almaliya57fr

Directeur de PublicationHamid CHAIBI,

Directeur des Affaires Administratives et Gnrales

Directeur de RdactionHicham ZAKANI,

Adjoint au Directeur des Affaires Administratives et Gnrales

Rdacteur en ChefBouthana LEBNIOURY,

Chef du Service des Publications la DAAG

Comit de RdactionFatiha CHADLI, Hanane IDRISSI, Chahrazed BOUALI,

Hanane BOURHIME, Karim BEN YAKOUB

Responsable de RdactionHanane BOUJENDAR,

Chef de la Division de la Communication et de lInformation

Comit des PublicationsReprsentants des Directions du Ministre

et Organismes Sous Tutelle

InfographieSaloua NEJJAR

ImpressionMohamed El Bachir BAHMAD

Abdelali EL OUALIKhalid ZOUHAIR

DiffusionHanane HALOUACH, Khalid SOUISSI

Revue Quadrimestrielle du Ministrede lEconomie et des Finances

Direction des Affaires Administratives et Gnrales

Boulevard Mohammed V, Quartier Administratif, Rabat ChellahTl. : (212) 5 37 67 72 29 / 30 - Fax : (212) 5 37 67 74 95

Portail Internet : http://www.finances.gov.maPortail Intranet : http://maliya.finances.gov.ma

Avant Propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

vnement

Fiscalit : la DGI adopte un rfrentiel des prix de limmobilier pour la ville de Casablanca ......................... 4

Dossier

Systme de compensation : bilan dune dcennie de subventions ............................................................................... 5

Les produits ptroliers liquides ne sont plus subventionns ............................................................................................... 7

Le Gaz butane : une charge de 13 MMDH en 2014 .............................................................................................................. 12

Le sucre et la farine demeurent compenss ........................................................................................................................... 13

Entretien avec Mme Salima Bennani, Directrice de la Caisse de Compensation ........................................ 15

Activits du MEF

Secteur agricole : pour une fiscalisation progressive ........................................................................................................... 18

Nouvelle rglementation des marchs publics : 1er bilan du dploiement pour les EEP .......................... 20

Garantie : Signature de 2 conventions de mise en uvre de la garantie des crdits-bails

et des prts dhonneur ................................................................................................................................................................................. 22

Maroc-FMI : Renouvellement de la ligne de prcaution et de liquidit .................................................................. 23

Signature de deux conventions de partenariat DOUANE FIFEL / DOUANE -EACCE ...................................... 24

LAdministration des Douanes la rencontre des reprsentants de la Chambre des Conseillers ........... 25

Contrats de Partenariat Public-Priv : la loi 86-12 promulgue .....................................................................................26

La CMR prime pour ses bonnes pratiques ...............................................................................................................................27

Focus

Croissance inclusive : vers de nouvelles approches pour lutter contre les ingalits sociales

et spatiales ..............................................................................................................................................................................................................29

Services

LOffice des Changes lance sa plateforme e-services ....................................................................................................... 31

Repres

Economie nationale : Des quilibres extrieurs et intrieurs en consolidation et un contexte climatique

augurant dune bonne anne agricole ............................................................................................................................................ 32

Avant-propos

Depuis septembre 2013, la rforme du systme de compensation est effective. Misesen place de manire progressive, les diffrentes mesures entreprises dans ce sensont commenc montrer leurs effets sur les finances publiques.

Ainsi, ladoption du systme dindexation partielle des prix des produits ptroliers liquidesa permis de matriser les niveaux des subventions qui ont enregistr un repli et donn lieu une conomie de lordre de 1 MMDH pour lexercice 2013. Pour lanne 2014, la dcom-pensation totale de lessence et du fuel N2, en plus du dmantlement progressif de lasubvention alloue au gasoil ont permis de limiter la charge de la compensation aux cr-dits ouverts au titre de la Loi de Finances. La projection sur 2015 et 2016 permettrait ainsi,dans les mmes conditions, de stabiliser la charge de la compensation des produits ptro-liers autour de 2,2% du PIB1.

Il faut dire que la charge de la compensation avait atteint, depuis quelques annes dj,des niveaux alarmants, basculant de 3,9 MMDH en 2002 56,4 MMDH en 2012 et impac-tant gravement le dficit budgtaire qui a atteint 7% du PIB en 2012. Lexcution annuelledes dpenses relatives la compensation induisait de manire quasi systmatique louver-ture de crdits supplmentaires avec pas moins de 18 MMDH en 2011 et 10 MMDH en2012. Malgr ces rallonges budgtaires, le niveau darrirs au titre des dpenses de com-pensation slevait 21 MMDH en 2012. Cette dpense, aussi bien incompressible quin-contrlable, explique lurgence qui tait lie la rforme du systme de compensation.

Historiquement, le systme de compensation avait t pens sur la base du mcanisme deprquation, o les produits subventionns se compensent entre eux, avec une contribu-tion ponctuelle du budget de lEtat. Ce systme avait une double finalit, sociale et cono-mique, avec, dune part, la volont de prservation du pouvoir dachat des citoyens et, delautre, la garantie dun niveau de rentabilit pour les entreprises des secteurs concerns(sucreries, minoteries et socits ptrolires)2.

Mais, dans un contexte de volatilit des cours des marchs mondiaux et de fluctuationsdevenues structurelles, la prquation ntait plus un mcanisme viable. Le recours aubudget de lEtat prenait alors une tendance haussire creusant de plus en plus le dficitbudgtaire et rduisant par-l, de manire substantielle, les marges de financement delinvestissement public.

Cest dans ce contexte qua t amorce la rforme progressive du systme de compensa-tion dont les premires mesures nont concern que les produits ptroliers liquides. Le gazbutane, le sucre et la farine demeurent jusque-l compenss.

AL MALIYA a choisi daccompagner ce chantier en livrant, dans le dossier de ce numro, ledtail de la premire tape de la rforme relative lindexation des produits ptroliersliquides et en dressant un tat des lieux des subventions alloues au gaz butane, au sucreet la farine. Le dossier inclut galement un entretien avec la Directrice de la Caisse deCompensation.

3AL MALIYA n57 Mai 2015

1 Rapport Economique et Financier 20152 Rapport de la Cour des Comptes sur le systme de compensation au Maroc

VNEMENT

4 AL MALIYA n57 Mai 2015

Prsent lors dune confrence de presse, le 26 janvier2015, le rfrentiel fiscal des prix des transactionsimmobilires pour la ville de Casablanca sapplique lensemble des cessions de biens immobiliers usagedhabitation. Il consiste en une grille volutive etactualise du march foncier et immobilier, reposantsur le dcoupage administratif de la rgion et situantles prix au niveau de zones dlimites lintrieur desdiffrents quartiers.

Les prix retenus dans ce rfrentiel reprsentent, enfait, des prix moyens observs dans une mme zone etpour un mme type de bien. Il sagit de prix minimaretenus par ladministration pour liquider les droits et taxes.

Llaboration de ce rfrentiel a runi, dans une dmarcheparticipative, axe sur la concertation et lchange, plusieurspartenaires ayant men des expriences en matire dvalua-tion des tendances du march de limmobilier : lAgenceNationale de la Conservation Foncire, du Cadastre et de laCartographie(ANCFCC), la Fdration Nationale desPromoteurs Immobiliers (FNPI), Bank Al Maghrib, lInspectionde lUrbanisme de Casablanca, lAgence Urbaine deCasablanca et lOrdre des Notaires.

La dmarche poursuivie pour la mise en place du rfrentieldes prix pour le Grand Casablanca a consist en :

Llaboration dun modle de grille retraant lesinformations du rfrentiel ;

Llaboration dun projet de dcoupage en zones observantune cohrence du niveau des prix ;

La dtermination des prix des diffrents biens par zone ;

Le rapprochement des zones et des prix de la DGI avec ceuxde lANCFCC et de la FNPI.

Le territoire concern par ce premier rfrentiel est la prfec-ture de Casablanca, la province de Nouacer et la province deMdiouna. Il couvre tous les types de biens immobiliers savoir : appartements, villas et maisons usage dhabitation,terrains lotis et terrains construits de btiments destins tredmolis.

Le mode daccs au rfrentiel des prix seffectue par nom deBoulevard, Avenue, Rue... ou par zone, sur le portail Internetde la Direction Gnrale des Impts ladresse :www.tax.gov.ma.

Ce rfrentiel permet ainsi aux citoyens de disposer du mmeniveau dinformation que lAdministration fiscale, consolidantpar l le principe de lquit fiscale travers luniformisationdes traitements en matire de rvision des prix par ladminis-tration.

Il est signaler que ce rfrentiel est volutif et quune mise jour priodique sera assure aussi bien pour y apporter descorrectifs que pour tenir compte de lvolution du march delimmobilier.

De mme, le contribuable a toute latitude de contester les prixretenus par la DGI devant les commissions et instances judi-ciaires conformment aux procdures lgales prvues ceteffet.

Source : Direction Gnrale des Impts

Fiscalit : la DGI adopte un rfrentiel des prix delimmobilier pour la ville de CasablancaLe rfrentiel fiscal des prix des transactions immobilires pour la ville deCasablanca a t mis en place par la Direction Gnrale des Impts. Lobjectif estdviter, lavenir, les sous-dclarations, les redressements fiscaux et les conten-tieux qui en dcoulent. La mise en place de ce rfrentiel permettra la consoli-dation des relations de confiance, de partenariat et de transparence avec lescontribuables, par la rationalisation du pouvoir dapprciation delAdministration.

DOSSIER

AL MALIYA n57 Mai 2015 5

Les changements structurels constats sur le march interna-tional au cours des dernires annes ont perturb lvolutiondes cours des matires premires notamment le ptrole brut,le gaz butane, le sucre et le bl tendre qui se sont inscrits dansune forte volatilit depuis lanne 2002.

En effet, les cours moyens annuels du ptrole brut et du gazbutane ont enregistr des volutions respectives de +348% et+261% entre 2002 et 2012, passant de 25 $bbl 112 $bbl pourle ptrole brut, et de 248 $/T 896 $/T pour le gaz butane.

Pour les produits alimentaires, les cours moyens annuels dubl tendre et du sucre brut ont tripl au cours de la mmepriode pour passer respectivement de 111 $/T et 190 $/T 310 $/T et 585 $/T.

En consquence, la charge de compensation a bascul de 3,9MMDH en 2002, destine uniquement aux produits alimen-taires, 56,4 MMDH en 2012, dont 48,4 MMDH au titre desproduits ptroliers.

Cette aggravation de la charge sest manifeste par un creuse-ment du dficit budgtaire par rapport au PIB en passant de2,2% en 2009 7% en 2012. Il ya lieu de prciser qu'en situa-tion hors compensation, le dficit budgtaire en 2012 auraitt de 0,3% au lieu de 7%, ce qui dgage le poids de la com-pensation sur les quilibres macroconomiques.

Systme de compensation : bilan dune dcenniese subventions.La charge de compensation a bascul de 3,9 MMDH en 2002, destineuniquement aux produits alimentaires, 56,4 MMDH en 2012, dont 48,4MMDH au titre des produits ptroliers. Cette aggravation de la charge ainduit un creusement du dficit budgtaire par rapport au PIB qui estpass de 2,2% en 2009 7% en 2012, ce qui dgage le poids de la com-pensation sur les quilibres macroconomiques.

DOSSIER

La rforme du systme de subvention des produits ptroliersest intervenue dans une conjoncture favorable marque par laforte baisse des cours ptroliers sur le march international.

Cette rforme vise rationaliser les dpenses publiques enmaitrisant les dpenses affrentes la compensation et enoptimisant lallocation les ressources financires vers lesclasses sociales dfavorises travers les divers programmessociaux notamment lINDH, le RAMED et TAYSSIR.

Par ailleurs, et en accompagnement du systme dindexation,plusieurs mesures daccompagnement ont t dployes auprofit de certains secteurs, notamment celui du transport et lesoutien la production de lnergie lectrique.

Source : Direction du Budget

6 AL MALIYA n57 Mai 2015

DOSSIER

DOSSIER


Afin dattnuer leffet des hausses continues des coursptroliers sur le budget de lEtat, il a t procd desrvisions conjoncturelles des prix partir de lanne 2004.

Toutefois, ces rajustements ponctuels nont pas abouti auxobjectifs escompts, savoir la matrise de la charge decompensation dans la limite des crdits ouverts par la Loi deFinances.

En effet, lexcution des dpenses annuelles de lacompensation a fait constamment ressortir des dpassementspar rapport aux crdits initialement ouverts, do le recours louverture de crdits supplmentaires pour assurer la scuritnergtique et alimentaire du pays.

Ainsi, les crdits supplmentaires ouverts au titre de lacompensation se sont levs 14 MMDH en 2008, 18 MMDHen 2011 et 10 MMDH en 2012.

Pour lanne 2012, la rallonge budgtaire effectue au profitde la compensation sajoutant aux crdits initialementprogramms de 35,5 MMDH na pas suffi absorberlascension de la charge qui sest leve 56,4 MMDH, et cemalgr la rvision la hausse des prix des carburants en juin2012, avec (+2DH/L) pour le supercarburant, le gasoil (+1DH/L) et le fuel N2 (+930 DH/T).

Cette situation sest traduite par un niveau darrirsinquitant slevant 21,1 MMDH fin 2012, malgr larallonge de 10 MMDH.

En dpit de ces rvisions, les subventions unitaires moyennes dusupercarburant, du gasoil et du fuel N2 se sont leves en 2012respectivement 2,3 DH/L, 4 DH/L et 2,4 DH/Kg. Pour les autresproduits, la subvention moyenne sest leve 5 094 DH/T pourle fuel spcial et 7 692 DH/T pour le gaz butane, soit 92 DH pourla bonbonne de 12 kg, et 23 DH pour la bonbonne de 3 kg.

De ce fait, le systme de subvention adopt jusquen 2012soumettait effectivement le budget de lEtat, et lconomiemarocaine de manire gnrale, linfluence totale des alasdu march international.

Pour remdier cette situation insoutenable, tout enprotgeant le pouvoir dachat des citoyens, un systmedindexation partielle des prix a t institu depuis le 16septembre 2013, qui repose sur ladoption dune dmarcheprogressive, diffrencie et partielle dans le processus de

rforme, la matrise de la charge de compensation de certainsproduits dans la limite des crdits ouverts par la Loi deFinances pour viter laggravation du dficit budgtaire etrduire le recours aux emprunts et aux ponctions sur lebudget dinvestissement, ainsi que sur la poursuite du soutiendu pouvoir dachat des citoyens.

- La prise en charge de la totalit de la subvention alloue augaz butane pour stabiliser le cot de lnergie domestique;

- Le dploiement dun dispositif de soutien au secteur dutransport suite lindexation du prix du gasoil, afin de sta-biliser les prix du transport public ;

- Le recours ventuel aux instruments des marchs financierspour permettre le plafonnement de la hausse du prix dugasoil un niveau socialement acceptable.

Le systme dindexation partielle en 2013

Son mcanisme ...

En vertu de lArrt du Chef du gouvernement n 3-69-13, etafin de rduire linfluence des cours ptroliers sur la charge decompensation, un systme dindexation partielle des prix a tappliqu partir du 16 septembre 2013 pour le supercarburant,le gasoil et le fuel N2 usage industriel. Ce systme consiste fixer les niveaux de subventions alloues ces produits telsquils sont arrts par la loi de finances, et rpercuter les varia-tions rsultantes des fluctuations du march international surles prix de vente, aussi bien la hausse qu la baisse.

Les produits ptroliers liquides ne sont plus sub-ventionnsLes produits ptroliers liquides sortent de la compensation. Mise en place demanire progressive, la dcompensation de ces produits a dmarr enseptembre 2013 par un systme dindexation partielle qui consiste fixer leniveau de subventions alloues ces produits et rpercuter les variations surles prix de vente, aussi bien la hausse qu la baisse. Depuis le 1er Janvier 2015,la dcompensation est totale et concerne, le supercarburant, le fuel N2 et leGasoil.

DOSSIER

AL MALIYA n57 Mai 20158

Les niveaux de subventions unitaires arrts au titre de lan-ne 2013 taient fixs 2,6 DH/L pour le gasoil, 0,8 DH/L pourle supercarburant, et 930 DH/T pour le fuel N2.

La rvision des prix des trois produits indexs tait opre le16 de chaque mois, sur la base des moyennes des cotationsbimensuelles de ces produits et du taux de change du dollarallant du 13 du mois M-2 au 12 du mois M, conformment larrt n 3-69-13. A prciser que chaque rvision de prix nestopre que lorsque limpact sur le prix en vigueur dpasse leseuil de signification de +/- 2,5%.

Ainsi, ce systme tait qualifi de partiel au regard des sub-ventions maintenues et du lissage entrepris pour la dtermi-nation des cotations moyennes dfinissant les prix de vente.En effet, lindexation des prix sur une cotation moyennebimensuelle permettait dattnuer limpact des fortes varia-tions des cours sur les prix intrieurs.

Son bilan ...

Le systme dindexation partielle a permis de matriser lesniveaux de subvention allous aux carburants au titre de sapriode dapplication. En effet, les subventions moyennesenregistres suite la mise en place de ce systme ont accusun repli de 50% pour le supercarburant et le fuel N2, et 20%pour le gasoil, donnant lieu une conomie de lordre de 1MMDH.

Le systme dindexation en 2014

Son mcanisme ...

En vertu de larrt du Chef du Gouvernement n 3-01-14, delarrt n 3-208-14 le compltant et de larrt conjoint n 31-14 des Ministres chargs des Finances, de lEnergie et desAffaires Gnrales, la poursuite du systme dindexation au

cours de lanne 2014 sest concrtise travers les disposi-tions suivantes :

Supercarburant et fuel N2

Le supercarburant et le fuel N2 usage industriel ont t tota-lement indexs ne faisant lobjet daucune compensationdepuis le 1er fvrier 2014.

La rvision des prix du supercarburant et des fuels tait op-re le 1er et le 16 de chaque mois, sur la base des cotations dumarch international, conformment larrt n3-208-14. Lesvariations rsultantes sont totalement rpercutes la haussecomme la baisse sur les prix de vente.

Gasoil

Le gasoil a observ un dmantlement progressif de sa sub-vention au titre de lanne 2014, tel que fix par larrtconjoint n31-14 des Ministres chargs des Finances, delEnergie et des Affaires Gnrales fixant les niveaux de sub-vention 2,15 Dh/L en janvier, 1,70 Dh/L en avril, 1,25 Dh/L enjuillet et 0,80 Dh/L en Octobre.

Le prix de vente du gasoil tait sujet rvision au 16 dechaque mois sur la base des cotations bimensuelles prcdantla rvision et tenant compte du niveau de subvention indiquci-dessus. A prciser que la rvision du prix est opre tantque limpact sur le prix en vigueur dpasse +/- 2,5%.

Fuel destin la production de llectricit

Le fuel N2 et le fuel spcial destins la production de llectricitont t inclus au systme dindexation depuis le 1er juin 2014.

La subvention alloue aux fuels destins la production dellectricit a t substitue par un transfert forfaitaire direct lONEE permettant de prendre en charge le cot additionnelengendr par la dcompensation de ce produit.

Son bilan ...

Supercarburant

Le prix du supercarburant a t totalement index depuis le 1er

fvrier 2014. Son plus haut niveau a t enregistr au mois dejuillet 2014 13,68 DH/L. A partir du mois de novembre 2014,et suite la forte baisse des cours ptroliers sur le marchinternational, le prix du supercarburant est pass en-dessousde son prix pr-indexation soit 12,18 DH/L, et ce malgr sadcompensation totale. Ainsi, son prix minimal en 2014 a tenregistr au mois de dcembre 10,86 DH/L.

DOSSIER


Gasoil

Larrt du Chef du Gouvernement portant sur lindexationdes prix des carburants prvoit une baisse de subvention de45 ct/L par trimestre, devant tre rpercute sur les prix devente. La baisse du cours du dollar a permis de rduire les aug-mentations trimestrielles hauteur de 32 ct/L au titre du 1er

semestre de lanne 2014.

Pour le mois doctobre, et compte tenu de la forte baisse ducours du gasoil, son prix de vente na connu aucune rvisionen cette priode, alors quune augmentation de 45 ct/L taiteffectivement prvue pour le 16 octobre 2014.

Au cours du dernier trimestre de lanne 2014, le repli continudu cours du gasoil a induit une baisse de 70 ct/L au 16 dcem-bre 2014.

Globalement, la baisse du prix du gasoil en 2014 a t moinsprononce que celle du supercarburant en raison de la rduc-tion trimestrielle de sa subvention qui a amorti leffet baissierdu march international sur le prix de vente.

Finalement, le prix du gasoil a augment de 45 ct/L par rap-port au dbut de lanne, contre 1,80 DH/L prvu par larrtdu Chef du Gouvernement.

Fuels

Le prix du fuel N2 usage industriel a t totalement indexdepuis le 1er fvrier 2014. Son plus haut niveau a t enregistrau mois de juillet 6095,46 DH/T. Au mois de dcembre, etsuite au repli de son cours sur le march international, le prixdu fuel N2 est pass en-dessous de son prix pr-indexation(4666,04 DH/T), et ce malgr sa dcompensation totale. Ainsi,son prix minimal en 2014 a t enregistr au mois de dcem-bre 4030,73 DH/T.

Sagissant des fuels destins la production de lnergie lec-trique, et suite la baisse de leurs cours sur le march interna-

tional, leurs prix ont enregistr une baisse de lordre de 35%entre juillet et dcembre 2014.

Dans le cadre du contrat-programme conclu entre lEtat etlONEE pour la priode 2014-2017, le montant de lappui directaccord cet tablissement pour faire face laugmentationdu prix du fuel sest lev 1 612 MDH au titre de la priodejuin-dcembre 2014.

Synthse des prix de vente en 2014

* Prix des fuels arrondis lentier en (DH/T)

Dispositions de larrt du Chef du Gouvernement

1er jan 16 jan 16 avr 16 jul 16 oct 16 dc Total 2014

Subv. 2,6 2,15 1,7 1,25 0,8 0,8 -

Impact - +0,45 +0,45 +0,45 +0,45 0 +1,8

Rvisions effectives

1er jan 16 jan 16 avr 16 jul 16 oct 16 dc Total 2014

Impact - +0,34 +0,32 +0,49 +0 -0,7 +0,45

Prix (DH/L)

Pr-ind. 12,18

Max 13,68

Min 10,86

Moy 12,78Fuel N2 Prix (DH/T)

Pr-ind. 2385

Max 5682

Min 3829

Fuel Sp Prix (DH/T)

Pr-ind. 2601

Max 7087

Min 4526

Super(DH/L)

Gasoil(DH/L)

Fuel N2(DH/T)

F. N2ONEE

(DH/T)

F. SpONEE

(DH/T)1 Jan 12,02 8,54 5077 2385 260116 Jan 12,02 8,54 4944 2385 26011 Fv 12,75 8,54 5743 2385 260116 Fv 12,87 8,88 5865 2385 26011 Mar 13,04 8,88 5937 2385 260116 Mar 12,91 8,88 5846 2385 26011 Avr 12,98 8,88 5813 2385 260116 Avr 13,12 9,20 5838 2385 26011 Mai 13,32 9,20 5838 2385 260116 Mai 13,13 9,20 5752 2385 26011 Jui 13,27 9,20 5883 5682 708716 Jui 13,33 9,20 5899 5697 70441 Jul 13,68 9,20 6095 5894 732316 Jul 13,56 9,69 5912 5710 69931 Aou 13,20 9,69 5894 5693 681716 Aou 13,04 9,69 5903 5702 66631 Sep 12,98 9,69 5863 5661 640916 Sep 13,06 9,69 5889 5687 65281 Oct 12,87 9,69 5787 5586 636116 Oct 12,8 9,69 5653 5452 61151 Nov 1197 9,69 5027 4826 552116 Nov 12,05 9,69 4943 4742 54611 Dc 11,78 9,69 4602 4400 498616 Dc 10,86 8,99 4031 3829 4526Min 10,86 - 4031 3829 4526Max 13,68 - 6095 5894 7323

DOSSIER


Ces prix de vente sont majors dun diffrentiel de transportentre Mohammedia et les autres prfectures et provinces duRoyaume.

Accompagnement du secteur du transport

En accompagnement du systme dindexation des prix mis enuvre depuis le 16 septembre 2013, et afin de stabiliser lestarifs du transport de personnes, un systme de soutien auxsocits de transport par autobus a t mis en place.

Ce systme, actuellement oprationnel, consiste restituer auprofit de ces socits lcart entre le prix en vigueur, et le prixpr-indexation (prix du 15 septembre 2013). Le montantdbloqu cette date correspondant la priode 16 septem-bre 2013 - 31 dcembre 2014 et slve 50 MDH.

Sagissant des taxis de 1re catgorie, et en vertu du dcret N2.14.469 du 18 juillet 2014, une prime est accorde au renou-vellement des vhicules pour un cot unitaire de 80 000dirhams. Le montant dbloqu ce titre pour lanne 2014slve 100 MDH. A linstar du systme adopt pour les taxisde seconde catgorie, cet appui sinscrit dans le cadre du sou-tien linvestissement et la mise niveau du secteur dutransport.

Pour les taxis de seconde catgorie, prs de 6 000 vhiculesont t renouvels grce au programme de renouvellementappliqu depuis lanne 2007.

Le systme dindexation en 2015

Les nouvelles dispositions

Au 1er janvier 2015, il a t procd :

La dcompensation du prix du gasoil linstar des autresproduits ptroliers liquides;

Lhomologation des prix des produits ptroliers liquides : unaccord dhomologation des prix des produits ptroliersliquides a t sign le 26 dcembre 2014 entre leGouvernement et le secteur des produits ptroliers, repr-sent par le Groupement des Ptroliers du Maroc (GPM) et laSocit Anonyme Marocaine de lIndustrie du Raffinage(SAMIR), pour la priode allant du 1er janvier au 30 novembre2015.

Cet accord vise notamment :

Accompagner, pour une priode transitoire, lesprofessionnels du secteur dans la fixation des prix desproduits liquides ;

Promouvoir les conditions dune concurrence saine entre lesoprateurs du march ptroliers, qui soit profitable auxconsommateurs ;

Assurer la scurit dapprovisionnement du pays dans lesmeilleures conditions ;

Veiller au respect des normes et de la rglementation enmatire de qualit et de stockage ;

Soutenir les programmes dinvestissement du secteur.

Concernant les prix des produits ptroliers liquides, ils sontfixs le 1er et le 16 de chaque mois selon une structure des prixet sur la base des cours internationaux de rfrence Platts,

conformment larrt du Ministre dlgu auprs du Chefde Gouvernement charg des Affaires Gnrales et de laGouvernance n 4554.14, du 29 dcembre 2014, dfinissant lecanevas qui garantit lexactitude du calcul effectu par laCommission Interministrielle des Prix et assure la transpa-rence totale du systme dindexation.

La suppression de la prquation qui slevait 0,88 Dh/L et0,11 Dh/L respectivement pour le supercarburant et le gasoil.Il sagit dune recette qui tait prleve sur le prix du supercar-burant et du gasoil destine au financement dune partie de lacharge de compensation du gaz butane. La suppression de laprquation sest traduite par un manque gagner pour lEtatde lordre de 1,2 MMDH, et une rduction des prix des carbu-rants au profit des consommateurs.

De ce fait, le systme de compensation se limitera au titre delanne 2015 au gaz butane, au sucre et la farine nationale dubl tendre. Par ailleurs des mesures daccompagnement sontprvues par la Loi de Finances 2015, notamment lappui forfai-taire lONEE suite la dcompensation totale du fuel destin la production de lnergie lectrique et le soutien au secteurde transport.

Ainsi, les crdits ouverts au titre de la compensation par la Loide Finances 2015 slvent 30,388 Milliards de DH se rpar-tissant comme suit :

23,594 MMDH au titre du soutien des prix, dont 7,5 MMDHpour lapurement des arrirs ;

4,794 Milliards de DH au titre de lappui lONEE relatif ladcompensation du fuel ;

2 MMDH au titre des mesures daccompagnement ;

Evolution du march international au titre du 1er

trimestre de lanne 2015

Aprs la baisse enregistre durant le mois de janvier 2015, lescours des produits ptroliers sont repartis la hausse durantles mois de fvrier et mars 2015.

Le cours du ptrole brut a oscill au titre du premier trimestre2015 dans une fourchette allant de 44 $/bbl 61 $/bbl, avecune moyenne de 53,8 $/bbl. Le cours moyen est pass de 47,6$/bbl en janvier 55,9 $/bbl au mois de mars 2015, soit unevolution de +17%.

Sagissant du taux de change du dollar, il sest inscrit dans unetendance haussire en franchissant la barre des 10 DH/$ aucours du mois de mars 2015, affichant son plus haut niveau

DOSSIER


depuis lanne 2003. Il a oscill au titre du premier trimestre2015 dans une fourchette allant de 9,13 10,15 DH, avec unemoyenne de 9,64 DH, contre 8,21 DH au titre de la mmepriode de lanne prcdente.

Pour le gaz butane, son cours a enregistr une forte fluctua-tion au titre du premier trimestre 2015 en oscillant dans unefourchette allant de 321 $/T 614 $/T, avec une moyenne de473 $/T. Le cours moyen du gaz butane est pass de 372 $/Tau titre du mois de janvier 2015 540 $/T au titre du mois demars 2015, soit une volution de +45%.

Concernant le gasoil, il a oscill dans une fourchette allant de466 $/T 600 $/T, soit une moyenne de 536 $/T. Le coursmoyen est pass de 485 $/T au titre du mois de janvier 2015 551 $/T au titre du mois de mars 2015, soit une volution de+14%.

Pour le supercarburant et le fuel N2, leurs cours ont observune volatilit au titre du premier trimestre 2015. En effet, lecours du supercarburant a oscill au titre de ladite priodedans une fourchette allant de 444 $/T 619 $/T avec unemoyenne de 541 $/T. Le cours du fuel N2 a oscill dans unefourchette allant de 221 $/T 317 $/T avec une moyenne de268 $/T.

Bilan du systme pour le 1er trimestre 2015

Suite la baisse des cours du supercarburant, du gasoil et dufuel N2 sur le march international, les prix de vente plafondsde ces produits ont baiss au titre de la 1re quinzaine du mois

de fvrier 2015 en saffichant respectivement 8,91 DH/L, 7,88DH/L et 3051,03 DH/T, soit des baisses de 3%, 27% et 35% parrapport au prix pr indexation.

Par ailleurs, suite la reprise la hausse des cours des carbu-rants et du dollar au titre du mois de mars 2015, les prix devente intrieurs des carburants ont accus une hausse au titrede la 2me quinzaine du mois de mars 2015 affichant des prix de10,31 DH/L, 8,96 Dh/L, et 3 916,20 DH/T respectivement pourle supercarburant, le gasoil et le fuel N2. Pour le supercarbu-rant et le fuel N2, ces prix demeurent infrieurs ceux enregis-trs avant lapplication du systme dindexation au 16 sep-tembre 2013.

Super(DH/L)

Gasoil(DH/L)

Fuel N2(DH/T)

F. N2ONEE

(DH/T)

F. SpONEE

(DH/T)1er jan 9,29 8,43 3487 3286 409116 Jan 8,98 8,03 3144 2943 36541er Fv 8,91 7,88 3051 2849 331816 Fv 9,54 8,5 3551 3349 38861er Mar 9,96 8,96 3916 3715 430216 Mar 10,31 8,96 3898 3697 4343

Min 8,91 7,88 3051 2849 3318

Max 10,31 8,96 3916 3715 4343


DOSSIER


Afin de poursuivre le soutien du pouvoir dachat des citoyenset au regard de limportance de ce produit pour les mnages,le gaz butane na pas t concern par des dispositions dervisions de prix dans la mesure o lEtat continue de prendreen charge la totalit des fluctuations de son cours sur le mar-ch international. Ainsi, la filire gazire est totalement admi-nistre.

Mcanisme dintervention de lEtat

Lintervention de lEtat dans la filire gazire se situe troisniveaux :

A limportation, en rgularisant le prix de revient de chaquearrivage (index sur le prix spot) par rapport au prix dereprise arrt mensuellement au niveau de la structure desprix. Lcart est vers /ou rcupr par la Caisse deCompensation par/auprs des socits importatrices.

Au niveau de la distribution, en compensant lcart entre leprix de vente la consommation et le prix de revient auniveau commercial incluant, notamment les frais et margesdemplissage et de distribution. Les prix de vente de base audtail sont maintenus actuellement 3.333,33 DH/T (soit 40DH pour la bouteille de 12 kg et 10 DH pour la bouteille de3 Kg).

Pour le transport du vrac par les centres emplisseurs defaon leur permettre davoir le mme prix de revient dansleur zone dintervention. Cette opration est finance enpartie par la provision prvue au niveau de la structure desprix (50 DH/T).

Description de la filire

La consommation annuelle du gaz butane sest leve 2,2Millions de tonnes en 2014, avec une volution annuelle delordre de 6% lors de la dernire dcennie. Cette forte volu-tion est due notamment lutilisation de ce produit dans lesecteur agricole pour le pompage.

Sur la base de ce niveau daccroissement, la consommation dugaz butane slverait 3 Millions de tonnes lhorizon 2020,soit une augmentation prvisionnelle de 36% par rapport auxvolumes consomms en 2014.

En consquence, si aucune mesure dajustement nest prise, lacharge de compensation du gaz butane risquerait de dpasser20 MMDH en 2020 sur la base des cours moyens de lanne 2014.

Par ailleurs, pour accompagner cet accroissement de laconsommation nationale, dimportants investissementsdevraient tre oprs pour la rception et le stockage de ceproduit.

Depuis lanne 2010, lapprovisionnement du march nationalen gaz butane se fait quasi-totalement par des importationsdirectes (97%) s'effectuant hauteur de 81% par des contrats

annuels liant les socits demplissage certains fournisseursinternationaux, et 19% par appels doffres mensuels.

Ces importations transitent soit directement par les centresemplisseurs ( travers les terminaux portuaires) ou par laSocit Marocaine de Stockage (SOMAS).

Quant aux intervenants dans la filire gazire, ce sont 37 cen-tres emplisseurs avec une capacit demplissage de lordre de237.000 tonnes, 16 socits de distribution et 600 dposi-taires. Le parc de bouteilles en circulation slve prs de 34Millions de bouteilles.

Les frais et les marges des intervenants de la filire gazirenont pas connu de changements depuis 1998, en dpit delenvole du cours du gaz butane sur le march international.

Charge de compensation du gaz butane

Sous leffet combin de la flambe du prix et de laccroisse-ment de la consommation nationale du gaz butane, la chargede compensation relative ce produit est passe de 0,7Milliards de DH en 2002 13,3 Milliards de DH en 2014 (chargenette incluant la prquation).

Sagissant de la subvention unitaire alloue la bonbonne de12 Kg, elle a oscill entre les annes 2011 et 2014 entre 80 DHet 90DH.

Le Gaz butane : une charge de 13 MMDH en 2014Le gaz butane figure parmi les produits qui nont pas t dcompenss. Dans lecadre de sa politique volontariste, lEtat poursuit laccompagnement de la struc-ture des prix de toute la chane gazire (importation, conditionnement et distri-bution) en raison de son utilisation par les mnages et par le secteur agricole.


DOSSIER


Les deux produits alimentaires qui demeurent compenss etdont les prix sont toujours rglements sont le sucre et lafarine nationale du bl tendre. Au cours du premier trimestrede lanne 2015, aucune mesure de rforme na t prise autitre de ces deux produits.

Le Sucre


LEtat mobilise un arsenal de mesures de soutien diffrentsniveaux de la filire sucrire.

Subvention forfaitaire la consommation : Depuis linitia-tion de la libralisation de la filire sucrire en 1996, une sub-vention forfaitaire de 2000 DH/T hors taxes a t institue surles quantits du sucre mises la consommation. A partir delanne 2007, cette subvention a t assujettie la TVA dont lecot a t pris en charge par la Caisse de Compensation, cequi a ramen ladite subvention forfaitaire 2 140 DH/T. Enconsquence de la revalorisation des prix des culturessucrires au niveau de lamont agricole en 2012 et 2013, cettesubvention est passe 2 661 DH/T hors taxes soit 2 847 DH/TTVA comprise.

Subvention additionnelle limportation : les importationsdu sucre brut soumises une tarification la frontire de 35%bnficient dune subvention forfaitaire supplmentaire quiest gale la diffrence entre le prix cible et le prix de revient limportation. Suite la revalorisation des cultures sucrires,le prix cible limportation du sucre brut est pass de 4 700DH/T 5 335 DH/T actuellement.

Evolution des mesures de soutien de lEtat

En 2011, compte tenu du renchrissement des facteurs deproduction, il a t procd une revalorisation du prix descultures sucrires hauteur de 80 DH/T et 50 DH/T respective-ment pour la betterave (+22%) et la canne (+21%) sur deuxtranches au titre des campagnes 2012 et 2013.

Afin dviter la rpercussion des deux tranches de revalorisa-tion des prix des cultures sur les prix de vente la consomma-tion du sucre raffin estim 661 DH/T, le financement de cesrevalorisations a t pris en charge par lEtat travers laug-mentation de la subvention forfaitaire alloue au sucre raffinet la rvision du prix cible limportation du sucre brut.

Ladite revalorisation conjugue au renforcement des incita-tions financires du Fonds de Dveloppement Agricole dansle cadre du contrat programme de la filire sucrire 2013-

2020, travers les subventions alloues la plantation de lacanne sucre et lamlioration des conditions climatiques, ontpermis laugmentation des superficies emblaves en culturessucrires au titre des annes 2013 et 2014, induisant ainsi uneaugmentation de la production locale de sucre blanc passantde 250 000 tonnes en 2012 500 000 tonnes en 2014.

Ainsi, le taux de couverture de la consommation par la pro-duction locale est pass de 20 % en 2012 29 % en 2013 et prs de 41% en 2014.

Charge de compensation du sucre

La charge de compensation de sucre en 2014 sest leve 3 233 MDH contre 5 027 MDH en 2012. Ce repli sexpliquepar la baisse des cours du sucre brut sur le march internatio-nal donnant lieu un prix de revient limportation infrieurau prix cible, soit une restitution de la diffrence en faveur delEtat.

Le sucre et la farine demeurent compenss

Poursuivant ses engagements en matire de protection sociale et de prserva-tion du pouvoir dachat des citoyens, lEtat continue de soutenir les prix du sucreet de la farine nationale du bl tendre travers un arsenal de mesures, tout envisant lamlioration de la productivit et la comptitivit des deux filires.

DOSSIER


Prix de vente du sucre

Le sucre demeure parmi les produits et services dont les prixsont rglements par lEtat. Les prix et les marges commer-ciales maxima du sucre raffin tous les chelons de la com-mercialisation sont fixs par arrt du Ministre dlgu auprsdu Premier Ministre, charg des Affaires Economiques etGnrales n 1964-06 du 15 aot 2006.

La farine nationale de bl tendre


Le soutien de la farine nationale de bl tendre (FNBT) est limitactuellement un contingent de 8,5 millions de quintaux paran soit 18% des crasements annuels des minoteries indus-trielles en bl tendre (contre 10 millions de quintaux en 1988).

Une subvention lcrasement dun montant de 143,7 DH/QL(diffrence entre prix de revient et prix de cession rglement)est alloue aux minoteries bnficiaires de ce contingent.LEtat prend en charge galement les frais de transport du blet de la farine.

Par ailleurs, afin de promouvoir la commercialisation de larcolte nationale du bl tendre, en sus de la mise en placedune protection tarifaire approprie, lEtat fixe, la veille dechaque campagne cralire, un prix rfrentiel dachat de ceproduit et octroie une prime de magasinage aux organismesstockeurs au titre des achats de bl tendre issu de la rcoltenationale dclars et dtenus dans leurs dpts.

Evolution des mesures de soutien de lEtat

En cas de flambe des cours du bl tendre sur le march inter-national, et afin de permettre lapprovisionnement du pays encette denre et stabiliser le prix du pain, lEtat procde lop-rationnalisation du systme de la restitution limportation.

Ainsi, compte tenu de la forte volatilit des cours du bl ten-dre sur le march mondial, le montant annuel de la restitutiona oscill au titre de la priode 2008-2014 dans une fourchetteallant de 389 MDH 1 880 MDH, alors que la subvention uni-taire de restitution a oscill dans une fourchette allant de14,29 Dh/Ql 107,5 Dh/Ql.

Au cours du premier trimestre de lanne 2015, le systme derestitution limportation na pas t activ vu que le coursdu bl tendre sur le march international a t infrieur 250$/T. Le cours moyen est pass de 234 $/T au mois de janvier 206 $/T au mois de mars.

Ainsi, la rforme du systme de compensation du sucre et dela farine nationale du bl tendre ambitionne la poursuite de lalibralisation de ces deux filires tout en assurant lapprovi-sionnement dans de bonnes conditions en maintenant leurquilibre et amliorant leur productivit et comptitivit.

A cet effet, lEtat continue daccorder une importance crucialeau renforcement de lamont agricole afin de permettre laug-mentation des rendements et du taux de couverture par laproduction nationale en ces deux produits tel que prvu auniveau des contrats programmes signs entre lEtat et les pro-fessionnels du secteur.

Les principales mesures prvues par lEtat concernent le ren-forcement des incitations et des aides au profit des agricul-teurs pour lutilisation des intrants et lirrigation et lencoura-gement du stockage de proximit.

Par ailleurs, dautres mesures visent la rationalisation des circuitsde distribution afin dasseoir les bases favorables dun environ-nement de concurrence incitant lamlioration de la producti-vit et donnant plus de visibilit aux diffrents intervenants.


DOSSIER


La rforme du systme de compensation at progressivement engage depuis lanne2013, avec partir du 1er janvier 2015 unedcompensation totale du gasoil, essencesuper et fuel. Pouvez-vous dresser un bilande cette premire tapedu processus ?

La rforme du systme de com-pensation entame par le gou-vernement depuis septembre2013, a t une vraie aubaineaussi bien pour lEtat Marocain que pour le consommateur.Elle a permis lEtat une conomie budgtaire substantielle,mais elle a galement permis au citoyen marocain de bnfi-cier des baisses importantes des prix des carburants enregis-tres sur les marchs internationaux.

Ainsi, sur le dernier trimestre de lanne 2013, la mise en placedu systme dindexation a permis dallger le budget gnralde prs dun milliard de dirhams.

Sur lanne 2014, la baisse progressive des subventions uni-taires du gasoil, ainsi que la dcompensation du fuel destin la production de llectricit a permis de maitriser la charge decompensation hauteur des crdits ouverts par la loi definances.

La rforme du systme de compensation a eu galement unimpact direct sur le dficit budgtaire : baisse du dficit bud-gtaire de 7,2 5,4% du PIB entre 2012 et 2013, et prvision debaisse du dficit budgtaire moins de 5% du PIB en 2014.

En ce qui concerne le consommateur, il est noter que labaisse des cours sur les marchs internationaux a induit unebaisse des prix de vente des carburants sur le march national:les prix la pompe ont t infrieurs aux prix de vente avantla mise en place du systme dindexation sur une priode dunmois pour le gasoil, et de 7 mois pour le super.

Lindexation partielle puis totale est donc lapremire mesure mise en place dans le cadrede ce processus. Quen est-il de la vision glo-bale sur le moyen et long terme de la

rforme du systme de compensation ?

En matire de rforme moyen terme du systme de com-pensation, lEtat a dj donn de la visibilit, aussi bien auxoprateurs concerns du secteur, qu lensemble des agentsconomiques.

En effet, le gouvernement actuel sestengag dans un processus de librali-sation des prix des carburants, avecun deadline fix au 1er dcembre2015.

En ce qui concerne, la rforme du systme de compensation long terme, sinspirer de lexprience des pays prcurseurs enla matire tels que le Brsil, le Mexique, les pays du sud-estasiatique et mme quelques pays arabes de culture similaire la ntre serait un bon dbut.

La libralisation totale du march des carbu-rants est confronte deux risques majeurs :dabord celui des fluctuations la hausse descours du ptrole, ensuite celui des ententestarifaires qui pourraient toucher les pra-tiques des distributeurs. Quelles sont lesgaranties mises en place contre ces deuxrisques ?

Il est vrai que le Maroc nest pas labri dune hausse des prixdes produits ptroliers sur les marches internationaux, et resteexpos ce titre au risque de volatilit des prix. Toutefois,cette affirmation doit tre nuance, car le Maroc a su se pr-munir contre les risques systmiques.

En effet, le Maroc a montr son savoir-faire en ce qui concernela gestion des fluctuations des prix. A cet gard, Il convient denoter quen 2013, et paralllement la mise en place du sys-tme dindexation, lEtat marocain avait eu recours au hed-ging, cest--dire, lassurance contre la hausse des prix desproduits indexs.

Par rapport aux ententes tarifaires, il me semble que ce risqueest plus le fruit dune phobie que le rsultat dune logiquescientifique.

Entretien avec Mme SalimaBennani, Directrice de la Caisse deCompensation

Mme Salima Bennani livre dans cet entretien accord la revue Al Maliya les dtailsdu processus de rforme de la compensation entam depuis 2013 et son pointde vue sur la libralisation totale du march des carburants au Maroc. Elle revientgalement sur les missions de la Caisse de Compensation et sur les pr-requisncessaires la dcompensation de lensemble des produits subventionns.

Chaque fois, que la dcision de drglementationou de libralisation a t prise, le citoyen marocainen a bnfici, via une amlioration des presta-tions, et une baisse de prix des mmes prestations.

DOSSIER


En effet, les faits et lexprience Marocaine en termes de lib-ralisation de certains secteurs rglements (le secteur tlcompour ce citer que cet exemple-l) ont montr que chaque fois,que la dcision de drglementation ou de libralisation a tprise, le citoyen marocain en a bnfici, via une amliorationdes prestations, et une baisse de prix des mmes prestations.

Il est un fait avr, que la mise en concurrence des oprateursconomiques induit des effets positifs pour lensemble delconomie, et il nest pas anodin de constater que cette prisede conscience de limportance et des effets positifs de la lib-ralisation et de la libre concurrence a conduit la cration deconseils de la concurrence dans plusieurs pays de par lemonde.

Depuis quelques annes, plusieurs tudes etrapports ont t publis appelant larforme du systme de compensation auMaroc, notamment le Rapport de la Cour desComptes, celui de lInspection Gnrale desFinances ou encore celui publi par ungroupe duniversitaires marocains. A quelpoint les recommandations de ces rapportsont-elles inspir la rforme encours ?

Plusieurs instances, quelles fassent partiedu dispositif tatique ou de la socitcivile, nont eu de cesse de mettre en exergue les distorsionsdu systme de compensation, et ce depuis le dbut de la crisefinancire internationale de 2008.

Certains de ces rapports ont relevs uniquement les incoh-rences et les dysfonctionnements du systme, dautres ont ensus, mis des recommandations pertinentes.

Le Gouvernement a bien pris note de lensemble des recom-mandations exposes.

Ainsi, en parallle avec la dcision de dcompensation descarburants, les mesures suivantes ont t mises en place :

renforcement de la gouvernance et du contrle au sein de laCaisse de Compensation,

suppression du compte dajustement qui concourait laugmentation des prix de vente des produits ptroliers,

Octroi dune subvention directe lONEE suite ladcompensation du fuel,

encouragement de linvestissement dans les zones destockage et de rception,

orientation de lagriculteur vers lnergie solaire pour lesactivits de pompage et dirrigation via loctroi desubventions spcifiques.

Dautres mesures sont encore au stade de ltude et de laconcertation avec toutes les parties concernes, telles que larevue des structures de prix des produits gaziers, lamliora-tion des conditions de rception portuaires des combustibles,via laugmentation des quais de dchargement

Un benchmark des expriences trangresen la matire a t men. A-t-il permis de

dtecter les meilleures pratiques en lamatire ? Ces pratiques sont-elles transposa-bles au modle marocain ?

Certes, un benchmark des expriences trangres en matirede suppression des subventions a dj t entam partir de2009, et des conclusions ont t tires des diffrentes exp-riences des pays qui ont devanc le Maroc dans ce sens.

Rappelons toutefois, que les expriences trangres se rsu-ment en ralit un seul modus operandi avec deux variantes.

Il sagit pour les pays qui ont pris la dcision de ne plus sub-ventionner les produits mais de subventionner les per-sonnes, daccorder des subventions directes aux populationsdfavorises cibles, soit conditionnes par le respect de cer-taines exigences en matire dducation ou/et de sant, soitnon conditionnes.

A votre avis, pour quelles raisons la rformedu systme de compensation a tard voir lejour alors que le cot du systme a atteint,depuis quelques annes dj, des niveauxalarmants ?

Tout processus de prise de dcision est lersultat de deux composantes, une com-posante rationnelle et objective et unecomposante subjective et motionnelle.

Mais en aucun cas une dcision ne peut tre prise sans quunargumentaire nait t dvelopp de la part du dcideur. Quecet argumentaire soit objectif ou subjectif, tient un ensem-ble dautres facteurs : personnalit du dcideur, contexte,contraintes, opportunits..

Il est vrai que le systme de compensation a commenc montrer des signes alarmants en 2008 dj, quest ce qui aretard la dcision de rforme de ce systme? Est-ce des rai-sons plus objectives que subjectives ou linverse ? Je crois quela rponse cette question est tributaire dune rtrospectiveafin danalyser toutes les donnes de lpoque.

Lune des missions de la caisse de compensa-tion est de veiller au contrle de lusage desproduits subventionns. La Caisse dispose-t-elle des ressources ncessaires pour mener bien cette mission ? Que prconisez-vouspour optimiser ce dispositif de contrle ?

En vrit, il nest stipul nulle part quune des missions de laCaisse de Compensation est de veiller lusage des produitssubventionns, cest une dduction qui part plus dunelogique de fonctionnement que dune exigence rglemen-taire ou contractuelle.

Soulignons que la mission de la Caisse de Compensation depar les textes de constitution se rsume la stabilisation desprix et lapprovisionnement des marchs.

De par les faits, la mission de la Caisse de Compensation, sestpeu peu dtourne de cet objectif, pour se focaliser sur lecontrle de la rgularit des dpenses de subvention.

Notre socit nest ni plus spcifique, nimoins spcifique que lInde ou le Brsil

DOSSIER


Ceci rappel, la Caisse de Compensation, eu gard aux enjeuxfinanciers des subventions, a renforc son dispositif decontrle via :

Le dveloppement dun systme dinformation permettantlautomatisation de plusieurs contrles cls,

La formation des quipes de contrle sur plusieurs aspectspluri- disciplinaires tels que les mtiers de la banque, leprocessus de lexpertise technique des carburants, lacomprhension de la chaine de valeurs des produitssubventionns ..

Le renforcement des quipes de la Caisse de Compensationpar des comptences nouvelles.

Le dveloppement du systme de reporting de statistiques,qui permettent un meilleur suivi de la cohrence dessubventions octroyes..

La dcompensation de lensemble des pro-duits subventionns est-elle envisageable auMaroc au regard de laspect social qui y estli? Quels seraient les prrequis ncessaires ?

Il est utopique de penser que les spcificits sociales du Marocsont ce point spcifiques quelles ne permettront pas la

mise en place de solutions ou de programmes sociaux, en vuede la dcompensation de la totalit des produitssubventionns.

A ce titre notre socit nest ni plus spcifique, ni moins spci-fique que lInde ou le Brsil par exemple.

Bien videmment, des prrequis sont indispensables en vuedaboutir une dcompensation rflchie, rationnelle et opti-male.

La mise en place dun systme dinformation relatif lEtat civilde la population marocaine, semble mon sens, le plus impor-tant et non des moindres. Le second serait mon avis dopterpour un soutien montaire ou une subvention en nature.

Arriver un consensus sur les critres dligibilit dfinirpour faire bnficier la population dfavorise dun soutienfinancier, est aussi une rflexion mener en profondeur.

Enfin, choisir les canaux de distribution idoines en tenantcompte des spcificits du Maroc : population urbaine/rurale,quote-part de la population bancarise, lettre/ illettre estgalement un challenge relever.


Secteur agricole : pour une fiscalisationprogressive

Issue des recommandations des Assises Nationales sur la Fiscalit, la fiscalisa-tion progressive du secteur agricole a t introduite par la Loi de Finances2014. Cette disposition prvoit limposition des exploitations agricoles quignrent un chiffre daffaires suprieur ou gal 35 millions de dirhams, touten accordant une exonration totale permanente de lImpt sur les Socits(IS) et de lImpt sur le Revenu (IR) aux petits exploitants agricoles qui ralisentun chiffre daffaires infrieur 5 millions de dirhams.

La Direction Gnrale des Impts reoit, cette anne, lespremires dclarations des exploitants agricoles soumis lImpt sur le Revenu et des exploitations agricoles soumises lImpt sur les Socits.

Conue selon une approche progressive, la fiscalisation dusecteur agricole, entre en vigueur le 1er janvier 2015,concerne les grandes exploitations agricoles ralisant unchiffre daffaires suprieur ou gal 35 millions de dirhams.

Lexonration fiscale a t, cependant, maintenue pour lespetits exploitants agricoles ralisant un chiffre daffairesinfrieur 5 millions de dirhams. Toutefois, cette exonrationnest accorde que lorsque le chiffre daffaires demeureinfrieur ce montant pendant trois exercices conscutifs.

De plus, une priode transitoire de 2014 2019 est prvue.Sont ainsi exonres de lIS et de lIR, pour la priode allant du1er janvier 2014 au 31 dcembre 2015, les exploitants agricolesqui ralisent un chiffre daffaires infrieur 35 millions dedirhams. La seconde catgorie des exploitants agricolesralisant un chiffre daffaires infrieur 20MDH est exonrepour la priode du 1er janvier 2016 au 31 dcembre 2017.Enfin, les exploitations ralisant un chiffre daffaires infrieur 10MDH sont exones du 1er janvier 2018 au 31 dcembre2019.

Les exploitants agricoles bnficiant de lexonrationpermanente et de lexonration temporaire drogatoiredemeurent, toutefois imposables, pour les autres catgoriesde revenus non agricoles quils ralisent.

Sagisant des taux, les grandes exploitations agricoles sontsoumises limpt sur les socits au taux rduit de 17,5%pendant les cinq premiers exercices conscutifs, compter dupremier exercice dimposition. Le taux rduit prvu pour lesexploitants agricoles soumis limpt sur le revenu est de 20%et ce, pour les cinq premiers exercices conscutifs, compterdu premier exercice dimposition.

Revenus agricoles imposables limpt sur lerevenu ou limpt sur les socits

Il sagit des bnfices raliss par un agriculteur ou un leveuret provenant de toute activit inhrente lexploitation dun

cycle de production vgtale ou animale dont les produitssont destins lalimentation humaine ou animale, ainsi queceux provenant des activits de traitement de ces produits, lexception des activits de transformation ralises par desmoyens industriels.

Les activits de traitement font partie du champ dapplicationdes revenus agricoles sous deux conditions :

elles doivent tre exerces par un agriculteur ou un leveuret porter sur les produits agricoles provenant de sonexploitation. Ces activits doivent porter toutefois, dans lecas dun agrgateur, sur les produits agricoles provenant deson exploitation ou des exploitations des agriculteursagrgs;

elles doivent, lissue du processus de traitement, maintenirles produits agricoles dans leur tat naturel. Il sagitnotamment des activits de conditionnement (nettoyage,triage, schage, etc.), demballage, de stockage etdentreposage des produits agricoles.

Sont galement rputs revenus agricoles, les revenusprcits raliss par un agrgateur, lui-mme agriculteur ouleveur, dans le cadre de projets dagrgation.

Agrgation agricole

Lagrgation agricole est dfinie comme le regroupementdagriculteurs dnomms "agrgs" par un "agrgateur" pourraliser un projet dagrgation agricole . Elle se matrialisepar la conclusion dun contrat entre les parties concernes,fixant les droits et obligations de chacune dentre elles.

Le projet dagrgation agricole est un projet agricoleregroupant des agrgs et un agrgateur pour ledveloppement dun ou de plusieurs segments dune filirevgtale ou animale portant sur la production, leconditionnement, lemballage, le stockage, la transformationou la commercialisation des produits de cette filire.

Lagrgateur et les agrgs sont des agriculteurs, personnesphysiques ou personnes morales de droit public ou priv, ycompris les coopratives, les associations ou les groupementsdintrt conomique.

ACTIVITS DU MEF

ACTIVITS DU MEF


Source : Direction Gnrale des Impts

Elevage

La production animale relevant du secteur agricole concerneuniquement la production issue de llevage des bovins, desovins, des caprins et des camlids. Cela exclut les animaux debasse cour, daquaculture et les autres catgories danimaux.

Llevage de ces derniers sinscrit dans le cadre des activitsexclues du champ des revenus agricoles, notamment lapicul-ture, laviculture, llevage de chevaux et autres quids, lesnourrisseurs de porcs, llevage et dressage de chiens, lesloueurs danimaux de bt ou de trait.

Dclarations 2015

Les exploitants agricoles, les leveurs de btail et les agrga-teurs soumis limpt sur le revenu, qui ont ralis un chiffredaffaires suprieur 35 millions de dirhams au titre des reve-nus acquis compter du 1er janvier 2014, sont tenus de dpo-ser leur dclaration du revenu global ou de ladresser lins-pecteur des impts du lieu de leur domicile fiscal ou de leurprincipal tablissement, avant le 1er avril 2015.

Ceux dont le chiffre daffaires est infrieur 35 millions dedirhams sont dispenss du dpt de cette dclaration.

Pour leur part, les exploitations agricoles soumises limptsur les socits qui ralisent un chiffre daffaires annuel sup-rieur ou gal 35 millions de dirhams, doivent adresser leurdclaration du rsultat fiscal d au titre de l'impt sur lessocits linspecteur des impts du lieu de leur sige socialou de leur principal tablissement, dans les trois mois qui sui-vent la date de clture de chaque exercice comptable.

Pour les exploitations agricoles dont lexercice comptableconcide avec l'anne civile, la dclaration doit tre dposeau plus tard le 31 mars 2015.

Ces dernires sont, ainsi, tenues de verser auprs du receveurde ladministration fiscale du lieu de leur sige social ou deleur principal tablissement au Maroc :

le montant de lIS d au titre de l'exercice 2014 ;

le premier acompte provisionnel affrent l'exercice 2015.Cet acompte est gal 25 % du montant de lIS d au titrede l'exercice clos compter du 1er janvier 2014.

Les exploitations exonres de manire permanente1 ou tem-poraire2 de limpt sur les socits restent , nanmoins, sou-mises lobligation de dposer la dclaration du rsultat fiscalau plus tard le 31 mars 2015.

Apport du patrimoine agricole de personnes physiques une socit passible de lI.S.La Loi de Finances 2014 a prvu des mesures incitatives en faveurdes personnes physiques qui effectuent un apport du patrimoineagricole une socit passible de lIS et ce dans un souci dadapta-tion de leurs structures juridiques aux exigences des mutations co-nomiques et de renforcement de leur comptitivit.Les exploitants agricoles individuels ou copropritaires dans lindivi-sion soumis lI.R. au titre de leurs revenus agricoles et qui ralisentun chiffre daffaires suprieur ou gal cinq millions de dirhams sontainsi exonrs de l'I.R., au titre de la plus-value nette ralise lasuite de l'apport de l'ensemble des lments de l'actif et du passif deleurs exploitations agricoles une socit soumise lIS au titre desrevenus agricoles quils crent entre le 1er janvier 2015 et le 31dcembre 2016 dans les conditions suivantes : les lments dapport doivent tre valus par un commissaire aux

apports, choisi parmi les personnes habilites exercer les fonc-tions de commissaires aux comptes ;

cet apport doit tre effectu entre le 1er janvier 2015 et le 31dcembre 2016 ;

les exploitants agricoles doivent souscrire leur dclaration au titrede leurs revenus agricoles dtermins selon le rgime du rsultatnet rel et raliss au titre de lanne prcdant celle au cours delaquelle lapport a t effectu ;

la cession des titres acquis par lexploitant agricole en contrepartiede lapport des lments de son exploitation agricole ne doit pasintervenir avant lexpiration dune priode de quatre ans comp-ter de la date dacquisition de ces titres.

Lacte constatant lapport nest, en outre, passible que dun droitdenregistrement fixe de 1.000 dirhams

1 Exploitations agricoles qui ralisent un chiffre daffaires infrieur 5.000.000 de dhs2 Exploitations agricoles qui ralisent un chiffre daffaires infrieur 35.000.000 de dhs

ACTIVITS DU MEF


Laccompagnement du dploiement du nouveau dcret rela-tif aux marchs publics par la DEPP sest matrialis traversplusieurs actions notamment rglementaires, de communica-tion et de vulgarisation, de formation et dencadrement desprocdures.

Au niveau rglementaire

La Direction a labor un Arrt1 fixant la liste des EP devantappliquer la nouvelle rglementation sur les marchs publicspour la passation de leurs commandes et ce, conformmentaux dispositions de la loi n 69-00 relative au contrle financiersur les Entreprises publiques et autres organismes et larticle2 du Dcret n 2-12-349 du 20 mars 2013.

Les critres ayant prsid la fixation de cette liste (133 EP),dfinie en troite concertation avec les Ministres de tutelle,ont trait essentiellement la nature des missions et des op-rations de dpenses des organismes concerns et limpor-tance des transferts budgtaires dans le financement de leursbudgets.

La DEPP a galement adress une Lettre Circulaire2 ces EP lesinvitant appliquer les dispositions du nouveau dcret sur lesmarchs publics. Pour le cas des EP qui oprent dans des sec-teurs concurrentiels et stratgiques, et afin dacclrer le pro-cessus de mise niveau de leurs rglements propres tablissur la base du Dcret de 1998 ou celui de 2007, ces derniersont t invits par Circulaire du Ministre de lEconomie et des

Finances3 harmoniser leurs rglements avec les nouvellesdispositions de la rglementation des marchs publics.

Six mois aprs lentre en vigueur de la nouvelle rglementa-tion sur les marchs publics, certains EEP figurant sur la listeobjet de larrt susmentionn ont t soustraits, leurdemande, du champ dapplication dudit dcret vu les spcifi-cits de leurs activits. Il sagit de lensemble des CentresHospitaliers et Universitaires du Maroc, de la Caisse Marocainedes Retraites, de lEtablissement Autonome de Contrle et deCoordination des Exportations et de la Maison de lArtisan.

Cette dcision a fait lobjet dun arrt du Ministre delEconomie et des Finances4 qui modifie larrt n 3535-13 du28 novembre 2013.

Paralllement, la DEPP a procd ladaptation des nomen-clatures des pices justificatives pour lengagement5 et lepaiement6 des dpenses des EP aux dispositions du nouveaudcret sur les marchs publics, ce qui a ncessit lamende-ment des deux arrts du Ministre de lEconomie et desFinances7 fixant ces nomenclatures. Ces amendements ontfait lobjet de publication dans le Bulletin Officiel du 06novembre 2014, respectivement sous les n6036 et 3026.

En matire de communication et de vulgari-sation ...

La DEPP a entrepris plusieurs actions dinformation et de com-munication, auprs des EEP, concernant les principaux

Nouvelle rglementation des marchs publics :1er bilan du dploiement pour les EEP

Depuis lentre en vigueur, le 20 mars 2013, du Dcret n 2-12-349 relatif auxmarchs publics, la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation(DEPP) a mis au point un plan daction visant laccompagnement desEtablissements et Entreprises Publics (EEP) dans le dploiement de ce nouveautexte qui consacre lharmonisation des procdures de passation de la com-mande publique en largissant son champ dapplication aux CollectivitsTerritoriales et certains Etablissements Publics (EP).

1Arrt n 3535-13 du 28 novembre 2013 du Ministre de lEconomie et des Finances fixant la liste des tablissements publics devant appliquer la rglementation rgis-sant les marchs publics.

2 Lettre Circulaire de la DEPP n 2-3959 du 24 dcembre 2013 invitant les EP, dont la liste est fixe par larrt du MEF n 3535-13 du 28 novembre 2013, appliquer lesdispositions du dcret sus vis et ce, partir du 1er janvier 2014.

3 Circulaire du Ministre de lEconomie et des Finances n2-3673 du 28 novembre 2013. 4 Arrt du MEF n 1485-14 du 25/04/2014, modifiant larrt n 3535-13 du 28/11/2013 fixant la liste des Etablissements Publics (EP) devant appliquer le Dcret n 2-

12-349 du 20/3/2013 relatif aux marchs publics.5 Nomenclature des pices justificatives pour le visa des actes dengagement des dpenses des tablissements publics soumis au contrle pralable.6 Nomenclature des pices justificatives du paiement des dpenses des tablissements publics soumis au contrle pralable. 7Il sagit de larrt n 782-12 du 8 mai 2012 fixant la nomenclature des pices justificatives du paiement des dpenses des tablissements publics soumis au contrlepralable et de larrt n 874-13 du 8 mars 2013 fixant la nomenclature des pices justificatives pour le visa des actes dengagement des dpenses des tablissementspublics soumis au contrle pralable..

ACTIVITS DU MEF


apports du nouveau dcret sur les marchs publics ainsi queles propositions dharmonisation de leurs rglements propres.Il a ainsi t procd la constitution et la diffusion dunfond documentaire se rapportant la nouvelle rglementa-tion sur les marchs publics et au rfrentiel juridique qui largit. De mme, plusieurs sances dinformation et de vulgari-sation ont t ralises au profit de 70 EP disposant de rgle-ments propres de passation des marchs et de 8Dpartements ministriels. Ces sances ont permis darrter,dun commun accord avec les EP concerns, un planning dediscussions de leurs projets de rglements propres.

Pour ce faire, la DEPP a mis au point une plateforme inspiredes principes du nouveau dcret sur les marchs publics qui aservi de base pour les discussions autour des spcificits introduire pour lharmonisation des rglements propres desEP concerns.

Sur le volet formation

Plusieurs sances de formation ont t dispenses, par les res-ponsables de la DEPP, au profit des acheteurs publics et des

agents chargs du contrle relevant de la Direction et ce, dansle but dharmoniser la lecture des nouvelles dispositions de larglementation sur les marchs publics entre ces diffrentsacteurs.

Des ateliers plus restreints ont galement t organiss ausein de la Direction au profit des Contrleurs dEtat dans le butdharmoniser linterprtation de certaines dispositions duDcret n 2-12-349 relatif aux marchs publics.

En matire dencadrement des procdures

La DEPP a labor plusieurs notes de service adresses aux EPconcerns dans le but daccompagner ces tablissementsdans lapplication du nouveau dcret sur les marchs publics.Plusieurs aspects ont t traits et clarifis travers ces notesde services notamment les seuils des bons de commandes appliquer, la composition de la commission dappel doffres,les conditions de recours la concurrence pour la passationdune convention ou dun contrat de droit commun

Source : Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation

ACTIVITS DU MEF


M. Mohamed BOUSSAID, Ministre del'conomie et des Finances, M. Abdallah BEN-HAMIDA, Prsident de lAssociationProfessionnelle des Socits de Financementet M. Hicham SERGHINI, Directeur de la CaisseCentrale de Garantie, ont sign un protocoledentente en faveur des Trs Petites, Petites etMoyennes Entreprises (TPME) pour le lance-ment de la garantie du Crdit-Bail

M. Mohamed BOUSSAID a galement prsidla crmonie de signature dune conventionentre la Caisse Centrale de Garantie et leRseau Maroc Entreprendre, pour la mise enuvre du produit Mouwakaba, ddi auxprts dhonneur en faveur des crateurs den-treprises.

Dans son intervention, M. le Ministre a rappel la volont delEtat, travers ces initiatives, dapporter de nouvellesrponses aux besoins de financement des TPME qui disposentdsormais dune offre produits complte et diversifie. Uneoffre qui couvre les besoins de cette catgorie dentreprises toutes les tapes importantes de leur cycle de vie (cration,dveloppement, exploitation, transmission, restructuration...).Cette offre permet galement louverture de la garantie desprescripteurs autres que les banques en loccurrence, lessocits de financement et les associations destines finan-cer des prts dhonneurs.

M. BOUSSAID a galement rappel les efforts de lEtat enmatire de facilitation de laccs au financement des TPME. Ila rappel, en particulier, la rforme du systme national degarantie qui a permis de mieux rpondre aux attentes et

besoins des TPME. Grce ce nouveau systme, lactivit de

garantie ddie aux TPME a enregistr un accroissement

significatif. Au cours de lanne 2014, les produits de garantie

de la CCG ont permis de mobiliser un montant global de cr-

dits de plus de 7 MMDH en faveur de 3100 TPME contre 4.8

MMDH en 2013 en faveur de 2050 TPME.

Ces rsultats tmoignent de la pertinence des choix strat-

giques oprs, de lefficacit du nouveau dispositif et de lap-

propriation par les partenaires de la nouvelle gamme des pro-

duits de garantie. Cette tendance est appele se renforcer

davantage avec la nouvelle stratgie de lEtat consacre par le

plan de dveloppement de la Caisse Centrale de Garantie

pour la priode 2013-2016 qui vise apporter de nouvelles

rponses aux besoins des entreprises.

Garantie : Signature de deux conventions de miseen uvre de la garantie des crdits-bails et desprts dhonneur

Des conventions de mise en uvre de la garantie des crdits-bails et des prtsdhonneur ont t signes, le jeudi 12 fvrier, au sige du Ministre delEconomie et des Finances. Il sagit dun protocole dentente en faveur des TrsPetites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME) pour le lancement de la garantiedu Crdit-Bail. La deuxime convention concerne la mise en uvre du produitMouwakaba, ddi aux prts dhonneur en faveur des crateurs dentreprises.

Source : Direction du Trsor et des Finances Extrieures

ACTIVITS DU MEF


En juillet 2014, le Maroc a conclu avec le Fonds MontaireInternational (FMI) un nouvel accord relatif la Ligne dePrcaution et de Liquidit (LPL) portant sur un montant de 5milliards de $US, mobilisable sur une dure de deux annes.Ce renouvellement, qui porte sur un montant infrieur len-veloppe qui a t mobilise au titre du 1er accord LPL (6,2 mil-liards de $US), tmoigne du renforcement des fondamentauxde notre conomie et dune attnuation des risques auxquelselle est expose.

Cette nouvelle facilit a fait lobjet dune 1re revue semestrielleau terme de laquelle le Conseil dAdministration du Fonds areconfirm, le 6 fvrier 2015, lligibilit de notre pays cetteligne.

Bien que le Maroc nait pas de besoin de financement de labalance des paiements, le recours la LPL a pour objectif desoutenir les rformes du Gouvernement en vue de poursuivrela reconstitution des marges de manuvre budgtaires etextrieures, renforcer la rsilience de lconomie marocaine etpromouvoir une croissance forte et plus inclusive.

La souscription la LPL constitue pour le Maroc une assurancesupplmentaire contre une dgradation accrue des quilibresextrieurs en cas de chocs extrieurs lis une forte dgrada-tion de la conjoncture conomique internationale marquepar la crise persistante chez nos principaux partenaires cono-miques de la zone Euro et les fluctuations des cours mondiauxdu ptrole et des denres alimentaires.

A cet gard, le Maroc continuera considrer cet accord titrede prcaution et nenvisage pas deffectuer des tirages surcette ligne, sauf en cas de dgradation significative de laconjoncture.

Depuis, la conclusion du 1er accord au titre de la LPL en juillet2012, lconomie marocaine a ralis des performancesremarquables avec notamment, un redressement sensible desdficits budgtaire et du compte courant de la balance despaiements qui se sont replis par rapport aux pics respectifsde 7% et 9,7% du PIB en 2012 4,9% et 5,8% du PIB en 2014.De mme, les rserves de changes se sont amliores en pas-sant respectivement de 4 mois et 2 jours dimportations debiens et services fin 2012 5 mois et 13 jours en mars 2015.

Cette performance est le fruit de la poursuite des rformes,notamment en matire des finances publiques visant matri-ser les risques budgtaires, rationaliser les dpenses et amliorer le rendement du systme fiscal. La rforme de lacompensation a t ainsi mene pour attnuer les risques surle budget tout en largissant la protection sociale des groupesles plus vulnrables. De plus, une nouvelle loi organique rela-tive la loi de finances a t engage et dont la mise en uvredevrait amliorer le cadre budgtaire et renforcer la gestionaxe sur les rsultats et la transparence budgtaire.

En outre, le Gouvernement poursuit ses efforts dans la mise enuvre de rformes structurelles ambitieuses et lacclrationdes stratgies sectorielles pour amliorer la comptitivit et lacroissance potentielle et renforcer son caractre inclusif.

A noter, enfin, que dans un contexte international quidemeure incertain, la reconduction de la LPL est de nature renforcer davantage la confiance des partenaires et investis-seurs trangers dans notre conomie et faciliter laccs denotre pays au march financier international.

Maroc-FMI : Renouvellement de la ligne de prcau-tion et de liquidit

Le Fonds Montaire International a reconfirm, le 6 fvrier 2015, lligibilit duMaroc la Ligne de Prcaution et de Liquidit (LPL) dun montant de 5 milliardsde $US mobilisable sur une dure de deux annes.

Source : Direction du Trsor et des Finances Extrieures

La Ligne de Prcaution et de Liquidit (LPL) du FMI

La LPL constitue un des instruments financiers mis en place par leFMI en novembre 2011, pour faire face aux retombes de la criseinternationale et appuyer les pays qui prsentent des fondamen-taux conomiques sains et mnent des politiques macrocono-miques bien conues, mais qui prsentent une vulnrabilit mod-re, notamment aux chocs exognes.

La LPL a pour but de servir d'assurance et daider rsoudre lescrises. Ladmission dun pays la LPL tmoigne de la solidit de sonconomie et de sa politique conomique saine, ce qui contribue raffermir la confiance des marchs.

Les critres dterminant l'admissibilit d'un pays bnficier de laLPL concernent cinq grands domaines, savoir la position ext-rieure et l'accs aux marchs, la politique budgtaire, la politiquemontaire, la solidit et la supervision du secteur financier et laqualit des donnes statistiques.

ACTIVITS DU MEF


Le Directeur Gnral delAdministration des Douanes etImpts Indirects (ADII), M. ZouhairCHORFI a procd en date du 04fvrier 2015 , la signature dun accord cadre et dune convention de parte-nariat avec respectivement M.Lahoucine ADARDOUR, Prsident dela Fdration InterprofessionnelleMarocaine de Production etdExportation des Fruits et Lgumes(FIFEL) et M. Abdellah JANATI,Directeur Gnral de lEtablissementAutonome de Contrle et deCoordination des Exportations(EACCE).

Ainsi, laccordcadre sign avec laFIFEL vise, entre autres, amliorerlenvironnement procdural, rgle-mentaire et juridique danslequel oprent les entreprisesdu secteur des fruits etlgumes de faon faciliterleurs changes commerciauxet renforcer leur comptiti-vit.

De mme, la convention departenariat signe aveclEACCE vise renforcer lacoopration entre les deuxorganismes publics traversle partage dinformation et laconcertation systmatiquedans les domaines dintrtcommun.

Les deux conventions prvoient galement des rencontres detravail et de concertation rgulires diffrents niveaux et tra-

cent plusieurs axes de coop-ration tels que :

la facilitation des changeset le renforcement du contrleet de la scurisation de lachane du commerce ext-rieur;

lutilisation des canaux decommunication pour promou-voir et valoriser les mesures defacilitation douanire ;

La promotion des valeurs detransparence et dthique ;

Lorganisation et lanimation dactions de formation com-munes ;

La lutte contre la fraude sous toutes ses formes.

Source : Administration des Douanes et Impts Indirects

Signature de deux conventions de partenariatDOUANE FIFEL / DOUANE -EACCE

Dans le cadre de linstitutionnalisation des relations entre lAdministration desDouanes et ses partenaires et le renforcement du cadre gnral de cooprationexistant, travers le dveloppement dactions communes, structures et coor-donnes, deux accords avec la FIFEL et lEACCE ont t signs, au sige de lADII Rabat.

ACTIVITS DU MEF


Souvrir sur les diffrentes composantes deson environnement pour tre au diapasonde leurs attentes et gagner davantage enperformance est une orientation de longuedate la Douane. Cette politique douver-ture de lAdministration des Douanes etImpts Indirects (ADII) sur son environne-ment, dicte par une volont de renforce-ment des relations de partenariat avec lesacteurs publics, le secteur priv et lemonde universitaire, stend galement linstitution parlementaire nationale.

La rencontre avec les Conseillers vientrpondre leurs sollicitations, lors des tra-vaux de discussion de la Loi de Finances,afin dtre mieux informs sur laction de la Douane au regardde son rle conomique, fiscal et scuritaire. Une rponse quicontribue ainsi la concrtisation de lengagement duMinistre de lEconomie et desFinances de fournir aux repr-sentants de la Nation lensem-ble des outils ncessaires ausuivi parlementaire en relationavec ses attributions.

Moment fort dchange et dedbat, cette journe dinforma-tion sest droule en deuxtemps, dabord au niveau de laDirection Rgionale de CasaPort o les membres de laCommission ont assist unexpos prsentant la Douane,ses missions fiscale, cono-mique et scuritaire ainsi quesa rglementation, son organisation et ses moyens. De mme,la stratgie de la Douane lhorizon 2015 leur a t prsenteen annonant les premiers rsultats atteints. Loccasion a ga-lement t saisie pour partager avec les Conseillers le bilan delanne 2014 en avant-premire.

Par ailleurs, un rappel a t fait des divers axes dinterventionde lADII, notamment les ralisations en matire de coopra-

tion douanire, les efforts dploys pour renforcer le position-nement de la Douane sur la scne rgionale et internationaleainsi que son rle incontournable dans la mise en applicationdes diffrents accords de libre change signs par le Maroc.

Une visite sur le terrain aensuite t conduite auniveau du port deCasablanca. Elle a permis auxmembres de la Commissionde dcouvrir une des facettesde laction douanire et desarrter sur la nature du tra-vail des services opration-nels ainsi que sur les condi-tions de droulement desoprations de ddouane-ment au sein du Port.

La journe dinformation at clture par une visite de la dlgation lun des magasinset aires de ddouanement de Casablanca en vue de senqurirdu rle de ces plateformes logistiques dans le dsengorge-ment des ports et de constater de visu lactivit mene au seinde ces espaces offrant loprateur la possibilit daccomplirles formalits de ddouanement, tant limport qu lexport,dans de bonnes conditions en termes de cots, de scurit etde dlais.

Source : Administration des Douanes et Impts Indirects

LAdministration des Douanes la rencontre desreprsentants de la Chambre des Conseillers

Une journe dinformation a t organise, le 14 janvier 2015 Casablanca, auprofit des membres de la Commission des Finances, de la Planification et duDveloppement Economique de la Chambre des Conseillers. Lobjectif tant derapprocher davantage les membres de la Chambre des diverses responsabilitsconfres la Douane, aussi bien habituelles qumergentes, et de ses instru-ments et soubassements juridiques afin de leur faciliter lexamen des questionssy rapportant.

ACTIVITS DU MEF


La promulgation de la loi n 86-12 sinscrit dans le cadre des

efforts dploys par le Ministre de lEconomie et des

Finances (DEPP) afin de renforcer le recours au PPP pour diver-

sifier les sources de croissance, acclrer le rythme des inves-

tissements publics et renforcer la fourniture de services et

dinfrastructures administratives, conomiques et sociales de

qualit, rpondant au mieux aux attentes des citoyens et assu-

rant un quilibre rgional harmonieux.

Cette loi, offrira une plus grande visibilit aux investisseurs

nationaux et internationaux pour le dveloppement des pro-

jets en PPP et permettra de crer de nouveaux mcanismes de

gestion de la commande publique.

Ce nouveau texte, qui vient renforcer et complter larsenal

juridique existant, instaure plusieurs nouveaux principes dans

la gestion de la commande publique travers les PPP, notam-

ment lvaluation pralable des projets, le dialogue comptitif

avec les candidats, le partage des risques entre la personne

publique et le partenaire priv, la notion de rapport

qualit/prix (Value For Money), considrer durant tout le

processus du cycle projet, la rmunration dans le respect des

objectifs de performance ainsi que des mcanismes de suivi et

de contrle pour garantir une meilleure conduite des projets.

Le processus dlaboration de cette loi a t men sur la base

dune tude juridique et institutionnelle et dun benchmark

des meilleures pratiques en la matire et selon une approche

participative associant diffrents partenaires nationaux et

internationaux et les dpartements publics concerns.

Par ailleurs, le MEF a mis en place une Cellule PPP au sein de la

Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation qui

vise offrir un accompagnement aux administrations et aux

EEP dans la conduite des projets PPP et contribuer ainsi au

dveloppement des synergies et des bonnes pratiques en la

matire. Pour ce faire, des manuels et guides mthodolo-

giques pour la ralisation de projets PPP ont t labors et

largement diffuss par la Cellule qui a bnfici de plusieurs

formations et de lappui de plusieurs institutions de renom.

Pour complter le cadre juridique et institutionnel des PPP, un

projet de dcret qui dfinit les conditions et les modalits de

mise en uvre de certaines dispositions de la loi sur les PPP a

t labor et soumis la procdure dapprobation.

Le MEF a galement initi, en collaboration avec plusieurs

dpartements ministriels et Etablissements Publics, un pro-

cessus didentification dun portefeuille de projets pouvant

tre raliss dans le cadre de contrats de PPP.

Contrats de Partenariats Public-Priv : la Loi 86-12promulgue

La Loi n 86-12 relative aux contrats de Partenariats Public-Priv a t promul-

gue et le texte de Loi a t publi au Bulletin Officiel n 6328 du 22 janvier 2015.

Les Pouvoir Publics disposent dsormais dun cadre lgal, unifi et incitatif pour

le dveloppement des PPP au Maroc, dans les diffrents secteurs, notamment

sociaux.

Source : Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation

ACTIVITS DU MEF


Organis l'initiative de la Caisse Nationale deScurit Sociale du Maroc, le Forum Rgional de laScurit Sociale pour lAfrique a offert aux partici-pants une plateforme privilgie pour l'changed'informations sur les principales tendances rgio-nales et la discussion de sujets prioritaires en lamatire.

La remise du Prix AISS 2014 des bonnes pratiquespour l'Afrique a t l'un des moments forts de ceForum. Il a t dcern aux institutions de ScuritSociale de lIle Maurice et du Maroc, rcompen-ses ex-aequo pour des mesures qui vont renfor-cer l'impact et l'efficacit des services de scuritsociale. Ce Prix rcompense les bonnes pratiquesdans ladministration de la scurit sociale et estdcern par rgion tous les trois ans, lors dechaque Forum rgional de la scurit sociale.

Ainsi, la Caisse Marocaine des Retraites (CMR) areu :

deux Certificats de mrite avec mention spciale pour lesbonnes pratiques intitules Simplification des procduresde contrle de vie et Certification des performancesfinancires des fonds de rserve

deux Certificats de mrite pour deux autres bonnes pra-tiques relatives La contractualisation avec les parte-naires et la Certification du bilan actuariel du rgime despensions civiles .

Simplification des procdures de contrle devie :

Une bonne gouvernance des finances de la Caisse impose demettre en place un ensemble de contrles rguliers dont lecontrle de vie. Dans ce cadre, et en labsence dun registredtat civil national informatis permettant une remonte delinformation de dcs, la CMR a adopt une pratique inno-vante base sur un contrle par mise disposition de la pen-sion lagence bancaire du bnficiaire.

Ainsi, il suffit aux pensionns cibls, de se prsenter leuragence habituelle pour encaisser leurs pensions par mandat

lectronique au lieu du virement. Une fois le mandat dblo-qu, le pensionn est dclar en vie.

Cette pratique a t rendue pertinente grce un effortexceptionnel de bancarisation dont le taux dpasseaujourdhui les 90%. Des conventions de partenariat ont tsignes avec sept banques, portant le taux de couverture parcette pratique 91,7% des bnficiaires des prestations de laCMR pays par virement.

Associe une stratgie de ciblage rflchie, cette dmarchea permis de mieux matriser le risque financier li au paiementdes prestations aprs le dcs, tout en rduisant le cot globaldu contrle.

Certification des performances financiresdes fonds de rserves des rgimes

La CMR a opt, sans contrainte rglementaire, pour la certifi-cation des performances des diffrents portefeuilles desrgimes de retraite quelle gre, et ce dans le cadre du dve-loppement du mtier de gestion dactifs. Il sagit dun auditannuel, ralis par un expert indpendant, des performancesfinancires des portefeuilles globaux et des classes dactifs lescomposant.

La CMR prime pour ses bonnes pratiques

L'Association Internationale de Scurit Sociale (AISS) a organis, du 3 au 5dcembre 2014 Casablanca, le Forum Rgional de la Scurit Sociale pourl'Afrique, sous le thme : L'excellence dans la scurit sociale en Afrique avecdes dbats portant sur les tendances de la scurit sociale en Afrique, lesapproches pratiques de lexcellence ainsi que lextension de la couverture descurit sociale. La Caisse Marocaine des Retraites a reu le Prix AISS 2014 desbonnes pratiques pour l'Afrique.

De gauche droite : M.

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