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Algemene Directie Crisiscentrum Planification d’urgence et gestion de crise La responsabilité du bourgmestre
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Planification d’urgence et gestion de crise
La responsabilité du bourgmestre
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Contenu
La responsabilité civile et pénale des bourgmestres dans le cadre de leurs missions relatives à la planification d’urgence et la gestion des situations d’urgence:
Responsabilité civile Responsabilité pénale
Mécanismes d’assouplissement
Lien avec les missions de
planification d’urgence et de gestion de crise
du bourgmestre
Responsabilité civile
3
Indemnisation
Dommage
Faute
Lien de causalité
Principes généraux…
Responsabilité civile
4
• Théorie de l’organe : Responsabilité directe de la commune pour les dommages causés par le bourgmestre dans l’exercice normal de ses fonctions
• Responsabilité personnelle du bourgmestre
Coexistence de la responsabilité
de la commune et du bourgmestre
…du bourgmestre
Responsabilité pénale
Infraction
Elément légal
Élément matériel Élément moral
Infractions intentionnelles
Infractions non intentionnelles
Principes généraux…
Responsabilité pénale
6
…du bourgmestre
• Responsabilité pénale des personnes morales sauf des communes, …
• Responsabilité personnelle exclusive du bourgmestre
Loi du 4 mai 1999 - art. 5, al. 4 CP
Assouplissement
7
• Impliquer la commune dans la procédure
• Assurance communale Responsabilité civile
• Responsabilité civile de la commune pour les amendes
Nouvelle Loi Communale (NLC) art. 271bis – ter, 329bis
Responsabilité du bourgmestre en ce qui concerne la planification d’urgence et la gestion de crise
8
• Obligation de moyen – bon père de famille
133-135 NLC : bourgmestre responsable de la sécurité de ses citoyens
Plusieurs volets dont la gestion de crise
• Mieux préparer le bourgmestre à la gestion de crise
Planification d’urgence
Outils et structures juridiques et pratiques
Responsabilité du bourgmestre en ce qui concerne la planification d’urgence et la gestion de crise
9http://twittercom/Cdrik
Plus le bourgmestre respecte et utilise les outils, mieux il se protège contre la mise en cause de sa responsabilité
Responsabilité pour la sécurité
des citoyens (planification d’urgence et gestion de crise,…)
Vous n’êtes pas seul
Principe du bon père de famille
Conclusion
Centre de Crise
Permanence 24h/7j
T: +32.02.506.47.11
F: +32.02.506.47.09
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Anticiper pour mieux gérer
