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DÉCRET CISP 2013

Décret adopté par le Parlement wallon le 10/07/2013

(Centres d'Insertion SocioProfessionnelle)

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Décret CISP (Centres d’Insertion SocioProfessionnelle)

2013 – 10/07 : décret CISP adopté par le Parlement wallon

2013 : rédaction de l’arrêté 2013 : prolongation automatique des agréments

en cours jusqu’à fin 2014 2014 – 01/01 : entrée en vigueur décret CISP 2014 – 31/05 : introduction dossiers demande

d’agrément

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Mission générale des centres (1)

  Favoriser, par une approche intégrée, l’insertion socioprofessionnelle du stagiaire, par l’acquisition de connaissances, compétences et comportements nécessaires à son intégration directe ou indirecte sur le marché de l’emploi, à son émancipation sociale et à son développement personnel dans le respect du principe de non discrimination, de promotion de l’égalité des chances face à l’emploi et la formation et de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

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Mission générale des centres (2)

Pour atteindre cette finalité, le centre organise une ou plusieurs filières agréées qui poursuivent un objectif prioritaire correspondant à l’une des catégories suivantes:1. L’orientation professionnelle : les actions pédagogiques structurées

permettant au stagiaire d’envisager différentes alternatives qui favorisent son insertion socioprofessionnelle ou de concevoir ou confirmer son projet professionnel et personnel (uniquement filières DFI) ;

2. La formation de base : la formation générale ou technique visant l’acquisition de connaissances élémentaires, de compétences générales et techniques et de comportements utiles à l’insertion socioprofessionnelle et qui ne sont pas nécessairement liées à un métier déterminé (uniquement filières DFI) ;

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Mission générale des centres(3)

3. La formation professionnalisante : la formation visant l’acquisition de connaissances, compétences et comportements socioprofessionnels nécessaires à l’exercice d’un métier déterminé (soit dans filières DFI, soit dans filières EFT).

Les centres développent au sein de ces filières des méthodes adaptées aux adultes, différenciées en fonction des stagiaires, favorisant leur participation et leur implication dans le processus de formation et leur assurent un accompagnement social et un suivi pédagogique pendant toute la durée de ce processus.

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Mission générale des centres(4)

Remarques importantes :

Chaque filière doit adopter un « cadre méthodologique »  : soit DFI (Démarche de Formation et d’Insertion), soit EFT (Entreprise de Formation par le Travail) ;

Bien que chaque filière corresponde à un objectif prioritaire et a fortiori des méthodes spécifiques à cet objectif, elles peuvent intégrer à leur programme des contenus relevant d’une autre catégorie de filières jugées complémentaires à l’atteinte de l’objectif prioritaire. L’arrêté précisera les articulations possibles entre les différentes catégories de filières.

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Le stagiaire (1)

Est considéré comme stagiaire :

1° toute personne inscrite au FOREM en tant que DEI, non soumise à l’obligation scolaire et qui dispose au maximum du CESDD ou d'un titre équivalent (donc pas de CESS).

2° toute personne inscrite au FOREM en tant que DEI pendant au moins 18 mois au cours des 24 mois précédent la date d’entrée en formation et non soumise à l’obligation scolaire.

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Le stagiaire (2)

3° toute personne non soumise à l’obligation scolaire, inscrite au FOREM en tant que DEI, considérée comme médicalement apte à suivre un processus de formation et d’insertion socioprofessionnelle, et qui répond à une des conditions suivantes: enregistré auprès de l’AWIPH (ou son équivalent germanophone, bruxellois

ou flamand) et bénéficier d’une intervention de sa part victime d’un accident de travail et prouver une incapacité d’au moins 30% victime d’une maladie professionnelle et prouver une incapacité d’au moins

30% victime d’un accident de droit commun et prouver une incapacité d’au moins

30% victime de maladie ou d’un accident domestique et prouver une incapacité

permanente d’au moins 30% bénéficier d’une allocation de remplacement de revenu ou d’intégration en

vertu de la loi du 27/02/1987 relative aux allocations aux handicapés.

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Le stagiaire (3)

4° toute personne incarcérée ou internée dans un établissement pénitentiaire ou un institut de défense sociale, et susceptible, dans les trois ans, soit d’être libérée, soit d’être placée en détention limitée ou de bénéficier d’une libération conditionnelle.

5° toute personne considérée comme étrangère séjournant légalement sur le territoire belge, y compris dans le cadre des recours prévus par la loi et qui dispose au maximum du CESDD ou d'un titre équivalent.

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Le stagiaire (4)

6° toute personne, inscrite au FOREM en tant que DEI, qui bénéficie de l’article 60, §7 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS.

Remarques :Situation du stagiaire prise en compte

= la veille de son entrée en formation

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Les dérogations

Possibilité de dérogations, pour des personnes ayant au maximum le CESS (ou équivalent), selon la localisation du siège d’activité du centre et le taux de chômage par territoire du CSEF compétent, comparé au taux de chômage moyen de la Wallonie (taux établis le 30 juin de l’année qui précède celle pour laquelle ils sont applicables ; et établis pour une durée de 2 ans) Si chômage supérieur d’au moins 15% = max.20% par an et par filière Si chômage entre moins 15% et plus 15% = max. 20% par an et par

filière (GW peut augmenter jusqu’à max. 50% sur décision motivée) Si chômage inférieur d’au moins 15% = max. 40% par an et par filière

(GW peut augmenter jusqu’à max. 50% sur décision motivée)

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L’agrément

L’agrément concerne: D’une part, les centres (CISP) – sur base de la réalisation du projet

pédagogique et sur l’analyse de la gestion administrative, financière et des ressources humaines ;

D’autre part, les filières que les centres proposent – sur base de la réalisation du projet pédagogique et l’analyse de la qualité pédagogique des formations et l’évaluation de leurs résultats.

L’agrément initial = 2 ans

Le renouvellement de l’agrément = 6 ans (avec une possibilité de renouvellement limité à 2 ans en cas de difficultés importantes détectées par les services de l’administration).

Agrément d'une nouvelle filière pendant ces 6 ans : agrément de 2 ans, renouvelable pour une durée ne pouvant excéder la durée d'agrément du centre.

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Conditions d’agrément du centre (1)

1. Etre constitué sous la forme d‘ASBL ou être un CPAS ou une association de CPAS.

2. Elaborer un projet pédagogique qui précise notamment: Les modalités d’accueil et, au besoin, de

réorientation du stagiaire ; Les modalités d’établissement du contrat

pédagogique et de l’élaboration du programme individuel de formation, sur base des besoins identifiés du stagiaire ;

Le suivi pédagogique du stagiaire et l’accompagnement social ;

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Conditions d’agrément du centre (2)

L’évaluation formative et participative et la reconnaissance des compétences acquises ;

Le partenariat avec d’autres opérateurs de formation, d’insertion ou de soutien psycho-médico-social permettant au stagiaire d’atteindre son objectif socioprofessionnel ;

Les modalités de diffusion du contenu de l’offre de formation (finalité, objectifs, conditions d’accès) ;

Les modalités relatives à l’établissement d’un projet de post-formation du stagiaire déterminant les actions et démarches nécessaires à l’atteinte des objectifs définis dans le programme individuel du stagiaire.

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Conditions d’agrément du centre (3)

3. Organiser une ou plusieurs filières de formation.

4. Présenter un descriptif des moyens et ressources matériels, humains et financiers prévus, permettant d’assurer la réalisation du projet pédagogique, la viabilité du centre et la faisabilité de l’organisation des filières.

5. Réaliser un plan prévisionnel des budgets relatifs au développement de l’activité du centre pour les deux premières années d’activités.

6. S’insérer dans le dispositif de coopération pour l’insertion et s’engager à conclure et mettre en œuvre un contrat de coopération avec le FOREM au sens du décret AI.

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Conditions d’agrément des filières (1)

Le GW peut agréer ou renouveler l’agrément des filières qui remplissent les conditions suivantes :

1. Répondre à des besoins de formation insuffisamment rencontrés en tenant compte du cadastre de formation et de la cartographie de l’offre et des besoins du marché réalisés par le FOREM.

2. S’inscrire dans le projet pédagogique du centre.3. S’insérer dans une des 3 catégories de filières et en

définir le cadre méthodologique.

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Conditions d’agrément des filières (2)

4. Définir les objectifs de la filière en termes de connaissances, de compétences et de comportements socioprofessionnels au regard des référentiels (SFMQ lorsqu’ils existent ; sinon, référentiels secteur).

5. Présenter un programme détaillé de la filière, son contenu, son organisation, sa durée et le recours éventuel à des stages en entreprise.

6. Spécifier le public concerné (préciser s’il s’agit de personnes « médicalement apte », « incarcéré ou interné », ou « d’étrangers en séjour légal ») et si on compte appliquer l’article 6 – dérogations.

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Les obligations formelles des centres (1)

1. Respecter les conditions prévues par ou en vertu du décret CISP et réaliser le projet pédagogique.

2. Accueillir annuellement au moins 10 stagiaires et réaliser, à partir de la troisième année d’agrément, un minima de 12.000 heures de formation (ou 8.000 heures pour les CPAS).

3. Respecter le taux d’encadrement déterminé par le Gouvernement, en fonction de la catégorie de la filière, de son cadre méthodologique et des stagiaires pris en charge.

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Les obligations formelles des centres (2)

4. Respecter le principe de gratuité de la formation pour les stagiaires.

5. Respecter les obligations prévues par ou en vertu de l’arrêté du GW du 8 février 2002 (concernant certains avantages aux stagiaires en formation professionnelle).

6. Etablir un rapport d’activités annuel du centre dont le contenu et les modalités sont fixés par le Gouvernement.

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Les obligations formelles des centres (3)

7. Assurer les fonctions de direction, d’administration et d’accompagnement social.

8. Distinguer dans sa comptabilité les dépenses et les recettes réalisées selon le cadre méthodologique des filières.

9. Pour les filières EFT, établir un plan d’affectation des résultats d’exploitation destinés à la réalisation des missions prévues par le décret, selon les modalités déterminées par le Gouvernement.

10.Respecter les lois, décrets et règlements qui lui sont applicables.

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Le financement (1)

Le Gouvernement octroie annuellement un subventionnement au centre agréé (…) composé :

1. D’une part variable qui comprend:a) Une somme calculée en fonction du nombre d’heures de

formation agréées (c’est-à-dire : le nombre d’heures fixé dans la décision d’agrément au regard de la durée du programme de la filière, multiplié par le nombre de stagiaires participant à la filière par année civile) multiplié par le taux horaire (c’est-à-dire : le tarif déterminé pour chaque filière en fonction de la catégorie de filière, selon les modalités fixés par le Gouvernement);

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Le financement (2)

b) Une somme calculée en fonction du taux d’encadrement, fixé par le Gouvernement au regard du nombre d’heures de formation agréées (si la spécificité du public pris en charge, le nombre et la diversité des filières ou le nombre de stagiaires le nécessite, l’adaptation du taux d’encadrement ou son élargissement à une fonction de coordination pédagogique peut donner lieu à une majoration du taux horaire, selon les limites et les modalités fixées par le Gouvernement)

2. D’une part complémentaire destinée à couvrir l’intervention prévue par les partenaires sociaux dans le cadre des accords pour le secteur non-marchand privé wallon.

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Le financement (3)

Ce montant total peut être liquidé sous la forme :

1. De points APE, dont les critères d’attribution sont établis par le GW en fonction du nombre d’heures agréées ;

2. D’une subvention visant à couvrir les frais de fonctionnement, de matériels et d’équipements, et les charges salariales, non encore couverts par une autre subvention ou par le subside APE.

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Le financement (4)

Le subventionnement total est liquidé selon les modalités suivantes :

1. Une 1ère avance, représentant 60% du montant annuel octroyé l’année précédente, est versée dans le courant du 1er trimestre sur base d’une déclaration de créance (DC) ;

2. Une 2ème avance est versée dans le courant du 2ème trimestre, sur base d’une DC, pour atteindre 80% du montant annuel total ;

3. Le solde de 20% du montant annuel total est versé dans le courant du 1er semestre de l’année qui suit, pour autant que le centre ait transmis une DC, un rapport d’activités et des pièces justificatives.

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Le financement (5)

Le GW est habilité à préciser les modalités d’octroi et de liquidation des subventions ainsi que la procédure y relative, en ce compris les conditions d’éligibilité des dépenses.

La subvention variable s’établit sur base des heures effectivement prestées et des heures assimilées, qui seront définies par le GW.

Le subventionnement est acquis dès lors que le centre a réalisé 90% des heures de formation agréées, calculé sur l'ensemble des filières sur une période de 2 ans et si le centre réalisé 75 % des heures de formation agréées , calculé par filière sur une période de deux ans.

Le GW peut indexer les subventions en janvier de chaque année, selon l’indice santé.

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Coordination de l’action des centres (1)

Le GW peut désigner une ASBL, suite à une procédure de sélection qu’il organise, qui remplit les missions suivantes :

1. Coordonner et soutenir le développement pédagogique et la gestion administrative des centres ;

2. Représenter le secteur au niveau des instances régionales et communautaires compétentes en matière de formation et être interlocuteur représentatif auprès du Gouvernement ;

3. Renforcer la coopération des centres au niveau sous-régional ;

4. Affecter du personnel dans le cadre du dispositif CEFO ;

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Coordination de l’action des centres (2)5. Coordonner l’offre et les besoins de formation du

personnel des centres et du personnel affecté au CEFO ;6. Analyser l’évolution de l’offre de formation des centres et

de leur public.7. Participer à l’élaboration des référentiels de formation

dans le cadre des travaux du SFMQ et veiller à leur implémentation par les centres ;

8. Coordonner et soutenir l’élaboration des référentiels de formation qui n’entrent pas dans le champ de compétences du SFMQ et la conception des outils méthodologiques ou pédagogiques afférents aux formations.

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Coordination de l’action des centres (3)

Les statuts de l’ASBL désignée par le GW doivent être conformes aux missions précitées.

L’association doit garantir, dans la composition de son assemblée générale, une représentation suffisante des centres au niveau de leur répartition géographique, de leurs cadres méthodologiques et des catégories de filières qu’ils organisent (commentaire de l’article: on entend par représentation suffisant des centres, la représentation des centres qui souhaitent être représentée par l’ASBL, qu’ils soient ou non affiliés à une fédération, et ce dans le respect du principe de la liberté d’association).

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Autres dispositions du décret (1):

Modalités et procédures de demande d’agrément et de demandes de renouvellement d’agrément des centres et des filières.

Modalités et procédures de retrait et de suspension d’agrément de centres et de filières.

Modalités et procédures de transfert de filières (dont les critères de sélection du centre repreneur).

Rôle et composition de la Commission CISP

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Autres dispositions du décret (2):

Les dispositions en matière de contrôle et de surveillance.

Dispositions modificatives (remplacer dans tous les textes réglementaires, les mots EFT et OISP par CISP, etc., ….)

Dispositions transitoires (l’Interfédé continue ses missions jusqu’à la désignation de l’association visée par le décret CISP, prolongation des agréments en cours jusqu’à fin 2014, nouvelle demande d’agrément à introduire pour le 31/05/2014 pour les centres actuellement agréés, possibilité pour le GW, en cas de problème budgétaire, d’agréer des centres pour moins de 12.000 heures, etc., …)