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Dossier E18000228/69 - Enquête publique autorisation environnementale site ESCAT Ambronay (Ain) SARL EN REBATTE - 12.11.18 au 14.12.18 - Rapport

Enquête publique au titre de l'autorisation environnementale concernant le projet de

revitalisation industrielle de l'ancien site militaire de l'ESCAT, portée par la SARL EN REBATTE, sur la

commune d'Ambronay (Ain)

Rapport

Commissaire enquêteur : FERRANTE Karine Période de l’enquête publique : 12 novembre au 14 décembre 2018 Rendu du rapport et des conclusions: le 18 janvier 2019

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SOMMAIRE

Généralité pages 3 à 13 Objet de l'enquête P 3 Organisme instructeur et maître d'ouvrage P 3 Cadre juridique P 3 Contexte du projet P 5 Contenu du dossier P 9 Consultations préalables P 10

Organisation et déroulement de l'enquête pages 8 à 11 Modalités de désignation P 13 En amont de l’enquête publique P 14 Période de l'enquête publique P 14 Information du public P 15 Clôture de l'enquête P 15 Procès verbal et mémoire en réponse P 15

Observations du public et réponses page 16 à 17


Généralités Objet de l’enquête L’enquête publique qui donne lieu à ce présent rapport, concerne l'autorisation environnementale, sollicitée par la SARL EN REBATTE, concernant le projet de revitalisation industrielle de l'ancien site militaire de l'ESCAT, situé sur la commune d'Ambronay (Ain). Organisme instructeur Les services de l'Etat sont l'autorité organisatrice via la Direction Départementale de l'Ain, située: 23 rue Bourgmayer CS 90 410 01 012 Bourg en Bresse Cedex. Le commissaire enquêteur était en contact avec Mme MEYER-DELION Emmanuelle, cheffe de l'Unité de Pilotage et Gestion, au sein du Service Protection et Gestion de l'Environnement. Maitre d'Ouvrage Le maitre d'ouvrage de cette enquête publique est la SARL EN REBATTE, située: RD 1075 la Gare 01500 Ambronay. Le commissaire enquêteur a rencontré son dirigeant, M. GAUBEY Jean-Robert. Le dossier de demande d'autorisation environnementale a été constitué par le cabinet Mosaïque environnement, situé: 111 rue du 1er mars 1943 69100 Villeurbanne. Cadre juridique Cette enquête publique s’inscrit dans le cadre juridique suivant : - Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE); - Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122.1 et suivants, L123-1 et suivants, L211-1, L211-2, L211-3, L181-1 et suivants, R122-1 et suivants, R123-1 et suivants, R211-1 et suivants, R 181-1 et suivants, R214-1 et suivants; - Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin; - Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 par le Préfet coordonateur de bassin; - Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l'organisation administrative dans le domaine de la police de l'eau; - Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Lyon en date du 27 septembre 2018, sous le n° E18000228/69, désignant Madame Karine FERRANTE en qualité de commissaire enquêteur;


- Vu la demande déposée le 20 décembre 2017 et complétée le 4 mai 2018 et le 12 octobre 2018 par la SARL EN REBATTE, groupe GAUBEY, en vue d'obtenir une autorisation environnementale (volet loi sur l'eau et dérogation espèces protégées) visée aux articles L181-1 1°du code de l'environnement concernant le projet de revitalisation industrielle de l'ancien site militaire de l'ESCAT sur la commune d'Ambronay; - Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de la basse Vallée de l'Ain du 21 juin 2018; - Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) rendu le 13 juillet 2018; - Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 30 juillet 2018; - Vu l'absence d'avis des collectivités locales intéressées au sens de l'article L122.1 V du code de l'environnement: - Conseil Départemental de l'Ain, - Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, - SCoT BUCOPA. - Vu le dossier établi à l'appui de cette demande, comprenant notamment une note de présentation non technique, une étude d'impact et son résumé non technique, un mémoire en réponse aux avis susvisés; - Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain; - Vu l'arrêté préfectoral du 6 Août 2018 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R181-1 du code de l'environnement. Le projet est soumis à une évaluation environnementale et à une autorisation administrative; autorisation environnementale unique, visée aux articles L181-1 1° du code de l'environnement concernant le projet de revitalisation industrielle de l'ancien site militaire de l'ESCAT porte sur: - l'autorisation "loi sur l'eau" visée à l'article L 214-3 I du code de l'environnement, - la demande de dérogation "espèces protégées" au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement. Les rubriques concernées sont:


Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales correspondant

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, la surface totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 20ha

Autorisation NEANT

2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales: . Supérieure à 600Kg de DBO5 (A) . Supérieure à 12Kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600Kg de DBO5

Déclaration Arrêté ministériel du 21.07.15

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant: . Supérieure ou égales à 1ha (A), . Supérieure à 0,1ha, mais inférieure à 1ha (D).

Déclaration Arrêté ministériel du 24.06.08

Contexte du projet:

Photo aérienne du site

Le projet concerne la revitalisation industrielle de l'ancien site militaire de l'ESCAT situé à Ambronay (Ain). En janvier 2014, la SARL EN REBATTE acquiert les 32 hectares du camp au terme d'un appel d'offre piloté par la Préfecture de l'Ain. Le site dispose d'un embranchement ferroviaire existant. Depuis cette acquisition, la SARL EN REBATTE, répond à des besoins de la SNCF de stationner des TGV en attente d'affectation. Les bâtiments existants seront conservés pour des besoins de stockage ou de logements.


En avril 2018 lorsque le dossier d'Autorisation Environnementale a été finalisé par le cabinet Mosaïque Environnement, il était écrit qu'il était prévu sur le site de l'ESCAT: - Un garage de matériel ferroviaire réformé, - Un centre de déconstruction / recyclage, de matériel ferroviaire réformé, - Une usine de construction de traverses de chemin de fer, - Un site de maintenance ferroviaire, - Une plate forme multi modale liée au train, - Le remplacement de l'ancienne station d'épuration. Ces activités sont en lien avec le ferroviaire car elles s'appuient sur le fait que le site dispose d'une connexion au réseau ferroviaire existant. Mais au cours de l'été 2018, lors des échanges prévues par la consultation, en particulier entre la MRae et le maître d'ouvrage, au vu de certaines incertitudes concernant les activités prévues sur le site, les activités réellement engagées sur le site se sont fortement réduites ; elles ne sont plus qu’au nombre de trois :

- Un garage de matériel ferroviaire réformé, permettant donc le stationnement de rames de TGV usagées ; depuis 2014, en fonction des contrats signés avec la SNCF, la SARL EN REBATE stocke déjà sur le site de l’ESCAT des linéaires de rames TGV, - Un centre de déconstruction / recyclage, de matériel ferroviaire réformé; ce projet est porté par le groupe SME / NEOM (filiale du groupe VINCI) et fait l'objet d'une demande d'autorisation spécifique, - Le remplacement de l'ancienne station d'épuration par une nouvelle STEP de 210 EH avec un système de dépollution par biodisques et filtres plantés pour les boues.

Les autres activités précédemment listées, n'étaient qu'à l'état de projets hypothétiques, sans engagement ou contrat formel au moment de la rédaction du dossier puis de la réalisation de l’enquête publique. Les travaux prévus sur le site pour la mise en place de ces 3 activités sont essentiellement des opérations de déblai / remblai d'environ 25 ha permettant l'installation de la nouvelle usine, et la pose des voies ferrées nécessaires au stockage. Cela devrait engendrer l'artificialisation d'environ 12 ha. Cependant, le périmètre d'étude pour la demande d'Autorisation Environnementale, est composé d'un périmètre élargi par rapport au projet pour prendre en compte notamment les habitats terrestres potentiels de la faune situés à proximité, et notamment le lac de Vorgey et la zone de stockage de matériaux inertes à l'Est, soit 88 hectares formés par une carrière, des prairies et des cultures, un ancien camp militaire, et des secteurs de pelouses sèches plus ou moins ouvertes.


Pour être encore plus complet sur le contexte, fin d'année 2017 et début 2018, se sont déroulées deux enquêtes publiques conjointes également en lien avec ce projet, l'une sur la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ambronay, et la seconde pour la déclaration de projet. Je me suis procurée les rapports et conclusions de ces enquêtes qui d'après le commissaire enquêteur désigné, « se sont déroulées sans difficulté » et ont reçu un avis favorable. Puis au printemps 2018, s’est déroulée l'enquête publique concernant la demande ICPE de la société NEOM. C’est le présent commissaire enquêteur, Karine FERRANTE, qui avait également été désignée, pour cette précédente enquête. Un avis favorable avec quelques recommandations avait été rédigé. Depuis, la société NEOM a obtenu son arrêté préfectoral le 12 octobre 2018. Cet arrêté autorise NEOM a exploité une installation de dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage, en particulier des rames de TGV, sur le site de l'ESCAT, sur la parcelle ZT n° 271, pour une surface totale de 16 386m2. Contenu du dossier Le dossier d'enquête publique, par les diverses parties de sa demande d'autorisation, représente environ 600 pages, reliées par une spirale, avec les diverses parties de la demande d'autorisation: - une note de présentation générale, avec le contexte du projet, - une étude d'impact avec notamment, un résumé non technique, un état initial de l'environnement, l'analyse des impacts, - Un dossier « loi sur l'eau » et milieux aquatiques, comprenant, l'évaluation des incidences et des mesures, - Une dérogation "Espèces et habitats protégés", avec les mesures compensatoires et les conclusions, - Une vingtaine d'annexes, comme l'étude hydrogéologique pour le projet d'ouvrage d'épuration, ou l'acte de vente du camp militaire. Le dossier remis au commissaire enquêteur et à destination du public, comprenait également: - L'arrêté Préfectoral ordonnant l'ouverture de l'enquête publique, daté du 16 octobre 2018, - Les retours des organismes ayant répondus à la consultation, - Le mémoire en réponse du maître d'ouvrage. Le fait que l'ensemble des documents soient unis dans un seul et même dossier est plutôt pratique, mais s'atteler à sa lecture en intégralité est un exercice long, demandant une forte concentration. Le dossier lié à la demande d'autorisation environnementale est un dossier relativement conséquent par sa taille. Le commissaire enquêteur s'est bien attaché à le lire dans son ensemble. Pour les personnes qui avaient besoin de connaitre le projet sans pouvoir y passer trop de temps, il était possible : - d’avoir une information globale sur le projet, en consultant la note de présentation générale, et le résumé non technique, - de consulter uniquement certains points du dossier grâce à un lexique en premières pages de chacune des parties, permettant de facilement se repérer.


Le commissaire enquêteur considère donc que le dossier mis à disposition du public durant la période de l'enquête était complet, et comportait les éléments nécessaires à la compréhension du projet. Consultations préalables Le tableau ci dessous récapitule les organismes consultés en mai 2018, par les services de la Direction Départementale des Territoires de l’Ain, dans le cadre de la phase d'instruction technique, et leurs éventuels retours. Conformément à l'article L122-1 du code de l'environnement, la SARL EN REBATTE a rédigé un mémoire en réponse à ces différents avis. Une réunion supplémentaire a été organisée le 17 septembre 2018, entre le porteur de projet et la DDT de l’Ain.


Organismes consultés Courrier réponse

Contenu de l'avis

Agence Régionale de la Santé

7 juin 2018 « Il n’y a pas de captage d’eau potable en aval du projet », « Nuisances sonores liées à la circulation et aux chantiers », « La lutte contre l’Ambroisie », « La lutte anti vectorielle ».

La Commission Locale de l'Eau (CLE) du Syndicat Basse Vallée de l'Ain

(SBVA)

21 juin 2018 Emet un avis défavorable sur le projet car "manque de visibilité concernant les activités industrielles .... risques éventuels liés à ces activités sur la ressource en eau souterraine .... " Le courrier de la CLE est suivi de 8 pages de tableaux qui thème par thème, "Adapter la gestion des eaux pluviales", "Préserver les milieux naturels prioritaires identifiés par la CLE", ... fait le lien avec les informations du dossier, émet quelques remarques, et posent des questions.

La Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe)

13 juillet 2018 Cet avis indique la nécessité de "la préservation des milieux naturels et de la biodiversité", ainsi que de "La gestion des eaux". La description du projet "fluctue fortement au fil du dossier ... ne permettant pas d'appréhender le contenu et les caractéristiques du projet lui-même ... l'autorité environnementale n'est pas en mesure d'évaluer la pertinence et la qualité de la démarche d'évaluation environnementale." "Sur la biodiversité et les milieux naturels, un état initial conséquent et détaillé qui semble de qualité" "Le dossier n'intègre pas l'inondabilité de la zone" "L'adaptation du site à des activités industrielles liées au mode ferroviaire sont pertinentes" Souhaite une réorganisation de certaines parties du dossier afin de suivre le code de l'environnement.

La Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement

et du Logement (DREAL), qui a transmis au Conseil National de la

Protection de la Nature (CNPN)

30 juillet 2018 "Les inventaires sont considérés comme satisfaisants". "Avis favorable avec demande de mise en place de mesures compensatoires qui portent sur une surface de 30ha minimum doit être portée à 30 ans".

La commune d'Ambronay 19 décembre 2018

Délibération avec avis favorable

La DRAC

Pas de retour

La communauté de Communes de la Plaine de l'Ain

Pas de retour

Le département de l'Ain

Pas de retour


Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Bugey Côtière Plaine de l'Ain

(BUCOPA)

Pas de retour

Les organismes ne s'étant pas exprimés ont un avis réputé favorable pour le projet. Il faut rappeler que la MRAe n'émet pas un avis sur l'opportunité du projet mais sur la qualité de l'évaluation environnementale. Conformément à l'article L122-1 du code de l'environnement, le maitre d'ouvrage a rédigé un mémoire en réponse, en particulier pour répondre aux avis et questions de la MRAe, de la CLE et de la CNPN.


Avis du commissaire enquêteur sur les retours des organismes consultés : Les avis des organismes consultés sont fournis, et permettent, grâce également aux réponses et engagements du maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse, de faire progresser le projet. Le maître d’ouvrage a rédigé un mémoire en réponse traitant de l’ensemble des questions et remarques, remontées par les services de l’Etat. Le retour de l’ARS, comprend certains paragraphes assez récurrents à d’autres consultations, comme la réponse à la lutte contre l’Ambroisie, qui semble systématique, mais certes nécessaire. Concernant les éventuelles nuisances sonores, les mouvements des rames de TGV sur les lignes de l’ESCAT ne devraient pas générer trop de bruit puisqu’il s’agit d’une zone de stockage avec une vitesse de déplacement très faible. La future activité qui pourrait être bruyante sur le site de l’ESCAT est le découpage des tôles de ferraille des anciennes rames TGV ; ce point est traité dans l’arrêté préfectoral de NEOM. Le commissaire enquêteur partage l’une des remarques de la MRAe, sur les évolutions des activités prévues sur le site. Il est vrai que le projet de revitalisation de l'ESCAT a évolué entre le début de la rédaction du dossier, la consultation des organismes, l’organisation de l’enquête publique. Comme évoqué dans le paragraphe décrivant le contexte, les activités prévues ont été réduites de six à trois; les impacts étant forcément différents. Le commissaire enquêteur avait débuté la lecture du dossier, classiquement, par le volet 1 puis de manière progressive. Mais suite à la visite terrain et les échanges avec le maître d’ouvrage, le commissaire enquêteur a poursuivi sa prise de connaissance du projet avec la lecture des avis des organismes et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage, dont la rédaction étaient plus récents que le dossier. Il en est de même pour l’avis de la CLE. La CLE évoque le risque de pollution sous terraine de la ressource en eau, mais cette réponse a été faite lorsque le nombre d’activités prévues sur le site était plus important, et avec peu d’informations sur ces dernières. Le commissaire enquêteur partage le souhait de la CLE de faire réaliser un état des lieux du réseau pluvial existant (regards, puisards, canalisations, …) et son éventuelle réhabilitation sur les zones où cela pourrait s’avérer nécessaire. Concernant les retours sur les inventaires de faunes et de la flore, le commissaire enquêteur partage les avis de la CLE, la MRAe et la DREAL sur le fait qu’ils soient complets et satisfaisants. Ce thème est vraiment très largement traité dans le dossier.


Organisation et déroulement de l’enquête Modalités de désignation Inscrite sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, le président du Tribunal Administratif de Lyon, par ordonnance n° E18000228/69 en date du 27 septembre 2018, désigne Karine FERRANTE en qualité de commissaire enquêteur, en charge de l’enquête publique sur l'autorisation environnementale concernant le projet de revitalisation industrielle de l'ancien site militaire de l'ESCAT. En amont de l'enquête publique Le commissaire enquêteur et l'autorité organisatrice, la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain, se sont concertés au tout début du mois d'octobre, pour définir les dates de l'enquête publique et établir le calendrier des permanences. Le mercredi 24 octobre, le commissaire enquêteur s'est rendu dans les locaux de la DDT de l'Ain à Bourg en Bresse et a rencontré Madame Meyer-Delion, qui est cheffe de l'Unité Pilotage et Gestion, au Service Protection et Gestion de l'Environnement. Cette rencontre a permis un premier échange administratif sur le projet et de parapher le dossier mis à disposition du public ainsi que le registre de l'enquête. C'est lors de ce même RDV que le commissaire enquêteur s'est vu remettre un exemplaire du dossier. Le lundi 29 octobre, le commissaire enquêteur s'est rendu sur le site de l'ESCAT, pour rencontrer Messieurs: - GAUBEY Jean-Robert, directeur de la SARL EN REBATTE, - SZYMANSKI Jean, de la société Alp'Ain Conseil, - BOUCARD Eric, du bureau d'étude Mosaïque. Cette rencontre a, à la fois permis d'échanger sur le dossier, et faire une visite du site. Au cours de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a échangé par téléphone avec: - Mme CROUZIER du Service Police de l'Eau à la DDT, - Mme CHEVALLIER de la DREAL de l'Ain, - M. CHATELAIN de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Ces différents échanges et la visite de terrain ont permis au commissaire enquêteur de faciliter sa compréhension du dossier. Période de l’enquête publique et modalités de participation du public L’enquête publique portant sur l'autorisation environnementale du projet de revitalisation industrielle de l'ancien site militaire de l'ESCAT sur la commune d'Ambronay, s'est déroulée du 12 novembre au 14 décembre inclus, soit 33 jours. Un dossier complet comportant l’ensemble des pièces du dossier, ainsi que le registre de l’enquête ont été mis à disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête, à la mairie d'Ambronay, aux horaires habituels d’ouverture de la mairie, à savoir du lundi au samedi de 8h30 à 11h45 et le vendredi après midi de 13h45 à 17h15. L'arrêté et l'avis d'enquête précisaient que le dossier était également consultable: - En ligne sur le site internet des services de l'Etat: www.ain.gouv.fr. - Sur un poste informatique disponible au public en mairie d'Ambronay.


3 permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur au sein de la mairie d'Ambronay : - Le lundi 12 novembre de 8h30 à 11h30, - Le samedi 1er décembre de 8h30 à 11h30, - Le vendredi 14 décembre de 14h15 à 17h15. Ces horaires variées de permanences, comprenant des matinées, un après-midi et un samedi matin, avaient pour objectif de permettre la venue d’un maximum de personnes. Il est important de noter que le personnel de mairie et les élus de la commune d'Ambronay ont réservé le meilleur accueil au commissaire enquêteur. L’accueil du public était également très bien organisé puisqu'une salle spécifique était disponible pour les permanences de l'enquête publique. Il était rappelé dans l'arrêté et dans l'avis d'enquête, que les observations du public pouvaient également être transmises par: - Courrier à l'adresse postale de la mairie d'Ambronay, - Par mail à une adresse spécifique mise en ligne par la DDT: [email protected] Le déroulement de l’enquête publique n’a ni nécessité l’organisation d’une réunion publique, ni nécessité une prolongation. Information du public Publications légales Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique a été publié :

- 15 jours au moins avant le début de l’enquête : . Le progrès du 26 octobre 2018, . La voix de l’Ain du 26 octobre 2018,

- dans les 8 premiers jours de l’enquête: . Le Progrès du 16 novembre 2018, . La Voix de l’Ain du 16 novembre 2018.

Ces parutions ont été vérifiées par le commissaire enquêteur et une copie scannée de chacune de ces parutions est présentée en annexe de ce rapport. Voir parutions en annexe Affichage en mairie Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, un avis spécifiant le déroulement de l’enquête publique a été affiché en mairie, ainsi que sur d’autres panneaux habituels d'affichage situés sur la commune d'Ambronay. Cet affichage a pu être vérifié à plusieurs reprises par le commissaire enquêteur. Voir certificat d’affichage en annexe Clôture de l’enquête et transfert du registre au commissaire enquêteur L’enquête publique s’est clôturée comme prévu le vendredi 14 décembre 2018 à 17h15, heure de fermeture de la mairie. Comme le commissaire enquêteur tenait une permanence à cette date, il a pu clore le registre et le conserver.


Procès-Verbal et Mémoire en Réponse: Comme le demande la procédure, dans les 8 jours qui ont suivi la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur a transmis au maitre d'ouvrage, en l'occurrence la SARL EN REBATTE, un Procès-Verbal (PV). Ce PV contient les quelques remarques du public, parfois celles reprises des organismes consultés ainsi que celles que le commissaire enquêteur c'est lui même posées. Voir document en annexe. La SARL EN REBATTE a répondu au commissaire enquêteur via un mémoire en réponse sous 15 jours. Voir document en annexe. L'échange PV / mémoire en réponse, a permis de faire un point complet sur le projet entre le commissaire enquêteur et le maitre d'ouvrage. Le commissaire enquêteur précise qu’en cette période de fêtes de fin d’année, il a prévenu la DDT que certains délais de rendus de documents, comme justement l’échange entre le PV et le mémoire en réponse, ou le rendu du rapport et de ces conclusions, pourraient être légèrement décalé. Participation du public à l’enquête En guise d’introduction à la synthèse des observations du public, il est important de préciser que pour cette enquête publique, deux personnes se sont déplacées pour consulter le dossier. L'une d'entre elle au cours d'une permanence. Elle a souhaité échanger et poser des questions au commissaire enquêteur sur le projet; elle y semblait plutôt favorable et ne souhaitait pas inscrire d'observation dans le registre. La seconde a transmis un courrier qui a été annexé au registre.

Observations du public

Nom Nature de l'observation

M. PERRET Jean-François, propriétaire d'une habitation, la grange blanche, située à proximité du futur site

Inquiétudes liées aux nuisances que pourront générer le projet: nuisances sonores, lumineuses et paysagère. Demande des précautions, sinon, sollicitera compensations financières.

Réponse du commissaire enquêteur à cette observation Pour information, l'auteur de ce courrier avait précédemment, lors de l'enquête publique organisée pour la demande d'autorisation de NEOM, également rédigé une lettre tout à fait similaire au courrier remis pour la présente enquête publique. Comme donc déjà répondu lors de la demande d’autorisation de NEOM, l’habitation de M. PERRET sera à un peu moins de 400 mètres de la zone recevant l’activité la plus bruyante, c’est-à-dire celle de ferraillage. Celle–ci sera ponctuelle, environ 2 demi-journées par semaine, hors WE et jours fériés.


Pour les autres bruits éventuels pouvant émaner du site, le commissaire enquêteur considère que les mouvements, à très faible vitesse des rames de TGV qui seront stockés, ne peuvent pas générer de fortes nuisances sonores. Il en va de même pour la circulation de la cinquantaine à la fois des véhicules des salariés et des camions liés à l’activité du site. Leurs nuisances seront masquées par la forte circulation présente à la fois sur la RD 1075 et l’autoroute A42 situées à proximité Concernant les incidences lumineuses, ce point concerne surtout le bâtiment de NEOM et a déjà été traité dans l’enquête publique dédiée ; les éclairages du bâtiment seront réduits au maximum, et seront orientés contre les murs de l’entreprise. Dans son mémoire en réponse, NEOM indiquait que le bâtiment de l’usine ne serait pas visible de la grange blanche. Le mur d’enceinte du site sera bien doublé d’une haie végétale, en particulier vers la ferme de Grange Blanche et le hameau du Vorgey. Après avoir questionné le maître d’ouvrage sur ce point, ce dernier a consulté un cabinet d’urbaniste – paysagiste pour réaliser un projet avec le détail des espèces utilisées et des photos d’illustrations. Comme souhaité par M. PERRET, il s’agira d’espèces végétales non invasives. Voir à la suite du mémoire en réponse L’entreprise NEOM a bien un cadre à respecter qui est inscrit dans son arrêté Préfectoral daté du 12 octobre 2018, avec des consignes d’exploitation dont le respect est vérifié par les services de l’Etat. Les autres activités à ce jour prévues sur le site de l’ESCAT, la construction d’une nouvelle STEP et l’augmentation du linéaire de stockage des rames de TGV, ne devraient pas générer d’autres ou nouvelles nuisances pour le voisinage. Le 18 janvier 2019 Le commissaire enquêteur

Karine FERRANTE


ANNEXES

1 – Copie de l’arrêté prescrivant l’enquête publique 2 – Copie des avis de publication 3 - Certificat d'affichage 4° - Copie Procès Verbal 5 – Copie Mémoire en réponse

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