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    MANUEL DAIDES PUBLIQUES

    EUROPEENNES

    Exemplaire n : 1Diffusion : Gre :

    Non Gre :

    Attribu :

    Socit :

    Service :

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    SOMMAIRE

    126 aides europennes

    1) Assurance-crdit du Fonds europen d'investissements (FEI)2) Mcanisme de financement avec partage des risques (MFPR)3) Prts globaux de la Banque europenne d'investissements (BEI)4) Prts individuels de la Banque europenne d'investissements (BEI)5) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Dispositif de renforcement des capacits(DRC) - Action Capital-amorage6) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Dispositif de renforcement des capacits(DRC) - Action Partenariat

    7) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Mcanisme de garantie des PME (GPME) -Guichet A : Financement par l'emprunt (prt ou crdit-bail)8) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Mcanisme de garantie des PME (GPME) -Guichet B : Microcrdit9) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Mcanisme de garantie des PME (GPME) -Guichet C : Garanties pour des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propresdans des PME10) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Mcanisme de garantie des PME (GPME) -Guichet D : Titrisation de portefeuilles de crdits consentis des PME11) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Mcanisme en faveur des PME innovanteset forte croissance (MIC) - Guichet 1 : PME en phase de pr-amorage ou d'amorage12) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Mcanisme en faveur des PME innovantes

    et forte croissance (MIC) - Guichet 2 : PME en phase d'expansion13) Initiative communautaire JASPERS - Assistance commune aux projets de soutien desrgions de l'UE14) Initiative communautaire JEREMIE - Ressources europennes communes pour lesmicro- moyennes entreprises15) Initiative communautaire JESSICA - Soutien communautaire conjoint pour uninvestissement durable dans les zones urbaines16) Dispositif local d'accompagnement (DLA)17) Programme Eurostars - Appel projets europen en faveur des PME de hautetechnologie et fort potentiel de croissance18) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Analyse, laboration, coordination et

    projets de jumelage

    19) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Projets pilotes et de premire applicationcommerciale en matire d'innovation et d'co-innovation20) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Services d'appui en faveur des entrepriseset de l'innovation21) CIP 1 - Programme spcifique d'appui stratgique en matire de TIC22) CIP 1 - nergie Intelligente Europe - Programme ALTENER IV : Ressourcesnergtiques nouvelles et renouvelables23) CIP 1 - nergie Intelligente Europe - Programme SAVE IV : Efficacit nergtique etutilisation rationnelle des ressources24) CIP 1 - nergie Intelligente Europe - Programme STEER II : nergie et transports25) PCRD 7 Capacits 1.1 - Infrastructures de recherche : Infrastructures existantes26) PCRD 7 Capacits 1.2 - Infrastructures de recherche : Nouvelles infrastructures27) PCRD 7 Capacits 1.3 - Infrastructures de recherche : Mesures de soutien28) PCRD 7 Capacits 2.1 - Recherche au profit des PME29) PCRD 7 Capacits 2.2 - Recherche au profit des associations de PME

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    30) PCRD 7 Capacits 3 - Rgions de la connaissance31) PCRD 7 Capacits 5.1.1 - La science dans la socit : Renforcement et amliorationdu systme scientifique europen32) PCRD 7 Capacits 5.1.2 - La science dans la socit : Un plus grand engagement

    pour prvoir et circonscrire les problmes politiques, socitaux et thiques33) PCRD 7 Capacits 5.1.3 - La science dans la socit : Meilleure comprhension de la

    place de la science et de la technologie dans la socit34) PCRD 7 Capacits 5.1.4 - La science dans la socit : volution du rle desuniversits35) PCRD 7 Capacits 5.2.1 - La science dans la socit : galit hommes-femmes dansla recherche36) PCRD 7 Capacits 5.2.2 - La science dans la socit : Jeunes et science37) PCRD 7 Capacits 5.3 - La science dans la socit : Faire communiquer la science etla socit38) PCRD 7 Capacits 6.1 - Soutien la cohrence des politiques de recherche : Suivi etanalyse des politiques des pouvoirs publics et des stratgies du secteur priv en rapportavec la recherche39) PCRD 7 Capacits 6.2 - Soutien la cohrence des politiques de recherche :

    Coordination des politiques40) PCRD 7 Capacits 7.1 - Coopration internationale : tablissement des priorits etdfinition des politiques de coopration scientifique et technique au niveau rgional41) PCRD 7 Capacits 7.2 - Coopration internationale : Coordination bilatrale pourl'amlioration et le renforcement des partenariats en matire S&T42) PCRD 7 Capacits 7.3 - Coopration internationale : Soutien de la coordination des

    politiques et des activits des tats membres et des pays associs relatives lacoopration S&T internationale43) PCRD 7 Coopration 1.1 - Sant : Biotechnologies, outils gnriques et technologiesmdicales au service de la sant humaine44) PCRD 7 Coopration 1.2 - Sant : Recherche translationnelle au service de la santhumaine

    45) PCRD 7 Coopration 1.3 - Sant : Optimiser les prestations de soins de sant dontbnficient les Europens46) PCRD 7 Coopration 1.4 - Sant : Coopration internationale47) PCRD 7 Coopration 10.1 - Scurit : Scurit des citoyens48) PCRD 7 Coopration 10.2 - Scurit : Scurit des infrastructures et des servicesd'utilit publique49) PCRD 7 Coopration 10.3 - Scurit : Surveillance intelligente et scurit desfrontires50) PCRD 7 Coopration 10.4 - Scurit : Rtablissement de la scurit et de l'ordre encas de crise51) PCRD 7 Coopration 10.5 - Scurit : Intgration, inter connectivit etinteroprabilit des systmes de scurit52) PCRD 7 Coopration 10.6 - Scurit : Scurit et socit53) PCRD 7 Coopration 10.7 - Scurit : Coordination et structuration de la recherchedans le domaine de la scurit54) PCRD 7 Coopration 10.8 - Scurit : Coopration internationale55) PCRD 7 Coopration 2.1 - Alimentation : Production et gestion durables desressources biologiques du sol, des forts et de l'environnement aquatique56) PCRD 7 Coopration 2.2 - Alimentation : Alimentation, sant et bien-tre57) PCRD 7 Coopration 2.3 - Alimentation : Sciences du vivant, biotechnologies etbiochimie pour des procds et produits non alimentaires durables58) PCRD 7 Coopration 2.4 - Alimentation : Coopration internationale dansl'alimentation, l'agriculture, la pche et les biotechnologies59) PCRD 7 Coopration 3.1 - TIC : Piliers technologiques des TIC60) PCRD 7 Coopration 3.2 - TIC : Intgration des TIC

    61) PCRD 7 Coopration 3.3 - TIC : Recherche sur les applications62) PCRD 7 Coopration 3.4 - TIC : Coopration internationale

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    63) PCRD 7 Coopration 4.1 - Nanosciences et matriaux avancs : Nanosciences etnanotechnologies64) PCRD 7 Coopration 4.2 - Nanosciences et matriaux avancs : Matriaux et surfacesavancs65) PCRD 7 Coopration 4.3 - Nanosciences et matriaux avancs : Nouvelle productionet nouvelle approche de la fabrication

    66) PCRD 7 Coopration 4.4 - Nanosciences et matriaux avancs : Intgration detechnologies en vue d'applications industrielles67) PCRD 7 Coopration 4.5 - Nanosciences et matriaux avancs : Cooprationinternationale68) PCRD 7 Coopration 5.1 - nergie : Hydrogne et piles combustible69) PCRD 7 Coopration 5.10 - nergie : Coopration internationale70) PCRD 7 Coopration 5.2 - nergie : Production d'lectricit partir de sourcesd'nergie renouvelables71) PCRD 7 Coopration 5.3 - nergie : Production renouvelable de combustibles72) PCRD 7 Coopration 5.4 - nergie : Utilisation de sources d'nergie renouvelables

    pour le chauffage et le refroidissement73) PCRD 7 Coopration 5.5 - nergie : Captage de CO2 et technologies de stockage

    pour des missions niveau zro74) PCRD 7 Coopration 5.6 - nergie : Technologies de charbon propre75) PCRD 7 Coopration 5.7 - nergie : Rseaux nergtiques intelligents76) PCRD 7 Coopration 5.8 - nergie : Rendement nergtique et conomies d'nergie77) PCRD 7 Coopration 5.9 - nergie : Connaissance au service de la politiquenergtique78) PCRD 7 Coopration 6.1.1 - Environnement : Pressions sur l'environnement et leclimat79) PCRD 7 Coopration 6.1.2 - Environnement : Environnement et sant80) PCRD 7 Coopration 6.1.3 - Environnement : Risques naturels81) PCRD 7 Coopration 6.2.1 - Environnement : Conservation et gestion durable desressources naturelles et anthropiques ainsi que de la biodiversit

    82) PCRD 7 Coopration 6.2.2 - Environnement : Gestion des environnements marins83) PCRD 7 Coopration 6.3.1 - Environnement : cotechnologies pour l'observation, laprvention et la restauration de l'environnement naturel et anthropique84) PCRD 7 Coopration 6.3.2 - Environnement : Protection, conservation et mise envaleur du patrimoine culturel, y compris l'habitat humain85) PCRD 7 Coopration 6.3.3 - Environnement : valuation, vrification etexprimentation des cotechnologies86) PCRD 7 Coopration 6.4.1 - Environnement : Systmes d'observation de la terre etdes ocans et mthodes de surveillance en matire d'environnement et dedveloppement durable87) PCRD 7 Coopration 6.4.2 - Environnement : Mthodes de prvision et outilsd'valuation pour le dveloppement durable prenant en compte les diffrentes chellesd'observation88) PCRD 7 Coopration 6.5 - Environnement : Coopration internationale89) PCRD 7 Coopration 7.1.1 - Transports : cologisation du transport arien90) PCRD 7 Coopration 7.1.2 - Transports : Augmentation du rendement temporel dutransport arien91) PCRD 7 Coopration 7.1.3 - Transports : Satisfaction et scurit du client dans lestransports ariens92) PCRD 7 Coopration 7.1.4 - Transports : Amlioration du rapport cot-efficacit destransports ariens93) PCRD 7 Coopration 7.1.5 - Transports : Protection des aronefs et des passagers94) PCRD 7 Coopration 7.1.6 - Transports : Recherche de pointe pour les transportsariens de demain95) PCRD 7 Coopration 7.2.1 - Transports : cologisation des transports de surface

    96) PCRD 7 Coopration 7.2.2 - Transports : Encouragement et dveloppement durecours au transfert modal et dsengorgement des axes de transport de surface

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    97) PCRD 7 Coopration 7.2.3 - Transports : Mobilit urbaine durable garantie tous lescitoyens, y compris les personnes dfavorises98) PCRD 7 Coopration 7.2.4 - Transports : Amlioration de la scurit et de la sretdes transports de surface99) PCRD 7 Coopration 7.2.5 - Transports : Renforcement de la comptitivit destransports de surface

    100) PCRD 7 Coopration 7.3 - Transports : Appui au systme europen de navigationmondiale par satellite (Galileo et EGNOS)101) PCRD 7 Coopration 7.4 - Transports : Coopration internationale102) PCRD 7 Coopration 8.1 - Sciences socio-conomiques et humaines : Croissance,emploi et comptitivit dans une socit de la connaissance103) PCRD 7 Coopration 8.2 - Sciences socio-conomiques et humaines : Combinaisondes objectifs conomiques, sociaux et environnementaux dans une perspectiveeuropenne104) PCRD 7 Coopration 8.3 - Sciences socio-conomiques et humaines : Grandestendances dans la socit et leurs implications105) PCRD 7 Coopration 8.4 - Sciences socio-conomiques et humaines : L'Europe dansle monde

    106) PCRD 7 Coopration 8.5 - Sciences socio-conomiques et humaines : Les citoyensdans l'Union europenne107) PCRD 7 Coopration 8.6 - Sciences socio-conomiques et humaines : Indicateurssocio-conomiques et scientifiques108) PCRD 7 Coopration 8.7 - Sciences socio-conomiques et humaines : Activits de

    prospective109) PCRD 7 Coopration 8.8 - Sciences socio-conomiques et humaines : Cooprationinternationale110) PCRD 7 Coopration 9.1.1 - Espace : Surveillance mondiale pour l'environnement etla scurit (GMES)111) PCRD 7 Coopration 9.1.2 - Espace : Aspects relatifs la scurit compltant larecherche sur la scurit et les activits lies la GMES

    112) PCRD 7 Coopration 9.1.3 - Espace : Applications et services innovants decommunication par satellite113) PCRD 7 Coopration 9.2 - Espace : Exploration de l'espace114) PCRD 7 Coopration 9.3.1 - Espace : Technologies spatiales destines renforcer la

    prsence dans l'espace115) PCRD 7 Coopration 9.3.2 - Espace : Sciences spatiales destines renforcer la

    prsence dans l'espace116) PCRD 7 Coopration 9.4 - Espace : Coopration internationale117) PCRD 7 Ides - Soutien de la recherche exploratoire de rang mondial118) PCRD 7 Personnel - Actions spcifiques119) PCRD 7 Personnel - Dimension internationale120) PCRD 7 Personnel - Formation initiale des chercheurs121) PCRD 7 Personnel - Formation tout au long de la vie et dveloppement de lacarrire122) PCRD 7 Personnel - Partenariats et passerelles entre les entreprises et lesuniversits123) Initiative intergouvernementale EUREKA - Appel projets de cooprationeuropenne entre entreprises et centres de recherche124) Prix europen de l'Esprit d'Entreprise (European Enterprise Awards)125) Programme europen LIFE+ (L'Instrument Financier pour l'Environnement)126) Systme de rsolution de problmes en ligne SOLVIT

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    AIDES PUBLIQUES EUROPEENNES AUXENTREPRISES

    126 aides europennes Organisme(s) definancements

    1) Assurance-crdit du Fonds europen d'investissements(FEI)

    a) ObjectifsL'Assurance-crdit du Fonds europen d'investissements (FEI) estpropose aux institutions financires et aux banques pour les aider grer leurs prts de faon proactive tout en gardant leurportefeuille de prts.

    b) Conditions d'attribution- Les portefeuilles peuvent se composer de prts ou de baux djexistants ou nouvellement accords. Une priode de recouvrementpeut tre envisage ;- Les portefeuilles doivent tre diversifis en termes d'emprunteurs,secteurs industriels, montants de prts, distribution gographique,etc.

    c) Bnficiaires- Institutions financires,- Banques.

    Les dbiteurs du portefeuille ligible doivent :- rpondre la dfinition europenne de la PME,- tre tablis dans l'Union europenne,- dont le total net d'immobilisations ne dpasse pas 75 M,- de 500 salaris maximum,- indpendantes (moins d'un tiers de ses capitaux propres doit tredtenu par des compagnies ne rpondant pas la dfinition de laPME).

    d) MontantLe FEI peut couvrir la garantie d'un portefeuille de prts ou de bauxdans la limite de :- 50 % du montant du portefeuille,- 200 000 000 .

    e) Gestionnaire du dispositifL'organisme suivant sera votre rfrent pour accder au dispositif.Vous devez le contacter pour confirmer votre ligibilit et engagerune procdure de demande :BEI - Banque europenne d'investissements - Bureau extrieurFrance

    f) Territoire ligibleConsulter la carte des territoires o le dispositif Assurance-crdit du

    Fonds europen d'investissements (FEI) peut tre mobilis.

    BEI

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    g) Informations complmentaires- Tlcharger le diaporama de prsentation de l'assurance-crdit duFEI sur le site du Fonds europen d'investissement (FEI).

    h) Source de l'informationFonds europen d'investissement (FEI) (http://www.fei.org)

    2) Mcanisme de financement avec partage des risques (MFPR)a) Objectifs

    La Commission europenne et la Banque europenned'investissement (BEI) se sont associes pour crer le Mcanismede financement avec partage des risques (MFPR).

    Le MFPR repose sur une ide novatrice qui consiste, travers lesfinancements de la BEI, donner un effet de levier aux ressourcesbudgtaires communautaires disponibles au titre du septime

    programme-cadre de recherche de l'UE (7e PC).Il est ainsi destin amliorer l'accs au financement par l'empruntpour les entreprises du secteur priv ou les institutions publiquesqui dveloppent des activits dans le domaine :- de la recherche, du dveloppement technologique, de ladmonstration- des investissements d'innovation.

    Reposant sur le principe du partage des risques de crdit entre laCommunaut europenne et la BEI, le MFPR renforce la capacit dela Banque d'accorder des prts ou des garanties en faveur deprojets dont le profil de risque est faible ou infrieur celui d'une

    valeur d'investissement (impliquant des risques financierssuprieurs ceux habituellement accepts par les investisseurs).Ce mcanisme offre galement un large ventail de possibilits enmatire de solutions de financement nouvelles et innovanteslabores par la BEI, qui s'adressent au secteur priv et au secteurde la recherche dans son ensemble.

    La Communaut europenne mettra disposition du MFPR unedotation de 1 Md au maximum au titre du septime programme-cadre de recherche (2007-2013). Paralllement, la BEI y apporteraune enveloppe de 1 milliard d'EUR au maximum sur ses ressourcespropres. Combines, ces ressources serviront soutenir des

    oprations de financement dont le profil de risque est suprieur lamoyenne du portefeuille de prts de la BEI. Compte tenu du fait quechaque euro provenant du 7e PC et des ressources de la BEI setraduira, en moyenne, par 5 mis disposition sous la forme deprts ou de garanties au titre du MFPR, ce mcanisme portera 10Mds au maximum la capacit globale de la BEI de financer, dansles domaines de la recherche, du dveloppement et de l'innovation(RDI), des projets plus risqus, mais prsentant une solvabilitsatisfaisante.

    La mise en place de ce dispositif europen est partie du principe queles investissements dans la recherche, le dveloppement etl'innovation (DRI) ont t identifis comme tant un facteur clpermettant d'amliorer la comptitivit et de garantir, sur le longterme, la croissance conomique et l'emploi en Europe. Dans le

    BEI

    http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/
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    cadre de la stratgie de Lisbonne qui a t adopte en 2000,l'Europe s'est fix pour objectif de devenir l'conomie de laconnaissance la plus comptitive et la plus dynamique au monde.

    Trouver des sources de financement prives pour les projets de RDIpeut s'avrer une tche difficile en raison de la nature mme de cesprojets :- produits et technologies complexes ;- marchs entirement nouveaux ;- actifs incorporels ;- information difficile valuer par le secteur financier.

    b) Oprations ligiblesActivits de RDI (recherche, dveloppement technologique,dmonstration et innovation), dont :- recherche de base et recherche fondamentale ;- recherche applique et recherche industrielle ;- dveloppement exprimental et dveloppement avant

    commercialisation ;- phase de dfinition et tudes de faisabilit ;- activits-pilotes ou de dmonstration.

    Le MFPR soutient galement les initiatives europennes derecherche, notamment :- infrastructures de recherche,- plates-formes technologiques europennes,- initiatives technologiques conjointes,- projets raliss dans le cadre du programme EUREKA.

    c) Investissements ligibles

    Investissements matriels classiques et quipements auxinvestissements immatriels :- cot d'exploitation de la recherche-dveloppement,- salaires des chercheurs,- personnel de gestion et d'appui,- services collectifs,- fournitures de bureau,- frais d'acquisition et de protection de droits de propritintellectuelle,- dans certaines conditions, le crdit-bail et l'amortissement.

    d) Conditions d'attribution

    - Les projets financer par la BEI doivent tre ralisables sur lesplans technique, conomique, financier et environnemental etrpondre aux critres d'valuation des projets appliqus par laBanque ;- Si les contreparties dans le cadre des oprations finances au titredu MFPR doivent tre solvables (elles doivent respecter les rgles desaine pratique bancaire), les prts ou les garanties accords au titrede ce mcanisme peuvent comporter des risques plus levs queceux habituellement accepts par la BEI et par de nombreusesautres institutions financires.

    e) Bnficiaires

    - Entreprises prives de taille moyenne ;- PME selon la dfinition europenne en vigueur ;

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    - Socits finalit spcifique ;- Coentreprises ;- Instituts de recherche ;- Universits ;- Parcs scientifiques et technologiques ;- Initiatives technologiques conjointes ;- Partenaires dans le cadre des plates-formes technologiqueseuropennes et du programme EUREKA.

    f) Montant travers le MFPR, la BEI est en mesure de proposer de nouveauxoutils financiers effet de levier pour la recherche et ledveloppement, gnrateurs de valeur ajoute.

    - Financements long terme assortis d'ventuels lments desubordination (financements d'un rang infrieur ceux de bailleursde fonds de premier rang) : l'objectif de la BEI est de consolider leprofil financier des promoteurs, accroissant ainsi leur capacit

    d'attirer des ressources supplmentaires en faveur de leursinvestissements ;

    - Partage des risques avec le secteur bancaire : l'objectif de la BEIest d'allger les contraintes de prt actuelles lies la gestion desrisques, ce qui renforcera la capacit du secteur financier dans sonensemble de soutenir des activits de RDI, plus particulirementdans le secteur des petites et moyennes entreprises ;

    - La BEI dveloppera galement, dans le cadre du MFPR, denouveaux produits financiers pour pallier les faiblesses du marchen ce qui concerne la couverture des besoins des secteurs et

    promoteurs cibls.

    g) Gestionnaire du dispositifL'organisme suivant sera votre rfrent pour accder au dispositif.Vous devez le contacter pour confirmer votre ligibilit et engagerune procdure de demande :BEI - Banque europenne d'investissements - Bureau extrieurFrance

    h) Territoire ligibleConsulter la carte des territoires o le dispositif Mcanisme definancement avec partage des risques (MFPR) peut tre mobilis.

    i) Informations complmentaires- Consulter la page consacre au dispositif MFPR sur le site de laBanque europenne d'investissements.- L'introduction d'une demande de financement auprs de la Banqueeuropenne d'investissement n'est soumise aucune contrainteformelle. Pour les projets dont le cot total est gal ou suprieur 15 millions d'EUR, la Banque europenne d'investissements peuttre contacte directement.- Pour le financement de projets de RDI de petite et moyennedimension et de PME, la BEI collabore avec un grand nombred'intermdiaires financiers qui bnficient de lignes de crdit qu'elle

    leur accorde et travers lesquels sont mis disposition desfinancements de taille limite. Tlcharger la liste des partenaires

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    financiers de la BEI en France sur le site de la Banque europenned'investissements.

    j) Source de l'informationFonds europen d'investissement (FEI) (http://www.fei.org)

    3) Prts globaux de la Banque europenne d'investissements(BEI)

    a) ObjectifsFinancer moyen ou long terme les investissements de petite oumoyenne dimension en faveur des PME et des collectivits locales.

    Les prts globaux sont des lignes de crdit mises la disposition debanques, de socits de crdit-bail ou d'autres institutionsfinancires qui se chargent d'en rtrocder le produit en faveur deprojets d'investissement de petite ou moyenne dimension rpondant

    aux critres de la BEI.

    b) Oprations ligiblesNouveaux projets d'investissement d'une valeur de 25 Mmaximum, raliss par des PME ou, dans le cas d'ouvragesd'infrastructure de petite dimension, par des collectivits locales.

    c) Investissements ligiblesInvestissements raliss :- en particulier par des entreprises industrielles ou de services depetite ou moyenne dimension ;- dans les technologies de pointe,

    - dans des projets de R-D,- dans des projets relatifs l'utilisation rationnelle de l'nergie- dans des projets relatifs la protection de l'environnement,- dans des projets relatifs l'approvisionnement en eau et l'assainissement ou d'autres infrastructures, plus particulirementdans les zones de dveloppement rgional.

    d) Bnficiaires- PME selon la dfinition europenne en vigueur,- Collectivits locales.

    e) Montant

    Prt reprsentant 50 % maximum du montant des investissementsligibles, dans la limite de 12 500 000 .

    Les modalits prcises du prt sont dtermines par la banquepartenaire de la BEI associe au projet. Les dures sontgnralement comprises entre 5 et 12 ans. Les dcisions de prt autitre de ces lignes de crdit sont du ressort des intermdiairesfinanciers.

    f) Gestionnaire du dispositifL'organisme suivant sera votre rfrent pour accder au dispositif.Vous devez le contacter pour confirmer votre ligibilit et engager

    une procdure de demande :BEI - Banque europenne d'investissements - Bureau extrieur

    BEI

    http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/
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    France

    g) Territoire ligibleConsulter la carte des territoires o le dispositif Prts globaux de laBanque europenne d'investissements (BEI) peut tre mobilis.

    h) Informations complmentaires- La demande de prt est effectuer directement auprs de l'unedes banques ou institutions financires intermdiaires, qui peuventoprer l'chelle nationale, rgionale ou locale. Tlcharger la listedes partenaires financiers de la BEI en France pour l'attribution deprts globaux de la BEI sur le site de la Banque europenned'investissements.

    i) Source de l'informationFonds europen d'investissement (FEI) (http://www.fei.org)

    4) Prts individuels de la Banque europenned'investissements (BEI)a) Objectifs

    Appuyer les grands projets de dveloppement en Europe.

    b) Oprations ligiblesProjets d'investissements dpassant 25 M.

    c) BnficiairesPromoteurs des secteurs public ou priv, y compris des banques.

    d) MontantLe montant du prt est convenir directement avec la BEI etreprsentant 50 % maximum du cot de l'investissement.

    Sa dure est de :- 12 ans maximum pour le secteur industriel ;- 20 ans ou plus titre exceptionnel pour les projets relatifs auxinfrastructures.

    Le prt est accord taux fixe, variable ou rvisable. En rglegnrale, le remboursement s'effectue sous la forme de versementssemestriels ou annuels. Des priodes de diffr peuvent tre

    accordes pour le remboursement du principal pendant la priodede construction du projet. De mme, il est possible d'obtenir que lesprts soient intgralement rembourss l'chance finale.

    Enfin, de manire gnrale, aucune commission de traitement,d'engagement ou autre n'est perue par la BEI.

    Selon les prfrences de l'emprunteur, le prt peut tre en euro,dans une autre monnaie de pays de l'Union non membre de la zoneeuro ou encore dans une monnaie de pays tiers comme le Dollar desEtats-Unis, le Yen, le Franc suisse, une monnaie d'un pays d'Europecentrale ou orientale ou le rand sud-africain. Le dcaissement peutse faire en une ou plusieurs monnaies.

    BEI

    http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/
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    e) Gestionnaire du dispositifL'organisme suivant sera votre rfrent pour accder au dispositif.Vous devez le contacter pour confirmer votre ligibilit et engagerune procdure de demande :BEI - Banque europenne d'investissements - Bureau extrieurFrance

    f) Territoire ligibleConsulter la carte des territoires o le dispositif Prts individuels dela Banque europenne d'investissements (BEI) peut tre mobilis.

    g) Informations complmentaires- Consulter la fiche consacr aux prts individuels de la BEI sur lesite de la Banque europenne d'investissements.- Les demandes de prts individuels peuvent tre adressesdirectement la BEI, sans formalits particulires, soit son sige Luxembourg, soit l'un de ses bureaux extrieurs (voir contact pourla France).

    h) Source de l'informationFonds europen d'investissement (FEI) (http://www.fei.org)

    5) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Dispositif derenforcement des capacits (DRC) - Action Capital-amorage

    a) Objectifs- Amliorer les comptences techniques en matire d'investissementet de technologie des fonds et des autres intermdiaires financiersqui investissent dans des PME innovantes ou des PME ayant unpotentiel de croissance ;- Accorder des subventions aux fonds d'amorage et de dmarrageou des organismes similaires, afin de stimuler l'offre de capital-risque au bnfice de PME innovantes et d'autres PME ayant unpotentiel de croissance, y compris celles relevant de l'conomietraditionnelle.

    Le Dispositif de renforcement des capacits (DRC) est gr par des

    institutions financires internationales : Banque europenne pour lareconstruction et le dveloppement (BERD), Banque europenned'investissement (BEI), le FEI, et la Banque de dveloppement duConseil de l'Europe (CEB).

    b) Conditions d'attributionLes subventions pourront galement tre octroyes pour lerecrutement long terme de personnels supplmentairesspcifiquement qualifis en matire d'investissement ou detechnologie.

    c) BnficiairesFonds d'amorage et de dmarrage, ou organismes similaires quiralisent des oprations de capital-risque :

    BEI, UE-CIP

    http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/
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    - dans les PME innovantes ayant un potentiel de croissance,- dans les PME relevant de l'conomie traditionnelle.

    d) Gestionnaires du dispositifLes organismes suivants seront vos rfrents pour accder audispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre ligibilit etengager une procdure de demande :- BEI - Banque europenne d'investissements - Bureau extrieurFrance- Rseau Entreprise Europe - Consortium Grand Est- Rseau Entreprise Europe - Consortium Normandie-Picardie- Rseau Entreprise Europe - Consortium Ouest- Rseau Entreprise Europe - Consortium Paris Ile-de-France- Rseau Entreprise Europe - Consortium Provence-Alpes-Cted'Azur - Corse - Languedoc-Roussillon- Rseau Entreprise Europe - Consortium Rhne-Alpes - Auvergne- Rseau Entreprise Europe - Consortium Sud-ouest

    e) Territoire ligibleConsulter la carte des territoires o le dispositif CIP 1 - Innovationet esprit d'entreprise : Dispositif de renforcement des capacits(DRC) - Action Capital-amorage peut tre mobilis.

    f) Informations complmentaires- Ce dispositif est financ par l'Union europenne au travers du 1erProgramme-cadre europen pour l'Innovation et la Comptitivit(CIP). Il s'inscrit dans le Programme spcifique pour l'innovation etl'esprit d'entreprise sur la priode 2007-2013. Rfrencerglementaire : Article 20 de la Dcision du Parlement europen et

    du Conseil du 24 octobre 2006 tablissant un programme-cadrepour l'innovation et la comptitivit (2007-2013) (1639/2006/CE).- Contactez le consortium du Rseau Entreprise Europe qui inclutvotre rgion pour en savoir plus sur ce dispositif et connatre sesmodalits d'accs. Le Rseau Entreprise Europe accompagne lesentreprises, et plus particulirement les PME, dans l'accs auxappels projets et aux financements de l'Union europenne. Il pallie la mconnaissance des nombreuses sources de financementcommunautaire et d'aide aux entreprises. Il renseigne et informe lesPME des possibilits existantes, puis les accompagne et les formedans la participation aux programmes d'aides europennes pour lesentreprises qui sont proposs par la Commission europenne sous

    forme d'appels projets.g) En savoir plus

    Consulter le dossier d'information Programme-cadre pourl'Innovation et la Comptitivit (CIP) dans la Bibliothquelectronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.Consulter le dossier d'information Rseau Entreprise Europe (EEN)dans la Bibliothque lectronique de l'Observatoire des aides auxentreprises.

    h) Source de l'informationFonds europen d'investissement (FEI) (http://www.fei.org)

    http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/
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    6) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Dispositif derenforcement des capacits (DRC) - Action Partenariat

    a) Objectifs- Amliorer les comptences techniques en matire d'investissement

    et de technologie des fonds et des autres intermdiaires financiersqui investissent dans des PME innovantes ou des PME ayant unpotentiel de croissance ;- Accorder des subventions aux intermdiaires financiers du capital-risque dans les PME afin de couvrir le cot de l'assistance techniquencessaire l'amlioration de leurs procdures d'valuation desdemandes de crdit des PME, dans le but de stimuler l'offre definancement aux PME dans les pays o l'intermdiation bancaire estfaible.

    b) BnficiairesFonds d'amorage et de dmarrage, ou organismes similaires qui

    ralisent des oprations de capital-risque :- dans les PME innovantes ayant un potentiel de croissance,- dans les PME relevant de l'conomie traditionnelle.

    c) Gestionnaires du dispositifLes organismes suivants seront vos rfrents pour accder audispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre ligibilit etengager une procdure de demande :- BEI - Banque europenne d'investissements - Bureau extrieurFrance- Rseau Entreprise Europe - Consortium Grand Est- Rseau Entreprise Europe - Consortium Normandie-Picardie- Rseau Entreprise Europe - Consortium Ouest- Rseau Entreprise Europe - Consortium Paris Ile-de-France- Rseau Entreprise Europe - Consortium Provence-Alpes-Cted'Azur - Corse - Languedoc-Roussillon- Rseau Entreprise Europe - Consortium Rhne-Alpes - Auvergne- Rseau Entreprise Europe - Consortium Sud-ouest

    d) Territoire ligibleConsulter la carte des territoires o le dispositif CIP 1 - Innovationet esprit d'entreprise : Dispositif de renforcement des capacits(DRC) - Action Partenariat peut tre mobilis.

    e) Informations complmentaires

    - Ce dispositif est financ par l'Union europenne au travers du 1erProgramme-cadre europen pour l'Innovation et la Comptitivit(CIP). Il s'inscrit dans le Programme spcifique pour l'innovation etl'esprit d'entreprise sur la priode 2007-2013. Rfrencerglementaire : Article 20 de la Dcision du Parlement europen etdu Conseil du 24 octobre 2006 tablissant un programme-cadrepour l'innovation et la comptitivit (2007-2013) (1639/2006/CE).- Contactez le consortium du Rseau Entreprise Europe qui inclutvotre rgion pour en savoir plus sur ce dispositif et connatre sesmodalits d'accs. Le Rseau Entreprise Europe accompagne lesentreprises, et plus particulirement les PME, dans l'accs auxappels projets et aux financements de l'Union europenne. Il pallie

    la mconnaissance des nombreuses sources de financementcommunautaire et d'aide aux entreprises. Il renseigne et informe les

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    institutions financires.

    d) Gestionnaires du dispositifLes organismes suivants seront vos rfrents pour accder audispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre ligibilit etengager une procdure de demande :- BEI - Banque europenne d'investissements - Bureau extrieurFrance- Rseau Entreprise Europe - Consortium Grand Est- Rseau Entreprise Europe - Consortium Normandie-Picardie- Rseau Entreprise Europe - Consortium Ouest- Rseau Entreprise Europe - Consortium Paris Ile-de-France- Rseau Entreprise Europe - Consortium Provence-Alpes-Cted'Azur - Corse - Languedoc-Roussillon- Rseau Entreprise Europe - Consortium Rhne-Alpes - Auvergne- Rseau Entreprise Europe - Consortium Sud-ouest

    e) Territoire ligible

    Consulter la carte des territoires o le dispositif CIP 1 - Innovationet esprit d'entreprise : Mcanisme de garantie des PME (GPME) -Guichet A : Financement par l'emprunt (prt ou crdit-bail) peuttre mobilis.

    f) Informations complmentaires- Ce dispositif est financ par l'Union europenne au travers du 1erProgramme-cadre europen pour l'Innovation et la Comptitivit(CIP). Il s'inscrit dans le Programme spcifique pour l'innovation etl'esprit d'entreprise sur la priode 2007-2013. Rfrencerglementaire : Article 19 de la Dcision du Parlement europen etdu Conseil du 24 octobre 2006 tablissant un programme-cadre

    pour l'innovation et la comptitivit (2007-2013) (1639/2006/CE).- Contactez le consortium du Rseau Entreprise Europe qui inclutvotre rgion pour en savoir plus sur ce dispositif et connatre sesmodalits d'accs. Le Rseau Entreprise Europe accompagne lesentreprises, et plus particulirement les PME, dans l'accs auxappels projets et aux financements de l'Union europenne. Il pallie la mconnaissance des nombreuses sources de financementcommunautaire et d'aide aux entreprises. Il renseigne et informe lesPME des possibilits existantes, puis les accompagne et les formedans la participation aux programmes d'aides europennes pour lesentreprises qui sont proposs par la Commission europenne sousforme d'appels projets.

    i) En savoir plusConsulter le dossier d'information Programme-cadre pourl'Innovation et la Comptitivit (CIP) dans la Bibliothquelectronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.Consulter le dossier d'information Rseau Entreprise Europe (EEN)dans la Bibliothque lectronique de l'Observatoire des aides auxentreprises.

    j) Source de l'informationFonds europen d'investissement (FEI) (http://www.fei.org)

    8) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Mcanisme de BEI, UE-CIP

    http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/
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    garantie des PME (GPME) - Guichet B : Microcrdit

    a) Objectifs- Fournir des contre-garanties ou, le cas chant, des cogarantiesaux rgimes de garantie des PME oprant dans les pays participants

    ;- Fournir des garanties directes d'autres intermdiaires financiersappropris ;- Plus spcifiquement, encourager les institutions financires jouerun rle plus important dans l'offre de prts pour des montantslimits, qui entranent normalement des cots de gestion unitairesproportionnellement plus levs pour les emprunteurs ne disposantpas de garanties suffisantes.

    b) Bnficiaires- Institutions financires,- Banques.

    Le FEI ne propose pas de garanties dans le cadres de prtsindividuels, mais opre toujours travers une base de portefeuillesd'investissements dont les dbiteurs doivent tre :- desPME selon la dfinition europenne en vigueur,- tablies dans l'Union europenne,- dont le total net d'immobilisations ne dpasse pas 75 M,- de 500 salaris maximum,- indpendantes (moins d'un tiers de ses capitaux propres doit tredtenu par des compagnies ne rpondant pas la dfinition de laPME).

    c) MontantFinancement ou cofinancement de garanties et co-garanties ou decrdit-bail, travers d'une intervention indirecte auprs desinstitutions financires.

    En plus des garanties ou contre-garanties, les intermdiairesfinanciers peuvent bnficier de subventions en vue de rduire lesfrais administratifs levs lis au microcrdit.

    d) Gestionnaires du dispositifLes organismes suivants seront vos rfrents pour accder audispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre ligibilit et

    engager une procdure de demande :- BEI - Banque europenne d'investissements - Bureau extrieurFrance- Rseau Entreprise Europe - Consortium Grand Est- Rseau Entreprise Europe - Consortium Normandie-Picardie- Rseau Entreprise Europe - Consortium Ouest- Rseau Entreprise Europe - Consortium Paris Ile-de-France- Rseau Entreprise Europe - Consortium Provence-Alpes-Cted'Azur - Corse - Languedoc-Roussillon- Rseau Entreprise Europe - Consortium Rhne-Alpes - Auvergne- Rseau Entreprise Europe - Consortium Sud-ouest

    e) Territoire ligibleConsulter la carte des territoires o le dispositif CIP 1 - Innovation

    http://www.aides-entreprises.fr/bibliotheque_electronique/europe_international_pa6.htmlhttp://www.aides-entreprises.fr/bibliotheque_electronique/europe_international_pa6.htmlhttp://www.aides-entreprises.fr/bibliotheque_electronique/europe_international_pa6.htmlhttp://www.aides-entreprises.fr/bibliotheque_electronique/europe_international_pa6.html
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    et esprit d'entreprise : Mcanisme de garantie des PME (GPME) -Guichet B : Microcrdit peut tre mobilis.

    f) Informations complmentaires- Ce dispositif est financ par l'Union europenne au travers du 1erProgramme-cadre europen pour l'Innovation et la Comptitivit(CIP). Il s'inscrit dans le Programme spcifique pour l'innovation etl'esprit d'entreprise sur la priode 2007-2013. Rfrencerglementaire : Article 19 de la Dcision du Parlement europen etdu Conseil du 24 octobre 2006 tablissant un programme-cadrepour l'innovation et la comptitivit (2007-2013) (1639/2006/CE).- Contactez le consortium du Rseau Entreprise Europe qui inclutvotre rgion pour en savoir plus sur ce dispositif et connatre sesmodalits d'accs. Le Rseau Entreprise Europe accompagne lesentreprises, et plus particulirement les PME, dans l'accs auxappels projets et aux financements de l'Union europenne. Il pallie la mconnaissance des nombreuses sources de financementcommunautaire et d'aide aux entreprises. Il renseigne et informe les

    PME des possibilits existantes, puis les accompagne et les formedans la participation aux programmes d'aides europennes pour lesentreprises qui sont proposs par la Commission europenne sousforme d'appels projets.

    g) En savoir plusConsulter le dossier d'information Programme-cadre pourl'Innovation et la Comptitivit (CIP) dans la Bibliothquelectronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.Consulter le dossier d'information Rseau Entreprise Europe (EEN)dans la Bibliothque lectronique de l'Observatoire des aides auxentreprises.

    h) Source de l'informationFonds europen d'investissement (FEI) (http://www.fei.org)

    9) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Mcanisme degarantie des PME (GPME) - Guichet C : Garanties pour desinvestissements en fonds propres ou quasi-fonds propresdans des PME

    a) Objectifs- Fournir des contre-garanties ou, le cas chant, des cogaranties

    aux rgimes de garantie des PME oprant dans les pays participants;- Fournir des garanties directes d'autres intermdiaires financiersappropris ;- Plus spcifiquement, couvrir les investissements qui fournissent ducapital d'amorage et/ou de dmarrage, ainsi qu'un financementmezzanine, dans le but de rduire les difficults particuliresauxquelles les PME sont confrontes en raison de leur faiblestructure financire ainsi que celles lies aux transmissionsd'entreprise.

    b) Conditions d'attribution

    - Les investissements en fonds propres ou quasi-fonds propresdoivent avoir une dure limite et avoir pour seul objectif de

    BEI, UE-CIP

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    financer les fonds propres, quasi-fonds propres ou financementsmezzanine de PME qui n'ont pas accs aux financements bancairesconventionnels ;- Les investissements en fonds propres ou quasi-fonds propresdoivent correspondre des facilits de dette ou en capitaux propres;- Les investissements en fonds propres ou quasi-fonds proprespourront financer des facilits de dette ;- La rmunration des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres devra tre dtermine sur une base commerciale enfonction du risque assum par le FEI. Dans tous les cas, le FEI negarantira pas en totalit les investissements en fonds propres ouquasi-fonds propres ;- Les fonds propres apports pourront provenir de ressourcesprives et/ou publiques (ex. : financement national ou europen).

    c) Bnficiaires- Institutions financires publiques ou prives,

    - Banques.

    Le FEI ne propose pas de garanties dans le cadres de prtsindividuels, mais opre toujours travers une base de portefeuillesd'investissements dont les dbiteurs doivent tre :- des PME selon la dfinition europenne en vigueur,- tablies dans l'Union europenne,- dont le total net d'immobilisations ne dpasse pas 75 M,- de 500 salaris maximum,- indpendantes (moins d'un tiers de ses capitaux propres doit tredtenu par des compagnies ne rpondant pas la dfinition de laPME).

    d) MontantGarantie reprsentant 10 000 000 minimum d'investissements enfonds propres ou quasi-fonds propres.

    e) Gestionnaires du dispositifLes organismes suivants seront vos rfrents pour accder audispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre ligibilit etengager une procdure de demande :- BEI - Banque europenne d'investissements - Bureau extrieurFrance- Rseau Entreprise Europe - Consortium Grand Est

    - Rseau Entreprise Europe - Consortium Normandie-Picardie- Rseau Entreprise Europe - Consortium Ouest- Rseau Entreprise Europe - Consortium Paris Ile-de-France- Rseau Entreprise Europe - Consortium Provence-Alpes-Cted'Azur - Corse - Languedoc-Roussillon- Rseau Entreprise Europe - Consortium Rhne-Alpes - Auvergne- Rseau Entreprise Europe - Consortium Sud-ouest

    f) Territoire ligibleConsulter la carte des territoires o le dispositif CIP 1 - Innovationet esprit d'entreprise : Mcanisme de garantie des PME (GPME) -Guichet C : Garanties pour des investissements en fonds propres ou

    quasi-fonds propres dans des PME peut tre mobilis.

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    g) Informations complmentaires- Tlcharger le diaporama de prsentation de l'Aide auxtransactions de produits d'investissement structurs du FEI sur lesite du Fonds europen d'investissement (FEI).- Ce dispositif est financ par l'Union europenne au travers du 1erProgramme-cadre europen pour l'Innovation et la Comptitivit(CIP). Il s'inscrit dans le Programme spcifique pour l'innovation etl'esprit d'entreprise sur la priode 2007-2013. Rfrencerglementaire : Article 19 de la Dcision du Parlement europen etdu Conseil du 24 octobre 2006 tablissant un programme-cadrepour l'innovation et la comptitivit (2007-2013) (1639/2006/CE).- Contactez le consortium du Rseau Entreprise Europe qui inclutvotre rgion pour en savoir plus sur ce dispositif et connatre sesmodalits d'accs. Le Rseau Entreprise Europe accompagne lesentreprises, et plus particulirement les PME, dans l'accs auxappels projets et aux financements de l'Union europenne. Il pallie la mconnaissance des nombreuses sources de financementcommunautaire et d'aide aux entreprises. Il renseigne et informe les

    PME des possibilits existantes, puis les accompagne et les formedans la participation aux programmes d'aides europennes pour lesentreprises qui sont proposs par la Commission europenne sousforme d'appels projets.

    h) Source de l'informationFonds europen d'investissement (FEI) (http://www.fei.org)

    10) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Mcanisme degarantie des PME (GPME) - Guichet D : Titrisation de

    portefeuilles de crdits consentis des PME

    a) Objectifs- Fournir des contre-garanties ou, le cas chant, des cogarantiesaux rgimes de garantie des PME oprant dans les pays participants;- Fournir des garanties directes d'autres intermdiaires financiersappropris ;- Plus spcifiquement, mobiliser des moyens supplmentaires definancement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'accordsappropris de partage de risque avec les institutions financiresvises.

    b) Conditions d'attribution- Les institutions mettrices doivent s'engager consacrer une partsignificative des liquidits rsultant des capitaux mobiliss l'octroide nouveaux prts aux PME dans un dlai raisonnable ;- Les fonds propres ne seront pas garantis ( moins qu'uneprotection adquate n'ait t ngocie par des arrangements sousforme de participations minoritaires) ;- Le portefeuille de crdits ou ses valeurs devront tre cotes avantl'intervention de la garantie du FEI (exceptionnellement, lestranches cotes "BB" pourront tre considres) ;- Au moins 50 % du portefeuille de crdits devra tre compos de

    PME dfinies selon les critres de la BEI (voir ci-aprs).

    BEI, UE-CIP

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    c) Bnficiaires- Institutions financires,- Banques.

    Le FEI ne propose pas de garanties dans le cadres de prtsindividuels, mais opre toujours travers une base de portefeuillesd'investissements dont les dbiteurs doivent tre :- des PME selon la dfinition europenne en vigueur,- tablies dans l'Union europenne,- dont le total net d'immobilisations ne dpasse pas 75 M,- de 500 salaris maximum,- indpendantes (moins d'un tiers de ses capitaux propres doit tredtenu par des compagnies ne rpondant pas la dfinition de laPME).

    d) MontantGarantie couvrant en gnral des tranches de 50 M maximum,dans la limite de 10 ans de vie en moyenne.

    Le montant de ce financement par l'emprunt est calcul en fonctiondu montant du risque du portefeuille garanti et est ngoci,paralllement au dlai, de manire individuelle avec chaqueinstitution mettrice.

    e) Gestionnaires du dispositifLes organismes suivants seront vos rfrents pour accder audispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre ligibilit etengager une procdure de demande :- BEI - Banque europenne d'investissements - Bureau extrieurFrance

    - Rseau Entreprise Europe - Consortium Grand Est- Rseau Entreprise Europe - Consortium Normandie-Picardie- Rseau Entreprise Europe - Consortium Ouest- Rseau Entreprise Europe - Consortium Paris Ile-de-France- Rseau Entreprise Europe - Consortium Provence-Alpes-Cted'Azur - Corse - Languedoc-Roussillon- Rseau Entreprise Europe - Consortium Rhne-Alpes - Auvergne- Rseau Entreprise Europe - Consortium Sud-ouest

    f) Territoire ligibleConsulter la carte des territoires o le dispositif CIP 1 - Innovationet esprit d'entreprise : Mcanisme de garantie des PME (GPME) -

    Guichet D : Titrisation de portefeuilles de crdits consentis desPME peut tre mobilis.

    g) Informations complmentaires- Tlcharger le diaporama de prsentation de l'aide auperfectionnement du crdit (titrisation) du FEI sur le site du Fondseuropen d'investissement (FEI).- Ce dispositif est financ par l'Union europenne au travers du 1erProgramme-cadre europen pour l'Innovation et la Comptitivit(CIP). Il s'inscrit dans le Programme spcifique pour l'innovation etl'esprit d'entreprise sur la priode 2007-2013. Rfrencerglementaire : Article 19 de la Dcision du Parlement europen et

    du Conseil du 24 octobre 2006 tablissant un programme-cadrepour l'innovation et la comptitivit (2007-2013) (1639/2006/CE).

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    - Contactez le consortium du Rseau Entreprise Europe qui inclutvotre rgion pour en savoir plus sur ce dispositif et connatre sesmodalits d'accs. Le Rseau Entreprise Europe accompagne lesentreprises, et plus particulirement les PME, dans l'accs auxappels projets et aux financements de l'Union europenne. Il pallie la mconnaissance des nombreuses sources de financementcommunautaire et d'aide aux entreprises. Il renseigne et informe lesPME des possibilits existantes, puis les accompagne et les formedans la participation aux programmes d'aides europennes pour lesentreprises qui sont proposs par la Commission europenne sousforme d'appels projets.

    h) Source de l'informationFonds europen d'investissement (FEI) (http://www.fei.org)

    11) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Mcanisme enfaveur des PME innovantes et forte croissance (MIC) -Guichet 1 : PME en phase de pr-amorage ou d'amorage

    a) Objectifs- Contribuer la cration et au financement de PME et rduire ledficit de fonds propres et de capitaux risque qui empche les PMEd'exploiter leur potentiel de croissance, afin d'amliorer le marcheuropen du capital-risque ;- Soutenir les PME innovantes ayant un potentiel de croissancelev, et notamment celles qui mettent en uvre des projets derecherche, de dveloppement ou d'innovation.

    Gr par le FEI (Fonds europen d'investissement) pour le comptede la Commission, le guichet 1 "pr-amorage ou amorage" duMcanisme en faveur des PME innovantes forte croissance (MIC)couvre les investissements initiaux des PME (amorage etdmarrage) travers diffrents fonds spcialiss de capital-risquequi, leur tour, fournissent des capitaux aux PME.

    b) BnficiairesFonds spcialiss de capital-risque tels que :- Fonds de financement au stade prcoce,- Fonds de capital-risque oprant au niveau rgional (FCPR),- Fonds axs sur des secteurs, des technologies ou des actions de

    recherche et de dveloppement technologique spcifiques,- Fonds lis aux ppinires d'entreprises,- Le cas chant, fonds et montages d'investissement promus pardes investisseurs informels.

    c) MontantIntervention en capital du FEI dans les fonds spcialiss de capital-risque qui soutiennent les PME innovantes.

    d) Gestionnaires du dispositifLes organismes suivants seront vos rfrents pour accder audispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre ligibilit et

    engager une procdure de demande :- BEI - Banque europenne d'investissements - Bureau extrieur

    BEI, UE-CIP

    http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/
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    France- Rseau Entreprise Europe - Consortium Grand Est- Rseau Entreprise Europe - Consortium Normandie-Picardie- Rseau Entreprise Europe - Consortium Ouest- Rseau Entreprise Europe - Consortium Paris Ile-de-France- Rseau Entreprise Europe - Consortium Provence-Alpes-Cted'Azur - Corse - Languedoc-Roussillon- Rseau Entreprise Europe - Consortium Rhne-Alpes - Auvergne- Rseau Entreprise Europe - Consortium Sud-ouest

    e) Territoire ligibleConsulter la carte des territoires o le dispositif CIP 1 - Innovationet esprit d'entreprise : Mcanisme en faveur des PME innovantes et forte croissance (MIC) - Guichet 1 : PME en phase de pr-amorage ou d'amorage peut tre mobilis.

    f) Informations complmentaires- Tlcharger l'avis de mise en uvre du mcanisme en faveur des

    PME innovantes et forte croissance au titre du programme-cadrepour l'innovation et la comptitivit (2007-2013) (2007/C 302/09),JOUE C 302/8 du 14 dcembre 2007, sur le site Eur-Lex.- Ce dispositif est financ par l'Union europenne au travers du 1erProgramme-cadre europen pour l'Innovation et la Comptitivit(CIP). Il s'inscrit dans le Programme spcifique pour l'innovation etl'esprit d'entreprise sur la priode 2007-2013. Rfrencerglementaire : Article 18 de la Dcision du Parlement europen etdu Conseil du 24 octobre 2006 tablissant un programme-cadrepour l'innovation et la comptitivit (2007-2013) (1639/2006/CE).- Contactez le consortium du Rseau Entreprise Europe qui inclutvotre rgion pour en savoir plus sur ce dispositif et connatre ses

    modalits d'accs. Le Rseau Entreprise Europe accompagne lesentreprises, et plus particulirement les PME, dans l'accs auxappels projets et aux financements de l'Union europenne. Il pallie la mconnaissance des nombreuses sources de financementcommunautaire et d'aide aux entreprises. Il renseigne et informe lesPME des possibilits existantes, puis les accompagne et les formedans la participation aux programmes d'aides europennes pour lesentreprises qui sont proposs par la Commission europenne sousforme d'appels projets.

    g) Source de l'informationFonds europen d'investissement (FEI) (http://www.fei.org)

    12) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Mcanisme enfaveur des PME innovantes et forte croissance (MIC) -Guichet 2 : PME en phase d'expansion

    a) Objectifs- Contribuer la cration et au financement de PME et rduire ledficit de fonds propres et de capitaux risque qui empche les PMEd'exploiter leur potentiel de croissance, afin d'amliorer le marcheuropen du capital-risque ;- Soutenir les PME innovantes ayant un potentiel de croissancelev, et notamment celles qui mettent en uvre des projets de

    recherche, de dveloppement ou d'innovation.

    BEI, UE-CIP

    http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/
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    Gr par le FEI (Fonds europen d'investissement) pour le comptede la Commission, le guichet 2 "expansion" du Mcanisme en faveurdes PME innovantes forte croissance (MIC) couvre lesinvestissements durant la phase d'expansion des PME. Il investitdans des fonds spcialiss de capital-risque qui, leur tour,fournissent des quasi-fonds propres ou des fonds propres des PMEinnovantes ayant un potentiel de croissance lev dans leur phased'expansion.

    b) BnficiairesFonds spcialiss de capital-risque tels que :- Fonds de financement au stade prcoce,- Fonds de capital-risque oprant au niveau rgional (FCPR),- Fonds axs sur des secteurs, des technologies ou des actions derecherche et de dveloppement technologique spcifiques,- Fonds lis aux ppinires d'entreprises,- Le cas chant, fonds et montages d'investissement promus pardes investisseurs informels.

    c) MontantIntervention en capital du FEI dans les fonds spcialiss de capital-risque qui soutiennent les PME innovantes.

    d) Gestionnaires du dispositifLes organismes suivants seront vos rfrents pour accder audispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre ligibilit etengager une procdure de demande :- BEI - Banque europenne d'investissements - Bureau extrieurFrance- Rseau Entreprise Europe - Consortium Grand Est

    - Rseau Entreprise Europe - Consortium Normandie-Picardie- Rseau Entreprise Europe - Consortium Ouest- Rseau Entreprise Europe - Consortium Paris Ile-de-France- Rseau Entreprise Europe - Consortium Provence-Alpes-Cted'Azur - Corse - Languedoc-Roussillon- Rseau Entreprise Europe - Consortium Rhne-Alpes - Auvergne- Rseau Entreprise Europe - Consortium Sud-ouest

    e) Territoire ligibleConsulter la carte des territoires o le dispositif CIP 1 - Innovationet esprit d'entreprise : Mcanisme en faveur des PME innovantes et forte croissance (MIC) - Guichet 2 : PME en phase d'expansion

    peut tre mobilis.f) Informations complmentaires

    - Tlcharger l'avis de mise en uvre du mcanisme en faveur desPME innovantes et forte croissance au titre du programme-cadrepour l'innovation et la comptitivit (2007-2013) (2007/C 302/09),JOUE C 302/8 du 14 dcembre 2007, sur le site Eur-Lex.- Ce dispositif est financ par l'Union europenne au travers du 1erProgramme-cadre europen pour l'Innovation et la Comptitivit(CIP). Il s'inscrit dans le Programme spcifique pour l'innovation etl'esprit d'entreprise sur la priode 2007-2013. Rfrencerglementaire : Article 18 de la Dcision du Parlement europen et

    du Conseil du 24 octobre 2006 tablissant un programme-cadrepour l'innovation et la comptitivit (2007-2013) (1639/2006/CE).

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    - Contactez le consortium du Rseau Entreprise Europe qui inclutvotre rgion pour en savoir plus sur ce dispositif et connatre sesmodalits d'accs. Le Rseau Entreprise Europe accompagne lesentreprises, et plus particulirement les PME, dans l'accs auxappels projets et aux financements de l'Union europenne. Il pallie la mconnaissance des nombreuses sources de financementcommunautaire et d'aide aux entreprises. Il renseigne et informe lesPME des possibilits existantes, puis les accompagne et les formedans la participation aux programmes d'aides europennes pour lesentreprises qui sont proposs par la Commission europenne sousforme d'appels projets.

    g) Source de l'informationFonds europen d'investissement (FEI) (http://www.fei.org)

    13) Initiative communautaire JASPERS - Assistancecommune aux projets de soutien des rgions de l'UE

    a) ObjectifsL'initiative communautaire JASPERS (Joint Assistance to SupportProjects in European Regions) est destine assister les autoritsrgionales et nationales dans le lancement de projetsd'infrastructures avec le soutien des Fonds structurels et du Fondsde cohsion. L'initiative devrait essentiellement concerner lesrgions de l'objectif Convergence sur la priode 2007-2013 (enFrance, les DOM, et les nouveaux entrants dans l'UE pour le restede l'Europe).

    Cette assistance technique est apporte aux tats membres pouraider la prparation de grands projets financs par le Fonds decohsion et le FEDER, par l'intermdiaire d'un partenariat entre laCommission europenne, la Banque europenne d'investissement(BEI) et la Banque europenne pour la reconstruction et ledveloppement (BERD).

    JASPERS a ainsi pour objectifs :- d'tre complmentaire aux travaux prparatoires des projetsraliss par des autorits nationales et locales ;- d'apporter une expertise technique ascendante requise depuis lesdbuts de la programmation et de la prparation des projets jusqu'

    la dcision finale d'attribution des subventions par l'UE.

    b) Oprations ligiblesL'assistance concernera la prparation de certains projets de grandeampleur dits "grands projets", c'est--dire d'un montant suprieur :- 25 M dans le domaine de l'environnement,- 50 M dans le domaine des transports.

    Secteurs-cls concerns par JASPERS :- Rseaux Trans-europens (Trans-European networks, TEN) ;- Secteurs du transport hors TEN, incluant le transport maritime,

    ferroviaire et fluvial ;- Systmes de transport inter-modaux, y compris les projets li

    BEI, Union

    europenne

    http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/
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    leur interoprabilit ;- Gestion du trafic routier et arien ;- Nettoyage urbain et transports publics ;- Environnement, incluant les projets d'efficacit nergtique etceux intgrant des nergies renouvelables ;- Partenariats public-priv (PPP).

    c) BnficiairesAutorits nationales et locales franaises.

    d) MontantL'assistance technique aux projets est apporte gratuitement.

    Elle pourra intervenir pour prparer diffrents projets ou des tudeshorizontales couvrant plus d'un projet ou plus d'un pays.

    e) Gestionnaire du dispositifL'organisme suivant sera votre rfrent pour accder au dispositif.

    Vous devez le contacter pour confirmer votre ligibilit et engagerune procdure de demande :BEI - Banque europenne d'investissements - Bureau extrieurFrance

    f) Territoire ligibleConsulter la carte des territoires o le dispositif Initiativecommunautaire JASPERS - Assistance commune aux projets desoutien des rgions de l'UE peut tre mobilis.

    g) Informations complmentaires- Pour en savoir plus sur l'initiative JASPERS, suivre son volution et

    connatre les appels d'offre publics, consultez le site consacr JASPERS sur le portail de l'Union europenne.

    h) Source de l'informationBanque europenne d'investissement (BEI) (http://www.bei.org) -Site de l'initiative communautaire JASPERS(http://www.jaspers.europa.eu)

    14) Initiative communautaire JEREMIE - Ressourceseuropennes communes pour les micro- moyennesentreprises

    a) ObjectifsJEREMIE (Joint European Resources for Micro to MediumEnterprises) est une initiative conjointe de la Commissioneuropenne et du Fonds europen d'investissement avec la Banqueeuropenne d'investissement. Elle vise amliorer l'accs aufinancement pour les micro moyennes entreprises en aidant lesautorits qui grent les Fonds structurels laborer des plansd'action pour obtenir des services d'ingnierie financire et demicrocrdit.

    Les contributions des programmes oprationnels europens aux

    actions ralises dans le cadre de JEREMIE devraient entraner uneffet de levier significatif, les banques, le Groupe BEI, notamment

    BEI, Unioneuropenne

    http://www.bei.org/http://www.bei.org/http://www.jaspers.europa.eu/http://www.jaspers.europa.eu/http://www.jaspers.europa.eu/http://www.jaspers.europa.eu/http://www.bei.org/
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    lorsque le FEI remplit la fonction de fonds de placement, et dautresIFI apportant des capitaux demprunt supplmentaires. Ces prts etproduits financiers seront utiliss pour cofinancer des actionscompltant les programmes oprationnels concerns, pour soutenirles micros entreprises et les PME dans la (les) rgion(s).

    b) Oprations ligibles- Accs au microcrdit,- Accs au capital-risque,- Accs aux garanties,- Accs aux autres formes de financement de l'innovation.

    Oprations prioritaires :

    - Soutien des entreprises nouvellement cres,- Transfert de technologie,- Recours aux fonds axs sur la technologie et l'innovation,- Microcrdit.

    Fonctionnement de l'initiative JEREMIE :

    L'initiative JEREMIE est finance dans chaque tat membre par unfonds de placement slectionn par l'tat membre qui organise etredistribue les financements nationaux et europens (FEDER).

    Le fonds de placement lancera un appel ouvert manifestationsdintrt. Cette procdure sadressera tous les intermdiairesfinanciers (y compris les fonds de capital-risque, de prts ou degaranties et les fournisseurs de microcrdits), et leur donnera lapossibilit de participer linitiative. La procdure devra prsenter

    une certaine flexibilit et rester ouverte au moins pendant lapremire moiti de la priode de programmation 2007-2013.Le fonds de placement valuera, slectionnera et accrditeraformellement les intermdiaires financiers. Cette accrditation serasoumise un examen priodique.

    En dgageant les ressources des comptes nationaux et rgionauxddis, le fonds de placement slectionn proposera desparticipations, des prts et des garanties aux intermdiairesfinanciers accrdits (c'est--dire aux fonds et fournisseurs demicrocrdits).Les modalits des contributions aux intermdiaires financiers de la

    part des fonds de placement soutenus par les programmesoprationnels, y compris les prestations fournies, la stratgiedinvestissement et la planification, le suivi de la mise en uvre, lapolitique de sortie des investissements et les rgles de liquidation,seront fixes dans un accord de financement conclu entre le fondset le fonds de placement.

    Les tats membres ou les autorits de gestion pourront dcider demettre paralllement la disposition des intermdiaires financiersaccrdits ou des PME soutenues, des crdits dassistance techniquerelevant du (des) programme(s) oprationnel(s) concern(s). Celadevra se faire conformment aux dtails oprationnels conclu entrelautorit de gestion du programme oprationnel et le fonds deplacement.

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    Les intermdiaires financiers slectionns proposeront leur tourdes participations, des prts ou des garanties aux microsentreprises et aux PME, des conditions concurrentielles, sur labase des principes conclus entre lautorit de gestion et le fonds deplacement.

    c) Conditions dattribution- Les intermdiaires financiers veilleront la ralisation desinvestissements par les PME soutenues et rendront compte au fondsde placement en vertu de laccord de financement conclu avec celui-ci ;

    - Les ressources rcupres par le fonds de placement, provenantdes investissements quil aura engags, ou au titre duremboursement de prts, ou subsistant aprs que toutes lesgaranties auront t honores, seront rutilises par les Etatsmembres au profit des micro entreprises et des PME, si possible autitre du fonds de placement JEREMIE, selon les modalits spcifiespar laccord de financement. Cette proprit auto renouvelable des ressources des programmes oprationnels affectes et utilisespour un meilleur accs des micros entreprises et des PME aufinancement constituera un des lments cls dun soutien continuet durable au tissu social et conomique des rgions.

    d) BnficiairesBnficiaires directs :Intermdiaires financiers (y compris les fonds de capital-risque, deprts ou de garanties et les fournisseurs de microcrdits).

    Bnficiaires finaux :

    - PME selon la dfinition europenne en vigueur,- Micro-entreprises.

    e) Gestionnaire du dispositifL'organisme suivant sera votre rfrent pour accder au dispositif.Vous devez le contacter pour confirmer votre ligibilit et engagerune procdure de demande :BEI - Banque europenne d'investissements - Bureau extrieurFrance

    f) Territoire ligibleConsulter la carte des territoires o le dispositif Initiative

    communautaire JEREMIE - Ressources europennes communes pourles micro- moyennes entreprises peut tre mobilis.

    g) Informations complmentaires- Consulter la page consacre l'initiative JEREMIE sur le site de laCommission europenne.- JEREMIE sera gr en tant que partie intgrante des programmesdu Fonds europen de dveloppement rgional et les projets serontslectionns aux niveaux national et rgional appropris.

    h) Source de l'informationCommission Europenne (http://ec.europa.eu) - Banque

    europenne d'investissement (BEI) (http://www.bei.org) - Fondseuropen d'investissement (FEI) (http://www.fei.org)

    http://ec.europa.eu/http://ec.europa.eu/http://ec.europa.eu/http://www.bei.org/http://www.bei.org/http://www.bei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.fei.org/http://www.bei.org/http://ec.europa.eu/
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    15) Initiative communautaire JESSICA - Soutiencommunautaire conjoint pour un investissement durabledans les zones urbaines

    a) ObjectifsJESSICA (Joint European Support for Sustainable Investment in CityAreas) vise apporter aux autorits des solutions des problmesde financement de projets damnagement, de rnovation et dedveloppement urbains grce lutilisation de fonds de roulement et une combinaison de subventions et de prts.

    Il s'agit d'une initiative conjointe de la Commission europenne, dela Banque europenne dinvestissement et de la Banque europennedu dveloppement du Conseil de lEurope.

    Les signataires du protocole daccord JESSICA, qui ont dj delexprience en matire de prts lamnagement et audveloppement urbains, ainsi quau logement social, sont convenusde collaborer troitement avec la Commission de nouveauxprogrammes du FEDER ayant une composante de dveloppementurbain.

    Le but est de combiner les subventions au titre des programmesdamnagement et de dveloppement urbains, ou de constructionde logements sociaux, le cas chant, avec des prts et lexpertisedes banques en faveur de lamnagement et du dveloppementurbains, y compris de la construction de logements sociaux.

    JESSICA favorise le montage de partenariats public-priv, unegestion plus simple et plus souple des fonds et renforce leffet delevier de ressources limites en attirant les contributions desinstitutions financires internationales et du secteur priv.

    b) Oprations ligiblesDeux types d'approche sont possibles :

    1. Mise en rapport direct avec des fonds de dveloppement urbain :

    Les autorits de gestion qui dcident de faire appel l'initiativeJESSICA lanceront un ou plusieurs appels contribution adresss

    aux fonds de dveloppement urbains, les projets dposs tantalors valus selon la procdure habituelle.Les critres d'ligibilit dpendront, dans ce contexte :- des investissements et projets cibles,- de leurs modalits et de leurs conditions de financement,- des contributions de l'organisme gestionnaire principal et descofinanceurs des fonds de dveloppement urbain,- de l'utilisation justifie de la contribution de FEDER,- du provisionnement positif du fonds,etc.

    Suite cette valuation, un accord de financement sera sign entre

    l'autorit de gestion (ou autre) et les fonds de dveloppementurbains choisis, qui prcisera les modalits, les conditions et les

    BEI, Unioneuropenne

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    investissements viss pour l'allocation des crdits issus desprogrammes oprationnels.

    Les fonds de dveloppement urbains choisiront et soutiendront despartenariats public-priv (PPP), ainsi que d'autres projets urbains,en leur accordant des prts, des participations en capitaux propresou des garanties, mais aucune subvention.Il sera possible pour un projet donn d'tre soutenu la fois par desfonds de dveloppement urbains (qui n'accordent pas desubvention) et par des subventions publiques (y compris par dessubventions issues de programmes oprationnels). D'autresbanques ou investisseurs privs pourront galement participer aufinancement.Les porteurs de projet pourront tre des acteurs du secteur public,municipal ou priv, ou des structures communes entre ces diffrentstypes d'acteurs.

    Les fonds de dveloppement urbain surveilleront la mise en place

    des projets par les bnficiaires finaux. Ils remettront un rapportaux autorits de gestion sur ces activits (slection des projets,mise en place par les bnficiaires finaux).

    2. Organisation partir d'un fonds holding :

    Les autorits de gestion pourront mettre en place une ingnieriefinancire en faveur du dveloppement urbain durable travers unfonds holding (par exemple la Banque europennedinvestissement). Les fonds holding doivent investir dans plus d'unfonds de dveloppement urbain en leur fournissant des capitaux

    propres, des prts ou des garanties. Dans ce cas-l, les autoritspourront accorder une aide la BEI travers le fonds holding.

    Un accord de financement sera sign entre les Etats membres ou lesautorits de gestion et le fond holding, spcifiant les limites,conditions, investissements cibls, etc.Le fonds holding devra investir dans plus d'un fonds dedveloppement urbains, en lui fournissant des capitaux propres, desprts ou des garanties. Les fonds de dveloppement urbainschoisiront et soutiendront des partenariats public-priv (PPP), ainsique d'autres projets urbains, en leur accordant des prts, desparticipations en capitaux propres ou des garanties, mais aucune

    subvention.Il sera possible d'intgrer l'accord une pr-condition qui spcifieraque seuls les projets inclus dans un Plan intgr pour ledveloppement urbain durable seront ligibles.

    Les fonds de dveloppement urbains seront codirigs par desprofessionnels des secteurs priv et bancaire qui devront apporterleur expertise financire, technique et de gestion de projetscofinancs par le FEDER.

    c) BnficiairesBnficiaires directs :

    Intermdiaires financiers (y compris les fonds de capital-risque, deprts ou de garanties et les fournisseurs de microcrdits).

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    Bnficiaires finaux :- Collectivits locales,- Entreprises publiques, mixtes, prives,- Etc.

    d) Gestionnaire du dispositifL'organisme suivant sera votre rfrent pour accder au dispositif.Vous devez le contacter pour confirmer votre ligibilit et engagerune procdure de demande :BEI - Banque europenne d'investissements - Bureau extrieurFrance

    e) Territoire ligibleConsulter la carte des territoires o le dispositif Initiativecommunautaire JESSICA - Soutien communautaire conjoint pour uninvestissement durable dans les zones urbaines peut tre mobilis.

    f) Informations complmentaires- Consulter la page consacre l'initiative JESSICA (en anglais) surle site de la DG Regio.

    16) Dispositif local d'accompagnement (DLA)a) Objectifs

    Le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) est un dispositifterritorial d'appui aux activits et services d'utilit sociale.Initi par l'tat et la Caisse des Dpts, il bnficie galement dusoutien du Fonds Social Europen (FSE), ainsi que de nombreuses

    collectivits locales.

    Le DLA a pour mission de promouvoir les initiativessocioconomiques en :- tablissant un diagnostic partag de la structure et de ses activits;- Proposant un plan de consolidation pouvant reposer sur desaccompagnements de type individuel et/ou collectif.

    Il permet notamment aux structures de :- Consolider leurs activits et prenniser leurs emplois ;- Identifier leurs difficults avec l'appui d'un professionnel externe ;

    - Les aider dans leur stratgie de consolidation et le dveloppementde leurs activits.

    b) Conditions d'attributionTAPES DU DISPOSITIF LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT- Accueil et orientation des bnficiaires :* Prsentation des missions du DLA et son fonctionnement ;- Information et vrification de la pertinence de l'intervention duDLA auprs de la structure ;- Diagnostic partag :* Reprage des pistes (organisationnelles, humaines, stratgiques,conomiques, financires, etc.) sur lesquelles agir pour consoliderl'activit de la structure,* Identification des besoins d'accompagnement pour rsoudre desdifficults rencontres ;

    CDC, UE-FSE,tat

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    * Accompagnement pour le plan de dveloppement ou deprennisation, l'volution des activits ou du statut de la structure ;* Formulation des prconisations d'appui, contribuant l'laborationd'un plan d'accompagnement des activits visant articulerl'intervention DLA avec les autres ressources et acteurs du territoire(fdrations associatives, collectivits, etc.) ;

    - Mise en place d'ingnieries d'accompagnement :* Intervention d'experts spcialiss, choisis avec la structure, enfonction des besoins identifis ;* Ingnieries individuelles (ralisation d'un plan de communication,mise en place d'une comptabilit analytique, mise en place d'outilsde gestion ou de management, appui l'organisation, refonte duprojet de la structure, etc.) ou collectives avec d'autres structuresdu territoire ;

    - Suivi et valuation :* de l'intervention mise en uvre,

    * du plan d'accompagnement de la structure dans le temps.En cas de besoin, de nouvelles ingnieries d'accompagnementpourront tre mises en place.

    c) BnficiairesStructures qui dveloppent des activits cratrices d'emploi et desservices dutilit sociale :- Associations loi 1901,- Structures coopratives,- Structures d'insertion par l'activit conomique.Il sagit plus particulirement de structures qui ont la volont deconsolider leurs activits et de prenniser leurs emplois, qui ont

    identifi des difficults ncessitant un appui professionnel externe,qui sinterrogent sur les stratgies de consolidation et sur ledveloppement de leurs activits.

    d) MontantPrestation d'accompagnement gratuite, finance par l'tat, la CDC,le FSE et les collectivits locales.

    e) Gestionnaire du dispositifL'organisme suivant sera votre rfrent pour accder au dispositif.Vous devez le contacter pour confirmer votre ligibilit et engagerune procdure de demande :

    DDTEFP 77 - Seine-et-Marnef) Territoire ligible

    Consulter la carte des territoires o le dispositif Dispositif Locald'Accompagnement (DLA) peut tre mobilis.

    g) Informations complmentaires- Tlcharger la fiche du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA)sur le site de l'Agence de Valorisation des InitiativesSocioconomiques (AVISE).

    h) Source de l'information

    Agence de Valorisation des Initiatives Socioconomiques (AVISE -http://www.avise.org)

    http://www.avise.org/http://www.avise.org/http://www.avise.org/
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    17) Programme Eurostars - Appel projets europen enfaveur des PME de haute technologie et fort potentiel decroissance

    a) Objectifs

    Encourager les PME europennes, orientes march et fortpotentiel de croissance, mener des projets collaboratifs etinternationaux de recherche et d'innovation en cofinanant et enaccompagnant leurs projets.

    La Commission europenne finance les projets slectionns par lestats travers des appels projets qui se succderont sur lapriode 2007-2013.Pour exemple, l'appel projets de l'anne 2008 sera clos le 21novembre.

    b) Oprations ligibles

    Projet de R&D pouvant porter sur tout domaine technologique,ayant une vise civile et ayant pour objectif le dveloppement d'unnouveau produit, procd ou service.

    c) Conditions d'attribution- Un projet Eurostars doit impliquer la collaboration dau moins deuxparticipants (personnes morales) issus de deux pays diffrentsparticipants linitiative intergouvernementale Eureka ;- Le principal participant du projet devra tre une PME de hautetechnologie ;- Au minimum 50 % du projet devra tre ralis par les PME (sous-traitance incluse) ;

    - Le consortium li au projet devra tre quilibr, cest--direquaucun participant ne pourra contribuer plus de 75 % du cottotal du projet ;- Un projet Eurostars est limit une dure de 3 ans ;- Le produit innovant issu de lactivit de recherche devra tre prt un lancement sur le march au maximum deux ans aprs lelancement du projet (sauf secteur biomdical et mdical o lesessais cliniques doivent commencer au maximum deux ans aprs lelancement du projet).

    d) Bnficiaires- PME selon la dfinition europenne en vigueur qui investissent 10% ou plus de leur chiffre d'affaires annuel dans des activits deR&D, et en particulier les PME de haute technologie ayant un fortpotentiel de croissance ;- Grandes entreprises ;- Universits ;- Centres de recherche ;- Etc.

    e) MontantSubvention dont le montant varie en fonction du projet prsent.

    f) Gestionnaire du dispositifL'organisme suivant sera votre rfrent pour accder au dispositif.

    Vous devez le contacter pour confirmer votre ligibilit et engagerune procdure de demande :

    OSEO, Unioneuropenne

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    EUREKA France

    g) Territoire ligibleConsulter la carte des territoires o le dispositif ProgrammeEurostars - Appel projets europen en faveur des PME de hautetechnologie et fort potentiel de croissance peut tre mobilis.

    h) Informations complmentaires- Le coordinateur d'EUREKA et du programme Eurostars est le sigenational de l'agence franaise OSEO Innovation. Plus de 25 paysmembres d'EUREKA consacrent ensemble 46 M par an auprogramme Eurostars, dont 5 M manent d'OSEO Innovation.Consulter la page consacr l'initiative EUREKA et EUREKA Francesur le site d'OSEO.

    18) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Analyse,laboration, coordination et projets de jumelage

    a) ObjectifsSoutenir l'analyse, l'laboration et la coordination des politiques enfaveur de l'innovation et de l'esprit d'entreprise avec les paysparticipants.

    b) Oprations ligibles- tudes, collectes de donnes, enqutes et publications, sur la basedes statistiques officielles disponibles ;- Projets de jumelage et des runions d'experts, y compris desexperts d'institutions publiques, des experts envoys par les PME etd'autres parties intresses, des confrences et autres

    manifestations ;- Campagnes de sensibilisation, projets de travail en rseau etd'autres initiatives appropries ;- Exercices d'valuation comparative des performances nationales etrgionales et des actions d'identification, ainsi que de diffusion etd'application, des bonnes pratiques.

    c) BnficiairesInstitutions publiques tels que :- Administrations,- Universits,- Associations,

    - Etc.

    d) MontantSubvention dont le montant varie en fonction des projets dpossauprs de la Commission europenne.

    e) Gestionnaires du dispositifLes organismes suivants seront vos rfrents pour accder audispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre ligibilit etengager une procdure de demande :- Rseau Entreprise Europe - Consortium Grand Est- Rseau Entreprise Europe - Consortium Normandie-Picardie

    - Rseau Entreprise Europe - Consortium Ouest- Rseau Entreprise Europe - Consortium Paris Ile-de-France

    UE-CIP

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    CLEVER Technologies Aides europennes aux entreprises.doc 29/09/2009

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    - Rseau Entreprise Europe - Consortium Provence-Alpes-Cted'Azur - Corse - Languedoc-Roussillon- Rseau Entreprise Europe - Consortium Rhne-Alpes - Auvergne- Rseau Entreprise Europe - Consortium Sud-ouest

    f) Territoire ligibleConsulter la carte des territoires o le dispositif CIP 1 - Innovationet esprit d'entreprise : Analyse, laboration, coordination et projetsde jumelage peut tre mobilis.

    g) Informations complmentaires- Ce dispositif est financ par l'Union europenne au travers du 1erProgramme-cadre europen pour l'Innovation et la Comptitivit(CIP). Il s'inscrit dans le Programme spcifique "nergie intelligenteEurope" sur la priode 2007-2013. Rfrence rglementaire : Article23 de la Dcision du Parlement europen et du Conseil du 24octobre 2006 tablissant un programme-cadre pour l'innovation etla comptitivit (2007-2013) (1639/2006/CE).

    - Consulter la banque d'appels projets du Programme-cadreeuropen pour l'Innovation et la Comptitivit pour dposer unprojet ou trouver un partenaire (en anglais) sur le site de la DGEntreprises et Industrie.- Contactez le consortium du Rseau Entreprise Europe qui inclutvotre rgion pour en savoir plus sur ce dispositif et connatre sesmodalits d'accs. Le Rseau Entreprise Europe accompagne lesentreprises, et plus particulirement les PME, dans l'accs auxappels projets et aux financements de l'Union europenne. Il pallie la mconnaissance des nombreuses sources de financementcommunautaire et d'aide aux entreprises. Il renseigne et informe lesPME des possibilits existantes, puis les accompagne et les forme

    dans la participation aux programmes d'aides europennes pour lesentreprises qui sont proposs par la Commission europenne sousforme d'appels projets.

    h) En savoir plusConsulter le dossier d'information Programme-cadre pourl'Innovation et la Comptitivit (CIP) dans la Bibliothquelectronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.Consulter le dossier d'information Rseau Entreprise Europe (EEN)dans la Bibliothque lectronique de l'Observatoire des aides auxentreprises.

    19) CIP 1 - Innovation et esprit d'entreprise : Projets piloteset de premire application commerciale en matired'innovation et d'co-innovation

    a) Objectifs- Encourager l'adoption de technologies et de concepts innovants etl'application novatrice de technologies et de concepts existants ;- Encourager l'adoption d'cotechnologies et le recours desactivits co-innovantes ;- Promouvoir de nouvelles approches intgres concernant l'co-innovation dans des domaines tels que la gestion del'environnement et la conception cologique des produits, processus

    et services, en tenant compte de tout leur cycle devie.

    UE-CIP

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    CLEVER Technologies Aides europennes aux entreprises.doc 29/09/2009

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    b) Oprations ligiblesProjets :- lis aux premires applications ou aux premires applicationscomm