Aide fiscale Impôts Taxes Québec : glossaire A à E

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Tous les termes fiscaux décryptés par les défenseurs pour vous aider dans votre compréhension de la comptabilité fiscale et les problèmes y ayant trait, TPS, TVQ prenez le dessus et maîtriser vos impôts.

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  • 1. Termes Fiscaux A-C Fiscalit Qubec et Canada www.defenseursfiscaux.com
  • 2. Abri fiscal Toute forme de placement qu'on offre aux investisseurs en leur faisant valoir qu'ils peuvent avoir droit des crdits ou des dductions acclres. Les actions accrditives en sont un exemple. Action accrditive Offerte aux socits minires et ptrolires et certains types de socits d'nergies renouvelables pour faciliter le financement de leurs activits d'exploration et de mise en valeur. Les socits admissibles mettent ces actions de nouveaux investisseurs. Ces derniers reoivent une participation au capital de la socit et le droit des dductions fiscales au titre des nouvelles dpenses que la socit consacre l'exploration et la mise en valeur. Le mcanisme des actions accrditives est offert certaines socits, mais il bnficie davantage aux petites socits n'ayant pas d'impt payer. Souvent, celles-ci ne peuvent se prvaloir de dductions d'impt en rduction de leur revenu de socit et sont disposes y renoncer en faveur de nouveaux investisseurs.
  • 3. Allocation au conjoint Prestation mensuelle non imposable verse aux personnes ges faible revenu de 60 64 ans qui sont le conjoint d'un bnficiaire de la Scurit de la vieillesse ou qui sont veufs ou veuves. Les prestations diminuent progressivement pour tre entirement limines lorsque le revenu net atteint environ 16 000 $ pour les bnficiaires veufs ou veuves et 26 800 $ (revenu familial net) pour les conjoints de personnes ges. Allocation de retraite Terme gnral dsignant un montant forfaitaire vers par un employeur une personne dont l'emploi cesse. Voir aussi : transfert ou roulement d'allocation de retraite.
  • 4. Assainissement des finances publiques Assiette fiscale Dsigne les mesures correctrices apportes par l'tat pour rduire les dficits budgtaires et amliorer le ratio de la dette publique au produit intrieur brut. Montant auquel s'applique un taux d'imposition ou de taxation. Quand les conomistes parlent d'un largissement de l'assiette fiscale, ils veulent dire qu'un impt ou une taxe s'appliquera dsormais un plus large ventail de biens, de services ou de revenus. Dans le cas de l'impt sur le revenu, l'assiette est le revenu ou le bnfice imposable. Certains types de revenus sont exclus de la dfinition du revenu imposable (p. ex. une partie des gains en capital). Dans le cas des taxes de vente, l'assiette est la valeur des articles assujettis la taxe; les produits alimentaires de base, par exemple, sont exclus de l'assiette de la taxe sur les produits et services.
  • 5. Assistance sociale Banque des rglements internationaux Paiements faits aux Canadiennes et Canadiens en fonction de leurs besoins par les provinces et les municipalits; le gouvernement fdral verse sa contribution dans le cadre du Transfert canadien en matire de programmes sociaux. Institution bancaire centrale appartenant aux banques centrales et contrle par elles. La BRI est dote d'un conseil d'administration compos des gouverneurs des banques centrales des pays du G-10. Elle est devenue un forum important de coopration montaire et financire internationale entre les banques centrales et, de plus en plus, d'autres organismes de rglementation et de surveillance.
  • 6. Banque mondiale Organisme des Nations Unies tabli la fin de la Seconde Guerre mondiale pour favoriser la reprise conomique, le dveloppement et le commerce aprs-guerre principalement par le financement de projets de dveloppement. La Banque uvre pour le dveloppement et la croissance conomiques dans les pays en dveloppement en mettant leur disposition des ressources d'investissement (p. ex., capitaux et expertise) pour appuyer des projets de dveloppement et des rformes microconomiques qui contribuent la croissance. Besoins financiers Excdent des sorties sur les rentres de fonds de l'tat. Il s'agit d'une mesure gnrale du montant des nouveaux emprunts que l'tat doit contracter pour faire face ses besoins de financement au cours d'un exercice. En ramenant zro ses besoins financiers, le gouvernement peut indiquer qu'il n'aura pas emprunter d'argent frais et qu'il n'mettra pas de nouveaux titres de crance. Les besoins financiers constituent une bonne indication de la situation financire du Canada comparativement celle d'autres pays. Dans nombre de pays, dont les tatsUnis, les besoins financiers se rapprochent plutt des dficits.
  • 7. Biens et services dtaxs Certaines catgories de biens et de services, sous le rgime de la taxe sur les produits et services (TPS), qui sont taxs un taux nul plutt qu'au taux gnral de 6 %. Les fournisseurs ne facturent pas la TPS sur leurs ventes de biens et de services dtaxs. Ils ont cependant le droit de demander un crdit de taxe sur intrants afin de rcuprer la TPS paye sur les intrants qui ont servi produire les biens et services dtaxs. Par consquent, les biens et services dtaxs sont exempts de taxe. Les principales catgories de biens dtaxs sont les produits alimentaires de base, les mdicaments dlivrs sur ordonnance, les appareils mdicaux et la plupart des intrants utiliss dans l'agriculture et la pche. Biens et services exonrs Certaines catgories de biens et de services sont exonres de la taxe sur les produits et services (TPS). Cependant, les fournisseurs de produits exonrs n'ont pas le droit de demander un crdit de taxe sur intrants afin de rcuprer la TPS qu'ils ont paye sur leurs intrants. Parmi les biens et les services exonrs, mentionnons les loyers rsidentiels de longue dure, la plupart des services de sant et de soins dentaires, les services de garderie, la plupart des ventes faites par les organismes de bienfaisance, la plupart des services financiers intrieurs, les services municipaux de transport en commun et les services d'aide juridique.
  • 8. Blanchiment de l'argent Bon du Canada Action de rinvestir de l'argent gagn frauduleusement ou illgalement dans le systme financier licite de manire obtenir de l'argent propre ; il devient alors impossible de retracer la premire personne ayant effectu la transaction et les origines illicites des fonds. Billet ordre libell en dollars amricains. Les bons du Canada viennent chance au plus tard 270 jours aprs leur date d'mission et sont vendus un prix infrieur leur valeur nominale; l'ordre minimal est de 1 000 000 $ US, et la plus petite coupure, de 1 000 $US. La distribution initiale se fait par le truchement d'un certain nombre d'agents metteurs prescrits, et les taux offerts sont affichs quotidiennement. Les bons du Canada sont couls sur un march auquel participent des institutions financires amricaines, canadiennes et internationales.
  • 9. Bon du Trsor Bon du gouvernement du Canada offert en coupures de 1 000 $ 1 000 000 $. Les bons du Trsor sont mis lors d'adjudications publiques un prix infrieur leur valeur nominale. Les bons 3, 6 ou 12 mois sont mis aux enchres 2 fois par semaine, gnralement le mardi pour livraison le jeudi. De temps autre, des bons de caisse plus court terme sont galement offerts aux enchres. La diffrence entre le prix d'achat et le montant nominal du bon constitue son rendement pour l'investisseur. Capacit excdentaire ou excdent de Dsigne les usines et quipements disponibles qui ne sont pas utiliss. Lorsque les producteurs ont une capacit excdentaire, ils ont tendance rduire leurs prix ou leurs augmentations de prix afin de stimuler les ventes. Par consquent, plus la capacit excdentaire est importante dans l'conomie, plus les pressions la baisse de l'inflation sont marques.
  • 10. Changement structurel Changement fondamental et permanent dans la manire dont l'conomie produit de l'emploi et des richesses. Il peut s'agir de changements de l'importance relative de certaines industries, de la force conomique de certaines rgions ou de la composition de l'emploi et des postes de la population active. Le gouvernement peut aider l'conomie s'adapter aux changements structurels en modifiant ses politiques. Le progrs technologique, la modification du comportement du consommateur et la libralisation des changes peuvent entraner des changements structurels de l'conomie. Chmage Sont considres comme en chmage les personnes qui n'ont pas d'emploi, sont prtes accepter un travail et recherchent activement un emploi. Les personnes dont l'emploi commence dans moins d'un mois ne sont pas tenues de chercher activement du travail pour tre considres comme en chmage. Les conomistes distinguent trois formes de chmage : le chmage frictionnel, le chmage cyclique et le chmage structurel.
  • 11. Comptitivit Coentreprise ou socit en participation Un projet entrepris par au moins deux parties pour atteindre un objectif commun. Capacit de vendre profit des biens et services par rapport aux autres fabricants des mmes biens et services. Une vaste gamme de facteurs contribuent la comptitivit, notamment le changement technologique, une main-d'uvre trs spcialise, un faible taux d'inflation et de saines politiques publiques. mesure que s'accrot la comptitivit, les prix chutent et les exportations augm