Termes Fiscaux C-E

Fiscalité Québec et Canada

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Entreprises

Affaire commerciale ou industrielle; unité économique de production.

Épuisement gagné

Éduction supplémentaire de 33,33 % du revenu imposable au titre de certains frais d'exploration et d'aménagement et d'autres investissements dans des ressources naturelles subis avant 1990. Elle se limite habituellement à 25 % des bénéfices annuels du contribuable relatifs aux ressources, mais l'épuisement de l'exploration minière peut être déduit du revenu ne provenant pas des ressources. La fraction non déduite de l'épuisement gagné au cours d'une année peut être reportée indéfiniment à des années ultérieures.

Excédent de capacité

• Excédent des recettes sur les dépenses pour une année donnée.

Exercice

• Période d'un an, qui peut correspondre ou non à l'année civile, pour laquelle un organisme établit ses états financiers ou comptes. Une entreprise peut juger utile de faire coïncider la clôture de son exercice avec la période où ses stocks sont en baisse. L'exercice du gouvernement fédéral et des provinces va du 1 avril au 31 mars.

Fiducie• Mécanisme en vertu duquel une

personne ou une entreprise, souvent une société de fiducie, détient de l'argent ou d'autres biens au profit d'une autre ou de plusieurs autres personnes ou entreprises. Les biens sont administrés conformément aux dispositions de l'acte fiduciaire. Chaque province a une loi sur les fiducies, qui réglemente les types de placements que peuvent effectuer les fiduciaires. Voir aussi : fiducie étrangère, fiducie familiale.

Fiducie étrangère• Entité constituée à l'étranger afin

de détenir et d'administrer des fonds ou d'autres biens pour le compte de bénéficiaires. Ces fiducies peuvent également être établies afin de réduire le revenu tiré de biens aux yeux du fisc canadien. Le budget de 1999 a prévu des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour traiter de cette planification fiscale.

Fiducie familiale• Mécanisme fiduciaire permettant

de détenir des biens dans une fiducie au profit des bénéficiaires désignés. Les fiducies servent à de nombreuses fins, notamment pour planifier la succession des entreprises et subvenir aux besoins des bénéficiaires dans des circonstances précises, comme l'âge ou l'invalidité.

Filiale• Société juridiquement

contrôlée par une autre.

Fonds de revenu viager• Fonds ressemblant à un fonds

enregistré de revenu de retraite (FERR), sauf que ses fonds proviennent d'un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé. Les exigences du FERR relatives aux retraits minimums s'appliquent également aux FRV. De plus, les lois provinciales sur les prestations de pension et, à l'échelle fédérale, la Loi sur les normes de prestations de pension, restreignent le montant maximum des retraits d'un FRV au cours d'une année.

Fraudeurs de l’impôt

• En matière fiscale, acte frauduleux qui consiste à substituer une ou des données pour cacher la vérité. L'auteur de cette infraction s'appelle usurpateur d'état civil ou, plus simplement, fraudeur, imposteur.

Critère de revenu• Condition de détermination du

niveau d'une prestation en fonction du revenu du bénéficiaire. Les avantages assujettis à un critère de revenu, comme le crédit en raison de l'âge, diminuent en fonction de l'augmentation du revenu net. Par exemple, si le revenu net passe de 29 000 $ à 30 000 $, le montant du crédit en raison de l'âge reçu diminue d'environ 105 $.

Déduction accordée aux petites entreprises• Réduction d'impôt accordée aux

sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui ramène de 28 à 12 % le taux de l'impôt fédéral de base applicable à la première tranche de 200 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une SPCC. Les SPCC dont le capital imposable utilisé au Canada dépasse 15 millions de dollars n'ont pas droit à cette déduction. Les SPCC dont le capital imposable employé au Canada se situe entre 10 et 15 millions de dollars ont droit à une déduction réduite.

Gain en capital imposable• Portion des gains en capital

réalisés au cours de l'année qui doit être incluse dans le revenu et qui correspond à la moitié des gains en capital net. Par exemple, si une action achetée à 26 $ est vendue à 30 $, le gain en capital est de 4 $; le gain en capital imposable correspond à la moitié de ce montant, soit 2 $, et doit être inclus dans le revenu

Gain en capital ou plus-value

• Augmentation de la valeur monétaire d'une immobilisation telle qu'une action, une obligation, un terrain, une antiquité ou un autre actif, qui permet de réaliser un profit à sa revente. Par exemple, la personne qui achète une action 26 $ et la revend 30 $ réalise un gain en capital de 4 $. Voir aussi : gain en capital imposable.

Hypothèses économiques• Hypothèses relatives aux variables

économiques comme les taux d'intérêt, la croissance économique et l'inflation. Elles sous-tendent les projections des recettes et des dépenses de l'État et, partant, de son budget. L'adoption d'hypothèses économiques prudentes et la prise de mesures budgétaires adéquates contribuent à l'atteinte des objectifs budgétaires et au maintien de la crédibilité financière..

Impôt des grandes sociétés (IGS)• Impôt applicable à l'excédent

sur 10 millions de dollars du capital imposable utilisé au Canada par une entreprise. Les membres d'un groupe de sociétés liées partagent le seuil de 10 millions de dollars. Les sociétés peuvent réduire du montant d'IGS exigible la partie de la surtaxe des sociétés qui a trait à leurs activités au Canada.

Impôt des sociétés• Impôt sur les bénéfices des sociétés

au Canada et divers autres impôts et taxes versés aux différentes administrations publiques, notamment : des impôts sur le capital et les primes d'assurance, des charges sociales (p. ex. les cotisations d'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec et d'indemnisation des accidents du travail), des impôts fonciers et des impôts indirects comme les taxes de vente et d'accise, qui s'appliquent aux achats d'entreprise.

Impôt forfaitaire ou uniforme• Impôt appliqué au même

taux à toutes les formes de revenu imposable de l'ensemble des contribuables. Il s'applique habituellement à une très large assiette, avec un nombre limité de déductions ou d'exemptions.

Impôt impayés ou non-payés• Prélèvement obligatoire

impayé sur les ressources ou les biens des personnes physiques ou morales et non-payé pour subvenir aux dépenses d’intérêt général de l’État.

Impôt minimum de remplacement• Impôt applicable au revenu des particuliers de

manière que les Canadiens à revenu élevé qui se prévalent de mesures fiscales préférentielles paient chaque année un montant d'impôt raisonnable. Le contribuable assujetti à cet impôt doit rajouter à son revenu imposable un certain nombre de déductions d'impôt auxquelles il a par ailleurs droit, comme la fraction non imposable des gains en capital. De plus, il ne peut demander nombre d'autres crédits auxquels il a par ailleurs droit, comme le crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales et le crédit d'impôt à l'investissement. Le montant d'impôt à payer correspond soit à l'impôt ordinaire sur le revenu, soit à l'impôt minimum de remplacement, le plus élevé étant retenu.

Impôt sur capital• Le gouvernement fédéral lève un impôt

sur le capital de toutes les grandes sociétés et un impôt sur le capital de toutes les grandes institutions financières. L'impôt sur le capital des grandes institutions financières représente un impôt minimum et fait en sorte qu'elles paient un impôt chaque année. Toutes les provinces lèvent un impôt sur le capital des institutions financières, et sept d'entre elles lèvent un impôt sur le capital des autres sociétés. Les provinces comptent davantage sur l'impôt sur le capital des sociétés que le gouvernement fédéral.

Impôt sur la fortune• Impôt appliqué soit chaque

année (impôt annuel sur le patrimoine net), soit au décès (taxe successorale) sur la valeur nette des actifs d'une personne. Les impôts fonciers prélevés par les administrations provinciales et municipales représentent une forme d'impôt sur la fortune au Canada.

Impôt sur le revenu des particuliers• Impôts fédéral et provincial

frappant le revenu des particuliers au Canada.

Indicateur économique• Statistique mesurant l'évolution

de la situation économique. Les variations de l'indice des prix à la consommation donnent une indication du rythme auquel augmentent les prix des biens de consommation et des services, tandis que les variations du produit intérieur brut donnent une idée de la croissance globale de la production.