Termes Fiscaux C-E

Fiscalité Québec et Canada

www.defenseursfiscaux.com

Crédit d'impôt

Montant directement déductible de l'impôt sur le revenu à payer par ailleurs, par exemple le crédit pour personnes handicapées et le crédit de personne mariée, dans le cas des particuliers, et le crédit d'impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental, dans le cas des sociétés. Voir aussi : crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique, crédit d'impôt pour la fabrication et la transformation (F&T), crédit d'impôt remboursable, crédit de taxe sur intrants, crédit en raison de l'âge, crédit pour revenu de pension, crédit pour taxe sur les produits et services (TPS), intérêt composé..

Crédit d'impôt à l'investissement

Crédit d'impôt habituellement exprimé en pourcentage fixe des investissements admissibles dans la recherche scientifique et le développement expérimental et dans certaines régions.

Crédit d'impôt pour la fabrication• Réduction de l'impôt

fédéral sur les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada qui ne donnent pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Ce crédit a pour effet de ramener le taux d'imposition des bénéfices F&T, pour établir à 21 %.

Crédit d'impôt pour la recherche• Crédit pouvant être appliqué en

réduction des impôts fédéraux payables par ailleurs ou servir à obtenir un remboursement en espèces. Le crédit d'impôt pour la RS&DE s'applique actuellement à deux taux : un taux général de 20 % et un taux bonifié de 35 % pour certaines petites entreprises.

Crédit d'impôt pour personnes handicapée• Crédit auquel ont droit les

contribuables ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée, appliqué en réduction de l'impôt sur le revenu fédéral, jusqu'à concurrence de 960 $. C'est l'un des principaux mécanismes fiscaux ayant pour but d'alléger les coûts liés à une déficience.

Crédit d'impôt remboursable

• Lorsqu'un crédit d'impôt est remboursable, la partie du crédit qui ne sert pas à réduire l'impôt à payer par le contribuable (parce que celui-ci n'a pas d'impôt à payer) peut lui être versée. Le crédit pour taxe sur les produits et services est remboursable.

Crédit de taxe sur intrants• Mécanisme permettant aux

entreprises inscrites d'obtenir le remboursement de la taxe sur les produits et services payée sur les achats qui entrent dans la production et la vente de biens et de services taxables. Le crédit de taxe sur intrants réduit ainsi au minimum le montant des impôts indirects incorporés au prix des biens et services produits au Canada, ce qui les rend plus compétitifs sur les marchés extérieur et intérieur.

Crédit en raison de l'âge• Crédit d'impôt spécial de 5 066

$ offert aux Canadiennes et aux Canadiens âgés de 65 ans et plus à compter du 1er janvier 2006, qui est assujetti à un critère de revenu de sorte que l'aide bénéficie aux personnes âgées qui en ont le plus besoin. La fraction inutilisée du crédit peut être transférée au conjoint.

Crédit pour revenu de pension• Crédit d'impôt offert sur

jusqu'à 2 000 $ de certaines formes de revenus de pension. La fraction inutilisée du crédit peut être transférée au conjoint.

Crédit pour taxe sur les produits • Crédit d'impôt remboursable qui

permet aux Canadiennes et Canadiens à revenu faible ou moyen d'obtenir des paiements en espèces pour compenser le paiement de la TPS sur les achats taxables. À compter du 1er juillet 2006, les montants annuels de base seront de 232 $ par adulte et de 122 $ par enfant. Un supplément maximal de 122 $ est aussi prévu pour les célibataires et les chefs de famille monoparentale.

Critère de revenu• Condition de détermination du

niveau d'une prestation en fonction du revenu du bénéficiaire. Les avantages assujettis à un critère de revenu, comme le crédit en raison de l'âge, diminuent en fonction de l'augmentation du revenu net. Par exemple, si le revenu net passe de 29 000 $ à 30 000 $, le montant du crédit en raison de l'âge reçu diminue d'environ 105 $.

Déduction accordée aux petites entreprises• Réduction d'impôt accordée aux

sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui ramène de 28 à 12 % le taux de l'impôt fédéral de base applicable à la première tranche de 200 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une SPCC. Les SPCC dont le capital imposable utilisé au Canada dépasse 15 millions de dollars n'ont pas droit à cette déduction. Les SPCC dont le capital imposable employé au Canada se situe entre 10 et 15 millions de dollars ont droit à une déduction réduite.

Déduction fiscale• Montant déductible du

revenu total dans le calcul du revenu imposable, par exemple la déduction pour frais de garde d'enfants et la déduction pour amortissement. Voir aussi : déduction accordée aux petites entreprises.

Déduction pour amortissement• Déduction fiscale permise au titre des

immobilisations d'entreprise, qui permet leur amortissement pour dépréciation. Les entreprises peuvent amortir leurs immobilisations jusqu'à concurrence d'un certain pourcentage chaque année. Il existe environ 40 catégories de DPA décrites dans le Règlement de l'impôt sur le revenu. Le taux de DPA s'appliquant à chaque catégorie tient habituellement compte de la vie utile des biens de la catégorie. Lorsque le taux de la DPA est nettement supérieur à celui nécessaire pour qu'il soit tenu compte de la vie utile du bien, on dit qu'il s'agit d'une DPA accélérée.

Déduction pour amortissement• Déduction fiscale permise au titre des

immobilisations d'entreprise, qui permet leur amortissement pour dépréciation. Les entreprises peuvent amortir leurs immobilisations jusqu'à concurrence d'un certain pourcentage chaque année. Il existe environ 40 catégories de DPA décrites dans le Règlement de l'impôt sur le revenu. Le taux de DPA s'appliquant à chaque catégorie tient habituellement compte de la vie utile des biens de la catégorie. Lorsque le taux de la DPA est nettement supérieur à celui nécessaire pour qu'il soit tenu compte de la vie utile du bien, on dit qu'il s'agit d'une DPA accélérée.

Déduction relative aux ressources• Déduction annuelle à l'intention des

producteurs miniers, pétroliers et gaziers. Elle est égale à 25 % des bénéfices annuels tirés des ressources par le contribuable, calculés après déduction des frais d'exploitation et de l'amortissement, mais avant celle des frais d'exploration, des frais d'aménagement, de l'épuisement gagné et des frais d'intérêt. Cette déduction a pour effet de céder aux provinces un « espace fiscal » qui leur permet d'imposer des redevances et des impôts miniers sur la production de ressources naturelles. La non-déductibilité de ces redevances ou impôts, conjuguée à la déduction relative aux ressources, signifie que ces prélèvements provinciaux n'influent pas sur le montant des impôts fédéraux à payer sur les bénéfices.

Déficit• Écart entre les recettes de

l'État et ses dépenses budgétaires pour un exercice.

Dépense fiscale• Manque à gagner subi par le fisc ou

renonciation à des recettes fiscales en raison d'exemptions, de déductions, de réductions de taux, de remboursements, d'exonérations, de crédits ou de reports particuliers qui réduisent l'impôt normalement payable. Parmi les exemples de dépenses fiscales, mentionnons la déduction des cotisations de retraite et des cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite, les crédits pour dons de bienfaisance et les incitatifs à l'investissement en recherche-développement. Les dépenses fiscales visent souvent à stimuler certains types d'activités ou d'autres fins, par exemple venir en aide aux Canadiens âgés ou à revenu modique.

Dépense non budgétaire• Poste exclus des dépenses budgétaires. Il

s'agit surtout des dépenses effectuées sur des comptes en fiducie gérés par le gouvernement fédéral pour des tiers, notamment les paiements effectués au titre des régimes de pension des fonctionnaires fédéraux. Sont aussi exclus des dépenses budgétaires les débours du Régime de pensions du Canada, lequel est géré conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces. • Dette à taux fixe (fixed-rate debt) - Titre de créance arrivant à échéance ou dont le taux sera modifié dans un an ou plus.

Dette contractée sur les marchés• Titre de créance pouvant être vendu et

acheté après son émission par des investisseurs dans un marché secondaire. La dette du gouvernement contractée sur les marchés prend plusieurs formes, dont les obligations négociables à intérêt fixe, les effets à moyen terme, les bons du Trésor, les obligations à rendement réel et les bons du Canada. L'encours exprimé en dollars canadiens est d'abord vendu aux enchères aux négociants principaux (banques à charte et courtiers en valeurs), qui les revendent aux investisseurs particuliers.

Dette extérieure• Dette des Canadiens envers les

prêteurs de l'étranger, qui n'est pas exclusive au gouvernement fédéral étant donné que les gouvernements provinciaux et le secteur privé ont également une dette extérieure considérable. La dette extérieure a du bon si elle sert à financer l'investissement; cependant, une dette extérieure élevée signifie qu'une partie de moins en moins importante du revenu national revient aux Canadiens, parce qu'un montant de plus en plus élevé sert à payer des intérêts aux prêteurs étrangers.

Dette fédérale brute• Montant total dû par l'État.

Elle se compose à la fois de la dette contractée sur les marchés, représentée par l'encours de titres tels que les bons du Trésor et les Obligations d'épargne du Canada, et de la dette interne, contractée principalement envers les comptes de pension de retraite des fonctionnaires fédéraux.

Dette fédérale nette• Total des déficits et des

excédents fédéraux cumulés depuis la Confédération. La dette nette est la dette brute diminuée des avoirs financiers de l'État, par exemple les prêts, placements et avoirs en devises.

Enquêteur• Personne s’occupant d’une

étude, d’une question réunissant des témoignages, des expériences, des documents.