Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE 1 La situation en Italie sept ans...

Agenzia Trasporti Pubblici

Bruxelles 17 novembre 20031CERM - CCRE

La situation en Italie sept ans après la réforme

Règles, organisation, financements

Bruno GINOCCHINI



Sommaire

• Les secteurs du transport public : Les secteurs du transport public : – ferroviaire sur réseau nationalferroviaire sur réseau national– ferroviaire sur réseaux régionauxferroviaire sur réseaux régionaux– urbain et extra-urbainurbain et extra-urbain

• L’évolution des lois nationales et régionales et les L’évolution des lois nationales et régionales et les comportements réelscomportements réels

• L’état actuel des compétences et la situation financièreL’état actuel des compétences et la situation financière

• Quelques réalités novatrices :Quelques réalités novatrices :

– la création d’un système d’Agencesla création d’un système d’Agences– la création de Federmobilità et ses propositionsla création de Federmobilità et ses propositions



Les secteurs du transport Les secteurs du transport collectifcollectif

Type de serviceVolume de service annuel

Services Trenitaliasur réseau national

175 millions

trains km

Services ferroviairesrégionaux

35 millions

trains km

Services métropolitainset sur pneus

1500 millions

voitures km



1997 – 1999: loi nationale de réforme – les règles

• Le transport public est régi séparément par rapport aux autres services d’utilité publique

• La loi attribue toutes les compétences législatives aux Régions

• Il laisse à l’État uniquement la réglementation de la concurrence

• Il impose la compensation des obligations de service public par des contrats spéciaux de service

• Il impose l’obligation d’appel d’offres public pour toutes les adjudications des services (aussi bien ferroviaires qu’urbains et extra-urbains)

• Il établit une période transitoire jusqu’en 2003• Il protège la propriété publique des infrastructures en

imposant la séparation entre propriété des infrastructures et gestion des services

Évolution des lois nationales et Évolution des lois nationales et régionales régionales



1998 - 2003 lois régionales de réforme – les règles

• Toutes les Régions adaptent leur législation

• Certaines Régions adoptent entièrement la réforme

• Certaines Régions tentent de résister à la réforme:– qquelques Régions tentent de prolonger la période transitoire– qquelques Régions tentent de remplacer la libéralisation du marché par la privatisation partielle ou totale du monopole




1997 – 1999: loi nationale de réforme – les financements

• En attendant la réforme de l’autonomie fiscale :

–l’État transfèrera annuellement aux Régions les l’État transfèrera annuellement aux Régions les financements destinés aux services ferroviairesfinancements destinés aux services ferroviaires

–les Régions transfèreront annuellement aux les Régions transfèreront annuellement aux Provinces et aux Communes les financements Provinces et aux Communes les financements destinés aux services urbains et extra-urbainsdestinés aux services urbains et extra-urbains

• l’Étatl’État prévoit des plans pluriannuels d’investissement pour les infrastructures et le matériel roulant

Évolution des lois nationales et Évolution des lois nationales et régionalesrégionales



1998 - 2003 lois régionales de réforme – les financements

• Certaines Régions développent le transport public:

–en ajoutant des ressources propres aux en ajoutant des ressources propres aux financements de l’état destinés aux services financements de l’état destinés aux services ferroviaires ferroviaires –en augmentant les ressources transférées aux en augmentant les ressources transférées aux Communes et ProvincesCommunes et Provinces–en ajoutant des ressources propres aux plans en ajoutant des ressources propres aux plans d’investissement de l'État d’investissement de l'État

• Certaines Régions négligent le transport public:

– aucune ressource propre n’est ajoutée à celles de aucune ressource propre n’est ajoutée à celles de l'Étatl'État– les transferts aux Provinces et Communes sont les transferts aux Provinces et Communes sont retouchés à la baisse retouchés à la baisse




2002 – 2005: Nouvelles lois nationales - confusion au niveau des règles

• La période transitoire de la réforme est prolongée jusqu’à 2005

• 2004 : Le transport public est assimilé aux autres services d’utilité publique (pour lesquels est admise la gestion « in house »)

• 2005 : Cette assimilation est ensuite à nouveau annulée

• Les passages législatifs cessent de mentionner la sauvegarde de la propriété publique des infrastructures.




AG

AL

AN

AO

AR

AP

AT

AV BA

BL

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BG

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SV

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SR

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TETR

TO

TP

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TVTS

UD

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VE

VB

VCVR

VV

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CT



2002 – 2005: Nouvelles lois nationales - confusion au niveau des financements

• Les financements pour les services ferroviaires ne sont jamais ajustés à l’inflation

• Le premier plan triennal pour les investissements arrive à échéance et n’est pas renouvelé

• Toutefois, l’État alloue quelques subventions d’urgence aux transports urbains et extra-urbains




Situation actuelle Situation actuelle

• Toutes les Régions ont compétence sur les services ferroviaires de transport public, mais reçoivent de l’État la quasi-totalité des financements

•Les Communes et les Provinces ont compétence sur les services urbains et extra-urbains, mais reçoivent des Régions la plupart des financements

Compétences et financements



Situation actuelleSituation actuelle

Ressources actuelles pour prix d’exercice (Meuros/an)

services ferroviaires sur réseau de l'État 1.440 services ferroviaires sur chemins de fer régionaux 708services métropolitains et sur pneus 3.130Total 5.278

Les réchettes couvrent moins que le 30% des couts



Situation actuelleSituation actuelle

Nécessités de développement d’ici 2010

services ferroviaires sur réseau de l'État +30%

services ferroviaires sur chemins de fer régionaux +20%

services métropolitains et sur pneus +10%



ENTREPRISES

UTILISATEURS

INSTITUTIONS

AGENCES

Les Agences: un intermédiaire Les Agences: un intermédiaire entre autorités et entreprisesentre autorités et entreprises

Responsabilité politique et responsabilité de l’allocation des ressources publiques

Responsabilité de la programmation des opérations, de la régulation et du contrôle, du repérage de nouvelles ressources

Responsabilité entrepreneurialede l ’exploitation

Organisation des droits



• entité de propriété exclusivement publique

• exécutrice des volontés des autorités propriétaires

• non soumise au marché dans le domaine du transport en commun

• peut poursuivre des activités entrepreneuriales dans d’autres domaines

• détient dans la majorité des cas la propriété des installations

• détient dans certains cas la propriété du matériel roulant

Caractéristiques de l’Agence Caractéristiques de l’Agence



Caractéristiques particulières Caractéristiques particulières des Agences en Emilie-Romagne des Agences en Emilie-Romagne

•Les Agences locales - ne sont pas la propriété d’une seule autorité, - chacune réunissant la Province, la Commune du chef-lieu et d’autres Communes du territoire

•Chaque Agence régule les services dans l’entièreté du territoire provincial

•L’expérience des Agences d’Émilie-Romagne se calque en partie sur certaines expériences d’Agences suédoises, malgré quelques différences



Emilie-Romagne : le modèle Emilie-Romagne : le modèle

RÉGION

ENTREPRISESFERROVIAIRES

CONTRATS DESERVICES ET

DE PROGRAMMES

ACCORDSINSTITUTIONNELS

ACCORDS DE PROGRAMME

CONTRATSDE SERVICES

COMMUNES ET

PROVINCES

COMMUNES ET

PROVINCES

AGENCESLOCALES

AGENCESLOCALES

ENTREPRISES PUBLIQUES ET

PRIVEES

ENTREPRISES PUBLIQUES ET

PRIVEES

(9 BASSINSDE MOBILITE)

(UNE PARBASSIN)

PROPRIETE+

ATTRIBUTION DE FONCTIONS

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

AGENCE RÉGIONALE DES

TRANSPORTS PUBLICS



En premier lieu:• régulateur du marché du transport collectif• responsable des contrôles sur l’exécution des contrats

de service• premier interlocuteur des usagers

Mais aussi:• entité active en faveur du transport collectif• responsable de l’intégration modale et tarifaire• collecteur des ressources économiques et financières

pour l’exploitation• collecteur des ressources financières pour les

investissements• moteur de la mobilité durable sur le territoire

Les Fonctions de l’AgenceLes Fonctions de l’Agence



Federmobilità Federmobilità

• Forum pour la gestion de la mobilité durable à l’échelle régionale, locale et urbaine

• Elle regroupe quelques dizaines d’associés, dont quelques Régions importantes, de grandes Communes, de nombreuses Provinces

Association nationale Federmobilità




•Distinguer les rôles entre régulateurs et régulés

•Protéger la concurrence dans le secteur

•Reprendre, ne serait-ce que graduellement, le processus de libéralisation du marché, qui constitue le seul moyen d’améliorer l’efficience, l’efficacité et la qualité des services, en augmentant le degré de compétitivité du transport collectif par rapport au transport individuel

Les propositions de federmobilità concernant les règles




• Une étude menée sur une année avec les associations des collectivités locales, des entreprises publiques et des entreprises privées, et avec les syndicats des travailleurs

• Dix propositions adressées à l’État, aux Régions, aux collectivités locales pour développer de nouvelles sources de financement du transport public

Les propositions concernant les financements

www.federmobilita.it

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