Agenda...Le Medef a publié en septembre dernier un guide méthodologique qui apporte de nombreuses...

• Unenouvellegénérationdefraudes:Tracfinpubliesonrapportd’activité2016

• Enbref:facturationélectroniqueobligatoirepourlesmarchéspublics;rapportannueldel’AMF

p. 11 à 15

ACTUALITÉ AUDIT • Enbref:l’auditproportionné,

uneavancée;normed’exerciceprofessionnelmodifiée

p. 19

IFRS • L’AMFpubliesesrecommandations

pourl’arrêtédescomptes2017

p. 2 à 5

INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE• LeMEDEFpubliela2eédition

desonguidesurlereportingRSE

• L’AMFpublieunguideàdestinationdesETI/PMEcotées

• Enbref:dated’enregistrementd’unproduitaffectéd’uneconditionsuspensive

p. 6 à 10

ACTUALITÉ JURIDIQUE • LeMEDEFpublieunguideméthodo

logiquesurledispositifanticorruption

FOCUS p. 16 à 18

LES DÉLAIS DE PAIEMENT et le rapport de gestion

BM&A Paris 11, rue de Laborde 75008 Paris • www.bma-paris.com • BM&A Rhône- Alpes 32, rue de la République 69002 Lyon • www.bma-lyon.com

LA LETTRE À GILBERT

L A L E T T R E D ’ A C T U A L I T É S T E C H N I Q U E S

EditoL’arrêté des comptes 2017 est marqué par l’imminence de l’en-trée en vigueur de trois normes IFRS d ’envergure (IFRS 9, IFRS 15 et IFRS 16). L’AMF a diffusé, comme à l’accoutumée, ses recommandations quant aux informations que devront fournir les émetteurs sur l’application de ces nouvelles normes.

Parallèlement aux travaux de clôture, les directions comptables et financières devront conduire plusieurs projets relatifs à la mise en conformité de leur groupe à plusieurs réglementations nou-velles (loi anti-corruption, loi relative au devoir de vigilance, reporting RSE, …). Saluons les démarches entreprises par les organismes professionnels et ins-titutionnels (AMF, MEDEF…) pour fournir aux groupes des guides méthodologiques destinés à faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles réglementations.

Bonne lecture…et bonne année 2018 !

Marie-Cécile MoinierDépartement Doctrine et Normes

OCTOBRE - NOVEMBRE - DÉCEMBRE

2017

N°

24

Sommaire

BM&A Maroc 23, rue El Amraoui Brahim Casablanca Maroc • [email protected]

AgendaCNCC - 30 janvier Journée Nationale des Associations

IMA France - 13 février Plan stratégique de l’AMF et actualité de l’Institution

IMA France - 6 marsImpact des nouvelles normes pour l’évaluation des entreprises

L E T T R E D’ A C T U A L I T É S T E C H N I Q U E S

2 OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE 2017

L’AMF publie ses recommandations pour l’arrêté des comptes 2017

Le 27 octobre dernier, l’AMF a publié ses recom-mandations pour l’arrêté des comptes 2017. Ces

dernières rejoignent celles de l’ESMA publiées le même jour, tout particulièrement concernant l’entrée en vigueur des nouvelles normes au 1er janvier 2018 (IFRS 15 et IFRS 9) et au 1er janvier 2019 (IFRS 16), mais insistent également sur un thème abordé de façon récurrente par le régulateur : l’im-portance d’une information per-tinente et lisible, traduction du principe de matérialité du réfé-rentiel IFRS. En voici les grandes lignes.

L’AMF réaffirme l’importance du principe de matérialité

Le régulateur rappelle que l’amélioration de la pertinence des états financiers, et en particu-lier des notes annexes, impose la suppression d’informations non significatives et l ’exposé de principes non applicables. A contrario, il convient de développer plus spécifiquement (tant qualitativement que quantitativement) les informations significatives. Cette approche est conforme aux dispositions d’IAS 1 qui pré-cise que, même si une information spécifique est imposée par une norme, elle n’a pas à être fournie si elle est non significative ; à l’inverse, des informations non requises peuvent s’avé-rer indispensables pour comprendre certaines transactions ou événements matériels (IAS 1.31, IAS 1.117 125-129).L’AMF encourage donc les entreprises à conti-nuer à travailler sur la matérialité des infor-mations communiquées et à réorganiser leurs annexes afin de regrouper les éléments par thème et à les organiser en cohérence avec la communication financière.

Amélioration des informations sur les variations de passifs

L’AMF rappelle que l’amendement à la norme IAS 7 – Tableau de flux de trésorerie – est

applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 (l’adoption par la Commission

IFRS

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La lettre à Gilbert N°

24européenne a eu lieu le 6 novembre 2017, règle-ment UE 2017/1990).

Cet amendement a pour objectif de fournir des informations permettant aux utilisateurs de comprendre les variations des passifs issus

des activités de financement ; celles-ci doivent dorénavant être expliquées, de préférence dans un tableau, en lien avec les autres éléments des états financiers et en particulier les flux de financement du tableau des flux de trésorerie (IAS 7.44A).

Prochaine application de la norme IFRS 15 au 1er janvier 2018

La norme IFRS 15 – Produits des activités ordi-naires tirés de contrats conclus avec des clients – va entrer en vigueur au 1er janvier 2018 (les clarifications à IFRS 15 ont été adoptées par l’Union européenne le 31 octobre 2017, règle-ment UE 2017-1987). L’AMF souligne l’ importance de fournir dans les états financiers 2017 une information qualitative plus étoffée et spécifique que celle fournie précédemment. Une information chiffrée sur les impacts estimés est attendue dans les comptes 2017. Cette dernière pourra

prendre la forme d’un ordre de grandeur et, si cette information n’est que partielle, il convien-dra de préciser les éléments encore en cours d’analyse.L’AMF encourage les sociétés significative-

ment concernées à présenter de manière pédagogique les princi-paux effets de la norme en amont de son application en précisant les impacts attendus sur les agré-

gats de communication financière (indicateurs alternatifs de performance, prévisions et/ou perspectives de la société par exemple).

Parallèlement, l’AMF demande des analyses approfondies sur certaines difficultés particulières, en particulier sur les points suivants :

1. la distinction agent / principal : lorsque des contrats significatifs impliquent l’ in-tervention d’un tiers pour la fourniture de biens et services, une analyse détaillée des contrats doit être menée avant de conclure sur le maintien ou non du traitement comp-table établi sous IAS 18. En effet l’analyse est désormais fondée sur le transfert du contrôle et non plus sur celui des risques et avantages.

2. l’identification de la composante finance-ment : IFRS 15 requiert d’ajuster le chiffre d’affaires en présence d’une composante de financement significative (paiement d’avance ou paiement différé), et de recon-naître cette composante financière en pro-duits ou charges d’intérêts. L’AMF insiste sur l’importance d’effectuer une analyse sur l’existence ou non d’une composante de financement même dans un

contexte de taux bas. En cas de non comp-tabilisation de la composante financement du fait de son caractère non significatif, l’AMF recommande aux sociétés de mettre en place le suivi nécessaire afin de ne pas perdre la trace des analyses menées qui seraient reproductibles pour des contrats futurs similaires dans lesquels cette compo-sante financement s’avèrerait significative.

3. la mesure de l’avancement : lorsque l’obli-gation de performance est considérée comme remplie en continu sur la durée du contrat, la norme précise que la méthode utilisée pour reconnaître le chiffre d’af-faires correspondant doit être celle qui représente le mieux le transfert progressif au client du contrôle des biens ou services. L’AMF souligne que les méthodes fon-dées sur des jalons externes ne sont pas acceptables dès lors qu’elles génèrent IF

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De nouveau principes de comptabilisation du chiffre d’affaires.



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la comptabilisation de travaux en cours significatifs dont le client a le contrôle lors de l ’arrêté des états f inanciers . Enfin, s’agissant des contrats de ventes en l ’état futur d’achèvement (contrats dits VEFA), l’AMF a tenu à préciser que l’en-semble des coûts encourus, y compris la fourniture du terrain, est généralement représentatif du rythme du transfert de contrôle de l’ensemble.

4. les coûts encourus dans la vie du contrat : l ’AMF rappelle aux émetteurs qu’ il est important de s’assurer que les coûts visés n’entrent pas dans le champ d’une autre

norme avant d ’analyser les conditions d’activation d’IFRS 15.95. Elle précise que si une autre norme interdit la capitalisa-tion de certains coûts, ceux-ci ne sont pas capitalisables.L’AMF rappelle enfin que les premiers états financiers intermédiaires publiés appliquant IFRS 15 (comptes trimestriels ou semestriels 2018) devront inclure des informations détaillées et spécifiques sur la norme IFR 15 afin de permettre aux lecteurs de com-prendre les principales analyses et conclu-sions comptables effectuées. Les sociétés insisteront sur les éléments de la norme ayant le plus d’impacts.

Prochaine application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018

Compte tenu du fait que les impacts seront plus ou moins importants selon les secteurs d’acti-vité, l’AMF distingue dans ses recommandations les entreprises industrielles et commerciales, les établissements de crédit et les activités d’as-surance. Nous ne détaillerons dans ce qui suit que les recommandations relatives aux entre-prises industrielles et commerciales.

Si la norme est supposée avoir des impacts plus modérés pour la plupart des sociétés industrielles et commerciales, notamment en ce qui concerne le classement et la comptabi-lisation du risque de crédit, le nouveau modèle de dépréciation s’appuyant sur les pertes attendues s’applique néanmoins à l’ensemble des actifs financiers, y compris les créances commerciales.Le régulateur rappelle donc l’importance d’ef-fectuer les analyses requises par le passage d’un modèle de dépréciation s’appuyant sur les pertes avérées au modèle IFRS 9 s’appuyant sur les pertes attendues. Les informations présen-tées dans les annexes devront être proportion-nées au regard des impacts attendus et des ana-lyses effectuées. Pour les sociétés significativement concernées, il est important d’indiquer l’approche retenue pour modéliser les pertes attendues (e.g. seg-mentation des clients, matrices de provisionne-ment sur base de balance âgée, etc.).

En ce qui concerne l’application des nouveaux principes de comptabilité de couverture, il est rappelé aux émetteurs l’importance : • d’analyser les conséquences des change-

ments et d’évaluer l ’opportunité de les appliquer ;

• d’expliquer le résultat de cette analyse et le choix opéré,

• d’enrichir les informations à communiquer dans les annexes aux états financiers 2018 sur les stratégies de couverture et leurs impacts sur les comptes pour se conformer à IFRS 7 (amendée par IFRS 9).

Enfin, l’AMF attire l’attention des émetteurs sur le changement du traitement des renégociations de dette n’entraînant pas de décomptabilisa-tion (voir article spécifique de notre lettre du 3e trimestre 2017). Si l’impact de la modification du traitement comptable applicable aux modi-fications de dettes financières n’entraînant pas

Un nouveau modèle de dépréciation des créances commerciales s’appuyant sur les pertes attendues.

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de décomptabilisation est significatif, l ’AMF encourage les sociétés concernées à expliquer

ce changement de méthode comptable et à pré-senter son impact séparément.

IFRS 16 applicable au 1er janvier 2019

La norme IFRS 16 a été adoptée par l’Union européenne le 31 octobre 2017 (règlement UE 2017-1986). Suite à une analyse menée sur les états finan-ciers semestriels 2017 de sociétés du CAC 40 et de Next 20, l’AMF souligne qu’environ un tiers des sociétés indiquent avoir choisi de ne pas appliquer par anticipation IFRS 16. Pour celles qui auraient prévu de le faire, il convient qu’elles mentionnent explicitement ce choix dans les états financiers 2017 et qu’elles présentent les effets attendus en expliquant les principaux éléments d’analyse et les modifica-tions attendues avec un niveau de granularité pertinent (par typologie d’actifs sous-jacents par exemple). Dans la perspective d’une application de la norme dans les états financiers 2019, l ’AMF encourage les sociétés à suivre une approche

progressive d’enrichissement des informations incluant : • l’état d’avancement des travaux, • les choix de politiques comptables signifi-

catifs retenus (par exemple méthode de transition),

• les aspects spécifiques de la norme ayant potentiellement un impact, en expliquant les analyses en cours,

• l ’ indication qualitative de l ’ampleur de l’ impact attendu, et quantitative dès que celle-ci sera disponible ou raisonnablement estimable.

Le régulateur recommande également de pré-senter les impacts attendus au niveau des agré-gats utilisés en communication financière (indi-cateurs alternatifs de performance, prévisions ou perspectives par exemple).



Information comptable et financière

Le MEDEF publiela 2e édition de son guide sur le reporting RSE

Nous avons traité dans le numéro précédent des obligations rela-tives à la déclaration

de performance extra-financière applicable aux exercices ouverts au 1er septembre 2017, devant désormais faire le lien avec le « business model » de la société et dont les obligations prennent en compte désormais les données consolidées. Le Medef a publié en septembre dernier un guide méthodologique qui apporte de nombreuses informations pra-tiques et concrètes destinées à aider les entreprises à mettre en place ce nouveau dispositif. Nous exposons quelques-unes d’entre elles dans cet article (Medef, Guide méthodologique Reporting RSE – septembre 2017).

Le contexte de ce guideLe Medef rappelle que cette nouvelle réglemen-tation se caractérise par la recherche de plus de pertinence et d’utilité pour les entreprises et leurs parties prenantes.

Cette déclaration de performance extra-finan-cière se veut plus proactive et sur-mesure que la précédente. Un autre enjeu auquel les entre-prises devront avoir à faire face réside dans l’articulation de cette nouvelle obligation avec les différents textes « périphériques » (loi sur le devoir de vigilance, loi Sapin II, réforme du rap-port de gestion, etc.). Une cohérence devra être recherchée afin d’apporter une information utile et pertinente au marché.

Que faut-il entendre par marché réglementé et titres émis sur un marché réglementé ?Le Medef rappelle qu’en France, seul Euronext Paris est un marché réglementé, contraire-ment à Euronext Growth (ex-Alternext) qui, par exemple, n’est pas qualifié comme tel.

Par ailleurs, une société qui a émis des obli-gations sur un marché réglementé doit égale-

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ment publier une déclaration de performance extra-financière, tant que ces obligations ne

sont pas remboursées et sont cotées sur un marché réglementé.

L’exemption vise-t-elle les filiales de sociétés mères hors Union européenne ?Une filiale est-elle exemptée de l’obligation d’établir et de publier une déclaration de per-formance extra-financière lorsque sa société mère établie hors Union euro-péenne publ ie un rappor t extra-financier consolidé ?

Non, l ’exemption ne por te que sur les filiales françaises dont la société mère est établie dans un autre État membre de l’Union européenne. Les filiales françaises de

sociétés mères établies hors de l’Union euro-péenne qui dépassent les seuils sont soumises aux obligations de déclaration de performance

extra-financière en France. Si les titres de ces filiales ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé en France, les seuils des entités

non cotées leur sont applicables (chiffre d’af-faires ou total bilan supérieur à 100 millions d’euros).

Quelles conséquences en cas de non-respect de ces obligations ?Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d’en-joindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations (c.com art. L. 225-102-1).

Par ailleurs, le commissaire aux comptes, chargé d’attester la présence dans le rapport de ges-tion des informations requises, est tenu de men-tionner les irrégularités concernant le rapport de gestion dans son rapport sur les comptes.

Comment intégrer les informations quantitatives des entités contrôlées non détenues à 100 % ?

En l ’absence de précision des textes, il est recommandé d’appliquer les mêmes règles de

consolidation aux informations financières et extra-financières.

Comment présenter le modèle d’affaires dans la déclaration de performance extra-financière ?La Commission européenne recommande de décrire la manière dont la société « crée de la valeur et la préserve à long terme grâce à ses produits et services ».

Les entités pourront par exemple :• décrire la société et ses activités : son orga-

nisation, ses marchés (géographiques et produits/services) et son environnement concurrentiel et réglementaire ;

• positionner ses activités au sein d’un sec-teur ou d’une filière et expliquer les princi-pales ressources utilisées et les produits et services délivrés.

Le Framework de l ’ IIRC (reporting intégré) définit le business model par le système qui permet de convertir les ressources de l’entre-prise, via ses activités, en réalisations (produits et services) et en résultats/impacts (internes et

Un lien renforcé entre le modèle d'affaires et les indicateurs présentés.



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C e second guide vient compléter le premier qui reste encore d’actualité sur certains thèmes et dénote de

l’intérêt des entreprises pour ce sujet. Il sera intéressant de suivre les options retenues par celles-ci pour présenter

le modèle d’affaires et le lien avec les informations extra-financières publiées.

Pour conclure…

externes, positifs et négatifs) pour remplir ses objectifs stratégiques et créer de la valeur dans

la durée (voir à ce propos le retour d’expérience publié par le MEDEF en novembre 2017).

Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?

Il doit attester que la déclaration de perfor-mance extra-financière figure bien dans le rap-port de gestion mais il n’a pas à vérifier, dans le cadre de son mandat, la conformité et la sin-cérité des informations publiées, ni leur concor-dance avec les états financiers.Un Organisme tiers indépendant (OTI) doit être désigné pour toutes les entités dépassant (i) 100 millions d’euros de chiffre d’affaires net

ou de total bilan et (ii) un nombre moyen de 500 salariés permanents employés au cours de l’exercice.

Le commissaire aux comptes peut se voir confier le mandat d’OTI mais celui-ci reste dis-tinct du mandat de commissariat aux comptes.

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24L’AMF publie un guide à destination des ETI/PME cotées

L’A u to r i té d e s m a r-chés financiers (AMF) a publié en octobre 2017 un guide desti-

né aux PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées (Panorama synthétique des prin-cipales obligations des émet-teurs, guide à destination des ETI/PME, octobre 2017).

Ce guide présente les obligations et recom-mandations essentielles émises par le régula-teur et Euronext en matière d’information du public et de gouvernement d’entreprise. Il est organisé par thématique et décliné selon le marché de cotation.

De nombreuses questions pratiques sont abordées, en particulier :

• les règles relatives au prospectus,• le contenu de l’ information financière et

les délais de publication (rapport finan-c ier annuel , communiqué de presse , information pro forma, information RSE, rémunération des mandataires sociaux, d o c u m e n t d e r é f é r e n c e , c o m p t e s semestriels…),

• le paiement du dividende,• la prévention des opérations d’initiés,• les opérations sur le capital,• le gouvernement d’entreprise,• les règles relatives à l ’actionnariat et au

franchissement de seuils,• les règles relatives aux offres publiques,• les obligations liées au commissariat aux

comptes.

En conclusion : Présentant de façon synthétique sous forme de tableaux les prin-cipales règles boursières et de droit des sociétés qui leur sont applicables, l’AMF a effectué un exercice intéressant et met ainsi à disposition des émetteurs et de leurs parties prenantes un outil efficace et facilement partageable.

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En bref

Date d’enregistrement d’un produit affecté d’une condition suspensive

La commission des études comptables de la CNCC s’est pronon-cée récemment sur le traitement comptable d’un produit affec-té d’une clause suspensive (CNCC EC 2017-16). Il s’agissait, en l’occurrence, de la renégociation de baux conclus par une socié-té gestionnaire de résidences de tourisme avec les propriétaires bailleurs.Cette société avait enregistré, dès la clôture N, le produit corres-pondant alors que la clause suspensive n’avait été levée qu’entre cette date et celle de l’arrêté des comptes. La Commission indique que, dès lors que la réalisation d’une opération est affectée d’une condition suspensive, ses effets ne peuvent être comptabilisés que lorsque la condition est rem-plie. Le produit qui en résulte est comptabilisé dans les comptes annuels à la levée de la condition suspensive. La Commission pré-cise que la réalisation des conditions suspensives doit être appré-ciée à la date de clôture de l’exercice.

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24Actualité juridique

La loi du 9 décembre 2016 sur la transpa-rence, la lutte contre la corruption et la moder-

nisation de la vie économique, dite « Sapin II » met à la charge des entreprises des obligations de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d’influence. Pour aider les entre-prises dans leur exercice de mise en conformité, le Medef a publié un guide qui se veut un recueil de pratiques que chaque entre-prise doit adapter à son propre contexte (Medef, Guide pratique, le dispositif anti-corruption de la loi Sapin II, septembre 2017).

Création de l’AFA, Agence française anticorruption, service placé auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget, ayant pour mission d’aider les autori-tés compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’ influence, de concussion, de prise illégale d’ intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle exerce un rôle d’assistance auprès des autorités et de toute personne pour pré-venir et détecter les faits de corruption ; elle comprend également une commission des sanctions qui peut prononcer une sanction pécuniaire et la publication de la décision d’ injonction ou de sanction pécuniaire.

Le Medef publie un guide méthodologique sur le dispositif anti-corruption



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Ce guide présente de façon synoptique les grandes caractéristiques du volet anticorruption et trafic d’influence de la loi Sapin II ; il est constitué de 8 fiches qui déclinent la méthodologie préco-nisée pour se conformer à cette loi, à savoir :

1. Cartographie des risques de corruption : permet d’identifier, d’analyser et de hiérar-chiser les risques d’exposition de l’entre-prise à la corruption et au trafic d’influence prenant notamment en compte la nature des activités, des secteurs et les zones géo-graphiques dans lesquels les activités sont exercées (approche COSO par exemple).

2. Code de conduite : élément essentiel démontrant la volonté de l’entreprise de s’engager dans une démarche d’intégrité dans la conduite de ses affaires partout dans le monde, et l ’engagement respon-sable de ses dirigeants dans la réalisation des objectifs en la matière.

3. Procédure d’évaluation / due diligence : analyse préalable du contexte d’une opéra-tion avec un tiers (clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires) avec lequel l’entreprise envisage de contracter.

4. Procédures de contrôles comptables , internes ou externes : destinées à s’assu-rer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’ influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier

propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’ac-complissement des audits de certification de comptes.

5. Dispositif de formation : il doit susciter une prise de conscience et entraîner l’adhésion des collaborateurs, diffuser une culture « conformité » dans le groupe et constituer un socle de connaissances commun à tous les collaborateurs exposés et concernés.

6. Mise en place d’un dispositif d ’alerte interne : destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et rela-tifs à l’existence de conduites ou de situa-tions contraires au code de conduite de la société.

7. Régime disciplinaire : rappel des mesures disciplinaires internes propres à l’entreprise et telles que prévues dans le règlement intérieur

8. Dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures d’application des huit piliers de la loi. Il s’agit, pour l’entreprise, de contrôler et d’évaluer l’adéquation et l’effi-cacité de ses procédures, et le cas échéant de les adapter.

C e guide comporte un certain nombre d’annexes documentaires qui seront certainement utiles aux

entreprises dans leur exercice de mise en conformité (questionnaire de due diligence, procédure de recueil de

signalement…).

Pour conclure…

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Une nouvelle génération de fraudes…

Tracfin, cellule fran-çaise de lutte contre le blanchiment des capitaux et le finance-

ment du terrorisme, a présenté son rapport d'analyse 2016 et a identifié, comme chaque année, les tendances et sujets émergents (Tracfin, rapport d’analyse 2016).

Tracfin publie son rapport d’activité 2016

L’accent est mis cette année sur le niveau de la menace criminelle en matière financière. Tracfin décrit les schémas d’escroqueries les plus utili-sés (faux encarts publicitaires, fraudes à la TVA, en particulier les carrousels, faux rachats de créances aux dépens des banques).

Ce rapport détaille, en particulier, deux nou-veaux types de fraudes : fraudes aux certificats d’économie d’énergie (CEE) et fraudes aux pré-lèvements SEPA.

Concernant ce dernier type de fraude, deux schémas ont été identifiés :1. Perception, par le fraudeur, de prélève-

ments non autorisés mis en place à l’ insu des débiteurs ;

2. Émission, par le fraudeur, de prélèvements autorisés (en échange de prestations effec-tivement effectuées) puis demande de remboursement.

Lutte contre la corruption et les fraudes fiscales et socialesLe rapport revient sur la lutte contre la cor-ruption et la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, qui constituent des missions de long terme de Tracfin. Ainsi, en 2016, Tracfin a transmis 350 dossiers à l’administration fiscale. Ceux-ci concernent à 85 % des personnes physiques ; il s’agissait d’opérations afférentes à leur patrimoine privé, (minoration de l’ISF, des droits de succession ou des droits de mutation) ou des dossiers repo-sant sur des flux non justifiés entre une per-sonne morale et son dirigeant. 15 % des dossiers concernent strictement des personnes morales

pour des infractions fiscales portant principale-ment sur des fraudes à la TVA. Les déclarations de soupçon sur les particuliers couvrent un large spectre de fraudes. Les sujets les plus fréquemment déclarés traitent de la détention de comptes à l’étranger dans des pays frontaliers ou à fiscalité privilégiée, d’activités professionnelles non déclarées, d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, ou d’abus de droit : exonération de plus-values, donations dégui-sées... Concernant la fraude sociale, 165 dos-siers ont été transmis en 2016 aux organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle emploi…).



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Les nouvelles technologies au service de la criminalité

Tracfin présente l’évolution des risques liés à celle des prestations de services financiers : les sociétés dites « FinTech » utilisent les innovations tech-nologiques pour proposer des services financiers simples d’utilisation, rapides et moins chers. L’offre s’est développée en priorité dans les services de paiement et la gestion de comptes.L’émergence de nouveaux prestataires de ser-vices de paiement bouleverse le secteur ban-caire traditionnel. L’évolution devrait s’accélé-rer avec l’arrivée sur ces activités des géants du Web ou des opérateurs de téléphonie mobile.

Cette évolution complique la traçabilité des flux financiers (cas, en particulier, de l’utilisation de

bitcoins et autres monnaies vir-tuelles) et élargissent le champ des possibles en matière d’es-croqueries. En 2016, Tracfin a

reçu 178 déclarations de soupçon directement liées à des transactions en monnaie virtuelle pour un total de près de 5 M€.

Tracfin note également un développement des fraudes impliquant des plateformes de crowd-funding (149 déclarations de soupçon ont été reçues en 2016).

En bref

Facturation électronique obligatoire pour les marchés publics

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermé-diaire (ETI), c’est-à-dire celles qui emploient entre 250 et 5 000 personnes, devront transmettre leurs factures sous forme déma-térialisée aux acheteurs du service public (ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014).En 2017, seules les grandes entreprises (effectif excédant 5 000 salariés) étaient tenues d’adresser à l’État, aux collecti-vités territoriales et aux établissements publics leurs factures électroniquement. À partir de 2019, ce sera au tour des PME (effectif compris entre 10 et 250 salariés) de transmettre leurs factures de façon déma-térialisée à l’État. À noter qu’une solution technique et gratuite (dénommée Chorus Pro) permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi.

Une opacification des transactions financières.

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En bref

Rapport annuel de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants, le contrôle interne et la gestion des risquesdes sociétés cotées

Le 22 novembre 2017, l'AMF a publié son traditionnel rapport avec comme thèmes de prédilection cette année la représenta-tion des femmes, les relations d’affaires et l’indépendance des administrateurs, la gestion des conflits d’intérêts ou encore le traitement des différents éléments de la rémunération accordée aux dirigeants. Ce document se fonde sur les informations publiées par un échan-tillon de sociétés du CAC 40 et du SBF 120.

L’AMF note une amélioration continue de la conformité des socié-tés au code AFEP/MEDEF en matière de gouvernement d’entre-prise, en particulier sur les points suivants : • accroissement du taux de féminisation des conseils d’adminis-

tration ;• maintien d’une proportion élevée d’administrateurs indépen-

dants (malgré une information insuffisante permettant de juger du caractère des relations d’affaires) ;

• amélioration de la présentation des informations sur la rému-nération des dirigeants en particulier concernant la part variable de leur rémunération (même si des efforts sont encore à fournir en matière de mise en œuvre du vote ex ante).

L’AMF conclut son rapport par des recommandations à l’attention des émetteurs mais également de l’AFEP et du MEDEF en vue de l’amélioration des codes de gouvernement d’entreprise : composi-tion du conseil et des comités, relations d’affaires et seuil de signi-ficativité, conflits d’intérêt et vote des débats, prise en compte des nouveaux dispositifs de retraite sont les nouvelles demandes de l’AMF auprès des organisations professionnelles.



Focus

Les délais de paiement : quelles informations faire figurer dans le rapport de gestion et quel rôle pour le commissaire aux comptes ?

Plusieurs textes ont été publiés durant les 12 der-niers mois. La publica-tion par la Compagnie

Nationale des commissaires aux comptes d’un avis technique au

mois de juillet et l’approche des clôtures 2017 sont l’occasion de faire le point sur les dispositions applicables en prévision de la pré-paration du rapport de gestion afférent à vos comptes 2017.

Quelles sont les entreprises concernées par cette obligation ?

Les sociétés tenues d’établir un rapport de gestion et dont les comptes annuels sont cer-tifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients (c.com art. L. 441-6-1 alinéa 1).

Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion afférent aux comptes 2017 devra ain-si comporter les mentions requises par cette législation (les clôtures intervenues depuis le 30 juin 2017 sont également concernées).

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Focu

s

Une information relative aux montants échus des comptes clients et fournisseurs

Pour les fournisseurs, il convient d’indiquer le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice et dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcen-tage au montant total des achats de l'exercice.

Pour les clients, il s’agit du nombre et du mon-tant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice et dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l’exercice (c.com art.D. 441-4).

quelques précisions sur ces informations :

1. Les retards sont déterminés, dans le res-pect des règles prévues à l’article L. 441-6 du code de commerce :• sur la base des délais de paiement

figurant aux conditions générales de vente ou convenues , pour autant qu’ils n’excèdent pas 60 jours à compter de la date d’émis-sion de la facture ou 45 jours fin de mois à titre dérogatoire expressément contractualisé (des délais plus courts sont par ailleurs applicables à des secteurs d’acti-vité spécifiques) ;

• ou, à défaut de dispositions pré-vues aux CGV ou convenues entre les parties, dans le délai légal qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.

2. Il est possible de présenter ces montants hors taxe ou toute taxe comprise ;

3. Si les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabili-sées sont exclues, il convient de l ' indi-quer en commentaire en mentionnant le nombre et le montant total des factures concernées.

Une présentation dérogatoire est possible

Notons qu’une dérogation est permise par la légis-lation : il est possible de présenter le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de

l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Ces chiffres sont rapportés aux nombre et montant total des factures, respective-ment reçues et émises dans l'année.

Des informations contrôlées par le commissaire aux comptes

Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes dans le rapport sur les comptes ; cette attestation porte sur la sincérité des informations et leur concordance avec les comptes annuels. Le commissaire aux comptes présente, le cas échéant, ses observa-

tions dans son rapport sur les comptes annuels (c.com art. D. 823-7-1). Les informations relatives aux délais de paiement fournisseurs et clients sont incluses dans le rapport de gestion et constituent des informations relatives à la situa-tion financière et aux comptes.

Une volonté marquée du législateur de renforcer les moyens de contrôle du crédit interentreprise.



L a publication de l’avis technique et de l’arrêté a le mérite de poser un cadre clair à la fois

pour la publication des informations et pour le rôle du commissaire aux comptes. Reste à savoir

si les systèmes d’information des entreprises vont permettre de fournir toutes les données requises (par exemple le nombre de factures fournisseurs) dès la première clôture.

Pour conclure…

À ce titre le commissaire aux comptes vérifie : • que les informations communiquées sont

exhaustives ; • qu’elles concordent avec la comptabilité ;• que la détermination du retard de paie-

ment est conforme aux délais de paiement contractuels.

Le commissaire aux comptes formule des obser-vations lorsque les informations relatives aux délais de paiement :

• ne concordent pas avec la comptabilité ;• ne sont pas cohérentes avec les données

sous-tendant la comptabilité ;• ne sont pas présentées de façon sincère.

Par ailleurs, lorsque les informations relatives aux délais de paiement sont incomplètes ou ne sont pas communiquées dans le rapport de ges-tion, le commissaire aux comptes signale l’irré-gularité dans son rapport.

Un dispositif spécifique pour les ETI et les grandes entreprises

Une procédure spécifique est appliquée en cas de manquements répétés et significatifs : le commissaire aux comptes adresse son attesta-tion au ministre chargé de l’Économie.Ce dispositif concerne les ETI et les grandes

entreprises (rappel : il s’agit des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 50 M€ – ou le total de bilan supérieur ou égal à 43 M€).

Quel format de communication ?L’arrêté du 20 mars 2017 propose des modèles types de tableaux de présentation de ces infor-

mations (arrêté du 20 mars 2017 pris pour l’appli-cation de l’article D. 441-4 du code de commerce).

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24Actualité audit

En brefL’audit proportionné : une avancéeLe 17 novembre 2017, le Haut conseil du commissariat aux comptes a publié les conditions d'application des normes de manière proportionnée à la taille de la personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités pour la certification des comptes des petites entreprises *, prévues au III de l'article L. 821-13 du code de commerce. Dans l’attente de l’adoption d’une norme spécifique, le Haut conseil a listé les circonstances dans les-quelles le commissaire aux comptes, en faisant usage de son jugement professionnel, détermine les procédures définies par les normes qui sont appropriées et celles dont il estime la mise en œuvre inutile :

• le nombre peu élevé et la simplicité des opérations traitées par l’entité ;• le caractère peu complexe de l’organisation interne ;• le recours à des mécanismes simples de financement de l’entité ;• le fait que l’entité recourt aux services d’un expert-comptable ;• la prépondérance du dirigeant dans les processus de décisions

et de contrôle de l’entité ;• le nombre restreint d’associés ;• l’activité peu diversifiée de l’entité ;• une comptabilité simple.

* Pour rappel, il s'agit des entreprises remplissant 2 des 3 critères suivants : CA inférieur à 8 M €, total bilan inférieur à 4 M € et effectif inférieur à 50 salariés.

En brefNorme d’exercice professionnel modifiée Le référentiel normatif du commissaire aux comptes a connu une nou-velle adaptation par la publication de la norme d’exercice profession-nel (NEP) relative aux communications avec les organes mentionnés au L. 823-16 du code de commerce modifiée. Il s’agit d’une mise en confor-mité avec les textes de la réforme européenne de l’audit, notamment concernant les communications auprès du comité d’audit. Ce texte porte à 5 le nombre de NEP publiées ou modifiées dans ce contexte, les autres normes ayant plutôt trait au contenu des rapports sur les comptes (arrêté du 18 décembre 2017).

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LA LETTRE À GILBERT Responsable éditorial Eric Seyvos, associé, responsable du Pôle Audit. Rédacteur en chef Marie-Cécile Moinier, associée, responsable du Département Doctrine et Normes. Avec la participation de Gilbert Gélard, associé du Département Doctrine et Pratiques Professionnelles, en charge de la direction édito-riale. Conception Graphique Marie Bondeelle et Cécile Garlantezec.

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