Agence Judiciaire du Royaume

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  • Agence Judiciaire du Royaume

    DEPA/H.M

    Avenue Haj Ahmed Cherkaoui, Quartier

    Administratif, Agdal, RabatTl. : (212) 37 68 93 09

    Fax : (212) 37 68 96 43

    Portail Internet : http://www.finances.gov.ma - E-mail : ajr@ajr.finances.gov.ma

  • Rapport dactivit de lAJR: Exercice 20102

    SOMMAIRE

    Introduction 03

    Premire section : Activits judiciaires 04

    1. Caractristiques des nouvelles affaires prises en charge en 2010 051.1. Evolution du nombre de dossiers ouverts annuellement entre 2006 et 2010 061.2. Analyse de la nature des dossiers ouverts en 2010 072. Les secteurs les plus gnrateurs du contentieux 093. Leffort fourni en matire de traitement du contentieux en 2010 113.1. Traitement des dossiers 123.2. Rendement du personnel de l'institution 133.3. Pourcentage des affaires gagnes 154. Collaboration avec les avocats du barreau 16

    Deuxime section : Activits extrajudiciaires 18

    1. Rglement amiable des litiges 191.1. Rglement des litiges dans le cadre du comit du contentieux 191.2. Rcupration des dbours de lEtat 192. Activits de conseil, dtudes et de prvention du risque juridique 2021. tudes et Conseil 202.2. Prvention du risque juridique 21

    Troisime section : Tendances de la jurisprudence 23

    1. Jurisprudence des juridictions marocaines 242. Jurisprudence des juridictions trangres 27

    Quatrime section : Plan d'action stratgique 29

    1. Contexte gnral et principales orientations retenues 301.1. Contexte gnral 301.2. Orientations gnrales 312. Principales ralisations 312.1. Rvision du cadre juridique rgissant linstitution 312.2. Amlioration des mthodes et outils de travail de linstitution 312.3. Renforcement des effectifs et de leurs comptences professionnelles 32

    Annexes : L'AJR en bref 34

    1. Mission de l'AJR 352. Atouts de l'institution 353. Organisation de l'AJR 364. Quelques chiffres 36

  • Rapport dactivit de lAJR: Exercice 20103

    Mot du directeur

    Le Maroc a pu dvelopper durant les deux dernires dcennies une exprience importante en matire de justice administrative. Le nombre d'actions judiciaires diriges annuellement contre l'tat en particulier et les autres personnes morales de droit public en gnral tmoigne de lengouement du citoyen pour les juridictions administratives. Lvolution de la jurisprudence de ces juridictions montre quelles se sont bien appropries leur rle la lumire du contexte de leur institution par la loi n41-90. Bien plus, cette jurisprudence est avant-gardiste sur bien des problmatiques juridiques, au point dadopter parfois une interprtation maximaliste de la loi. Les montants des condamnations prononces lencontre de ladministration nest pas pour dmentir cette perception. La cration des cours dappel administratives est venue renforcer ldifice en attendant linstitution du Conseil dtat pour parachever la dualit de lordre juridictionnel.

    Il sensuit que ladministration ne peut plus continuer dans les modes de gestion dantan, qui relguent au second plan la dimension juridique dans le processus dcisionnel et dans les actes de gestion quotidienne, au risque de voir ltat en faire les frais. Cest dire tout lintrt de dvelopper une nouvelle culture oriente lgalit . Cette culture doit transcender lensemble des niveaux et des structures de ltat et paratre au filigrane des processus administratifs, aussi bien internes que ceux dirigs vers le citoyen.

    A ce titre, la conception de laction administrative doit tenir compte des impratifs lgaux et rglementaires et le cot de la non-conformit juridique doit devenir un souci majeur des dcideurs. Ladministration, tenue dexcuter les jugements ayant force de la chose juge, se voit contrainte supporter une charge budgtaire dont lvolution est difficile soutenir aussi bien pour ltat que pour les autres personnes morales de droit public (collectivits territoriales et tablissements publics).

    La promotion de la bonne gouvernance juridique est dautant plus ncessaire et urgente que la nouvelle constitution a considrablement tendu le primtre de responsabilit de ltat. En effet, le champ des droits humains a t largi sur les plans socioconomique, politique et cologique. De mme, la responsabilit du pouvoir judiciaire est clairement nonce (art. 120 et 122 C.). En outre, tous les actes, rglementaires ou individuels, pris en matire administrative, sont dsormais susceptibles de recours (art. 118 C.).

    Tout cela entrainera davantage de contentieux auquel il faut se prparer tant par une politique de prvention globale et efficace que par la mise en place des ressources humaines qualifies pour assurer un traitement appropri du contentieux et une dfense optimale des intrts de ltat sur le plan judiciaire.

    L'AJR traite, de par son rle de dfenseur de ltat, un nombre important de donnes lies au contentieux de ltat et qui renseignent sur la qualit de la gouvernance juridique de l'administration. Le prsent rapport a pour but de donner un clairage sur l'volution gnrale du contentieux et sur les efforts fournis par l'institution en matire de traitement et de prvention de celui-ci.

    Mohamed KEMMOU,

    LAgent Judiciaire du Royaume

  • Rapport dactivit de lAJR: Exercice 20105

    De par les textes rgissant ses attributions, lAJR est appele en cause dans toutes les actions judiciaires intentes contre ltat et ses dmembrements et qui visent dclarer celui-ci dbiteur, lexception de la matire fiscale et domaniale.

    A ce titre, larticle 514 du code de procdure civile dispose que Chaque fois que l'action engage devant les tribunaux a pour objet de f a i r e d c l a r e r d b i t e u r l ' t a t , u n e administration publique, un office ou un tablissement public de l'tat, dans une matire trangre l'impt et aux domaines, l'Agent judiciaire du Trsor doit tre appel en cause peine d' irrecevabi l i t de la requte . La mme prescription lgale est nonce par larticle 1er, dernier alina, du dahir du 2 mars 1953 portant rorganisation de lAJR

    Cet appel en cause vise essentiellement permettre ltat de sassurer, via lAJR, que ses intrts sont valablement dfendus devant les tribunaux par ladministration concerne et le cas chant dintervenir dans linstance pour consolider la dfense de tels intrts.

    Il sensuit que lAJR reoit des milliers de requtes introductives dinstance chaque anne et des dizaines de milliers de plis de justice dans le cadre du suivi et du traitement du contentieux quelle prend en charge.

    Aussi, le traitement du contentieux des personnes morales de droit public en gnral e t de l 'Eta t en par t i cu l i e r constitue-t-illessentiel de lactivit de lAgence Judiciaire du Royaume. Par consquent, i l mobilise l'essentiel de ses ressources.

    La prsente section du rapport d'activit met en exergue :

    1. Les caractristiques des affaires prises en charge par l institution au titre de l'exercice 2010.

    2. La segmentation de la cl ientle de linstitution et du contentieux gnr par cette clientle.

    3. Leffort fourni en matire de traitement du content ieux pr is en charge parlinstitution.

    4. La collaboration avec les avocats du barreau (externalisation de la dfense).

    1. Caractristiques des nouvelles affaires prises en charge en 2010

    Le nombre d'actions judiciaires diriges contre l'tat et les autres personnes morales de dro i t publ ic a poursuivi son trend haussier en 2010 avec 13.756 nouvelles affaires enregistres par l AJR, soit 876 affaires en plus, comparativement au chiffre enregistr en 2009.

    Cette volution sexplique en partie par llargissement du champ daction des pouvoirs publics, ce qui saccompagne dune activit contentieuse de plus en plus intense et par lapparition de nouveaux types de c o n t e n t i e u x . E l l e t r a d u i t a u s s i u n changement de mentalits qui tend vers la banalisation du contentieux administratif. Cela fait que le citoyen nhsite plus actionner ltat en justice ; culture qui ntait pas assez rpondue des annes auparavant.

    Cependant, ces facteurs nexpliquent pas e u x s e u l s ce t e n g o u e m e n t p o u r l e contentieux. Lvolution constante du nombre des actions judicaires diriges contre les personnes morales de droit public est symptomatique dun malaise de gouvernance de ladministration. Elle est lexpression de dysfonctionnements a u x n i v e a u x d e lutilisation de la rgle de droit, de son respect voire de linadquation de celle-ci.

    Elle relve aussi labsence dune politique systmatique de prvention du contentieux a u s e i n d e s s e r v i c e s j u r i d i q u e s d e ladministration et le faible recours aux modes alternatifs de rglement des litiges, en loccurrence larbitrage, la transaction, la mdiation et la conciliation.

  • Rapport dactivit de lAJR: Exercice 20106

    D a n s c e q u i s u i t , nous examinerons respectivement l 'volution globale du nombre de dossiers transmis annuellement

    l'AJR durant les cinq dernires annes (1.1),tout en s'arrtant sur la composition, par branche, du contentieux reu en 2010 (1.2).

    1.1. Evolution du nombre de dossiers ouverts annuellement entre 2006 et 2010

    Le nombre des nouvelles affaires introduites en justice en 2010, concernant les personnes morales de droit public ainsi que certaines entreprises publiques, reues par l'AJR, a

    enregistr une progression de plus de 6,80% par rapport l'exercice 2009, comme le montre le graphique suivant :

    Cette augmentation provient particulirement de lvolution quont connue certains types de contentieux, en loccurrence les affaires portant sur :

    l 'application du statut gnral de la fonction publique ;l e r ecour s de l tat cont re l e t i e r s responsable ;le recours en annulation pour excs de pouvoir en gnral ;lvacuation des logements administratifs ;la police administrative ;les affaires pnales ;et les litiges forestie