Affaire Kokkinakis c. Grece

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Transcript of Affaire Kokkinakis c. Grece

  • CONSEILDE LEUROPE

    COUNCILOF EUROPE

    COUR EUROPENNE DES DROITS DE LHOMME

    EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

    COUR (CHAMBRE)

    AFFAIRE KOKKINAKIS c. GRCE

    (Requte no14307/88)

    ARRT

    STRASBOURG

    25 mai 1993

  • ARRT KOKKINAKIS c. GRCE

    1

    En laffaire Kokkinakis c. Grce, La Cour europenne des Droits de lHomme, constitue, conformment

    larticle 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de lHomme

    et des Liberts fondamentales ("la Convention")

    et aux clauses pertinentes

    de son rglement, en une chambre compose des juges dont le nom suit:

    MM. R. RYSSDAL, prsident,

    R. BERNHARDT,

    L.-E. PETTITI,

    J. DE MEYER,

    N. VALTICOS,

    S.K. MARTENS,

    I. FOIGHEL,

    A.N. LOIZOU,

    M.A. LOPES ROCHA,

    ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier, et H. PETZOLD, greffier adjoint,

    Aprs en avoir dlibr en chambre du conseil les 27 novembre 1992 et

    19 avril 1993,

    Rend larrt que voici, adopt cette dernire date:

    PROCEDURE

    1. Laffaire a t dfre la Cour par la Commission europenne des Droits de lHomme ("la Commission") le 21 fvrier 1992, dans le dlai de trois mois quouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requte (n

    o 14307/88) dirige

    contre la Rpublique hellnique et dont un ressortissant de cet tat, M.

    Minos Kokkinakis, avait saisi la Commission le 22 aot 1988 en vertu de

    larticle 25 (art. 25). La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.

    48) ainsi qu la dclaration grecque reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet dobtenir une dcision sur le point de savoir si les faits de la cause rvlent un manquement de ltat dfendeur aux exigences des articles 7, 9 et 10 (art. 7, art. 9, art. 10).

    2. En rponse linvitation prvue larticle 33 par. 3 d) du rglement, le requrant a manifest le dsir de participer linstance et dsign son conseil (article 30).

    L'affaire porte le n 3/1992/348/421. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans

    l'anne d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis

    l'origine et sur celle des requtes initiales ( la Commission) correspondantes. Tel que l'a modifi l'article 11 du Protocole n 8 (P8-11), entr en vigueur le 1er janvier

    1990.

  • ARRT KOKKINAKIS c. GRCE

    2

    3. La chambre constituer comprenait de plein droit M. N. Valticos, juge

    lu de nationalit grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

    Ryssdal, prsident de la Cour (article 21 par. 3 b) du rglement). Le 27

    fvrier 1992, celui-ci a tir au sort le nom des sept autres membres, savoir

    MM. R. Bernhardt, L.-E. Pettiti, J. De Meyer, S.K. Martens, I. Foighel,

    A.N. Loizou et M.A. Lopes Rocha, en prsence du greffier (articles 43 in

    fine de la Convention et 21 par. 4 du rglement) (art. 43).

    4. Ayant assum la prsidence de la chambre (article 21 par. 5 du

    rglement), M. Ryssdal a consult par lintermdiaire du greffier lagent du gouvernement grec ("le Gouvernement"), le dlgu de la Commission et le

    conseil du requrant au sujet de lorganisation de la procdure (articles 37 par. 1 et 38). Conformment lordonnance rendue en consquence, le greffier a reu les mmoires du requrant et du Gouvernement le 12 aot

    1992. Le 17 septembre, le secrtaire de la Commission la inform que le dlgu sexprimerait en plaidoirie.

    Le 13 aot, la Commission avait fourni au greffier divers documents

    quil avait sollicits auprs delle sur la demande du Gouvernement. 5. Ainsi quen avait dcid le prsident, laudience sest droule en

    public le 25 novembre 1992, au Palais des Droits de lHomme Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une runion prparatoire.

    Ont comparu:

    - pour le Gouvernement

    MM. P. GEORGAKOPOULOS, assesseur

    au Conseil juridique de ltat, dlgu de lagent, A. MARINOS, conseiller dtat, conseil;

    - pour la Commission

    M. C.L. ROZAKIS, dlgu;

    - pour le requrant

    Me P. VEGLERIS, avocat et professeur honoraire

    lUniversit dAthnes, conseil, Me P. BITSAXIS, avocat, conseiller.

    La Cour a entendu les dclarations de MM. Georgakopoulos et Marinos

    pour le Gouvernement, M. Rozakis pour la Commission, Me Vegleris et Me

    Bitsaxis pour le requrant, ainsi que des rponses ses questions.

    EN FAIT

    I. LES CIRCONSTANCES DE LESPCE

    6. M. Minos Kokkinakis, homme daffaires retrait de nationalit grecque, est n en 1919 Sitia (Crte) dans une famille de confession

    orthodoxe. Devenu tmoin de Jhovah en 1936, il fut arrt plus de soixante

  • ARRT KOKKINAKIS c. GRCE

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    fois pour proslytisme. Il a en outre subi plusieurs internements et

    emprisonnements.

    Les premiers, ordonns par des autorits administratives et motivs par

    ses activits en matire religieuse, se droulrent dans diffrentes les de la

    mer Ege (treize mois Amorgos en 1938, six Milos en 1940 et douze

    Makronissos en 1949).

    Les seconds, dcids par des tribunaux, sanctionnrent des faits de

    proslytisme (trois fois deux mois et demi en 1939 - il fut le premier tmoin

    de Jhovah condamn en vertu des lois du gouvernement Metaxas

    (paragraphe 16 ci-dessous) -, quatre et demi en 1949 et deux en 1962), mais

    aussi son objection de conscience (dix-huit mois et demi en 1941) et une

    runion religieuse dans une maison prive (six mois en 1952).

    Entre 1960 et 1970, le requrant fut apprhend quatre reprises, mais

    ne se vit pas condamner.

    7. Le 2 mars 1986, sa femme et lui se rendirent au domicile de Mme

    Kyriakaki Sitia, o ils entamrent une discussion avec elle. Avertie par le

    mari de cette dernire, chantre dune glise orthodoxe de la ville, la police arrta les poux Kokkinakis et les emmena au poste de police local o ils

    passrent la nuit du 2 au 3 mars 1986.

    A. La procdure devant le tribunal correctionnel de Lassithi

    8. Poursuivis pour infraction larticle 4 de la loi no 1363/1938 rprimant le proslytisme (paragraphe 16 ci-dessous), le requrant et son pouse furent

    renvoys devant le tribunal correctionnel (trimeles plimmeliodikeio) de

    Lassithi qui tint audience le 20 mars 1986.

    9. Aprs avoir rejet une exception dinconstitutionnalit visant larticle 4 de ladite loi et entendu M. et Mme Kyriakaki, un tmoin dcharge et les

    deux inculps, le tribunal correctionnel statua le mme jour:

    "Attendu que (...) [les accuss], qui appartiennent la secte des tmoins de Jhovah,

    ont fait du proslytisme et ont tent directement et indirectement de pntrer dans la

    conscience religieuse de chrtiens orthodoxes, dans le but daltrer cette conscience, en abusant de leur inexprience, leur faiblesse intellectuelle et leur navet. En

    particulier, ils se sont rendus chez [Mme Kyriakaki] (...) et ils lui ont annonc quils taient porteurs de bonnes nouvelles; aprs avoir pntr, avec insistance et pression,

    dans sa maison, ils ont commenc donner lecture dun livre relatif aux critures quils interprtaient en se rfrant un roi des cieux, des vnements qui ntaient pas encore survenus mais qui surviendraient, etc., et en lincitant par leurs explications pertinentes et habiles (...) modifier le contenu de sa conscience religieuse de

    chrtienne orthodoxe."

    Le tribunal condamna chacun des poux Kokkinakis, pour proslytisme,

    quatre mois demprisonnement, convertibles en 400 drachmes par jour de dtention (article 82 du code pnal), et 10 000 drachmes damende. Il ordonna aussi, conformment larticle 76 du code pnal, la confiscation et

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    la destruction de quatre brochures quils comptaient vendre Mme Kyriakaki.

    B. La procdure devant la cour dappel de Crte

    10. Les intresss attaqurent le jugement devant la cour dappel (Efeteio) de Crte. Elle relaxa Mme Kokkinakis et confirma la dclaration de

    culpabilit de son mari, mais rduisit trois mois la peine

    demprisonnement et la convertit en une sanction pcuniaire de 400 drachmes par jour. Rendu le 17 mars 1987, son arrt reposait sur les motifs

    suivants:

    "(...) la preuve a t apporte que, dans le dessein de propager les articles de foi de

    la secte (hairessi) des tmoins de Jhovah dont laccus est adepte, il a tent directement et indirectement de pntrer dans la conscience religieuse dune personne de confession diffrente de la sienne, [ savoir] chrtienne orthodoxe, avec lintention den rformer le contenu, et cela en abusant de son inexprience et en exploitant sa faiblesse intellectuelle et sa navet. Plus prcisment, aux lieu et temps indiqus dans

    le dispositif, il a rendu visite Georgia pouse de Nic. Kyriakaki, laquelle, aprs lui

    avoir annonc quil tait porteur de bonnes nouvelles, il a demand avec insistance et a russi entrer dans sa maison, o il a commenc par lui parler de lhomme politique Palme et par dvelopper des thses pacifistes. Il a sorti ensuite un petit livre contenant

    des professions de foi de la secte susmentionne et sest mis lire des passages de lcriture Sainte, quil analysait habilement et dune manire que ladite chrtienne ne pouvait contrler, faute de formation adquate en matire de dogme, en lui offrant en

    mme temps divers livres semblables et en essayant importunment dobtenir, directement et indirectement, laltration de sa conscience religieuse. Il doit en consquence tre dclar coupable de lacte susmentionn, conformment au dispositif ci-aprs, alors que lautre accuse, son pouse