ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT...L’intégration au PAP 2014 de la...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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17

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

ADMINISTRATION GÉNÉRALEET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1 er août 2001 relative auxlois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble desmoyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels deperformances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produitsattendus) et les emplois demandés pour 2017 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et desprincipales réformes sur la période 2013-2015.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction duprojet de loi de finances pour 2017 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2016 il aété décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2016 dans les documentsbudgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2017.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds deconcours et attributions de produits attendus en 2017 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figureégalement dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe :

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi queles déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisationsd’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ;

– la présentation des crédits complets associés à chaque action du programme, obtenus après définition d’unmodèle analytique propre à l’exercice d’analyse des coûts. L’intégration au PAP 2014 de la comptabilité d’analysedes coûts dans le système financier de l’État, CHORUS, a conduit, en outre, à revoir l’ensemble des modèles.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT 7

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 11

Analyse des coûts 14

Programme 307

ADMINISTRATION TERRITORIALE 19

Présentation stratégique du projet annuel de performances 20

Objectifs et indicateurs de performance 22

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 31

Justification au premier euro 34

Opérateurs 51

Programme 232

VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE 61





Programme 216

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR 83





Opérateurs 121

MISSION

Administration générale et territoriale de l'État

MISSION

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 11

Analyse des coûts 14

8 PLF 2017


Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

À travers la mission « Administration générale et territoriale de l’État », le ministère de l’intérieur met en œuvretrois de ses responsabilités fondamentales : garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandeslibertés publiques, assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République et mettreen œuvre au plan local les politiques publiques nationales.

Chacun des trois programmes composant la mission y concourt.

L’année 2017 sera marquée par une réforme structurante pour l’administration territorialede l’État et les servicescentraux du ministère : le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) dans lequel l’ensemble du réseau despréfectures est engagé. Cette réforme répond aux enjeux de simplification, d’accessibilité, de modernisation desprocédures et d’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager. En effet, le PPNG permet de repenser lesmodalités de délivrance des titres en s’appuyant sur la dématérialisation des procédures et sur la mise en placeprogressive jusqu’à fin 2017 d’un réseau de centres d’expertise et de ressources « titres » (CERT) à vocationinterdépartementale pour l’instruction et la délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports, des certificatsd’immatriculation et des permis de conduire.

Les marges de manœuvre dégagées sur le programme 307 « Administration territoriale » par cet effort demodernisation permettront de renforcer les missions prioritaires du réseau préfectoral,tout en contribuant aux efforts deréductions d’emplois publics. Ainsi, au terme de la mise en œuvre du PPNG, l’organisation des services sera centréesur leur cœur de métier : la sécurité et l’ordre public, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collectivitéslocales, la lutte contre la fraude et la coordination territoriale de la mise en œuvre des politiques publiques.Parallèlement à la reconfiguration des missions, le PPNG prévoit la modernisation de la gestion et des parcoursprofessionnels des agents en proposant un plan de requalification des emplois.

En 2017 se tiendront plusieurs échéances électorales majeures financées par le programme 232 « Vie politique,cultuelle et associative » : l’élection du Président de la République les 23 avril et 7 mai, les élections législatives les11 et 18 juin, et les élections des 170 sénateurs de la série 1 le 24 septembre 2017. Les élections territoriales à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna se tiendront également en mars 2017. Cecalendrier électoral explique l’évolution du montant des crédits demandés en projet de loi de finances pour 2017,l’essentiel des paiements relatifs à l’organisation de ces scrutins intervenant en cours d’année budgétaire. Afind’assurer un meilleur accès à la propagande électorale en adaptant ses modalités de diffusions aux nouvellestechnologies, de garantir un meilleur impact environnemental et de répondre à l’objectif d’organisation des scrutins aumeilleur coût, une réforme visant à dématérialiser la propagande électorale est présentée dans le projet de loi definances pour 2017. Cette réforme devrait permettre de réaliser une économie substantielle de 168,9 M€ en 2017.

Outre l’organisation des scrutins, le programme 232 participe à l’exercice de la vie démocratique en supportant les créditsdestinés au financement public des groupements et partis politiques et aux dépenses de campagne électorale descandidats. Ce programme concourt également à la liberté d’association et à l’exercice des cultes en Alsace et en Moselle.

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » porte les fonctions de pilotage duministère de l’intérieur. Il prend notamment en charge les fonctions de pilotage, d’expertise et de soutien exercées parle cabinet du ministre, l’inspection générale de l’administration, le secrétariat général, la direction générale descollectivités locales, la délégation à la sécurité et à la circulation routières et la direction générale des étrangers enFrance. Il regroupe l’ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère et, à compter de2017, ceux du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

PLF 2017 9


PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Le programme poursuivra, en 2017, les efforts engagés par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques(DLPAJ) en termes d’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protectionfonctionnelle des fonctionnaires grâce au plan d’action mis en œuvre dès 2014 dont les préfectures et les secrétariatsgénéraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) sont les principaux acteurs. En outre, sera étudiéefin 2016 la généralisation en 2017 d’une expérimentation initiée en 2015 dans quatre régions sur le pilotage régionaldes crédits de contentieux. Par ailleurs, la DLPAJ participe à la mise en œuvre du PPNG par l’animation et le pilotagede deux pôles d’appui juridique à Dijon et à Orléans, spécialisés en droit de la police administrative et de la sécuritéroutière, permettant une meilleure prévention du contentieux et une défense de l’État renforcée.

La mise en œuvre de mesures de prévention de la radicalisation retenues dans les plans de lutte contre laradicalisation et le terrorisme sera poursuivie en 2017, tout en veillant à respecter les orientations prioritaires de lastratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 que le FIPD a vocation à financer.

En outre, le programme porte toujours un effort soutenu de modernisation et d’amélioration de l’efficience de la gestiondes fonctions support. En 2017, la politique achat sera marquée par plusieurs évolutions majeures dont la fixationd’une nouvelle cible d’économies ambitieuse pour le ministère et la création de la direction des achats de l’État (DAE)qui entend rénover les actions de progrès en termes d’achats avec notamment une professionnalisation des acteurs etl’installation du réseau des plates-formes régionales achats.

Dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme et du pacte de sécurité, les crédits prévus pour les systèmesd’information et de communication permettront la modernisation, le renforcement et la sécurisation des infrastructuresSIC transverses du ministère, notamment le renforcement du chiffrement des réseaux.

En matière de gestion des ressources humaines, de formation et de recrutement, la priorité 2017 est concentrée sur lamise en œuvre du PPNG avec la formation des personnels et des cadres affectés sur les CERT et les formationsrelatives aux nouvelles missions prioritaires des préfectures, ainsi que l’augmentation des procédures de recrutementpar concours et examens professionnels au regard du repyramidage prévu dans le cadre du plan.

Enfin, les efforts de rationalisation et de regroupement des emprises immobilières se poursuivent afin de générer deséconomies d’exploitation et de maintenance à travers notamment la levée de l’option d’achat du site de Levallois fin2016 grâce à la passation d’un crédit-bail immobilier et la réhabilitation de l’îlot Beauvau. De plus, un schémapluriannuel de travaux (2016-2018) pour l’ensemble des sites d’administration centrale du ministère est engagé etcomplété par une démarche de performance énergétique des bâtiments au travers du déploiement de dispositifs desuivi des fluides.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Plafonds de la mission (en millions d’euros)

LFI 2015

hors contribution del’État au CAS

pensions

LFI 2016


pensions

PLF 2017


pensions

PLF 2017

Plafond des autorisations d’engagement 2 335 2 005 2 304 2 918

Plafond des crédits de paiement 2 353 2 016 2 321 2 935

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

La mission « Administration générale et territoriale de l’État » comporte trois objectifs stratégiques qui font, chacun,l’objet d’un indicateur de performance.

S’agissant des indicateurs de programme, il convient de préciser que, sauf exception mentionnée et expliquée dans lescommentaires, les cibles 2017 ont été fixées en début de triennal.

10 PLF 2017


Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

OBJECTIF MAB.1 (P307.1) : Améliorer la prévention des risques

Indicateur P307.1.3 : Niveau de préparation aux crises(du point de vue du citoyen)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 PrévisionPAP 2016

2016 Prévisionactualisée

2017 Prévision

2017 Cible

Taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI

% 78,9 81,2 87 85 85 90

Taux de préfectures ayant réalisé au moins 4 exercices dans l'année

% 54,9* 72,5 80 80 80 80

OBJECTIF MAB.2 (P307.2) : Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficacité des services de délivrance de titres

Indicateur P307.2.2 : Délais moyens de délivrance des titres(du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2017 Prévision

2017 Cible

Pourcentage de passeports biométriques mis à disposition dans un délai de 15 jours

% 75,1 75,8 80 80 90 90

Pourcentage de permis de conduire délivrés dans un délai de 19 jours

% SO 99,2 85 95 95 90

OBJECTIF MAB.3 (P216.1) : Optimiser la fonction juridique du ministère

Indicateur P216.1.1 : Taux de réussite de l’Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires

(du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2017 Prévision

2017 Cible

Taux de réussite pour le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires

% 79 81 81 81 81 81

Taux de réussite pour les autres contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires

% 79 80 79 80 80 79

PLF 2017 11


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017

FDC et ADPattendus en 2017

Ouverts en LFI pour 2016

Demandéspour 2017


307 – Administration territoriale 1 651 048 270 1 708 045 232 53 285 000 1 641 798 514 1 692 481 165 53 285 000

01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens

159 021 214 165 478 918 159 021 214 165 478 918

02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres

650 943 957 686 006 367 42 180 000 650 943 957 686 006 367 42 180 000

03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

138 806 486 150 016 970 138 806 486 150 016 970

04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales

487 765 815 525 324 783 1 765 000 487 626 081 525 072 646 1 765 000

05 – Animation et soutien du réseau 214 510 798 181 218 194 9 340 000 205 400 776 165 906 264 9 340 000

232 – Vie politique, cultuelle et associative

99 368 670 311 628 849 99 288 670 307 638 849

01 – Financement des partis 68 670 671 68 670 672 68 670 671 68 670 672

02 – Organisation des élections 23 006 213 230 438 140 22 232 000 229 048 140

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

4 745 049 9 650 000 5 900 000 7 050 000

04 – Cultes 2 857 937 2 781 037 2 397 199 2 781 037

05 – Vie associative 88 800 89 000 88 800 89 000

216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

787 996 413 898 101 528 9 472 980 808 001 852 934 613 462 9 472 980

01 – État-major et services centraux 353 926 654 366 616 715 2 036 000 353 985 654 366 616 715 2 036 000

03 – Système d'information et de communication

73 277 095 80 401 439 5 069 280 71 185 345 82 493 189 5 069 280

04 – Action sociale et formation 38 419 042 40 621 542 2 320 000 38 419 042 40 621 542 2 320 000

05 – Affaires immobilières 117 223 728 111 185 621 47 700 139 261 917 145 605 805 47 700

06 – Affaires juridiques et contentieuses 43 300 000 55 000 000 43 300 000 55 000 000

08 – Immigration, asile et intégration 37 912 525 39 071 856 37 912 525 39 071 856

09 – Sécurité et éducation routières 123 937 369 124 788 854 123 937 369 124 788 854

10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance (nouveau)

80 415 501 80 415 501

12 PLF 2017


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programmeet du titre

Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017


Ouverts en LFIpour 2016

Demandéspour 2017


307 / Administration territoriale 1 651 048 270 1 708 045 232 53 285 000 1 641 798 514 1 692 481 165 53 285 000

Titre 2. Dépenses de personnel 1 462 704 199 1 511 623 417 1 000 000 1 462 704 199 1 511 623 417 1 000 000

Autres dépenses : 188 344 071 196 421 815 52 285 000 179 094 315 180 857 748 52 285 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 143 202 996 146 958 482 47 295 000 134 153 240 131 834 758 47 295 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 45 141 075 49 463 333 4 990 000 44 941 075 49 022 990 4 990 000

232 / Vie politique, cultuelle et associative 99 368 670 311 628 849 99 288 670 307 638 849

Titre 2. Dépenses de personnel 25 632 000 26 985 100 25 632 000 26 985 100

Autres dépenses : 73 736 670 284 643 749 73 656 670 280 653 749

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 2 174 262 178 076 040 2 555 000 174 086 040

Titre 5. Dépenses d’investissement 660 000 1 700 000 199 262 1 700 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 70 902 408 104 867 709 70 902 408 104 867 709

216 / Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

787 996 413 898 101 528 9 472 980 808 001 852 934 613 462 9 472 980

Titre 2. Dépenses de personnel 481 902 292 492 525 273 1 006 000 481 902 292 492 525 273 1 006 000

Autres dépenses : 306 094 121 405 576 255 8 466 980 326 099 560 442 088 189 8 466 980



Titre 6. Dépenses d’intervention 58 315 501 58 315 501

Total pour la mission 2 538 413 353 2 917 775 609 62 757 980 2 549 089 036 2 934 733 476 62 757 980

dont :

Titre 2. Dépenses de personnel 1 970 238 491 2 031 133 790 2 006 000 1 970 238 491 2 031 133 790 2 006 000

Autres dépenses : 568 174 862 886 641 819 60 751 980 578 850 545 903 599 686 60 751 980



Titre 6. Dépenses d’intervention 70 902 408 163 183 210 70 902 408 163 183 210

PLF 2017 13


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

LFI 2016 PLF 2017

Numéro et intitulé du programme ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme


sousplafond

horsplafond

Total sousplafond

horsplafond

Total

307 – Administration territoriale 26 187 0 109 0 109 26 346 0 129 0 129

232 – Vie politique, cultuelle et associative 44 51

216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

7 320 0 213 0 213 7 317 314 314

Total 33 551 0 322 0 322 33 714 0 443 0 443

14 PLF 2017


Mission ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) et la direction du budget. Elleprésente les crédits complets par action des programmes, déterminés après ventilation des crédits indirects associés aux actions de conduite et depilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique, et cela afin de présenter l’ensemble des moyensbudgétaires affectés directement et indirectement à la réalisation de ces actions. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programmeobservé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

COMPARAISON PAR ACTION DES CRÉDITS DIRECTS ET DES CRÉDITS COMPLETS

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

Les programmes de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » font l’objet de plusieurs déversementsde crédits :

Pour mener à bien les politiques publiques qui lui incombent en matière d’organisation des élections ainsi que lesmissions qu’exerce le ministère de l’intérieur dans le cadre de la vie associative et cultuelle, le programme 232 « ViePolitique, cultuelle et associative » nécessite la participation active des fonctions support des programmes 307« Administration territoriale » et 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Il bénéficie à ce titre d’undéversement de crédits en provenance de ces programmes.

PLF 2017 15


ANALYSE DES COÛTS Mission

Le programme 307 procède à un déversement sur le programme 232 concernant les crédits dépensés dans le cadrede l’organisation des élections (masse salariale et fonctionnement des bureaux des élections au sein des préfectures).

Par ailleurs, le programme 307 reçoit plusieurs déversements de crédits de fonctions support qui proviennent :

• de son action 05,

• pour les dépenses immobilières à la charge de l’occupant, du programme 333 « Moyens mutualisés desadministrations déconcentrées » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement »,

• et pour le volet d’action sociale, du programme 216 et du programme 176 « Police nationale » de la mission« Sécurités ».

Ces différents déversements, qu’ils soient internes ou externes, entrants ou sortants, créent un différentiel sur chaqueaction du programme entre crédits directs et crédits complets.

Enfin, en sa qualité de programme soutien, le programme 216 concourt à l’activité des autres programmes du ministèrede l’intérieur et ceux du ministère des outre-mer. Les déversements de crédits s’effectuent majoritairement au profit dela mission « Sécurités » (73 %) (45 % au bénéfice de la police nationale) et au profit des autres programmes de lamission « Administration générale et territoriale de l’État » pour 21 %. Les déversements restants (6 %) concernent lesmissions « Immigration, asile et intégration », « Outre-mer » et « Relations avec les collectivités territoriales ».

Le montant total des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », après déversements,s’établit à 2 473 M€ en crédits complets, contre des crédits directs de 2 997 M€.

Nota : La CAC du PAP 2017 ne tient pas compte de la création de la nouvelle action 10 « Fonds interministériel deprévention de la délinquance » (FIPD) du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » au titredu GIP « Déradicalisation et citoyenneté », soit 80 M€ maintenu sur le programme.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

(en milliers d’euros)


PLF 2017crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2017crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

P216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 944 086 -852 999 91 087 -90,4 %

P216_01 – État-major et services centraux 368 653 -357 981 10 672 -97,1 %

P216_03 – Système d'information et de communication 87 562 -87 562 0 -100 %

P216_04 – Action sociale et formation 42 942 -42 942 0 -100 %

P216_05 – Affaires immobilières 145 654 -145 654 0 -100 %

P216_06 – Affaires juridiques et contentieuses 55 000 -55 000 0 -100 %

P216_08 – Immigration, asile et intégration 39 072 -39 072 0 -100 %

P216_09 – Sécurité et éducation routières 124 789 -124 789 0 -100 %

P216_10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance (nouveau)

80 416 80 416 0 %

P232 – Vie politique, cultuelle et associative 307 639 +87 060 394 699 +28,3 %

P232_01 – Financement des partis 68 671 68 671 0 %

P232_02 – Organisation des élections 229 048 +32 683 261 731 +14,3 %

P232_03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

7 050 7 050 0 %

P232_04 – Cultes 2 781 +54 377 57 158 +1 955,3 %

P232_05 – Vie associative 89 89 0 %

16 PLF 2017


Mission ANALYSE DES COÛTS



PLF 2017crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2017crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

P307 – Administration territoriale 1 745 766 0 +241 094 1 986 861 +13,8 %

P307_01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens

165 479 +19 242 +24 866 209 587 +26,7 %

P307_02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres

728 186 +81 665 +73 985 883 836 +21,4 %

P307_03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

150 017 +17 700 +22 977 190 694 +27,1 %

P307_04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales 526 838 +56 640 +119 266 702 743 +33,4 %

P307_05 – Animation et soutien du réseau 175 246 -175 246 0 -100 %

Total de la Mission 2 997 491 0 -524 845 2 472 647 -17,5 %


Ventilation des crédits indirects vers les missions partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des missions partenaires contributrices (−)

+524 845

Mission « Sécurités » +607 744

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -148 322

Mission « Immigration, asile et intégration » +39 968

Mission « Outre-mer » +14 858

Mission « Relations avec les collectivités territoriales » +10 597

COMMENTAIRES MÉTHODOLOGIQUES

D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2017 de la mission« Administration générale et territoriale de l'État » se caractérisent par leur stabilité par rapport à l’exercice 2016.

Il convient de noter que le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » de la mission « Gestion des financespubliques et des ressources humaines » a été supprimé pour devenir un compte d'affectation spéciale pour l'exercice2017. Les crédits de ce CAS ne sont pas pris en compte en comptabilité d'analyse des coûts, dans le calcul des créditscomplets des programmes 307 et 216 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

1) Le programme 216 « Conduite des politiques publiques de l’intérieur » (CPPI)

L’essentiel de l’activité du programme 216, programme support du ministère de l’intérieur, concourt à celle des autresprogrammes du périmètre ministériel et du ministère des outre-mer.

Le programme 216 est à l’origine de déversements de crédits ventilés, sauf exception, au prorata des ETPT par actionvers plusieurs programmes :

• au sein de la même mission « Administration générale et territoriale de l’État » ;

• vers les programmes d'autres missions du ministère de l'intérieur (« Sécurités », « Immigration, asile etintégration », « Relation avec les collectivités territoriales ») ;

• vers les programmes de la mission « Outre-mer » relevant du ministère des outre-mer.

1. un déversement des crédits de fonctionnement (HT2) ainsi que des crédits de titre 2 relatifs au soutien transverseapporté par le programme 216 à l’ensemble des directions et services du ministère de l’intérieur, inscrits à l’action 01« État-major et services centraux » et ventilés en fonction des effectifs vers les cinq missions précitées ,

PLF 2017 17


ANALYSE DES COÛTS Mission

Par ailleurs, deux déversements de crédits de titre 2 inscrits à l’action 01 sont réalisés pour :

• une affectation directe des crédits relative aux ministres des cultes vers l’action « Cultes » du programme 232« Vie politique, cultuelle et associative »;

• une affectation directe des crédits afférents à la direction générale des collectivités locales du ministère del’intérieur, vers le programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

2. un déversement des crédits SIC (HT2) inscrits à l’action 03 « Système d’information et de communication » versles missions « Administration générale et territoriale de l’État », « Sécurités » et « Outre-mer » ;

3. un déversement de crédits de l’action 04 « Action sociale et formation », effectué en fonction des effectifsbénéficiaires, vers les missions « Administration générale et territoriale de l’État » , « Sécurités » et « Outre-mer » ;

4. un déversement des crédits de l’action 05 « Affaires immobilières », opéré en fonction des effectifs du périmètreministériel hors gendarmerie, vers les missions « Administration générale et territoriale de l’État » , « Sécurités »,« Immigration, asile et intégration » et « Outre-mer » ;

5. un déversement de crédits relatifs au pôle de renseignements portés par l’action 05 vers l’action 01 « Ordre publicet protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale » ;

6. un déversement de crédits au siège de la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineauxprovenant de l’action 05 vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;

7. un déversement de crédits relatifs aux volets « Contentieux » et « Protection juridique des fonctionnaires » del’action 06 « Conseil juridique et traitement du contentieux » répartis sur la base d’un pourcentage du total descrédits ;

8. un déversement des crédits de titre 2 inscrits à l’action 08 « Immigration, asile et intégration » (agents de ladirection générale des étrangers en France) vers les programmes 303 « Immigration et asile » et 104 « Intégration etaccès à la nationalité française » relevant de la mission « Immigration, asile et intégration » répartis en fonction desETPT par action.

9. un déversement des crédits de titre 2 de l’action 09 « Sécurité et éducation routières » (agents de la délégation dela sécurité et de circulation routières) vers le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant de lamission « Sécurités » répartis en fonction des ETPT « cibles », sur la base du dernier bilan annuel d’activités issus dusystème d’agrégation en ligne du suivi d’activité (SALSA 2012).

La CAC du PAP 2017 ne tient pas compte de la création de la nouvelle action 10 du programme 216 « Conduite etpilotage des politiques de l’intérieur » au titre du GIP déradicalisation soit 80 M€ maintenus sur le programme.

2) Le programme 307 « Administration territoriale » (AT)

Au sein du programme 307, les crédits inscrits à l’action 05 « Animation et soutien du réseau » sont répartis entre lesquatre autres actions du programme au prorata des ETPT par action.

Par ailleurs, le programme 307 est à l’origine d’un déversement en direction du programme 232 au prorata des effectifsdes bureaux élections des préfectures inscrit à l’action 02 du programme 307 rapportés au total des ETPT par action.

3) Les déversements extérieurs

Le programme 307 bénéficie d'un déversement de crédits en provenance du programme 333 « Moyens mutualisés desadministrations déconcentrées » réparti au prorata du nombre d’ETPT par action.

Nota : Par doctrine, les clés de déversement ETPT sont établies sur la base des ETPT constatés au 31 décembre 2015.

PROGRAMME 307

Administration territoriale

PROGRAMME 307

ADMINISTRATION TERRITORIALE

MINISTRE CONCERNÉ : BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR





Opérateurs 51

20 PLF 2017


Programme n° 307 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Denis ROBIN Secrétaire général du ministère de l'intérieur

Responsable du programme n° 307 : Administration territoriale

Garantes de la permanence de l’État sur le territoire, les préfectures appuient les représentants de l’État dansl’exercice de leurs missions constitutionnelles que sont la charge des intérêts nationaux, le contrôle administratif et lerespect des lois (art. 72 de la Constitution).

Elles assurent, par la continuité de leur fonctionnement, leur maillage territorial et leur dimension interministérielle, laprésence de l’État sur le territoire, qui fonde la fonction de représentation assignée aux préfets et aux sous-préfets.

Placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère, le programme « Administration territoriale » recouvrel’ensemble des moyens des préfectures, des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les collectivitésd’outre-mer.

Le programme « Administration territoriale » a été l’objet, ces dernières années, de réformes importantes dans le cadrede la réforme de l’administration territoriale de l’État (Réate), de la mise en œuvre de la directive nationale d’orientation(DNO) des préfectures pour les années 2010-2015 puis 2016-2018 et, depuis 2012, de la modernisation de l’actionpublique (MAP).

La réforme des régions a conduit l’État à adapter son organisation régionale en fusionnant et en consolidant lessecrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) des nouvelles régions au 1 er janvier 2016.

Le réseau des préfectures est actuellement engagé dans une évolution majeure d’une ampleur inédite : le plan« Préfectures nouvelle génération » (PPNG). Mis en œuvre dès 2016, cette réforme produira ses effets les plussignificatifs en 2017 et 2018.

Les préfectures et les sous-préfectures se trouvent ainsi au cœur des enjeux de simplification administrative et demodernisation des procédures, qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens. Cette réforme répond au tripleimpératif de qualité du service, d’accessibilité et de simplicité pour l’usager. Plusieurs solutions innovantes serontutilisées telles que la numérisation ou encore la mise en place de centres d’expertise et de ressource des titres(CERT). En effet, le PPNG permet de repenser les modalités de délivrance des titres aux usagers en s’appuyant sur ladématérialisation des procédures et les marges de manœuvre dégagées par cet effort de modernisation permettent,outre des économies budgétaires, de renforcer les missions qui font la singularité et la force du réseau préfectoral.Ainsi, au terme de la mise en œuvre du PPNG, l’organisation des services sera centrée sur leur cœur de métier.

Les principaux chantiers qui se déploieront dans le cadre du plan « Préfectures nouvelles génération » tiennentessentiellement dans :

• la mise en place d’un réseau de CERT à vocation interdépartementale pour l’instruction et la délivrance descartes nationales d’identité, passeports, certificats d’immatriculation et permis de conduire. Les CERT sedéploieront progressivement jusqu’à fin 2017, après des expérimentations menées fin 2016 sur des sitespilotes ;

• le renforcement des 4 missions prioritaires des préfectures : la sécurité et l’ordre public ; le contrôle de légalitéet le contrôle budgétaire des collectivités locales, pierres angulaires de la décentralisation ; la lutte contre lafraude qui doit prendre davantage appui sur les nouvelles technologies, et enfin la coordination territoriale dela mise en œuvre des politiques publiques qui s’appuie notamment sur la charte de déconcentration, laquelledonne des pouvoirs interministériels puissants aux préfets. Des travaux ont été menés afin de déterminer dessocles d’effectifs pour les missions prioritaires ;

PLF 2017 21


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 307

• la modernisation de la gestion et des parcours professionnels des agents en proposant un plan derequalification des emplois parallèlement à la reconfiguration des missions.

Afin de permettre aux préfets de poursuivre localement les travaux nécessaires à l'adaptation de leurs services,conformément aux objectifs fixés par la directive nationale d’orientation des préfectures et des sous-préfectures2016-2018 (DNO) et le plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG), une circulaire présentant les organisationscibles des préfectures a été diffusée le 8 juillet 2016.

Si les CERT seront tous opérationnels fin 2017 et si les réductions d’emplois attendues se vérifieront en 2017 et 2018,le plan continuera de produire ses effets jusqu’en 2020 avec le renforcement progressif des missions prioritaires et larequalification des emplois.

La réforme PPNG entraînera la plus importante évolution du réseau des préfectures depuis 1982 et permettra del’adapter aux enjeux et priorités actuelles.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer la prévention des risques

INDICATEUR 1.1 Taux d'élaboration des plans communaux de sauvegarde pour les communes soumises à obligation légale

INDICATEUR 1.2 Taux d'établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité

INDICATEUR 1.3 Niveau de préparation aux crises

OBJECTIF 2 Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficacité des services de délivrance de titres

INDICATEUR 2.1 Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures

INDICATEUR 2.2 Délais moyens de délivrance des titres

OBJECTIF 3 Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité

INDICATEUR 3.1 Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics

INDICATEUR 3.2 Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES

OBJECTIF 4 Développer les actions de modernisation et de qualité

INDICATEUR 4.1 Taux de préfectures certifiées ou labellisées Qualipref numérique 2.0

22 PLF 2017


Programme n° 307 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

La maquette de performance du programme « Administration territoriale » présente peu de changements par rapport àcelle de 2016, tant sur les objectifs que sur les indicateurs. Cependant, quelques modifications et ajustements ont étéopérés et sont retracés ci-dessous :

• L’objectif n° 1 a été requalifié « Améliorer la prévention des risques ».

• L’indicateur n° 2.2 concerne le pourcentage de permis de conduire délivrés dans un délai de 19 jours et nonplus 20 jours.

• L’indicateur n° 3.1 a été renommé « Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissementspublics reçus en préfecture » et est complété d’un deuxième sous-indicateur « Taux de contrôle des actesbudgétaires des collectivités locales et des établissements publics ».

• L’intitulé de l’indicateur n° 3.2 a été modifié en « Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES ».

OBJECTIF N° 1

Améliorer la prévention des risques

En application des codes de la défense et de la sécurité intérieure, les préfectures préparent les collectivités locales etles services de l'Etat à la gestion de crise, ainsi qu’à la protection de la population face aux risques courants :

La prévention des risques naturels

La réalisation des plans de prévention des risques naturels constitue un premier pas dans l'anticipation et lapréparation aux crises. C’est pourquoi sont établis des plans communaux de sauvegarde (PCS), au plus près deshabitants. Considérant l'ancienneté et la notoriété de ces dispositifs, il importe désormais de promouvoir une démarcheintégrée et aboutie d'anticipation des crises en comptabilisant les PCS réalisés.

Le constat selon lequel l'organisation des communes face à une perturbation majeure doit être améliorée, avec l'appuides préfets, montre l’intérêt d'un indicateur mesurant le taux de PCS réalisés dans les départements, en retenant lescommunes pour lesquelles il est obligatoire. De nombreux PCS étant encore en cours d'élaboration ou devant êtreaméliorés pour tenir compte de tous les risques identifiés sur un territoire, la cible de l'indicateur est pour l'heureprogressive, avec néanmoins l'ambition de privilégier l'émergence d'organisations communales de qualité, plutôt que laréalisation de plans peu opérationnels visant uniquement à justifier du respect d'une obligation légale.

La prévention des risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP )

Des visites de la commission départementale de sécurité sont périodiquement organisées dans les ERP pour s’assurerde leur conformité aux normes de sécurité préventive contre les risques d’incendie et de panique. La périodicité desvisites varie en fonction de la catégorie et du type d’établissement.

À l’issue de la visite, la commission émet un avis favorable, assorti de prescriptions dès lors que cela s’avèrenécessaire, ou, si les conditions d’exploitation de l’établissement constituent un risque pour le public, un avisdéfavorable. Lorsque l’avis est défavorable, la mise en conformité de l’établissement peut être prescrite sous délais.Dans cette hypothèse, le maire ne prononce pas d’arrêté d’ouverture. À l’issue des délais impartis, une nouvelle visitede la commission est organisée. Si elle constate que tous les travaux nécessaires à la mise en conformité del’établissement ont été réalisés, l’avis défavorable est levé. Dans le cas contraire, le maire ou le préfet, en casd’inaction du maire, peut prendre un arrêté de fermeture.

L’indicateur retenu est le « taux d’établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par lacommission de sécurité ». Il permet d’apprécier la vigilance dans le suivi du contrôle effectué par l’administration.

PLF 2017 23


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 307

Le niveau de préparation aux crises

Cet indicateur mesure le niveau de préparation aux crises des préfectures apprécié au regard de deux critères :l’entraînement effectif des équipes de crise dans le centre opérationnel départemental préfectoral et le respect deséchéances réglementaires de programmation d’exercices dans les sites ayant un plan particulier d’intervention (PPI).

L’indicateur mesure le niveau d’entraînement apprécié au regard des exercices préparatoires. Il est donc constitué dedeux sous-indicateurs :

• l’un assurant un suivi spécifique des risques technologiques des sites disposant d’un PPI. Cet indicateurmesure le respect par le préfet de l’obligation réglementaire (décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005)d’organiser au moins une fois tous les trois ou cinq ans, en fonction du type d’installation, un exercice desécurité civile. Le préfet est chargé d’établir le programme des exercices de sécurité civile. Il est ainsi possiblede mesurer la préparation aux crises des services au regard de l’effectivité des plans particuliers d’interventionqui sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l’environnement, pour faire face auxrisques particuliers liés à l’existence ou au fonctionnement d’ouvrages et d’installations dont l’emprise estlocalisée et fixe ;

• l’autre mesurant le taux d’activation des centres opérationnels départementaux des préfectures pour desexercices. La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, complétée par le décret 2005-1157 du13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, a institué une structure opérationnelle fixe dans la chaîne decommandement départementale appelée centre opérationnel départemental (COD), complétée le cas échéantpar un ou plusieurs postes de commandement opérationnel de préparation aux crises de toute nature. Cetindicateur est centré sur la mesure des exercices en excluant les activations pour motif de crises réelles afind’appréhender complètement l’intérêt et le recul que donnent les exercices. Pour tenir compte de cettevalorisation d’une approche programmée, la cible est fixée à 4 jours.

INDICATEUR 1.1

Taux d'élaboration des plans communaux de sauvegarde pour les communes soumises à obligation légale (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux d'élaboration des plans communaux desauvegarde dans les communes soumises àobligation légale

% 64,7 71,8 68 74 77 70

Précisions méthodologiques

Source des données : Préfectures/SDAT

Mode de calcul : nombre de communes du département soumises à l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) qui l'onteffectivement établi/ nombre de communes soumises à l'obligation de réaliser un PCS.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

L'adoption d'un plan communal de sauvegarde (PCS) est formalisée par un arrêté du maire. Le taux d'élaborationdépend néanmoins très souvent de l'accompagnement proposé par les services préfectoraux qui sensibilisent lesmaires à l'adoption du PCS, apportent un appui méthodologique et veillent à la cohérence du plan avec le dispositifORSEC départemental.

La prévision de 77 % pour 2017 a été fixée au regard de la capacité des services préfectoraux à accompagner lescollectivités, en tenant compte de l’avance prise sur la cible retenue lors du triennal.

24 PLF 2017



INDICATEUR 1.2

Taux d'établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux d'établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par lacommission de sécurité

% 92,2 93,5 96 94 96 100



Mode de calcul : Cet indicateur mesure le respect du programme de visites périodiques établi pour l’année pour les établissements recevant du public(ERP) soumis à obligation de contrôle.

Les ERP soumis à obligation de contrôle sont les ERP de 1ère, 2e, 3e et 4e catégories ainsi que les locaux à sommeil de 5e catégorie.

Sont comptabilisés au numérateur les établissements recevant du public (ERP) soumis à obligation de contrôle ayant fait l’objet d’une visite périodiqueobligatoire au cours de l’année (hors visites inopinées, d’ouverture, de réception de travaux, visites de chantier et visites anticipées) et pour résorberun retard de visite obligatoire au titre des exercices précédents.

Sont comptabilisés au dénominateur les ERP soumis à obligation de contrôle pour lesquels une visite périodique était obligatoire au titre de l’année Net pour résorber un retard de visite obligatoire au titre des exercices précédents.

Seules les visites périodiques de la commission de sécurité définies à l’article GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécuritécontre les risques d’incendie et de panique dans les ERP sont prises en compte. Cet indicateur est renseigné annuellement.


La prévision 2017 est fixée, sous la cible, à 96 % ceci afin de ne pas dégrader l’objectif de qualité des visites etprendre en compte les imprévus liés aux crises qui peuvent retarder des commissions de sécurité ainsi que lesdifficultés liées au recrutement des pompiers ou autres spécialistes préventionnistes. La direction générale de lasécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) poursuit son effort de rehaussement de l’attractivité de ce métieren visant à organiser un véritable processus qualifiant.

INDICATEUR 1.3 mission

Niveau de préparation aux crises (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI

% 78,9 81,2 87 85 85 90

Taux de préfectures ayant réalisé au moins 4 exercices dans l'année

% 54,9* 72,5 80 80 80 80



Mode de calcul :

1er sous-indicateur :

Cet indicateur permet de mesurer si tous les plans particuliers d’intervention (PPI) ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile depuis moins de3 ou 5 ans.

Sont comptabilisés au numérateur : le nombre de PPI existants et de PPI en projet dont la validation requiert un exercice qui ont fait l’objet d’unexercice de sécurité civile dans les délais réglementaires au plus tard le 31 décembre N.

Sont comptabilisés au dénominateur : tous les PPI (PPI comportant une ou des installations SEVESO seuil haut, autres PPI, PPI en projet).

Cet indicateur est renseigné annuellement.

PLF 2017 25



2e sous-indicateur :

Cet indicateur permet de mesurer le taux de préfectures ayant satisfait à une obligation minimale d’activation de leur centre opérationneldépartemental pour la réalisation d’exercices de sécurité civile. Cette activation donne lieu à un enregistrement dans le système d’information degestion de crise Synergi.

Sont comptabilisés au numérateur le nombre de jours d’activation du COD pour les exercices réalisés.

Sont comptabilisés au dénominateur le nombre de départements.

*Pour mémoire : les valeurs 2014 correspondent au précédent indicateur : taux de préfectures ayant activé leur COD au moins 12 jours dansl’année (exercices et événements réels).


S’agissant des PPI, la prévision 2017 a été revue sous la cible, à 85 %, au vu des résultats de 2015 et afin de permettrela diminution des stocks de sites devant faire l’objet d’exercice de sécurité. Certains départements sont dotés denombreux sites soumis à ces exercices ce qui rend difficile la réalisation de la totalité des exercices sur un an.

S’agissant de l’activation des centres opérationnels départementaux, la prévision 2017 est maintenue à 80 %. Cettevaleur cible est ambitieuse et prend en compte les orientations prioritaires de la politique nationale qui impose unnombre de 4 exercices annuels.

OBJECTIF N° 2

Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficacité des services de délivrance de titres

Dans le cadre de la mise en œuvre des actions du plan « préfectures nouvelle génération », les services de délivrancede titres suivent un triple objectif : garantir la fiabilité des titres délivrés, traiter les dossiers dans les meilleurs délais etassurer un service de qualité aux usagers.

Les processus de modernisation et d’optimisation des conditions de délivrance des titres engagés depuis quelquesannées ont significativement fait évoluer cette mission. Le renforcement de la sécurité s’est notamment traduit parl’intégration de technologies plus sophistiquées visant à renforcer la lutte contre la fraude. Il passe également par uneplus grande sensibilisation et formation des agents des préfectures à la détection des tentatives de fraude, que mesurel’indicateur relatif à la fiabilité des titres délivrés par les préfectures.

Ce processus de modernisation a porté sur la délivrance du passeport, avec la généralisation du passeportbiométrique. C’est également le cas avec le déploiement du permis de conduire au format « carte de crédit » à compterde septembre 2013. Ce nouveau titre sécurisé, document essentiel pour la vie quotidienne de nos concitoyens, fait parailleurs l’objet d’un indicateur spécifique depuis 2015.

L’amélioration de la qualité de délivrance des titres constitue un chantier prioritaire du ministère, impliquant lesdirections d’administration centrale, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les préfectures. Les démarchesd’amélioration des processus, selon une procédure adaptée de la méthode « LEAN », ont porté notamment sur ladélivrance des CNI, passeports, permis de conduire et titres de séjour. Elles ont permis d’optimiser le travail desagents sans altérer la qualité des procédures déployées.

En matière de lutte contre la fraude, l’objectif demeure de réduire l’hétérogénéité des résultats entre préfectures etd’accentuer l’effort de détection en amont du processus d’instruction, en sécurisant les documents justificatifs fournis àl’appui des demandes de titres (preuves de domicile, actes d’état civil). Cette mobilisation doit permettre d’éviter ladélivrance indue d’un titre d’identité.

Deux indicateurs ont été retenus pour mesurer l’atteinte des objectifs :

• le premier, relatif à la lutte contre les fraudes, mesure les efforts engagés par les services de la préfecturepour sécuriser les titres délivrés, l’enjeu étant d’accroître la vigilance des préfectures, et donc le nombre dedossiers frauduleux détectés. Le critère de comptabilisation a été ajusté, de façon à ce que les seules fraudesavérées soient décomptées et non plus l’ensemble des vérifications approfondies.

• le second, relatif aux délais moyens de délivrance des titres, décliné en deux sous-indicateurs (passeport etpermis de conduire) permet de mesurer l’efficacité de l’ANTS et des services de préfectures et la qualité duservice rendu à l’usager sur les deux titres déjà concernés par la modernisation des procédures.

26 PLF 2017



INDICATEUR 2.1

Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures

‰ 0,50 0,48 0,50 0,50 0,50 0,50



Mode de calcul : L’indicateur mesure la capacité des préfectures à détecter les fraudes. Une demande de titre est considérée comme frauduleuse dèslors qu’elle conduit la préfecture, après analyse du contenu des pièces qui composent la demande, à refuser la délivrance du titre sollicité ou d’ysurseoir, ou encore d’en exiger le retrait si le titre a déjà été délivré. Le périmètre de l’indicateur couvre les demandes de CNI, passeports, permis deconduire, certificats d’immatriculation et titres de séjour.

Le résultat de l’indicateur est la moyenne des résultats départementaux. Il est exprimé en nombre de fraudes détectées pour 1 000 dossiers traités.


Au vu du résultat de 2015, le maintien du taux de 0,5 ‰ pour 2017 se justifie par la poursuite des efforts engagés parles services pour lutter contre la fraude (renfort en effectifs, structuration de la mission du référent fraude,sensibilisation, actions de formation, nouveaux outils ou techniques de lutte contre la fraude…).

La modernisation des moyens mis à disposition des services des préfectures en termes de détection de fraudepermettra de faire évoluer la cible après 2017.


Délais moyens de délivrance des titres (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Pourcentage de passeports biométriques mis à disposition dans un délai de 15 jours

% 75,1 75,8 80 80 90 90

Pourcentage de permis de conduire délivrés dans un délai de 19 jours

% SO 99,2 85 95 95 90


Source des données : ANTS

Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité de l’ANTS et des services des préfectures, et la qualité du service rendu à l’usager sur les titres impactéspar la mise en place de nouvelles procédures.

Le premier sous-indicateur mesure le pourcentage de passeports biométriques délivrés dans un délai de 15 jours. Le délai de mise à disposition courtdepuis la réception de la demande du titre par les services de la préfecture jusqu'à l’acheminement du titre à son titulaire.

Le deuxième sous-indicateur mesure le pourcentage de permis de conduire délivrés dans un délai de 19 jours.

* Pour mémoire : les valeurs 2014, 2015 et 2016 correspondent au précédent sous-indicateur : pourcentage de permis de conduire délivrés dans undélai de 20 jours.

PLF 2017 27




La valeur cible 2017 concernant le pourcentage de passeports biométriques mis à disposition du public dans un délaide 15 jours correspond à un niveau de qualité jugé satisfaisant par les usagers dans le cadre des dernières enquêtesde satisfaction.

La prévision 2017 concernant le délai de délivrance des permis de conduire est fixée au-dessus de la cible, à 95 %, auregard de son atteinte dès 2015. Le délai a été réduit à 19 jours (au lieu de 20) en raison de l’efficacité de la procéduremise en place qui permet de satisfaire plus rapidement les usagers.

OBJECTIF N° 3

Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité

Le sixième alinéa de l’article 72 de la Constitution dispose que « le représentant de l’État, représentant de chacun desmembres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Lepréfet exerce un contrôle a posteriori sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics : il estchargé de vérifier leur régularité juridique et, le cas échéant, de les déférer devant le juge administratif ou de saisir lachambre régionale des comptes.

La prévention et la réduction des illégalités entachant les actes des collectivités territoriales et des établissementspublics constituent un objectif majeur. Au-delà du contrôle, les services de préfecture ont développé une fonction deconseil auprès des collectivités et des établissements publics qui contribue en amont à la sécurité juridique des actes.

Pour mesurer l’atteinte de ces objectifs, deux indicateurs ont été retenus :

Indicateur n° 1 : le taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics

Cet indicateur est désormais composé de 2 sous-indicateurs :

• le taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture : il s’agit de mesurer la capacité du préfet àassumer sa mission de contrôle en fonction de la stratégie qu’il a préalablement arrêtée. Le cadre généraldans lequel s’inscrit cette stratégie a été fixé par la circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définitionnationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité. Celle-ci a défini trois priorités : la commandepublique, l’urbanisme et la fonction publique territoriale.

• Le taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et établissements publics : ce nouveausous-indicateur permet d’ajuster l’analyse de l’atteinte des objectifs jusqu’ici restreinte au périmètre des actesprioritaires.

La démarche d’amélioration des processus est déployée dans les domaines du contrôle de légalité et du contrôlebudgétaire.

Indicateur n° 2 : le taux d’actes télétransmis par l’application ACTES

Il s’agit de mesurer le déploiement de cet outil permettant de dématérialiser les échanges entre les préfectures et lescollectivités locales, EPCI et établissements publics locaux. Un module relatif aux actes budgétaires a été développédepuis le 1er janvier 2012.

Le travail de sensibilisation des collectivités, EPCI et établissements publics locaux se poursuit.

28 PLF 2017



INDICATEUR 3.1

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux de contrôle des actes prioritaires reçusen préfecture

% 89,6 89,6 100 100 100 100

Taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et établissements publics

% SO SO SO 60 60 60


Sources des données : Préfectures / SDAT.

Mode de calcul :

1er sous-indicateur : Sont comptabilisés les actes relevant des 3 domaines (commande publique, urbanisme et fonction publique territoriale) auxquelspeuvent s’adjoindre ceux relevant d’une priorité définie localement par le préfet dans le cadre de sa stratégie de contrôle. Ces actes proviennent descommunes et de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et régions et deleurs établissements publics.

2e sous-indicateur : Sont comptabilisés tous les budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs (budgetsannexes compris) provenant des régions, départements, communes, établissements publics locaux, EPCI et services départementaux d’incendie et desecours.

Seuls les actes contrôlés sur le fond et sur la forme sont pris en compte.

Le résultat national de cet indicateur est la moyenne pondérée des résultats départementaux.


Le contrôle de légalité est l’une des quatre missions prioritaires qui vont être renforcées dans le cadre du déploiementen 2017 du plan « Préfectures nouvelle génération ». Il convient donc de poursuivre les actions entreprises dans lecadre des stratégies de contrôle des actes prioritaires. Les valeurs cibles pour 2017 ont été fixées au regard desréalisations constatées depuis 2012.

S’agissant du taux de contrôle des actes budgétaires, la cible de 60 % résulte principalement de la modernisation ducontrôle de légalité et du contrôle budgétaire entreprise en 2012 qui a conduit à renforcer la stratégie de contrôle auniveau national dans les domaines de la commande publique, de l'urbanisme et de la fonction publique territoriale, ausein desquels sont fixés les actes prioritaires, contrôlés à terme à 100 %.

Le second volet est celui des priorités locales. Les actes soumis au contrôle budgétaire font partie des actesprioritaires, adaptés au plan local. En effet, toutes les collectivités ne revêtent pas la même importance en termesd'enjeux financiers et budgétaires. La valeur-cible du taux de contrôle des actes budgétaires tient compte, d'une part,des taux moyens de contrôle observés sur la France entière et, d'autre part, de la garantie d’un contrôle de qualitédans une matière à forte technicité, sachant que le préfet peut organiser une priorisation des contrôles au regard desspécificités locales et des ressources dont il dispose.

INDICATEUR 3.2

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES

% 40 46,1 40 48 50 45

PLF 2017 29




Source des données : système d’information @CTES/préfectures/SDAT

Mode de calcul : le système d’information @CTES fournit le nombre d’actes télétransmis et les préfectures renseignent le pourcentage par rapport autotal des actes reçus.


La progression de cet indicateur dépend essentiellement de la volonté des collectivités d’adhérer au systèmed’information @CTES.

La prévision 2017 a été revue au-dessus de la cible au regard de la forte progression de l’indicateur en 2015.

OBJECTIF N° 4

Développer les actions de modernisation et de qualité

Les actions de modernisation sont une des priorités des services déconcentrés de l’État.

Les préfectures se sont engagées depuis désormais plus de dix ans au profit de l’amélioration de l’accueil des usagerset la qualité du service rendu. Après une première phase reposant sur l'incitation et le volontariat, les préfectures ontpoursuivi leurs efforts en vue d’obtenir, pour certaines, la labellisation Marianne et, pour d'autres, la labellisationQualipref (dont la particularité est d’intégrer, outre la qualité de l’accueil, plusieurs modules métiers spécifiques auxpréfectures).

Depuis le 1er juillet 2013, l’ensemble des préfectures de métropole et des hauts-commissariats s'est vu décerner lelabel Marianne ou Qualipref par un organisme certificateur indépendant. La labellisation traduit la reconnaissance parun tiers de la capacité d’une préfecture à garantir durablement un niveau défini de qualité de service.

Le référentiel Qualipref 2.0, qui est entré en vigueur en janvier 2015, a constitué une étape supplémentaire dans lapoursuite de la dynamique de la démarche qualité.

Il élargit de manière très significative le périmètre de la démarche en passant de la notion d'accueil du public à celle derelation générale à l'usager. Ce référentiel demande aux préfectures de proposer un ensemble de servicesdématérialisés aux usagers, en complément de l’offre traditionnelle. Ainsi il prévoit la mise en place de sites internetnormés, contenant des informations uniformisées, accessibles à tous et régulièrement actualisées, la possibilité deprendre des rendez-vous en ligne, l’envoi de convocations par SMS, la possibilité de compléter un dossier par envoidématérialisé et une présence systématisée des préfectures sur les réseaux sociaux.

Ces engagements de service, fondés sur la réactivité de la réponse administrative et la traçabilité des échangesdématérialisés ont permis d’anticiper et désormais d’accompagner les exigences liées à la mise en œuvre du droit desaisine des usagers par voie électronique et du principe « silence vaut acceptation ».

Huit modules métiers (délivrance de titres, délivrance de titres destinés aux usagers étrangers, relations avec lescollectivités territoriales, polices administratives, pilotage interministériel, communication d'urgence en casd'événement majeur, polices exercées par la préfecture de police) structurent cette démarche qui est enrichie de cesnouvelles exigences numériques.

INDICATEUR 4.1

Taux de préfectures certifiées ou labellisées Qualipref numérique 2.0 (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux de préfectures certifiées ou labellisées Qualipref numérique 2.0

% SO 95 100 100 SO 100

30 PLF 2017





Mode de calcul : cet indicateur mesure le pourcentage de préfectures labellisées ou certifiées Qualipref numérique 2.0 par rapport au nombre total depréfectures.


Cet objectif ne pourra pas être mesuré en 2017, la réalisation de l’audit de suivi n’étant pas compatible avec lecalendrier de déploiement du plan « préfectures nouvelle génération », qui va redéfinir la relation aux usagers et lesprocédures de traitement des demandes de titres.

PLF 2017 31


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 307

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Total FDC et ADPattendus


165 478 918 165 478 918


675 986 189 10 020 178 686 006 367 42 180 000


150 016 970 150 016 970


513 231 814 9 017 854 3 075 115 525 324 783 1 765 000

05 – Animation et soutien du réseau 6 909 526 127 920 450 46 388 218 181 218 194 9 340 000

Total 1 511 623 417 146 958 482 49 463 333 1 708 045 232 53 285 000

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement



165 478 918 165 478 918


675 986 189 10 020 178 686 006 367 42 180 000


150 016 970 150 016 970


513 231 814 8 765 717 3 075 115 525 072 646 1 765 000


Total 1 511 623 417 131 834 758 49 022 990 1 692 481 165 53 285 000

32 PLF 2017


Programme n° 307 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Total FDC et ADPprévus


159 021 214 159 021 214


640 923 779 10 020 178 650 943 957 45 000 000


138 806 486 138 806 486


476 033 173 8 661 442 3 071 200 487 765 815 2 457 500


Total 1 462 704 199 143 202 996 45 141 075 1 651 048 270 54 617 500



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement



159 021 214 159 021 214


640 923 779 10 020 178 650 943 957 45 000 000


138 806 486 138 806 486


476 033 173 8 521 708 3 071 200 487 626 081 2 457 500


Total 1 462 704 199 134 153 240 44 941 075 1 641 798 514 54 617 500

PLF 2017 33



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017


Demandéspour 2017

Titre 2 – Dépenses de personnel 1 462 704 199 1 511 623 417 1 462 704 199 1 511 623 417

Rémunérations d’activité 875 297 583 906 634 377 875 297 583 906 634 377

Cotisations et contributions sociales 576 133 478 593 743 433 576 133 478 593 743 433

Prestations sociales et allocations diverses 11 273 138 11 245 607 11 273 138 11 245 607

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 143 202 996 146 958 482 134 153 240 131 834 758

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 143 202 996 146 958 482 134 153 240 131 834 758

Titre 5 – Dépenses d’investissement 45 141 075 49 463 333 44 941 075 49 022 990

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 44 741 075 49 463 333 44 541 075 49 022 990

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 400 000 400 000

Total hors FDC et ADP prévus 1 651 048 270 1 708 045 232 1 641 798 514 1 692 481 165

FDC et ADP prévus au titre 2 1 500 000 1 000 000 1 500 000 1 000 000

FDC et ADP prévus hors titre 2 53 117 500 52 285 000 53 117 500 52 285 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 1 705 665 770 1 761 330 232 1 696 416 014 1 745 766 165

34 PLF 2017


Programme n° 307 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total


165 478 918 0 165 478 918 165 478 918 0 165 478 918


675 986 189 10 020 178 686 006 367 675 986 189 10 020 178 686 006 367


150 016 970 0 150 016 970 150 016 970 0 150 016 970


513 231 814 12 092 969 525 324 783 513 231 814 11 840 832 525 072 646

05 – Animation et soutien du réseau 6 909 526 174 308 668 181 218 194 6 909 526 158 996 738 165 906 264

Total 1 511 623 417 196 421 815 1 708 045 232 1 511 623 417 180 857 748 1 692 481 165

ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME

L’année 2017 sera marquée par la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) qui consiste enla réorganisation des services de délivrance de titres (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire,certificat d’immatriculation des véhicules) tout en consolidant l’exercice d’autres missions des préfectures.

La réforme entraîne une modernisation des processus de délivrance de ces titres et la mise en place de centresd’expertise et de ressources des titres (CERT), à vocation interdépartementale, qui seront opérationnels d’ici fin 2017.

Elle permettra, outre des économies d’emplois, de réaffecter une partie des moyens humains vers les missionsprioritaires des préfectures : sécurité et gestion de crises, expertise juridique et contrôle de légalité, lutte contre lafraude documentaire et coordination territoriale des politiques publiques.

La réforme sera accompagnée, sur le volet des ressources humaines, par un plan de repyramidage de la filièreadministrative afin de répondre au renfort des missions prioritaires par l’évolution de la structure des ressourceshumaines des préfectures à l’horizon 2020. Cela se traduit par la suppression de postes de catégorie C et parl’augmentation des postes de catégorie A et B (l’accès pour les personnels de catégorie C à la catégorie B, pour lespersonnels de catégorie B à la catégorie A, notamment grâce à la réussite d’un concours interne ou d’un examenprofessionnel).

• Concernant les crédits de titre 2, 1 300 ETP devront être rendus à horizon 2018. En 2017, le schémad’emplois s’élève à -500 ETP, dont -685 ETP au titre du PPNG, après l’année 2016 où 200 ETP ont étérendus au titre de la réforme.

• Concernant les crédits hors titre 2, l’impact du PPNG portera en particulier sur le financement de l’installationde bornes numériques, les frais d’équipement des postes de travail induits par l’aménagement des CERT ainsique sur les frais de formation et de déplacements pour les personnels concernés par cette réforme. Les fraisd’équipement des postes de travail induits par l’aménagement des CERT s’ajouteront à ces coûts.

PLF 2017 35


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 307

Enfin, dans un contexte de menace terroriste élevée, la sécurité nationale reste une mission prioritaire de l’État en2017, mobilisant fortement le réseau des préfectures.

• S’agissant des dépenses de titre 2, la mise en œuvre du pacte de sécurité se poursuit avec des effectifssupplémentaires accordés aux préfectures (185 ETPT en 2016 et 185 ETPT en 2017). Ces renforts sont cibléssur les missions suivantes : la lutte contre la fraude documentaire, la gestion des armes ainsi que laprévention de la radicalisation et l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

• Sur le volet hors titre 2, le programme 307 bénéficie de crédits au titre du plan de lutte anti-terroriste (PLAT) :1,5 M€ en 2015 et 2016 pour la sécurisation des bâtiments (travaux et vidéo-protection) ainsi que 0,5 M€ en2017 pour le renforcement ou le remplacement des plateformes téléphoniques.

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants +2 275 488 +966 774 +3 242 262 +214 915 +214 915 +3 457 177 +3 457 177 +37

Transferts sortants -2 369 255 -941 639 -3 310 894 -2 661 459 -2 661 459 -5 972 353 -5 972 353 -55

Solde des transferts -93 767 +25 135 -68 632 -2 446 544 -2 446 544 -2 515 176 -2 515 176 -18

Les crédits du programme « Administration territoriale » ouverts en 2017, avant transferts, s’élèvent à 1 710 560 408 €en AE et 1 694 996 341 € en CP. Ces crédits sont modifiés par la prise en compte des transferts suivants :

Titre 2

• transfert entrant du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de 1 546 536 € (dont1 134 269 € hors compte d’affection spéciale (CAS) « Pensions ») au titre du transfert de 10 emplois ducomité supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (CSATE) ;

• transfert entrant du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de 931 680 € (dont629 356 € HCAS) au titre du transfert de 14 emplois du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité(PIACL) ;

• transfert entrant du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de 764 047 €(dont 511 863 € HCAS) au titre d’une correction de 13 emplois à la suite du transfert en LFI 2016 des agentsen poste dans les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication(SIDSIC) intervenu au 1er janvier 2016 ;

• transfert sortant de 270 936 € (HCAS) au titre du transfert de 2 officiers sapeurs-pompiers (programme 161« Sécurité civile ») ;

• transfert sortant de 983 828 € (dont 677 068 € HCAS) au titre du rattachement du préfet délégué à la sécuritéet à la sûreté aéroportuaire de Roissy et du Bourget, et de ses équipes (pour 18 ETPT au total) à la préfecturede police (programme 176 « Police nationale ») ;

• transfert sortant de 1 949 924 € (dont 1 333 768 € HCAS) au titre du renforcement des nouvelles plateformesrégionales achat pour 33 ETPT (programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ») ;

• transfert sortant 106 206 € (dont 87 483 € HCAS) au titre de la gouvernance des fonds européens pour2 ETPT (programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire »).

36 PLF 2017



Hors titre 2

• transfert entrant du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de 64 915 € en AE eten CP au titre des moyens de fonctionnement du CSATE ;

• transfert entrant du programme 147 « Politique de la Ville » de 150 000 € en AE et en CP au titre des frais defonctionnement des délégués du Gouvernement ;

• transfert sortant à destination du programme 176 « Police nationale » de 153 400 € en AE et en CP au titrede la contribution du programme 307 au réseau radio-numérique chiffré national, l’infrastructure nationalepartageable des transmissions (INPT) ;

• transfert sortant à destination du programme 148 « Fonction publique » de 5 817 € en AE et en CP au titre dubénéfice de l’action sociale interministérielle à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;

• transfert sortant à destination du programme 176 « Police nationale » de 60 684 € en AE et en CP au titre dutransfert de la compétence de sécurité et sûreté aéroportuaire de Roissy et du Bourget au préfet de police ;

• transfert sortant à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »de 2 441 558 € en AE et CP au titre des moyens de fonctionnement courant des secrétariats généraux pourles affaires régionales (SGAR).

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2016

Effet desmesures depérimètrepour 2017

Effet desmesures de

transfert pour 2017

Effet descorrectionstechniquespour 2017

Impact desschémasd’emploispour 2017

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2016 sur 2017

dont impactdes schémas

d'emplois2017 sur 2017

Plafonddemandépour 2017

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Hauts fonctionnaires 626 6 2 -2 4 -6 632

Personnels administratifs 21 333 -37 57 +111 178 -67 21 464

Personnels techniques 4 228 13 36 -27 -7 -20 4 250

Total 26 187 -18 95 +82 175 -93 26 346

Le plafond d'emplois du programme s'élève à 26 346 ETPT au PLF 2017 contre 26 187 ETPT en LFI 2016.

Cette augmentation de 159 ETPT résulte de :

• -18 ETPT au titre des transferts sortants ;

• 95 ETPT au titre de la correction technique du plafond 2017 comprenant :

◦ 16 ETPT pour les renforts des guichets uniques asile octroyés en cours de gestion 2016 ;

◦ 81 ETPT au titre du recrutement des apprentis pour l'année scolaire 2016-2017 ;

◦ et -2 ETPT pour tenir compte dans le calcul de l'impact du schéma d'emplois 2017 des mois moyensd'entrée/sortie prévus pour les personnels administratifs ;

• +82 ETPT au titre de l'impact des schémas d'emplois 2016 et 2017 sur 2017, soit :

◦ +175 ETPT correspondant à l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2016, intégrant notamment+92 ETPT liés au pacte de sécurité 2016 ;

◦ et -93 ETPT correspondant à l’impact du schéma d'emplois 2017.

PLF 2017 37



ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Hauts fonctionnaires 133 11 7 133 15 7,5 0

Personnels administratifs 3 420 620 7,4 2 960 413 6,8 -460

Personnels techniques 257 133 7 217 50 7 -40

Total 3 810 764 7,4 3 310 478 6,8 -500

Le schéma d’emplois du programme en 2017 s’élève à -500 ETP. Ce schéma d’emplois comprend les renforts liés aupacte de sécurité à hauteur de +185 ETP et les suppressions de postes liées au PPNG à hauteur de -685 ETP.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2016

ETPT

PLF 2017

ETPT

Administration centrale 74 82

Services régionaux 958 958

Services départementaux 25 155 25 306

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 26 187 26 346

Tous les emplois du programme 307 « Administration territoriale » sont rattachés aux services déconcentrés (préfectures,sous-préfectures et représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer), à l’exception de 82 emplois affectés enadministration centrale en raison de la nature de leurs missions (prenant en compte notamment 10 ETPT du CSATEtransférés au programme 307 en 2017).

La hausse des effectifs affectés dans les services départementaux est essentiellement due :

• à l’impact du schéma d’emplois 2017 (intégrant un renfort de +185 ETP au titre du pacte de sécurité) ;

• au plan d’accueil des migrants (+30 ETP) ainsi qu’aux renforts attribués aux guichets uniques asiles à partir deseptembre 2016 (+16 ETP).

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens 2 962


11 973

03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales 2 619

04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales 8 707

05 – Animation et soutien du réseau 85

Total 26 346

38 PLF 2017



Les personnels du programme 307 « Administration territoriale » sont répartis entre les actions à partir de l’outilANAPREF de comptabilité analytique des préfectures. Les effectifs consacrés aux fonctions supports sont ventilés surles actions 1 à 4 en fonction du poids relatif de chacune d’elles au sein du programme.

L’action 5 comprend :

• les personnels affectés en administration centrale (la sous-direction de l’administration territoriale (SDAT),

• la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (SDCPAC)

• et le comité supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation dont l’activité est tournée vers les préfectures).

Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont inscrits sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur » (volet performance).

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2016 PLF 2017

Rémunération d’activité 875 297 583 906 634 377

Cotisations et contributions sociales 576 133 478 593 743 433

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 453 794 628 469 262 956

– Civils (y.c. ATI) 453 467 304 468 924 719

– Militaires 327 324 338 237

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 122 338 850 124 480 477

Prestations sociales et allocations diverses 11 273 138 11 245 607

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 1 462 704 199 1 511 623 417

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 1 008 909 571 1 042 360 461

FDC et ADP prévus 1 500 000 1 000 000

FNAL

Le montant de la cotisation employeur au fonds national d’aide au logement (FNAL) est estimé à 3,2 M€ (taux de0,5 %) pour les personnels titulaires et non-titulaires.

CNAF

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) est estimé à 31,6 M€. Iltient compte de la baisse des taux prévue par le décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013.

CAS PENSIONS

Le montant de la contribution au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » est évalué à 469,3 M€.

Le taux de cotisation est de 74,60 % pour les personnels civils (dont 74,28 % au titre de la pension et 0,32 % au titrede l’allocation temporaire d’invalidité) et 126,07 % pour les personnels militaires.

PLF 2017 39



ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée 1 004,3

Prévision Exécution 2016 hors CAS Pensions 1 009,7

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016–2017 -0,1

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-5,3

-0,4

-2,9

-1,5

-0,4

Impact du schéma d'emplois 11

EAP schéma d'emplois 2016 14,7

Schéma d'emplois 2017 -3,7

Mesures catégorielles 8,8

Mesures générales 7,5

Rebasage de la GIPA 0,1

Variation du point de la fonction publique 7,3

Mesures bas salaires 0,1

GVT solde 4,5

GVT positif 13,6

GVT négatif -9,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

6,3

3

1,8

1,4

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

0

0

0

Total 1 042,4

La ligne « Autres débasages de dépenses au profil atypique » (-0,4 M€) comprend :

• le contentieux sur la Polynésie française (0 ,35 M€),

• le remboursement d’une part des dépenses d’apprentissage (0,8 M€)

• et l’économie liée à la suppression de l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (-0,76 M€).

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » (6,26 M€) comprend :

• le rachat des jours CET (3,02 M€) ;

• les mesures d’accompagnement des restructurations (1,84 M€) ;

• la ligne « autres », qui comprend la majoration de traitement à Mayotte conformément au décret n°2013-964du 28 octobre 2013 (0,5 M€), le versement de la mesure bas salaires à Wallis et Futuna dans le cadre de lamise en oeuvre du protocole de fin de conflit de juillet 2014 (0,61 M€), le surcoût annuel lié à un contentieuxindemnitaire en Polynésie française (0,35 M€), la prise en charge de 50 % de la rémunération des apprentissur le programme 307 (0,95 M€) correspondant aux promotions 2016 et 2017 et l'économie générée en 2016et en 2017 par la suppression progressive de l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (IECSG)en application du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (-1,02 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Hauts fonctionnaires 94 764 110 684 104 651 85 635 100 019 94 569

Personnels administratifs 34 958 37 239 36 928 30 574 32 569 32 297

Personnels techniques 34 840 35 073 37 971 30 754 30 958 33 518

40 PLF 2017



Les coûts moyens d'entrée et de sortie par catégories d'emplois ont été construits à partir des données retenues pourla budgétisation de la masse salariale dans le cadre du PLF 2017 (coût d'emplois majoré du taux de primes) et sontcomplétés à partir des taux moyens de cotisations sociales et patronales constatés en 2015 pour chacune descatégories d'emplois pour ce qui concerne la catégorie 22.

Les coûts moyens d’entrée et de sortie de la catégorie « personnels administratifs » font état d’une évolution à lahausse pour prendre en compte les effets du plan de repyramidage de cette catégorie de personnels, accompagnant lamise en œuvre du PPNG.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2017 prend en compte les deux revalorisations du point d’indice de la fonction publique du 1er juillet 2016 et du1er février 2017. La valeur du point d’indice de la fonction publique passe de 55,5635 € à 55,8969 € au 1er juillet 2016,soit une augmentation de 0,6 %, et à 56,2323 € au 1er février 2017, soit une augmentation de 0,6 %.

Un montant de 0,10 M€ est prévu au titre des mesures « bas salaires » en application du décret du 24 octobre 1985.

Enfin, un montant de 0,13 M€ est prévu au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA),en application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût 2017 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 5 296 286 5 296 286

Titularisation des contractuels 38 A,B et C Personnels administratifs et techniques

01-2017 12 -139 241 -139 241

Ratio promus-promouvables 1 023 A, B et C Personnels administratifs 01-2017 12 225 644 225 644

Mise en oeuvre du protocole PPCR 22 508 A, B et C Personnels administratifs et techniques

01-2017 12 4 425 418 4 425 418

Repyramidage de la filière administrative (PPNG)

768 A et B Personnels administratifs 01-2017 12 784 465 784 465

Mesures indemnitaires 3 476 881 3 476 881

Revalorisation indemnitaire des personnels administratifs et techniques

A, B et C Personnels administratifs et techniques

01-2017 12 3 476 881 3 476 881

Total 8 773 167 8 773 167

Le programme bénéficie d’une enveloppe de 8,77 M€ pour financer les mesures catégorielles 2017, dont 8,58 M€ autitre de quatre nouvelles mesures catégorielles :

• la mise en œuvre du protocole « PPCR » (« parcours professionnels, des carrières et des rémunérations »)pour un montant de 4,42 M€;

• les promotions internes issues du plan de repyramidage des personnels administratifs (PPNG) pour valoriserles changements de corps des agents promus du programme 307 (0,78 M€) ;

• la revalorisation indemnitaire des personnels administratifs et techniques (3,4 M€).

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le taux de GVT indiciaire positif de 1,92 % retenu pour 2017 correspond à un taux de GVT projeté calculé à partir dutaux de GVT réel constaté en 2015 (1,87 %). Cette projection du taux de GVT a été retenue pour prendre en compteles effets du plan de repyramidage de la filière administrative (PPNG) sur l'évolution de la masse salariale.

Le GVT indiciaire positif (1,92 %) représente une progression de la masse salariale hors CAS pensions de 13,63 M€. Le GVT négatif minore la masse salariale de -9,09 M€. Le GVT solde ressort ainsi à 4,54 M€.

PLF 2017 41



PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

PLF 2017

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 35 1 150 000

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 6 000 2 000 000

Capital décès 28 750 000

Allocations pour perte d’emploi 1 985 4 700 000

Autres 2 645 607

Total 11 245 607

Les crédits dédiés aux prestations sociales (accidents du travail, accidents de service, indemnités chômage,remboursement domicile-travail, capital-décès…) et allocations diverses (allocations aux parents d’enfants handicapés,secours…) s’élèvent à 11,24 M€. Leur versement s’inscrit dans le cadre de la réglementation interministérielle envigueur et de la politique d’action sociale portée par le ministère.

Dans le tableau ci-dessus, la ligne « autres » comprend les subventions individuelles pour séjours d’enfants, lessecours pécuniaires, l’allocation spéciale pour jeune adulte handicapé et les bourses d’études aux orphelins.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

PrévisionTitre 3

PrévisionTitre 5

Total

Restauration

Logement

Famille, vacances

Mutuelles, associations

Prévention / secours

Autres 396 2 553 664 2 553 664

Total 2 553 664 2 553 664

Les crédits d’action sociale au profit des agents relevant du programme « Administration territoriale » sont principale-ment portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Des crédits à hauteur de2,6 M€ sont également consacrés à l’action sociale par le programme 307 au titre des subventions aux œuvres et del’arbre de Noël.

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

FAETON 2

FAETON 2 est la dénomination retenue pour les évolutions du système national des permis de conduire (SNPC)destinées à mettre en œuvre la directive européenne de 2006 sur le permis de conduire après la suspension du projetFAETON.

L'ANTS, opérateur du programme 307, n'a pas en charge le SNPC qui est financé à partir des crédits de l’action 4« Fichier national du permis de conduire » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » de lamission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers».

Année de lancement du projet

Financement 0751-04

Zone fonctionnelle principale Sécurité Circulation routière

42 PLF 2017



COMEDEC

Le projet COMEDEC, outil de communication électronique qui permet l’échange dématérialisé des données de l’état-civilentre les destinataires (administrations et notaires) et leurs dépositaires (mairies), est en cours de déploiement dans lescommunes détentrices de l'état-civil. Le contrat d'objectifs et de performance de l'ANTS a fixé comme perspective leraccordement de la moitié des communes dotées d'une maternité d'ici à la fin de l'année 2017, soit 300 communes.

Le financement du projet COMEDEC a été assuré intégralement par l'ANTS, sans contribution du budget de l'État. Leministère de la justice est maître d'ouvrage de COMEDEC qui est déployé au fur et à mesure de la signature desconventions avec les communes. Les notaires peuvent également se raccorder à COMEDEC en contrepartie du paiementd'un prix pour chaque connexion.

Année de lancement du projet 2008

Financement

Zone fonctionnelle principale Relation avec les Autorités Administratives

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2014 et annéesprécédentes en cumul

2015 exécution

2016 prévision

2017 prévision

2018 et annéessuivantes en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 11,2 11,2 1,7 1,7 4,3 2 0,8 1,8 0 1,3 18,1 18,1

Titre 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 11,2 11,2 1,7 1,7 4,3 2 0,8 1,8 0 1,3 18,1 18,1

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 19 18,1 -4,9

Durée totale en mois 144 108 -25

GAINS DU PROJET

Le projet COMEDEC permet à la fois de :

• renforcer la lutte contre la fraude, du point de vue de l’adminsitration ;

• et simplifier les démarches administratives des usagers en assurant une transmission directe des actes d’état-civil entre les communes et les préfectures.

PLF 2017 43



SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS


Opérateur(s) financé(s) AE PLF 2017 CP PLF 2017

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés (P307) 28 700 28 700

Transferts 28 700 28 700

Total 28 700 28 700

Total des subventions pour charges de service public

Total des dotations en fonds propres

Total des transferts 28 700 28 700

Le programme 307 ne verse pas de subvention pour charges de service public à l’Agence nationale des titres sécurisés(ANTS). Les ressources de l’Agence sont exclusivement constituées de taxes affectées et de ressources propres.

Cependant, les sommes perçues au titre de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificatsd’immatriculation des véhicules (décret n° 2008-850 du 26 août 2008) ne sont pas versées directement à l’Agence.Elles transitent par une attribution de produits et sont reversées, depuis le programme 307, à l’ANTS.

44 PLF 2017



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2015

(RAP 2015)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2015 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2015

AE LFI 2016 + reports 2015 vers 2016 +prévision de FDC et ADP +décret n°2016-732 du 2 juin2016 portant ouverture et

annulation de crédits à titred’avance

CP LFI 2016 + reports 2015 vers 2016

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2016-732 du 2 juin

2016 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance

Évaluation desengagements non couverts


52 431 598 271 314 666 248 222 864 67 371 121

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP au-delà de 2019



CP demandés sur AE antérieures à 2017

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2017


Estimation des CP au-delà de 2019

sur AE antérieures à 2017

67 371 121 43 200 301

0

17 796 068 4 297 376 2 077 376

AE nouvellespour 2017

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2017

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2017



sur AE nouvelles en 2017

196 421 815

52 285 000

137 657 447

52 285 000

41 245 884 11 756 473 5 762 011

Totaux 233 142 748 59 041 952 16 053 849 7 839 387

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017

CP 2017 demandés sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

CP 2018 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017


CP au-delà de 2019 sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

76,4 % 16,6 % 4,7 % 2,3 %

La plupart des engagements non couverts au 31/12/2016 ont trait à des opérations immobilières et aux marchéspluriannuels pour lesquels la gestion est distincte en AE et en CP depuis 2016, conformément aux règles budgétaires. Le reste de ces engagements correspond, d’une part, aux commandes liées à la production de la carte nationaled’identité (CNI) qui sont facturées en partie sur le début d’exercice suivant, et, d’autre part, aux commandes de find’année dont les factures sont reçues après la fin de gestion. Le rythme des décaissements à venir tient compte pour les opérations immobilières de l’état d’avancement des travauxet, pour les marchés pluriannuels, de l’échelonnement des paiements prévus dans les contrats. Pour les autresdépenses, les paiements sont entièrement prévus en 2017.

PLF 2017 45



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 9,7 %

Coordination de la sécurité des personnes et des biens

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 165 478 918 0 165 478 918

Crédits de paiement 165 478 918 0 165 478 918

Cette action comprend les fonctions de coordination et de pilotage des préfets dans le domaine de la sécurité despersonnes et des biens, qui constituent l’une des priorités de l’action de l’État. Les préfectures sont au cœur del’animation des dispositifs mis en œuvre en la matière, tant dans le domaine propre du ministère de l’intérieur (sécuritéintérieure et sécurité civile) que dans la conduite opérationnelle de la gestion de crise sur le territoire.

La sécurité des biens et des personnes est une notion large qui comprend plusieurs composantes :

• la sécurité intérieure ;

• la sécurité civile ;

• la sécurité routière ;

• la sécurité interne de la préfecture ;

• les polices administratives ;

• le concours de la force publique ;

• les hospitalisations sans consentement.

Dans le contexte des attaques terroristes qui frappent la France et l’Europe, ces politiques prioritaires ont étérenforcées par le pacte de sécurité qui accorde notamment des effectifs supplémentaires aux préfectures. Ces renforts(185 ETP en 2016 et autant en 2017) sont ciblés sur les missions suivantes :

• lutte contre la fraude documentaire ;

• gestion des armes ;

• prévention de la radicalisation ;

• l’éloignement.

ACTION N° 02 40,2 %

Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres


Autorisations d’engagement 675 986 189 10 020 178 686 006 367 42 180 000

Crédits de paiement 675 986 189 10 020 178 686 006 367 42 180 000

Les fonctions relevant de la réglementation générale, de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques et àla nationalité, et celles afférentes à la délivrance de titres relèvent des missions fondamentales des préfectures. Cesfonctions appartiennent à la sphère des libertés publiques, à laquelle se rattachent également les droits à conduire etle suivi des véhicules (au titre de la liberté d’aller et venir).

46 PLF 2017



Cette action couvre les domaines suivants :

• le droit des étrangers : demandes d’asile, séjour, reconduites à la frontière et naturalisations ;

• les passeports biométriques et les cartes nationales d’identité dont l’instruction et le contrôle sont intégralementeffectués en préfecture (demandes en mairie, production par l’ANTS pour le passeport biométrique) ;

• les certificats d’immatriculation des véhicules dont le contrôle et la délivrance se font intégralement en préfecture(demandes chez les professionnels du secteur automobile ou en préfecture, production par l’ANTS) ;

• les droits à conduire. Cette activité comprend :

◦ en amont de la délivrance du permis de conduire, les opérations d’inscription des candidats et derépartition des places aux examens ;

◦ en aval, la délivrance du titre puis la gestion des droits tout au long de la vie du conducteur (décisions desuspension de permis, procédure de retrait des points, commissions médicales).

• l’acquisition et le renouvellement de titres : carte professionnelle de chauffeur de taxi, carte professionnelle detransaction sur immeuble et fonds de commerce, certificat de pêche, etc. ;

• l’organisation et le contrôle des élections par les préfectures ;

• le suivi des associations par les préfectures.

L’année 2017 est marquée par la mise en œuvre de la réforme du plan « préfectures nouvelle génération », notammentavec l’implantation des 47 centres d’expertise et de ressource « titres » (CERT) en métropole pour l’instruction destitres CNI/passeport et des droits à conduire.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 10 020 178 10 020 178

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 10 020 178 10 020 178

Total 10 020 178 10 020 178

Les dépenses de fonctionnement de l’action 2 concernent principalement les dépenses d’achat de titres et de formulairesd’équipement et de matériel de sécurisation des titres, qui relèvent des dépenses « métier » des préfectures.

La ventilation des dépenses de l’action 2 se répartit comme suit :

• 3,1 M€ en AE et en CP pour l’achat des titres et des formulaires ;

• 1,1 M€ en AE et en CP au titre du commissionnement bancaire ;

• 0,9 M€ en AE et en CP de dépenses d’acheminement des titres ;

• 4,9 M€ en AE et en CP pour l’équipement et le matériel de sécurisation des titres. Ces crédits sont dédiés auxéquipements et aux matériels de délivrance sécurisée des titres et de lutte contre les fraudes ainsi qu’àl’adaptation des matériels informatiques des préfectures aux nouvelles applications de délivrance des titres.

Par ailleurs, l’action 2 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué pour 2017 à41 M€, soit une baisse de 4 M€ par rapport à 2016, liée à une diminution des demandes de renouvellement de CNI enraison de l’allongement à 15 ans de leur durée de validité. Ces crédits proviennent :

• de la redevance pour l’acheminement des certificats d’immatriculation (26 M€), intégralement reversée à l’ANTS ;

• du remboursement par l’ANTS (15 M€) des dépenses supportées par le programme 307 au titre de laproduction de la CNI (achat de consommables, maintenance).

PLF 2017 47



ACTION N° 03 8,8 %

Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales




Cette action recouvre les missions des préfectures en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ainsique les fonctions de conseil aux collectivités territoriales. Les préfectures demeurent en effet les interlocuteurs dédiésdes élus et des services des collectivités territoriales dans ces domaines.

ACTION N° 04 30,8 %

Pilotage territorial des politiques gouvernementales




Le pilotage territorial des politiques gouvernementales recouvre à la fois la coordination des services de l’État et laconduite de politiques publiques spécifiques nécessitant une forte coordination interministérielle (politique de la ville,rénovation urbaine, logement, lutte contre les exclusions, accompagnement et suivi des mutations économiques,développement durable, aménagement et attractivité du territoire…).

Cette mission se traduit notamment par :

• la définition, au sein de chaque région, de priorités stratégiques tenant compte des enjeux particuliers dechacun des territoires concernés. Ces priorités, définies collégialement entre les administrations centrales etl’administration territoriale, sont articulées avec les objectifs des projets annuels de performances associésaux programmes budgétaires ;

• la mise en œuvre des schémas régionaux et départementaux de mutualisation interservices, arrêtés par lepréfet de région dans le cadre collégial du comité de l’administration régionale, principalement pour lesfonctions support (achat, immobilier, gestion des ressources humaines, parc automobile, formation,recrutement…) ou les fonctions techniques transversales (communication, pôles juridiques…).






Dépenses d'investissement 3 075 115 3 075 115

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 3 075 115 3 075 115

Total 12 092 969 11 840 832

48 PLF 2017



DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de titre 3 de l’action 4 concernent les frais de fonctionnement liées au parc automobile (4,2 M€ en AE et3,9 M€ en CP) et aux frais d’organisation et de communication de manifestations publiques (4,3 M€ en AE et en CP),

Les dépenses de communication et de représentation de l’État concernent les frais engagés par les préfectures lorsdes visites officielles, les dépenses des cellules « Europe » dans le cadre de l’animation de la politique communautaireainsi que l’ensemble des dépenses nécessaires pour assurer, au sein du territoire, la continuité gouvernementale.

Par ailleurs, l’action 4 bénéficie du fonds de concours « Participation des agences de rénovation urbaine et decohésion sociale aux frais engagés par le ministère dans le concours apporté à leur action » pour 15 k€ destiné àrembourser les frais avancés par les préfectures dans le cadre des formations organisées par l’agence nationale pourla rénovation urbaine (ANRU).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement de l’action 4 couvrent les dépenses liées à l’acquisition et au renouvellement du parcautomobile des préfectures (3,1 M€ en AE et en CP), afin de répondre aux objectifs de réduction du parc automobile etd’acquisition de véhicules répondant aux exigences des normes environnementales.

FINANCEMENT DES PROGRAMMES EUROPEENS

L’action 4 bénéficie du fonds de concours « Participation du FEDER aux dépenses de fonctionnement d’assistancetechnique » en titre 2 et hors-titre 2, dont le montant pour 2017 est évalué à 1,75 M€. Cette prévision est en baisse parrapport aux exercices précédents en raison du transfert de la gestion des programmes européens en région engagédepuis 2015.

Ce rattachement de fonds de concours est destiné à financer une partie des dépenses de fonctionnement des missions« Europe » des préfectures de région, ainsi que la rémunération de leurs agents, qui ont en charge la clôture de laprogrammation 2007-2013 des fonds structurels (comités de suivi, communication, information, gestion d’opérations…).

ACTION N° 05 10,6 %

Animation et soutien du réseau




L’action n° 5 recouvre :

• le programme national d’équipement (PNE), qui porte les investissements immobiliers des préfectures et dessous-préfectures ;

• les dépenses informatiques des préfectures, financées notamment au travers du plan national informatique(PNI), telles que la mise à niveau et le renouvellement des équipements informatiques, des infrastructurestéléphoniques et radio des préfectures, ainsi que la maintenance des réseaux et des systèmes d’information etde communication ;

• l’ensemble des crédits destinés au soutien et au fonctionnement courant des préfectures et à la représentationde l’État outre-mer.

En outre, cette action rassemble les dépenses des personnels d’administration centrale dont l’activité est directementliée aux préfectures.

PLF 2017 49



La budgétisation 2017 de l’action 5 intègre notamment les mesures suivantes :

• la préparation du PPNG pour 3,2 M€, au titre :

◦ des dépenses liées aux déplacements des agents se rendant aux formations (organisation à la charge duprogramme 216) qui sont estimées à 200 000 €

◦ et du coût des bornes de médiation installées au service des usagers estimé à 3 M€ (1 000 bornes à3 000 € l’unité) ;

• les crédits obtenus au titre du plan de lutte contre le terrorisme (0,5 M€ en AE et en CP) et visant à renforcerle renouvellement et la mise à niveau des plates-formes téléphoniques ;

• la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour 1,2 M€ ;

• la poursuite d’une budgétisation différenciée en AE et en CP démarrée en 2016 avec un complément d’AE de7 M€ prévu en 2017 pour couvrir les engagements des marchés pluriannuels.








Total 174 308 668 158 996 738

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses du titre 3 couvrent l’ensemble des dépenses relevant de l’animation du réseau et du soutien auxservices des préfectures. Elles se répartissent comme suit :

• 56,8 M€ en AE et 54,4 M€ en CP au titre des frais de fonctionnement (téléphonie, affranchissement,fournitures…), de formation et d’action sociale ;

• 42,3 M€ en AE et 32,5 M€ en CP au titre des frais de fonctionnement immobilier. Ces dépenses portent sur lescharges incombant aux locataires, l’entretien des bâtiments administratifs et des résidences, les locationsimmobilières, les charges connexes aux loyers, les loyers budgétaires et fluides de l’outre-mer, la surveillanceet le gardiennage des locaux (hors mesure de suppression des gardes statiques) ;

• 18,9 M€ en AE et 17,5 M€ en CP pour couvrir le fonctionnement et la maintenance des matériels informa-tiques et des systèmes d’information, financés notamment par le PNI, afin d’assurer la continuité du service ;

• 9,9 M€ en AE et 8,6 M€ en CP au titre de l’accompagnement de la modernisation de l’État (certificationQualipref des préfectures, amélioration des processus métier) et de l’animation du réseau des préfectures. Lesdépenses d’accompagnement de la modernisation de l’État comprennent les mesures d’externalisation desfonctions logistiques et immobilières et résidences, et de suppression des gardes statiques. Les créditspermettent d’assurer la prise en charge du coût de l’externalisation des prestations d’entretien des préfectureset des résidences préfectorales et de poursuivre la maîtrise de l’emploi public. En outre, pour mener à sonterme la suppression des gardes statiques, le financement des contrats de maintenance des systèmes devidéosurveillance ainsi que le développement et le renouvellement des dispositifs de vidéo-protection dans lespréfectures, sous-préfectures et résidences préfectorales sont maintenus.

De plus, l’action 5 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué pour 2017 à4,14 M€. Ces crédits proviennent :

• de la part de la recette revenant au programme 307 pour la production des titres de séjour et de voyageélectroniques (2,5 M€) ;

• de la cession de biens mobiliers des préfectures (0,67 M€) ;• du produit des droits d’inscription à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi organisé par les

préfectures (0,45 M€) ;• du produit de la redevance perçue au titre de l’exploitation du bac « La Gabrielle », qui assure la traversée du

Maroni entre la Guyane et le Surinam et en rémunération des prestations fournies en outre-mer (0,4 M€);• de la rémunération des prestations fournies par l’administration territoriale (0,12 M€).

50 PLF 2017



DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses de titre 5 se répartissent comme suit :

• 34 M€ en AE et 33,8 M€ en CP affectés au programme national d’équipement (PNE) immobilier despréfectures et des collectivités d’outre-mer ;

• 4,9 M€ en AE et CP au titre de l’investissement immobilier déconcentré réalisé hors crédits relevant du PNE ;

• 1,4 M€ en AE et CP au titre des dépenses d’entretien du locataire ;

• 6 M€ en AE et 5,8 M€ en CP au titre de l’investissement informatique, dont 0,5 M€ relevant du plan de luttecontre le terrorisme.

Sont également rattachés sur le titre 5 par voie de fonds de concours :

• la valorisation du patrimoine immatériel de l’administration générale et territoriale de l’État (3,2 M€) ;

• la participation contractuelle au financement de divers travaux d’équipement (4,7 M€).

S’agissant plus particulièrement du PNE, la ventilation des crédits par finalité est retracée dans le tableau ci-dessous :

LFI 2016 PLF 2017

Ratio enAE

Ratio enCP

AE 2015en k €

CP 2015en k €

Ratio enAE

Ratio enCP

AE 2016en k €

CP 2016en k €

Restructuration – construction neuve

50 % 63 % 16 539 20 625 20 % 44 % 6 898 14 874

Entretien propriétaire 35 % 21 % 11 419 6 773 23 % 24 % 7 900 8 036

Mise aux normes 11 % 14 % 3 546 4 493 29 % 21 % 10 021 7 075

Accessibilité 3 % 1 % 909 488 5 % 4 % 1 499 1 599

Développement durable 1 % 1 % 465 301 23 % 6 % 7 724 2 258

Total 32 878 32 680 34 042 33 842

La politique de mise en sécurité des sites et d’amélioration des conditions d’accueil du public, notamment du publicétranger, sera poursuivie en 2017 ainsi que la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ».

Restructuration et construction neuve (6,9 M€ en AE et 14,9 M€ en CP) : restructuration des services de lapréfecture à Mayotte et notamment de l'accueil du service des étrangers, construction neuve de la sous-préfecture dePalaiseau, relogement de la sous-préfecture de Montbéliard, restructuration globale du site Saint-Sébastien àMarseille, réhabilitation du bâtiment de la préfecture de la Côte d’Or sis 55, rue de la République à Dijon.

Entretien du propriétaire (7,9 M€ en AE et 8 M€ en CP) : travaux de rénovation de toiture de la préfecture des Côtesd’Armor, restructuration et isolation de la toiture de la préfecture du Territoire de Belfort, rénovation des façades et destoitures de la résidence préfectorale de Créteil, travaux dans la résidence préfectorale de Tulle, travaux et mise ensécurité de la préfecture de la Marne, travaux de consolidation de la résidence du préfet de la Somme en raison del'état de dégradation importante d'éléments de gros œuvres.

Mise aux normes (10 M€ en AE et 7 M€ en CP) : sécurisation incendie du bâtiment République à Strasbourg, mise ensécurité incendie globale de l'hôtel de la préfecture du Nord site Giélée, poursuite de la mise en sécurité incendie de lapréfecture de l’Isère.

Accessibilité (1,5 M€ en AE et 1,6 M€ en CP) : création d’une passerelle pour les personnes à mobilité réduite à lapréfecture du Bas-Rhin, mise en accessibilité et réfection du hall Schoelcher de la préfecture du Haut-Rhin, mise enaccessibilité des locaux de la plate-forme CHORUS à Besançon, création d'un ascenseur accessibilité à la préfecturede la Loire.

Développement durable (7,7 M€ en AE et 2,3 M€ en CP) : Rénovation thermique de la préfecture de la Drôme,remplacement du groupe froid et extension du réseau de ventilo-convecteurs de la préfecture de Grenoble.

PLF 2017 51


OPÉRATEURS Programme n° 307

OPÉRATEURS

Le volet opérateur des projets annuels de performance évolue au PLF 2017 pour tenir compte de la mise en œuvre, au sein des organismes qui y sontassujettis, de la comptabilité budgétaire introduite par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Ainsi, dans les parties consacrées à la présentation par opérateur, les tableaux figurant dans la rubrique relative au « budget initial 2016 del’opérateur » comprennent, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire, les états en droits constatés (compte de résultat et tableau definancement abrégés renseignés pour les comptes financiers 2015 et budgets initiaux 2016) ainsi que les nouveaux états introduits avec la comptabilitébudgétaire (tableau des autorisations budgétaire et tableau d’équilibre financier renseignés pour les budgets initiaux 2016), en cohérence avec lesétats soumis au vote des organes délibérants à compter de l’exercice 2016.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2016 PLF 2017

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public

Dotations en fonds propres

Transferts 28 500 28 500 28 700 28 700

Total 28 500 28 500 28 700 28 700

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2015 (1) LFI 2016 PLF 2017

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

0 109 0 0 0 109 0 0 0 129 0 0

Total ETPT 0 109 0 0 0 109 0 0 0 129 0 0

(1) La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR D’AUTRES PROGRAMMES, Y COMPRIS OPÉRATEURSMULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Intitulé de l’opérateur Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(3)

PLF 2017

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés 1 1 0

Total ETPT (2) 1 1 0



(3) La LFI 2016 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2016 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2016.

52 PLF 2017


Programme n° 307 OPÉRATEURS

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2016 109

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2016 0

Impact du schéma d'emplois 2017 +20

Solde des transferts T2/T3 0

Solde des transferts internes 0

Solde des mesures de périmètre 0

Corrections techniques 0

Abattements techniques 0

Emplois sous plafond PLF 2017 129

Rappel du schéma d’emplois 2017 en ETP +16

Le plafond d’emplois de l’ANTS pour l’année 2017 est augmenté de 20 ETPT par rapport au plafond prévu en LFI 2016pour permettre la réalisation des objectifs de montée en charge qui lui ont été assignés dans le cadre du plan« préfectures nouvelle génération » (PPNG). Ces 20 ETPT sont destinés à renforcer le centre de contact client àCharleville-Mézières. En effet, La suppression de l’accueil au guichet des préfectures dans le cadre du PPNGnécessite d’apporter d’autres modalités de contacts avec les usagers pour répondre à leur besoin d’information et àl’enregistrement de leurs demandes de titres. Parmi ces 20 ETPT, 4 ont été autorisés dès la gestion 2016 et doiventêtre consolidés en PLF 2017.

PLF 2017 53



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle duministère de l’intérieur. Elle définit les normes techniques et les dispositifs en matière de titres sécurisés, vérifie et, lecas échéant, assure ou fait assurer le développement, la maintenance et l’évolution des systèmes et des réseauxinformatiques permettant la gestion des titres sécurisés et la transmission des données correspondantes. Ainsi, elleacquiert et met à disposition des administrations de l’État les matériels et équipements nécessaires à la gestion, à lamaintenance et au contrôle de l’authenticité et de la validité des titres sécurisés. Elle procède pour le compte de l’Étataux achats de titres sécurisés.

ACTIVITÉ DE L’ANTS

L’Agence a été créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007. Le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixe laliste des titres sécurisés relevant de l’ANTS. Depuis la dernière modification qui a fait l’objet du décret n° 2014-512 du20 mai 2014, il s’agit :

1. de la carte nationale d’identité électronique ;

2. du passeport électronique ;

3. du passeport biométrique ;

4. du titre de séjour électronique ;

5. du visa biométrique ;

6. du certificat d’immatriculation des véhicules ;

7. du feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d’undocument de voyage non reconnu par la France ;

8. du titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour ;

9. de la carte professionnelle des agents de l’État ;

10. du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;

11. du permis de conduire ;

12. de la carte nationale d’identité ;

13. du titre d’identité et de voyage ;

14. de la carte de frontalier.

Le passeport biométrique : le déploiement opérationnel des équipements et de l’application qui permet aux usagers,en France et à l’étranger, d’obtenir un passeport biométrique, a été achevé en juin 2009. Depuis leur mise en service,les 3 526 stations de recueil de données réparties dans 2 088 communes ont conduit à la production de 23 563 391passeports biométriques au 31 juillet 2016. La France a ainsi rempli les obligations issues du règlement européenn° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 qui impose aux États membres de mettre en place des normes pour leséléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage qu’ilsdélivrent. Après l’optimisation de l’ensemble de la chaîne de délivrance des passeports, l’ANTS concentre aujourd’huises efforts sur le suivi de la qualité et du respect des délais de production par l’Imprimerie nationale. Le délai moyen dedélivrance d’un passeport au 31 décembre 2016 est de 13 jours dont 6,2 pour la production et pour le transportrelevant de l’ANTS.

Le système d’immatriculation à vie des véhicules (SIV) : le SIV permet d’attribuer un numéro d’immatriculationdans une série nationale et pour toute la durée d’utilisation du véhicule. L’ANTS a la responsabilité de la production etde l’acheminement du SIV au domicile du demandeur Pour ce faire, elle fait appel à l’Imprimerie nationale et à laPoste. Les professionnels de l’automobile qui ont passé une convention avec le préfet de leur département d’exercice,sont raccordés au SIV. Le nombre croissant de professionnels habilités actifs dans le SIV (26 793 au 1er juillet 2016) etl’ouverture de la télé-déclaration sur www.mon.service-public.fr ont contribué à une meilleure sécurisation du processusde délivrance du certificat d’immatriculation. Depuis la mise en service du SIV en 2009, 77 110 994 immatriculations(situation arrêtée au 31 décembre 2015), dont 11 504 867 en 2015.

http://www.mon.service-public.fr/

54 PLF 2017



Le centre de contact client (CCC) : l’ANTS a créé un service d’assistance et de gestion à Charleville-Mézières qui apour mission d’assister les utilisateurs (particuliers, préfectures, professionnels de l’automobile) via un centre d’appelstéléphoniques et d’assurer le support pour le SIV, les passeports biométriques, le permis de conduire. 4 500 contactspar jour (4 000 appels et 500 courriels), 1 008 853 appels et 125 748 courriels ont été traités en 2015, avec un tauxglobal d’efficacité de 79 % tous titres confondus.

Le titre de séjour des étrangers et le titre de voyage des réfugiés et apatrides : le titre de séjour pour étrangers(TSE) et le titre de voyage des réfugiés et apatrides, respectivement pris en charge par l’ANTS en 2009 et 2011,bénéficient de la technologie développée par l’Agence en termes de sécurité.

Le permis de conduire : depuis 2013, près de 6,4 millions de permis de conduire au nouveau modèle uniqueeuropéen ont été produits par l’Imprimerie nationale.

La vignette visa : les vignettes visas sont réalisées pour le compte du ministère des affaires étrangères eteuropéennes depuis le 1er janvier 2009,

Autres activités de l’Agence : l’ANTS a par ailleurs, poursuivi ses partenariats pour développer de nouvellesapplications en matière de titres sécurisés et de dématérialisation. Il s’agit notamment de :

• la dématérialisation de la communication des données de l’état civil sous l’égide du ministère de la justice àtravers le projet COMEDEC ;

• la carte agent de l’État IAS ECC (Identification, Authentification, Signature European Citizen Card) et la chaînede confiance de l’application de saisie et de réalisation des cartes d’agents publics qui permettent une réellemutualisation des compétences au niveau interministériel ;

• divers projets dans le cadre de conventions d’équipements avec plusieurs administrations comme le ministèrede la justice (carte électronique des magistrats), le ministère des finances (dématérialisation du timbre fiscal),le ministère chargé des affaires maritimes (permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et cartes denavigation) ;

• diverses actions de dématérialisation en lien avec le secrétariat général pour la modernisation de l’actionpublique (télé-services pour les déclarations de cessions de véhicule, sécurité des échanges de données etfourniture d’une plate-forme d’échange) ainsi que les projets ALICEM pour une identité numérique et PALYMApour le stationnement résidentiel ;

• la mise en place de lecteurs de titres sécurisés pour la gendarmerie et la police nationales.

PLAN « PRÉFECTURES NOUVELLE GÉNÉRATION »

L’ANTS est pleinement intégrée dans la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG),réforme majeure de l’exercice des missions des préfectures, annoncé en décembre 2015 par le ministre de l’intérieur.Pour l’agence, cette réforme implique une évolution des procédures d'instruction et de délivrance des cartes nationalesd'identité (CNI), des permis de conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules. L’ANTS est pleinementintégrée au PPNG en assurant la maitrise d’œuvre du système d’information et le développement des télé-procéduresnécessaires à la délivrance de ces titres.

A ce titre l’agence bénéficie au PLF 2017 d’un relèvement de 7,31 M€ de son plafond de taxes affectées et de20 ETPT supplémentaires pour le centre d’appels de l’ANTS situé à Charleville-Mézières. La suppression de l’accueilau guichet des préfectures nécessite d’apporter d’autres modalités de contacts avec les usagers pour répondre à leurbesoin d’information et à l’enregistrement de leurs demandes de titres.

PILOTAGE DE LA PERFORMANCE DE L’ANTS

L’ANTS contribue à la réalisation de l’objectif du programme 307 « Administration territoriale » visant à améliorer lesconditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance de titres. Elle s’attache, dans ce cadre,à suivre l’indicateur de performance du programme relatif aux délais de délivrance des titres dont elle est chargée.

PLF 2017 55



Lien avec l’autorité de tutelle

En application de la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et organismespublics contrôlés par l’État, le ministère de l’intérieur a élaboré un plan d’action visant à améliorer la fonction de tutellede ses opérateurs. Ce plan a été décliné le 9 février 2016 par l’autorité de tutelle de l’ANTS s’agissant de l’exercice desa tutelle sur l’Agence.

Un contrat d’objectifs et de performance (COP) couvrant la période 2015-2017 a été signé le 10 juillet 2015 entre lesecrétaire général du ministère et le directeur de l’Agence après avoir été adopté par le conseil d'administration le3 juillet précédent. Il définit quatre objectifs visant la qualité du service rendu aux utilisateurs des systèmesd’information et de production, le développement des téléservices, la contribution à la lutte contre la fraude et lareconstitution de la capacité d’autofinancement.

Le rapport annuel d’activité portant sur l’exercice 2015 et adopté par le conseil d’administration le 24 février 2016,est issu du tableau de bord de suivi de l’activité de l’ANTS mis en place à compter de l’exercice 2013. Il permet à latutelle de mieux appréhender la mise en œuvre des missions de l’ANTS, les politiques en matière de marchés publicset les activités de conseil.

La lettre annuelle d'objectifs du directeur a été notifiée par l’autorité de tutelle le 8 septembre2016.

Un rendez-vous stratégique s’est tenu le 23 février 2016 à partir de l’évaluation des résultats de l’exécution ducontrat d’objectifs et de performance pour 2015. Il a permis notamment de faire le point sur l’état d’avancement desprojets en cours et de donner les priorités pour 2016. Le RDV stratégique a permis d'arrêter les grande orientations del’Agence pour l'année et de préparer le renouvellement du COP en 2016.

Autres éléments de performance

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’ANTS a été approuvé le 30 novembre 2011 pour 5 anset sera renouvelé à échéance dans le cadre des SPSI de 2ème génération. Le SPSI de l’ANTS n’a pas connu demodification depuis le regroupement des implantations parisiennes de l’Agence en 2014. L’ANTS n’est pas propriétairedes locaux qu’elle occupe.

La qualité comptable : l’Agence a souhaité se doter, dès 2012, d’outils lui permettant d’améliorer sa qualitécomptable. La mise en place d’une comptabilité analytique lui a permis d’obtenir une répartition des dépenses par titre(certificats d’immatriculation des véhicules, passeports biométriques…) mais également par nature (production,acheminement, développement du système d’information). Un tableau de bord du suivi de l’exécution est renseignétous les mois et transmis au ministère de tutelle. Des fiches de procédure de saisie ont été rédigées et sont à ladisposition de tous les acteurs de la fonction comptable.

L’ANTS est engagée dans la mise en œuvre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique (GBCP), dont l’application est effective à compter de l’exercice 2016.

Cependant, les sommes perçues au titre de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificatsd’immatriculation des véhicules (décret n° 2008-850 du 26 août 2008) ne sont pas versées directement à l’Agence.Elles transitent par le programme 307 via un fonds de concours avant d’être reversées à l’ANTS. Ce montant apparaîtdonc en titre 6 dans le tableau récapitulatif des crédits alloués aux opérateurs de l’État ci-dessus.

Les taxes affectées à l’ANTS sont des droits de timbre acquittés lors de la délivrance de certains des titres dont elle ala charge. Le plafond du produit de ces taxes, reversé à l’agence, est fixé en loi de finances. Le PLF 2017 prévoit leurmaintien au niveau actuel sauf en ce qui concerne le droit de timbre sur la délivrance des passeports (relèvement de7,31 M€) pour faire face aux besoins de financement de l’incidence du plan préfecture nouvelle génération sur lesapplications dont l’ANTS à la gestion.

56 PLF 2017



Taxes et redevances Base juridique Produit attendu par l’établissement (en M€)

Réalisé 2014 Réalisé 2015 Prévisions 2016 PLF 2017

Droit de timbre sur les passeports Art. 953 al. I du CGI

Art. 46 de la LFI 2007

96,75 118,75 118,75 126,1

Droit de timbre sur les titres de voyage biométrique délivrés aux réfugiés et apatrides

Art. 953 al. IV du CGI


0,9 0,9 0,9 0,9

Taxe perçue à l’occasion de la délivrance,du renouvellement, du duplicata ou du changement d’une carte de séjour

Art. L311-16 du CESEDA


13,59 13,59 13,59 13,59

Droit de timbre CNI en cas de non présentation de l’ancienne carte lors de son renouvellement (taxe CNI)

Art. 1628 bis du CGI

Art. 134-I de la LFI 2009

11,25 11,25 11,25 11,25

Droit de timbre sur les certificats d’immatriculation des véhicules (taxes SIV)

Art. 1628-0 bis du CGI

Art. 135-I de la LFI 2009

38,7 38,7 36,2 36,2

Redevance d’acheminement Décret n° 2008-850 du 26août 2008

26 26 28,7 28,7

Droit de timbre sur le permis de conduire pour non présentation lors du renouvellement

Art. 1628 ter du CGI

Art. 10 de la LFR 2014

2,9 8,7 7 7

TOTAL 190,1 217,9 216,4 223,74

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2015 LFI 2016 PLF 2017

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

307 / Administration territoriale 20 240 20 240 28 500 28 500

Subventions pour charges de service public 0 0

Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 20 240 20 240 28 500 28 500

Total 20 240 20 240 28 500 28 500

Les transferts correspondent à la redevance d’acheminement SIV. Celle-ci est perçue par le programme 307« Adminsitration territoriale » par fonds de concours puis versée à l'ANTS. La redevance d'acheminement évaluée enLFI 2016 à 28,5 M€ a été inscrite au BI 2016 de l’opérateur pour 28,7 M€.

BUDGET INITIAL 2016 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Produits Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Personnel

dont charges de pensions civiles

5 762

440

6 362

565

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

20 240

0

20 240

28 704

0

28 704

Fonctionnement autre que les charges de personnel

222 243 224 069 Fiscalité affectée 194 177 187 690

Autres subventions 0 0

Intervention 0 0 Autres produits 16 190 4 023

Total des charges 228 005 230 431 Total des produits 230 607 220 417

Résultat : bénéfice 2 602 Résultat : perte 10 014

Total : équilibre du CR 230 607 230 431 Total : équilibre du CR 230 607 230 431

PLF 2017 57



Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Ressources Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 24 423 14 986

Investissements 17 045 20 444 Financement de l'actif par l'État 0 0

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

0 0

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

0 0

Remboursement des dettes financières 0 0 Augmentation des dettes financières 0

Total des emplois 17 045 20 444 Total des ressources 24 423 14 986

Apport au fonds de roulement 7 378 Prélèvement sur le fonds de roulement 5 458

Le programme 307 ne verse pas de subvention pour charges de service public à l’ANTS dont elle est l’unique opérateur.Les ressources de cette dernière sont exclusivement constituées de taxes affectées et de ressources propres.

Autorisations budgétaires (en milliers d’euros)

Dépenses Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Recettes

Personnel


6 362 6 362 Recettes globalisées :

– subventions pour charges de service public– autres financements de l’État– fiscalité affectée– autres financements publics– recettes propres

220 417

0 0

216 394 0

4 023

Fonctionnement 209 725 199 069

Intervention 0 0

Investissement 12 751 20 443

Enveloppe recherche* :

– personnel– fonctionnement– investissement

0

0 0 0

0

0 0 0

Recettes fléchées :

– financements de l’État fléchés– autres financements publics fléchés– recettes propres fléchées

0

0 0 0

Total des dépenses 228 838 225 874 Total des recettes 220 417

Solde budgétaire (excédent) Solde budgétaire (déficit) 5 457

* uniquement pour les EPSCP, le cas échéant, sur autorisation du contrôleur budgétaire, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche.

Le budget initial de l’établissement pour 2016 prévoit :

• 58,7 M€ en AE et 56,3 M€ en CP pour couvrir les dépenses de l’ensemble du programme SIV (production,acheminement et assistance) ;

• 33,1 M€ en AE et 31,0 M€ en CP pour faire face aux dépenses liées à la fabrication, en 2016, d’environ2,6 millions de permis de conduire (production annuelle constatée les années précédentes) ;

• 18,4 M€ en AE et en CP pour l’acquisition des titres vierges pour les documents de séjour des étrangers et devoyage des réfugiés et appatrides produits par l’Imprimerie nationale ;

• 2,9 M€ en AE et en CP pour l’acquisition des vignettes visa pour le compte du ministère des affairesétrangères et du développement international.

Le solde entre les autorisations de recettes et de dépenses sera financé par un prélèvement sur la trésorerie.

58 PLF 2017



Équilibre financier (budget initial 2016) (en milliers d’euros)

Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 5 457 Solde budgétaire (excédent) 0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0 Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 0 Opérations au nom et pour le compte de tiers 0

Autres décaissements sur comptes de tiers 0 Autres encaissements sur comptes de tiers 0

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)

5 457 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

0

Abondement de la trésorerie (2) - (1) :

– abondement de la trésorerie fléchée– abondement de la trésorerie non fléchée

0

0 0

Prélèvement de la trésorerie (1) - (2) :

– prélèvement de la trésorerie fléchée– prélèvement de la trésorerie non fléchée

5 457

0 5 457

Total des besoins 5 457 Total des financements 5 457

DÉPENSES 2016 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Administration générale 0 0 2 761 2 761 0 0 1 130 1 130 3 891 3 891

Carte nationale d'identité 0 0 19 000 19 000 0 0 0 0 19 000 19 000

Certificat d'immatriculation des véhicules 0 0 57 224 54 724 0 0 1 525 1 575 58 749 56 299

Innovation 0 0 493 248 0 0 750 550 1 243 798

Masse salariale 6 362 6 362 0 0 0 0 0 0 6 362 6 362

Passeport 0 0 68 989 65 670 0 0 6 251 14 070 75 240 79 740

Permis de conduire 0 0 32 533 30 376 0 0 600 600 33 133 30 976

Permis de conduire des bateaux de plaisanceà moteur

0 0 296 296 0 0 0 0 296 296

Services de confiance 0 0 2 911 2 911 0 0 1 100 1 100 4 011 4 011

Téléservices 0 0 4 402 1 967 0 0 1 200 1 223 5 602 3 190

Titre de séjour et de voyage pour étranger 0 0 18 246 18 246 0 0 195 195 18 441 18 441

Visa 0 0 2 870 2 870 0 0 0 0 2 870 2 870

Total 6 362 6 362 209 725 199 069 0 0 12 751 20 443 228 838 225 874

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(2)

PLF 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 109 109 129

– sous plafond 109 109 129

– hors plafond 0 0 0

dont contrats aidés 0 0 0

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 1 1 0

– rémunérés par l'État par ce programme 0 0 0

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 1 1 0

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 0 0 0


(2) LFI ou LFR le cas échéant.

PLF 2017 59



Le plafond d’emplois de l’ANTS pour l’année 2017 est augmenté de 20 ETPT par rapport au plafond prévu en LFI 2016pour permettre la réalisation des objectifs de montée en charge qui lui ont été assignés dans le cadre du plan« préfectures nouvelle génération » (PPNG). Ces 20 ETPT sont destinés à renforcer le centre de contact client àCharleville-Mézières. En effet, la suppression de l’accueil au guichet des préfectures dans le cadre du PPNG nécessited’apporter d’autres modalités de contacts avec les usagers pour répondre à leur besoin d’information et à l’enregistrementde leurs demandes de titres. Parmi ces 20 ETPT, 4 ont été autorisés dès la gestion 2016 et doivent être consolidés enPLF 2017.

PROGRAMME 232

Vie politique, cultuelle et associative

PROGRAMME 232

VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE






62 PLF 2017





Responsable du programme n° 232 : Vie politique, cultuelle et associative

Le ministère de l’intérieur a pour mission de garantir l’exercice des droits des citoyens dans les domaines desélections, de la vie associative et de la liberté religieuse. Les crédits nécessaires à l’exercice de ces missions sontportés par le programme « Vie politique, cultuelle et associative ».

En ce qui concerne les élections, le ministère de l’intérieur est chargé de garantir aux électeurs l’égalité et le secret deleur vote, et de permettre à tout citoyen respectant les critères d’éligibilité de se présenter aux élections et de mener sacampagne électorale dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Le respect de ces principes àvaleur constitutionnelle guide toutes les étapes de l’organisation matérielle des élections, depuis la prise des candidaturespar les préfectures jusqu’à l’envoi de la propagande électorale aux électeurs et à la tenue des bureaux de vote.

Le programme financera en 2017 plusieurs échéances électorales majeures : l’élection du Président de la Républiqueles 23 avril et 7 mai, les élections législatives des 11 et 18 juin et les élections des 170 sénateurs de la série 1 le24 septembre 2017. Ce calendrier électoral explique le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de financespour 2017, l'essentiel des paiements relatifs à l’organisation de ces scrutins intervenant en cours d’année. Lesélections territoriales à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna se tiendront enmars 2017 et seront également financées par le programme 232.

Le responsable de programme s’attache à améliorer les modalités d’organisation des scrutins. À ce titre, en substituantà l’envoi des circulaires des candidats leur mise en ligne sur un site internet public, la dématérialisation de lapropagande proposée au PLF 2017 devrait permettre d’en assurer un meilleur accès en révisant ses modalités dediffusion, de mieux maîtriser les coûts liés à l’organisation des élections (économie de 168,9 M€ en 2017) et degarantir un meilleur impact environnemental.

Outre l’organisation des élections, le ministère participe au financement de la vie politique, en répartissant et enattribuant l’aide publique aux partis politiques et en procédant au remboursement des dépenses de campagne descandidats. Pour la quatrième année consécutive, le montant des crédits d’aide publique consacrés aux partis etgroupements politiques, qui contribue à la transparence financière de la vie politique, s’établit à 68,7 M€.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), dont les crédits defonctionnement sont inscrits sur le programme, assume également un rôle déterminant dans l’exercice de la viedémocratique. Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation desdépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, contrôle le respect, par les candidatsaux élections et les partis politiques, des dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique.

En matière de vie associative et cultuelle, les missions qu’exerce le ministère de l’intérieur consistent principalement às’assurer que les dispositions des lois du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du 9 décembre 1905relative à la séparation des Églises et de l’État sont appliquées et respectées sur l’ensemble du territoire national. EnAlsace et en Moselle, le ministre de l’intérieur est également en charge de l’application du régime concordataire,notamment au travers de la nomination des ministres des cultes ou encore de l’entretien des bâtiments cultuels.

Enfin, les dépenses du plan de lutte anti-terrorisme supportées par le programme 232 augmentent pour la secondeannée consécutive permettant l’ouverture de nouveaux diplômes universitaires et le financement de programmes derecherches académiques sur l’islam.

PLF 2017 63




OBJECTIF 1 Organiser les élections au meilleur coût

INDICATEUR 1.1 Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales

64 PLF 2017




ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

L’objectif n° 2 du projet annuel de performances pour 2016 de réduction des délais de publication au Journal officieldes comptes des partis et des groupements politiques est supprimé.

Cet objectif est atteint par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques(CNCCFP) depuis plusieurs années consécutives. Il est, de facto, devenu sans objet. Par ailleurs, les délais d’examendes comptes de campagne par la CNCCFP sont encadrés par la législation.

OBJECTIF N° 1

Organiser les élections au meilleur coût

Pour chaque élection politique, l’État prend en charge les frais relatifs à l’organisation matérielle du scrutin maiségalement le remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats, le remboursement de la propagandeofficielle (affiches, bulletins et professions de foi) et, le cas échéant, le coût de la campagne audiovisuelle.

Le coût d’une élection varie donc en fonction du nombre de candidats et des résultats qu’ils obtiennent, les candidatsne pouvant bénéficier des remboursements qu’à partir d’un certain pourcentage de suffrages exprimés.

L’organisation des élections au meilleur coût suppose, d’une part, une maîtrise des coûts pour les postes les plusimportants que sont le remboursement de la propagande aux candidats et les frais de diffusion de la propagande, et,d’autre part, une réflexion sur les adaptations réglementaires susceptibles d’alléger les tâches préparatoires à chaquescrutin.

Dans cette perspective, deux expérimentations relatives à la dématérialisation de la propagande ont été organisées en2015 dans le cadre des élections départementales et régionales. Ces opérations ont pour but de rechercher un moyenalternatif à l’envoi des documents de propagande imprimés au domicile des électeurs en prévoyant la mise àdisposition dématérialisée des documents sur un site internet spécifique.

L’indicateur retenu est le coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales.

INDICATEUR 1.1

Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

1.1.1 - Municipales 2014 €/électeurinscrit

3,10 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Part du coût de la propagande - Élections municipales

€/électeurinscrit

1,34 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

1.1.2 - Départementales 2015 €/électeurinscrit

s.o. 3,55 s.o. 3,61 s.o. s.o.

Part du coût de la propagande par électeur -Élections départementales


s.o. 1,95 s.o. 1,86 s.o. s.o.

1.1.3 - Sénatoriales 2014 / 2017 €/électeurinscrit

0,16 s.o. s.o. s.o. 0,20 s.o.

Part du coût de la propagande par électeur -Élections sénatoriales


0,01 s.o. s.o. s.o. 0,01 s.o.

PLF 2017 65




2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

1.1.4 - Européennes 2014 €/électeurinscrit

2,12 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Part du coût de la propagande par électeur -Élections européennes


1,38 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

1.1.5 - Régionales 2015 €/électeurinscrit

s.o. 3,62 s.o. 3,80 s.o. s.o.

Part du coût de la propagande par électeur -Élections régionales


s.o. 2,22 s.o. 2,40 s.o. s.o.

1.1.6 - Présidentielles 2017 €/électeurinscrit

s.o. s.o. s.o. s.o. 2,85 s.o.

Part du coût de la propagande par électeur -Élections présidentielles


s.o. s.o. s.o. s.o. 0,82 s.o.

1.1.7 - Législatives 2017 €/électeurinscrit

s.o. s.o. s.o. s.o. 2,43 s.o.

Part du coût de la propagande par électeur -Élections législatives


s.o. s.o. s.o. s.o. 0,56 s.o.

1.1.8 - Référendum €/électeurinscrit

s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.


Source des données : Bureau des élections et des études politiques (ministère de l’intérieur).

Commentaires : Le coût par électeur correspond au coût global de l’élection ramené au nombre d’électeurs. Le coût de la propagande par électeurcorrespond au coût global de dépenses de propagande ramené au nombre d’électeurs. Le coût moyen prend en compte le coût global d’une élection,c'est-à-dire le montant inscrit au PLF 2017 mais également, le cas échéant, les montants qui seront inscrits en 2018.

Aucune cible n’est indiquée dans la mesure où l’indicateur peut varier fortement en fonction du nombre de candidats.

Précautions d’interprétation : Le coût moyen de l’élection par électeur inscrit doit se comparer pour un même type d’élection.

Le coût par électeur présenté dans ce document est prévisionnel pour les scrutins à venir. En effet, son évolution dépend de plusieurs facteurs encoreinconnus ou non maîtrisables par le responsable de programme au moment de la rédaction du projet annuel de performance :

• l’augmentation ou la diminution du nombre de candidats par rapport aux hypothèses de budgétisation ont un effet mécanique sur le coût duscrutin ;

• les prévisions budgétaires inscrites dans le PAP sont fondées sur l’hypothèse de l’adoption d’un article présenté au PLF prévoyant ladématérialisation de la propagande électorale pour les élections organisées en 2017. Le rejet de cette réforme impliquerait une hausse ducoût moyen par électeur ;

• un changement de mode de scrutin peut provoquer une augmentation ou une diminution mécanique du coût.


La prévision du coût par électeur s’appuie sur une budgétisation construite à partir du coût de l’élection présidentielleet des élections législatives de 2012 ainsi que des élections sénatoriales de 2014. Sur cette base, une projection estréalisée en affinant les hypothèses relatives :

• au nombre de candidats à ces différentes élections ;

• au nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales ;

• à l’augmentation de certains postes de dépenses entre 2012 et 2017, liée notamment à l’inflation ;

• à l’abandon de l’envoi de la propagande électorale au domicile de l’électeur au profit d’une dématérialisation.

L’économie que pourrait permettre la dématérialisation de la propagande électorale est estimée à 168,9 M€ en 2017,dont 100,6 M€ pour l’élection présidentielle, 66,0 M€ pour les élections législatives et le solde pour les dépensescommunes. Une telle réforme nécessitant un vecteur législatif pour toutes les élections sauf l’élection présidentielle,elle fait l’objet d’un article au projet de loi de finances pour 2017.

66 PLF 2017







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


01 – Financement des partis 68 670 672 68 670 672

02 – Organisation des élections 22 735 100 172 627 040 1 000 000 34 076 000 230 438 140


4 250 000 5 400 000 9 650 000

04 – Cultes 660 000 2 121 037 2 781 037

05 – Vie associative 49 000 40 000 89 000

Total 26 985 100 178 076 040 1 700 000 104 867 709 311 628 849



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



02 – Organisation des élections 22 735 100 171 237 040 1 000 000 34 076 000 229 048 140


4 250 000 2 800 000 7 050 000

04 – Cultes 660 000 2 121 037 2 781 037

05 – Vie associative 49 000 40 000 89 000

Total 26 985 100 174 086 040 1 700 000 104 867 709 307 638 849

PLF 2017 67






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



02 – Organisation des élections 22 232 000 774 213 23 006 213


3 400 000 1 345 049 4 745 049

04 – Cultes 660 000 2 197 937 2 857 937

05 – Vie associative 55 000 33 800 88 800

Total 25 632 000 2 174 262 660 000 70 902 408 99 368 670



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



02 – Organisation des élections 22 232 000 0 22 232 000


3 400 000 2 500 000 5 900 000

04 – Cultes 199 262 2 197 937 2 397 199

05 – Vie associative 55 000 33 800 88 800

Total 25 632 000 2 555 000 199 262 70 902 408 99 288 670

68 PLF 2017






Demandéespour 2017


Demandéspour 2017

Titre 2 – Dépenses de personnel 25 632 000 26 985 100 25 632 000 26 985 100



Prestations sociales et allocations diverses 99 000 136 000 99 000 136 000



Titre 5 – Dépenses d’investissement 660 000 1 700 000 199 262 1 700 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 660 000 660 000 199 262 660 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 040 000 1 040 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention 70 902 408 104 867 709 70 902 408 104 867 709

Transferts aux collectivités territoriales 1 276 037 35 352 037 1 276 037 35 352 037

Transferts aux autres collectivités 69 626 371 69 515 672 69 626 371 69 515 672

Total 99 368 670 311 628 849 99 288 670 307 638 849

PLF 2017 69







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 – Financement des partis 68 670 672 68 670 672 68 670 672 68 670 672

02 – Organisation des élections 22 735 100 207 703 040 230 438 140 22 735 100 206 313 040 229 048 140


4 250 000 5 400 000 9 650 000 4 250 000 2 800 000 7 050 000

04 – Cultes 2 781 037 2 781 037 2 781 037 2 781 037

05 – Vie associative 89 000 89 000 89 000 89 000

Total 26 985 100 284 643 749 311 628 849 26 985 100 280 653 749 307 638 849

ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME

L’évolution des crédits inscrits sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » est corrélée aucalendrier électoral. Alors que l’année 2016 se caractérisait par l’absence de scrutin national, le calendrier électoral2017 connaît trois échéances majeures. Cela justifie l’augmentation de 210 % des crédits demandés en 2017 parrapport à l’année précédente.

La densité du calendrier électoral a également des conséquences sur les dépenses en titre 2 et hors-titre 2 du fait de :

• la mobilisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques(CNCCFP) sur l’examen des comptes de campagne des candidats ;

• l’apport de perfectionnements sur les outils informatiques utilisés en vue des prochaines élections.


PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Pour 2017, le poste de dépenses principal concernera l’action 2 « Organisation des élections ». Le contraste estd’autant plus marqué qu’aucun crédit hors titre 2 n’avait été ouvert en loi de finances initiale pour 2016 en l’absence descrutin national prévu. En revanche, l’année 2017 connaîtra trois échéances électorales majeures avec l’élection duPrésident de la République, celle des députés et le renouvellement de la moitié du Sénat. Cela justifie que lesdépenses se rapportant à l’organisation des élections représentent 75 % des crédits demandés au projet de loi definances pour 2017.

Au titre de l’action 2 « Organisation des élections », il convient également de souligner une nouvelle dépense d’inves-tissement informatique : les trois lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (laloi organique n° 2016-1046 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Étatmembre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, la loi organique n° 2016-1047rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et la loi n° 2016-1048du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales) instituent, en effet, un répertoireélectoral unique et permanent tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) parlequel transiteront les inscriptions et les radiations et dont seront extraites les listes électorales communales.

70 PLF 2017



Par ailleurs, une hausse de 25 % des dépenses de personnel de la CNCCFP est prévue en 2017 (action n° 3) enraison de facteurs conjoncturels (recrutement de vacataires pour l’examen des comptes de campagne) et structurelsavec la création de nouveaux emplois pour faire face à l’activité croissante de la commission.

Enfin, les crédits de paiement de l’action 04 « Cultes » sont en hausse de 16 %. Ces crédits supplémentaires serontintégralement consacrés au financement de nouveaux projets dans le cadre du plan anti-terrorisme, tels que lefinancement de diplômes universitaires et de projets de recherche sur l’Islam.


Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants

Transferts sortants -11 300 000 -11 300 000 -11 300 000 -11 300 000

Solde des transferts -11 300 000 -11 300 000 -11 300 000 -11 300 000

L’unique mesure de transfert correspond au financement des élections pour les Français établis à l’étranger pour unmontant de 11,3 M€ en AE et en CP au profit du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

En 2017, le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) devra financer l'électionprésidentielle ainsi que l'élection des députés des Français de l'étranger (11 circonscriptions, 3 modes de votation). Cetransfert doit permettre au MAEDI de disposer, dès le début de l'année 2017, de la trésorerie nécessaire pour financerl'organisation de ces deux scrutins ainsi que la nouvelle solution de vote électronique qui sera mise à disposition desélecteurs. Un éventuel décret de transfert en gestion 2017 viendra solder les coûts finaux supportés par le MAEDI autitre de l'organisation des élections concernées.



pour 2016


Effet desmesures de

transfert pour 2017




2016 sur 2017




(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Hauts fonctionnaires 1 0 0 0 1

Personnels administratifs 43 7 0 0 0 50

Total 44 7 0 0 0 51

Les emplois du programme, rattachés à la CNCCFP, relèvent de l’action 3. Pour les autres actions du programme, lespersonnels sont rattachés aux programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et 307« Administration territoriale »

Sur les 4,3 M€ de crédits de personnel (dont 0,4 M€ au titre du compte d’affectation spécial « Pensions ») ouverts autitre l’action 3 « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques », 3 M€ serontconsacrés à la rémunération des emplois de la CNCCFP et au financement des allocations recherche d’emploi. Lereliquat de crédits demandés, soit 0,9 M€, est destiné au paiement des vacations effectuées par les rapporteurs et parles membres de la CNCCFP lors du contrôle des comptes de campagne.

PLF 2017 71



22,7 M€ de crédits de personnel sont prévus sur l’action 2 « Organisation des élections ». Ils sont destinés à financerles indemnités pour les travaux supplémentaires et pour les travaux de mise sous pli qui seront effectués lors desélections à intervenir en 2017 :

• présidentielle (11,3 M€)

• législatives (10,8 M€) ;

• sénatoriales (0,4 M€) ;

• partielles (0,2 M€) et ultra-marines (0,05 M€).

Cette budgétisation inclut une économie sur le titre 2 liée à la suppression du paiement d’indemnités de mise sous plide la propagande électorale en raison de la modernisation de sa diffusion.


Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » prévoit pour 2017 un plafond de 51 ETPT affectés à uneautorité administrative indépendante, la CNCCFP. Ce plafond est augmenté de 7 ETPT par rapport à 2016 au titre durecrutement de contractuels de courte durée en raison de l’augmentation d’activité de la CNCCFP en 2017.



Service LFI 2016

ETPT

PLF 2017

ETPT

Administration centrale

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs


Autres 44 51

Total 44 51

Les 51 ETPT du programme sont rattachés à la CNCCFP.

En 2017, la CNCCFP aura pour mission de :

• contrôler les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle, aux élections législatives etsénatoriales ;

• contrôler les comptes des partis politiques soumis aux obligations comptables inscrites dans la loi du 11 mars1988 relative à la transparence financière de la vie politique (dont le nombre est en progression sensible : en2016, 451 partis étaient tenus de déposer des comptes au titre de l’exercice 2015 contre 378 en 2013, 408 en2014 et 431 en 2015) avec la mise en œuvre des moyens d’investigation renforcés par la loi du 11 octobre2013 et une nouvelle mission de contrôle des plafonds des dons et cotisations également confiée à lacommission par la même loi ;

• contrôler les comptes de campagne des candidats qui se présenteront aux élections partielles ainsi que lesrecours gracieux et contentieux des candidats aux élections présidentielles et législatives ;

• améliorer et renforcer le dispositif d’archivage et de consultation des comptes qui revêt une importance deplus en plus grande ;

• poursuivre le programme de développement informatique : une nouvelle mission concerne ainsi les donateurset les cotisants des partis politiques, première étape d’études juridiques et techniques des projets dedématérialisation des échanges entre les groupements et partis politiques et la CNCCFP.

72 PLF 2017






51

Total 51





Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 350 000 350 000

– Civils (y.c. ATI) 350 000 350 000

– Militaires

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)



Prestations sociales et allocations diverses 99 000 136 000

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 25 632 000 26 985 100

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 25 282 000 26 635 100

FDC et ADP prévus

Les crédits destinés au financement du CAS Pensions du programme s’élèvent à 0,4 M€ pour 2017.




Socle Exécution 2016 retraitée 2,4

Prévision Exécution 2016 hors CAS Pensions 14,6

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016–2017


– GIPA



– Autres

-12,2

-12,2

Impact du schéma d'emplois

EAP schéma d'emplois 2016

Schéma d'emplois 2017

Mesures catégorielles

Mesures générales

Rebasage de la GIPA

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde

GVT positif

GVT négatif




Autres

24,2

24,2

PLF 2017 73







Autres

Total 26,6

Le montant des crédits de titre 2 du programme 232 dépend principalement du calendrier électoral. En effet, près de85 % de ces crédits seront consommés en 2017 sous forme d’indemnités dans le cadre de l’organisation des scrutinspar le ministère de l’intérieur.

Par rapport à 2016, les crédits du programme font l’objet :

• d’un débasage de 12,2 M€ correspondant :

◦ aux indemnités versées pour l’organisation des élections régionales, à l’assemblée de Corse, celles deGuyane et de Martinique et élections partielles de décembre 2015 et de l’année 2016 (11,5 M€) ;

◦ aux vacations versées aux membres de la commission et aux rapporteurs occasionnels de la CNCCFPchargés en 2016 du contrôle des comptes de campagne des candidats aux différentes élections (0,6 M€)et aux vacataires ;

• et d’un rebasage de 24,2 M€ destiné :

◦ aux indemnités pour travaux supplémentaires versées au titre des scrutins de l’année 2017 (22,7 M€) ;

◦ aux vacations versées aux rapporteurs de la CNCCFP pour l’examen des comptes de campagne descandidats des élections de 2017 et aux vacataires recrutés pour ces opérations (1,4 M€) ;

◦ et à l’augmentation du nombre d’emplois à la CNCCFP qui augmente la masse salariale « socle » de 0,1 M€.



PLF 2017

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles


Remboursement domicile travail 51 21 000

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi 8 115 000

Autres

Total 136 000

L’indemnisation par une allocation pour perte d’emplois élevée est la conséquence des recrutements de vacataires lorsdes pics d’activité, conformément au mode de fonctionnement par la CNCCFP.



PrévisionTitre 3

PrévisionTitre 5

Total

Restauration 51 55 000 55 000

Logement

Famille, vacances

Mutuelles, associations

Prévention / secours

Autres

Total 55 000 55 000

74 PLF 2017







(RAP 2015)









d’avance



51 124 828 171 160 620 216 491 816 1 757 485











1 757 485 1 757 485









284 643 749 278 896 264 2 972 485 1 657 000 1 118 000

Totaux 280 653 749 2 972 485 1 657 000 1 118 000






98 % 1 % 0,6 % 0,4 %

En 2017, 1,8 M€ de CP viendront couvrir des AE engagées sur les exercices précédents dans le cadre :

• du paiement du loyer annuel des locaux de la CNCCFP pour 1,1 M€ ;

• du paiement des commandes de matériel électoral qui seront effectués fin 2016 à hauteur de 0,4 M€ ;

• de la couverture des AE engagées en 2016 dans le cadre des travaux d’entretien et de sécurisation desbâtiments cultuels à hauteur de 0,3 M€.

Les AE 2017 restant à couvrir au 31/12/2017 (5,7 M€) correspondent :

• au paiement du loyer annuel des locaux de la CNCCFP pour les trois dernières années du bail (3,4 M€), latotalité des AE étant engagée en 2017 ;

• aux dépenses relatives aux missions de contrôle de la CNCCFP (0,2 M€) ;

• aux commandes de matériel électoral qui seront réalisées fin 2017 (montant estimé : 1,8 M€) ;

• aux travaux d’entretien et de sécurisation des bâtiments cultuels (0,3 M€).

PLF 2017 75




ACTION N° 01 22,0 %

Financement des partis


Autorisations d’engagement 68 670 672 68 670 672

Crédits de paiement 68 670 672 68 670 672

L’action 1 porte les crédits relatifs à l’aide publique aux partis et groupements politiques qui est répartie chaque annéesur la base des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la viepolitique.




Dépenses d'intervention 68 670 672 68 670 672

Transferts aux autres collectivités 68 670 672 68 670 672

Total 68 670 672 68 670 672

Le montant global des crédits inscrits en loi de finances au titre de l’aide publique est partagé en deux fractions égales,qui sont ensuite reparties entre les partis et les groupements politiques éligibles en application des dispositions de laloi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

La première fraction de l’aide publique est réservée aux partis politiques qui ont présenté, lors du plus récentrenouvellement général de l’Assemblée nationale, des candidats ayant chacun obtenu au moins 1 % des suffragesexprimés dans au moins cinquante circonscriptions.

Les partis politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer bénéficient d’un régime d’éligibilité spécifique.Ces derniers peuvent en effet être rendus éligibles à l’aide publique si les candidats qu’ils ont présentés ont chacunobtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, sans qu’une condition relative au nombre de circonscriptions soit exigée.

La répartition de cette fraction entre les partis bénéficiaires s’effectue proportionnellement au nombre des suffragesobtenus au premier tour par les candidats des élections législatives de référence. L’Assemblée nationale ayant étérenouvelée en juin 2012, la répartition de la première fraction est déterminée par les candidatures enregistrées et lessuffrages obtenus lors de ce scrutin.

La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 modifiée, tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandatsélectoraux et aux fonctions électives, limite le montant de l’aide publique attribuée aux formations politiquesméconnaissant l’objectif de parité des candidatures (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988 modifiée). Lorsque, pour unparti, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montantde la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal aux trois-quarts de cet écart. Cettediminution n’est pas applicable aux partis ou groupements politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer,lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe n’est pas supérieur à 1.

76 PLF 2017



La seconde fraction de l’aide publique est réservée aux partis et groupements politiques bénéficiaires à la premièrefraction. Le montant de cette seconde fraction est réparti chaque année proportionnellement au nombre de députés etde sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre de l’année précédente, yêtre inscrits ou s’y rattacher.

En 2017, le montant des crédits dédiés à l’aide publique s’élèvera à 68,7 M€. Cette enveloppe est stable pour laquatrième année consécutive. La répartition de l’aide publique 2017 sera, pour la dernière année de la législature, faitesur les bases du renouvellement de l’Assemblée nationale de 2012.

ACTION N° 02 73,9 %

Organisation des élections


Autorisations d’engagement 22 735 100 207 703 040 230 438 140

Crédits de paiement 22 735 100 206 313 040 229 048 140

Les crédits de l’action 2 « Organisation des élections » sont exécutés par le bureau des élections et des étudespolitiques de la direction de la modernisation et de l’action territoriale du ministère de l’intérieur et par les 106préfectures et hauts-commissariats dans le cadre de l’organisation matérielle et logistique des élections, référendumset consultations pilotés par le ministère de l’intérieur. Les outils informatiques destinés aux opérations électorales sontégalement financés sur cette action.







Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 000 000 1 000 000


Transferts aux collectivités territoriales 34 076 000 34 076 000

Total 207 703 040 206 313 040

Les crédits demandés au projet de loi de finances 2017 ont vocation à financer les élections générales et les électionspartielles qui se dérouleront au cours de l’année.

Le calendrier électoral est particulièrement dense en 2017 ; plusieurs scrutins seront organisés successivement :

• les élections territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy enmars 2017 ;

• l’élection du Président de la République les 23 avril et 7 mai 2017 ;

• les élections législatives les 11 et 18 juin 2017 ;

• l’élection des sénateurs de la série 1 le 24 septembre 2017 ;

• les élections à l’Assemblée de Corse en fin d’année. Ce dernier scrutin se tenant en décembre 2017, lescrédits en titre 2 et hors-titre 2 correspondants seront prévus dans le cadre du PLF 2018.

PLF 2017 77



DĖPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement représentent 75 % du coût estimé de l’organisation des élections en 2017.

Les postes de dépenses les plus importants sont :

• les remboursements forfaitaires aux candidats sont valorisés à 86,5 M€ en AE et en CP, soit 50 % desdépenses de fonctionnement. 58,8 M€ sont prévus pour le remboursement des dépenses de campagne descandidats à l’élection présidentielle et 27 M€ pour les candidats aux élections législatives (en raison du délaid’examen par la CNCCFP et de la tenue tardive des élections, les remboursements dus aux candidats à ladéputation s’échelonneront sur deux exercices ce qui nécessitera le report ou l’ouverture de crédits au titre duPLF 2018).

• les autres frais de l’administration centrale devraient s’élever à 20 M€ en AE et en CP, dont 9 M€ pourl’élection présidentielle et 11 M€ pour les candidats aux élections législatives. Ces frais tiennent compte destransferts au bénéfice du ministère des affaires étrangères et du développement international (11,3 M€) pourcouvrir le coût du vote des Français de l’étranger ainsi que les campagnes d’information sur la dématériali-sation de la propagande à destination des électeurs.

• les dépenses se rapportant à la propagande électorale se montent à 53,3 M€ en AE et en CP, soit 31 % descrédits de fonctionnement dont 16,9 M€ de crédits hors titre 2 de frais de la commission de propagande pourles différentes élections organisées en 2017, 16,9 M€ pour l’acheminement de la propagande électorale et19,6 M€ pour le remboursement forfaitaire de la propagande électorale. Les dépenses liées à la propagandereprésentent, en général, les trois-quart des crédits d’une élection. La modernisation des modalités dediffusion de la propagande proposée au PLF 2017, au travers notamment de la fin de l’envoi de la propagandepapier au domicile de chaque électeur et de la mise en ligne sur un site internet public des circulaires et desbulletins de vote des candidats, permettra une économie évaluée à 168,9 M€, dont 150,7 M€ de HT2.

DĖPENSES D’INVESTISSEMENT

L’adoption des trois lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales prévoit lacréation d’un répertoire électoral unique (REU) qui permet d’améliorer et de simplifier la gestion des listes électorales.1 M€ en AE et en CP sont alloués à la création du REU au titre de 2017. L’essentiel de la dépense devrait se concentrersur les deux exercices suivants, dans la mesure où le dispositif doit être opérationnel avant l’entrée en vigueur des lois,au plus tard le 31 décembre 2019.

DĖPENSES D’INTERVENTION

34,1 M€ d’AE et de CP, prévus en titre 6, seront consacrés aux frais d’assemblée électorale versés aux communespour compenser les coûts qu’elles supportent dans le cadre de l’organisation des élections.

ACTION N° 03 3,1 %

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques




L’action 3 retrace le budget de la CNCCFP, autorité administrative indépendante chargée de contrôler les comptes decampagne des candidats aux élections et de vérifier que les partis et groupements politiques respectent chaque annéeleurs obligations comptables.

78 PLF 2017








Total 5 400 000 2 800 000

Les crédits inscrits en 2017 s’élèvent à 5,4 M€ en AE et à 2,8 M€ en CP.

• Les autorisations d’engagement doivent permettre à la CNCCFP de procéder fin 2017 à l’engagement destrois dernières années du bail de neuf ans, dont six ans ferme, conclu en liaison avec France Domaine. Leslocaux pris à bail étant des plateaux nus, le propriétaire a procédé à leur aménagement moyennant unsurloyer d’un montant annuel de 0,2 M€ étalé sur les six premiers exercices. Les dépenses de loyer serontdonc réduites en conséquence à compter du 1er novembre 2017.

• Les crédits de paiement doivent permettre de couvrir les dépenses liées à la forte activité de la CNCCFP. Lacommission devra procéder en 2017 au contrôle des comptes des candidats aux élections présidentielles,législatives et sénatoriales.

Les deux postes de dépenses touchés par cet accroissement d’activité sont les dépenses directement liées au contrôledes comptes, ainsi que les dépenses de fonctionnement courant d’équipement et d’aménagement des locaux.

La répartition des crédits se décline ainsi :

• le loyer et les charges locatives : 1,3 M€ ;

• les dépenses directement liées aux missions de contrôle de la commission : 1 M€ ; ce poste comprend d’unepart les coûts d’affranchissement et d’acheminement, les frais d’impression des notices, des formulaires decomptes et des reçus-dons, et d’autre part la poursuite et la mise en place de projets informatiques (mise enœuvre de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État, mise en œuvre de pratiques prioritairesdans le cadre d’un travail collaboratif, création d’un entrepôt de données, dématérialisation) ;

• les charges de fonctionnement courant et les diverses dépenses d’équipement et d’aménagement des locaux :0,5 M€ ; outre les dépenses de fonctionnement courant, ce poste prend en compte la sécurisation des zonesdédiées au contrôle des comptes et à la densification des locaux devant accueillir, en plus des personnelspermanents, des personnels de renfort, notamment des rapporteurs contraints à collaborer dans certains cassur place pour des raisons de sécurité.

ACTION N° 04 0,9 %

Cultes




L’action 4 « Cultes » recouvre le suivi des affaires relatives aux différents cultes : tutelle administrative sur lescongrégations et collectivités religieuses, et application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin,du Haut-Rhin et de la Moselle.

Elle ne compte aucun effectif, les emplois y concourant étant inscrits sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur ».

PLF 2017 79






Dépenses d'investissement 660 000 660 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 660 000 660 000



Transferts aux autres collectivités 845 000 845 000

Total 2 781 037 2 781 037

DĖPENSES D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement demandés dans le cadre de l’action 4 « Cultes » sont destinés à financer les travauxrelevant de la responsabilité de l’État, propriétaire des quatre implantations cultuelles des départements concordatairesd’Alsace et de Moselle. Il s’agit des grands séminaires et palais épiscopaux de Metz et Strasbourg.

La dotation budgétaire est exclusivement utilisée à des travaux de pérennisation du patrimoine (réfection de toitures etde menuiseries extérieures) ou de mise en sécurité (structurelles ou relevant de la réglementation incendie).

DĖPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention d’un montant de 1,3 M€ sont destinés, d’une part, au versement des subventions auxcommunes pour la réalisation des travaux sur les édifices cultuels (pour l’essentiel des réfections des toitures) et,d’autre part, aux cultes catholique, protestant et israélite pour leurs frais d’administration.

La mise en œuvre du plan de lutte anti-terrorisme augmente les crédits d’intervention d’un montant de 0,8 M€. Cetteenveloppe sera consacrée au financement de diplômes universitaires et de recherches en islamologie.

1- Les diplômes universitaires de formation civile et civique :

La qualité de la formation que reçoivent les ministres du culte et les responsables cultuels exerçant sur le sol françaisest un enjeu majeur pour l’islam de France. Les consultations locales organisées et les deux premières instances dedialogue avec les Français de confession musulmane ont permis d’identifier une demande croissante de formation descadres religieux musulmans. Les imams en France connaissent de grandes disparités de formation, de statut et decompétences. L’absence d’un statut défini par les responsables du culte musulman permet la multiplication d’imamsautoproclamés. Cette forte demande s’accompagne d’une volonté renforcée de soutenir les pouvoirs publicsafin qu’ilsaccompagnent la formation des cadres religieux musulmans dans le respect de la loi de 1905.

En réponse à cette attente, le ministère de l’intérieur finance, depuis 2008, des diplômes universitaires (DU) sur le faitreligieux et la laïcité pour un coût moyen de 15 000 euros par DU. Jusqu’en 2014, six universités dispensaient cesformations (Institut catholique de Paris, Lyon, Strasbourg, Aix et Bordeaux). Cinq DU ont été ouverts en 2015 :Mayotte, Paris-Sud, Paris 1, Lille et Toulouse. Nantes et La Réunion ont inauguré leur DU début 2016 et l’université deRennes fera de même en septembre 2016, soit un total de 14 DU.

À partir de début 2017, l’obtention du DU sera un préalable au recrutement d’aumôniers du secteur hospitalier, militaireet pénitentiaire. Cette condition suppose de permettre un accès optimal à ces formations et de donc de renforcer leréseau existant. Ainsi, 5 autres DU verront le jour en 2017 et un DU à distance fonctionnera dès début 2017.

Conformément aux déclarations du ministre de l’intérieur, la formation linguistique des imams devra être renforcée, enparticulier en amont d’une inscription en DU de formation civile et civique qui doit largement se généraliser.L’émergence d’une génération d’imams francophones et fin connaisseurs de l’environnement politico-institutionneldans lequel ils exercent est une condition de la prévention de la radicalisation religieuse.

Enfin, la croissance du réseau des DU implique une augmentation du budget lié aux déplacements permettant le suiviet l’évaluation de ces formations financées par le ministère de l’intérieur, ainsi que des réunions bi-annuelles decoordination.

Un montant global de 0,5 M€ en AE et CP est ainsi consacré en 2017 à la formation profane des ministres du culte.

80 PLF 2017



2- Les recherches en islamologie et sur l’Islam de France, champ universitaire en perte de vitesse en France :

En février 2015, le ministre de l’intérieur annonçait la volonté gouvernementale de relancer les études sur l’islam deFrance et l’islamologie à l’université, dans le cadre d’un pilotage conjoint avec le ministère de l’enseignement supérieuret de la recherche.

L’objectif de ces programmes de recherche est de répondre aux besoins de connaissance du ministère de l’intérieur auregard de la diversité des institutions, courants, pratiques et discours relatifs à l’Islam contemporain en France. En2015 et 2016, ces crédits ont permis de financer deux colloques, un prix de thèse, un cycle de conférence à l’Institut dumonde arabe ainsi que 12 projets de recherche. En 2017, cette ligne budgétaire permettra de financer huit nouveauxprojets de recherche.

Un montant de 0,3 M€ est prévu en 2017 sur l’action 04 « Cultes » pour financer ces actions de recherche.

ACTION N° 05 0,0 %

Vie associative


Autorisations d’engagement 89 000 89 000

Crédits de paiement 89 000 89 000

L’action 5 « Vie associative » regroupe les activités liées au respect de la législation relative aux associations et auxétablissements d’utilité publique.




Dépenses de fonctionnement 49 000 49 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 49 000 49 000

Dépenses d'investissement 40 000 40 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 40 000 40 000

Total 89 000 89 000

Les crédits de l’action 05 « Vie associative » sont destinés au eépertoire national des associations (RNA). Le RNA estopérationnel sur l’ensemble du territoire national, hormis en Alsace et en Moselle.

Cet outil interministériel, implanté sur le réseau ADER (« administration en réseau », réseau intranet des services del’État) a pour objet de permettre aux préfectures, sous-préfectures et directions départementales interministérielles detenir le greffe des associations dites « loi 1901 » dans le cadre d’un réseau national, et à l’ensemble des services del’État de consulter les données communicables de ces associations. Le RNA a également pour objectif de simplifier lesdémarches administratives des associations et de permettre la production de statistiques en matière de démographieassociative.

PLF 2017 81



Depuis 2012, le RNA sert de support à la dématérialisation des déclarations de création, de modification et dedissolution. Le 6 février 2014, a été lancé le télé-service « e-modification / e-dissolution » dans tous les départements.Par cette démarche internet, les usagers effectuent la modification du titre, de l’objet, du siège social, des coordonnéesde gestion, des statuts, de la liste des personnes chargées de l’administration de l’association, de la composition del’union ou de la fédération, de la liste des établissements, l’actualisation de la situation patrimoniale ou la dissolution.Ce nouveau service supplémentaire utilise les technologies numériques sans nouvelle saisie des informations déjàdéclarées et permet de traiter des dossiers conformes pour l’administration. Au 31 juillet 2016, on dénombre plus de28 602 e-modifications et e-dissolutions déposées, alors qu’à la même date en 2014, seulement 6 000 modifications etdissolutions avaient été déclarées par voie dématérialisée.

Les dépenses de fonctionnement sont essentiellement destinées à la maintenance du socle technique et au traitementdes évolutions du RNA. En 2017, il est prévu de :

• payer les coûts récurrents de maintien en condition opérationnelle des plate-formes (licences, garantie de lanon perte des données, disponibilité de l’application, et stockage de la volumétrie) ;

• achever la migration des serveurs vers des plates-formes dotées d’un socle technique plus sécurisé et récent ;

• mettre à jour la passerelle avec la direction de l’information légale et administrative (Journal officiel) ;

• et mettre en place une tierce maintenance applicative pour prendre en charge les corrections de bugs et ledéveloppement des futures évolutions, notamment réglementaires.

PROGRAMME 216

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

PROGRAMME 216

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR






Opérateurs 121

84 PLF 2017





Responsable du programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » porte les fonctions de pilotage du ministère del’intérieur au travers des activités d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle qu’il assure. Il veille à lacohérence du soutien apporté par les fonctions support à dimension transversale exercées par le secrétariat général,assurant une gestion mutualisée de différentes prestations au profit des directions et services de l’ensemble duministère. Enfin, il regroupe l’ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère et, àcompter de 2017, ceux du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

La stratégie pour 2017 est structurée autour de trois axes :

• poursuivre les efforts engagés en termes d’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses decontentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires ;

• mettre en œuvre les mesures de prévention de la radicalisation retenues dans les plans de lutte contre laradicalisation et le terrorisme, tout en veillant à respecter les orientations prioritaires de la stratégie nationalede prévention de la délinquance 2013-2017 ;

• maintenir la qualité des prestations réalisées au profit des directions et services du ministère en améliorantl’efficience de la gestion des moyens dont ils disposent et la maîtrise du coût des fonctions support.

L’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle desfonctionnaires

Le premier objectif du programme intitulé « Optimiser la fonction juridique du ministère » vise à améliorer la gestiondes contentieux. Le nombre et les enjeux financiers des contentieux sont par nature aléatoires. Pour répondre à cetobjectif, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) a élaboré un plan d’actions dont la miseen œuvre a débuté en 2014. Il s’agit de mettre en place les actions et les outils de pilotage de la dépense contentieusecompte tenu de l’évolution constatée ces dernières années en matière de contentieux des étrangers, de refus deconcours de la force publique, d’accidents de la circulation et de protection fonctionnelle des fonctionnaires.

À partir d’une connaissance plus fine des déterminants de la dépense et d’analyses financières plus élaborées (construc-tion de référentiels de coûts, fiabilisation des remontées statistiques et identification des dossiers à fort enjeu financieravec le déploiement de l’application « Suivi informatisé des affaires juridiques »), les actions portées ont pour but d’activerles leviers permettant de rationaliser et de contraindre la dépense. Les préfectures et les secrétariats généraux pourl’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) sont les principaux acteurs de la mise en œuvre du plan d’actions.

En outre, une expérimentation du pilotage régional des crédits de contentieux a été initiée en 2015 et 2016 dans quatrerégions, avec des résultats satisfaisants en termes de renforcement du pilotage de la gestion des crédits etd’amélioration de la prévision budgétaire, dont la généralisation en 2017 sera étudiée d’ici fin 2016.

Par ailleurs, la DLPAJ participe à la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » par l’animation et lepilotage de deux pôles d’appui juridique à Dijon et à Orléans, spécialisés en droit de la police administrative et de lasécurité routière, permettant une meilleure prévention du contentieux et une défense de l’État renforcée.

La mise en œuvre des actions de prévention de la radicalisation et de la délinquance

Outre la priorité nationale visant à soutenir les actions de prévention de la radicalisation violente, le FIPD a vocation àfinancer la mise en œuvre au niveau local des orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance.

Le public prioritaire est d’abord constitué des jeunes à travers un programme spécifique de prévention de la délinquancedes mineurs et des jeunes majeurs (12/25 ans). Ce programme se décline en plusieurs champs d’intervention :prévention de la délinquance des jeunes (actions de responsabilisation des parents, en milieu scolaire, de promotionde la citoyenneté), prévention et lutte contre la récidive (préparation et accompagnement des sorties de prison,alternatives aux poursuites et à l’incarcération) et actions de médiation visant à la tranquillité publique (régulation desconflits dans les espaces, prévention des incivilités et amélioration du dialogue entre les générations).

PLF 2017 85



Le deuxième axe prioritaire concerne le programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites auxfemmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes : prise en charge des femmes victimes de violenceconjugale, aide aux familles démunies face au phénomène de radicalisation, protection des mineurs délinquants etvictimes de la traite des êtres humains.

Par ailleurs, les missions du FIPD ont été étendues au financement des actions de prévention de la radicalisation.Depuis 2015, le FIPD bénéficie ainsi d’un abondement de crédits à cet effet. Outre des actions à portée nationale et lesoutien de nombreux partenariats, la création au niveau territorial de cellules de suivi préfectorales pour la préventionde la radicalisation et l’accompagnement des familles doit permettre un meilleur suivi du public visé.

Le FIPD finance également des mesures de sécurisation dont la gestion est confiée à la délégation aux coopérationsde sécurité (sécurisation de sites sensibles, équipements des polices municipales, etc.).

L’amélioration de la qualité et de l’efficience des fonctions support

Le second objectif intitulé « Rendre la gestion efficiente » vise à améliorer la qualité du service et la performance duprogramme 216. Il concerne plus particulièrement quatre domaines à fort enjeu : l’exemplarité en termes de fonctionne-ment courant des services de l’administration centrale (action n° 1), les systèmes d’information et de communication(action n° 3), les ressources humaines (actions nos 1, 4, 8 et 9), et le patrimoine immobilier (action n° 5).

La politique d’achat

La politique d’achat est marquée par plusieurs évolutions d’importance au plan interministériel découlant de la créationpar décret du 3 mars 2016 de la nouvelle direction des achats de l’État. Ces évolutions concernent la fixation d’unenouvelle cible de gains basée sur la programmation pluriannuelle des achats et la création de la direction des achatsde l’Etat qui entend rénover et approfondir, avec les ministères et les responsables ministériels des achats, les actionsde progrès et de maturité achat.

La nouvelle cible de gains est fixée à 65 M€ pour 2016, 70 M€ pour 2017 et 75 M€ pour 2018. Cette cible se veutambitieuse et réaliste dans la mesure où la professionnalisation des acheteurs ainsi que la rationalisation des pouvoirsadjudicateurs va renforcer les compétences achats. La mise en place des avis conformes sur les marchés supérieurs àun seuil fixé par arrêté ministériel permettra de s’assurer du respect des objectifs et de la trajectoire définie. Enfin, lesdémarches de professionnalisation du réseau des acheteurs doit conforter cette dynamique en centrale et en territoriale.

Les systèmes d’information et de communication

Dans le domaine des systèmes d’information, la performance est mesurée principalement par des indicateurs dedisponibilité du réseau informatique et d’accès aux applications.

En 2017, le programme 216 poursuivra son action pour rationaliser les coûts de maintien en condition opérationnelledes systèmes et infrastructures d’hébergement. Les priorités porteront sur la modernisation et la rationalisation desinfrastructures d’hébergement en termes de capacité, de sécurité, de performance technique et énergétique.

Enfin, dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme et du pacte de sécurité, les crédits prévus sur la période2015-2017 permettront la modernisation, le renforcement et la sécurisation des infrastructures SIC transverses duministère de l’intérieur portées par le programme 216.

La gestion des ressources humaines

La recherche d’une plus grande efficience dans la gestion des ressources humaines constitue un enjeu majeur pourassurer l’accompagnement des réformes et politiques interministérielles mises en œuvre par le ministère.

Le programme 216 continue de participer activement à la lutte contre la précarité de l’emploi chez les jeunes en intégran t49 nouveaux apprentis. Par ailleurs, le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) mis enplace pour la catégorie B en 2016, sera étendue aux catégories A et C dès 2017. Il sera accompagné de réformesstructurelles sur certains corps notamment les délégués du permis de conduire et les ingénieurs des services techniques.

86 PLF 2017



L’action sociale et la formation des personnels

Le programme 216 finance les différents champs de l’action sociale suivants : les politiques sociales menées par leministère (restauration collective ou aménagement des espaces sociaux de restauration, aides aux séjours, politiquedu handicap…), le pilotage et le contrôle des partenaires sociaux auquel le ministère confie, par conventionnementpluriannuel, la gestion d’une partie des prestations d’action sociale, ainsi que les différents dispositifsd’accompagnement du personnel (service social, médecine préventive, santé et sécurité au travail). Ces dispositifsaccompagnent la mise en œuvre de la modernisation du ministère de l’intérieur dans un contexte de priorité donnée àl’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble des agents, de mise à l’épreuve durable des forces depolice, mais aussi des réformes structurelles du ministère comme le plan « préfectures nouvelle génération ».

En matière de formation et de recrutement, la priorité 2017 est la mise en œuvre du plan « préfectures nouvellegénération » (PPNG) avec la formation des personnels et des cadres affectés sur les nouveaux centres d’expertise etde ressources « titres » (CERT) et les formations relatives aux nouvelles missions prioritaires des préfectures, ainsique l’augmentation des procédures de recrutement par concours et examens professionnels au regard durepyramidage prévu dans le cadre du plan. Les autres priorités de formation visent à développer la formation despersonnels techniques (immobilier et logistique) et des ingénieurs SIC et poursuivre le développement de l’offre deformation en ligne et l’appropriation des savoirs et moyens techniques nécessaires pour y parvenir.

La stratégie immobilière

L’amélioration de l’efficience immobilière est mesurée à travers plusieurs indicateurs transversaux relatifs auxlivraisons effectuées (délais et budgets), à la surface utile nette par poste de travail, aux dépenses d’entretien courantet lourd réalisées par mètre carré ou au coût des travaux structurants.

Le ministère poursuit ses efforts de rationalisation et de regroupement de ses emprises immobilières. En 2015,l’immeuble « Le Garance » (Paris 20ème) a ainsi permis d’accueillir sept services, auparavant répartis sur différentssites parisiens, sur un site qui s’inscrit totalement dans la politique de développement durable engagée par leministère, confirmant l’orientation de ses implantations dans l’Est parisien et permettant de générer des économiesd’exploitation et de maintenance. C’est également dans cette perspective d’économie qu’est prévue la levée de l’optiond’achat du site de Levallois fin 2016 grâce à la passation d’un crédit-bail immobilier.

En parallèle, le ministère a poursuivi sa politique de rationalisation de ses implantations en redistribuant les surfacesoccupées sur l’îlot Beauvau, avec la cession en 2016 de deux immeubles sur le site. Un véritable effort de réhabili-tation est mené sur ce site grâce à des opérations de maintenance lourde ainsi que la passation d’un contrat multitechnique pour sa maintenance, à l’instar des contrats existants pour de nombreux sites de l’administration centrale.

Enfin, un schéma pluriannuel de travaux (2016-2018) pour l’ensemble des sites d’administration centrale du ministèreest engagé, permettant ainsi de planifier les opérations du socle de maintenance et les travaux plus conséquents. Il estcomplété par une démarche de performance énergétique des bâtiments au travers du déploiement de dispositifs desuivi des fluides.


OBJECTIF 1 Optimiser la fonction juridique du ministère

INDICATEUR 1.1 Taux de réussite de l’Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires

OBJECTIF 2 Rendre la gestion efficiente

INDICATEUR 2.1 Efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 2.2 Efficience informatique et bureautique

INDICATEUR 2.3 Efficience immobilière

INDICATEUR 2.4 Efficience de la fonction achat

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OBJECTIF N° 1

Optimiser la fonction juridique du ministère

L’indicateur 1.1 « Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires »vise à mesurer l’efficacité du plan d’action élaboré par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques »(DLPAJ) du ministère de l’intérieur, pour améliorer la gestion du contentieux et ainsi répondre à l’objectif n° 1« Optimiser la fonction juridique du ministère ».


Taux de réussite de l’Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux de réussite pour le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires

% 79 81 81 81 81 81

Taux de réussite pour les autres contentieuxdevant les juridictions administratives et judiciaires

% 79 80 79 80 80 79


1.1.1 Taux de réussite pour le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires

Source des données : MI/DLPAJ

Mode de calcul : nombre de décisions gagnées/nombre de décisions notifiées

1.1.2 Taux de réussite pour les autres contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires

Source des données : MI/DLPAJ

Mode de calcul : nombre de décisions gagnées/nombre de décisions notifiées


1.1.1 Taux de réussite pour le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires

Pour établir les prévisions 2016 et 2017, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) s’estfondée sur les données de l’année 2015 et sur celles du premier trimestre 2016. Selon ces données, le taux deréussite de l’année 2015 et celui de l’année 2016 s’établissent à 81 %, en amélioration par rapport à 2014. La prévisionactualisée pour 2016 et celle pour 2017 s’établissent à 81 % pour le contentieux des étrangers, au niveau de la cibletriennale.

La DLPAJ a conçu au début de l’année 2014 un plan d’action pour la maîtrise des dépenses contentieuses suivantdeux axes : « renforcer le pilotage de la dépense contentieuse » et « réduire le volume de la dépense ». Plusieursactions concrètes en découlent, comme l’expérimentation des UO régionales, l’organisation de formations visant àrenforcer l’expertise contentieuse des agents de préfectures, la diffusion de l’actualité juridique ou encore la mise enligne sur le site Intranet de la DLPAJ des bibliothèques de paragraphes argumentés pour la défense contentieuse.

L’ensemble de ces actions, débutées pour certaines en 2014, permet d’améliorer progressivement la défensecontentieuse de l’administration devant les juridictions.

88 PLF 2017



En outre, les données recueillies par la DLPAJ pour le contentieux des étrangers, dans le cadre de la démarche deperformance, permettront de comparer différents modèles de prise en charge de ce contentieux et d’ajusterl’organisation retenue en France dans le nouveau cadre défini par la loi relative au droit des étrangers en France. Lanouvelle organisation pourra ainsi permettre la professionnalisation des agents, la mutualisation des ressourcesexistantes et l’optimisation du recours aux réservistes, en vue d’améliorer la défense de l’État en contentieux desétrangers et pour un moindre coût.

1.1.2 Taux de réussite pour les autres contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires

Pour évaluer le taux de réussite des « autres contentieux » devant les juridictions administratives et judiciaires, sontpris en compte les contentieux suivants intéressant le ministère de l’intérieur : attroupements, élections, circulationroutière, commande publique, police administrative et contentieux statutaires.

La prévision à l’horizon 2016 et 2017 est établie sur la base des données de l’année 2015 et de celles du premiertrimestre 2016. Les données transmises par les préfectures et les SGAMI font apparaître un taux de réussite généralde 80 % pour l’année 2015 comme pour le premier trimestre 2016. Ce taux légèrement supérieur à la cible triennaleest reconduit pour la prévision actualisée 2016 et pour la prévision 2017.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG), deux pôles d’appui juridiquespécialisés en droit de la police administrative et de la sécurité routière seront installés en septembre 2016 à Dijon et àOrléans. Animés et pilotés par la DLPAJ, ces pôles contribueront, d’une part, à une meilleure prévention ducontentieux par les conseils qui seront prodigués aux préfectures et, d’autre part, à une identification en amont descontentieux à fort enjeu financier.

OBJECTIF N° 2

Rendre la gestion efficiente

Les indicateurs rattachés à l’objectif n° 2 « Rendre la gestion efficiente » traduisent la volonté du ministère d’améliorerl’efficience de la gestion des moyens dont il dispose et la maîtrise du coût des fonctions supports.

INDICATEUR 2.1 transversal

Efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

% 77,50 77,8 85 85 85 85

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

% 2,15 2,13 2,16 2,14 2,13 2,15

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

% 6,13 6,12 6,12 6,10 6,10 6,12


2.1.1 Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

Source des données : MI/DRH/SDRF/bureau des formations

Mode de calcul : nombre de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année et ayant participé au moins à une action de formation autitre de la prise de poste / nombre total de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année.

2.1.2 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Source de données : MI/services gestionnaires du MI

Mode de calcul : somme des gestionnaires (tous statuts confondus) de chaque direction exprimée en ETP ou à défaut en ETPT / somme des effectifsphysiques intégralement gérés compris dans le plafond d’emploi, non compris les effectifs chargés de la préliquidation de la paie et de la gestion despensions.

PLF 2017 89



2.1.3 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Source des données : MI/DRH/SDASAP/BCVTPH

Mode de calcul : ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de 6 % rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée, complété des unitésdéductibles liées aux dépenses faites dans l’année écoulée par le ministère, en faveur du recrutement, de l’insertion professionnelle et du maintiendans l’emploi des personnes en situation de handicap, et auprès des établissements du secteur adapté employant des travailleurs en situation dehandicap (ESAT…) / effectif physique total du ministère rémunéré au 1 er janvier de l’année écoulée. Le mode de calcul est fixé par la loi n° 2005-102 du11 février 2005 et le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique(FIPHFP) ; il inclut trois périmètres du ministère (secrétariat général, police nationale et personnels civils de la gendarmerie nationale).


2.1.1 Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

En 2017, le ministère va poursuivre le déploiement du PPNG avec :

• la création des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) à l’échelle interrégionale pour instruiredes demandes de titres, d’une part ;

• et un recentrage des préfectures sur quatre missions prioritaires (contrôle de légalité, gestion de crise, luttecontre la fraude documentaire, politique interministérielles, droit des étrangers), d’autre part.

Le PPNG comporte un volet formation conçu pour accompagner les agents dans ce processus avec des parcoursspécifiques leur permettant de se professionnaliser. La prise de poste lors de l’intégration d’une mission prioritaire ouau sein d’un CERT en sera plus efficace. De plus, des formations spécifiques seront offertes aux nouveaux arrivants(cadres A et agents de catégorie B) recrutés dans le cadre du PPNG. L’offre de formation liée à la prise de postedevrait donc rester à un niveau élevé et justifie les prévisions 2016 et 2017, en accord avec la cible triennale.

2.1.2 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

La prévision 2016 actualisée ainsi que celle pour 2017 est stable et conforme à la cible 2017 fixée à 2,15 %.

2.1.3 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

L’objectif du ministère de l’intérieur est de poursuivre le recrutement de travailleurs en situation de handicap et demaintenir le taux d’emploi au-delà du taux légal fixé à 6 %. Depuis quatre ans, le taux d’emploi de 6 % est atteint :6,01 % en 2013, 6,13 % en 2014, 6,12 % en 2015 et 6,10 % prévu en 2016. Désormais, le ministère de l’intérieurcompte 10 553 bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Le ministère prévoit en 2017 un taux d’emploi de 6,10 %.

Dans le cadre de sa politique de recrutement des travailleurs en situation de handicap, le ministère a recruté 69 agentsreconnus travailleurs handicapés en 2014 et 45 agents en 2015. Parallèlement à son plan de recrutement, le ministères’est orienté vers des actions plus qualitatives visant à favoriser l’insertion professionnelle de ses agents en situationde handicap, comme l’élaboration d’un livret professionnel.

Ces actions sont inscrites dans la convention 2014-2016 que le ministère a signé avec le FIPHFP. La négociation de la nouvelle convention triennale 2017-2019 doit débuter à l’automne 2016.


Efficience informatique et bureautique (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Nombre d'heures d'indisponibilité des applications

heure 55h33 22h52 35 35 35 35

Ratio d'efficience bureautique €/poste 384 664 615 554 544 596

Nombre de postes bureautiques Nombre 190 002 190 618 189 374 191 999 192 571 185 913

90 PLF 2017




2.2.1. Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

Source des données : MI/DSIC/SDAGA

Mode de calcul : l’indicateur « Indisponibilité des applications DSIC » est, depuis janvier 2015, calculé selon un « TOP 20 » correspondant à 20applications reconnues comme sensibles par la DSIC (pour mémoire, l'indicateur concernait 16 applications d’avril 2008 à décembre 2014). Il prend encompte les applications importantes du ministère. Le taux est calculé à partir des faits marquants (recensement des incidents majeurs et desmaintenances) qui touchent le système d’information hébergé et exploité à la DSIC. Cet indicateur reflète un état du temps d’indisponibilité subi partout ou partie des utilisateurs des applications nationales concernées (on considère qu’une indisponibilité partielle qui touche seulement une despopulations d’utilisateurs constitue une indisponibilité).

2.2.2. Ratio d’efficience bureautique

Source des données : MI/MGMSIC

Mode de calcul : ratio du montant des dépenses informatiques et bureautiques (HT2 et T2 HCAS) ainsi que des frais de télécommunication payéesdans l’année pour l’ensemble du ministère sur le nombre de postes fonctionnels. Le ratio d’efficience bureautique prend en compte à compter du RAP2015 les frais de télécommunication et d’impression individuels.

2.2.3. Nombre de postes bureautiques

Source des données : MI/MGMSIC – Exploitation d’enquêtes spécifiques et outils de gestion du MI, restitutions comptables

Mode de calcul : moyenne (année N-1 et N) du nombre de postes fonctionnels équipés (y compris outre-mer et immigration).


2.2.1. Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

La prévision 2017 est conforme à la cible 2017 fixée à 35h. Il s’agit d’une prévision ambitieuse compte tenu du fait queles applications composant le TOP 20 ne disposent pas, pour la majorité, de solution de dépannage formalisée.

En outre, le décompte des heures d’indisponibilité est orienté « utilisateur », dans le sens où il intègre non seulementles incidents des applications en question mais en plus les incidents périphériques qui ont une incidence sur l’accèsaux dites applications (exemple : incidents sur les infrastructures stockage et réseaux, incidents en cascade sur desapplications connexes). Un plan d’action est en cours de formalisation par la direction des systèmes d’information et decommunication (DSIC) du ministère de l’intérieur, ce qui devrait permettre d’améliorer les prévisions.

2.2.2. Ratio d’efficience bureautique

La prévision 2016 diminue de 10 % par rapport à celle estimée dans le PAP 2016. Cette évolution tient à laconjugaison de trois facteurs :

• transfert des frais des personnels des services interministériels départementaux des systèmes d’information etde communication (SIDSIC) métropolitains dédiés à la bureautique du programme 307 « Administrationterritoriale » vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (Services duPremier ministre). Ainsi, environ 2 M€ sont exclus du numérateur dans le calcul de 2016 ;

• baisse des dépenses prévues sur les frais de télécommunication et d’impression individuelles par rapport àcelles estimées lors du PAP 2016 ;

• élargissement du parc de postes fonctionnels, base de calcul du dénominateur (cf. ligne « nombre de postesbureautiques ») de la police nationale et de la gendarmerie nationale (augmentation de 3 390 postesfonctionnels par rapport au PAP 2016), avec une hausse modérée des dépenses HT2 associées (numérateur).

La prévision de 2017 reste inférieure à la cible 2017 du triennal.

2.2.3. Nombre de postes bureautiques

L’augmentation de la prévision 2016 du nombre de postes bureautiques par rapport à celle estimée au PAP 2016 tientau renforcement des moyens mis à la disposition de la gendarmerie nationale et de la police nationale dans le cadredes plans successifs de lutte antiterrorisme :

• la gendarmerie nationale voit la création de nouveaux pelotons dans les escadrons, d’une nouvelle école degendarmerie ainsi que le renforcement des unités d’intervention ;

• s’agissant de la police nationale, l’évolution à la hausse est corrélée à celle des personnels.

En conséquence, la prévision 2017 s’établit au-delà de la cible triennale.

PLF 2017 91




Efficience immobilière (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux d'écart calendaire agrégé % 18 17,51 20 18,65 17,79 40

Taux d’écart budgétaire agrégé % 36 8,32 7 10,11 8,02 15

Ratio SUN / Poste de travail m² / poste 8,61 8,65 8,49 8,57 8,27 8,60

Ratio entretien lourd / SUB € / m² 6,47 6,28 8,40 9,82 13,03 8

Ratio entretien courant / SUB € / m² 7,03 7,72 5,85 7,11 6,79 7


2.3.1 Taux d’écart calendaire agrégé

Source des données : MI/DEPAFI/SDAI

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées ou finales et durées prévues initialement de l’ensemble des opérations encours d’un montant supérieur à 5 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des durées réactualisée ou finales – somme des durées initialement prévues) / somme des durées initialement prévues.

2.3.2 Taux d’écart budgétaire agrégé


Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés ou finaux et budgets prévus initialement de l’ensemble des opérations encours d’un montant supérieur à 5 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des budgets réactualisés ou finaux – somme des budgets initialement prévus) / somme des budgets initialement prévus.

2.3.3 Ratio SUN / Poste de travail


Mode de calcul : ratio (en m² / ETPT) : somme des surfaces utiles nettes (SUN) des programmes / ETPT (des mêmes programmes).

Jusqu’à l’année 2015 comprise, les programmes concernés sont : programmes 216, 307, 176, 152 et 161.

À compter de 2016, s’y ajoutent les données des programmes de la direction générale des étrangers en France (104 et 303) et de la délégation à lasécurité et à la circulation routières (207). Leurs services centraux sont désormais hébergés au sein de l’immeuble Garance, dont l’acquisition estfinancée par le programme 216.

2.3.4 Ratio entretien lourd / SUB


Mode de calcul : somme des coûts de l’entretien lourd (programmes : 216, 307, 176, 152, 161) / somme des surfaces utiles brutes(SUB) globales deces programmes, hormis pour le 152, programme pour lequel seule la SUB domaniale est prise en compte.

À compter de 2016, les surfaces dévolues aux services centraux des programmes de la DGEF (P104 et 303) et de la DSCR (P207) sont intégrées dansles données du programme 216 à la suite de leur emménagement dans l’immeuble Garance financé par le programme 216.

2.3.5 Ratio entretien courant / SUB


Mode de calcul : ratio (en €/ m²) : Somme des montants des travaux imputés sur les comptes PCE d’entretien courant immobilier, hors entretien lourd(programmes 216, 307, 176, 152, 207 et 161 / Somme des SUB (mêmes programmes)).

À compter de 2016, les surfaces dévolues aux services centraux des programmes de la DGEF (P104 et 303) et de la DSCR (P207) sont intégrées dansles données du programme 216 à la suite de leur emménagement dans l’immeuble Garance financé par le programme 216.


2.3.1 Taux d’écart calendaire agrégé

Les prévisions actualisées pour 2016 et 2017 sont relativement équivalentes à cellesde l’exécuté 2015.

2.3.2 Taux d’écart budgétaire agrégé

La série des annualités est stable sur la période 2015-2017. Il convient de noter que cet indicateur intègre, pour 2017,de nombreuses opérations en début de phase « études » pour lesquelles les dépassements de budget sont faibles, cequi améliore mécaniquement le ratio. Elles sont susceptibles d’évoluer d’ici leur livraison et donc d’affecter le ratiodans le futur.

92 PLF 2017



2.3.3 Ratio SUN / Poste de travail

Le nombre d’ETPT est substitué au nombre de postes de travail dans le calcul de ce ratio. Il intègre l’augmentation deseffectifs programmée dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme et du pacte de sécurité. Les efforts derationalisation intervenus permettent des prévisions 2016 et 2017 inférieures à la cible 2017 déterminée dans letriennal.

2.3.4 Ratio entretien lourd / SUB

Les prévisions actualisées 2016 et 2017 affichent une nette progression de l’indicateur. Il convient de rappeler que lacible actuelle apparaît comme insuffisante par rapport aux besoins, mais elle est déterminée sur la base des dotationsdisponibles. Par les effets conjugués du pacte de sécurité et du plan d’urgence de la gendarmerie (parc de logements),ce ratio évolue positivement. Il est également soutenu par l’orientation générale donnée à la politique immobilière duministère tendant à privilégier les réhabilitations et mises aux normes par rapport aux constructions neuves.

2.3.5 Ratio entretien courant / SUB

Les prévisions 2016 actualisée et 2017 s’établissent à proximité du niveau de la cible, ce qui traduit une inflexionfavorable. Il conviendra d’en suivre le maintien dans le temps, ces dépenses relevant en grande partie des budgets defonctionnement des services.


Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Gains relatifs aux actions achat M€ 65 49,2 64 65 70 64


2.4 Gains relatifs aux actions achat

Source des données : DEPAFI/SDPA/BCPPA

Mode de calcul : dans le cadre de la mise en place de la DAE, une nouvelle étape dans la maturité achat et la modernisation de la fonction achats estfranchie. En effet, il convient davantage de valoriser le travail des acheteurs à travers un ajustement des modalités de calculs des économies achats.

Sur le plan terminologique, il sera désormais question « d’économies achats » ou de « pertes achats », ces termes remplaçant ceux de « gainsachats » et « gains achats négatifs » précédemment employés. Les économies achats réalisées sur les achats récurrents de fournitures et services(exemples : fournitures de bureau, nettoyage, affranchissement, maintenance des ascenseurs...) continueront à être calculées en base annuelle enprenant en compte les périodes de reconduction éventuelles des marchés, comme c’est le cas dans la plupart des directions achats des grandsgroupes (en divisant l’économie achats sur la durée totale du marché par le nombre d’années).

Cependant, l’économie achats calculée en base annuelle sera répartie prorata temporis sur deux années civiles à compter de la date de notification dumarché et non plus uniquement sur l’année de la notification. Le prorata temporis permettra de rapprocher davantage le calcul des économies achatsdes économies budgétaires. Ce chantier sera initié en 2016 en mettant en place un contrôle de gestion achat.

Pour les cas particuliers des achats de projets bien identifiés, non récurrents (exemples : opération de travaux, projets informatiques, mission deconseil…), la globalité de l’économie réalisée sur la durée totale du marché sera prise en compte en une seule fois l’année de sa notification (enrespectant la règle du prorata temporis sur deux années civiles en fonction de la date de notification).


La nouvelle organisation et la professionnalisation des achats de l’État et de ses établissements publics doiventpermettre d’amplifier les économies sur les achats réalisés chaque année, en les augmentant progressivement jusqu’àatteindre une cible de 700 M€ par an en 2018, sur un périmètre de dépenses annuelles de l’État et des organismes etétablissements publics représentant environ 26 Md€ (hors défense et sécurité).

PLF 2017 93



Les cibles interministérielles sont les suivantes : 575 M€ en 2016, 650 M€ en 2017 et 700 M€ en 2018. Pour atteindrecet objectif, une nouvelle approche a été mise en œuvre pour la définition des cibles ministérielles triennales. Laprogrammation pluriannuelle est désormais le dispositif de détermination des cibles d’économies. Cependant, cetexercice étant nouveau, la cible 2016-2018 a été déterminée selon des modalités transitoires :

• la programmation pluriannuelle des achats ;

• un pourcentage d’économies à réaliser sur la base de l’assiette des dépenses réalisées.

La cible est issue d’un dialogue entre chaque ministère et la DAE. Chaque année, les cibles seront renégociées afin deprendre en compte la nouvelle programmation des achats qui sera actualisée par l’ensemble des directions métiers.

Ainsi, au terme des discussions, les cibles ministérielles sont les suivantes : 65 M€ en 2016, 70 M€ en 2017 et 75 M€en 2018. La mobilisation du réseau des acheteurs en centrale et en territoriale, la professionnalisation et larationalisation du nombre de pouvoirs adjudicateurs devraient contribuer à l’atteinte de ces cibles.

94 PLF 2017







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


01 – État-major et services centraux 328 664 563 37 952 152 366 616 715 2 036 000


52 352 537 28 048 902 80 401 439 5 069 280

04 – Action sociale et formation 40 621 542 40 621 542 2 320 000

05 – Affaires immobilières 98 185 621 13 000 000 111 185 621 47 700

06 – Affaires juridiques et contentieuses 55 000 000 55 000 000

08 – Immigration, asile et intégration 39 071 856 39 071 856

09 – Sécurité et éducation routières 124 788 854 124 788 854


22 100 000 58 315 501 80 415 501

Total 492 525 273 306 211 852 41 048 902 58 315 501 898 101 528 9 472 980



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention




53 142 537 29 350 652 82 493 189 5 069 280







22 100 000 58 315 501 80 415 501

Total 492 525 273 330 363 972 53 408 716 58 315 501 934 613 462 9 472 980

PLF 2017 95






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement




54 528 693 18 748 402 73 277 095 2 001 441






Total 481 902 292 282 745 719 23 348 402 787 996 413 6 554 001



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement




54 528 693 16 656 652 71 185 345 2 001 441






Total 481 902 292 298 273 014 27 826 546 808 001 852 6 554 001

96 PLF 2017






Demandéespour 2017


Demandéspour 2017

Titre 2 – Dépenses de personnel 481 902 292 492 525 273 481 902 292 492 525 273



Prestations sociales et allocations diverses 11 220 529 9 625 204 11 220 529 9 625 204



Subventions pour charges de service public 16 830 748 39 500 000 16 830 748 39 500 000

Titre 5 – Dépenses d’investissement 23 348 402 41 048 902 27 826 546 53 408 716

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 23 348 402 41 048 902 27 826 546 53 408 716

Titre 6 – Dépenses d’intervention 58 315 501 58 315 501


Total hors FDC et ADP prévus 787 996 413 898 101 528 808 001 852 934 613 462

FDC et ADP prévus au titre 2 827 000 1 006 000 827 000 1 006 000

FDC et ADP prévus hors titre 2 5 727 001 8 466 980 5 727 001 8 466 980

Total y.c. FDC et ADP prévus 794 550 414 907 574 508 814 555 853 944 086 442

PLF 2017 97







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 – État-major et services centraux 328 664 563 37 952 152 366 616 715 328 664 563 37 952 152 366 616 715


80 401 439 80 401 439 82 493 189 82 493 189

04 – Action sociale et formation 40 621 542 40 621 542 40 621 542 40 621 542

05 – Affaires immobilières 111 185 621 111 185 621 145 605 805 145 605 805

06 – Affaires juridiques et contentieuses 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000

08 – Immigration, asile et intégration 39 071 856 0 39 071 856 39 071 856 0 39 071 856

09 – Sécurité et éducation routières 124 788 854 0 124 788 854 124 788 854 0 124 788 854

10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance

80 415 501 80 415 501 80 415 501 80 415 501

Total 492 525 273 405 576 255 898 101 528 492 525 273 442 088 189 934 613 462


PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » intègre, pour le PLF 2017, différentes mesuresde transfert qui traduisent les évolutions organisationnelles du ministère de l’intérieur. La plus significative porte sur lerattachement au programme 216 du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

L’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » (FIPD) est créée dans le cadre du transfert descrédits alloués au FIPD du programme 122 « Concours spécifiques et administration » au programme 216.


Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants +630 045 +281 530 +911 575 +81 710 265 +81 710 265 +82 621 840 +82 621 840 +14

Transferts sortants -1 994 135 -802 168 -2 796 303 -69 315 -69 315 -2 865 618 -2 865 618 -27

Solde des transferts -1 364 090 -520 638 -1 884 728 +81 640 950 +81 640 950 +79 756 222 +79 756 222 -13

98 PLF 2017





pour 2016


Effet desmesures de

transfert pour 2017




2016 sur 2017




(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Hauts fonctionnaires 432 -8 9 -6 -7 1 427

Personnels administratifs 3 012 -12 114 -37 -25 -12 3 077

Personnels techniques 1 023 7 -21 0 8 -8 1 009

Personnels des cultes 1 356 -4 -26 -15 -11 1 326

Ouvriers d'Etat 8 -1 -1 0 7

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

30 +1 0 1 31

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

30 0 0 0 30

Officiers (gendarmes) 15 0 0 0 15

Sous-officiers (gendarmes) 28 0 0 0 28

Volontaires (gendarmes) 7 0 0 0 7

Inspecteurs et délégués du permis du conduire

1 379 -19 -1 -18 1 360

Total 7 320 -13 98 -88 -41 -47 7 317

En 2016, le plafond d’emplois du programme 216 comptait 7 320 ETPT. Compte tenu, notamment, du solde destransferts (-13 ETPT), de la cible de recrutement d’apprentis pour la rentrée 2016-2017 (+49 ETPT), de l’impact desschémas d’emplois (-47 ETPT) dont +28 ETPT au titre des effectifs prévus dans le cadre du pacte de sécurité, leplafond d’emplois 2017 s’établit à 7 317 ETPT.

Le détail des mesures de transfert est le suivant :

• -1 ETPT au profit du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » au titre dela création de la direction des achats de l’État ;

• -24 ETPT au profit du programme 307 « Administration territoriale », dont 10 ETPT au titre du conseil supérieur del’appui territorial et de l’évaluation (CSATE) et 14 ETPT au titre du pôle interrégional d’appui au contrôle delégalité (PIACL) ;

• -2 ETPT au profit du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables » dans le cadre du transfert des missions en matière de transports publics particuliers depersonnes et de taxis ;

• +4 ETPT en provenance du programme 161 « Sécurité civile » afin d’assurer la prise en charge du supportinformatique de la DGSCGC sur le site de Garance d’une part et, d’autre part, afin de répondre à la mise enexploitation du système SAIP dont la DSIC a la charge ;

• +1 ETPT en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » dans le cadre de la mise en place de lacommission du contentieux du stationnement payant ;

• +9 ETPT en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de défense » dans le cadre de lacréation du service central des armes.

Les corrections techniques comprennent notamment le recrutement de 49 apprentis supplémentaires pour la rentrée2016-2017 ; la création de 10 emplois au titre de la gestion de l’asile ; les remaniements ministériels intervenus en2016 (+45 ETPT) ; et un correctif de -3 ETPT pour tenir compte, dans le calcul de l’impact du schéma d’emplois 2017,de l’arrondi à une décimale des mois moyens d’entrée/sortie.

PLF 2017 99



La structure par catégorie des corps administratifs, techniques (hors police et gendarmerie nationales), desinspecteurs et délégués du permis de conduire et des personnels des cultes est la suivante :

Les pyramides des âges des personnels administratifs et techniques, des inspecteurs et délégués du permis deconduire et des personnels des cultes se présentent comme suit :

100 PLF 2017




(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Hauts fonctionnaires 126 30 6,4 121 10 6 -5

Personnels administratifs 698 50 6,9 674 152 6,9 -24

Personnels techniques 68 16 6,6 62 30 7,5 -6

Personnels des cultes 76 40 7,5 51 51 7,5 -25

Ouvriers d'Etat 1 12 1 12 0

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

2 11,4 2 4 0

Officiers (gendarmes) 3 9,3 3 8,3 0

Sous-officiers (gendarmes) 5 9,7 5 9,1 0

Inspecteurs et délégués du permis du conduire 96 25 6 96 45 8,3 0

Total 1 075 161 6,8 1 015 288 7 -60

Les primo-recrutements (288 ETP) comprennent les recrutements par voie de concours ainsi que les recrutements depersonnels contractuels dont la durée du contrat est supérieure à un an.



Service LFI 2016

ETPT

PLF 2017

ETPT

Administration centrale 3 963 4 005

Services régionaux 182 178

Services départementaux 1 801 1 790

Opérateurs 18 18


Autres 1 356 1 326

Total 7 320 7 317

Le plafond d’emplois des services d’administration centrale s’élève à 4 005 ETPT.

Les effectifs des services régionaux correspondent aux agents de la délégation à la sécurité et à la circulation routières(DSCR) affectés au sein des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour les DOM (DEAL) etde la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA), ainsiqu’aux effectifs de la filière sociale affectés en préfecture.

Les effectifs des services départementaux comprennent la majorité des inspecteurs et délégués du permis de conduireet des effectifs déconcentrés dédiés à la sécurité routière.

La ligne « Autres » correspond aux personnels des cultes.

La ligne « Opérateurs » regroupe 18 agents portés par le programme 216 en poste à l’office français de protection desréfugiés et apatrides (OFPRA), service rattaché au programme 303 « Immigration et asile ».

PLF 2017 101





01 – État-major et services centraux 4 597

08 – Immigration, asile et intégration 547

09 – Sécurité et éducation routières 2 173

Total 7 317





Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 145 683 810 144 023 824

– Civils (y.c. ATI) 112 017 957 110 832 173

– Militaires 2 510 622 2 173 288

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 15 155 231 15 018 363

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) 16 000 000 16 000 000



Prestations sociales et allocations diverses 11 220 529 9 625 204

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 481 902 292 492 525 273

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 336 218 482 348 501 449

FDC et ADP prévus 827 000 1 006 000

FNAL

Le montant de la cotisation employeur au fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 0,96 M€ pour les personnelstitulaires et non titulaires.

CNAF

Le montant de la cotisation employeur à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour les personnels nontitulaires du ministère est de 10,03 M€.

CAS Pensions

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » est de 144,02 M€ (tauxde 74,6 % pour les personnels civils et de 126,07 % pour les militaires).

Les pensions des ministres des cultes sont traitées via un dispositif spécifique. Le CAS Pensions des cultes fait l’objetd’une provision de 16 M€ en 2017.

Enfin, la subvention versée au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État(FSPOEIE) est positionnée pour l’ensemble du ministère sur le programme 216 et s’élève au total à 15,02 M€.

102 PLF 2017






Socle Exécution 2016 retraitée 333,3

Prévision Exécution 2016 hors CAS Pensions 340,6

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016–2017 -1,4


– GIPA



– Autres

-5,9

-0,9

-1,3

-0

-3,6

Impact du schéma d'emplois -1,8

EAP schéma d'emplois 2016 -0,1

Schéma d'emplois 2017 -1,6

Mesures catégorielles 2,3

Mesures générales 3,1

Rebasage de la GIPA 0,7

Variation du point de la fonction publique 2,3

Mesures bas salaires 0

GVT solde 4,2

GVT positif 4,1

GVT négatif 0,1




Autres

7,4

1,3

0

6,1



Autres

0

0

0

Total 348,5

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » (-5,9 M€) résulte de la prise en compte de la GIPA (-0,9 M€), del’indemnisation des jours de CET (-1,3 M€), de l’impact financier de la suppression progressive de l’indemnitéexceptionnelle de compensation de la CSG (IECSG, soit +0,4 M€), du coût de recrutement des apprentis (-0,2 M€) etdu coût de la prise en charge du cabinet du ministre de l’aménagement du territoire de la ruralité et des collectivitésterritoriales en 2016 (-3,8 M€).

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » (+7,4 M€) comprend l’indemnisation des jours de CET(1,30 M€), les dépenses liées aux mesures de restructuration (0,03 M€). La ligne « Autres » reprend l’impact financier dela suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (IECSG, soit -0,57 M€), le coûtdu recrutement de nouveaux apprentis (0,41 M€) ainsi que le coût lié à la prise en charge des cabinets du ministère del’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du secrétariat d’État chargé descollectivités territoriales (6,25 M€).

PLF 2017 103



COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Hauts fonctionnaires 126 408 124 425 117 379 113 938 106 850 104 999

Personnels administratifs 44 101 49 838 43 343 37 874 38 096 37 426

Personnels techniques 49 191 45 690 47 747 43 129 37 352 41 644

Personnels des cultes 24 265 29 897 30 461 20 164 23 976 25 313

Ouvriers d'Etat 33 846 27 739 43 820 28 643 16 495 37 234

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement(police nationale)

63 533 72 556 80 378 55 972 60 862 70 812

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

33 695 47 379 39 765 29 616 40 106 35 068

Officiers (gendarmes) 35 788 77 651 69 947 31 146 67 137 61 682

Sous-officiers (gendarmes) 25 373 32 977 45 847 21 819 28 852 40 214

Volontaires (gendarmes) 27 372

Inspecteurs et délégués du permis du conduire

30 965 36 809 40 396 26 606 30 827 34 876

Les coûts sont calculés sur la base des entrées et sorties constatées sur l’année 2015. Les coûts d’entréeprévisionnels des hauts fonctionnaires, des personnels techniques et administratifs sont en moyenne supérieurs auxcoûts de sortie en raison de l’arrivée sur le programme de personnels de grade et d’ancienneté supérieurs à celui despersonnels sortants.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2017 prend en compte les deux revalorisations du point d’indice de la fonction publique du 1 er juillet 2016 et du1er février 2017 pour 2,3 M€. La valeur du point d’indice de la fonction publique est passée de 55,5635 € à 55,8969 € le1er juillet 2016, soit une augmentation de 0,6 %, et sera portée à 56,2323 € au 1er février 2017, soit une augmentationde 0,6 %.

Un montant de 0,03 M€ est prévu au titre des mesures dites « bas salaires » en application du décret n° 85-1148 du24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels descollectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Un montant de 0,72 M€ (dont 0,59 M€ pour les personnels des cultes) est prévu au titre de l’indemnité de garantieindividuelle du pouvoir d’achat (GIPA), en application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’uneindemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût 2017 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 1 361 352 1 361 352

Mise en oeuvre du protocole PPCR 3 748 A, B, C Agents titulaires 01-2017 12 1 193 791 1 193 791

Titularisation des contractuels 24 A Agents contractuels 01-2017 12 127 533 127 533

Réforme de la filière de la sécurité routière

90 A Agents titulaires 01-2017 12 28 317 28 317

Surcoût des ratio pro-pro de la filière administrative

69 B, C Agents titulaires 01-2017 12 11 711 11 711

Mesures indemnitaires 921 915 921 915

Revalorisation indemnitaire 4 348 A, B, C Agents titulaires 01-2017 12 921 915 921 915

Total 2 283 267 2 283 267

104 PLF 2017



L’enveloppe globale 2017, d’un montant de 2,28 M€, permettra de financer plusieurs mesures statutaires interminis-térielles et ministérielles :

• la titularisation des contractuels, notamment des agents de catégorie A, qui s’inscrit dans le plan de résorptionde l’emploi précaire instituant l’accès à des emplois de titulaire pour les agents contractuels ;

• la mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour lescatégories A, B et C ;

• la réforme de la filière de la sécurité routière comprenant notamment l’alignement de la grille indiciaire desdélégués de la sécurité routière sur la grille des attachés d’administration de l’État ;

• une revalorisation indemnitaire de 0,92 M€ pour les personnels administratifs et techniques.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le GVT positif (2 %), qui permet d’évaluer l’augmentation de la masse salariale résultant des avancements d’échelonset des promotions de grades et de corps au choix ou par examen professionnel, est estimé à +4,1 M€.

Le GVT négatif, qui résulte de la différence entre la rémunération des sortants, dont les départs à la retraite, et desentrants, dont les primo-recrutements, est estimé à +0,11 M€.

Le solde des GVT s’élève ainsi à +4,21 M€.



PLF 2017

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 557 3 473 970


Remboursement domicile travail 3 270 2 343 292

Capital décès 5 120 127

Allocations pour perte d’emploi 93 1 170 510

Autres 13 823 2 517 305

Total 9 625 204

Le programme 216 est doté de crédits d’action sociale et de prestations sociales pour un montant de 9,63 M€.

Prestations d’action sociale

Le montant des prestations d’action sociale est estimé à 5,99 M€. Leur versement s’inscrit dans le cadre de laréglementation interministérielle en vigueur et de la politique d’action sociale portée par la direction des ressourceshumaines et la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Les prestations d’action socialecomprennent les accidents de service, de travail et les maladies professionnelles, ainsi que la ligne « autres »(subventions individuelles pour séjours d’enfants, secours pécuniaires, allocation spéciale pour jeunes adulteshandicapés et bourses d’études aux orphelins). La ligne « autres » intègre également les prestations sociales desagents des services déconcentrés de la sécurité routière.

Prestations sociales

Le montant des prestations sociales (remboursement domicile-travail, capital décès et allocations pour perte d’emploi)est estimée à 3,63 M€. Les allocations pour perte d’emploi sont évaluées à 1,1 M€ en raison du non renouvellement decontrats de personnels non titulaires en 2016.

PLF 2017 105





PrévisionTitre 3

PrévisionTitre 5

Total

Restauration 5 448 673 11 172 414 11 172 414

Logement

Famille, vacances 71 474 2 401 526 300 000 2 701 526

Mutuelles, associations 12 715 933 12 715 933

Prévention / secours 64 506 7 000 000 7 000 000

Autres 63 339 983 339 983

Total 33 629 856 300 000 33 929 856

L’action sociale et l’accompagnement du personnel s’adressent à tous les agents du ministère et à leurs familles.

Les politiques d’action sociale du ministère de l’intérieur sont mises en œuvre, soit directement, soit par l’intermédiaired’organismes partenaires, en matière de restauration, d’aides aux séjours, de secours, de logement, de petite enfanceet d’insertion des personnes handicapées. Les services d’action sociale mettent en place les dispositifs d’accompagne-ment du personnel dont la priorité est l’amélioration des conditions de vie et de santé au travail des agents, dans uncontexte de modernisation du ministère de l’intérieur. Ces dispositifs consistent également à animer et coordonner lesréseaux des professionnels de soutien (médecine de prévention, service social, santé et sécurité au travail).

Concernant le programme 216, les crédits relevant du titre 3 sont consacrés à la restauration collective, aux séjours etactions locales au profit des agents et de leurs familles, au fonctionnement des réseaux des professionnels de soutien,à l’insertion des personnes handicapées et aux actions d’information et de prévention. Des subventions sont égalementaccordées aux opérateurs sociaux à hauteur de 12,7 M€ (associations et fondations) œuvrant pour le compte duministère dans différents domaines de l’action sociale.

Le décompte des effectifs concernés reste peu significatif dans la mesure où il intègre des effectifs qui sont rémunéréssur d’autres programmes, des agents retraités, voire des enfants d’agents. Par ailleurs, pour certains types dedépenses, la notion d’effectif reste difficile à estimer. Ainsi, les actions d’information et de prévention, l’action desréseaux de santé et sécurité au travail bénéficient à tous les personnels du ministère quel que soit leur programme derattachement.

Les crédits relevant de la rubrique « Famille, vacances » reprennent les actions locales menées à l’initiative descommissions locales d’action sociale. Les effectifs indiqués correspondent au nombre de bénéficiaires, qu’il s’agissed’agents en activité, de leurs enfants ou de retraités.

Les crédits identifiés dans la rubrique « Prévention / secours » concernent les frais de fonctionnement des réseaux desprofessionnels de soutien.

La rubrique « Autres » reprend les crédits consacrés à l’insertion des personnes handicapées et aux actionsd’information et de prévention, qui concernent l’ensemble des agents du ministère et parfois les retraités.

Enfin, les crédits de titre 5 sont essentiellement destinés à la mise aux normes d’hygiène et de sécurité de l’immobiliersocial (centres de vacances et restaurants administratifs).

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

B015

Ce projet consiste en la réalisation de salles serveurs sécurisées afin de répondre aux besoins du ministère del’intérieur et d’offrir des capacités d’hébergement pour les autres ministères. Il s’inscrit dans le plan d’actions derationalisation des centres informatiques porté par la direction interministérielle du numérique et du systèmed’information et de communication de l’État (DINSIC). L’ouverture de ce centre d’hébergement est prévue pour 2018.

106 PLF 2017



Année de lancement du projet 2015

Financement 0216-03

Zone fonctionnelle principale Gestion des Systèmes d'Information et de Communication

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2014 et annéesprécédentes en cumul

2015 exécution

2016 prévision

2017 prévision

2018 et annéessuivantes en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 0,2 0,2 26 9,6 2,3 10,3 8,4 28,5 28,5

Titre 2

Total 0,2 0,2 26 9,6 2,3 10,3 8,4 28,5 28,5

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 27 28,5 5,6

Durée totale en mois 39 42 7,7

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) participe au financement de l’investissement(75 %) et sera remboursé par une exonération de loyers sur les salles occupées.

GAINS DU PROJET

Deux gains qualitatifs sont attendus en matière d’éco-responsabilité :

• une cible d’efficacité énergétique (le ratio entre l'énergie totale consommée par l'ensemble du centred'exploitation, y compris climatisation, et la partie qui est effectivement consommée par les systèmesinformatiques) inférieure à 1,5 par la mise en place d’un confinement des allées froides et l’optimisation ducircuit de climatisation ;

• une diminution de 10 % de consommation électrique par l’installation des câblages courant fort et faible enhauteur.

MARCHÉS DE PARTENARIAT

AOT-LOA / POLE DE RENSEIGNEMENTS DE LEVALLOIS


Autorisations d’engagementCrédits de paiement

Annéesantérieures

2016 2017 2018 2019 2020 et annéespostérieures

Total

Investissement190,1 0 190,1

36,8 6,4 43,3

Fonctionnement26,2 3,7 29,8

26,2 3,7 29,8

Financement123,3 12,3 135,7

123,3 12,3 135,7

PLF 2017 107



La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) est installée dans un immeuble situé sur la commune deLevallois-Perret, dans les Hauts-de-Seine. Cet immeuble a fait l’objet d’une procédure de location avec option d’achat(LOA) engagée en 2006. L’option d’achat de cet immeuble devrait être levée à la fin de l’année 2016 grâce à lapassation d’un crédit-bail immobilier, pour un montant estimé à 190 M€.

AOT-LOA / POLE DGGN ISSY-LES-MOULINEAUX



Annéesantérieures


Total

Investissement161,1 0 0 161,1

10,6 2,8 3 3,1 3,2 138,3 161,1

Fonctionnement15,2 4 4 4,1 4,1 118,6 150

15,2 4 4 4,1 4,1 118,6 150

Financement28,2 6,5 6,4 6,2 6,1 85,6 138,9

28,2 6,5 6,4 6,2 6,1 85,6 138,9

Le ministère de la défense a signé, en 2008, une autorisation d’occupation temporaire – location avec option d’achat(AOT-LOA) pour la construction et l’entretien du siège de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) àIssy-les-Moulineaux. La gestion financière de l’AOT-LOA relève du programme 216 depuis son transfert en 2012 par leprogramme 152 « Gendarmerie nationale », dans le cadre de la rationalisation de la gestion immobilière des sitesoccupés par les services d’administration centrale.

CONTRAT DE PARTENARIAT / CONTRAT DE PARTENARIAT/CREDIT BAIL IMMOBILIER GARANCE



Annéesantérieures


Total

Investissement141 141

1,9 7,8 8,1 8,4 8,6 106,1 141

Fonctionnement

Financement16,9 1,8 18,7

0,6 2,2 2,1 2 1,8 10,1 18,7

L’acquisition de l’immeuble « Le Garance » (Paris 20ème), livré en 2015 et occupé par sept services du ministère del’intérieur, fait l’objet d’un crédit-bail immobilier (CBI) signé en 2014.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS


OpérateurAE

PLF 2017CP

PLF 2017

CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité (P216) 17 500 17 500

Subventions pour charges de service public 17 500 17 500

GIP "Réinsertion et citoyenneté" (P216) 22 000 22 000


Total 39 500 39 500

Total des subventions pour charges de service public 39 500 39 500

Total des dotations en fonds propres

Total des transferts

108 PLF 2017







(RAP 2015)









d’avance



721 044 842 312 026 570 334 299 792 698 771 620











698 771 620 100 421 341

0

72 572 652 64 498 703 461 278 924









405 576 255

8 466 980

341 666 848

8 466 980

31 204 201 4 580 729 28 124 477

Totaux 450 555 169 103 776 853 69 079 432 489 403 401






84,6 % 7,5 % 1,1 % 6,8 %

Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2016 est estimé à 699 M€. Il comprendnotamment les opérations suivantes :

• 157 M€ au titre de la prise à bail de l’immeuble « Le Lumière » à Paris ;

• 145 M€ au titre de l’opération immobilière « Le Garance » à Paris ;

• 147 M€ au titre du pôle de renseignements de Levallois-Perret (ce montant a vocation à évoluer sur la base ducrédit-bail immobilier qui devrait être signé fin 2016 pour la levée de l’option d’achat de cet immeuble) ;

• 148 M€ au titre du siège de la DGGN à Issy-les-Moulineaux ;

• 55 M€ dans le cadre du renouvellement de baux relevant de l’administration centrale entre 2012 et 2016.

Les CP 2017, 2018 et 2019 qui permettront de couvrir ces opérations sont détaillés ci-après :

• immeuble « Le Lumière » : 28 M€ en 2017, 24 M€ en 2018, 22 M€ en 2019 ;

• immeuble « Le Garance » : 10 M€ en 2017, 2018 et 2019 ;

• pôle de renseignements : 16 M€ par an entre 2017 et 2019 (montant prévisionnel) ;

• siège de la DGGN : 3 M€ en 2017, 2018 et 2019 ;

• renouvellement de baux : 10 M€ par an.

PLF 2017 109




ACTION N° 01 40,8 %

État-major et services centraux




L’action 1 « État-major et services centraux » rassemble les activités des directions transversales du ministère, ycompris les activités d’inspection et de prospective. Cette action a pour finalité d’assurer le pilotage des missions duministère et son accompagnement.

Elle comprend également les crédits nécessaires au fonctionnement courant des services d’état-major et autresservices centraux.

EFFECTIFS

Depuis 2012, une convention de gestion entre les ministères de l’intérieur et des outre-mer encadre la gestion despersonnels du ministère des outre-mer, gérés par le programme 216 pour les crédits de titre 2.

L’action 1 « État-major et services centraux » porte les emplois des services suivants :

• les cabinets des ministres de l’intérieur et des outre-mer ;

• les cabinets du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et dusecrétaire d’État chargé des collectivités territoriales ;

• le cabinet du secrétaire général ;

• la mission des archives nationales ;

• le service du haut fonctionnaire de défense ;

• la délégation à l’information et à la communication ;

• la délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer ;

• la représentation permanente à Bruxelles (service Justice et affaires intérieures) ;

• le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

• l’inspection générale de l’administration ;

• le centre des hautes études du ministère de l’intérieur ;

• la direction des systèmes d’information et de communication ;

• la direction générale des outre-mer ;

• la direction générale des collectivités locales ;

• la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

• la direction de la modernisation et de l’action territoriale ;

• la direction des ressources humaines ;

• la direction de l’évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières.

Elle porte 4 597 ETPT ainsi répartis :

• 377 hauts fonctionnaires ;

• 2 081 personnels administratifs ;

• 695 personnels techniques ;

• 1 326 personnels des cultes ;

• 7 ouvriers d’État ;

110 PLF 2017



• 31 personnels relevant de la catégorie des hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction, corps decommandement de la police nationale ;

• 30 personnels relevant de la catégorie corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

• 15 officiers de la gendarmerie nationale ;

• 28 sous-officiers de la gendarmerie nationale ;

• 7 volontaires de la gendarmerie nationale.






Subventions pour charges de service public 17 500 000 17 500 000

Total 37 952 152 37 952 152

Les crédits de l’action 1 « État-major et services centraux » couvrent les postes suivants :

• le fonctionnement courant des services centraux (y compris les cabinets ministériels, les services d’état-majoret l’inspection générale de l’administration) à hauteur de 14,4 M€ ;

• la politique de communication du ministère à hauteur de 3,1 M€ dont 1,5 M€ pour les actions decommunication réalisées dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération » ;

• les dépenses d’études, de recherche, de subvention et d’audit à hauteur de 0,3 M€ ;

• les dépenses connexes en ressources humaines non imputées en titre 2 (congés bonifiés, frais dechangement de résidence, remboursement de mises à disposition, etc.) pour 2,7 M€.

L’action 1 porte également la subvention pour charges de service public versée au Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS), d’un montant de 17,5 M€.

ACTION N° 03 9,0 %

Système d'information et de communication




Les crédits inscrits à l’action 3 « Système d’information et de communication » couvrent, pour l’essentiel, des dépensesrécurrentes de maintenance ou d’investissement réalisées au profit de l’ensemble des directions et services duministère. Ils concernent les infrastructures de communication (réseaux informatiques, téléphonique, messagerie, etc.)ainsi que les moyens d’hébergement et de sauvegarde des applications nationales utilisés par les services centraux etdéconcentrés (préfectures, services de police) dans le cadre de leurs missions opérationnelles.

PLF 2017 111










Total 80 401 439 82 493 189

En fonctionnement, les dépenses d’informatique s’établissent pour 2017 à 52,4 M€ en AE et 53,1 M€ en CP. Enincluant les crédits d’investissement (28 M€ en AE et 29,4 M€ en CP), ce poste représente 80,4 M€ en AE et 82,5 M€en CP. Ces montants intègrent les crédits prévus dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme et du pacte desécurité (26,9 M€ en AE et 29 M€ en CP), du plan « préfectures nouvelle génération » (1,4 M€ en AE et en CP) et duprojet de système d’information de la commission du contentieux du stationnement payant (4,8 M€ en AE et en CP).

Ces dépenses sont présentées en briques techniques intégrant les crédits de fonctionnement et d’investissement dansle tableau ci-après :

Titre 3 Titre 5 Total

AE CP AE CP AE CP

1. Infrastructures réseaux et télécoms 30 324 169 30 324 169 8 576 155 8 576 155 38 900 324 38 900 324

2. Postes de travail et licences 1 696 200 1 696 200 1 083 860 1 083 860 2 780 060 2 780 060

3. Hébergement 18 338 168 19 128 168 8 629 709 9 931 459 26 967 877 29 059 627

4. Applications 1 095 150 1 095 150 8 927 065 8 927 065 10 022 215 10 022 215

5. Soutien et pilotage 898 850 898 850 832 113 832 113 1 730 963 1 730 963

Total 52 352 537 53 142 537 28 048 902 29 350 652 80 401 439 82 493 189

1. Infrastructures réseaux, télécoms et sécurité (38,9 M€ en AE et en CP)

Les moyens alloués à ce poste consistent au maintien en condition opérationnelle (MCO) du réseau informatiqueministériel et des infrastructures téléphoniques du ministère de l'intérieur (30 M€) comprenant notamment :

• les dépenses liées à la migration des sites et aux abonnements des liaisons pour le réseau interministériel del’État (RIE) (12,2 M€ de coût annuel) et le maintien des liaisons louées et des coûts de fonctionnementcourant du réseau général de transport (RGT) ;

• les opérations de câblage afin de garantir un accès optimal au réseau et le bon fonctionnement de celui-ci ;

• le développement et la maintenance de la téléphonie sur IP et la maintenance des installations téléphoniquesclassiques.

Le ministère de l’intérieur poursuit ses efforts dans le domaine de la sécurité de ses infrastructures avec ledéploiement du système de sécurisation aux accès et de vidéoprotection des sites parisiens du ministère mais aussi lamodernisation, le renforcement et la sécurisation des infrastructures SIC transverses du ministère dans le cadre duplan de lutte contre le terrorisme et du pacte de sécurité. Le ministère de l’intérieur développe par ailleurs la mise enplace des systèmes de chiffrement pour le réseau du ministère ainsi que la mise en œuvre généralisée de services deconfiance permettant d’identifier et de tracer les actions sur les infrastructures du ministère.

2. Postes de travail et licences (2,8 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent la mise à jour et le renouvellement du parc informatique de l’administration centrale et desservices déconcentrés ainsi que des licences bureautiques associées. Malgré l’effort particulier de mise à niveau duparc opéré lors de la migration Windows, une partie du parc reste encore à remplacer et les systèmes de gestion sontà homogénéiser.

112 PLF 2017



À cet égard, le ministère de l’intérieur poursuit son effort de développement des usages de logiciels libres au sein deses services, sur les serveurs et sur les postes de travail, pour maîtriser les coûts de cette brique technique.

3. Hébergement (27 M€ en AE et 29,1 M€ en CP)

Les dépenses consacrées aux plates-formes d’exploitation centralisées ont une triple finalité :

• le renouvellement et la mise à niveau des matériels et des serveurs exigés par l’augmentation et l’évolutiondes applications exploitées par la DSIC. La maintenance matérielle et logicielle est également nécessaire pourassurer une qualité de service satisfaisante et le bon fonctionnement des systèmes (exemple du systèmed’immatriculation des véhicules) ;

• des investissements pour mettre en place et développer la mutualisation des plates-formes et des coûtsd’exploitation liés et pour augmenter les capacités de stockage nécessaires ;

• des investissements pour permettre la création de plateformes et de surfaces d’hébergement sécurisées et deservices associés à vocation interministérielle ainsi que de services informatiques en nuage de type privatif. Àce titre, dans le cadre de la rationalisation des centres informatiques de l’administration préconisée par ladirection interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (DINSIC), la DSICdu ministère de l’intérieur porte depuis 2016 une opération de réalisation d‘un datacenter interministérielpermettant de proposer une offre interministérielle de service d’hébergement ultra-sécurisé tout en optimisantles performances et l’empreinte énergétiques, et donc les coûts d’exploitation, du site. Ce datacenter devraitêtre livré en 2018.

4. Applications (10 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent d’assurer :

• la maintenance et le fonctionnement des applications informatiques transverses dans le domaine desressources humaines (dossiers pour les retraites, système de pointage), budgétaire (logiciels ministériels degestion financière), juridique et dans le domaine de fonctions support (outil de suivi des missions, logiciel degestion des courriers) ;

• l’évolution des applications existantes et le développement de nouvelles applications (traitement des donnéesen masse, refonte du système d’information des armes).

5. Soutien et pilotage (1,7 M€ en AE et en CP)

Cette rubrique vise à accomplir les missions suivantes :

• assister le ministère dans la veille technologique et l’expertise liées aux systèmes d’information et decommunication ;

• financer des prestations logistiques d’acheminement de matériels informatiques.

ACTION N° 04 4,5 %

Action sociale et formation




L’action 4 « Action sociale et formation » recouvre les activités de formation des hauts fonctionnaires et des personnelsadministratifs et techniques hors statuts police et militaire, et contribue à la politique d’action sociale du ministère.

PLF 2017 113



La politique de formation s’inscrit dans une gestion qualitative des ressources humaines. Elle repose sur une approcheindividuelle et collective des compétences des agents dans leur filière professionnelle (administrative, technique, dessystèmes d’information ou sociale) et leurs différentes structures d’emploi. Cette politique vient en appui des évolutionsdes métiers et fonctions ainsi que des changements organisationnels et fonctionnels conduits au sein du ministère del’intérieur.

L’ensemble des dispositifs d’action sociale (restauration collective, logement, petite enfance, aide aux séjours, secourset prévention des risques psychosociaux) accompagnent la mise en œuvre des actions de modernisation du ministère,dans un contexte de priorité donnée aux questions de santé et de sécurité au travail.






Total 40 621 542 40 621 542

Les crédits de l’action 4 « Action sociale et formation » (40,6 M€ en AE et CP) recouvrent :

• les actions de formation réalisées au bénéfice des personnels, incluant la formation des personnelsadministratifs de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale, et des personnels de lasécurité routière (formations transversales et actions de promotion professionnelle), ainsi que les concours etexamens professionnels organisés pour le recrutement et la promotion des agents (7 M€);

• les dépenses relatives aux politiques sociales dont la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagne-ment du personnel de la direction des ressources humaines a la responsabilité (33,6 M€).

Formation, concours et promotion professionnelle (7 M€ en AE et CP)

Inducteur de coût Nombre(1)

Coût unitaire(2)

Observations Montant(en CP)

(3) = (1) x (2)

Formation professionnelle CNF Journées stagiaires 34 474 130 Pédagogie, investissement pourla e-formation

4 481 686

Actions de formation déconcentrées (réseau)

Journées stagiaires 34 848 33 Logistique des stagiaires et formations déconcentrées

1 150 000

Concours Inscrits 27 755 23 Location de salles, reprographie, affranchissement…

640 000

Promotion professionnelle Agents formés 6 485 110 Pédagogie, logistique 720 000

Total 6 991 686

En 2017, la priorité en matière de formation et de recrutement est le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG).Le budget formation et recrutement est ainsi majoré de 2,1 M€ par rapport à 2016 pour tenir compte de cette priorité.

En ce qui concerne la formation, il s’agit de former les personnels et les cadres affectés sur les nouveaux centresd’expertise et de ressources « titres » (CERT) compétents en matière de cartes nationales d’identité, passeports,certificats d’immatriculation et permis de conduire. 1 800 personnes vont être concernées à ce titre.

Parallèlement, doivent démarrer les formations relatives aux nouvelles missions prioritaires des préfectures définiespar la directive nationale d’orientation (DNO) : lutte contre la fraude documentaire ; renforcement des politiques desécurité et protection des populations ;coordination des politiques interministérielles sur le territoire ; contrôle delégalité et développement de l’expertise juridique.

114 PLF 2017



Par ailleurs, le repyramidage des corps prévu dans le cadre du PPNG a pour conséquence une augmentation desprocédures de recrutement par concours et examens professionnels, à laquelle s’ajoute la formation initiale de prise deposte pour les personnes reçues.

Les autres priorités de formation visent à :

• développer la formation des personnels techniques (immobilier et logistique) et des ingénieurs SIC. Leministère de l’intérieur organise, au profit d’autres ministères partenaires, les concours et la formation initialede ces agents ;

• poursuivre le développement de l’offre d’e-formation et l’appropriation des savoirs et moyens techniquesnécessaires pour y parvenir, ce qui implique une part importante d’investissement (mise à jour de laplateforme, nouveaux applicatifs).

Le secrétariat général du ministère de l’intérieur organisera en 2017 plus de 30 concours et examens professionnels.Leur nombre s’est accru ces dernières années. Ainsi, depuis 2014, le ministère de l’intérieur est notammentresponsable de l’ensemble des concours et examens de la filière sécurité routière (inspecteurs et délégués du permisde conduire). Il organisera encore en 2017 des concours réservés, notamment au profit des contractuels decatégorie A.

Action sociale (33,6 M€ en AE et CP)

Le montant des dépenses hors titre 2 pour l’année 2017 est détaillé dans le tableau ci-après :

Inducteur de coût Nombre(1)

Coût unitaire(2)

Montant(en CP)

(3) = (1) x (2)

Offre de services collectifs

Restauration - prestation repas réglementaire : nombre annuel de repas pris en charge

3 473 940 1,23 4 272 947

Restauration - prestation complémentaire (aide au repas) : nombre annuel de repas pris en charge

1 793 483 2,23 3 999 467

Restauration – fonctionnement/ESR : nombre total d’agent

181 250 16 2 900 000

Séjour et actions locales : nombre de bénéficiaires 71 474 33,60 2 401 526

Professionnels de soutien

Médecine de prévention : nombre de visites 64 004 100 6 400 400

Service social : coût / assistant social 186 2 364 439 704

Santé et sécurité au travail : coût fonctionnement / intervention

316 506 159 896

Insertion des personnes handicapées Aides financières : nombre d’actions 14 14 600 204 400

Partenariat social 2 fondations, 8 associations - - 12 715 933

Missions transversales Campagnes de prévention, études : nombre d’actions 49 2 767 135 583

Total 33 629 856

Le budget 2017 augmente en raison d’un transfert en provenance du programme 176 « Police nationale » (0,12 M€)dans le cadre du partenariat social.

Concernant l’offre de services collectifs , la restauration constitue un poste de dépenses en augmentation. Ladiminution tendancielle de la fréquentation des restaurants et de repas ainsi subventionnés ne permettra pas decompenser l’augmentation tendancielle des frais de fonctionnement des restaurants inter-administratifs (RIA). En effet,la diminution des effectifs de la plupart des ministères dans les services déconcentrés et du nombre de repas a poureffet d’augmenter proportionnellement la part des charges de fonctionnement de ces restaurants, relativement rigides àla baisse, et financées par les administrations cocontractantes.

Les dépenses relatives aux actions locales sont stables. Elles correspondent aux budgets d’initiatives locales (BDIL)gérés par les commissions locales d’action sociale (CLAS) qui en votent l’emploi. Les actions d’initiatives localess’adressent à l’ensemble des agents du ministère (en activité ou retraités) et à leurs ayants droit (conjoint et enfants).

Les efforts de rationalisation permettent, dans un contexte de renforcement de la politique de santé et sécurité autravail, et compte tenu notamment des conditions de travail particulièrement difficiles des personnels actifs de police,de maintenir le niveau des dépenses de fonctionnement des réseaux de professionnels de soutien (médecine deprévention, service social, santé et sécurité au travail). La priorité reste portée sur la médecine de prévention quiconstitue une obligation de l’employeur. Il s’agit du poste de dépenses le plus élevé, notamment en raison de la

PLF 2017 115



pénurie de médecins de prévention qui conduit à l’augmentation des prix des conventions conclues entre les servicesdéconcentrés et les services de santé au travail.

Les crédits relatifs à l’insertion des personnes handicapées sont stables par rapport à la consommation constatée en2015. L’essentiel des actions menées en matière de handicap est financé par les crédits alloués dans le cadre d’uneconvention triennale avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), quidoit être renouvelée en 2017. Le ministère de l’intérieur a de nouveau respecté l’objectif de taux d’emploi de 6 % depersonnes handicapées, et ce pour la quatrième année consécutive, pour atteindre 6,1 % en 2016.

S’agissant du partenariat social , le montant des subventions allouées aux opérateurs œuvrant dans le domaine del’action sociale pour le compte du ministère est en augmentation en raison du transfert de crédits depuis le programme« Police nationale » afin de financer la restauration gérée par la fondation Jean Moulin, au sein du centre de formationministériel du Grand Lognes qui regroupera désormais les formations du périmètre de la police nationale et celle dupérimètre du secrétariat général.

Les dépenses relevant des missions transversales , qui concernent notamment les campagnes de prévention etd’information à destination des agents, sont stabilisées, la communication et la prévention en matière de santé etsécurité au travail étant un axe stratégique soutenant toutes les politiques développées par la sous-direction de l’actionsociale.

ACTION N° 05 12,4 %

Affaires immobilières


Autorisations d’engagement 111 185 621 111 185 621 47 700

Crédits de paiement 145 605 805 145 605 805 47 700

L’action 5 « Affaires immobilières » comprend les dépenses immobilières de l’administration centrale à Paris et dans lapetite couronne. Elle couvre essentiellement les dépenses de fonctionnement (loyers, LOA, maintenance, fluides etentretien), ainsi que les travaux d’investissement qui ne sont pas éligibles à d’autres programmes, en particulier leprogramme 723 « Contribution aux dépenses immobilières ».








Total 111 185 621 145 605 805

L’action 5 « Affaires immobilières » est dotée de 98,2 M€ d’AE et de 121,5 M€ de CP en crédits de fonctionnement etpermet d’assurer le financement des postes de dépenses suivants :

• loyers de l’administration centrale : 51 M€ en AE et 50,9 M€ en CP ;

• loyers budgétaires : 21,3 M€ en AE et en CP ;

• location avec option d’achat (LOA) du siège de la DGGN : 10,4 M€ en AE et en CP comprenant les loyers etcharges d’exploitation du site ;

• crédit-bail immobilier de l’immeuble Garance (frais financiers) : 2,1 M€ en CP ;

• crédit-bail immobilier du pôle renseignement de Levallois : 16 M€ en CP ;

116 PLF 2017



• charges de fonctionnement (fluides, entretien, aménagement, maintenance) : 15,5 M€ en AE et 20,9 M€ enCP. Ces charges s’élèvent à 2,7 M€ en AE et 6,6 M€ en CP pour les fluides ; 2,2 M€ en AE et 4,7 M€ en CPpour l’entretien (nettoyage, déchets, manutention, aménagement) et 10,6 M€ en AE et 9,6 M€ en CP pour lescontrats de maintenance.

Les crédits d’investissement (titre 5) de l’action 5 « Affaires immobilières » représentent 13 M€ en AE et 24,1 M€ enCP. Ils couvrent les dépenses suivantes :

• immobilier déconcentré : 0,1 M€ en AE et en CP ;

• immobilier social : 0,3 M€ en AE et en CP ;

• immobilier de l’administration centrale : 12,6 M€ en AE et 23,7 M€ en CP. Les dépenses d’investissementcomprennent le remboursement du capital de la LOA de la DGGN à Issy-les-Moulineaux et du crédit-bailimmobilier du site de Garance, ainsi que le financement des mesures de sécurisation des accès des sites duministère (dont 3,8 M€ prévus dans le cadre du pacte de sécurité), de rationalisation des périmètresimmobiliers (aménagements de locaux nécessaires aux modifications de périmètres ministériels), deréaménagement suite aux mouvements de services, d’entretien locatif et de sécurité incendie. Elles intègrentégalement 2,9 M€ au titre des travaux immobiliers nécessaires à la mise en place de la commission ducontentieux du stationnement payant (CCSP) installée à Limoges.

La ventilation de ces crédits par types d’opérations immobilières est retracée dans le tableau ci-dessous :

AE CP

Sécurité des biens et des personnes 4 550 000 4 550 000

Pérennité du patrimoine 2 600 000 2 600 000

Rationalisation des implantations 2 600 000 2 600 000

CBI Garance (capital) - 8 087 725

AOT-LOA pôle DGGN Issy-les-Moulineaux (capital) - 2 970 339

Travaux immobiliers CCSP 2 850 000 2 850 000

Total 12 600 000 23 658 064

ACTION N° 06 6,1 %

Affaires juridiques et contentieuses




L’action 6 « Affaires juridiques et contentieuses » est dotée d’un budget de 55 M€ en AE et en CP.

L’essentiel de la dépense de l’action est réalisé par les préfectures et les secrétariats généraux pour l’administration duministère de l’intérieur (SGAMI), l’administration centrale ne représentant, selon les années, qu’un pourcentage de10 à 20 % du total.

Ces crédits permettent de financer deux catégories de dépenses :

• les frais de contentieux, dont près de la moitié des dépenses concernent les refus de concours de la forcepublique ;

• la protection fonctionnelle des fonctionnaires, dont 95 % des dépenses concernent des policiers.

PLF 2017 117








Total 55 000 000 55 000 000

Dépenses de contentieux (45 M€ en AE et en CP)

Ces crédits recouvrent les dépenses de contentieux relevant directement de la compétence du ministre de l'intérieur,résultant d’une condamnation juridictionnelle, d’un règlement négocié à l’amiable ou de frais d’honoraires d’avocats,d’experts et autres auxiliaires de justice sollicités pour assister l’État dans le cadre d’un contentieux opposant cedernier à un tiers. La dépense contentieuse concerne essentiellement les cas de mise en cause de la responsabilité del’État, notamment dans les cas de refus de concours de la force publique.

Domaines d’intervention de la dépensePrévisions 2017

(AE=CP)

Refus de concours de la force publique 24 375 000

Attroupements 1 250 000

Autres mises en cause de l’État 3 750 000

Accidents de la circulation 6 875 000

Litiges droit des étrangers 8 750 000

Total 45 000 000

Pour l’ensemble des litiges, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère del’intérieur veille à l’exécution des décisions condamnant l’État à des indemnités compte tenu des conséquencesfinancières qui pourraient résulter de retards de paiement (intérêts majorés, astreintes, procédures de paiement direct).La priorité est, par ailleurs, donnée au règlement amiable aux fins d’éviter à l’État les frais de procédure et les intérêtsafférents.

Le ministère s’attache depuis plusieurs années à une meilleure maîtrise des frais de contentieux. Pour répondre à cetobjectif, un plan d’actions a été élaboré et engagé dès le début de l’année 2014 par la DLPAJ. Opérationnel pourcertaines actions, sa mise en œuvre sera poursuivie en 2017, ce qui implique une forte mobilisation des acteurs de ladépense.

Outre la diffusion de conseils juridiques pour renforcer la prévention des risques juridiques et la défense contentieusedes préfectures, le plan d’actions porte plus particulièrement sur trois types de dépenses contentieuses :

• les indemnisations des refus de concours de la force publique : dans le cadre d’un travail d’actualisation de lacirculaire du 17 octobre 2005 relative au traitement des demandes d’indemnisation et du contentieux résultantde la responsabilité de l’État pour refus de concours de la force publique, la DLPAJ adressera aux préfecturesdes recommandations relatives à l’adoption de pratiques performantes dans la gestion des dossiers dedemandes de concours de la force publique et diffusera des éléments de méthodologie pour mener lestransactions financières.

• le contentieux des étrangers : des mesures préventives visant à sécuriser les actes juridiques et à rendre plusefficace la défense des décisions préfectorales sont mises en œuvre : diffusion de l’actualité jurisprudentielle,mise à disposition sur le site Intranet de la DLPAJ de bibliothèques de paragraphes pour la rédaction desmémoires en défense, organisation de formations visant à renforcer l’expertise contentieuse des agents depréfectures, etc. En outre, les données physico-financières recueillies par la DLPAJ, dans le cadre de ladémarche de performance permettront de comparer différents scénarios d’organisation de prise en charge dece contentieux dans le nouveau cadre défini par la loi relative au droit des étrangers en France afin que lanouvelle organisation puisse permettre la professionnalisation des agents et la mutualisation des ressourcesexistantes et l’optimisation du recours aux réservistes en vue d’améliorer la défense de l’État au titre ducontentieux des étrangers et pour un moindre coût.

118 PLF 2017



• les indemnisations liées aux accidents de la circulation : la diffusion à l’ensemble des SGAMI de l’application« Suivi informatisé des affaires juridiques (SIAJ) » et le transfert au 1er janvier 2016 de l’instruction desdossiers d’accidents de la circulation de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur visent, d’une part,à rationaliser et à harmoniser le traitement de ces dossiers au plan national et, d’autre part, àprofessionnaliser l’activité « assurance » de l’État avec comme objectifs la diminution des dépenses etl’augmentation des recettes.

Afin d’atteindre ces objectifs, trois hypothèses sont explorées :

• la création d’une plateforme nationale de fonctionnement purement administratif (plateforme qui pourrait êtrerattachée à la DLPAJ), compétente pour traiter l’ensemble des dossiers répartis entre l’administration centraleet les SGAMI ;

• la délégation de service en confiant à un tiers (assureur) le traitement des dossiers tout en conservant lacharge et l’exécution budgétaire afférente ;

• la délégation totale de la fonction à un assureur professionnel.

Pour chacune de ces dépenses, un référentiel de coûts a été élaboré au regard des bonnes pratiques observées sur leterrain. Il constituera la cible de dépenses pour les préfectures et les SGAMI.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération », l’installation, enseptembre 2016, de deux pôles d’appui juridique, à Dijon et à Orléans, spécialisés en droit de la police administrativeet de la sécurité routière, et animés et pilotés par la DLPAJ, contribuera, d’une part, à une meilleure prévention ducontentieux par les conseils qui seront prodigués aux préfectures et, d’autre part, à une identification, en amont, descontentieux à fort enjeu financier ainsi qu’à une défense renforcée.

Dépenses de protection fonctionnelle des fonctionnaires : 10 M€ en AE et en CP

Ce poste de dépenses a connu une forte progression en 2015 en raison de l’accroissement du nombre d’affairesnécessitant l’octroi de la protection fonctionnelle et du nombre de dossiers donnant lieu à indemnisation de dommagescorporels à la suite d’agressions.

Sur la base du bilan de l’expérimentation menée dans les zones de défense Sud-ouest et Sud-est tendant à supprimerle recours systématique aux avocats dans le cas d’outrages simples, la DLPAJ a engagé en 2016 des travaux avec ladirection des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) sur les conditions de généralisation decette expérimentation à l’ensemble des SGAMI.

En outre, un référentiel de coûts a été établi pour la protection fonctionnelle. Des analyses plus ciblées et qualitativesseront menées afin de comprendre les différences constatées entre les SGAMI notamment en ce qui concerne lesindemnisations au fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions afin que les pratiques les pluséconomes puissent être diffusées à l’ensemble des SGAMI.

Par ailleurs, ceux-ci sont régulièrement alertés sur les bonnes pratiques en matière notamment de règlement deshonoraires d’avocats (établissement d’une convention d’honoraires désormais obligatoire pour permettre un véritableplafonnement des frais d’honoraires).

Enfin, des travaux sont en cours afin de développer un nouveau module de l’application « Suivi informatisé des affairesjuridiques » (SIAJ) pour les dossiers de protection fonctionnelle. Ce module permettra une harmonisation des pratiquesentre les SGAMI.

ACTION N° 08 4,4 %

Immigration, asile et intégration




PLF 2017 119



L’action 8 « Immigration, asile et intégration » est constituée de 547 ETPT ainsi répartis :


• 498 personnels administratifs ;

• 14 personnels techniques.

ACTION N° 09 13,9 %

Sécurité et éducation routières




L’action 9 « Sécurité et éducation routières », qui regroupe les effectifs de la délégation à la sécurité et à la circulationroutières (DSCR), compte 2 173 ETPT ainsi répartis :


• 498 personnels administratifs ;

• 300 personnels techniques ;

• 1 360 inspecteurs et délégués du permis de conduire.

ACTION N° 10 9,0 %

Fonds interministériel de prévention de la délinquance




La loi du 5 mars 2007 a créé le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) « destiné à financer laréalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisationmise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville . » En outre, la loi definances pour 2016 étend l’action du FIPD au financement des actions de prévention de la radicalisation. À compter de2017, il est transféré du programme 122 « Concours spécifiques et administration » au programme 216 « Conduite etpilotage des politiques de l’intérieur ».

L’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » est dotée d’un budget de 80,4 M€.

Le fonds comprend deux volets distincts : le financement de la vidéoprotection et celui des autres actions deprévention. Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) est chargé defixer les orientations et de coordonner l’utilisation des crédits de ce fonds, notamment leur répartition nationale.

Le FIPD bénéficie depuis 2015 de crédits pour renforcer la lutte contre le terrorisme et en particulier pour financer desactions de sécurisation de lieux cultuels et de prévention de la radicalisation.

120 PLF 2017







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 100 000 100 000

Subventions pour charges de service public 22 000 000 22 000 000



Total 80 415 501 80 415 501

Une subvention pour charges de service public d’un montant de 22 M€ est prévue pour le groupement d’intérêt public(GIP) « Réinsertion et citoyenneté », mis en place en 2016. Le GIP dont la mission est la mise en œuvre des centresde prévention de la radicalisation devra assurer la gestion du premier centre dont l’ouverture est effective depuis le1er juillet dans le département de l’Indre et Loire.

Cette mesure vise à tirer les conséquences du déploiement du plan d’action contre le terrorisme et la radicalisation(mesure 52) qui prévoit de créer un centre par région dédié à l’accueil des personnes radicalisées ou en voie deradicalisation avec hébergement.

La ventilation des crédits d’intervention pour un montant de 58,3 M€ est détaillée ci-après pour les trois programmesd’actions du FIPD. Celle-ci est établie en veillant au respect de la répartition financière arrêtée dans la stratégienationale entre les programmes principaux du FIPD (hors vidéoprotection), à savoir 70 % des crédits au programmed’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance et 30 % au programme d’actions pour améliorer laprévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et de l’aide aux victimes :

• actions en faveur des jeunes : 17,4 M€. L’objectif est de maintenir les moyens alloués aux actions deprévention de la récidive, en particulier en matière d’insertion professionnelle. Il s’agit d’éviter le basculementou l’enracinement dans la délinquance en proposant aux jeunes concernés des parcours personnalisésd’insertion sociale et professionnelle ;

• prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et de l’aide aux victimes : 9,6 M€.Dans cette enveloppe, le développement des postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerieconstitue une priorité. Les actions de prévention des violences intrafamiliales et faite aux femmescomprennent principalement des actions d’accompagnement et d’accueil des femmes victimes, des actions deprise en charge des enfants témoins de la violence conjugale, des actions de prise en charge des auteurs deviolence, des actions de sensibilisation et de formation des professionnels, et des postes de référents femmesvictimes de violence. L’objectif depuis plusieurs programmations est de procéder à une diminution de cetteaction en incitant les préfectures à développer les cofinancements auprès des collectivités territoriales ;

• actions pour améliorer la tranquillité publique / soutien et ingénierie de projets / autres actions de préventionsde la délinquance : 16,2 M€. Les actions pour améliorer la tranquillité publique sont en grande majorité desinstallations de dispositifs de vidéoprotection. Hormis la médiation qui est rattachée au programme d’action enfaveur des jeunes, les actions hors vidéoprotection pour améliorer la tranquillité publique représentent unefaible part des crédits du FIPD. Elles comprennent la prévention situationnelle (études et diagnostics desécurité), les aménagements de sécurité (travaux de sécurisation limitant les faits générateurs d’insécurité telsque les incendies, les dégradations, les rodéos, les regroupements gênants, les agressions), le soutien etingénierie de projets et le financement des postes de coordonnateurs de conseil intercommunale ou local deprévention de la délinquance (CISPD/CLSPD).

• plan de lutte antiterroriste : 15,1 M€. Cette dotation doit permettre de financer la prévention de laradicalisation au niveau central et déconcentré, la sécurisation des sites sensibles et l’équipement des policesmunicipales (gilets pare-balle et terminaux radio-portatifs).

Enfin, le FIPD contribuera à hauteur de 0,1 M€ au fonctionnement du secrétariat général du CIPDR. Cette contributiona pour objectif de permettre au SG-CIPDR d’assurer ses nouvelles missions, notamment dans le domaine de laprévention de la radicalisation sur lequel il est précurseur au niveau national, impliquant des déplacements sur leterritoire et également à l’international.

PLF 2017 121



OPÉRATEURS

Le volet opérateur des projets annuels de performance évolue au PLF 2017 pour tenir compte de la mise en œuvre, au sein des organismes qui y sontassujettis, de la comptabilité budgétaire introduite par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Ainsi, dans les parties consacrées à la présentation par opérateur, les tableaux figurant dans la rubrique relative au « budget initial 2016 del’opérateur » comprennent, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire, les états en droits constatés (compte de résultat et tableau definancement abrégés renseignés pour les comptes financiers 2015 et budgets initiaux 2016) ainsi que les nouveaux états introduits avec la comptabilitébudgétaire (tableau des autorisations budgétaire et tableau d’équilibre financier renseignés pour les budgets initiaux 2016), en cohérence avec lesétats soumis au vote des organes délibérants à compter de l’exercice 2016.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2016 PLF 2017

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public 16 831 16 831 39 500 39 500

Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 0 0

Total 16 831 16 831 39 500 39 500

Les crédits alloués aux opérateurs du programme 216 financent le Conseil national des activités privées de sécurité(CNAPS) à hauteur de 17,5 M€ et le groupement d’intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » à hauteur de 22 M€.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2015 (1) LFI 2016 PLF 2017

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité

0 205 0 0 0 213 0 0 221

GIP "Réinsertion et citoyenneté" 93

Total ETPT 0 205 0 0 0 213 0 0 314



122 PLF 2017



PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2016 213

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2016 0

Impact du schéma d'emplois 2017 +8

Solde des transferts T2/T3 0

Solde des transferts internes 0

Solde des mesures de périmètre +93

Corrections techniques 0

Abattements techniques 0

Emplois sous plafond PLF 2017 314

Rappel du schéma d’emplois 2017 en ETP +8

PLF 2017 123



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité

1. Présentation de l’opérateur et de ses missions

1.1. Présentation

À la suite du rapport sur le contrôle des entreprises du secteur des activités privées de sécurité, remis au ministre del’intérieur en juin 2010 par l’inspection générale de l’administration (IGA), l’inspection générale de la police nationale(IGPN) et l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), il a été décidé de créer un Conseil national desactivités privées de sécurité (CNAPS) afin de mieux associer les professionnels à la régulation de ce secteur.

L’article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure a institué le CNAPS, organisme chargé de la régulation de l’ensemble des activités régies par la loi n° 83-629du12 juillet 1983, désormais codifiée au livre VI du code de la sécurité intérieure : surveillance et gardiennage, transport defonds, protection physique des personnes, sécurité cynophile, sûreté aéroportuaire et agences de recherches privées.

Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

1.2. Missions, organisation et fonctionnement

Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) définit les modalités d’application del’article 31 de la loi n° 2011-267 et notamment les missions, l’organisation et le fonctionnement du CNAPS.

Sept commissions locales d’agrément et de contrôle sont compétentes pour le territoire métropolitain, deux autres sontimplantées à Fort-de-France pour la zone Antilles-Guyane, à Saint-Denis de la Réunion pour la zone Océan Indien.Enfin, trois commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) ont été installées en 2013 pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

Les quatre principales missions du CNAPS sont les suivantes :

• une mission de police administrative : le CNAPS a en charge l’instruction, la délivrance, la suspension et leretrait des différentes autorisations des entreprises de sécurité privée, de leurs dirigeants et associés et dessalariés, en application du livre VI du code de la sécurité intérieure. Il a aussi compétence pour agréer lespersonnes pouvant pratiquer des palpations de sécurité lors des manifestations sportives, récréatives ouculturelles rassemblant plus de 300 spectateurs ;

• une mission disciplinaire : il exerce des missions de contrôle. À ce titre, ses agents accèdent notamment auxlocaux à usage professionnel de l’employeur ou du donneur d’ordres, à l’exclusion des locaux affectés audomicile privé, ainsi qu’à tout site d’intervention des agents visés aux titres Ier et II du livre VI du code de lasécurité intérieure, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant. En outre, le CNAPS a éténotamment chargé de préparer un code de déontologie de la profession proposé au ministre de l’intérieur. Letexte a été adopté par le collège du CNAPS le 14 février 2012 et il a donné lieu au décret n° 2012-870 du10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activitésprivées de sécurité (articles R.631-1 à R.631-32 du code de la sécurité intérieure). Les manquements aux loiset règlements ou aux obligations déontologiques donnent lieu à des sanctions disciplinaires.

• une mission d’assistance et de conseil à la profession ;

• une mission de contrôle des organismes de formation. L’article 40 de la loi du 17 août 2015 relative audialogue social et à l’emploi a créé un titre II bis relatif à la formation au sein du livre VI du code de la sécuritéintérieure (articles L.625-1 et suivants). Ainsi, les organismes de formation en sécurité privée doivent êtretitulaires d’une autorisation délivrée par le CNAPS. Cette autorisation est délivrée si le dirigeant respecte lesconditions de moralité déjà imposées dans le cadre des activités privées de sécurité, si l’organisme estdéclaré conformément aux dispositions du code du travail et s’il a fait l’objet d’une certification dont lesmodalités seront définies par décret en Conseil d’État.

124 PLF 2017



2. Présentation de l’actualité de son activité et de ses objectifs

En 2016, le CNAPS a engagé de nouveaux chantiers :

• le lancement de la procédure de dématérialisation des demandes permet d’en accélérer le traitement ;

• la réduction des délais de traitement des affaires disciplinairesest facilitée par les nouvelles dispositionsréglementaires de la procédure disciplinaire simplifiée ;

• l’entrée en vigueur du décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l’accès au traitement d’antécédentsjudiciaires et au fichier des personnes recherchées permet désormais aux agents du CNAPS d’accéder auniveau 2 de consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Cet accès permet de réduiretrès sensiblement le nombre d’enquêtes demandées aux services de police et de gendarmerie et ainsi réduireles délais de traitement des demandes.

En 2017, le CNAPS assurera une mission de contrôle des organismes de formation aux activités privées de sécurité,prévue à l’article 40 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Ces contrôles favoriseront lerespect des règles minimales de formation, notamment en termes de tenue et de déroulement : les organismes deformation devront respecter des exigences minimales (matériels techniques en fonction des activités, qualité desformateurs…) pour prétendre à former aux activités privées de sécurité. Afin de conférer au CNAPS les moyensnécessaires à l’exercice de ces nouvelles attributions, le PLF 2017 propose une majoration de 0,7 M€ de la subventionpour charges de service public et un réhaussement de 8 ETPT du plafond d’emplois de l’opérateur.

3. Pilotage de la performance

En application de la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et organismespublics contrôlés par l’État, le ministère de l’intérieur a élaboré un plan d’action visant à améliorer la fonction de tutellede ses opérateurs. Ce plan a été décliné en février 2016 par l’autorité de tutelle du CNAPS.

Le contrat d’objectifs et de performance a été approuvé par le collège du CNAPS le 23 septembre 2014. Il concerne lapériode 2015-2017 et fait l’objet d’un examen annuel entre la tutelle et l’opérateur et devant le collège du CNAPS.

La lettre de mission du directeur du CNAPS, en accord avec les objectifs du contrat d’objectifs et de performance, aété signée par l’autorité de tutelle le 30 mars 2016. Elle fixe le cadre d’évolution du CNAPS pour l’année à venir. À cetégard, un tableau précisant les modalités de détermination de la part variable de la rémunération du directeur enfonction des objectifs assignés a été élaboré.

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) du CNAPS, prévu par une circulaire du 16 septembre 2009, aété mis en place dès 2012. Il a pour objet de définir précisément la situation du patrimoine immobilier de l’opérateur etde définir la stratégie de l’établissement en matière immobilière dans les prochaines années, dans une logiqued’accroissement de la performance immobilière.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


16 842 16 842 16 831 16 831 17 500 17 500

Subventions pour charges de service public 16 842 16 842 16 831 16 831 17 500 17 500

Dotations en fonds propres 0 0 0 0

Transferts 0 0 0 0

Total 16 842 16 842 16 831 16 831 17 500 17 500

Le CNAPS est financé par une subvention du budget de l’État inscrite sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». La majoration du montant dela subvention 2017 de 0,7 M€, comprenant les charges de personnels, les dépenses d'équipement et d’investissement,permettra à l’établissement d’assurer sa nouvelle mission de contrôle des organismes de formation aux activitésprivées de sécurité.

PLF 2017 125






2015

Budgetinitial2016


2015

Budgetinitial2016

Personnel


12 295

1 600

12 768

1 600




16 842

16 842

0

16 831

16 831

0


4 037 4 063 Fiscalité affectée 0 0

Autres subventions 0 0

Intervention 0 0 Autres produits 178 0

Total des charges 16 332 16 831 Total des produits 17 020 16 831

Résultat : bénéfice 688 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 17 020 16 831 Total : équilibre du CR 17 020 16 831

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Ressources Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 1 512 850

Investissements 1 032 850 Financement de l'actif par l'État

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 1 032 850 Total des ressources 1 512 850

Apport au fonds de roulement 480 Prélèvement sur le fonds de roulement

Le budget 2016 poursuit les efforts engagés depuis 2014. Les charges de personnel représentent 76 % du budget global.

L’investissement est financé par des ressources propres (capacité d’autofinancement, constitué de la dotation auxamortissements).

126 PLF 2017





Créditsde paiement

Recettes

Personnel


12 768

1 600

12 768

1 600

Recettes globalisées :


16 831

16 831 0 0 0 0


Intervention 0 0

Investissement 850 850



0

0 0 0

0

0



0

0 0 0


Solde budgétaire (excédent) Solde budgétaire (déficit)


Le PLF 2016 prévoit une subvention pour charges de service public de 16,83 M€, conforme au budget triennal du CNAPS.


Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 0 Solde budgétaire (excédent) 0


0 Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 0 Opérations au nom et pour le compte de tiers 0

Autres décaissements sur comptes de tiers 0 Autres encaissements sur comptes de tiers 0


0 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

0



0

0 0



0

0 0

Total des besoins 0 Total des financements 0

Le tableau d'équilibre financier voté prévoit un solde budgétaire nul sans impact sur la trésorerie.





Conseil et assistance 0 0 410 410 0 0 0 0 410 410

Disciplinaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Police administrative 0 0 210 170 0 0 810 810 1 020 980

Soutien 12 768 12 768 2 650 2 633 40 40 15 458 15 441

Total 12 768 12 768 3 270 3 213 0 0 850 850 16 888 16 831

PLF 2017 127




(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(2)

PLF 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 205 213 221

– sous plafond 205 213 221

– hors plafond 0 0

dont contrats aidés 0 0



L’augmentation du plafond d’emplois de 8 ETPT permettra au CNAPS d’assurer sa nouvelle mission de contrôle desorganismes de formation aux activités privées de sécurité prévue à l’article 40 de la loi du 17 août 2015 relative audialogue social et à l’emploi.

GIP "Réinsertion et citoyenneté"

1. Présentation de l’opérateur

Dans le cadre de la lutte contre la radicalisation, le Gouvernement a décidé de mettre en place une structure spécifiqued’accueil et de prise en charge des jeunes majeurs engagés dans des processus de radicalisation.

La structure prend la forme d’un groupement d’intérêt public, le GIP « Réinsertion et citoyenneté », dont la conventionconstitutive a été approuvée le 20 janvier 2016. Le GIP a la qualification d’opérateur de l’État.

2. Objectifs, missions et activités de l’opérateur

Le GIP « Réinsertion et citoyenneté » propose aux jeunes en voie de radicalisation un accompagnement psycho-logique, médico-social et éducatif et des moyens pour leur insertion ou réinsertion sociale.

Cet accompagnement, approfondi, sur une durée relativement longue (dix mois), complémentaire des actions localesinitiées par les cellules de suivi dans les départements, passe par un désengagement du processus de radicalisation,le développement d’un esprit critique, l’apprentissage de la citoyenneté et l’appropriation des valeurs de la République.Il passe également par l’acquisition des connaissances et des aptitudes physiques nécessaires à la réussite d’un projetprofessionnel, lequel constitue le meilleur gage d’une insertion sociale réussie.

Le GIP a pour mission de :

• déterminer les critères et les modalités de sélection des bénéficiaires du dispositif de réinsertion et d’assurerleur recrutement, le cas échéant en lien avec l’autorité judiciaire ;

• définir l’offre de services et le programme pédagogique qui sous-tendent l’action d’accompagnement et deréinsertion des bénéficiaires ;

• définir les modalités de collaboration avec les familles des bénéficiaires ;

• constituer une équipe d’encadrement apte à mettre en œuvre l’offre de service et le programme pédagogique ;

• mettre en place les infrastructures nécessaires à l’accueil et à l’hébergement des bénéficiaires ;

• capitaliser l’expérience acquise auprès des bénéficiaires pour aider à la prévention des départs vers les zones deconflit et, de manière générale, pour pouvoir coopérer avec tous les acteurs de la prévention de la radicalisation.

128 PLF 2017



3. Gouvernance/performance

Sont membres du groupement :

• l’État, représenté par le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de laradicalisation ;

• l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE).

Chaque membre du groupement nomme pour cinq ans des délégués titulaires pour le représenter au sein del’assemblée générale, à proportion des droits statutaires.

Les outils de pilotage et de suivi de la performance seront progressivement mis en œuvre pour le GIP.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


22 000 22 000


Total 22 000 22 000




2015

Budgetinitial2016


2015

Budgetinitial2016

Personnel


0

0

326

32




0

0

0

0

0

0


0 1 474 Fiscalité affectée 0 0

Autres subventions 0 1 800

Intervention 0 0 Autres produits 0 0

Total des charges 0 1 800 Total des produits 0 1 800

Résultat : bénéfice Résultat : perte

Total : équilibre du CR 0 1 800 Total : équilibre du CR 0 1 800

Le budget de création du GIP a été voté en assemblée générale le 12 mai 2016 pour un montant de 1,8 M€.

Le GIP ayant la qualification d'opérateur à compter du PLF 2017, la dotation obtenue en 2016 ne peut être considéréecomme une subvention pour charge de service public (SCSP).

PLF 2017 129





Créditsde paiement

Recettes

Personnel


326 326 Recettes globalisées :


1 800

1 800


Intervention 0 0

Investissement 0 0






Solde budgétaire (excédent) 245 Solde budgétaire (déficit)



Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 0 Solde budgétaire (excédent) 245


Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres décaissements sur comptes de tiers Autres encaissements sur comptes de tiers


0 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

245



245

245



0

0

Total des besoins 245 Total des financements 245





GIP "Réinsertion et citoyenneté" 326 326 1 474 1 229 0 0 0 0 1 800 1 555

Total 326 326 1 474 1 229 0 0 0 0 1 800 1 555


(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(2)

PLF 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 93

– sous plafond 93

– hors plafond

dont contrats aidés



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