Admi web avril 2012

BELGIQUE BELGIË

P.P. P.B.

B386

AVRIL2012

DOSSIER P. 3

ÉDITO La descente aux enfers du monde du travail : inéluctable ?P. 2

CONGRÈS STATUTAIRES CGSPAppels aux candidaturesP. 7

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Pensions du secteur public

le travail de sape commence

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2012TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 20122

édito

Le 28 décembre 2011, passait sauvagement une loi-programme, fruit du gouvernement Elio Di Rupo 1er qui marque un tour-nant décisif dans la régression sociale en Belgique.Cette loi « sauvage » – puisque les différentes phases démocra-tiques habituellement appliquées pour le vote ont été court-circuitées : pas de négociation syndicale et si peu de débats politiques ! – n’est que la première étape d’un accord gouver-nemental qui en produira malheureusement d’autres… tout aussi noires.Déjà en juillet dernier, à la lecture du préaccord institutionnel, le front commun syndical criait en chœur sa désapprobation estimant les choix déséquilibrés au détriment du monde du travail (et donc au profit des entreprises, dont les banques pourtant reconnues par tous comme responsables de la crise). L’accord de gouvernement, finalisé le 5 décembre 2011, n’a fait qu’aggraver ce déséquilibre. La confection du budget 2012 a, en plus, nécessité des mesures à hauteur de 11,3 milliards d’euros qui affectent surtout les travailleurs.

La réaction syndicale : trop tôt, trop tard ?Si la condamnation est unanime sur le banc syndical – et cette confection appréciée sur le banc patronal – la réaction à apporter par le monde syndical est diffi-cile à définir. La cohésion du front commun syndical interprofessionnel est faible et, au sein de la FGTB, chaque centrale y va de son analyse et de ses priorités, voire de ses intérêts. Trop tôt, trop tard, trop mou, trop fort, les élections sociales arrivent, disent certains, les conventions collectives aussi, ajoutent d’autres. Bref, le cocktail est idéal pour l’inertie !

Néanmoins, des actions ont lieu en interprofessionnelle et pour le secteur public. Nous avons été, chaque fois, présents en interprofessionnelle aux côtés des centrales du privé et on peut dire que la CGSP a été un élément essentiel de la réussite de ces actions. Par contre, nous avons été esseulés quand, le 22 décembre, il s’agissait du secteur public. Bien sûr, nous avons été inondés du soutien verbal de tous. Mais sur le ter-rain, seuls les métallos wallons se sont manifestés de manière significative. Pourtant, l’accord de gouvernement présente des aspects imbuvables dénoncés par tous : on touche à la sécu,

aux soins de santé, aux fins de carrière, aux chômeurs, aux pensions… et aux services publics.Et puis, vient le contrôle budgétaire de mars 2012 : encore 2,3 milliards à trouver. Et, une fois de plus, le secteur public est visé de façon visible mais aussi de façon beaucoup plus insidieuse par les mesures d’économies difficiles à évaluer dans les dépenses dites « usurpées » par lesquelles le fédéral évacue des problèmes vers d’autres niveaux de pouvoir. Là aussi, le secteur public doit s’attendre à tout.Alors que dans les six priorités définies par la FGTB pour éva-luer la situation, figure en 5e place : « la fin des «coupes sombres» linéaires et des attaques idéologiques contre les services publics » (sic), le Comité fédéral de la FGTB du 14 février « constate que grâce à nos actions syndicales et grâce à la grève du 30 janvier (NB : où la CGSP s’est montrée particulièrement active sur le terrain), nous avions réussi à obtenir des corrections aux mesures antisociales en matière de pensions et de prépensions, de chômage et crédit-temps » (sic). Il est impossible pour nous de rester muets devant pareil discours. Nos affiliés des services publics ne s’y retrouvent plus. Les citoyens non plus ! Et tout le monde va en subir les conséquences.

Tous les camarades présents savent que lors de ce Comité fédéral de la FGTB, le président de notre centrale est monté à la tribune pour expliquer qu’aucune négociation n’avait encore commencé en ce qui concerne les interruptions de carrière (crédit-temps) et les pensions dans le secteur public. Pour la petite histoire, nos négo-ciations n’ont débuté qu’après le 14 février :

nous n’avons toujours pas de texte pour les pensions et la négocia-tion officielle pour les interruptions de carrière est programmée pour le 22 mars prochain. C’est fâcheux de devoir le rappeler !

Il est difficile pour la CGSP de travailler sereinement dans un contexte interprofessionnel où nous avons le sentiment de nous retrouver isolés quand il s’agit du seul sort du secteur public.

Aucune centrale ne pourra à elle seule défendre tous les travail-leurs. Il faudra un peu plus de solidarité interprofessionnelle si on espère vraiment contrecarrer la régression sociale mise en route par ce gouvernement.

La descente aux enfers du monde du travail : inéluctable ?

l’accord de gouvernement présente des aspects imbuvables

dénoncés par tous

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Les 20 avril par versement sur le compte

n° 636-3827404-08 communica-tion : « SACNam 1er mai 2012 » ou par téléphone : 081 72 91 12 081 72 91 43, fax : 081 72 91 31 ou mail [email protected] – [email protected] musicale et animations.

régional CGSP-Namur, Guy Fays, secrétaire régional interprofession-nel FGTB et Anne Demelenne, présidente IW/FGTB et secrétaire fédérale FGTB.12h : Barbecue géant (12 €/adulte – 6 €/enfant)Réservation obligatoire avant le

namurFestivités du 1er mai10h30 : Accueil, Maison syndicale « André Genot », rue de l’Armée Grouchy 41 à Namur.11h : Meeting avec Jean-Claude Hubert, président FGTB, Joseph Thonon, secrétaire intersectoriel

Francis Wégimont, Secrétaire général de l’IRW-CGSPAlain Lambert, Vice-président de la CGSP fédérale

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3TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2012

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2012

dossier

Depuis le vote de la loi du 28 décembre 2011, sauvagement adoptée sans aucune négociation syndicale, nous n’avons cessé de dénoncer l’agression scandaleuse contre les pensions publiques portée par cette loi dont les objectifs sont bien plus idéologiques qu’économiques. Début janvier, l’annonce de négociations sur les pensions du privé et du public ouvrait l’espoir pour les organisations syndicales d’endiguer les dégâts déjà occasionnés par la loi du 28 décembre. Les négociations se sont terminées rapidement dans le privé tandis qu’elles n’avaient pas encore démarré dans le public !

Une négociation qui a tardé à démarrerLors des rencontres informelles des groupes de travail du Comité A, les organisations syndicales ont mis sur la table toutes leurs récriminations sans qu’aucun projet de texte sur les pensions ne soit soumis. Le cabinet du ministre des Pen-sions s’est contenté d’écouter les observations et doléances des syndicats, attentif à quelques remarques techniques mais igno-rant toute considération, même motivée, de nature à adoucir un tant soit peu l’accord de gouvernement. Durant plusieurs réunions houleuses, le Cabinet Van Quickenborne n’a cessé de faire preuve d’une méconnaissance fl agrante des dossiers et d’une détermination sans faille à maintenir la régression prévue par l’accord gouvernemental et la loi du 28 décembre 2011.

Il a fallu attendre le 23 février pour discuter en groupe de travail sur base d’un texte de grands principes rédigé par le gouvernement. À l’heure où ces lignes sont écrites, nous venons seulement de rece-voir la note technique exposée par l’Autorité telle que complétée après la réunion du 23 février 2012. Nous sommes donc encore bien loin d’une négociation offi cielle sur base d’un projet de loi relatif aux pensions comme le prévoit le statut syndical. Cette négociation est toutefois prévue pour fi n mars.

Quelles sont les grandes lignes débattues et « virtuellement » retenues par l’Autorité ?

Voici une synthèse des principaux éléments (à jour au 16 mars). Ils sont loin de nous satisfaire. La règle générale est que la Droite a taillé un costume idéologique pour tous les pensionnés de la fonction publique aux mensurations suivantes :1. Le tantième de prédilection est 1/60e.2. La pension anticipée ne commence qu’à 62 ans.3. Il faut 40 années de services admissibles pour avoir droit à

une pension complète.4. Le calcul de la pension s’eff ectue sur la base des dix der-

nières années de service.

Ce costume dessiné dans la loi du 28 décembre 2011 va subir des retouches en fonction de nos interventions ; certaines sont

défi nitives, d’autres ne constituent qu’une période transitoire vers le régime général.

L’ouverture du droit à la pension

1 Règle générale pour l’obtention d’une pension à partir de 65 ans

La réforme des pensions ne change rien à l’ancienne régle-mentation : à partir de 65 ans, le fonctionnaire peut obtenir sa pension s’il remplit la condition de carrière de 5 ans dans la fonction publique (hors bonifi cations pour diplôme).

2 Augmentation de la condition d’âge et de carrière pour la pension anticipée (règle générale – tantième 1/60e)

Pour les personnes pour lesquelles la pension est calculée avec le tantième 1/60e, l’âge minimum du départ à la pension anticipée et la durée de carrière requise seront progressivement augmentés dès 2013 jusqu’à atteindre 62 ans et 40 ans de carrière. Des exceptions sont cependant prévues pour les carrières longues.

Pour certaines catégories professionnelles issues de la SNCB (personnel roulant), de l’armée et de la police, les conditions de pensions en matière d’âge et de durée de carrière pour l’obtention d’une pension anticipée ne sont pas modifi ées.

Pensions du secteur public : le travail de sape commence

Si le gouvernement Di Rupo 1er a bouclé le volet secteur privé de la « réforme des pensions » (et interruptions de carrière), on est encore loin du compte du côté des pensions publiques

Année Âge minimum

Condition de carrière Exceptions carrières longues

2012 60 ans 5 ans /2013 60 ans 1/2 38 ans 60 ans si carrière de 40 ans2014 61 ans 39 ans 60 ans si carrière de 40 ans2015 61 ans 1/2 40 ans 60 ans si carrière de 41 ans2016 et plus 62 ans 40 ans 60 ans si carrière de 42 ans

61 ans si carrière de 41 ans

Demain, une réalité ? (Crédit : CGSP)


TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 20124 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2012

dossier

3 Congés et absences en cours, préalables à la mise à la retraite

Les personnes dont les congés et absences préalables à la pension ont été introduits avant le 28 novembre 2011 auprès de leur employeur peuvent toujours accéder à la pension à 60 ans s’ils répondent aux conditions suivantes : - maintien de la rémunération ou du traitement d’attente

durant l’absence ; - réduction/cessation irréversible des activités ; - le congé doit précéder immédiatement la mise à la retraite.

Certaines exceptions sont cependant possibles en fonction des réglementations en vigueur.

4 Augmentation des conditions de carrière et d’âge pour la pension anticipée (règles particulières – tantième 1/50e et 1/55e)

Les pensions de certaines catégories de personnel se calculent sur base d’un tantième plus avantageux que le 1/60e. Celles-ci bénéfi cient donc de dérogation à la règle générale en matière de condition de carrière et d’âge pour la pension anticipée. Un tableau a été imaginé par l’autorité pour régler la transition jusque 2022 et établir les possibilités de départ anticipé entre 60 et 62 ans pour les agents qui bénéfi cient d’un tantième de 1/50e ou de 1/55e et pour ceux qui peuvent faire valoir une carrière longue.(Voir tableau ci-dessous)

5 Mesures transitoires complémentaires pour les per-sonnes qui sont sur le point de prendre leur pension

La première mesure implique que celui qui satisfait, à un moment donné, aux conditions pour partir à la retraite antici-

pée, conserve ces conditions, quelle que soit par la suite la date de prise en cours eff ective de sa pension (y compris en cas de passage vers une autre catégorie de personnel).La seconde mesure transitoire limite, pour les personnes proches de l’âge de la retraite, à deux ans le nombre d’années supplémentaires à prester pour obtenir une pension anticipée. En eff et, sans cela, dans certains cas, suite à l’obligation de couvrir 40 ans de service, certains agents allaient devoir travailler jusqu’à cinq années de plus.

Le calcul de la pension

6 Adaptation jusqu’à 1/48e des tantièmes avantageuxPour des raisons historiques, le secteur public dispose de

plusieurs tantièmes avantageux pour certaines catégories de personnel permettant d’atteindre plus rapidement une pen-sion maximale. Pour les années de service prestées à partir du 1er janvier 2012, ces tantièmes avantageux supérieurs au 1/48e seront réduits à 1/48e.

Année Âge minimum Condition de carrière Exceptions carrière longue

1/50 1/55 1/50 1/55 1/50 1/55

2012 60 ans 60 ans 5 ans 5 ans / /

2013 60 ans et 6 mois 60 ans et 6 mois 31a 8m 1j 34a 9m 30j 60 ans si carrière de 33a 3m 30j 60 ans si carrière de 36a 8m 2j

2014 61 ans 61 ans 32a 6m 35a 9m 1j 60 ans si carrière de 33a 3m 30j 60 ans si carrière de 36a 8m 2j

2015 61 ans et 6 mois 61 ans et 6 mois33a 3m 30j

36a 8m 2j 60 ans si carrière de 34a 2m 2j 60 ans si carrière de 37a 6m 30j

2016 62 ans 62 ans33a 3m 30j

36a 8m 2j60 ans si carrière de 35 ans61 ans si carrière de 34a 2m 2j

60 ans si carrière de 38a 6m 1j61 ans si carrière de 37a 6m 30j

2017 62 ans 62 ans 34a 2m 2j 37a 6m 30j60 ans si carrière de 35a 9m 30j61 ans si carrière de 35a 0m 1j


2018 62 ans 62 ans 35 ans 38a 6m60 ans si carrière de 36a 8m 1j61 ans si carrière de 35a 9m 30j

60 ans si carrière de 40 ans61 ans si carrière de 39a 5m 1j

2019 62 ans35a 9m 30j

60 ans si carrière de 37a 6m61 ans si carrière de 36a 8m 1j

2020 62 ans 36a 8m 2j60 ans si carrière de 38a 4m61 ans si carrière de 37a 6m 1j

2021 62 ans 37a 6m60 ans si carrière de 39a 2m 2j61 ans si carrière de 38a 3m 30j

2022 62 ans38a 3m 30j


Augmentation des conditions de carrière et d’âge pour la pension anticipée : règles particulières



TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2012 5TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2012

Année Âge minimum Condition de carrière Exceptions carrière longue

1/50 1/55 1/50 1/55 1/50 1/55

2012 60 ans 60 ans 5 ans 5 ans / /

2013 60 ans et 6 mois 60 ans et 6 mois 31a 8m 1j 34a 9m 30j 60 ans si carrière de 33a 3m 30j 60 ans si carrière de 36a 8m 2j

2014 61 ans 61 ans 32a 6m 35a 9m 1j 60 ans si carrière de 33a 3m 30j 60 ans si carrière de 36a 8m 2j

2015 61 ans et 6 mois 61 ans et 6 mois33a 3m 30j

36a 8m 2j 60 ans si carrière de 34a 2m 2j 60 ans si carrière de 37a 6m 30j

2016 62 ans 62 ans33a 3m 30j

36a 8m 2j60 ans si carrière de 35 ans61 ans si carrière de 34a 2m 2j


2017 62 ans 62 ans 34a 2m 2j 37a 6m 30j60 ans si carrière de 35a 9m 30j61 ans si carrière de 35a 0m 1j


2018 62 ans 62 ans 35 ans 38a 6m60 ans si carrière de 36a 8m 1j61 ans si carrière de 35a 9m 30j


2019 62 ans35a 9m 30j

60 ans si carrière de 37a 6m61 ans si carrière de 36a 8m 1j

2020 62 ans 36a 8m 2j60 ans si carrière de 38a 4m61 ans si carrière de 37a 6m 1j

2021 62 ans 37a 6m60 ans si carrière de 39a 2m 2j61 ans si carrière de 38a 3m 30j

2022 62 ans38a 3m 30j


Cela a pour conséquence de relever sensiblement le nombre d’an-nées de carrière nécessaires pour atteindre la pension maximale.Cependant, les personnes ayant déjà atteint l’âge de 55 ans au 1er janvier 2012 conservent l’actuel mode de calcul de pension, avec un tantième avantageux.

7 Prise en compte et admissibilité des périodes d’inter-ruption de carrière

Tant les agents statutaires que les contractuels ont la possibilité de prendre des périodes d’interruption de carrière, chacun dans le respect des législations adéquates publique ou privée. Il faut souligner la particularité des agents statutaires ou contractuels qui relèvent d’une autorité locale et pour lesquels s’applique la législation résiduaire du privé rendue obsolète depuis le pacte des générations sauf pour eux !À côté de l’interruption de carrière « ordinaire », il existe une forme d’interruption de carrière « thématique » accordée pour des circonstances de vie particulières : congé pour soins palliatifs ; congé parental et assistance ou soins à un membre malade du ménage ou de la famille. Ces types d’interruption de carrière sont toujours admissibles gratuitement à partir du 1er janvier 2012, sans que la règle des 60 mois (ou des 20 %-25 %) ne soit d’application.

Quelles sont les nouvelles mesures ?

statutaires(avec réserve pour les agents des administrations locales)L’agent bénéfi cie au total d’un maximum de 180 mois d’inter-ruptions de carrière (ordinaires) admissibles.

Avant 55 ans, 60 mois d’interruption de carrière sont admis-sibles dont 12 mois gratuits (plus éventuellement 24 mois supplémentaires si enfants de moins de 6 ans à charge) temps plein ou mi-temps ou 60 mois 1/5e temps.

Après 55 ans, 120 mois d’interruption de carrière sont admissibles gratuite-ment pour les interruptions de carrière 1/5e temps tandis que pour les interrup-tions de carrière à mi-temps l’admissibi-lité est limitée à 84 mois dont 12 mois gratuits et le restant régularisable.

Contractuels(avec réserve pour les agents des admi-nistrations locales)

Pour les interruptions de carrière des contractuels ce sont les règles en vigueur dans la réglementation des salariés qui s’appliquent.

Avant 60 ans, une seule année civile (éventuellement suivie de 24 mois supplémentaires pour les périodes durant lesquelles le membre du personnel ou son conjoint perçoit des alloca-tions pour un enfant de moins de 6 ans) pour l’interruption de carrière totale ou à mi-temps et pendant cinq ans pour une interruption de carrière à 1/5e temps (si, pour un motif exceptionnel, elle est prise à mi-temps, la première année d’interruption de carrière sera totalement assimilée).

En matière de crédit-temps à mi-temps spécifi ques aux fi ns de carrière, une assimilation basée sur le salaire lié au montant du droit annuel minimum s’applique à compter de l’âge de 55 ans à 60 ans et ce, pour autant que les assimilations susmentionnées soient épuisées (21 326,67 euros). Une assimilation de cinq ans est prévue à compter de l’âge de 60 ans pour les interruptions de carrière à un cinquième temps. Quant à l’interruption de carrière à mi-temps, une assimilation supplémentaire de deux années civiles est appliquée à partir de l’âge de 60 ans ainsi que, pour autant que les assimilations susmentionnées soient épuisées, une assimilation basée sur le salaire lié au montant du droit annuel minimum (21 326,67 euros).

départ anticipé à mi-temps ou semaine volontaire des 4 jours (loi Vande Lanotte)

La réforme des pensions prévoit aussi de nouvelles règles relatives à l’admissibilité des périodes d’absence pour le départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire des 4 jours.

Pour celui qui a moins de 55 ans, à partir du 31 décembre 2011, une période maximale de 60 mois pour la semaine volontaire de 4 jours peut être admissible gratuitement. La période pour la semaine volontaire de 4 jours sera déduite de la période

maximale de 60 mois admissible pour l’interruption de carrière avant l’âge de 55 ans.

Pour ceux qui se trouvaient déjà en semaine volontaire de 4 jours, le comp-teur sera remis à zéro et ils pourront donc encore prendre une semaine volontaire de 4 jours durant 60 mois (admissible gratuitement). En outre, en cas d’épuise-ment des cinq années de semaine volon-taire de quatre jours, les intéressés ont le droit de continuer de travailler à temps partiel, sans toutefois toucher la prime et sans admissibilité possible.

Celui qui a 55 ans et qui, à partir du 31 décembre 2011, accède au régime du départ anticipé à mi-temps ou à la semaine volontaire des 4 jours, peut le faire en principe jusqu’à l’âge de 65 ans. En cas

maximale de 60 mois admissible pour l’interruption de carrière avant l’âge de 55 ans.

Pour ceux qui se trouvaient déjà en semaine volontaire de 4 jours, le comp-teur sera remis à zéro et ils pourront donc encore prendre une semaine volontaire de 4 jours durant 60 mois (admissible gratuitement). En outre, en cas d’épuise-ment des cinq années de semaine volon-taire de quatre jours, les intéressés ont le droit de continuepartiel, sans toutefois toucher la prime et sans admissibilité possible.

Celui qui a 55 ans31 décembre 2011, accède au régime du départ anticipé à mi-temps ou à la semaine volontaire des 4 jours, peut le faire en principe jusqu’à l’âge de 65 ans. En cas




TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 20126 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2012

dossier

de semaine volontaire de 4 jours, la période entière de 10 ans est admissible gratuitement. En cas de départ anticipé à mi-temps, l’admissibilité gratuite est limitée aux sept premières années ou à 84 mois en tout. Pour ceux qui font la combinaison d’une

AssimilationsSecteur privéCrédit-temps

Admissibilité Secteur public

Interruption de carrière des agents statutaires et loi VDL

Assimilations Secteur public

Interruptions de carrière des agents contractuels

Avant 55 ou 60 ans

Avant 60 ans :1 an = 1 an à temps pleinou 1 an à mi-tempsou 5 ans à 1/5e temps Si motif spécial, la deuxième année mi-temps est assimilée

Avant 55 ans :maximum 60 mois = 1 an à temps plein gratuitou 1 an à mi-temps gratuitou 5 ans à 1/5e temps gratuit(+ év. 24 mois à temps plein ou mi-temps gratuits pour enfant < 6 ans)Loi Vande Lanotte Manne maximum qui contient les assimilations IC 60 mois 1/5

Avant 60 ans :1 an = 1 an à temps pleinou 1 an à mi-tempsou 5 ans à 1/5e tempsSi motif spécial, la deuxième année mi-temps est assimilée

Après 55 ans De 55 ans à 59 ans inclus :Si la manne pour les 55 ans est épuisée, droit annuel minimum

Après 55 ans :Interruption de carrière de 120 mois = 120 mois à 1/5e temps gratuits ou 84 mois à mi-tempsou 96 mois à 1/3 temps ou 108 mois à ¼ temps admissiblesdont 12 mois à mi-temps gratuits(év.+ 24 mois mi-temps gratuits pour enfant < 6 ans)Période restante à mi-temps régulari-sableLoi Vande Lanotte Manne maximum qui contient les assimilations IC 120 mois 1/5, 84 mois 1/2

De 55 ans à 59 ans inclus :Si la manne pour les 55 ans est épui-sée, droit annuel minimum

À partir de 60 ans := 5 ans à 1/5e tempsou 2 ans à mi-temps3 années restantes : droit annuel mini-mum, si la manne pour les 55 ans est épuisée

idem À partir de 60 ans := 5 ans à 1/5e tempsou 2 ans à mi-temps3 années restantes : droit annuel minimum, si la manne pour les 55 ans est épuisée

Entreprise en restructura-tion / en difficulté

Assimilé Inexistant Inexistant

Crédit-temps motivé/ interruption de carrière

motivé

Max 4 ans= 4 ans à temps pleinou 4 ans à mi-tempsou 4 ans à 1/5e-temps

24 mois gratuits pour soins à un enfant < 6 ans

24 mois gratuits pour soins à un enfant < 6 ans

Congés thématiques Assimilation illimitée Admissibilité illimitée et gratuite

Assimilation illimitée

8 Remplacement du salaire moyen des cinq dernières années par celui des dix dernières années de service

Selon la loi du 28 décembre 2011, pour tous les régimes de retraite du secteur public, le montant de la pension est calculé au 1er janvier 2012 sur la base des dix dernières années de service. Cependant, les pensions suivantes sont calculées sur base des traitements des cinq dernières années :• les pensions des personnes qui avaient déjà atteint l’âge de

50 ans au 1er janvier 2012 (nées avant 1962) ;

• les pensions pour cause d’inaptitude physique ;• les pensions du personnel du Groupe SNCB et autres agents

de l’État, pour lesquels la pension était calculée, selon les anciennes dispositions en vigueur, sur base de moins de 5 ans ;

• les pensions les plus faibles (si le montant de la pension calculé sur les dix dernières années est inférieur à un certain montant à définir ultérieurement par arrêté royal).

interruption de carrière à mi-temps avec un départ anticipé à mi-temps, l’admissibilité est limitée aux sept premières années ou à 84 mois en tout.


TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2012 7TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2012

CongrÈs2012

7

Congrès statutaire fédéral des 14 et 15 juin 2012

Le Bureau exécutif fédéral de la CGSP a décidé de débuter, via les Interrégionales, la procédure statutaire fédérale permettant l’organisation du Congrès statutaire de la CGSP fédérale des 14 et 15 juin 2012. Dès lors, les instances des trois Interrégionales ont été invitées à publier les appels aux candida-tures afi n de pourvoir les mandats des cinq membres du Secrétariat permanent et des trois membres du Collège des vérifi cateurs aux comptes.

Ils sont actuellement pourvus comme suit :• Cinq membres du Secrétariat permanent

Deux Secrétaires généraux fédéraux (parrainés par leur groupe linguistique respectif et élus par le Congrès fédéral) : - néerlandophone : Karel Stessens (Pré-

sident), sortant et rééligible ; - francophone : Alain Lambert (Vice-

président), sortant.• Trois Secrétaires interrégionaux (élus

par leurs Congrès respectifs et ratifi és par le Congrès fédéral) :

- IRW : Francis Wégimont, sortant ; - VLIG : Chris Reniers, sortante et rééli-

gible ; - Bruxelles : Jean-Pierre Knaepenbergh, sor-

tant et rééligible.• Trois vérifi cateurs aux comptesLe Congrès élit également trois vérifi cateurs

Congrès statutaire de l'interré-gionale wallonne de la CgsP des 30, 31 mai et 1er juin 2012

Suite au lancement de la procédure statu-taire fédérale permettant l’organisation des Congrès, seuls quatre mandats de vérifi cateurs aux comptes sont à conférer au sein de l’IRW-CGSP (deux émanant des régionales et deux des secteurs) : - Guy Bourgeois, sortant ; - Marie-Jeanne Debus, sortante et rééligible ; - Charline Goemine, sortante ; - Stéphan Th oumsin, sortant et rééligible.

Les mandats ci-après sont à conférer au sein de la CGSP fédérale : - Secrétaire général fédéral : Alain Lambert

(Vice-président), sortant ; - Vérificateur aux comptes : Marcel

Van Baelen, sortant et rééligible.

Les annexes III et V des statuts de la CGSP évoqués ci-avant dans l’appel fédéral sont

Article 49bis des statutsTout candidat à un mandat de délégué permanent signe, dès le dépôt de sa candidature, un formulaire modèle A, défi ni dans l’Annexe VIII des présents statuts, par lequel il s’engage en cas d’élection à respecter les obligations en matière de gestion fi nancière et comptable qui y sont précisées. Tout candidat à un mandat non permanent qui entraîne une participation à la gestion fi nancière et comptable d’une des composantes de la Centrale signe dès le dépôt de sa candidature un formulaire modèle B, défi ni dans l’Annexe VIII des présents statuts.La signature du modèle A ou B constitue une condition d’éligibilité.

Annexe III — Élection des membres du Secrétariat permanentPour l’application de l’article 16 : - Les candidatures sont introduites auprès du Président de la Centrale

par le canal d’une Interrégionale. - Seuls les secteurs et les régionales intersectorielles peuvent présenter

des candidatures aux Interrégionales mais ils ne peuvent présenter qu’une candidature par poste à pourvoir.

- Les groupes linguistiques procèdent au parrainage.

Congrès statutaires CgsP – appels aux candidatures

aux comptes de la CGSP (un par Interré-gionale) : - IRW : Marcel Van Baelen, sortant et réé-

ligible ; - VLIG : Marcel Van Impe, sortant et réé-

ligible ; - IRB : Pascal Quensier, sortant et rééligible.

Conformément à l’article 16 et aux annexes III et V des statuts de la CGSP fédérale (voir extraits ci-dessous), ainsi qu’au ROI respectif de chaque Interrégionale, les candidatures sont à adresser à : Karel Stessens, Président de la CGSP, Maison des Huit Heures, 9-11 place Fontainas, 1000 Bruxelles, par le canal d’une Interrégionale.

également d’application pour le présent appel wallon.

Pour rappel, les mandats suivants ont déjà été pourvus pour l’IRW-CGSP, suite à la déci-sion du Bureau wallon d’anticiper l’appel aux candidatures, d’une part, pour les mandats de Secrétaire général et Secrétaire général adjoint de l’IRW-CGSP et, d’autre part, du mandat de Secrétaire général fédéral francophone à conférer à la CGSP fédérale (voir Tribune de juin 2011).

Réuni le 17 octobre 2011 à Namur, le Congrès extraordinaire a élu Gilbert Lieben comme Secrétaire général et Laurent Pirnay comme Secrétaire général adjoint de l’IRW-CGSP. Le Secrétaire général devra être ratifi é par le Congrès fédéral.Ce même congrès a désigné Michel Meyer comme candidat au parrainage francophone de la CGSP pour le mandat de Secrétaire général fédéral francophone de la Centrale générale des services publics.

Le bureau communautaire francophone de la CGSP, réuni le 29 novembre 2011, a désigné Michel Meyer au mandat de Secrétaire général francophone de la CGSP fédérale. Celui-ci devra être élu par le Congrès fédéral (voir Tribune de décembre 2011). Ils entreront en fonction après les congrès statutaires de mai et juin 2012.

Les candidatures éventuelles aux mandats de vérifi cateurs aux comptes wallons (quatre) et de vérifi cateur aux comptes fédéraux (un) doivent parvenir par l’intermédiaire des secteurs ou des régionales, au secrétariat de l’IRW-CGSP, Espace Solidarité, 47 rue de Namur, 5000 Namur (Beez), pour le 16 avril 2012 à 12 heures au plus tard.

Par ailleurs, le congrès sera appelé à ratifi er les candidatures présentées par les régionales et les secteurs pour la constitution du Bureau exécutif de l’IRW-CGSP et du Bureau exé-cutif fédéral CGSP.

- Pour être parrainé, le candidat doit obtenir au moins 50 % des voix de son groupe linguistique.

- Les membres du Secrétariat permanent de la Centrale sont réputés d’offi ce candidat au renouvellement de leur mandat sauf avis contraire de leur part.

- L’élection des Secrétaires généraux des Interrégionales est ratifi ée par le Congrès fédéral. (…)

Annexe V — Élection des véri� cateurs aux comptes - Les candidatures sont introduites auprès du Président de la Centrale par

le canal des Interrégionales. - Seuls les secteurs et les régionales intersectorielles peuvent présenter des

candidatures aux Interrégionales mais ils ne peuvent présenter qu’une candidature par poste à pourvoir.

- Les Interrégionales procèdent au parrainage. - Pour être parrainé, le candidat doit obtenir au moins 50 % des voix de

son Interrégionale. - Le Congrès fédéral élit les vérifi cateurs.

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2012TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 20128

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Les relations entre les autorités publiques et les organisations représentatives des travailleurs sont régies par le statut syn-dical qui reconnaît comme représenta-tives les trois organisations syndicales qui siègent au Conseil national du tra-vail (FGTB, CSC, CGSLB) et peuvent faire la preuve de leur représentativité par le biais d’un décompte régulier du nombre de leurs affi liés.

démocratie en mode hybrideSi le statut syndical ne prévoit pas l’orga-nisation d’élections sociales en tant que telles dans le secteur public, cela ne signi-fi e pas que la démocratie n’est pas res-pectée. Elle est simplement organisée sur d’autres bases que dans le secteur privé. Étant donné les évolutions institution-nelles, plusieurs cas de fi gure existent.Dans les services publics régis par le sta-tut, les affi liés de la CGSP élisent leurs délégués au cours d’élections syndicales au sein de leurs secteurs respectifs.D’autres, en raison de la dimension commerciale de leur activité, -Gazelco

(travailleurs de l’énergie) et la STIB (transports publics bruxellois)-, relèvent du droit privé et organisent des élections sociales.Les élections sociales concernent éga-lement d’autres segments des services publics où le personnel n’a pas de statut syndical spécifi que comme, le secteur culture ou certaines mis-sions locales et asbl qui relèvent du secteur ALR.Au secteur des Parastataux, c’est l’Université libre de Bruxelles (ULB) et Stater (ancien OCCH) qui se livreront à des élections sociales.Enfi n, au sein du secteur AMiO, ce sont l’asbl du service social du SPF Aff aires sociales et Santé publique ainsi que la Loterie nationale qui sont concernées.

Être candidat, un engagement militantLes élections sociales, permettent donc aux travailleurs d’élire leurs représen-tants au CPPT et au conseil d’entre-prise CE, deux organes composés de

représentants désignés de l’employeur et de représentants élus du personnel.Le CPPT a, comme son nom l’indique, des missions surtout consultatives en matière de sécurité et d’hygiène ; tandis que le CE a des compétences variées

relatives aux aspects sociaux de la vie de l’entreprise avec certains pouvoirs de décision.

En raison de l’importance qu’occupent ces organes dans le dialogue social, poser votre can-

didature aux élections sociales est un acte militant essentiel en ce sens qu’il permettra de faire passer via votre action les valeurs de solidarité, de progrès et de justice sociale en faveur des travailleurs. Engagement gratifi ant aussi car à travers votre rôle, vous pourrez aider vos collè-gues et œuvrer pour l’intérêt collectif. Pour vous accompagner dans ce projet, la FGTB organise ce 21 avril une journée réservée aux candidats et à leur famille.

Jean-Pierre KnaepenberghSecrétaire général de l’IRB

interrégionale de Bruxelles

Bruxelles, élections sociales en tête

www.cgsp-acod-bru.be

T ous les quatre ans, les élections sociales permettent aux travailleurs d’élire leurs représentants dans les conseils d’entreprises (CE) et comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Elles se dérouleront du 7 au 20 mai dans tout le pays, tant dans le secteur privé que dans certains services publics qui sont bien présents dans la capitale. Pour une représentation syndicale forte et la défense

e� cace des travailleurs, la CGSP soutient ses délégués engagés dans la campagne pour porter haut nos valeurs de gauche et la défense des services publics et de ses travailleurs.

relatives aux aspects sociaux de la vie de l’entreprise avec certains pouvoirs de décision.

En raison de l’importance qu’occupent ces organes dans le dialogue social, poser votre can-

Journée des candidats(sur invitation et inscription ; nombre de places limité)Samedi 21 avril de 10h à 18h - Tours & Taxis

Primes syndicalesEn complétant vos formulaires de prime syndicale, veillez à bien respecter les points suivants : - ils doivent mentionner un numéro de compte ; - être datés ; - porter la mention « lu et approuvé » ; - être signés.


9TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP admi - aVRIL 2012

Admi ALR-PARA-BRU

www.world-psi.org

ISP-PSI-IOD-ISKA

24 ans déjà ?

24 ans à « la place Fontainas », un bail me direz-vous, certes mais que dire si ce n’est que ce fut un plaisir de travailler avec des délégués, des secrétaires régionaux, les personnels administratifs, avec tous les collègues. La relation avec les affiliés est tout aussi indispensable. Le téléphone, outil nécessaire comme actuellement les cour-riels mais le plus important ce sont bien évidemment les contacts directs, les assemblées où chacun peut s’exprimer et défendre son projet, ses convictions, où nous pouvons prendre la réelle température quant aux revendications.

Dans le secteur des Parastataux, d’abord, dans le secteur Admi ensuite, nous avons engrangé pas mal de succès mais rien n’est jamais acquis et c’est grâce à l’action de tous, à nos convictions fortes que nous avons ici développé un statut, un statut syndical, des barèmes, des dispositifs sociaux. Nous avons aussi accompagné les premiers transferts de com-pétences vers la Communauté française et la Région wallonne.

Après ces années où j’ai eu plaisir à travailler à la CGSP, à concerter, à négocier, je puis dresser un constat, pas un bilan. Les relations ont-elles évolué ? Oui mais pas dans le bon sens. Les échanges Autorités-syndicats sont de plus en plus difficiles à plus d’un titre. Le dialogue social fait souvent défaut, les connaissances techniques aussi. Certains cabinets pratiquent le « courage-fuyons » et envoient en négociation le quinzième couteau, des conseillers qui sont sans doute des personnes en devenir mais qui n’ont ni l’expérience minimale requise, ni l’acquis indispensable des règles de la fonction publique

De plus en plus malheureusement, le dialogue, le vrai, n’a plus cours. La réponse est traitée par la négative et nous devons bien souvent nous tourner vers des actions en justice (tribunaux du travail, conseils d’État…), actions qui sont la plupart du temps à l’avantage de nos affiliés et ce grâce à la pertinence de notre service juridique, grâce à nos avo-cats. Qui est le perdant ? En définitive, le citoyen car si un ministre est débouté, ce sera le citoyen qui contribuera par ricochet aux frais supplémentaires.

Bon nombre de dispositifs sont simples à mettre en place pour le plus grand bien de la fonction publique, des agents, des citoyens mais ça traîne. Tel Sarkozy en France, des promesses sont faites mais jamais mises en route, on reproduit quelques années après, avec d’autres, les mêmes schémas et on appelle cela de la bonne gestion ! On fait de plus en plus appel à des sous-traitants qui n’ont pas leur pareil pour fournir des programmes « clé sur porte » qui s’avèrent souvent inapplicables, des sous-traitants hors de proportion quant aux coûts.

On nous traite de ringard, que ce soit en 92 déjà lorsqu’il y a eu la suppression des banques publiques. Les années aidant, on refait du neuf avec de l’ancien, et les grands plans de management audités à grand renfort de millions montrent toute l’étendue de leur limite. On tourne en rond, on dépense des sommes folles et on semble considérer les contradicteurs comme des gens du passé. Mais souvent, très souvent, nos propositions reposent sur du vécu, du concret, sur l’expertise qui est nôtre et souvent, trop souvent, le temps nous donne raison. Somme toute, être ringard ne serait-ce pas être clair-voyant ?

À l’heure où je vais laisser les rênes du secteur à d’autres, je suis triste de ces dérives et je me surprends souvent à mon-ter dans les tours car réchauffer les plats n’est pas mon fort. Mais si d’un côté je suis triste, d’un autre je suis confiant dans l’avenir car nous avons l’outil, le matériel nécessaire et surtout les intelligences et personnels nécessaires que pour défendre nos droits conquis et surtout de nouveaux projets et ainsi d’engranger des victoires.

À tous les affiliés du secteur, à nos délégués, aux divers secrétaires, aux divers responsables de la CGSP, à Patricia, André, Fabio, je leur souhaite de vivre les mêmes bonheurs que j’ai connus en œuvrant au sein de la CGSP, et ils ne seront pas seuls puisque la CGSP-Admi est une équipe structurée, une famille parfois avec ses coups de gueule, ses humeurs mais où chacun a un même objectif, le meilleur service public avec des personnels heureux de s’y investir pour le bien-être de la population. Ah oui, j’oubliais, ils seront toujours soutenus par le secrétariat et le bureau exécutif avec Josiane et Liliane.

Bonne route !

Dany VassartSecrétaire général

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS CGSP Admi AVRIL 201210 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS CGSP Admi AVRIL 2012

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C’est avec un certain soulagement que nous avons (enfi n) signé cette convention ce 5 mars 2012 dans les locaux du cabinet du Ministre Furlan à Beez. À ce stade, un (tout) petit rétroacte s’impose.

Le front commun syndical déposa son cahier revendicatif en avril 2010 (veille de la chute du gouvernement fédéral). Bien qu’il concerne 4 années, ce cahier est fort sobre mais néanmoins impor-tant. Les principales revendications sont :

• la priorité absolue à la nomination du personnel, par la poursuite et le renforcement des mesures conte-nues dans le pacte pour une Fonc-tion publique locale et provinciale solide et solidaire ;

• l’augmentation barémique et l’aug-mentation de la prime de fi n d’an-née ;

• l’aménagement de la fi n de carrière par l’introduction de congés sup-plémentaires à partir de 50 ans ;

• la possibilité pour les employeurs d’octroyer une prime complémen-taire aux agents en interruption de carrière « fi n de carrière » ;

• la mise en place d’un groupe de travail permanent au Comité C wallon concernant le bien-être au travail au sein des administrations locales et provinciales.

Les discussions débutèrent en novembre 2010 et s’éternisèrent durant de long mois, ce qui amena le front commun syndical à organiser une manifestation le 12 mai 2011. Environ 300 délégués du front commun syndical se sont réunis de 10 heures à 12 heures, Place Surlet de Chokier à Bruxelles face au siège de la Présidence de la Communauté française où se déroulait la séance

hebdomadaire du Gouvernement wallon.

Cette manifestation relança les débats, mais toujours sans conclusion posi-tive. Il faut dire que le gouvernement wallon voulait utiliser ces négociations syndicales pour remettre en cause plu-sieurs aspects du statut du personnel de la fonction publique locale et pro-vinciale. Quelques mois encore pour leur faire abandonner ce projet et nous voici arrivés à ce lundi 5 mars 2012, pratiquement 2 ans après le dépôt du cahier de revendications, à la signature par les trois organisations syndicales du protocole d’accord sur la conven-tion sectorielle 2007-2010, dont le texte complet est repris ci-dessous.

« Protocole d’accord pour la Conven-tion sectorielle 2007-2010 pour le personnel du secteur public local et provincial

Vu la loi du 19 décembre 1974 orga-nisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu la décision du Gouvernement wal-lon du 1er décembre 2011 relative aux négociations portant sur l’accord sec-toriel 2007-2010 ;

Entre le gouvernement wallon et les représentants des organisations repré-sentatives des agents du secteur il est convenu ce qui suit :

I. Volet quantitatif :

A. Suivi de la Convention sectorielle 2005-2006

- Majoration des subventionsLe Gouvernement s’engage à mettre

en œuvre et majorer les subsides visant à garantir l’application des principes énoncés dans le Pacte.

- Majoration des enveloppesLe Gouvernement s’engage à procé-der, en concertation avec les Orga-nisations syndicales, à une évalua-tion des mesures contenues dans le Pacte pour une fonction publique locale solide et solidaire. Le système d’incitant fi nancier prévu par le Pacte sera éventuellement revu en conséquence.

B. Parmi les revendications dépo-sées par les di� érentes organi-sations syndicales, le Gouverne-ment wallon décide de répondre favorablement à :

- L’augmentation de la partie forfai-taire de l’allocation de fi n d’annéeLe Gouvernement recommande, sans préjudice des droits acquis par les agents bénéfi ciaires d’une allo-cation de fi n d’année supérieure, d’adopter en la matière le mode de calcul fi xé par le Gouvernement Wallon pour ses agents.

- La poursuite les discussions relatives au complément aux allocations d’in-terruption de carrièreLe Gouvernement s’engage à pour-suivre au sein du comité C les dis-cussions relatives au complément aux allocations d’interruption de carrière.

Les discussions relatives à la revalori-sation barémique des plus bas niveaux seront initiées de façon à identifi er les catégories de personnel principale-ment concernées (soit les niveaux E et D) et dans l’objectif d’une concrétisa-tion au 1er janvier 2013.

RÉGION WALLONNE

Comité C wallonSignature de l’accord sectoriel 2007-2010

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS CGSP Admi AVRIL 2012 11TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS CGSP Admi AVRIL 2012

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II. Volet qualitatif :

- Octroi de 26 jours de vacances annuellesLe Gouvernement recommande l’octroi de manière uniforme de 26 jours de vacances annuelles. À cet égard, la circulaire du 11 février 2011 contient d’ores et déjà ce prin-cipe.

- Mise en place d’un groupe de travail spécifi que au sein du Comité C chargé du suivi de l’application des disposi-tions légales relatives au bien-être au travail, à la politique en faveur des personnes handicapées, des agents malades ou victimes d’un accidentLe Gouvernement s’engage à mettre en place un groupe de travail chargé du suivi de l’application des disposi-tions légales relatives au bien-être au travail, à la politique en faveur des personnes handicapées, des agents malades ou victimes d’un accident.

- Mise en place d’un groupe de travail « APE »Le Gouvernement s’engage à mettre en place un groupe de travail pré-sidé par le Ministre en charge de l’Emploi destiné à étudier la pro-blématique du recours et des consé-quences de l’emploi APE au sein des Pouvoirs locaux.

- Mise en place d’un groupe de travail relatif aux nouveaux métiersLe Gouvernement s’engage à mettre en place un groupe de travail des-tiné à étudier la problématique des nouveaux métiers au sein des Pou-voirs locaux ainsi que des diplômes et échelles correspondants.

À titre d’exemple, nous citerons (liste non exhaustive) : - accueillant(e) extrascolaire ; - conseiller en prévention ; - conseiller en environnement ; - urbaniste ; - agent sanctionnateur ; - gardien de la paix ;

- agent de propreté ; - animateur ; - …

III. Dialogue social :

En vue d’encourager le dialogue social, un montant de 300 000 euros sera aff ecté au fi nancement des charges salariales encourues par les organi-sations syndicales dans le cadre de la mise en œuvre des conventions secto-rielles du secteur public local. »

De tout ceci, il faut retenir deux ou trois éléments :

La Région wallonne maintient et ren-force son soutien aux pouvoirs locaux et provinciaux qui s’inscrivent dans une politique de nomination du per-sonnel. Le fi nancement du dialogue social, c’est-à-dire des responsables de notre secteur en charge des négocia-tions au Comité C wallon, contribue à nous mettre progressivement dans les mêmes conditions fi nancières que les secteurs œuvrant dans les autres niveaux de pouvoir du pays.

Par ailleurs, en vertu de l’autonomie des pouvoirs locaux et provinciaux, les avancées fi nancières prévues par la convention doivent être négociées au niveau local avant d’être une réalité

concrète. Du pain sur la planche donc au niveau des délégations locales.

Enfi n et même si le Comité C wal-lon n’a pas de compétence directe en ce qui concerne le bien-être au travail, nous pensons que la mise en œuvre du groupe de travail concernant cette problématique contribuera à amé-liorer les conditions de travail sur le terrain, notamment par le rappel des règles légales en la matière à nos employeurs souvent si peu empressés à les respecter.

Conclusion :

Il serait prétentieux d’affi rmer que cette convention est une grande vic-toire, mais néanmoins elle apporte une pierre à l’édifi ce du combat syndical en faveur des travailleurs de nos admi-nistrations et en ces temps de disette de moyens publics, ce n’est, pensons-nous, déjà pas si mal. Ceci n’est que le début, il faut maintenant concrétiser plusieurs dispositions de la conven-tion. Nous espérons sincèrement que les débats se poursuivront dans la cor-rection et le respect des interlocuteurs autour de la table des discussions. Les propos échangés furent parfois vifs, mais les ponts n’ont jamais été coupés, ce qui a permis in fi ne la conclusion de cet accord.

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On y a une nouvelle fois prôné, certes que tout le monde puisse avoir accès à l’eau, mais à la condition expresse que ce soit au prix fi xé par le marché. Peu importe, semble-t-il que ce soit le consommateur ou la collectivité qui supplée à l’indigence du consomma-teur. Pourvu que le bénéfi ce soit pré-sent et garanti, nombre d’entreprises multinationales sont prêtes à garantir la fourniture de l’eau, du moins sur papier.

Pendant ce temps et toujours à Mar-seille se tenait le Forum Alternatif Mondial de l’Eau (FAME). À l’initia-tive d’un certain nombre d’organisa-tions non-gouvernementales (ONG) et d’organisations syndicales, parmi lesquelles l’Internationale des services publics, notre fédération syndicale mondiale, ce forum voulait contrecar-rer le discours dominant et considérer l’eau comme uniquement un droit humain fondamental, indispensable au développement de l’humanité. Mais c’est aussi une denrée rare qu’il faut gérer dans le respect de l’inté-rêt général des populations actuelles et des générations à venir. Pour cela point n’est besoin de multinationales mais seulement d’une volonté poli-tique. À quoi bon sauver les banques si des milliards d’individus souff rent de ne pas avoir accès à une eau en quan-tité mais aussi d’une qualité suffi sante. À titre d’exemple, selon le rapport UNESCO/OMS en 2010 :• 884 millions de personnes, soit

13 % de la population mondiale, n’ont pas accès à « une source d’ap-provisionnement en eau potable améliorée » ;

• 2,6 milliards de personnes, soit 39 % de la population mondiale, n’ont pas accès à « des installations d’assainissement améliorées ». C’est édifi ant !

• dans le monde, plus de 3 000 000 de décès sont dus à une eau de mau-

vaise qualité, plus de 300 000 000 ont été gravement malades pour les mêmes raisons et plus de 2 mil-liards ont été atteints par diff érentes maladies liées à la mauvaise qualité des eaux ;

• vu les changements climatiques qui vont aggraver les pénuries d’eau et l’augmentation de la popula-tion mondiale, on estime à près de 7 milliards de personnes qui, en 2050, pourraient souff rir d’un accès insuffi sant à de l’eau de qualité.

C’est donc bien d’une priorité fonda-mentale mondiale dont nous parlons. Et parler ne suffi t plus.

Une résolution des Nations unies

Depuis un certain nombre d’années, les ONG, les organisations syndicales, agissent tant vis-à-vis de leurs gouver-nements respectifs qu’auprès des auto-rités des Nations unies. Ce travail a notamment porté ses fruits car en juil-let 2010, le 28 juillet pour être précis, l’assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution essentielle.

Les Nations unies ont reconnu le droit universel de l’homme à l’eau et à l’as-sainissement (Résolution A/64/L.63/Rev. 1 de l’Assemblée générale de l’ONU). Le 28 juillet 2010, dans sa Résolution 64/292, l’Assemblée géné-rale des Nations unies reconnaît expli-citement le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement et déclare que l’eau potable propre et l’assainissement sont essentiels à l’exercice de tous les droits de l’homme. La Résolution demande en outre aux États et aux organisa-tions internationales d’apporter des ressources fi nancières, de renforcer les capacités et de procéder à des trans-ferts de technologies afi n d’aider les pays, notamment les pays en déve-loppement, à fournir une eau potable salubre et propre et des services d’as-

sainissement qui soient accessibles et abordables pour tous.

Le 28 juillet 2010, la résolution a été adoptée par 122 voix contre zéro et 41 abstentions. Il est révélateur de s’attar-der sur l’abstention de ces 41 pays.17 États membres de l’UE fi gurent parmi les pays qui se sont abstenus. Cette attitude est une honte pour l’Union européenne qui se vante d’avoir un modèle de développement dont la solidarité serait une pierre angulaire. Mais au-delà de ce sen-timent, il nous faut en tirer aussi les conséquences.

Nous estimons que l’UE doit mettre en œuvre le droit de l’homme à l’eau dans la mesure où l’eau et l’assainisse-ment sont soumis au droit européen (en tant que services d’intérêt général). Nous considérons en outre que l’UE est tenue de favoriser la mise en œuvre de ce droit de l’homme en établissant des objectifs contraignants pour tous ses États membres afi n que la cou-verture universelle en matière d’eau y devienne une réalité. Nous souhaitons que l’état d’esprit dominant au sein de l’UE évolue afi n de ne plus privilégier la concurrence et le marché mais plu-tôt une approche basée sur les droits et les services publics. L’eau est un mono-pole naturel et doit être maintenu à l’écart des règles du marché intérieur.

L’UE doit défi nir des objectifs et four-nir un cadre juridique permettant aux opérateurs du secteur de l’eau de consacrer 1 % de leurs bénéfi ces à l’établissement de partenariats entre opérateurs de l’eau avec des compa-gnies de distribution d’eau dans les pays en développement afi n d’assurer l’accès universel à l’eau et à l’assainis-sement. Ce faisant, l’UE multipliera ses eff orts et favorisera activement l’exercice universel du droit à l’eau et à l’assainissement.

Pour que l’eau soit vraiment un droit humain

Le 6e forum mondial de l’eau vient de se terminer. Cette année, il s’est tenu à Marseille. Ce grand rassemblement de la Banque mondiale, d’agences offi cielles et para-offi cielles et de grands groupes internationaux se tient tous les 3 ans et avait comme slogan « le temps des solutions ».

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C’est pourquoi ce Forum alternatif mon-dial de l’eau (FAME) est pour nous aussi un tremplin pour lancer une initiative citoyenne européenne (ICE).

Une Initiative citoyenne euro-péenne

L’Initiative citoyenne européenne (ICE) est prévue dans le traité de Lisbonne, elle est donc extrêmement codifi ée, règlemen-tée. Rare ouverture dans un traité qui fait la part belle au marché et à l’écono-mie néolibérale, elle est cependant com-pliquée à mettre en place. Ainsi, une fois lancée, l’ICE doit aboutir à récolter au minimum 1 million de signatures. L’objet doit être de compétence communautaire. Les signatures doivent correspondent aux critères nationaux (ainsi, 18 pays sur 27 obligent la mention du numéro de carte d’identité ou de passeport) et doivent être certifi ées par ces autorités nationales et remises dans un délai d’un an. Ce n’est donc pas un parcours de tout repos mais bien une marche forcée pour faire aboutir cette initiative. Inutile de dire qu’hormis des initiatives de groupes organisés, peu de chances pour des citoyens d’arriver à rem-plir toutes ces obligations.

Le lancement de notre initiative aura lieu offi ciellement début avril avec le dépôt de l’initiative auprès de la commission européenne et la campagne de signatures démarrera dans les semaines qui suivent.

En avant-première, voici le texte qui sera soumis dans les 23 langues offi cielles aux citoyens européens :

L’eau et l’assainissement sont un droit humain !L’eau est un bien public, pas une marchandise !

Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donne les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu’ils garantissent et fournissent à tous les citoyens et en suffi sance de l’eau saine et potable et un assainissement à des tarifs abordables.

Nous demandons instamment que :

1. Les Institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement.

2. L’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux « règles du marché intérieur » et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation.

3. L’Union européenne intensifi e ses eff orts pour réaliser l’accès univer-sel à l’eau et à l’assainissement.

Voilà, le défi est lancé et ici pas question de se rater, il faut 1 million de signatures au niveau européen, 80 000 en Belgique. L’échec n’est pas per-mis non seulement pour que l’eau devienne un droit humain mais aussi parce qu’il y va de la crédibilité de notre organisation syndicale européenne (la Fédération syndicale européenne des Services publics, FSESP/EPSU). Toutes et tous, nous devrons nous mobiliser pour que cette campagne citoyenne soit une réussite et que cette Europe ultralibérale que nous com-battons sans répit, soit frappée par la réaction des citoyens européens.

Rendez-vous le mois prochain et mois suivants pour que l’eau devienne un droit humain.

Logement social

Jusqu’il y a peu, les sociétés de logement social ne faisaient offi ciellement partie, ni du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 réglementant les relations collectives dans le secteur privé, ni du champ d’application de la loi du 19 décembre 1974 réglementant les relations collectives dans le secteur public, d’où une insécurité juridique que nous avons souvent dénoncée.

Après de longs débats et tergiversa-tions, le législateur a décidé de lever toute ambiguïté et de permettre aux travailleurs concernés de bénéfi cier de dispositions sectorielles spécifi ques. La loi portant des dispositions diverses et sociales a étendu le champ d’appli-cation de la loi du 5 décembre 1968 aux sociétés de logement social agréées

conformément aux codes du logement des Régions.

Concrètement, une commission pari-taire spécifi que a été instituée pour ces sociétés de logement qui pourront dès lors conclure leurs propres conven-tions collectives de travail pour ce sec-teur. La loi du 3 juin 2007 et l’Arrêté

royal du 27 janvier 200, l’ont prévu. La date d’entrée en vigueur était fi xée au 24 janvier 2008 !

Champs d’application

La Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (CP n° 339) est compétente pour les

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mi sociétés de logement social agréées

conformément aux codes de loge-ment des Régions et qui exercent une ou plusieurs des activités sui-vantes :

- acheter, faire démolir, faire construire, faire rénover, vendre, gérer, louer ou donner à louer des bâtiments dans le cadre du logement social ;

- acheter des terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction des bâtiments visés au point pré-cédent ;

- exécuter des travaux d’entretien général aux bâtiments acquis dans le cadre de l’objet social.

La Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées n’est pas compétente pour les ouvriers qui eff ectuent habituellement des tra-vaux de rénovation ou de construc-tion.Il a fallu attendre l’AR du 10 février 2010, deux ans donc pour connaître la composition et pratiquement deux ans de plus pour voir publiée au Moniteur belge du 5 décembre 2011 la liste nominative des membres.

La réunion d’installation de la Com-mission paritaire 339 a eu lieu le 31 janvier 2012. La politique en matière de logement étant régiona-lisée, il est déjà acquis que des sous-commissions paritaires seront mises

en œuvre dans les mois à venir. Des dispositions essentielles doivent être négociées le plus rapidement possible, tel que le seuil du nombre de travail-leurs pour obtenir une représentation syndicale.

Suivant les régions et sous régions, les travailleurs sont affi liés au secteur ou auprès des collègues des centrales du privé. La délégation de la FGTB est donc composée de trois membres eff ectifs et trois suppléants. Ce sont les camarades Liliane Lemauvais (membre eff ectif ) et Mil Luyten (membre sup-pléant) qui assurent ce mandat pour la CGSP. Les représentants des patrons wallons est l’Union des Villes et Com-munes de Wallonie.

FÉDÉRAL

L’Offi ce national des pensions (ONP)Les pensions, sujet brûlant et synonyme de bien des soucis pour la plupart d’entre nous, depuis les dernières décisions gouvernementales…

L’ONP est en première ligne pour tenter de répondre aux questions et inquiétudes des citoyens.

Mais pour la délégation CGSP, les questions et les inquiétudes portent surtout sur le devenir du personnel même de l’organisme. Comment venir à bout de la charge de travail sans cesse croissante dans le respect des droits des agents ?

Les demandes de pensions sont en pleine explosion : l’eff et papy-boom. Mais les employés de l’ONP eux-mêmes partent aussi à la pen-sion ! Donc il y a de plus en plus de demandes à traiter, et de moins en moins d’agents formés pour le faire !

Car l’informatisation ne remplace pas le personnel. Les tâches fastidieuses sont peut-être simplifi ées voire sup-primées, les dossiers papier n’existent plus, mais les agents sont toujours nécessaires pour traiter les demandes. De plus, les formations requises pour

maîtriser les nouveaux systèmes sont données par quelques agents, qui coachent leurs collègues. Mais les for-mateurs doivent aussi produire : une action essentielle (la formation) s’ef-fectue donc au détriment d’une autre (le traitement des dossiers) tout aussi essentielle. Cherchez l’erreur !

Pour apporter une réponse ciblée aux problèmes rencontrés par les bureaux régionaux de l’ONP, le Comité de concertation de base a appuyé une étude très précise du nombre de dos-siers par zone et donc du nombre d’agents qu’il faut absolument avoir en service pour les traiter de façon optimale. Une liste de 10 points prio-ritaires à négocier avec l’Autorité a été établie, et la délégation constate que des avancées signifi catives sont en cours.

Ainsi, l’Administration est elle aussi très consciente du fait qu’il est indis-pensable d’accroître le nombre de ges-tionnaires de dossiers pour suivre la

demande. Des mutations sont opérées dans un premier temps, et suite à l’at-tribution du budget (février 2012) des recrutements débouchant sur l’enga-gement de contractuels niveau C judi-cieusement répartis dans les bureaux les plus en souff rance vont être lancés.

Enfi n, il faut savoir que les impor-tantes réformes du système des pen-sions vont avoir un lourd impact sur le fonctionnement de l’ONP, même si pour l’instant il ne peut être éva-lué. En eff et, actuellement, les arrêtés d’exécution de la loi sont négociés. Ils ne seront pas publiés avant fi n mars… Mais prendront très certainement leurs eff ets au 1er janvier 2012… Dans l’expectative, les dossiers restent en suspens. On ne peut que craindre un important volume de travail à résor-ber quand les textes seront sortis ! Là encore, le personnel sera mis sous pression.

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Cahier revendicatif du personnel de la police CGSP 2012 - 2013

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, nous sommes obligés d’ins-crire comme préambule de notre cahier revendicatif des points qui sont la conséquence des décisions politiques ou d’engagements fermes pris par les autorités et dont l’exécu-tion leur incombe de fait, ceci dans le cadre d’une saine gestion des aff aires publiques. Il s’agit de la mise en œuvre des dispositions consécutives à l’arrêt « Salduz », de la gestion du problème lié à la violence à l’encontre du per-sonnel de la police, de l’allégement des procédures administratives, tant de fois énoncé et jamais mis en œuvre.

Dans le même ordre d’idée, comment expliquer que la « calogisation » ne soit pas encore appliquée et ceci après dix ans de protection des emplois clés, que la norme KUL, pourtant una-nimement remise en cause par l’en-semble des acteurs, ne fasse pas encore aujourd’hui l’objet d’un débat per-

mettant son actualisation et enfi n que la mise en œuvre d’une vraie police de proximité par la valorisation du travail de quartier en soit toujours au stade du discours incantatoire ?

Ceci étant précisé, nous revendi-quons :

• l’augmentation généralisée des trai-tements ; les barèmes du personnel n’ont plus évolué depuis la mise en œuvre de la réforme de la police (2001), cela fait maintenant plus de 10 ans ;

• l’indemnisation des heures supplé-mentaires à 125 % ; ces prestations doivent rester exceptionnelles ; pour la CGSP le recrutement reste la priorité ;

• l’octroi de chèques repas à l’en-semble du personnel ; ceci règlerait l’épineux et fastidieux problème lié aux indemnités de repas ;

• la valorisation fi nancière du travail de quartier ;

• les mesures concrètes permettant le remplacement du personnel par-tant à la retraite ;

• l’octroi généralisé d’une assu-

rance soins de santé ou accès au régime soins de santé au personnel CALOG à l’instar du personnel opérationnel et accès à l’assurance hospitalisation pour tous ;

• le libre choix laissé au membre du personnel entre les pauses et le congé d’allaitement ;

• l’organisation annuelle des examens de promotion sociale du personnel CALOG ;

• la nomination du personnel CALOG actuellement ACS, avec la rétroactivité de l’ancienneté ;

• la nomination des agents de police (notamment ceux repris sous la convention sécurité routière) ;

• la priorité à la promotion dans la carrière du personnel CALOG avant le recours au recrutement externe et application immédiate des dispositions concernant le quota d’emplois réservés à la pro-motion ;

• l’élaboration du quota de jours de maladie lors de la nomination, en tenant compte des années de contractuel.

Police – Cahier revendicatif

Ce 1er mars nous avons adressé notre cahier revendicatif concernant le personnel de la police à la Ministre de l’Intérieur. Après pratiquement 2 ans de Ministre « en aff aires courantes », nous attendons fermement l’ouverture des discussions sur un futur accord social.

« Madame Joëlle MilquetMinistre de l’IntérieurRue de la Loi, 21000 BRUXELLES

Bruxelles, le 1er mars 2012.

Madame la Ministre,

Objet : Cahier revendicatif du personnel de la police.

Nous vous prions de trouver, en annexe, le cahier revendicatif du personnel de la police, daté du 29 février 2012, élaboré par les secteurs ADMI/ALR/LRB de la Centrale Générale des Services Publics.

Nous vous remercions de bien vouloir mettre ce cahier de revendications au plus tôt en négociation.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations distinguées

Pour la CGSP-ADMI-ALR-LRB,Liliane LEMAUVAIS,

Secrétaire fédérale. »

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS CGSP Admi AVRIL 201216

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SOMMAIRETRIBUNE

Infos GÉNÉRALES2 / Édito • La descente aux enfers du monde du

travail : inéluctable ?/ Dans nos régionales

3 / Dossier • Pensions du secteur public : le travail de sape commence

7 / Congrès statutaires 2012 – Appels aux candidatures

8 / IRB • Bruxelles, élections sociales en tête

Infos Admi9 / Édito • 24 ans déjà ?

Région wallonne10 / Comité C wallon • Signature de l’accord

sectoriel 2007-201012 / Pour que l’eau soit vraiment un droit humain 13 / Logement social

Fédéral14 / L’Offi ce national des pensions (ONP)15 / Police • Cahier revendicatif

Région wallonne16 / Congrès du secteur wallon

Mensuel de la Centrale générale des services publics (CGSP) de la FGTB Éditeur responsable : Francis Wégimont - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique

www.cgspadmi.be

www.cgsp-wallonne.be

En réponse à l’appel lancé dans la Tribune de janvier 2012, les Camarades, dont les noms suivent, ont répondu à l’appel aux candidatures pour les fonc-tions fi gurant en regard de leur nom

- Présidence :Josiane Dekoker, de la régionale de Charleroi ;

- Secrétaire général(e) de région :Liliane Lemauvais, de la régionale de Liège ;

- Secrétaire général chargé des insti-tutions publiques :

André Gilles de la régionale du Centre-Sud-Est (division régionale du Luxembourg) ;

- Secrétaires interrégionaux :Jean-Pierre God, de la régionale

Centre-Sud-Est (division régionale de Huy) et Sabine Libert, de la régio-nale de l’Ouest (division régionale de Mons) ;

- Première vice-présidence :Antonio Bernet-Fernandez, de la régionale Centre-Sud-Est (division régionale de Verviers) ;

- Seconde vice-présidence :Pascal Douliez de la régionale de l’Ouest (division régionale du Hainaut occidental) ;

- Délégué permanent Police :Nicolas Antoine, de la régionale de Liège ;

- Commission comptable :• Marcel Th ioux, de la régionale de

Liège ;

• Patrick Peters, de la régionale de l’Ouest ;

• Yves Zanatta, de la régionale de Charleroi.

Par ailleurs et conformément aux dis-positions transitoires, Claude Pirotte continue à assumer son mandat de vérifi cateur aux comptes.

RÉGION WALLONNE

Congrès du secteur wallon

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Admi web avril 2012

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