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Actualités Sage Paie & RH

Agenda

Actualités légisociales :

- Clarification du Bulletin de Salaire

- Dématérialisation du Bulletin de Salaire

- Compte Personnel d’Activité

- Prélèvement A la Source

Focus sur DSN Phase 3

Actualités produits

- Road Map légal

- Road Map Produit

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Clarification du BS

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Publication au JO le 25/02/2016

Regroupement des cotisations par risque sur le Bulletin deSalaire

1er Janvier 2017 pour les entreprises de + de 300 salariés

1er janvier 2018 pour toutes les entreprises

Incohérence entre la loi, le décret, les exemples du décret etl’exemple sur http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/

Pas de précision sur les intitulés de rubriques, taux à afficher ounon, contrats aidés…

Il est donc urgent d’attendre une clarification de la clarification

Dématérialisation du BS

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A partir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sousforme électronique, par défaut.

Article 24 du projet de loi de la réforme du code du travail de la ministre duTravail, Myriam El Khomri.

Depuis la loi du 12 mai 2009, le bulletin de paie électronique était soumis àl'accord préalable du salarié, désormais, par défaut, il sera distribué auxsalariés par les employeurs qui le souhaitent.

Plus besoin d'accord, seule une opposition formelle du salarié permettrad'obtenir une version papier.

CPA

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Qu’est ce que le CPA ?

Le CPA a été créé par la loi Rebsamen d'août 2015, mais la mise en place de ce dispositifcomplexe prendra du temps. La date d'entrée en vigueur du compte personnel d'activité est ainsifixée au 1er janvier 2017. Ses règles de fonctionnement ont depuis été précisées par la loi travaild'août 2016.

Le compte personnel d'activité permet à chaque salarié de réunir et d'accéder à tous les droitsacquis au long de sa carrière tant en matière de formation, de chômage ou de pénibilité. Il estouvert dès que le salarié entre sur le marché du travail.

Ce compte sert à centraliser un certain nombre d'informations afin que le salarié puisse connaitreet mobiliser directement ses droits en y accédant par le biais d'un portail en ligne. Ilregroupe ainsi les informations contenues au sein du compte personnel de formation (CPF), ducompte pénibilité et du compte engagement citoyen.

Le titulaire du compte peut en outre bénéficier de conseils et d'un accompagnement pourexercer ses droits afin de mettre en œuvre son projet professionnel.

CPA

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Qui a droit au CPA ?

Toute personne active âgée d'au moins 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis) peut ouvrir unCPA dès lors qu'elle se trouve dans un des cas suivants :

- elle exerce un emploi - elle est en recherche d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion

professionnelles ; - elle est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.

Les retraités ou les personnes qui ne remplissent aucune des conditions peuvent égalementouvrir un CPA mais leurs droits seront alors limités à l'accès à la plate-forme en ligne ainsiqu'au compte engagement citoyen.

CPA

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Où consulter son CPA ?

Pour utiliser ses droits, le titulaire du compte doit accéder à un service en ligne géré par la Caissedes Dépôts et Consignation.

Ce site centralisateur des droits est en cours de construction.

CPA

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Dématérialisation du bulletin de salaire ?

La nouvelle loi réformant le code du travail prévoit que les entreprises pourront, dès le 1er janvier2017, procéder à la distribution des bulletins de paie de façon systématique sous formeélectronique.

Cette fiche de paie électronique devra néanmoins être remise et conservée « dans les conditionsde nature à garantir l'intégrité des données », plusieurs conditions seront donc requises :

- possibilité d'identifier l'émetteur (l'entreprise employeur) pour éviter la fraude,- conservation sous forme électronique

le bulletin de paie ne pourra ni être conservé ni être reçu sur une boîte mail

Le bulletin de paie sera hébergé dans un espace sécurisé personnel auquel le salarié aura accès

la solution qui permet d'accéder* à ses bulletins de salaire doit être indépendante del'employeur

*Le salarié doit pouvoir y accéder facilement et gratuitement dans le cas où il changerait d’entreprise

CPA

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Intégration du bulletin au CPA ?

Le projet de loi propose que la remise du bulletin de salaire dématérialisé soit effectuée sous laforme d'un hébergement des données par les services en ligne associés au Compte Personneld'Activité (CPA).

Le document pourra être disponible sur cette plateforme numérique voulue par le gouvernement,qui regroupera le compte personnel de formation et le compte pénibilité.

Sa gestion en a été confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

PAS

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Qu’est ce que le PAS ?

PAS = PRELEVEMENT A LA SOURCE (pas IRS ou RAS)

Aujourd’hui l’IR (impôt sur le revenu) est payé avec un décalage d’unan, car il porte sur les revenus perçus l’année précédant leur déclaration.

A partir de Janvier 2018 nous aurons un mode de recouvrement del’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, leplus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement aucontribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires,principalement les cotisations sociales et la contribution socialegénéralisée (CSG), sont déjà prélevés à la source.

PAS

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- En 2014(1)

37,1 millions de foyers fiscaux

17,8 millions de contribuables imposés, soit moins de la moitié des foyers fiscaux

13 millions de déclarations de revenus par Internet

Paiement dématérialisé : 87 % des contribuables pour l'IR

75,4(2) milliards de recettes recouvrées par l'IR (Impôt sur le Revenu)

(1) : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/statistiques.impot?espId=-4&pageId=stat_donnees_detaillees&sfid=4503(2) : http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=nattef08307&

PAS?

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Quels sont les impacts pour le contribuable français ?

La déclaration annuelle de revenus reste obligatoire tous les ans.

A réaliser en ligne sur http://www.impots.gouv.fr

L’administration fiscale reste le seul interlocuteur du contribuable(réclamation, signalement des changements de situation, …) l’employeurn’est que le collecteur du taux et le payeur du montant.

PAS?

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L’année 2017 sera-t-elle vraiment une année blanche ?

2017 = Année blanche (Non imposition des revenus de 2017 :imposition des revenus 2016 en 2017 / Imposition des revenus 2018en 2018)

MAIS Mise en place d’outils pour lutter contre les revenus anormauxdus à une optimisation des revenus 2017 + Conservation desréductions et crédits d’impôt correspondant à des dépensesengagées en 2017.

Quels que soient les cas, possibilité de choisir des taux deprélèvement individualisés

Ex : Possibilité pour les couples mariés ou pacsés (en fonction deleurs revenus respectifs) Aucun impact sur le montant total d'impôt dû par le couple.

PAS?

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Qui prélèvera l’impôt à la source ?

La collecte de la retenue à la source sera confiée à l'employeur (Caissesde retraite pour les retraités / Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi.)

Utilisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour faciliter leprélèvement à la source

Une ligne supplémentaire devrait figurer sur le bulletin de salaire.

L'administration calculera un taux d'imposition qu'elle transmettra àl'employeur

L'administration restera l'interlocuteur unique du contribuable. Pourrespecter la confidentialité des revenus du contribuable : L'employeurn'aura connaissance que d'un taux d'imposition à appliquer.

Question en suspens : quid des CDD courts,

PAS?

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Quel est le calendrier de mise en œuvre pour l’Etat ?

Le prélèvement à la source devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Insertion dans la loi de finances pour 2017

Communication par l'administration fiscale à l'employeur et au contribuable d’un taux de prélèvement en septembre 2017.

PAS

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Quel est le calendrier de mise en œuvre pour le contribuable ?

2017

Février 2017 : 1er acompte d’impôt sur le revenu 2016, calculé sur les revenus 2015

Mai 2017: 2ème acompte d’impôt sur le revenu 2016, calculé sur les revenus 2015

Mai 2017: déclaration des revenus 2016

Automne 2017: paiement du solde de l’impôt sur le revenu 2016, calculé d’après la déclaration de revenus 2016 de mai

PAS

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Quel est le calendrier de mise en œuvre pour le contribuable ?

2018

De Janvier 2018 à Mai 2018 : prélèvement à la source des revenus dechaque mois de 2018 (taux basé sur la déclaration des revenus 2016)

Mai 2018: déclaration des revenus 2017

Juin 2018 : prélèvement à la source des revenus de juin 2018 (taux basé surla déclaration des revenus 2016)

A partir de Juillet 2018 : prélèvement à la source des revenus de juillet 2018(taux basé sur la déclaration des revenus 2017 effectué en mai)

PAS

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En synthèse

Système Hybride entre l’IR traditionnel et l’IRS pratiquépar nos collègues Européens (qui ont un vrai organismede gestion)

Lutte contre la fraude pour l’état + augmentation artificieldes recettes (salaire médian en augmentation)

Impact négatif sur la trésorerie du contribuable imposépar la mensualisation (plus d’épargne de l’impôt par lefoyer)

Changement de gouvernement => A droite, tous contre !

Calendrier DSN

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Ouverture du service en production :- 25 Septembre 2016

1ère déclaration possible :- 5 Octobre

Généralisation DSN Phase 3:- Janvier 2017

Sortie Version Sage Paie & RH i7

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Date Versions Contenu

1er Juillet 2016 Paie i7 V8 – version piloteDS V7

DSN Phase 3 Pilote : Retraite

15 Septembre 2016 Paie i7 V8.01DS V7.01

DSN Phase 3 : Retraite + Prévoyance

5 Décembre 2016 Paie i7 V8.10DS V7.10

- DSN Phase 3 : Retraite + Prévoyance + véhicules techniques- DADS-U

Perspectives SAGE

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Phase 3 Retraite

Bulletin clarifié

C3P + 6 facteurs

CPA

Business Intelligence

Dématérialisation RH

Intranet RH v8.50

LÉGAL

OFFRES

H12016

H22016

H12017

Intranet RH v8.60

Phase 3 Prévoyance

H22017

PAS

Intranet RH v9.00

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Merci