Actualité Technique PwC · Services autres que la certification des comptes (SACC) SACC interdits...
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Actualité Technique PwC
Décoder, anticiper, agir
Mardi 24 mai 2016
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PwC Mardi 24 mai 2016 2
Prochain Webcast Actualité technique PwC
Jeudi 23/06/2016
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A vos agendas
PwC Mardi 24 mai 2016 3
Réforme européenne de l’audit
– Textes portant sur la réforme
– Rotation obligatoire des cabinets – mandats EIP
– Services autres que la certification des comptes (SACC)
– Comité d’audit
AMF
– Publication du bilan des nouvelles modalités d'introduction en bourse
– Mise à jour de la Recommandation 2013-08 sur l'information financière pro-forma
– Consultation suite au règlement européen pour abus de marché
Nouveautés en règles françaises
– Couverture des titres dans les comptes sociaux
– Répartition du coût d'un immeuble entre terrain et construction (avis du Conseil d'Etat)
Problématiques d’application pratique des IFRS
– Amendement à IFRS 15 : clarifications
– IFRS 16 : Modalités de transition
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Webcast Actualité technique
Agenda
4PwC Jeudi 24 mars 2016
Réforme européenne de l’audit
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Audit
PwC Mardi 24 mai 2016 5
Règlement UE 537/2014
– spécifique au contrôle légal des comptes des entités EIP
Directive 2014/56/UE (modifiant la directive 2006/43/CE)
– s’applique aux contrôles légaux des comptes annuels et consolidés des entités EIPou non-EIP
Transposés en droit français par l’ordonnance 2016-315 du 17/03/16
– L’ordonnance sera complétée par des décrets (notamment, révision du Code de déontologie)
Applicables à compter du 17 juin 2016
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Réforme européenne de l’audit
Les textes portant sur la réforme
PwC Mardi 24 mai 2016 6
En synthèse, ce qui change pour les EIP (pas de changement pour les non EIP)
– Sans co-CAC : la durée maximale des mandats successifs d’un CAC (personne physique oumorale) est fixée à 10 ans, mais possibilité d’être reconduit pour 6 exercices supplémentaires en casd’appel d’offres à l’issue des 10 premières années
– Avec co-CAC : la durée maximale est portée à 24 ans
– Délai de viduité applicable au CAC, au cabinet d’audit et à son réseau : 4 ans
– Des dispositions transitoires
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Rotation obligatoire des cabinets – mandats EIP
Entités EIP
Sans co-CAC Avec co-CAC
Durée du mandat 6 exercices 6 exercices
Durée cumulée maximum 10 ans 24 ans
En cas d’appel d’offres + 6 exercices
Ou en cas de co-commissariat + 14 ans
Extension exceptionnelle de 2 ans par le H3C sur demande de l’EIP
Délai de viduité 4 ans
Réforme européenne de l’audit
PwC Mardi 24 mai 2016 7
Disparition du concept des diligences directement liées à la mission du CAC (« DDL » )
Renversement du mécanisme actuel
– Avant la réforme : tout ce qui n’est pas autorisé est interdit
– Après la réforme : tout ce qui n’est pas interdit est autorisé
– A confirmer par décret
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Services autres que la certification des comptes (SACC)
SACC interdits par le règlement à compléter par décret
Fiscalité Services d’évaluation Ressources humaines
Association à la gestion ou à la prise de décisions de l’entité contrôlée
Services juridiques Missions de commissariat aux apports et à la fusion
Comptabilité Audit interne Prestations d’externalisation
Paie Services liés au financement Élaboration d’une information ou d’une communication financière
Contrôle interne, gestion des risques, systèmes informatiques
Promouvoir, vendre ou souscrire des actions de l’entité contrôlée
Maniement ou séquestre de fonds
Réforme européenne de l’audit
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Plafonnement des honoraires relatifs aux SACC
– Le total des honoraires facturés en N au titre des SACC auprès des entités du groupe ne peutexcéder 70 % de la moyenne des honoraires facturés au cours des 3 derniers exercices pour lecontrôle légal de l’EIP et, le cas échéant, de ses entités mères et filiales
– Entrée en vigueur
• à compter du 4e exercice ouvert postérieurement au 17 juin 2016
• le calcul ne pouvant être réalisé avant que le montant des 3 années d’honoraires ne soit connu
• soit en pratique à compter de l’exercice 2020 pour une entreprise clôturant ses comptes le 31 décembre
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Services autres que la certification des comptes (SACC)
Honoraires de SACC réalisés en N par le CAC auprès des entités du groupe
Honoraires de commissariat aux comptes N-1, N-2, N-3 versés au CAC par l’EIP, mères et filles
3
70 %
Réforme européenne de l’audit
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Obligation de se doter d’un comité d’audit
– Sociétés visées : EIP et sociétés de financement
– Rôle accru du comité d’audit
• Suivi du processus d’élaboration de l’information financière
• Suivi de la mission du commissaire aux comptes
• Approbation des services autres que la certification des comptes (SACC)
• Participation à la procédure de sélection du CAC
• Analyse des risques pesant sur l’indépendance du CAC lorsque les honoraires reçus de l’EIP sont supérieurs à 15 % du total des honoraires reçus pendant les 3 derniers exercices
Rapport complémentaire du CAC au comité d’audit
– Avant la réforme : « communication » au comité d’audit
– Après la réforme : rapport « distinct », daté et signé
• Informations obligatoires à fournir : attestation d’indépendance, identification des associés, étendue et calendrier de l’audit, approche d’audit retenue, répartition des travaux en cas de co-CAC, seuils de matérialité, périmètre de consolidation, déficiences dans le système de contrôle interne, analyse des méthodes d’évaluation, risques relatifs à la continuité d’exploitation…
• Rapport susceptible d’être mis à la disposition des autorités compétentes
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Comité d’audit
Réforme européenne de l’audit
PwC Mardi 24 mai 2016 10
Pour plus de détails sur la réforme de l’audit
Voir la note de présentation publiée par la CNCC
www.cncc.fr
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Réforme européenne de l’audit
Comité d’audit
11PwC Jeudi 24 mars 2016
AMF
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PwC Mardi 24 mai 2016 12
Contexte
– En janvier 2015, l’AMF a publié une position-recommandation (DOC-2015-02)contenant de nouvelles modalités pour faciliter l’exécution des projetsd’introduction en bourse (tranche à destination des investisseurs particuliers,flexibilité des règles d’encadrement des prix, révocabilité des ordres, etc.)
– Dans un étude publiée le 5 avril dernier, l’AMF fait le bilan de l’utilisation deces évolutions réglementaires
Quel bilan 2015 ?
– En 2015, 42 sociétés se sont introduites en bourse en France, dont 23 sur lemarché réglementé Euronext Paris (contre 21 en 2014). Comme en 2014, 19 PMEse sont inscrites sur Alternext Paris. Parmi ces 42 opérations, 28 ont été réaliséesdans le cadre d’une offre au public et ont représenté 5,2 milliards d’euros
– Les nouvelles mesures introduites par l’AMF en janvier 2015 ont conduit à uneévolution des pratiques et se révèlent tout à fait positives selon l’AMF
Pour en savoir en plus :
– Bilan 2015 de l'AMF sur les nouvelles modalités d'introduction en bourse(www.amf-france.org/Publictaions/Rapports, études § analyses)
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Evolution de la réglementation de marché
Nouvelles modalités d’introduction en Bourse : bilan 2015 de l’AMF
PwC Mardi 24 mai 2016 13
Contexte
– L’AMF a consolidé dans un document unique toute sa doctrine sur l’information pro forma afin d’en améliorer la lisibilité et la clarté.
– Dans sa recommandation n° 2013-08, l’AMF a intégré :
• La recommandation n° 2013-01 sur l’incidence du changement de date de clôture en matière d’information pro forma,
• Le contenu de l’ancienne instruction n° 2007-05 sur les informations pro forma dans les rapports financiers annuels (RFA) ou semestriels (RFS), après l’avoir transformée en recommandation
Quelles nouveautés ?
– L’AMF a clarifié l’utilisation qui peut être faite, en cas de cession, des informations qui sont déjà communiquées dans les états financiers en application de la norme IFRS 5
Pour en savoir en plus :
– Recommandation AMF n° 2013-08 modifiée le 15 avril 2016 (www.amf-france.org/Reglementation/Doctrine)
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Evolution de la réglementation de marché
Information pro forma : l’AMF consolide sa doctrine
PwC Mardi 24 mai 2016 14
Projet de position-recommandation sur l’information permanente et la gestion de l’information privilégiée
– L’AMF a lancé une consultation publique dans le cadre de l’entrée en application du règlement européen sur les Abus de marché le 3 juillet 2016
– Cette consultation publique porte sur les modifications de son règlement général et sur un projet de position-recommandation destiné à actualiser sa doctrine sur l’information permanente et à regrouper dans un seul guide les positions et recommandations déjà publiées sur le sujet par l’AMF et l’ESMA
– Ce projet de position-recommandation s’articule autour de 3 parties :
• L’obligation de communication de l’information permanente qui pèse sur l’émetteur
• Les obligations des dirigeants
• La communication d’information à des tiers
– Les contributions à cette consultation doivent être transmises à l’AMF d’ici le 30 mai 2016
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Evolution de la réglementation de marché
Consultation publique de l’AMF en vue de l’entrée en application du règlement européen Abus de marché
15PwC Jeudi 24 mars 2016
Nouveautés en règles françaises
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PwC Mardi 24 mai 2016 16
Contexte
– Le maintien des titres au coût historique dans les comptes sociaux ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une comptabilité de couverture
– Ce point est confirmé explicitement par les nouvelles règles sur les instruments financiers (Règlement ANC n° 2015-05 du 2 juillet 2015) applicable en 2017 ou par anticipation
Enjeux : limiter la provision pour perte de change
– Exemple : couverture des titres d’une filiale US par un emprunt $
Pas de provision de l’écart de change actif sur l’emprunt tant que :
Valeur d’utilité des titres <VNC des titres + écart de change actif
Attention : la couverture est limitée à la valeur comptable des titres !
– Mais possibilité de documenter les flux futurs de dividendes
– Ou la valeur de cession des titres si cession probable
Pour en savoir en plus
– Etude pratique et détaillée à lire dans notre Feuillet rapide comptable (Ed. F. Lefebvre) de février 2016 - FRC 2/16, info n° 19
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Nouveauté en règles françaises
Couverture de titres dans les comptes sociaux
PwC Mardi 24 mai 2016 17
Contexte
– La construction étant amortissable contrairement au terrain, répartir le coût d’un ensemble immobilier est une obligation comptable et fiscale.
Enjeu
– Sauf indication dans l’acte d’achat, il revient à chaque société d’estimer la répartition, sans avoir l’assurance qu’elle ne sera pas remise en cause. - Aucune méthode n’a été officialisée par les autorités comptables ou fiscales jusqu’à présent.
Décision du Conseil d’Etat (CE 15-2-2016 n° 367467 et n° 380400)
• L’administration fiscale doit établir la preuve de l’insuffisance de la valeur retenue par le contribuable pour le terrain en appliquant la démarche suivante :- En priorité, se fonder sur des comparaisons reposant sur des transactions réalisées sur des
terrains nus comparables ;- A défaut, évaluer la valeur de la construction à partir de son coût de reconstruction à la
date de son entrée au bilan- En dernier ressort, s’appuyer sur des données comptables issues du bilan d’autres
entreprises.
Pour en savoir plus :
- Etude pratique et détaillée à lire dans notre Feuillet rapide comptable (Ed. F. Lefebvre) de Mai 2016 - FRC 5/16, info n°5
Nouveautés en règles françaises
Répartition du coût d’un immeuble entre terrain et construction : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi
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18PwC Jeudi 24 mars 2016
Problématiques d’application pratique des IFRS
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PwC Mardi 24 mai 2016 19
Contexte : Difficultés d’interprétation d’IFRS 15 identifiées par le TRG
Publication de « Clarifications to IFRS 15 »
– Identification des OP : notion de « distinct dans le cadre du contrat »
– Distinction entre agent et principal
– Licences : distinction entre licence statique (reconnue à une date donnée) et dynamique (reconnue de façon étalée)
– Champs d’application de l’exception sur les royalties sur licences
– Modalités de transition
Quelques divergences limitées avec les US GAAP
Pour en savoir plus :
– Comptes-rendu de discussions du TRG : http://www.ifrs.org/About-us/IASB/Advisory-bodies/Joint-Revenue-Transition-Resource-Group/Pages/Meetings.aspx.
– Alerte Technique PwC du 13 mai 2016 : http://www.pwc.fr/publication-definitive-des-amendements-a-ifrs-15-la-nouvelle-norme-est-elle-desormais-stabilisee.html
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Problématiques d’application pratique des IFRS
Amendement d’IFRS 15
PwC Mardi 24 mai 2016 20
Rappel
– La norme IFRS 16 offre aux preneurs le choix entre deux modalités de transition:
• Une approche totalement rétrospective, en application d’IAS 8
• Une approche rétrospective simplifiée.
– Dans l’approche rétrospective simplifiée, comptabilisation de l’effet cumulatif de lapremière application d’IFRS 16 comme un ajustement des réserves d’ouverture, à ladate de première application (a priori, 1er janvier 2019)
• Il n’y a donc pas de retraitement de l’information comparative.
Enjeux
– Problème de communication financière pour les entreprises
• Pas de possibilité de présenter, à la face des états financiers, de bilan comparatifavec application simplifiée d’IFRS 16 au 1er janvier 2018
• La présentation de pro-forma en annexe ne convient pas à tous les groupes
– Arbitrage à effectuer entre cet aspect de communication et le coût d’une applicationtotalement rétrospective
Discussions
– Demande à l’IASB d’amendement des modalités transitoires d’IFRS 16, par certainesorganisations
Pour en savoir plus : http://www.ifrs.org/Alerts/PressRelease/Pages/IASB-shines-light-on-leases-by-bringing-them-onto-the-balance-sheet.aspx
IFRS
IFRS 16 – Transition simplifiée ou approche totalement rétrospective ?
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PwC Mardi 24 mai 2016 21Confidentiel : ce document ne peut être dissocié des commentaires donnés lors du Webcast
Vos contacts PwC
Olivier Schérer
Associé PwCResponsable IFRS
Philippe Kubisa
Associé PwCMarchés de capitaux
Philippe Vogt
Associé PwC
Frédéric Allègre
Directeur PwCExpert IFRS 15
Anne-Lyse Blandin
Associé PwCResponsable règles françaises
Bruno Tesnière
Associé PwC
PwC Mardi 24 mai 2016 22
Prochain Webcast Actualité technique PwC,
jeudi 23/06/2016
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