Actualitأ© fiscale et Lois de finances 2017 pour le secteur ... Saisi sur la question du cumul de...

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  • 12 janvier 2017

    Actualité fiscale et

    Lois de finances 2017

    pour le secteur financier

    Brexit : la France parviendra-t-elle à

    trouver le chemin de l’attractivité fiscale ?

    © Taj 2017

  • SOMMAIRE

    1. Fiscalité personnelle : quels outils pour retrouver l'attractivité de la place parisienne ?

    2. Fiscalité des entreprises : y a-t-il un pilote dans l'avion ?

    3. Prix de transfert, la mer continue de monter : de la transparence totale à l'allocation uniforme des profits

    4. Résidence fiscale et Action 6 : vers la fin des traités ?

    5. Actualité jurisprudentielle

    2

    © Taj 2017

  • 01

    Fiscalité personnelle : quels outils

    pour retrouver l'attractivité de la place

    parisienne ?

    © Taj 2017

  • 4

    01Quelques rares bonnes nouvelles : mise en place du bouclier constitutionnel

    • Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains

    détournements du plafonnement de l’ISF

    • Afin de limiter le caractère confiscatoire de l’accumulation d’impositions sur le

    patrimoine, le législateur a prévu un mécanisme de plafonnement de l’ISF :

    l’ensemble dû au titre de l’ISF et de l’IR ne peut excéder 75 % des revenus d’une

    année donnée

    • Les services contentieux étudient avec attention les demandes de plafonnement et

    proposent régulièrement des dispositifs législatifs présentés comme « anti abus »

    • Loi de finances pour 2017

    • Prise en compte dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à une société

    passible de l’IS et contrôlée par le redevable de l’ISF à hauteur de la part des

    revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en

    compte dans le cas où l’interposition d’une telle société a pour objet principal d’éluder

    tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage allant à l’encontre de l’objet ou de

    la finalité du plafonnement.

    Dispositif validé par le Conseil constitutionnel avec réserve d’interprétation stricte

    © Taj 2017

  • 5

    01Bouclier constitutionnel et aménagements législatifs

    QPC 22 juillet 2016

     Saisi sur la question du cumul de la pénalité de 5 %

    avec celle de 750 €

     A relevé d’office que la pénalité de 5 % est

    disproportionnée donc inconstitutionnelle étant

    relative à un manquement à une obligation

    déclarative

    PFLR 2016

     Amende de 750 € du CMF abrogée

     Création article 1729-0 du CGI : mise en place

    d’une majoration de 80 % des droits en cas de

    rectification (avoirs, assurances-vie et trust)

     Abrogation de la pénalité de 12,5 % en matière de

    trust

    Article 1729-0 du CGI

     Mise en place d’une majoration de 80 % des droits en cas

    de rectification

     Montants des majorations au moins égaux aux amendes du

    IV de l’art 1736 du CGI (1 500 € ou 10 000 €)

     Pas de cumul avec les amendes du IV et IV bis de l’art 1736

    du CGI

    Pénalités encourues

    Art L. 152-5 du CMF

    Amende de 750 €/compte

    +

    Article 1736 du CGI, IV & IV bis

    • AVOIRS DANS UN PAYS

    AYANT SIGNE UNE

    CONVENTION

    1 500 € par compte

    OU

    Solde sup. ou = 50 000 €

    5 % (avec un minimum de

    1 500 €)

    • POUR LES TRUSTS

    20 000 € ou 12,5 % si plus élevé

    Article 1736 du CGI, IV & IV bis

    • AVOIRS DANS UN PAYS

    N’AYANT PAS SIGNE DE

    CONVENTION

    10 000 € par compte

    OU

    Solde sup. ou = 50 000 €

    5 % (avec un minimum de

    10 000 €)

    • POUR LES TRUSTS

    20 000 € ou 12,5 % si plus élevé

    ou A noter

     Modification de la circulaire : augmentation des pénalités

    appliquées à compter du 15 septembre 2016 (de 15 % à 25 %

    pour les passifs et de 30 % à 35 % pour les actifs)

     TA de Paris, 23 novembre 2016 : sanctionne l’Administration

    fiscale pour avoir soumis les contribuables à l’amende forfaitaire

    de l’article 1736, IV du CGI au titre d’une année au cours de

    laquelle ils n’avaient réalisé aucune opération sur leur compte

    © Taj 2017

  • 6

    01Quelques rares bonnes nouvelles : renforcement du régime des impatriés

    • Extension du régime de faveur des impatriés de 5 à 8

    ans par la loi de finances

    • Commentaires

     Applicable aux prises de fonctions intervenant à compter du 6 juillet 2016

     Suppression du régime pour les non salariés

     Exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation

     Exonération de taxe sur les salaires de la prime d’impatriation

    © Taj 2017

  • 7

    01Attribution Gratuite d’Actions : une instabilité regrettable qui nuit à la lisibilité du régime de faveur

    • 8 août 2015, entrée en vigueur de la loi Macron : régime applicable aux plans d’actions autorisés par des assemblées générales d’actionnaires (AGE) postérieures

    • Juin 2016 : proposition/amendement déposé dans le cadre du projet de loi Sapin II. Tentative de remise en cause du régime favorable Macron

     Imposition des gains d’acquisition dans la catégorie traitements et salaires

     Contribution patronale à 50 % (au lieu de 20 %) dès l’attribution

    • Octobre 2016 : amendement au PLF 2017 présenté en Commission des finances à l’Assemblée nationale. Nouvelle tentative de remise en cause du régime favorable Macron

     Imposition des gains d’acquisition dans la catégorie traitements et salaires

     Contribution patronale à 30 % (au lieu de 20 %)

    • Décembre 2016 : adoption définitive de la LF 2017 par l’Assemblée nationale. Aménagement du régime favorable Macron

     Imposition des gains d’acquisition conformément au régime Macron dans une limite annuelle de 300 000 €. Les gains supérieurs à cette limite sont imposés suivant les règles des traitements et salaires

     Contribution patronale à 30 % (au lieu de 20 %)

    © Taj 2017

  • AGA : dualité des régimes fiscaux et sociaux

    8

    Gain brut 100 000 €

    < 300 000 €

    AGA à compter du 08.08.15 AGA à compter du 01.01.17

    Coût employeur 20 000 €

    (20%)

    30 000 €

    (30 %)

    IR 22 500 € *

    (22,5 %)

    Contribution salariale/

    prélèvements sociaux

    15 500 €

    (15,5 %)

    Gain net de prélèvements obligatoires pour le salarié : 62 000 €

    8

    Gain brut 1 000 000 € AGA à compter du 08.08.15 AGA à compter du 01.01.17

    Coût employeur 200 000 €

    (20 %)

    300 000 €

    (30 %)

    IR 225 000 € *

    (22,5 %)

    67 500 € *

    (22,5 %)

    315 000 €

    (45 %)

    Contribution salariale/

    prélèvements sociaux

    155 000 €

    (15,5 %)

    46 500 €

    (15,5 %)

    70 000 €

    (10 %)

    56 000 €

    (8 %)

    Gain net de PO : 620 000 € Gain net de PO : 445 000 €

    * Régime des plus-values : abattement de 50 % pour durée de détention des actions (2 ans). Hors déductibilité CSG

    01

    A compter du 1er janvier 2017, et pour les actions autorisées à compter de cette date, le régime change selon que les

    gains soient ou non supérieurs à 300 000 €

    © Taj 2017

  • Le prélèvement à la source : « PAS »

    • Champ d’application

    9

    01

    Notion de

    « collecteur »

    Décideur/

    communicant

    Types de

    taux

    Année de référence

    pour la

    détermination du

    taux par défaut

    Date

    d’application

    Employeurs

    Payeurs de

    revenus de

    remplacement

    Rôle de

    l’administration

    fiscale

    Rôle de la DSN

    (Déclaration

    Sociale

    Nominative)

    Taux moyen

    d’imposition

    (défaut)

    Taux

    différencié

    Taux neutre

    2017

    (imposition des

    revenus 2016)

    1er janvier 2018

    © Taj 2017

  • Retenue à la source d’impôt sur le revenu :

    mise en œuvre délicate

    10

    01

    • Rapports bilatéraux visant à préserver le secret fiscal  Entre l’Administration et le collecteur de la retenue

     Entre l’Administration et le contribuable

    • Casse tête de l’année blanche  Déclaration des revenus

     Crédit d’impôt sur les revenus 2017

     4 années de contrôles

     Notion conflictuelle de revenus exceptionnels

    Délicate articulation avec les règles d’imposition internationales

    © Taj 2017

  • 11

    01Brexit : quels impacts ? Quelles réponses ?

    LES PLACEMENTS

    FINANCIERS

    • Régime de faveur lié à des

    conditions géographiques (UE ou

    EEE) ?

    • PEA : perte de l’éligibilité des

    actions et OPCVM britanniques ?

    • Fonds de distribution : perte du

    couponnage ?