Actualité fiscale et Lois de finances 2017 pour le secteur ... · Saisi sur la question du cumul...

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12 janvier 2017 Actualité fiscale et Lois de finances 2017 pour le secteur financier Brexit : la France parviendra-t-elle à trouver le chemin de l’attractivité fiscale ? © Taj 2017

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12 janvier 2017

Actualité fiscale et

Lois de finances 2017

pour le secteur financier

Brexit : la France parviendra-t-elle à

trouver le chemin de l’attractivité fiscale ?

© Taj 2017

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SOMMAIRE

1. Fiscalité personnelle : quels outils pour retrouver l'attractivité de la place parisienne ?

2. Fiscalité des entreprises : y a-t-il un pilote dans l'avion ?

3. Prix de transfert, la mer continue de monter : de la transparence totale à l'allocation uniforme des profits

4. Résidence fiscale et Action 6 : vers la fin des traités ?

5. Actualité jurisprudentielle

2

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01

Fiscalité personnelle : quels outils

pour retrouver l'attractivité de la place

parisienne ?

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01Quelques rares bonnes nouvelles : mise en place du

bouclier constitutionnel

• Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains

détournements du plafonnement de l’ISF

• Afin de limiter le caractère confiscatoire de l’accumulation d’impositions sur le

patrimoine, le législateur a prévu un mécanisme de plafonnement de l’ISF :

l’ensemble dû au titre de l’ISF et de l’IR ne peut excéder 75 % des revenus d’une

année donnée

• Les services contentieux étudient avec attention les demandes de plafonnement et

proposent régulièrement des dispositifs législatifs présentés comme « anti abus »

• Loi de finances pour 2017

• Prise en compte dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à une société

passible de l’IS et contrôlée par le redevable de l’ISF à hauteur de la part des

revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en

compte dans le cas où l’interposition d’une telle société a pour objet principal d’éluder

tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage allant à l’encontre de l’objet ou de

la finalité du plafonnement.

Dispositif validé par le Conseil constitutionnel avec réserve d’interprétation stricte

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01Bouclier constitutionnel et aménagements législatifs

QPC 22 juillet 2016

Saisi sur la question du cumul de la pénalité de 5 %

avec celle de 750 €

A relevé d’office que la pénalité de 5 % est

disproportionnée donc inconstitutionnelle étant

relative à un manquement à une obligation

déclarative

PFLR 2016

Amende de 750 € du CMF abrogée

Création article 1729-0 du CGI : mise en place

d’une majoration de 80 % des droits en cas de

rectification (avoirs, assurances-vie et trust)

Abrogation de la pénalité de 12,5 % en matière de

trust

Article 1729-0 du CGI

Mise en place d’une majoration de 80 % des droits en cas

de rectification

Montants des majorations au moins égaux aux amendes du

IV de l’art 1736 du CGI (1 500 € ou 10 000 €)

Pas de cumul avec les amendes du IV et IV bis de l’art 1736

du CGI

Pénalités encourues

Art L. 152-5 du CMF

Amende de 750 €/compte

+

Article 1736 du CGI, IV & IV bis

• AVOIRS DANS UN PAYS

AYANT SIGNE UNE

CONVENTION

1 500 € par compte

OU

Solde sup. ou = 50 000 €

5 % (avec un minimum de

1 500 €)

• POUR LES TRUSTS

20 000 € ou 12,5 % si plus élevé

Article 1736 du CGI, IV & IV bis

• AVOIRS DANS UN PAYS

N’AYANT PAS SIGNE DE

CONVENTION

10 000 € par compte

OU

Solde sup. ou = 50 000 €

5 % (avec un minimum de

10 000 €)

• POUR LES TRUSTS

20 000 € ou 12,5 % si plus élevé

ou A noter

Modification de la circulaire : augmentation des pénalités

appliquées à compter du 15 septembre 2016 (de 15 % à 25 %

pour les passifs et de 30 % à 35 % pour les actifs)

TA de Paris, 23 novembre 2016 : sanctionne l’Administration

fiscale pour avoir soumis les contribuables à l’amende forfaitaire

de l’article 1736, IV du CGI au titre d’une année au cours de

laquelle ils n’avaient réalisé aucune opération sur leur compte

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6

01Quelques rares bonnes nouvelles : renforcement du régime des

impatriés

• Extension du régime de faveur des impatriés de 5 à 8

ans par la loi de finances

• Commentaires

Applicable aux prises de fonctions intervenant à compter du 6 juillet 2016

Suppression du régime pour les non salariés

Exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation

Exonération de taxe sur les salaires de la prime d’impatriation

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7

01Attribution Gratuite d’Actions : une instabilité regrettable qui

nuit à la lisibilité du régime de faveur

• 8 août 2015, entrée en vigueur de la loi Macron : régime applicable aux plans d’actions autorisés par des assemblées générales d’actionnaires (AGE) postérieures

• Juin 2016 : proposition/amendement déposé dans le cadre du projet de loi Sapin II. Tentative de remise en cause du régime favorable Macron

Imposition des gains d’acquisition dans la catégorie traitements et salaires

Contribution patronale à 50 % (au lieu de 20 %) dès l’attribution

• Octobre 2016 : amendement au PLF 2017 présenté en Commission des finances à l’Assemblée nationale. Nouvelle tentative de remise en cause du régime favorable Macron

Imposition des gains d’acquisition dans la catégorie traitements et salaires

Contribution patronale à 30 % (au lieu de 20 %)

• Décembre 2016 : adoption définitive de la LF 2017 par l’Assemblée nationale. Aménagement du régime favorable Macron

Imposition des gains d’acquisition conformément au régime Macron dans une limite annuelle de 300 000 €. Les gains supérieurs à cette limite sont imposés suivant les règles des traitements et salaires

Contribution patronale à 30 % (au lieu de 20 %)

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AGA : dualité des régimes fiscaux et sociaux

8

Gain brut 100 000 €

< 300 000 €

AGA à compter du 08.08.15 AGA à compter du 01.01.17

Coût employeur 20 000 €

(20%)

30 000 €

(30 %)

IR 22 500 € *

(22,5 %)

Contribution salariale/

prélèvements sociaux

15 500 €

(15,5 %)

Gain net de prélèvements obligatoires pour le salarié : 62 000 €

8

Gain brut 1 000 000 € AGA à compter du 08.08.15 AGA à compter du 01.01.17

Coût employeur 200 000 €

(20 %)

300 000 €

(30 %)

IR 225 000 € *

(22,5 %)

67 500 € *

(22,5 %)

315 000 €

(45 %)

Contribution salariale/

prélèvements sociaux

155 000 €

(15,5 %)

46 500 €

(15,5 %)

70 000 €

(10 %)

56 000 €

(8 %)

Gain net de PO : 620 000 € Gain net de PO : 445 000 €

* Régime des plus-values : abattement de 50 % pour durée de détention des actions (2 ans). Hors déductibilité CSG

01

A compter du 1er janvier 2017, et pour les actions autorisées à compter de cette date, le régime change selon que les

gains soient ou non supérieurs à 300 000 €

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Le prélèvement à la source : « PAS »

• Champ d’application

9

01

Notion de

« collecteur »

Décideur/

communicant

Types de

taux

Année de référence

pour la

détermination du

taux par défaut

Date

d’application

Employeurs

Payeurs de

revenus de

remplacement

Rôle de

l’administration

fiscale

Rôle de la DSN

(Déclaration

Sociale

Nominative)

Taux moyen

d’imposition

(défaut)

Taux

différencié

Taux neutre

2017

(imposition des

revenus 2016)

1er janvier 2018

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Retenue à la source d’impôt sur le revenu :

mise en œuvre délicate

10

01

• Rapports bilatéraux visant à préserver le secret fiscal Entre l’Administration et le collecteur de la retenue

Entre l’Administration et le contribuable

• Casse tête de l’année blanche Déclaration des revenus

Crédit d’impôt sur les revenus 2017

4 années de contrôles

Notion conflictuelle de revenus exceptionnels

Délicate articulation avec les règles d’imposition internationales

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11

01Brexit : quels impacts ? Quelles réponses ?

LES PLACEMENTS

FINANCIERS

• Régime de faveur lié à des

conditions géographiques (UE ou

EEE) ?

• PEA : perte de l’éligibilité des

actions et OPCVM britanniques ?

• Fonds de distribution : perte du

couponnage ?

• Passeport européen ?

INVESTISSEMENTS

TRANSFRONTALIERS

• Exit Tax : perte du sursis

automatique de l’imposition des

plus-values latentes sur les valeurs

mobilières ?

• Fonds de pension britanniques et

déblocages

• Dividendes et intérêts : remise en

cause des Crédits d’impôt

conventionnels

SECURITE SOCIALE

• Double assujettissement/pérénité des

détachements ?

• Fin de la totalisation des périodes de

cotisations ?

• Fin de la coordination des prestations

sociales ?

• Mise en place des conventions

bilatérales entre la France et le

Royaume-Uni pour éviter les doubles

assujettissements ?

IMMIGRATION

• Perte du bénéfice de la libre

circulation ?

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Dépôt des titres sur un compte qui permet un report d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de

leur cession, à condition de réinvestir le produit de cession dans une start-up ou PME innovante dans un

délai de 24 mois.

12

01Création du compte PME Innovation

• Actionnaires (25 % du capital)

• Business Angels (1 % du

capital) signataires d’un pacte

d’actionnaire portant sur 25 %

du capital

• Dirigeants et salariés (5 %

capital)

Résidents fiscaux

français Entreprises visées

Inscription des titres dans le CPI

remet en cause le pacte Dutreil

en N et N-1

• Pas d’exonération

d’ISF sur le CPI (partie

titres/partie espèces)

• Investissement ISF/IR

en direct dans les

PME

Imposition des PV en report ou MV

reportables

A la sortie des actifs du compte

OU

Lors du transfert du domicile

hors de France

Avec bénéfice de l’abattement

pour durée de détention

Prélevés à la

source par le

teneur de compte

Barème Progressif Prélèvements sociaux ISF

• Sociétés soumises à l’IS

jeunes et innovantes de

moins de 7 ans, ou

• FCPR, FCPI ou SLP

sous conditions

CPI

Titres PME créés

depuis moins de 10

ans Sauf titres

provenant d’une

restructuration ou de

la reprise d’une

activité préexistante Remploi gain cession ET

implication professionnelle

Apport titres

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13

01Baromètre AMAFI - Fiscalité de l’épargne et

financement des entreprises

• 4 aspects fondamentaux de la fiscalité de l’épargne et du

financement des entreprises en France, mis en évidence par le

baromètre de l’AMAFI

Part très limitée des placements financiers des Français dans les actions :

22,75 %

Dispositif français atypique et illisible : progressivité élevée des prélèvements

sur les revenus de l’épargne (jusqu’à 60 %)

Différentiels de coûts fiscaux sur les financements d’entreprises (par fonds

propres ou endettement) entre France, Allemagne et Royaume-Uni : importants

écarts de compétitivité entre les entreprises de ces pays

Conséquence de la politique d’alignement de la taxation des revenus du capital

sur la taxation des revenus du travail : éloignement du système français des

différents dispositifs de taxation de l’épargne en vigueur dans les autres pays

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01Baromètre AMAFI - Fiscalité de l’épargne et

financement des entreprises

100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

47,0 46,335,8 35,8 33,2

48,1

78,5 78,5

35,8 35,8

78,5 78,2

35,8 35,844,0 44,0

4,6 4,5

92,879,2

58,8 58,8

33,2

37,0

18,7 16,8

36,4 36,427,5 27,5

0,0

50,0

100,0

150,0

200,0

250,0

300,0

France 2015

France 2016-5,9%

Allemagne 2015

Allemagne 2016

Royaume-Uni 2015

Royaume-Uni 2016+11,4%

France 2015

France 2016

Allemagne 2015

Allemagne 2016

France 2015

France 2016-1,1%

Allemagne 2015

Allemagne 2016

Royaume-Uni 2015

Royaume-Uni 2016

-0,3%

Résultat brut nécessaire à l'entreprise pour servir un revenu net de 100 à l'investisseur taxé à un taux d'IR intermédiaire*

Impôts sur les sociétés

Impôt sur la distribution

Impôts sur le revenu + Prélèvements sociaux + CHR

Revenu net épargnant

DIVIDENDES INTERETS(Financement par fonds propres) (Financement par dette)

Source : Tableau de calcul détaillé dans la note AMAFI / 16-35

*L'apporteur de financement d'entreprise est imposé à un taux marginal d'IR intermédiaire, soit : en France 30% et, au Royaume-Uni, 40% sur les intérêts et 32,5% sur les dividendes

PME ET ETI INDEPENDANTES

AUTRES ENTREPRISES

178,5

244,4

197,2194,6

185178,5

135,8

195

171,5172,2

230

194,6

166

135,8

172,2 172

© Taj 2017

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01Baromètre AMAFI - Fiscalité de l’épargne et

financement des entreprises

100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100

73,6 73,9

35,8 35,844,0

60,0

163,2 163,2

35,8 35,8

163,2 163,8

35,8 35,852,4 52,4

5,4 4,5

109,794,3

58,8 58,8 36,0

40,0

27,6 24,9

36,4 36,4

29,1 29,1

0

50

100

150

200

250

300

350

France 2015

France 2016-5,5%

Allemagne 2015

Allemagne 2016

Royaume-Uni 2015

Royaume-Uni 2016+11,1%

France 2015

France 2016

Allemagne 2015

Allemagne 2016

France 2015

France 2016-0,6%

Allemagne 2015

Allemagne 2016

Royaume-Uni 2015

Royaume-Uni 2016

Résultat brut nécessaire à l'entreprise pour servir un revenu net de 100 à l'investisseur taxé aux taux d'IR les plus élevés*

Impôts sur les sociétés

Contribution sur distribution

Impôts sur le revenu + Prélèvements

sociaux + CHR

Revenu net épargnant

DIVIDENDES INTERETS(Financement par fonds propres) (Financement par dette)

AUTRES ENTREPRISES

288,7 289

172,2

DIVIDENDES INTERETS(Financement par fonds propres) (Financement par dette)

*L'apporteur de financement d'entreprise est imposé à un taux marginal d'IR intermédiaire, soit : en France 30% et, au Royaume-Uni, 40% sur les intérêts et 37,5% sur les dividendes

PME ET ETI INDEPENDANTES

263,2

290,8

194,6 200

263,2

135,8

172,2

272,8

194,6

180

135,8

172,2

182 182

Source : Tableau de calcul détaillé dans la note AMAFI / 16-35

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01Baromètre AMAFI - Fiscalité de l’épargne et

financement des entreprises

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01Baromètre AMAFI - Fiscalité de l’épargne et

financement des entreprises

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02

Fiscalité des entreprises : y a-t-il un

pilote dans l'avion ?

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• Engagement pris en 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité

• Le taux normal de l’IS passe de 33,33 % à 28 %, mais progressivement Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 : impact modeste

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux passe à 28 % pour tous, dans la limite de 500 k€ de bénéfice imposable

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux est de 28 % pour les entreprises dont le CA n’excède pas 1 Md€

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises sont imposées au taux de 28 % sur l’ensemble de leurs bénéfices (sauf application du taux réduit de 15 %)

Pour la société-mère d’un groupe fiscal, le CA est apprécié en faisant la somme des CA de chacune des sociétés membres de ce groupe

• Dommage collatéral

Conséquences sur l’évaluation des impôts différés au 31 décembre 2016

• Renforcement du dernier acompte d’IS dû par les grandes entreprises

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

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02Baisse annoncée du taux d'IS : faut-il y croire ?

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Baisse annoncée du taux d'IS : faut-il y croire ?

• Une mesure non financée

• Alors que la compétition bat son plein, la France est à la traîne dans la course à l’attractivité fiscale européenne

Un taux facial élevé, mais un rendement relativement faible

Nos voisins se sont engagés sur la voie de la réduction de leur taux d’IS il y a plusieurs années déjà (Espagne, Italie, UK, Allemagne, etc.)

Le taux français reste très supérieur au taux moyen des pays de l’UE (25 %)

• Quelle sera la prochaine étape ? Une baisse de taux plus massive, avec des règles d’assiette moins favorables ?

Evolution rendue nécessaire par l’harmonisation européenne des assiettes d’IS proposées par la Commission européenne ?

• Augmentation du taux du CICE de 6 % à 7 %

Pour les rémunérations éligibles versées à compter du 1er janvier 2017

Effet cash au mieux en 2018. Imputation du CICE sur l’impôt dû

‒ Soit au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017

‒ Soit au titre de l’exercice clos en 2018 s’il s’agit d’un exercice clos en cours d’année

20

02

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• La suppression annoncée pour 2017 est finalement abandonnée

… et une nouvelle contribution supplémentaire à la C3S est instaurée Due par les sociétés dont le CA est supérieur ou égal à 1 Md€

Au taux de 0,04 %

Pour l’essentiel assise recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que la C3S (notamment, application de l’abattement de 19 M€)

Assise sur le CA réalisé l’année au titre de laquelle elle est due

Déductible pour la détermination de l’IS

• … donnant lieu au versement d’un acompte

Egal à 90 % de son montant sur la base du CA estimé

Payable au plus tard le 15 décembre

Imputable sur la C3S due l’année suivante (en pratique, surcoût uniquement en 2017)

• Entrée en vigueur

Contribution supplémentaire due à compter du 1er janvier 2017

‒ Le premier acompte sera à payer pour le 15 décembre 2017

21

02C3S

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C3S

1er janvier 2017

- Fait générateur C3S 2017/CA 2016

- Fait générateur contribution

supplémentaire 2017/CA 2017

1er janvier 2018

- Fait générateur C3S 2018/CA 2017

- Fait générateur contribution

supplémentaire 2018/CA 2018

15 Mai 15 Mai 15 Déc.15 Déc.

C3S

2017/CA 2016

1 600 000 €

Contrib. Supplt

2017/CA 2017

acompte 90 %

360 000 €

Contrib. Supplt

2018/CA 2018

acompte 90 %

360 000 €

• Contrib. Supplt

2017/CA 2017

solde 10 % :

40 000 €

• C3S 2018/CA 2017

- Contrib. Supplt 2017

1 600 000 €

- 400 000 €

= 1 200 000 €

C3S totale payée : en 2017 = 1 960 000€ en 2018 = 1 600 000€

02

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TTF française : augmentation du taux et intra-day

• Un signal négatif pour l’industrie financière !

• Augmentation du taux0,2 % à 0,3 % à partir du 1er janvier 2017

• Taxation des opérations intra-day à partir de 2018

Encore un signal négatif pour l’industrie, non sanctionné par le Conseil Constitutionnel

Evolution du rendement de la TTF

Affectation répartie entre aide au développement et budget de l'Etat

23

02

Rendement total TTF

Affectation à l'aide au

développement (FSD et AFD)

Dont affectation budget Etat

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TTF française : augmentation du taux et intra-day

• Et la Taxe européenne sur les transactions financières

(TTFE) ?

• Pas d’avancée concrète à ce stadeLe champ serait plus large et les opérations intra-day seraient taxées

24

02

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• La bonne nouvelle immédiate de cette LFR pour 2016 Pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2017

• Pour rappel Création par la deuxième LFR pour 2012

Objectif de rendement (compensation du coût de l’arrêt Santander) et de favoriser l’autofinancement des entreprises plutôt que la rémunération des actionnaires

Assiette : revenus distribués et revenus réputés distribués, avec certaines exonérations, notamment pour les distributions entre sociétés intégrées fiscalement

• Objectif de la LFR pour 2016 : mise en conformité avec la Constitution Décision du CC du 30/09/016, n°2016-571 QPC, Sté Layher SAS

‒ Les groupes fiscalement intégrés et les groupes qui ne peuvent opter pour le régime de l’intégration fiscale, bien que satisfaisant à la condition de détention du capital, sont placés dans une situation identique

‒ La date d’effet de l’abrogation de cette exonération des groupes intégrés est fixée au 1er janvier 2017

25

02Contribution de 3 % sur les distributions : enfin une bonne nouvelle !

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Contribution de 3 % sur les distributions : enfin une bonne nouvelle !

• La mesure de la LFR pour 2016 : maintien et extension de l’exonération

• Les conditions de l’exonération nouvelle : à apprécier à la date de mise en paiement Moins exigeantes que celles posées l’an dernier pour bénéficier du taux réduit

de 1 % pour la QPFC

Pas toutes les conditions de l’Intégration Fiscale (IF)

Condition de détention (directe ou indirecte) à 95 % au moins ; de manière continue tout au long de l’exercice

Pour les sociétés étrangères bénéficiaires, soumission à un impôt équivalent à l’IS

Pour les sociétés étrangères résidentes dans des Etats tiers, exigence d’une convention d’assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales

26

02

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02Contribution de 3 % sur les distributions : enfin une

bonne nouvelle !

Distribution exonéréeM

F1

95 %

Si les conditions de détention requises pour former une IF

sont remplies (CGI, art. 223 A I et 223 A bis)

- Détention (directe ou indirecte) à 95 % au moins

- De manière continue tout au long de l’exercice

En revanche, il n’est pas nécessaire

- Que l’option pour l’IF ait été exercée

- Que les exercices coïncident

- Que la société-mère ne soit pas elle-même détenue à

plus de 95 % par une autre société à l’IS

E

F1

95 %

Si les conditions de détention requises pour former une

IF sont remplies (CGI, art. 223 A I et 223 A bis)

La société étrangère est soumise à un impôt équivalent à l’IS

La société étrangère est située

- Dans l’UE

- Dans un Etat tiers ayant conclu avec la France une

convention d’assistance administrative en vue de

lutter contre la fraude et l’évasion fiscales*

- Sauf ETNC** (mais clause de sauvegarde)* BOI-ANNX-000349-20150805 liste à jour au 01/01/2012 – au moins 112 pays

** Pour 2016 : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niue, Panama

Exonération des distributions entre sociétés

françaises non intégrées mises en paiement à

compter du 1er janvier 2017

Exonération des distributions à une société-

mère étrangère mises en paiement à compter

du 1er janvier 2017

27

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28

02

Distribution exonérée

M

F1 F2

F3

95 % 95 %

40% 60 %

A

F1 F2

95 % 95 %

5 %

Distributions exonérées entre F1/ F2 et F1/ F2/ A

Possibilité d’intégration horizontale au sens des participations

M

F A

60 % 95 %

40 %

Distributions exonérées, groupe non intégré

Distributions exonérées F/A et F/M

Possibilité d’intégration Papillon, au sens des participations Distributions exonérées entre F/C et F/B

Possibilité d’intégration au sens des participations, si A, B

et C étaient en France

A

C B

F

95 % 95 %

50 % 50 %

Contribution de 3 % sur les distributions : enfin une

bonne nouvelle !

Distribution exonérée

© Taj 2017

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• La LFR : un aménagement ciblé pour le futur

Distributions à compter du 1er janvier 2017

Détention à 95 % au moins

• … qui n’exclut pas une refonte plus ambitieuse de la contribution, une

fois qu’auront abouti les plus récents contentieux en cours

Une contribution menacée par deux questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat à la

CJEU sur sa compatibilité aux articles 4 et 5 de la Directive Mère-Fille

Une fragilité renforcée par les conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire de la Fairness tax

belge : si la CJUE suit son Avocat Général sur l’incompatibilité de la Fairness Tax à l’article 4 de

la Directive Mère-Fille, la contribution de 3 % devrait probablement être également considérée

comme incompatible avec cet article 4

A l’horizon 2018/2019, la contribution de 3 % pourrait ne plus s’appliquer aux distributions de

dividendes provenant de dividendes reçus de filiales européennes détenues à 10 % et plus

Cette situation ferait naître une discrimination à rebours au détriment des distributions de source

interne et hors Union Européenne, contraire au principe d’égalité

29

02Contribution de 3 % sur les distributions : enfin une

bonne nouvelle !

© Taj 2017

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Contrôle fiscal : l'ère du 2.0

• Création d’un examen de comptabilité

• Contrôle fiscal ciblé, à distance, à partir de la comptabilité dématérialisée des

entreprises (CGI, art. L. 13 G nouveau)

• Obligation d’adresser le Fichier des écritures comptables (FEC) au service

vérificateur (LPF, art. L. 47 AA)

Dans les 15 jours suivant la réception d’un avis d’examen de comptabilité, sous forme

dématérialisée et selon les normes fixées à l’article A. 47 A-1 du LPF

L’Administration peut effectuer tous les calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la

copie des FEC et les déclarations fiscales du contribuable. Elle peut effectuer des traitements

informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des

écritures comptables

• A défaut

Procédure potentiellement annulée par le vérificateur (procédure de vérification de

comptabilité alors possible sur la même période)

Amende de 5 000 euros à défaut de transmission du/des FEC dans les conditions prévues à

l’article L. 47 AA du LPF

30

02

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Contrôle fiscal : l'ère du 2.0

• Garanties procédurales

De la procédure de vérification de comptabilité (en particulier, impossibilité après achèvement

de procéder à une vérification ou un examen des mêmes écritures au regard des mêmes

impôts ou taxes et pour la même période (LPF, art. L. 51 modifié)) et

Limitation de la procédure à 6 mois

Destruction des copies des fichiers transmis

31

02

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Contrôle fiscal : l'ère du 2.0

• Traitements informatiques des données

• Rappel : pour la réalisation des traitements informatiques durant les vérifications de comptabilités, la possibilité est notamment donnée au contribuable

D’effectuer lui-même tout ou partie des traitements nécessaires dans le cadre d’une vérification de comptabilité (LPF, art. L 47, II, b)

De demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise (LPF, art. L 47, II, c)

• Pour les vérifications de comptabilités engagées à partir du 1er janvier 2017

En cas d’option pour le b) du II de l’article L 47 A du LPF- Remise obligatoire d’une copie des fichiers sur lesquels les traitements ont été ou seront effectués

- A la demande de l’Administration fiscale

- Dans les 15 jours suivant cette demande

En cas d’option pour le c) du II de l’article L 47 A du LPF - remise des fichiers nécessaires à la réalisation des travaux par l’Administration

- dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix par le contribuable

Impacts sur la gestion des délais de réponse aux demandes de l’Administration

• Sanction (CGI, art. 1729 H)

Amende minimum de 5 000 euros (en cas de rectification et si le montant est plus élevé, majoration de 10 % des droits)

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03

Prix de transfert, la mer continue de

monter : de la transparence totale à

l'allocation uniforme des profits

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Point sur les obligations déclaratives en matière de

prix de transfert

• Au niveau français, deux évolutions importantes

• Abaissement du seuil concernant le formulaire de déclaration des flux

intragroupe pour les sociétés françaises (passage du seuil de déclaration

de 400 m€ de CA ou de total de bilan à 50 m€ pour la plus grosse entité du

groupe) – Art 223 quinquies B du CGI

• Publication du décret concernant la mise en œuvre du Country by

Country Reporting – Art. 223 quinquies C du CGI

• Aucune modification des règles de documentation des prix de transfert

(Art L13AA du LPF), alors même que de nombreux pays ont renforcé

leur législation en la matière, pour tenir compte de l’Action 13 de BEPS

• E.g. Pays-Bas, Belgique, Allemagne, Turquie, Pologne, etc.

34

03

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• Attention aux obligations de notification locale (information sur l’entité déposant

le CbCR)

5 pays avec une obligation de notification avant le 31 décembre : Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Irlande

Pour la France, intégré à la liasse fiscale

• Quelques clarifications sur la notion de périmètre : exclusion des sociétés mises

en équivalence, mais intégration des petites entités consolidables

• Attention à la notion de juridiction fiscale (e.g. Nouvelle-Calédonie)

• Des difficultés pratiques sur un certain nombre de notions

Prise en compte des retenues à la source

Identification et suivi des établissements stables

Référentiel comptable pour les entités non consolidées

Niveau de réconciliation entre les données statutaires et consolidées, etc.

• En tout état de cause, bien utiliser le tableau 3 pour expliquer les choix et

options prises

• Pour la France

Publication du décret précisant le contenu (sept. 2016), copier-coller de l’OCDE

Attente de la liste des pays avec lesquels l’échange sera automatique

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03Etat des lieux du Country by Country Reporting

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03Le Country by Country Reporting public

verra-t-il le jour ?

Censure par le Conseil constitutionnel

du projet français

Poursuite des réflexions sur le projet

européen

Mesure considérée comme portant une

atteinte manifestement disproportionnée à la

liberté d’entreprendre au regard de l’objectif

poursuivi.

Le Conseil constitutionnel reproche

notamment au projet de permettre aux

concurrents des entreprises concernées

d’identifier des éléments essentiels de leur

stratégie industrielle et commerciale.

Débat sur le fait de savoir s’il s’agit d’un sujet

fiscal ou comptable (règles de majorité

différentes)

Volonté forte de l’UE d’aboutir, considérant

que « it is necessary to enhance public

scrutiny of corporate income taxes borne by

multinational, as this is an essential element to

further foster corporate responsibility to

contribute to the welfare of our societies […]

and to regain the trust of citizens of the Union

in the fairness of the national tax systems »1

1. Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2013/34/EU as regards disclosure of income tax

information by certain undertakings and branches (CBCR) - State of play – 19 décembre 2016

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• Applicable à tout groupe dépassant 750 M€ de CA consolidé pendant les deux

précédents exercices

• Information à présenter par pays pour chaque Etat membre de l’Union et Etat

présent sur la liste noire des Etats non-coopératifs. Pour les autres pays, les

informations seront présentées de manière agrégée

• Les informations à fournir sont

Une brève description des activités

Moyenne des employés durant l’année

Revenus (hors dividendes)

Le résultat avant impôts

Le montant des impôts dus

Le montant des impôts acquittés (cash tax)

Le montant des réserves accumulées

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03Quel contenu pour le Country by Country Reporting

public européen ?

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• Une nouvelle chance pour une véritable fiscalité directe

européenne ?

• Une tentative avortée en 2011…

Des travaux entamés au milieu des années 2000 et soutenus par la France durant le temps de sa

présidence de l’UE en fin d’année 2008

Des objectifs ambitieux : une base commune et consolidée

Des difficultés et des oppositions difficiles à surmonter

• … pour un rebond en 2017 ?

Un contexte économique et politique radicalement différent

Des objectifs plus mesurés s’appuyant sur les travaux déjà menés

Une « opération commerciale » rondement menée

38

03Assiette Commune (Consolidée) pour l’IS

AC(C)IS

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• Un « paquet fiscal » proposé par la Commission

• Anti-Tax Avoidance Directive 2

Parachèvement de la lutte contre les instruments hybrides : le projet de directive porte sur les flux entre Etats membres et Etats tiers

• Arbitrage

Conforte la convention européenne d’arbitrage de juillet 1990 une obligation d’introduire l’arbitrage dans les conventions bilatérales

Une rigidification des délais fixes prévus par la convention

Une possibilité de recours accessibles aux groupes

• Assiette consolidée

Reprise à l’identique des travaux de 2011

Affiche l’objectif de la Commission à terme

• Assiette commune

Large reprise des travaux de 2011

Véritable « but de guerre » de la Commission

4 éléments nouveaux a priori fédérateurs…

39

03AC(C)IS dans le cadre d’une refonte plus large de la

fiscalité internationale

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• Une base commune de l’impôt sur les sociétés

• Obligatoire pour les plus grands groupes/option possible

Groupes consolidés

Chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 M€ l’année précédente

Option pour 5 ans

• Une aide à la Recherche & Développement

Déduction supplémentaire de 50 % des coûts engagés jusqu’à 20 M€

Déduction supplémentaire de 25 % seulement pour la part au-delà de 20 M€

Déduction supplémentaires de 100 % pour

‒ Les petites entreprises

‒ Les entreprises créées depuis moins de 5 ans

40

03AC(C)IS

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• Une base commune de l’impôt sur les sociétés

• Une aide à l’investissement

Déduction similaire à celle d’intérêts supportés en cas d’emprunts

Egale à la différence entre son capital et la valeur des participations dans ses filiales contrôlées

• Une aide au développement et à l’investissement intra-communautaire

Déduction temporaire des déficits dégagés par les filiales contrôlées

Dans la limite de 5 ans

• Une lutte plus efficace contre la fraude fiscale internationale

Introduction des directives ATAD (relais européens des recommandations BEPS)

Mentions impératives et transfert de compétences au niveau européen

41

03AC(C)IS

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• Inconvénients

• Saut dans l’inconnu

Effets difficiles à mesurer

Effets difficiles à corriger dans le futur

• Perte de souveraineté

Unification de la base

Relance de la guerre des taux ?

• Disparition de certains régimes ?

Fin de l’intégration en France ?

Fin du CIR en France ?

Fin des intérêts notionnels en Belgique ?

Fin de déduction des intérêts en Italie ?

Patent Box (39 terdecies)42

03AC(C)IS

• Avantages

• Faciliter la lutte contre la fraude

Règles identiques pour tous les Etats

Règles claires en matière d’ES

Règles antifraudes spécifiques

• Favoriser l’attractivité

Super-déductions pour la R&D

Traitement identique intérêts/capitaux

Déduction des déficits transfrontière

Stabilité de la base imposable

• Limiter les coûts

De gestion administrative

De création de filiales

• Un impact évident, pour les Etats comme pour les

entreprises… Une décision délicate

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• Vers une nouvelle fiscalité des sociétés en 2017 ?

• Une véritable volonté de la part de la Commission, soutenue par quelques « grands » Etats membres

• Une application en l’état ou de possibles accommodements ?

Les objectifs de la Commission supposent une application en l’état…

…mais les Etats ne manqueront pas de lancer les négociations

l’Administration attend les réactions et les remontées pour arrêter sa position de négociation

• Une décision à l’unanimité des 28… ou une coopération renforcée ?

De difficiles tractations en un temps limité

Une pression importante sur les Etats membres qui s’opposeront au projet

Des opinions publiques versatiles

Une réelle motivation de la part de certains Etats : la coopération renforcée‒ En dernier recours

‒ Sur demande d’au moins 9 Etats membres

‒ Autorisation du Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement

‒ Reste ouvert à tout autre Etat membre à tout moment

43

03AC(C)IS

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04

Résidence fiscale et Action 6 : vers la

fin des traités ?

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• Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales :

lutter contre le treaty shopping

« For the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax

evasion and avoidance »

45

04Résidence fiscale et BEPS Action 6

Les propositions Des points d’attention et exceptions –

documents de consultation de l’OCDE

Les règles anti-abus ciblées

• Règle Limitation On Benefits

(LOB) /LOB simplifiée (nouvelle

clause LOB aux US)

• Règle visant les opérations dont

un des buts principaux est de

bénéficier du traité (PPT -

principal purpose test)

«(…) obtaining that benefit was one of

the principal purposes of any

arrangement or transaction (…)»

• Les holdings

• Règles spécifiques concernant la gestion

d’investissement pour les banques, les

assurances et les courtiers en valeurs

mobilières

• CIV (véhicules d’investissement collectif),

pour qui plusieurs options sont proposées

(complexité et incertitude selon les

approches adoptées par les Etats)

• Non-CIV dont l’analyse a été reportée

(grande incertitude à ce stade)

• Fonds de pension (présumés résidents)

• Règle relative aux situations

triangulaires (avec un

établissement stable situé dans un

Etat tiers)

• Règle en cas de double résidence

• Transfert temporaire d’actions pour

bénéficier du taux réduit prévu par

une convention

Signature de l’instrument multilatéral prévue en juin 2017

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• Justifications non fiscales de l’interposition d’une

holding

• Test objectif au cas par cas – justification de la création d’une holding

(JV, prêts, etc.)

• Recommandations habituelles renforcées

• Holding bénéficiaire effectif des revenus

46

04Impact sur les holdings

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• Arrêts du Conseil d’Etat

• Arrêts du Conseil d’Etat du 9 novembre 2015 sur la résidence des fonds de

pension

(Considérant que les stipulations de la convention fiscale concernée « doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à

attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but ; qu'il résulte des termes mêmes de ces

stipulations, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les

doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de

leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations »)

• Arrêt du Conseil d’Etat du 20 mai 2016 sur la qualité de résident au sens

conventionnel d’une société libanaise exonérée de l’impôt de droit commun et

soumise à une imposition forfaitaire

Une imposition minimale forfaitaire ne suffit pas ?

• Position stricte de l’Administration

47

04Etat de la jurisprudence et position de l’Administration

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• Pour les holdings

• Justifications non fiscales de l’interposition d’une holding + substance

• Et

• Imposition effective de la société ?

• Pas de régime dérogatoire

• Pour certains investisseurs exonérés

• Contrôler l’évolution des propositions concernant les non-CIV

• Evaluer les risques de remise en cause de l’application des traités (positions des

Etats allant souvent au-delà des dispositions conventionnelles ou mesures

OCDE)

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04Impact pratique

Pays avec convention

où pas d’imposition

effective ?

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Actualité jurisprudentielle

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05Abandon de la théorie du risque excessif

• CE 13 juillet 2016, décision n°375801, Monte Paschi

Banque

Octroi, pendant 5 ans au moins, par la succursale régionale de la banque, de financements en loi Dailly (achat de créances commerciales) à une entreprise en cessation de paiements ayant obtenu l’autorisation de poursuivre son activité, au vu de factures dont beaucoup pro forma, n’étaient accompagnées d’aucun bon de livraison et ne correspondaient à aucune vente réelle ;

Nombreux courriels du directeur des engagements à la succursale pour constater le non-respect des règles internes de la banque et demander le refus de tout nouveau financement, sauf fourniture de bons de livraison ;

En l’absence de tout remboursement du client, comptabilisation et déduction fiscale par la banque de dépréciations des créances ;

Remise en cause par l’administration fiscale de la déduction des dépréciations.

• Décisions du juge fiscal en 1ère instance et en appel : validation des réintégrations en raison de la « prise de risque inconsidérée de la banque », étranger à une gestion commerciale normale

• Décision du Conseil d’Etat : cassation de l’arrêt d’appel avec renvoi à la même cour

• Motif : les juges du fond devaient seulement rechercher si les financements en cause étaient conformes à l’intérêt de la banque, sans avoir à s’interroger sur l’ampleur des risques pris

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05Abandon de la théorie du risque excessif

• Quelles conséquences pratiques pour les entreprises ?

Rappel : pour examiner l’intérêt de l’entreprise, le juge ne peut pas s’immiscer dans sa gestion

Par conséquent, et au vu de décisions antérieures du Conseil d’Etat, la grille d’analyse devrait

être la suivante

- Seul un acte anormal de gestion ou le détournement de fonds commis par les dirigeants ou à leur instigation

(mais non par de simples salariés) peuvent entraîner une remise en cause de la déduction fiscale de la

dépréciation/perte d’une créance, même porteuse dès sa naissance d’un risque de contrepartie

- A condition que l’entreprise ait mis en place un contrôle interne, même en partie inefficace

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• Traitement fiscal du crédit d’impôt étranger non imputé en période

déficitaire

Pas de droit à restitution par le Trésor (Conseil d’Etat 27 juin 2016, n° 388984, Faurecia).

Quid d’un éventuel droit à report en avant, sur un exercice ultérieur, du crédit non imputé ?

- Selon la doctrine de l’administration fiscale, report non autorisé (BOI-IS-RICI-30-10-20140627 § 550)

- Mais question non posée, réservée par le rapporteur public dans l’affaire Faurecia

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