ACTIVITES DE L'UDAF D'INDRE ET LOIRE ET DES … · E MESTRE J. Michel Vice-Président La Famille...

UDAF 37 - Rapport d’activité 2003 page 1

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ACTIVITES DE L'UDAF D'INDRE ET LOIRE ET DES SERVICES EN 2003

Assemblée générale du 15 mai 2004


UDAF INDRE ET LOIRE

RAPPORT D'ACTIVITE POUR 2003 :

Sommaire Les Administrateurs page 3 Les Associations Familiales adhérentes page 4 Organigramme page 6 Activités de l'UDAF-INSTITUTION page 7 Médiation familiale page 14 Services communs page 17 - Unité comptable - Unité standard accueil courrier - Entretien - Gardiennage - Information et communication Logements temporaires page 27 Gestion des fonds sociaux départementaux page 33 - Fonds d’Aide au Maintien des Energies de l’Eau et du Téléphone - Fonds d'Aide aux Jeunes Activités du Service Tutelles aux Prestations Sociales page 48 Activités du Service Tutelles aux Majeurs Protégés page 67 Unités Tutelles et curatelles d'Etat à domicile et en établissement


CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UDAF D'INDRE ET LOIRE au 31 décembre 2003

NOM PRENOM

association E LEFORT René Président FF Joué les Tours D BRAULT Madeleine Vice-Présidente ADMR Ingrandes D PENAUD Colette Vice-Présidente AFC Tours E CALANDRE Michel Vice-Président FR St Branchs E MESTRE J. Michel Vice-Président La Famille du Cheminot E de RUSSÉ Pascal Trésorier AFC Tours Nord D JOUBERT Jean Secrétaire FR Betz le Château E de POULPIQUET Gaël Trésorier-adjoint MFR Val de l'Indre E

SANTOS Marie Asuzéna Secrétaire-adjointe UNAFAM

D AUBAULT Brigitte Administrateur CSF La Riche E BOUC M. Rose Administrateur Veuves et veufs D BRAULT Patricia Administrateur MFR IREO Rougemont D BROUARD Nathalie Administrateur EFA D CHAPRON Michel Administrateur ADFI D de CHARRY Caroline Administrateur FF St Cyr E DUBOIS Philippe Administrateur MFR Sorigny E DUPAS Daniel Administrateur MFR Val de l'Indre E DUVEAU Françoise Administrateur FR La Chapelle aux naux E FOUCAULT Claudie Administrateur AFVAC E

FRAPSAUCE Nelly Administrateur Association familiale de

Montlouis E de FROBERVILLE Miriam Administrateur AFC de Tours D GILLARD Françoise Administrateur Asso familiale laîque TouraineD GIRARD Bruno Administrateur Jumeaux et plus D GRASSIN Claudine Administrateur CSF La Riche D GUERIN-BOUTAUD François Administrateur AFC Tours D JABAUD Jean Louis Administrateur APF E JEAN Michel Administrateur AFC Tours E LAROCHE Andrée Administrateur FF Joué les Tours D MORIN Huguette Administrateur ADAPEI D OBERSON Patrick Administrateur UNAFAM E

POIRIER Albin Administrateur Association familiale de

Reugny E RITUIT Jean Francis Administrateur MFR Rougemont E SOUCHU Maurice Administrateur FF Tours D

TERRIER Joël Administrateur Association familiale laîque

Touraine E TROUVE Jérome Administrateur Jumeaux et plus

D = Désigné par les Mouvements Familiaux E = Elu lors de l'Assemblée Générale


LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ADHERENTES A L'UDAF D'INDRE ET LOIRE AU 31/12/2003

Nb d'adhérents ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES Mme PENAUD Colette A.F.C. du LOCHOIS M. GERVES Olivier 30A.F.C. SUD TOURAINE Mme DE LA BARDONNIE Bernadette 47A.F.C. TOURS NORD M. DE PENFENTENYO Tanguy 18A.F.C. TOURS Mme GUERIN BOUTAUD Marie 174U. D. CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES Mme FOUCRE Dominique C.S.F. JOUE LES TOURS M. ROUSSET Jean Luc 9C.S.F. Les Fontaines Mme DELARUE 20C.S.F LA RICHE Mme FOUCRE Dominique 23C.S.F. SANITAS Mme LE BALCH Viviane 17C.S.F TOURS NORD M. AUFFRAY Michel 32FEDERATION DES FAMILLES RURALES M. CALANDRE Michel Familles Rurales. BEAULIEU LES LOCHES M. MEREAU Philippe 120Familles Rurales. BETZ LE CHATEAU M. JOUBERT Jean 64Familles Rurales CHEDIGNY/LE MAIL ENCHANTE M. CHANDELLIER Jean-François 64Familles Rurales du RIDELLOIS M. FLACELIERE Hervé 112Familles Rurales FERRIERE/BEAULIEU Mme DENONNAIN Bernadette 63Familles Rurales. LA CHAPELLE AUX NAUX Mme GUERINEAU Thérèse 92Familles Rurales. LA CHAPELLE BLANCHE M. GALISSON Joseph 22Familles Rurales LOUANS Mme JAULT Sylvie 36Familles Rurales MANTHELAN Mme AMANS Christine 99Familles Rurales VALLEES DE L'ESVES Mme LEGUERNEVEL Sandrine 38Familles Rurales ST BRANCHS ET SES ENVIRONS Mme CALIN Claudie 64Familles Rurales LES PETITS DROLES ST JEAN ST GERMAIN Mme DUDOUET Nathalie 29Familles Rurales ST FLOVIER Mme CRUGNOLA Francine 39Familles Rurales. ST PATERNE Mme BOIREAU Virginie 56Familles Rurales STE MAURE DE TOURAINE Mme CAMBERLIN Emmanuelle 98Familles Rurales TAUXIGNY Mme DROUET Carole 66FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE Mme De CHARRY Caroline F.F. JOUE LES TOURS M. LEFORT René 56F.F. SACHE Mme COLLIN Antoinette 23FAMILLES DE France ST CYR Mme DE CHARRY Caroline 17F.F. SAINT JEAN SAINT GERMAIN Mme BRUNEAU Nathalie 44F.F. TOURS MONTJOYEUX Mme COTTE Arlette 15C.D.A.F.A.L. M. TERRIER Joël Association Familiale Laïque GRAND TOURS M. BONNET Michel 91Association Familiale Laïque TOURAINE Mme GILLARD Françoise 155FED. DES MAISONS FAM. RURALES Mme BRAULT Patricia MFR VAL DE L INDRE M. METIVIER Claude 94MFR BOURGUEIL Mme SIMON Rose Marie 70MFR LA CROIX EN TOURAINE Mme BERTAUX Micheline 100MFR AZAY LE RIDEAU Mme VARANNE Suzanne 140MFR DU LOCHOIS M. HUEZ Bernard 130MFR NEUVY LE ROI Mme BOUYGUES Brigitte 127MFR ROUGEMONT (I.R.E.O.) M. GRANDADAM Yves 123MFR ROUGEMONT (M.F.) M. RITUIT Jean Francis 102MFR SEPMES Mme BOURDIN Dominique 126MFR SORIGNY (M.F.A.) M. CHASTELLIER J. Marie 236LA FAMILLE DU CHEMINOT M. FRANCHET André 300


FED D'AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL Mme LEGAVE Monique ADMR AMBILLOU M. RAIMBAULT Jack 24ADMR AMBOISE M. BESSE SAIGE Bertrand 16ADMR BLERE FAMILLES M. GODEFROY 9ADMR BOUCHARDAIS M. MOLISSON Bernard 23ADMR BOURGUEIL Mme TOURILLON Sylviane 21ADMR BUEIL EN TOURAINE Mme FOURMENTIN Paulette 12ADMR CHATEAU LA VALLIERE Mme LEGAVE Monique 15ADMR CHÂTEAU LA VALLIERE SERVICE FAMILLES Mme BORY Solange 2ADMR CHISSEAUX CIVRAY Mme GIRAULT M. Thérèse 10ADMR DESCARTES M. BARBIER Jacques 106ADMR INGRANDES - ST PATRICE Mme BRAULT Madeleine 26ADMR LA CHAPELLE BLANCHE Mme MICHAUD Reine 12ADMR La santé chez soi Mme LEGAVE Monique 8ADMR LANGEAIS Mme PETIT Bénédicte 13ADMR LANGEAIS SERVICE FAMILLES Mme FAUCHER Nicole 2ADMR LE GRAND PRESSIGNY M. SAUNIER Jean Marie 42ADMR LIGNIERES DE TOURAINE Mme TRUISSARD Michèle 24ADMR LIGUEIL Mme AUTIN Camille 55ADMR LOCHES Mme SARRAUTE Simone 25ADMR MANTHELAN Mme BOCQUEL Anne Marie 24ADMR NEUVY LE ROI M. MATHIEU Robert 16ADMR RICHELIEU Mme MONTIER Nadine 16ADMR ST FLOVIER Mme RAGUIN Francine 5ADMR SAINT MARTIN LE BEAU Mme RAIMBAULT Michèle 100ADMR SAVIGNE/LATHAN M. PARFAIT Jean Pierre 138ADMR ST BRANCHS VEIGNE M. LAUNAY 42ADMR TAUXIGNY M. MOURU Pierre 14ADMR TOURAINE NORD OUEST PORTAGE REPAS M. LE METAYER Paul 7ADMR VILLEPERDUE Mme LEBLOIS Simone 19A.D.A.P.E.I. M. CYPRIEN Lucien 359A.D.P.E.D.A. M. DUBREUX Stéphane 21ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION Mme BROUARD Nathalie 73U.N.A.F.A.M . Mme DESCARGUES Solange 77JUMEAUX ET + L'ASSOCIATION 37 M. TROUVE Jérôme 170A.P.F. M. JABAUD Jean-Louis 381VEUVES ET VEUFS Mme DANIEL Odette 357ASSOC. FAMILIALE BALLAN MIRE Mme MARCADET Agnès 14ASSOC. FAMILIALE CHARGE Mme TEMPLIER Chantal 54Association Familiale culturelle et sportive d'AZAY LE RIDEAU Mme DE CHENERILLES Véronique 251ASSOC. FAMILIALE DE ESVRES Mme CHASTENET Mauricette 14ASSOC. FAMILIALE DE FONDETTES M. MAURICE Christophe 457ASSOC. FAMILIALE DE MARCAY Mme BARANGER Chantal 58ASSOC. FAMILIALE DE MONTLOUIS Mme MAITRE Brigitte 494Association Familiale Intercommunale de REUGNY Mme DENISE Rose Muriel 7A.F.V.A.C. M. GRAZIANO Pierre 94ADFI Mme LARRAT Odile 41Vacances et Familles 37 Mme PAPOT Elisabeth 12

90 associations familiales adhérentes - 7141 familles adhérentes -18 Mouvements familiaux - 7 fédérations MOUVEMENTS A BUT FAMILIAL AGREE A TITRE DE MEMBRES ASSOCIES SOS Victimes de la Route M. GUIARD Jean Luc UDASSAD Mme. LAUNAY


Chargée de mission: E. PAPOT

Secrétariat institution B. LELARGE

Secrétariat Direction: P. FEYTE

Unité nord F. BRAULT Déléguée M.H. FOURMIGUE Déléguée C. MEUNIER Déléguée A. MOUAS Déléguée J.Y TERRIEN Délégué A. VALADON Déléguée B. BOUTRY Déléguée F. GASSER Déléguée J. JAULAIN-RICHER Déléguée Secrétaires : F. DUFFAUD S. BOUMEDIENNE M. PÉAN (CDD) Unité sud J. AMY Déléguée M. DAMERVALLE Déléguée C. GROS-DUBOIS Déléguée O. GUEGAN Déléguée F. MEZIANE Délégué E. VALLET Déléguée P. VIGNEAULT Délégué F. LEGROS délégué M. THIBAULT Déléguée Secrétaires : C. LEPROUST V. CHOTIN-FERREIRA Secrétaire télé-travail : N. LIMOUZIN

SERVICE DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Responsables: E. BARBIER et J.L. GARNIER Secrétariat S.

BOUMEDIENNE

Conseil d'administration Bureau

M. BRAULT: Vice – Présidente M. CALANDRE : Vice-Président

M. MESTRE : Vice -Président C. PENAUD Vice – Présidente

J. JOUBERT : Secrétaire M.A. SANTOS : Secrétaire-adjointe

P. DE RUSSÉ: Trésorier G. DE POULPIQUET : Trésorier-adjoint

Président R. LEFORT

Directeur D. CHANY

Directrice-adjointe D. DEPALLE

SERVICES COMMUNS

Tutelles à domicile: - unité est: P. BLARDAT Délégué P. BOUCHEKIOUA Délégué C. BURTIN Déléguée V. MOTILLON/L PREVOST

Déléguée A. DESLIS Délégué I. FADALTI Déléguée V.GARNIER Déléguée G. HOUILLON Déléguée F. MAGNIOT Délégué S. MAHOUDEAU Attachée juridique E. MOREAU Délégué Secrétaires : A. BACQUET J.M. BONDON C. CLEMENT F. FOUSSARD - unité ouest: S BASTIERE Déléguée C. CHAMPEIX/C GODEAU Déléguée F. DEPOND Déléguée E. DOMBRET Délégué J. FAUCILLON Délégué K. LABESSE Déléguée P. LAURENT Déléguée M.P. LEBIHAN-PIZANI Attachée juridique A. PENOT Déléguée E. REBILLARD Délégué Secrétaires : A. BERCÉ P. MOREAU L. ROUZAUD Majeurs en établissements : C. DIEU/M. AMIOT Rédacteur médico-social C. FATTACCIU Rédacteur juridique V. FOUCRE Rédacteur juridique S. FOURNIAU Rédacteur médico-social M.L. JOURNET Rédacteur médico-

social N. KRIM Rédacteur médico-social E. MENDIBURU / S. MONJALLON Rédacteur médico-social H. PETIT Déléguée à la tutelle E. BRAULT Assistante à la protection juridique des majeurs Secrétaire : F. FOUSSARD

SERVICE DE TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES

Responsables: N. LABRANDE Ch. MATHIAS

UNITE COMPTABLE Responsable: P. BARDOUX Compta générale – Paie : M. LE CALLONEC. N. MOYER Informatique et comptes externes: A. MOREIRA L. MARCUCETTI Compta tutelle: N. BARAT, D. FAURE, D. MOTTET Courrier, classement: P. EL FAGROUD

UNITE OUVERTURE DE MESURES ET ENQUETES

Responsable : C. MATHIAS Déléguée : C. BERNARD Déléguée : F. LAUTRU

LOGEMENTS TEMPORAIRES E. CHARRIER Conseillère en Économie Sociale et Familiale

STANDARD /ACCUEIL/COURRIER Organisation: P. FEYTE Agents d’accueil: D. CORNET et D. PONSOT P. EL FAGROUD M. BOISNON

Udaforg3.docc

DOCUMENTATION ARCHIVAGES. HETROY (E.J.)

FONDS SOCIAUX DEPARTEMENTAUX C. CHARTIER C.E.S.F D. MOTTET secrétaire P. GACHET (détaché EIE)

ENTRETIEN X. CARA

SERVICE DE MEDIATION FAMILIALE

En partenariat avec l’A.D.S.E. Responsable E.PAPOT

Médiateur familial J.Y. KOULIKOFF Secrétaires : V. CHOTIN C. LEPROUST


BILAN D'ACTIVITE 2003

UDAF-INSTITUTION


1 - LES MISSIONS L'article L 211-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixe les missions de l'UDAF :

"Les Unions Départementales des Associations Familiales sont habilitées sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts à : 1) Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur

proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;

2) Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et,

notamment, désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, le département, la commune

3) Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir

leur confier la charge ;

4) Exercer devant toutes les juridictions l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts des familles".

2 - LE PERSONNEL Direction de l'UDAF Daniel CHANY, directeur Dominique DEPALLE, directrice-adjointe La coordination de l’action générale de l’UDAF est assurée par Elisabeth PAPOT, Cadre Chargée de mission. Secrétariat : Patricia FEYTE Béatrice LELARGE Formation D.U.H.E.P.S. : Patricia FEYTE, son mémoire « De la contrainte au contrat » a été validé. Stagiaire Maîtrise en Management IAE : Frédéric LEBLANC


3 - L’ACTIVITE 3.1 LES INSTANCES a) L’Assemblée Générale L’Assemblée générale de l'UDAF a eu lieu le 17 mai à L’ILE BOUCHARD. M. FRESSE, administrateur de l’UNAF y participait. b) Le Conseil d'Administration et le Bureau Le Conseil d’Administration s’est réuni les 30 janvier, 10 avril, 4 juin, 16 septembre, 6 novembre. Le Bureau s’est réuni dix fois.

c) Les représentations

Les représentations font l’objet d’un suivi constant par l’Institution. L’UDAF exerce un mandat représentatif des familles dans 57 organismes et dans 143 CCAS ou CIAS. C’est en fait 177 personnes qui représentent l’UDAF bénévolement. En 2003, une convention départementale des représentants a été organisée le 17 mai 2003. Une charte a été adoptée et diffusée. Parmi les nouvelles représentations citons la Commission Départementale de l’Accueil des jeunes Enfants qui s’est réunie pour la première fois le 20 novembre 2003. Cette commission chargée de définir la politique de l’accueil de la petite enfance a constitué deux groupes de travail, l’un sur l’organisation d’un accueil de qualité pour les enfants de deux à trois ans et le second sur la qualification des professionnels de la petite enfance. 3.2 - LES COMMISSIONS a) Commission n°1 : Sociologie Psychologie et Droit des Familles Responsable : Joël TERRIER - Parentalité : l’UDAF participe au comité d’animation sur les réseaux d’écoute, d’appui et

d’accompagnement des parents. Il ne s’est pas réuni en 2003. Joël TERRIER et Elisabeth PAPOT ont participé à la journée du réseau parentalité de Joué les Tours le 5 juin.

- Médiation familiale : Joël TERRIER participe au comité de pilotage du Service de Médiation Familiale. Joël TERRIER et Elisabeth PAPOT ont participé à la journée de l’UNAF sur la médiation familiale et le conseil conjugal.

- Observatoire de la famille : La Commission s’est réunie une fois en 2003. Elle suit entre autre les enquêtes de l’Observatoire de la famille. Joël TERRIER et Elisabeth PAPOT ont participé à la journée de formation de l’UNAF sur les méthodes statistiques. Elisabeth PAPOT a fait une intervention sur « la famille aujourd’hui » à la journée régionale de l’ACGF.


b) Commission n°2 :Grands équilibres économiques et sociaux Responsable : Michel CALANDRE - Participation à la Conférence Régionale de la Santé - Participation aux travaux du CESR c) Commission n°3 : Education et Formation Responsable : Colette PÉNAUD - L’opération Lire et Faire Lire lancée au niveau national est relayée dans le département par l’UDAF et la FOL. Une réunion rassemblant les écoles et les lecteurs a eu lieu le 10 septembre. L’action « Lire et Faire Lire » concerne 30 écoles. L’UDAF a participé à l’opération « En Train de Lire » à la gare de Tours les 17 et 18 octobre. - Participation au Collectif Petite Enfance. - La commission s’est réunie les 28 octobre, 25 novembre et 18 décembre sur les questions

concernant l’adolescence. Les pistes de réflexion de l’UNAF ont été étudiées. - Mme PENAUD a participé au colloque sur les enfants pauvres en France et au forum d’Iéna sur

familles et société nouveau contrat. - M. CALANDRE a participé aux rencontres nationales de l’adolescence le 18 octobre. d) Commission n°4 :Vie quotidienne Responsable : Claudine GRASSIN - L’UDAF participe au groupe permanent de concertation sur la vie associative présidée par le délégué départemental de la vie associative e) Commission n°5 : Habitat - Cadre de vie Responsable : Jean Michel MESTRE La commission s’est réunie les 11 mars, 11 juin, 23 septembre et 13 novembre. Le thème étudié en 2003 portait sur la sensibilisation aux économies d’énergie et à la protection de l’environnement. Le projet d’édition d’un fascicule à destination des familles est en cours d’élaboration et sera continué en 2004. Jean Michel MESTRE a participé à la journée de Lyon le 02/02 sur les économies d’énergie ainsi qu’à la réunion de l’UNAF sur les services publics et les territoires le 03/04. Claudine GRASSIN a participé au congrès des OPAC à Lille en juin. Jean michel MESTRE a participé à la réunion des présidents des commissions Habitat à l’UNAF le 26/09. f) NTIC Médias Familles Tourangelles L’UDAF a fait paraître quatre numéros de Familles Tourangelles. L’UDAF participe au groupe Infofamille et au groupement multimedia des UDAF. Elle a travaillé à l’élaboration d’un site type pour les UDAF avec l’UNAF. L’UDAF a organisé une demie journée de formation d’utilisation d’intranet UNAF et internet pour les Présidents des UDAF de la Région le 17 novembre. g) Commission de contrôle La commission s'est réunie le 24 février 2003 pour le contrôle des listes électorales. Elle s’est réunie le 16 septembre pour une demande d’agrément d’une association familiale.


h) Commission technique pour les services Responsables : René LEFORT, Président et Pascal de RUSSE, Trésorier La commission suit l'évolution des services et se réunit trois fois par an.

3.3 L'ACTION FAMILIALE a) Action familiale nationale L’UDAF a participé à l’Assemblée générale de l'UNAF à Marseille les 14 et 15 juin 2003 et à PARIS le 22 novembre. Le président et le directeur ont participé à la rencontre des Présidents à Cahors. b) Action familiale régionale L’UDAF a participé aux différentes réunions de l’URAF. c) Action familiale départementale L’UDAF représentée par son Président ou un des administrateurs assiste aux assemblées générales des associations familiales du département. Les administrateurs ont fait les enquêtes familiales en vue de l'attribution de la Médaille de la Famille Française (39 dossiers). L’UDAF a participé aux journées du bénévolat les 27 et 28 septembre.

d) Aide à la formation des membres des associations familiales Une aide financière est attribuée aux associations familiales (sur présentation d’un dossier). En collaboration avec l’UNAFOR, l’UDAF a prévu plusieurs sessions de formation sur 2002 et 2003. En 2003 ont eu lieu deux sessions : les 7 et 8 février sur « animer et réussir une réunion »; les 4 et 5 avril sur « lire vite et bien ». Un soutien technique est apporté aux associations familiales à leur demande. En 2003, il s’est agi notamment de rédaction des statuts et de dossier de demande de subvention.

e) Conférence des Mouvements Familiaux La Conférence des Mouvements Familiaux s’est réunie le 10 mars 2003.

f) Observatoire de la Famille L’UDAF participe à l’Observatoire de la Famille régional. Une deuxième enquête a été réalisée en 2003. Il s’agissait de l’enquête nationale sur l’enfance et l’adolescence. 3.4 - LES RELATIONS EXTERIEURES a) Relations publiques L'UDAF rencontre régulièrement les représentants de l'Etat et les élus. b) Relations avec la presse Les principales manifestations de l’UDAF sont couvertes par les médias.


c) Communication L’UDAF a continué le développement des nouvelles technologies en interne et en externe. Elle a soutenu l’accès à la connexion des administrateurs et des associations en fournissant une prestation d’installation à ceux qui en ont fait la demande. L’UDAF, en tant qu’adhérente au groupement multimédia des UDAF a participé activement au projet de portail des familles avec l’UNAF.


Les représentations de l'UDAF 37

1 Sociologie Psychologie et Droit des Familles Conseil de familles des pupilles de l'Etat Commission d’agrément (conseil de famille) Conseil Départemental d'Accès au Droit Comité de pilotage de la campagne départementale de contraception Commission départementale de la médaille de la famille française Commission de surveillance de l'Institut départemental de l'Enfance et de la famille Comité Départemental d’Animation du Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des parents Commission du titre de séjour Commission départementale de lutte contre les violences faites aux femmes Comité de concertation de la médiation familiale 2 Grands Equilibres Economiques et Sociaux Conseil de Développement du Pays Loire Touraine Conseil de Développement du Pays de Loches et de la Touraine du Sud Conseil de Développement du Pays Loire Nature Conseil de Développement du Pays du Chinonais Caisse d'allocations familiales. Conseil départemental d’insertion. Commission de recours amiable APA Caisse de mutualité sociale agricole. Comité départemental des prestations sociales agricoles. Comité départemental de la semaine des personnes âgées. Commission départementale des tutelles aux prestations sociales Association départementale d’aide aux victimes d’infractions pénales Collectif Pauvreté-Développement. La Pénate Comité de coordination des services sociaux. Caisse primaire d'assurance maladie. SIVA commission Ethique SIVA commission Aide humaine

CHRU Tours Centre Hospitalier Intercommunal AMBOISE CHÂTEAU RENAULT Centre Hospitalier du Chinonais Centre Hospitalier de Loches Centre Hospitalier de Luynes Hôpital local de Sainte Maure Centre Louis Sevestre Réseau de prévention, de dépistage, de soins, de réinsertion professionnelle et sociale pour malades Alcooliques UDASSAD

3 Education et Formation Conseil départemental de l’éducation nationale. Commission départementale d'accueil de la petite enfance Mission locale de Touraine. Collectif Petite Enfance Lire et faire lire Institut rural d’éducation et d’orientation de Val-de-Loire Rougemont Comité départemental d’organisation et de modernisation des services publics.

4 Vie Quotidienne Commission consultative des services publics locaux Ville de Tours Groupe permanent pour la vie associative CODAMU Commission départementale des taxis et voitures de petite remise SIEIL 5 Habitat Cadre de Vie - Environnement Conseil Départemental de l'habitat SDAPL OPAC de Tours. OPAC 37. GIPSIL Fonds solidarité Logement. Filiale immobilière commune des organismes sociaux d'Indre et Loire (FICOSIL). Commission de conciliation en matière d’expulsion PDALPD



SERVICE DE MEDIATION FAMILIALE


1 - PRESENTATION DU SERVICE Définition de la médiation familiale adoptée par le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale

La Médiation Familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparations dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision : le Médiateur Familial favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution. Le Service de Médiation familiale fonctionne depuis février 2000, il est géré conjointement par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance (A.D.S.E.) et l'Union Départementale des Associations Familiales d'Indre et Loire (U.D.A.F.). Il intervient sur l'ensemble du département. La participation des personnes Les deux parents participent ensemble volontairement à des entretiens (6 à 8) avec un médiateur familial qualifié, dans la perspective d'élaborer et de construire un projet d'entente mutuellement acceptable pour réorganiser le vie des enfants. Le médiateur familial conserve une position de neutralité, il est soumis au respect de la confidentialité. Le projet d'entente peut être soumis au JAF pour homologation en cas de procédure judiciaire. Le premier entretien est un entretien d'information gratuit. Il permet d'informer, d'approfondir la demande, de vérifier que la médiation est requise, de préparer avec un des parents la venue de l'autre parent en entretien de médiation. Les entretiens de médiation sont payants. Le tarif est fixé en fonction des ressources de la personne (de 7.5 € à 45.5 €). Le résultat attendu est de situer la parentalité en dehors du conflit conjugal et de préserver les liens de l'enfant avec ses deux parents et ses familles. Cette action vise à prévenir d'éventuelles souffrances des enfants dues à des dysfonctionnements dans la relation avec des parents séparés. Le Personnel La gestion du Service est assurée conjointement par Elisabeth PAPOT, chargée de mission à l'UDAF et Dominique GAUNET, directeur des services de Milieu Ouvert à l'ADSE. Deux médiateurs familiaux interviennent à temps partiel dans le Service : Christine REBIERE qui possède une qualification de médiatrice familiale dispensée par la Faculté de Nanterre, organisme habilité par la charte européenne de la médiation familiale. Jean Yves KOULIKOFF qui possède une qualification de médiateur familial dispensé par l’Institut Européen de la Médiation Familiale. Les actions de médiations ont lieu principalement en soirée, le vendredi ou le samedi matin.


L'accueil téléphonique et le secrétariat sont assurés du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17h (16 h le vendredi) par Virginie CHOTIN (0,04 ETP) et Catherine LEPROUST, (0,04 ETP) secrétaires à l'UDAF. 2 - ACTIVITE DU SERVICE Evolution de l’activité 2000 2001 2002 2003 Accueil téléphonique 104 152 169 130 Rendez-vous d'information 29 38 61 105 Eentretiens de médiations 14 52 53 116 Nombre de médiations familiales démarrées en 2003 : 28 Par ailleurs la Sauvegarde de l’Enfance est habilitée par le Procureur de la République pour effectuer des médiations familiales pénales. 3 - ACTIONS DU SERVICE Partenaires Des rencontres sont organisées avec les partenaires du service : magistrats de la chambre de la famille, services sociaux… Les deux associations gestionnaires du service animent le Comité de Concertation de la Médiation Familiale en Indre et Loire. Réflexion sur la pratique professionnelle Les médiateurs familiaux participent à un groupe d'analyse de la pratique qui réunit des médiateurs familiaux de plusieurs départements. Colloques Nous avons participé au colloque national de Rennes organisé par la Fédération des Associations et services de Médiation Familiale sur les « Démarches d’évaluation en médiation familiale » Interventions Nous sommes intervenus dans des formations initiales et continues de travailleurs sociaux pour présenter la médiation familiale et notre Service.



SERVICES COMMUNS


UNITE COMPTABLE

1 - PRESENTATION

a) Mission La mission de l'unité est d'enregistrer les opérations comptables selon la réglementation comptable en vigueur (code du commerce, plan comptable général, et ses compléments - textes, lois, notes d'information, etc.) afin de mettre en forme des états financiers destinés aux tiers intéressés. Les comptes de résultats sont certifiés par le Commissaire aux comptes (IN EXTENSO AUDIT) et transmis à la DDASS et à l'UNAF.

b) Le personnel L'unité comptable compte 8 personnes et fait appel à temps partiel à 2 autres personnes pour les aider dans diverses tâches soit un temps de travail pour l'unité équivalent à 7,32 ETP. Responsable de l'unité : Pierre BARDOUX Comptabilité des services Nathalie BARAT Denis FAURE Laurent MARCUCETTI Anne MOREIRA Danièle MOTTET Comptabilité des comptes bancaires des majeurs protégés, paye des employés des personnes sous tutelle, paye des salariés de l'UDAF, déclarations fiscales et sociales pour l'ensemble des payes établies: Nathalie MOYER Comptabilité générale de l’UDAF, suivi de la gestion du temps de travail des salariés de l’UDAF Monique LE CALLONEC Classement Pascale EL FAGROUD Mireille BOISNON


2 - ACTIVITE DE L'UNITE COMPTABLE EN 2003 a) La comptabilité des services de tutelle L'activité du service pour le mois de novembre 2003 a été la suivante : Dépenses effectuées pour les personnes en tutelle:

par chèques sur la Banque Populaire : 2.170 chèques émis sur les Chèques Postaux : 505 chèques émis par virements sur la Banque Populaire : 7.754 virements émis sur les Chèques Postaux : 4.178 virements émis soit un total de 14.607 paiements bancaires pour 1 mois auxquels s'ajoutent environ 1.700 paiements sur bordereaux (prélèvements Tutelle d'Etat et Touraine Mutualiste).

Enregistrement des recettes et opérations diverses : environ 7.400 pour 1 mois. Le solde moyen par mesure est d’environ 1,800 euros au 31 décembre 2003. b) La comptabilité des comptes bancaires des majeurs protégés Les comptes détenus par les majeurs protégés font l'objet d'une intégration dans la comptabilité UDAF par télétransmission avec les principales banques, à savoir :

Banque Populaire Val de France BNP (au niveau national) Caisse d'Epargne Ecureuil Centre Val de Loire Centre de Chèques Postaux Orléans la Source Crédit Agricole Touraine Poitou (Indre et Loire et La Vienne) Crédit Industriel de l'Ouest Crédit Lyonnais (au niveau national) Société Générale (au niveau national).

Au 31 décembre 2003, il existe environ 4,300 comptes externes représentant environ 43,3 millions d’euros

c) Les payes Environ 60 fiches de paye sont établies pour les salariés des personnes en tutelle et 96 fiches de paye pour les salariés de l'UDAF. d) Informatique Le système informatique comprend un serveur BULL UNIX utilisé pour l'applicatif des tutelles Anges, un serveur NT pour la paye, la compta, un serveur Windows 2000 pour la messagerie et la bureautique et près de 100 PC et périphériques. L'unité gère les demandes quotidiennes, installations et modifications diverses et la sauvegarde quotidienne des données.


e) La comptabilité de l'association En moyenne mensuelle: 80 factures d'achat enregistrées et payées 134 écritures passées sur les comptes financiers 25 factures de "ventes" 18 écritures d'opérations diverses Réalisation des budgets prévisionnels pour 6 comptabilités analytiques (UDAF+Médiation Familiale, TPS, TMP, SISJ, Logements Temporaires, FSD) Réalisation d'une situation financière au 30 juin. Etablissement des comptes de résultats et du bilan. 3 - ACTIONS DE L'UNITE COMPTABLE a) Partenaires L'unité comptable est essentiellement en relations extérieures avec : - les fournisseurs pour lesquels nous avons réglé des factures - les établissements financiers pour les comptes bancaires. b) Formations Les formations réalisées en 2003 ont été les suivantes :

- Formation au logiciel Excel 2000 perfectionnement (2 personnes) - Formation comptabilité/paye Apisoft (2 personnes) - Formation Outlook/Internet (1 personne) - Formation Facturation intégration de fichier (1 personne) - Formation au logiciel Anges (1 personne).

Autres - Recyclage sauvetage secourisme du travail (1 personne).


UNITE STANDARD ACCUEIL COURRIER

1 - PERSONNEL Mireille BOISNON, Dominique CORNET, Pascale EL FAGROUD, Danielle PONSOT L'accueil tient une place importante dans notre mission envers les différents publics reçus à l’UDAF tant au niveau des associations que des services dont il assure le lien. Une moyenne de 30 personnes sont accueillies quotidiennement. Les accueillants ont une connaissance de l’ensemble de la population suivie par l’UDAF ainsi que des partenaires avec lesquels nous sommes en relation. Ils transmettent les communications en priorité aux secrétariats des unités et dédramatisent les situations dans l’attente d’une réponse de l’intervenant. Le courrier est réceptionné à l'accueil, ouvert et trié par unité. Ceci représente une masse importante à traiter quotidiennement. Un premier tri est d'abord effectué avec le courrier nominatif, le nom du délégué à la tutelle ou le nom du dossier figure sur l'enveloppe. Ces plis représentent, une majorité du courrier. Le reste du courrier avec seulement la mention UDAF est ensuite ouvert par les agents pour l'orienter vers le bon destinataire. Les deux graphiques ci-dessous représentent la masse du courrier reçu et comptabilisé sur le mois de mars, l'un avec une répartition par mention du destinataire, l'autre par répartition par service.

Courrier à l'arrivée Répartition par mention du destinataire

2815; 27%

5669; 56%

1789; 17%

"UDAF""Nom Dossier""Nom DT"


Courrier à l'arrivée répartition par service destinataire

5362; 35%

176; 1%9713; 64%

ComptaDirectionTutelle

Le trafic téléphonique est caractérisé par un flux très important d’appels téléphoniques entrants. L’UDAF dispose de 100 lignes directes de téléphone et deux personnes répondent au standard. Les standardistes ont pour consigne de passer les appels le plus rapidement possible vers l’interlocuteur demandé, délégué ou secrétaire. En cas d’absence, les correspondants peuvent laisser des messages sur les boites vocales. Des statistiques sont effectuées régulièrement sur les appels entrants et sortants à l’aide d’un logiciel de taxation qui enregistre le nombre de communications. Les graphiques ci-dessous sont extraits d’une étude réalisée sur l’organisation téléphonique de l’UDAF d’Indre et Loire sur l’année 2003 par une stagiaire en Management et Gestion, Emmanuelle PINET. Pour réaliser ces graphiques 97676 communications entrantes de plus de 10 secondes ont été sélectionnées pour le standard, le service Tutelles aux Majeurs Protégés et le service Tutelles aux Prestations sociales sur un total de 134222 appels pour toute l’UDAF.

Communications entrantes/heure

0

5000

10000

15000

20000

8 9 10 11 12 13 14 15 16 17

Heures

Nb

appe

ls TMPTPSStandard


Sur l’ensemble des appels sélectionnés de toute l’année par heure, nous constatons que les appels arrivent majoritairement le matin et en début d’après-midi.

Communications entrantes/mois

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

janv

févr

mars avr

mai juin jui

lao

ût sept

oct

nov dé

c

Nb

appe

ls TMPTPSStandard

L’UDAF a reçu en moyenne 8000 communications par mois au cours de l’année 2003. Janvier 2003 est le mois le plus haut, mai et août les mois les plus faibles Formations : Dominique CORNET a suivi la formation « La résolution de problèmes et la prise de décision »


ENTRETIEN - GARDIENNAGE Xhami CARA intervient tous les jours pour l'entretien d'une partie des locaux de l'UDAF et divers petits travaux. Formation : « Taille raisonnée des arbustes d’ornement » Xhami CARA et sa famille occupent le logement situé dans le bâtiment de l'UDAF, leur présence est rassurante et permet une sécurité des locaux en dehors des heures d'ouverture.

INFORMATION et COMMUNICATION

1 - PERSONNEL Sophie HETROY, Documentaliste – archiviste en contrat Emploi Jeune, est chargée de mission pour la valorisation du patrimoine écrit de l'UDAF et la promotion de nouvelles technologies de l'information.

2- ACTIVITES

Documentation : La salle de documentation propose de nombreux périodiques, livres ou encore quelques cassettes vidéos pour une consultation sur place ou en emprunt. La documentation couvre des domaines relatifs aussi bien aux services de tutelle qu’à l’U.D.A.F. Institution. La documentation spécifique à la formation est également à la disposition des salariés. Les achats de nouveaux documents sont généralement effectués sur demande, après accord du responsable de service. En 2003, un des deux abonnements papier des Actualités Sociales Hebdomadaires a été résilié au profit d’un accès électronique. L’accès aux informations de cette revue est désormais possible rapidement et à tout moment par tous. Les administrateurs et salariés de l’UDAF peuvent emprunter ou consulter sur place des documents à la salle de documentation de l’Institut du Travail Social .


Archivage : Depuis 1993, l’UDAF avait recours à une société d’archivage privé, Architel, basée au Mans qui a permis de désengorger considérablement les locaux de l’UDAF. Le contrat, résilié à l’initiative de l’UDAF, a pris fin en juin 2003. Il s’agit de 20m3 d’archives qui ont été versées au local de Joué-lès-Tours. Ces archives sont constituées, pour la majeure partie, d’archives publiques (services de tutelles). Les documents ayant dépassé le délai d’utilité administrative (DUA) ont été détruits en conformité avec le tableau de gestion et en accord avec les Archives Départementales d’Indre-et-Loire. Cette opération a permis de réduire le volume stocké. Les documents détruits concernent, pour la plus grande partie, le service comptable. Les documents restant doivent être triés en vue d’un échantillonnage à verser aux Archives Départementales d’Indre-et-Loire. Les dossiers non versés seront détruits. Rappel Depuis le 4 mars 1998, l’UNAF et les Archives de France ont établi un protocole d’accord pour le traitement des archives des UDAF. Les archives de l’UDAF sont constituées en deux grandes parties : Les archives publiques : Cette partie concerne les services ayant une mission de service public (art. 3 de la loi n°79-18 du 3 janvier 1979). Le traitement de ces archives est donc soumis à réglementation. Toute destruction fait l'objet des visas du Président ou Directeur de l’UDAF et du Directeur des Archives Départementales. Les documents sont conservés à l’UDAF un certain temps (délai d’utilité administrative) puis, à l’issue de ce délai, ils sont détruits ou versés aux Archives Départementales. Pour exemples : Service T.M.P. : les dossiers clos sont conservés 5 ans après reddition des comptes (délai d’utilité administrative) selon l’article 495 du code civil. A l’issue du Délai d'Utilité Administrative, un échantillonnage (un dossier sur 20, soit 5%, tous les ans) et un tri sélectif (dossiers pointés : litigieux...) est effectué. Service T.P.S. : les dossiers clos sont conservés 10 ans (délai d’utilité administrative) à compter de l’année de clôture. Au terme de ce délai, un échantillonnage des dossiers est opéré : on conserve 1 dossier sur 5 (soit 20%) lors des années 0. Les archives privées : Elles concernent les documents produits ou reçus par l’UDAF Institution et ceux relatifs au fonctionnement de l’UDAF. Ces archives ne sont pas soumises à réglementation. Un protocole d’accord établi entre l'UNAF et les Archives de France en 1998 prévoit des conseils d'archivage à ce sujet.


Technologies de l’Information et de la Communication (T.I.C.) : L’UDAF 37 continue ses efforts d’intégration des technologies de l’information et de la communication. * La messagerie électronique Outlook continue son développement et constitue désormais un moyen de communication incontournable tant en interne qu’avec certains partenaires ou éventuellement clients. * Le site Intranet, s’améliore et s’étoffe en fonction des demandes et besoins. La banque de formulaires semble plébiscitée par les salariés. L’UDAF 37, représentée par Sophie Hétroy, Valérie Garnier et Huguette Petit sont intervenues à la journée d’information organisée par le CLICOSS le 12 décembre 2003 dont le thème était « Les NTIC et le travail social ». * Site Internet de l’UDAF : www.udaf37.com . Un projet de refonte du site en lien avec l’UNAF et d’autres UDAF est en cours. * Former les salariés aux nouveaux outils : - Formation interne relative à Outlook et à l’Intranet - Formation des nouveaux salariés des Unions des Associations Familiales de la région Centre. "Les T.I.C. : quelles applications concrètes pour les Unions des Associations Familiales ?" * Prospective des T.I.C. relatives aux pratiques professionnelles. L’UDAF 37 est toujours partie prenante des réflexions et des tests afin de développer de manière efficace et cohérente les nouveaux outils électroniques. La gestion électronique de documents (GED) est à l’étude actuellement et constituera à terme un moyen efficace pour améliorer le courrier à l’arrivée, faciliter la recherche et l’accès aux documents.



SERVICE LOGEMENTS TEMPORAIRES


1 - PRESENTATION DU SERVICE a) Missions : L’action de l’UDAF 37 dans le dispositif départemental du logement d’urgence a débuté en novembre 1995 sur une proposition de la D.D.A.S.S, ce qui répondait aussi à la préoccupation de l’UDAF concernant le logement des familles les plus démunies. L’action menée est définie dans le cahier des charges du Fonds Solidarité Logement. Elle consiste, pendant une période de séjour temporaire, à aider les ménages accueillis à prendre en charge les difficultés qui entravent leur relogement direct et à les soutenir dans les démarches utiles à l’accès au logement durable et autonome. L’UDAF a reçu un agrément pour la gestion locative de treize logements et des mesures d’accompagnement social lié au logement depuis le 1er mars 1997. b) Le personnel :

L’accompagnement social lié au logement a été assuré par deux travailleurs sociaux, jusqu’au 30 septembre 2003, représentant au total 60% d’un équivalent temps plein. Un temps de travail de 5% est dégagé pour le secrétariat, assuré par Catherine LEPROUST. Depuis le 1er octobre 2003, Emmanuelle CHARRIER, conseillère en économie sociale et familiale, assure cette fonction en relais pour les périodes de congés avec Francis LEGROS.

2 - ACTIVITE DU SERVICE EN 2003 a) Les demandes d'accueil : Durant l’année 2003, les commissions départementales pour le logement temporaire ont eu lieu chaque mois. Elles permettent de procéder à une évaluation commune des situations et d’orienter convenablement la demande vers le service le plus adapté. Les membres de la commission sont unanimes sur le fait que nous devons traiter des situations de plus en plus complexes pour lesquelles le relogement « classique » reste difficile (situation d’impayés, troubles du comportement). L’UDAF a du gérer des situations délicates soit parce que la personne ne relevait pas du dispositif logement temporaire, soit parce qu’il n’existait aucune autre solution de logement. La crise du logement dans lequel se trouve le territoire français a forcément des répercutions sur notre action et son efficacité.


b) Les logements: L’UDAF gère actuellement 12 logements par conventions passées avec : - La S.A. HLM Atlantique (pour 2 logements T3), - L’Association Colbert La Source (pour 4 logements T1bis), - La Mairie de Saint Avertin (pour 2 logements T1 et 2 T1bis), - L’OPAC 37 (un type 5), - L’OPAC TOURS (un type 3) depuis le 1er décembre 2003 - La Communauté de communes Gâtines et Choisille (un type 3) : bail résilié au 30 septembre 2003. Le parc de logements actuel se situe donc à Tours et la 1ère couronne.

c) L'accompagnement social : Nous avons accueilli 25 ménages durant l’année 2003, soit au total 60 personnes. 9 ménages sont encore présents à ce jour. – 11 ont pu accéder à un logement de droit commun, dont un seul dans le secteur privé. Deux ménages (femmes seules avec enfants) sont retournés au domicile conjugal. Une personne a été hospitalisée, une personne a été relogée en hôtel et nous avons demandé à une personne de quitter le logement pour non respect du contrat d’hébergement. La première rencontre se fait dans les locaux de l’U.D.A.F. lorsque la situation nous semble délicate ou présente une difficulté particulière. Il arrive de rencontrer les personnes directement dans le logement attribué. Une convention d’hébergement et un contrat d’accompagnement social sont signés. Le travailleur social à l’origine de la demande d’admission en logement temporaire est, dans la majorité des cas, présent. Il reste un partenaire privilégié pendant la durée d’accueil du ménage. Le contrat d’accompagnement social engage les personnes accueillies à effectuer un certain nombre de démarches. Il s’agit le plus souvent de réaliser des demandes de logement aux différents bailleurs existants. Le travailleur social s’engage à les accompagner dans les différentes démarches, à apporter des conseils concrets dans les différents domaines de la vie quotidienne (santé, budget, orientation professionnelle) ou à orienter vers le service compétent. Le contenu des visites hebdomadaires ou bimensuelles dans le cadre de l’accompagnement social lié au logement : Les visites durent en moyenne une heure. Malgré la diversité des situations, les thèmes abordés sont généralement toujours les mêmes : - la recherche de logement : la constitution des dossiers, l’avancement des démarches, - le budget : les ressources, les dépenses du mois en cours, les dettes et la mise en place de plans

d’apurement, voire de dossier de surendettement, les réserves mises en place en prévision du relogement,

- la cohabitation avec le voisinage, - la tenue du logement : hygiène, aménagement intérieur, - le respect de la convention d’hébergement et plus particulièrement le règlement des participations

financières, - l’accès aux droits,


- l’accès aux soins, - l’accompagnement physique des personnes dans les différents services (CAF, GIPSIL, OPAC) si

nécessaire.

BILAN ANNUEL Durée moyenne de séjour

Nombre de ménages Nombre de personne Pourcentage de personnes

mois d'un mois 1 3 5%de 1 à 3 mois 6 19 32%de 3 à 6 mois 13 19 32%de 6 à 9 mois 5 19 32%de 9 à 12 mois 0 0 0%TOTAL 25 60 100% Etat Civil Nombre de personne Pourcentage de personnes Hommes 11 18% Femmes 19 32% Enfants - 18 ans 30 50% TOTAL 60 100% Composition des ménages hébergés Nombre de ménages Nombre de personne Pourcentage de personnes

Isolé 12 12 20% Isolé + 1 2 4 7% Isolé + 2 3 9 15% Isolé + 3 1 4 7% Isolé + 4 et plus 3 15 25% Couple 1 2 3% Couple + 1 1 3 5% Couple + 2 1 4 7% Couple + 3 0 0 0% Couple + 4 et plus 1 7 12% TOTAL 25 60 100% Age des personnes hébergées

Nombre de personne Pourcentage de personnes

0 à 17 ans 30 50% 18 à 24 ans 8 13% 25 à 39 ans 18 30% 40 à 65 ans 3 5% plus de 65 ans 1 2% TOTAL 60 100%


d) Partenariat : La complexité des situations nécessite souvent la collaboration de plusieurs services (Territoire de Vie Sociale, D.D.A.S.S., C.L.I., C.C.A.S., missions locales, G.I.P.S.I.L., bailleurs, services médicaux, Conseil général, mairie, etc.). L’appui de ces services facilite la résolution des situations délicates. e) Organisation et évaluation de l’action: Les rencontres avec les bénéficiaires ont lieu le plus souvent au domicile à raison d’une fois par semaine ou deux fois par mois en fonction des besoins et des capacités de chacun. Il arrive que certaines personnes refusent l’accompagnement social. Cela se traduit par des rendez-vous manqués, le non respect de la convention d’hébergement. Ce refus peut prendre un autre aspect : le chargé de mission est reçu régulièrement au domicile, le rendez-vous se déroule correctement, mais au fur et à mesure de l’avancement, nous découvrons la réalité de la situation. Ce phénomène s’est vérifié dans au moins trois situations durant l’année 2003. Pour ces situations, nous constatons d’une part que la durée d’occupation du logement temporaire a dépassé les six mois, et d’autre part que le temps d’intervention a été augmenté de 50 %, ceci au détriment des bénéficiaires des autres logements temporaires. La difficulté de réaliser une bonne évaluation dès le début de l’accompagnement a pour conséquences : - un investissement en temps important - et une action peu efficace. Les entretiens sont, en règle générale, l’occasion de faire le point des démarches réalisées, celles restant à faire et trouver les raisons de celles n’ayant pas abouti. Tout cela s’effectue en référence aux objectifs fixés dans le contrat d’accompagnement social. f) Observations : Les situations des personnes suivies sont complexes et diversifiées. Nous nous heurtons à de réelles difficultés de relogement pour les raisons suivantes : - faibles ressources ou ressources irrégulières - troubles du comportement en collectivité - endettement initial important notamment des dettes de loyer - situation administrative complexe : carte de séjour périmée, situation irrégulière. Paradoxalement, nous ne constatons pas une forte progression des demandes de dérogations auprès de la DDASS. Seulement quelques situations ont été difficiles et le sont restées jusqu’au bout. De plus, ces familles ont accumulé les problèmes administratifs, financiers et relationnels.


Durant l’année 2003, nous avons rencontré un autre problème d’importance, de nombreuses demandes de logements temporaires n’ont pas abouti. Au 31 décembre 2003, nous comptabilisons 11 refus pour diverses raisons : - logement trop éloigné de Tours (Beaumont La Ronce) - mauvaise connaissance du dispositif logement temporaire, notamment de l’accompagnement social

donc réticence des personnes à s’engager dans le contrat (2 familles) - entre le jour de la commission d’attribution et le moment d’entrée dans les lieux, au moins trois

familles ont eu une attribution de logement de droit commun - difficulté de joindre la personne ayant fait la demande (congés, formation…) donc difficulté de

joindre rapidement la famille. Cette dernière a parfois trouvé une solution intermédiaire. Tous ces refus ont pour conséquence directe la non occupation des logements sur de longues périodes et un investissement en temps important. ORIENTATIONS: Les orientations à la sortie se répartissent ainsi :

Nombre de ménages Nombre de personnes

OPAC TOURS 4 8

OPAC 37 3 13

Retour famille 2 7

Privé 1 2 Autres bailleurs publics 2 6

Sans solution 2 2

Hôpital 1 1

Hôtel 1 1

TOTAL 16 40 Présent au 31 décembre 2003 : 9 ménages 20 personnes



FONDS D’AIDE AU MAINTIEN DES ENERGIES DE L’EAU ET DU TELEPHONE

(FAMEET)


1 - PRESENTATION DU SERVICE

a) Les missions : - La Loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion a reconnu aux personnes en situation de précarité rencontrant de ce fait des difficultés pour accéder à l'électricité ou au gaz un droit à recevoir une aide de la collectivité. - Le Fonds d’Aide aux Jeunes est un fonds départemental créé par la loi de 1992. Dans le cadre d’une politique d’insertion des jeunes, principalement axée sur l’emploi et la formation, les jeunes en très grande difficulté peuvent bénéficier d’une aide financière, subsidiaire, ponctuelle et de courte durée. Peuvent bénéficier de ce dispositif, les jeunes âgés de 18 à 25 ans, hors programme TRACE, français ou étrangers en situation de séjour régulier en France, qui connaissent des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle, et en particulier, ceux d’entre eux qui cumulent plusieurs handicaps (échec scolaire, rupture familiale, toxicomanie, chômage). - L'article 136 de la Loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a prévu la mise en place d'un dispositif d'aide aux personnes et familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d'énergie, d'eau et de téléphone. Article 136, Loi du 29 juillet 1998 (Articles L115-3 et L261-4 de Code de l'action sociale et des familles) Article L115-3 : «Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le maintien de la fourniture d'énergie et d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'article L261-4». Article L621-4 : «Un dispositif national d'aide et de prévention aide les familles et les personnes mentionnées à l'article L115-3 à faire face à leur dépenses d'eau, d'électricité et de gaz. Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales passées entre l'Etat, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs d'eau, définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs. Dans chaque département, des conventions sont passées entre le représentant de l'Etat, les représentations d'Electricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d’énergie ou d’eau, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné qui le souhaite et, le cas échéant, avec chaque centre communal ou intercommunal d’action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité. Elles déterminent notamment les conditions d’application des conventions nationales et les actions préventives et éducatives en matière de maîtrise d’énergie ou d’eau. - La Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité renforce les mécanismes d'aide pour les personnes en situation de précarité. Ainsi, EDF a l'obligation de fournir à chacun l'électricité comme un produit de première nécessité. Cette Loi pose également un véritable droit à l'électricité pour tous notamment en prévoyant la mise en place d'actions préventives et éducatives.


- Le Décret du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir l'électricité définit des critères nationaux d'attribution des aides. Par ailleurs, il stipule que les personnes ayant fait une demande d'aide auprès de la commission départementale bénéficient dans l'attente de sa décision, du maintien de la fourniture d'électricité avec une puissance minimale de 3 Kwa (service maintien d'énergie, S.M.E.). Enfin, le Décret prévoit la mise en place des mesures de prévention :

- Conseil en matière de maîtrise de la demande d'électricité - Conseil tarifaire - Bilan de l'installation électrique - Recherche de financement en vue de la rénovation de l'installation électrique - Mise en place de comptages appropriés.

Cette liste n'est toutefois pas exhaustive. - Le Décret du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications met en place en la matière, un véritable dispositif social : Prise en charge de certaines dettes téléphoniques pour les personnes qui en font la demande, mise en œuvre de réductions sociales téléphoniques pour certains titulaires de minimas sociaux ou invalides de guerre qui en font la demande. En application de ce dispositif national d'aide et de prévention, deux conventions nationales ont été signées. Elles prévoient notamment l'engagement des partenaires et les modalités de mise en œuvre du dispositif.

- Convention nationale "Solidarité Eau" du 28 avril 2000. - Convention nationale "Solidarité Energie" du 28 décembre 2001.

- Le 25 août 2003, une convention a été signée avec M. le Préfet et les différents partenaires suivants :

- EDF/GDF - SIEIL (Syndicat Intercommunal des Energies d’Indre-et-Loire) - SPDE (Syndicat Professionnel des entreprises de service d’eau et d’assainissement) représenté par la Générale des Eaux - France TELECOM - ASSEDIC

Ainsi, l’UDAF assure la gestion des fonds Energie, Eau et Téléphone en mettant en oeuvre :

- le secrétariat d’une commission départementale - l’étude de tous les dossiers de demande de secours - les versements aux créanciers de ces secours

et pour le fonds énergie : - la mise en place d’une commission mensuelle énergie pour les dossiers nécessitant un examen plus approfondi - la mise en œuvre d’actions de prévention - la mise en œuvre d’aides préventives.

La gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes est confiée à l’UDAF par une convention signée avec M. Le Préfet et avec M. Le Président du Conseil Général le 07 août 2003. Ainsi, l’UDAF assure la gestion financière du FAJ pour les actions prévues au décret 93-671 du 27 mars 1993 (article 2 – a, b,c).


b) Le Personnel: - Elisabeth BARBIER a la responsabilité du dispositif. Elle convoque la (ou les) commission(s) d'attribution, et prend toutes les décisions relatives à la bonne gestion du fonds (Elisabeth BARBIER est responsable du service TPS). - Véronique GUENNO a assuré la gestion quotidienne des fonds d’aide jusqu’en août 2003. - Sandrine REVAULT, en contrat emploi jeune occupait le poste de Conseillère sociale en maîtrise d’énergie. Elle a effectué les visites à domicile durant le 1er semestre 2003 suite à la mise en place des aides préventives en partenariat avec EDF Touraine et l’ensemble des partenaires. - Depuis septembre 03, la gestion est assurée par Christelle CHARTIER, Conseillère en Economie Sociale et Familiale avec Danièle MOTTET, Agent administratif. - Nathalie MOYER travaille à l'unité comptable, contribue à assurer la permanence de ce service pendant les congés annuels et intervient également au niveau informatique. - La gestion administrative consiste à : - la réception des dossiers, vérification, enregistrement - la préparation d'un avis à la commission - la notification et exécution des décisions - la gestion des litiges - les comptes rendus d'activités et statistiques - l’information des partenaires - le paiement aux différents créanciers

- la préparation de la commission mensuelle énergie pour les dossiers particuliers Christelle CHARTIER met également en place des actions de prévention sur l’ensemble du département. Les actions de prévention peuvent être sollicitées par les travailleurs sociaux ou préconisées par la Commission Energie.

Cependant, le nombre très important de dossiers reçus et traités en 2003 et 2004 absorbe tout le temps disponible des personnes affectées à la gestion du FAMEET. Les actions de préventions ne peuvent être mises en œuvre normalement.


2 - ACTIVITES DU SERVICE EN 2003 1) Le fonds énergie a) Les aides financières

FONDS ENERGIE 2003 CHIFFRES 2003 CHIFFRES 2002 Evol. secours en % Nombre de dossiers traités 2 029 2 104 -3,56% Nombre de demandes refusées 970 192 405,21% Nombre de demandes acceptées 1 059 1 912 -44,61% TX D'ACCEPTATION 0,52 0,91 -42,57% montant total des aides accordées 137 377,90 283 397,79 -51,52% Montant total des dettes 602 783,39 576 928,76 4,48% Montant moyen de la dette 297,08 274,20 8,34% montant moyen de l'aide accordée 67,71 148,22 -54,32% Aide minimale accordée 9,00 9,59 -6,15% Aide maximale accordée 380,00 380,00

Nombre de demandes 2003 et 2002

- 500

1 000 1 500 2 000 2 500

CHIFFRES2003

CHIFFRES2002

Demandesacceptées

Demandesrefusées


- Répartition par type d’énergie

TYPE D’ENERGIE

NBRE DE DOSSIERS

2003

NBRE DE DOSSIERS

2002

EVOLUTION EN %

EDF-GDF 1954 2018 -3,17%BOIS 10 11 -9,09%CHARBON 3 8 -62,50%FUEL 27 38 -28,95%GAZ 35 28 25,00%PETROLE 0 1 -100,00%TOTAL 2029 2104 -3,56%

- Montant alloué par type d’énergie

TYPE D’ENERGIE

MONTANT ALLOUE 2003

MONTANT ALLOUE

2002

EVOLUTION EN %

EDF-GDF 129223,46 266634,37 -51,54% BOIS 1432,75 1920,50 -25,40% CHARBON 314,00 1153,40 -72,78% FUEL 3263,61 9264,27 -64,77% GAZ 3144,08 4425,25 -28,95% PETROLE 0,00 0,00 total 137377,90 283397,79 -51,52%

- Répartition par créancier Nous constatons que l’essentiel des dossiers traités et une grande partie des secours alloués concernent EDF/GDF.

CREANCIER

NBRE DE DOSSIERS

2003

NBRE DE DOSSIERS

2002

EVOLUTION EN %

EDF Giraudeau. Sud Loire 1336 1377 -2,98% EDF GRANDMONT 612 629 -2,70% AUTRES 81 98 -17,35% TOTAL 2029 2104 -3,56%


- Répartition en fonction du type de ressources des demandeurs

SIUTATION PROFESSIONNELLE / TYPE DE REVENUS

NBRE DE DOSSIERS

2003

NBRE DE DOSSIERS

2002

EVOLUTION EN %

REVENU MINIMUM D’INSERTION 695 961 -27,68% SALAIRE 332 283 17,31% CHOMAGE NON INDEMNISE 25 274 -90,88% CHOMAGE INDEMNISE 360 236 52,54% PENSION D'INVALIDITE 49 78 -37,18% SANS RESSOURCE 223 71 214,08% INDEMNITES JOURNALIERES 64 64 0,00% RETRAITE 75 53 41,51% ALLOCATION ADULTE HANDICAPE 62 33 87,88% AUTRES RESSOURCES 10 18 -44,44% PRESTATIONS FAMILIALES 73 18 305,56% PENSION ALIMENTAIRE 24 10 140,00% BOURSES 33 3 1000,00% RENTE ACIDENTTRAVAIL 4 2 100,00% TOTAL 2029 2104 -3,56%

Les bénéficiaires du RMI sont les plus nombreux, bien que leur nombre ait baissé entre 2002 et 2003. La comparaison en 2003 des dossiers Reçus et Aidés nous indique que les bénéficiaires du RMI ont été davantage pris en compte : 59,14% contre 52,19 en moyenne. Demandes de 2003 Demandes Aidés Part A/D RMI 695 411 59,14%SALAIRE 332 131 39,46%SANS RESSOURCE 223 127 56,95%CHOMAGE INDEMNISE 360 178 49,44%AUTRES RESSOURCES 419 212 50,60%Total 2029 1059 52,19%

Types de ressources et dossiers reçus/aidés

0

100

200

300

400

500

600

700

800

Demandes Aidés

RMI

SALAIRE

SANS RESSOURCE

CHOMAGE INDEMNISE

AUTRES RESSOURCES


- Répartition selon la vie de famille

Année 2003 Année 2003 Situation du ménage Demandes Aidées Part A/D Vie en couple 438 194 44,29%Femme seule ou avec enfants 888 474 53,38%Homme seul ou avec enfants 698 388 55,59% Total 2024 1056 52,17%

Situation du ménage: demandes/aidés en 2003

0100200300400500600700800900

1000

Vie en couple Femme seule ou avecenfants

Homme seul ou avecenfants

DemandesAidés

- Répartition selon la composition du ménage Année 2003 Année 2002

Composition du foyer Nombre de dossiers

Nombre de dossiers Evol %

1p. 1253 1321 -5,15%2p. 375 476 -21,22%3p. 182 198 -8,08%4p. 115 59 94,92%5p. 63 26 142,31%6p. et + 41 24 70,83%Total 2029 2104 -3,56%

On peut constater conformément à l’esprit de la Convention Départementale que les personnes seules demeurent les principales bénéficiaires des secours.


Situation du ménage: demandes/aidés en 2003

0100200300400500600700800900

1000

Vie en couple Femme seule ou avecenfants

Homme seul ou avecenfants

Demandes

Aidés

- Répartition par organismes demandeurs :

ORGANISMES DEMANDEUR NBRE DE DOSSIERS 2003

CCAS 237TVS 1311DEMANDE PERSONNELLE 343CLOUS SERVICE SOCIAL 47AFPP 8PORT BRETAGNE 10UDAF 17FICOSIL 11CRAM 16CPAM TOURS 5PAIO LOCHES 3ARMAS 4CHU SERVICE SOCIAL 9VIENNE APPART 2CMS VIERZON 2PORTES ET CLEFS 1MVE 0CENTRE HOSPITALIER AMBOISE 1CENTRE HOSPITALIER 1MSA 1LYCEE NADAUD 0TOTAL 2029


Origine des demandes 2003 Asso.3% CCAS

12%

D. personnelles17%

TVS64%

Divers4%

- Répartition en fonction du domicile des demandeurs :

DOMICILE DES DEMANDEURS

NBRE DE DOSSIERS

2003

NBRE DE DOSSIERS

2002

EVOLUTION EN %

Tours 937 1013 -7,50%Hors Tours 1092 1091 0,09%TOTAL 2029 2104

Domicile des demandeurs en 2003

Tours46%

Hors Tours54%

Nous remarquons une répartition à peu près égale entre les personnes demeurant à Tours et les personnes résidant hors Tours.


- Qualité du demandeur par rapport au logement :

QUALITE DU DEMANDEUR PAR RAPPORT AU LOGEMENT

NBRE DE DOSSIERS 2003

NBRE DE DOSSIERS 2002

locataire 1970 1997 propriétaire 25 48 hébergé 7 28 accédant la propriété 12 24 Non informé 10 0 Hébergement mobile 5 7 TOTAL 2029 2104

On peut noter que 97 % des bénéficiaires des secours sont locataires. b. La prévention

Les diagnostics 28 diagnostics ont été réalisés durant l’année 2003. 15 concernaient des maisons individuelles et 13 des appartements.

- Répartition par lieu géographique :

- Tours : 7 - Hors Tours : 21

Les suivis éducatifs 2 suivis ont été réalisés durant l’année 2003.

Les aides préventives Ces aides permettent aux familles au vu des charges, le paiement d’une partie des factures d’électricité avant même la constitution d’un impayé, en fonction de la nature estimée théorique annuelle. Cette aide a pour but d’attirer l’attention des personnes concernées quant à leur comportement face aux dépenses d’énergie. Les aides préventives mises en place en fin d’année 2002 ont débouché sur plusieurs réunions de travail durant l’année 2003 qui ont permis la mise en place de la procédure des conditions d’attribution et l’élaboration d’un contrat entre les parties. Pour l’année 2003, ces actions n’ont pas pu être mises en place. Elles débuteront durant le premier semestre 2004.


2) Le fonds Eau FONDS EAU 2003 Année 2003 Année 2002 Evol % Nombre de dossiers traités 792 489 61,96% Demandes refusées 151 78 93,59% Demandes accordées 641 411 55,96% Tx d'accord 80,93% 84,05% Total des aides accordées 47395,60 37229,51 27,31% dont part du fonds 22948,41 17040,75 34,67% dont part créancier 24447,19 20188,76 21,09% Part fonds 48,42% 45,77% montant moyen de l'aide accordée 73,95 90,58 -18,36% Aide minimale accordée 7,50 14,97 aide maximale accordée 300,00 300,00

- Répartition en fonction de la compagnie distributrice FONDS EAU 2003 Année 2003 Année 2002 Compagnie Nbre de dossiers Nbre de dossiers Evol CFSP 452 256 76,56% CEO 67 36 86,11% CGE 149 131 13,74% SEG 35 14 150,00% SAUR 36 12 200,00% AUTRES DISTRIBUTEURS 53 40 32,50% Total 792 489 61,96%

Nombre de dossiers par compagnie

CFSP57%

CGE19%

SEG4%

SAUR5%

CEO8%

AUTRES DISTRIBUTEURS

7%


- Répartition en fonction de la composition familiale FONDS EAU 2003 Année 2003 Année 2002

Composition du foyer Nombre de dossiers

Nombre de dossiers Evolution

1p. 400 219 82,65% 2p. 164 115 42,61% 3p. 110 73 50,68% 4p. 63 35 80,00% 5p. 40 29 37,93% 6p. et + 15 18 -16,67% Total 792 489 61,96%

Composition du foyer

1p.50%

2p.21%

3p.14%

4p.8%

5p.5% 6p. et +

2%

3) Le fonds Téléphone Le FAMEET assure la gestion du fonds Téléphone. A ce jour, l’étude des ressources et une première analyse des dettes sont faites par le Secrétariat du FAMEET. Dans tous les cas, les décisions sont prises par France TELECOM et entérinées par le Secrétariat du FAMEET.

Nombre de dossiers de demandes d’aide financière: 389 (138 en 2002)

Nombre de dossiers d’aide financière refusés : 201 (46 en 2002) • Dépassements du plafond de ressources : 25 • Demandes hors dispositif (factures émanant d’un autre opérateur que France

TELECOM) : 10 • Clients au contentieux : 40 • Aides déjà accordées dans l’année : 21 • Comptes soldés : 17 • Contrats résiliés : 76


• Annulations de demande : 2 • Pas de lettre de rappel : 4 • Pas titulaire de la ligne : 2 • Demandes rejetées : 3 • Pas de facture : 1

Montant total des dettes : 65 365.73 € Montant des aides accordées : 12 203.61 €

• Part du Créancier (abandon de créance) : 12 203.61 € 4) Le Fonds d’Aide aux Jeunes La mission de l’UDAF est de gérer le Fonds : encaisser les ressources et faire les paiements, soit directement au jeune, soit directement à un organisme. Le Fonds d’Aide aux Jeunes repose sur un partenariat associant l’Etat (DDASS) et le Conseil Général d’Indre et Loire qui abondent le dispositif à parité et disposent de trois modalités d’intervention :

• Des secours temporaires pour faire face à des besoins urgents. • Des aides financières pour aider à la réalisation d’un projet d’insertion qui fait

l’objet d’un engagement de la part du bénéficiaire. • Des actions d’accompagnement du jeune dans sa démarche ou son projet d’insertion.

Fonctionnement du dispositif : La demande est déposée par le jeune auprès de la Mission Locale de Touraine, des PAIO (permanences d’accueil et d’information et d’orientation), des Territoires de Vie Sociale, des foyers ou des centres d’hébergement, etc…, qui jouent un rôle central dans l’accompagnement du jeune. Ils ont pour mission d’établir le contact avec le jeune, de l’aider dans la formulation de sa demande, de l’assister dans l’élaboration de sa démarche d’insertion. Ils assurent un suivi, participent à la réflexion sur les modalités d’attribution des aides et des conditions d’utilisation. Ils proposent des mesures d’accompagnement social, et leur mise en œuvre. L’attribution des aides est décidée au niveau de la DDASS après avis d’une commission comprenant deux représentants de l’Etat, deux représentants du Conseil Général et un représentant des missions locales ou PAIO. Les motifs principaux des aides sont :

• subsistance • formation • mobilité • hébergement • santé • dette.

Pour l’année 2003, sur 875 dossiers présentés, 647 ont été accordés, 144 refusés, 81 ajournés et 3 sans objet. (En 2002, le FAJ avait reçu 909 demandes, donné 789 accords, 69 refus ; ajournés 51)


L’origine des principaux organismes demandeurs est essentiellement : - Les Missions Locales - Les Territoires de Vie Sociale - Les PAIO - Le CLOUS - Les FJT



TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES


1 - PRESENTATION DU SERVICE

a) Missions : Les tutelles aux prestations sociales enfants et adultes sont régies par la loi du 18 octobre 1966 inscrite dans le code de la Sécurité Sociale. Elles ont un caractère éducatif et sont limitées dans le temps. La Tutelle aux Prestations Sociales Enfants L'article L. 552-6 précise : "Dans le cas où les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement ou d'hygiène manifestement défectueuses, ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, le Juge des Enfants peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées non au chef de famille, mais à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales." Rôle du tuteur : Gérer les prestations familiales avec les parents dans l'intérêt des enfants. Favoriser l'organisation budgétaire en vue d'une autonomie financière. La Tutelle aux Prestations Sociales Adultes L'article L 167-1 précise : "Lorsque les allocations d'aide sociale, les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non salariés au titre d'un régime légal ou réglementaire de Sécurité Sociale et attribuées sous une condition de ressources ou l'allocation supplémentaire ne sont pas utilisés dans l'intérêt du bénéficiaire, ou lorsque en raison de son état mental ou d'une déficience physique, celui-ci vit dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses, le Juge des Tutelles peut ordonner que tout ou partie des dites prestations sera versé à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales, à charge pour elle de les utiliser au profit du bénéficiaire." Rôle du tuteur : Gérer les prestations sociales avec la personne pour améliorer ses conditions de vie. Mettre en oeuvre un accompagnement social en vue d'un retour à l'autonomie de la personne.


b) Le personnel : Responsables de Service : Elisabeth BARBIER-LARRASSIETTE

Organisation générale du service, encadrement technique de l'unité Nord. Relations avec les Juges des Enfants et les Juges des Tutelles de Tours, Chinon et Loches.

Jean-Louis GARNIER

Responsable de Service Adjoint, encadrement technique de l’unité Sud. Relations avec les juges des Enfants et les Juges des Tutelles de Tours, Chinon et Loches.

Secrétariat:

Françoise DUFFAUD } Catherine LEPROUST } travail de secrétariat Sophie BOUMEDIENE } et assistance aux délégués à la tutelle Virginie CHOTIN } Danièle MOTTET puis Martine PEAN à partir de septembre Natacha LIMOUZIN (télétravail) } travail de secrétariat

Le service T.P.S. enregistre au 31 décembre 2003, 316 mesures familles et 308 mesures adultes. Il se compose de 19 délégués à la tutelle qui interviennent dans les 9 territoires de vie sociale d'Indre-et-Loire. Le service est réparti en deux unités géographiques depuis avril 2003 et non plus trois unités : SUD Janine AMY Elisabeth VALLET Christine GROS-DUBOIS Fath MEZIANE Olivia GUEGAN Monique DAMERVALLE Pascal VIGNEAULT

Monique THIBAULT Francis LEGROS

NORD Francine BRAULT Marie-Hélène FOURMIGUÉ Catherine MEUNIER Anne MOUAS Jean-Yves TERRIEN

Béatrice BOUTRY


Frédérique GASSER Jocelyne JAULAIN-RICHER Anny VALADON Patricia LAURENT Les délégués à la tutelle gèrent en moyenne 36 mesures de tutelle aux prestations sociales enfants et/ou adultes.

2 – ACTIVITE DU SERVICE a) Mesures T.P.S.E. : 1 - Evolution des mesures sur 5 ans de 1999 à 2003 : Le nombre global des T.P.S.E. est en baisse.

4 8 14 2 5

3 6 7 3 4 5 3 1 6

5 6 6 4 6 0 5 9 5 57 71 2 0 1 1 8 8 1 8 4

0

1 0 0

2 0 0

3 0 0

4 0 0

5 0 0

6 0 0

1 9 9 9 2 0 0 0 2 0 0 1 2 0 0 2 2 0 0 3

M e s u re s a u 3 1 /1 2 N o u v e l le s m e s u r e s M e s u re s le v é e s

Depuis 1999, nous observons encore une diminution des mesures de tutelles aux prestations sociales enfants, soit une baisse de 34,3 %. Le nombre de nouvelles mesures reste stable depuis 1999, soit une moyenne de 58,8 /an. Le nombre des mesures levées semble se stabiliser depuis deux ans, soit 82,5 mesures par an en moyenne. 2 - Répartition par tribunaux : En T.P.S.E., il a été exercé une moyenne de 321 mesures par mois en 2003, dont : 29 doublées d'une T.P.S.A. 4 doublées d'une curatelle


Mouvements des mesures : 55 nouvelles mesures ordonnées : 20 par le cabinet n°1 11 par le cabinet n°2 24 par le cabinet n°3 57 mesures ont fait l'objet d'un non renouvellement 27 mesures ont fait l'objet d'une mainlevée ou d'un dessaisissement 283 mesures ont fait l'objet d'un renouvellement. Le nombre de rapports adressés aux Juges des Enfants a été de 340, à cela s'ajoutent les rapports concernant des situations particulières. 3 - Répartition par territoires de vie sociale :

2 6

5 6

2 5

4 13 4

2 0

3 1 3 0

4 1

01 02 03 04 05 06 0

T S E T S O T N O T N E A T E A T N A T O A T C A T S

Le plus grand nombre de mesures exercées concerne les territoires de Chinon, Amboise, Château-Renault et Joué-lès-Tours.

Les territoires de vie sociale : TSE Touraine Sud-est (Preuilly sur Claise, Le Grand Pressigny, Descartes, Ligueil, Loches, Mon

trésor) TSO Touraine Sud-Ouest (Azay le rideau, Chinon, l'Ile Bouchard, Richelieu, Bourgueil, Ste Maure

de Tne) TNO Touraine Nord-Ouest (Château-la-Vallière, Langeais, Luynes, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-

Roi) TNE Touraine Nord-Est (Amboise, Bléré, Château-Renault, Vouvray) ATE Agglo Est (Saint-Pierre-des-Corps, Chambray, Saint-Avertin, Montlouis) ATN Agglo Tours Nord (Tours Nord Ouest, Tours Nord Est, Saint-Cyr-sur-Loire) ATO Agglo Tours Ouest (Tours Ouest, La Riche, Saint-Genouph, Berthenay, Tours Val de Cher) ATC Agglo Tours Centre (Tours Centre, Tous Sud, Tours Est) ATS Agglo Tours Sud (Joué Nord, Joué Sud, Montbazon, Ballan-Miré)


4 - Répartition des mesures par tranches d'âge (hommes et femmes) en % :

3 4

1 6

83

9 1 1

2 8

1 0

3

05

1 01 52 02 53 0

1 8 - 2 5 2 6 - 3 0 3 1 - 4 0 4 1 - 5 0 5 1 e t +

H O M M E S F E M M E S

Proportion de femmes : 64 % Proportion d'hommes : 36 % Les femmes concernées par les mesures sont plus nombreuses que les hommes. Elles constituent pratiquement l'ensemble des familles monoparentales. 5 - Répartition des mesures par nature de revenus :

RMI; 13%

SALAIRE; 32.10%

ASSEDIC; 6.30% AAH; 2%

PF; 46.60%

La part des prestations familiales dans les revenus des familles est supérieur à 46,6%.


6 - Répartition des mesures par situation familiale :

personne seule; 48%couple; 51%

Les personnes seules sont majoritairement des femmes avec enfants. 7 - Nombre d'enfants à charge :

8 %

3 2 %3 5 %

1 9 %

6 %

0 %5 %

1 0 %1 5 %2 0 %2 5 %3 0 %3 5 %4 0 %

1 e n f . 2 e n f . 3 e n f . 4 e n f . 5 e n f . e t +

Une majorité des familles a deux et trois enfants.


8 - Durée des mesures :

0-4 ans68%

5-9 ans21%

10-12 ans11%

Nous constatons que la durée des mesures est en moyenne de 4 ans, ceci se vérifie d’année en année (62,9% en 2002, 68% en 2003). Les mesures, d'une durée de 10 à 12 ans, concernent des familles qui ont des difficultés intellectuelles. Elles sont en capacité effective d'élever leurs enfants et ont besoin d'un soutien budgétaire à plus long terme. b) Mesures T.P.S.A. : 1 - Evolution sur 5 ans de 1999 à 2003 :

2 8 9 2 8 3 2 8 9 3 0 8 3 0 8

3 2 4 1 3 2 5 0 4 03 5 4 7 2 6 3 1 4 0

05 0

1 0 01 5 02 0 02 5 03 0 03 5 0

1 9 9 9 2 0 0 0 2 0 0 1 2 0 0 2 2 0 0 3

M e s u r e s a u 3 1 / 1 2 N o u v e l le s m e s u r e s M e s u r e s le v é e s

Le nombre des mesures en TPSA est en faible augmentation depuis 5 ans, soit 6,5%.


2 - Répartition par tribunaux : En T.P.S.A., il a été exercé une moyenne de 306 mesures par mois en 2003, dont : 78 doublées d'une curatelle 16 doublées d'une tutelle Mouvements des mesures : 40 nouvelles mesures 29 par le tribunal de Tours 8 par le tribunal de Chinon 3 par le tribunal de Loches 15 mesures ont fait l'objet d'un non renouvellement 27 mesures ont fait l'objet d'une mainlevée ou d'un dessaisissement 117 mesures ont fait l'objet d'un renouvellement 10 mesures ont fait l'objet d'une mainlevée pour cause de décès Le nombre de rapports adressés aux Juges des Tutelles a été de 249 ; à cela s'ajoutent les rapports concernant des situations particulières. 3 - Répartition par territoires de vie sociale :

2 9

4 1

2 3 2 52 9

4 2

5 4

2 92 4

01 02 03 04 05 06 0

T S E T S O T N O T N E A T E A T N A T O A T C A T S

Le grand nombre de mesures exercées concerne les territoires de Tours centre, La Riche et Chinon. Les territoires de vie sociale : TSE Touraine Sud-est (Preuilly sur Claise, Le Grand Pressigny, Descartes, Ligueil, Loches, Mon

trésor) TSO Touraine Sud-Ouest (Azay le Rideau, Chinon, l'Ile Bouchard, Richelieu, Bourgueil, Ste Maure

de Tne) TNO Touraine Nord-Ouest (Château-la-Vallière, Langeais, Luynes, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-

Roi) TNE Touraine Nord-Est (Amboise, Bléré, Château-Renault, Vouvray) ATE Agglo Est (Saint-Pierre-des-Corps, Chambray, Saint-Avertin, Montlouis) ATN Agglo Tours Nord (Tours Nord Ouest, Tours Nord Est, Saint-Cyr-sur-Loire) ATO Agglo Tours Ouest (Tours Ouest, La Riche, Saint-Genouph, Berthenay, Tous Val de Cher) ATC Agglo Tours Centre (Tours Centre, Tous Sud, Tours Est) ATS Agglo Tours Sud (Joué Nord, Joué Sud, Montbazon, Ballan-Miré)


4 - Répartition des mesures par tranches d'âge (hommes et femmes)

2 6 % 2 8 % 3 0 %

1 6 %

0 %5 %

1 0 %1 5 %2 0 %2 5 %3 0 %3 5 %

< 3 0 3 0 - 4 0 4 0 - 5 0 > 5 0

Le nombre des mesures est à peu près équivalent par tranches d'âge sauf pour les plus de 50 ans. 5 - Répartition des mesures par prestations

AAH; 47.80%RMI; 40.20%

AUTRES (all.sup.sal)

12% L'allocation adulte handicapé et le RMI sont toujours les principales sources de revenus dans les mesures prononcées. La part des revenus liés à l'emploi reste très faible.


6 - Répartition des mesures par situations familiales

Couple; (28.70%)

Personne seule;

(71.30%)

La tutelle aux prestations sociales adulte concerne majoritairement des personnes seules. 7 - Durée des mesures :

0-4 ans50%

5-9 ans33%

10-12 ans17%

Dans 50% des situations, la durée de la mesure est supérieure à 4 ans. Le travail de l'UDAF s'inscrit alors dans un accompagnement à long terme visant le maintien des personnes à leur domicile dans des conditions de vie décentes.


3 - ACTIONS DU SERVICE

a) Partenariat - Commissions diverses et rencontres : - Rencontres régulières avec les magistrats. - Réunion de conciliation en matière d'expulsion à la Préfecture et dans les Sous Préfectures - Commission Santé et Errances - Collectif Pauvreté Développement - Participations régulières à des synthèses avec les Territoires de Vie Sociale, les services de psychiatrie, les services de l'Aide Sociale à l'Enfance et les services de milieu ouvert. - Interventions diverses Dans le cadre du schéma départemental de la protection de l'Enfance, nous avons participé à des réunions de réflexion sur la prévention (modalités de conduite d’un accompagnement préventif, identification et organisation des relais) et sur le concept de « danger » (dispositif et procédure d’ évaluation, procédure du signalement et schéma de prévention). Ces groupes de travail doivent aboutir à l’élaboration de protocoles communs et au développement de conventions. Armée de l'Air : une déléguée à la tutelle est intervenue auprès de deux ménages afin de les aider à résoudre des difficultés d'ordre budgétaire. Education Nationale : une déléguée à la tutelle effectue un travail de conseil budgétaire une demie journée par semaine auprès du personnel de l'Education Nationale. Institut du Travail Social : deux délégués à la tutelle ont dispensé leur savoir à des étudiants en formation éducateur spécialisé, moniteur éducateur.

b) Formations et Informations - Formations obligatoires : - Certificat National de Compétence (C.N.C.) Une déléguée à la tutelle a commencé la formation CNC (150 heures). Un délégué à la tutelle participe chaque année au comité de pilotage.


- Formations individuelles : Elles ont concerné 7 délégués à la tutelle. La majorité des formations se sont inscrites dans le cadre de l’approche systémique [c’est un outil de compréhension et d’action sur les systèmes humains, qui propose des repères conceptuels accessibles et des moyens concrets permettant aux travailleurs sociaux de se sentir mieux armés pour faire face aux multiples interpellations, tout en restant dans leur rôle éducatif et social]

Thèmes de formation : - Projet individualisé et relation à l’usager. - Approche contextuelle, Ethique relationnelle (approche systémique). - Les mutations du social (repérer les modes d’actions). - Pratique de l’entretien dans la relation d’aide. - Penser, observer, expérimenter (approche systémique). - Mener un entretien, relation d’aide ou négociation. - DSTS en cours (diplôme supérieur en travail social)

- Formation collective à l’approche systémique portant sur l’argent et les tutelles aux prestations sociales. Cette formation avait démarré en 2002 et s’est poursuivie en 2003 (2 jours) et a permis de développer une méthodologie d’intervention spécifique auprès des usagers.

-Formations informatique concernant le logiciel comptable et WORD. - Participation du service à la formation de stagiaires Les délégués à la tutelle ont encadré 5 stagiaires (3 élèves assistantes sociales, 2 conseillères en économie sociale et familiale). Les secrétaires ont encadré une stagiaire (Bac sms) - Participation aux colloques et journées d'étude 10 délégués à la tutelle et 2 chefs de service ont participé à des différents colloques.

Ces thèmes portaient sur : - les carrefours médicaux sociaux - les pères à venir - l’accompagnement et ses paradoxes - les lois 2002 sur la pratique tutélaire - DASS : santé, environnement

Les 2 responsables ont participé au Carrefour d'Echanges Techniques sur les Tutelles dont le thème était : nouveaux enjeux , outils et pratiques de la mesure de TPS


- Réflexions sur la pratique professionnelle Le projet d’intervention des services de tutelle commencé au cours d’année 2001, a été finalisé en 2003. Il a été approuvé par le Conseil d’Administration en novembre. Ce texte réaffirme les positions du service et l’attachement aux notions de projet personnalisé (projet de la personne) de pédagogie d’accompagnement (les savoir-faire) et de travail en réseaux.

INTRODUCTION GENERALE DU PROJET D'INTERVENTION 1. VALEURS ET PRINCIPES 2. LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES

2.1 HISTORIQUE 2.2 LA LOI DU 18 OCTOBRE 1966 ET LE DECRET DU 25 AVRIL 1969 2.3 LES MISSIONS ET LES OBJECTIFS GENERAUX 2.4 LES MOYENS DU SERVICE TPS

2.4.1 Le projet personnalisé 2.4.2 La pédagogie d’accompagnement 2.4.3 Le travail en réseau

2.5 LA MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE TPS 2.5.1 La mise en œuvre de l’exercice des mesures

A- Le projet personnalisé B- La pédagogie d’accompagnement C- Le travail en réseau

2.5.2 L’organisation et aspects institutionnels A- Les délégués à la tutelle B- Les secrétaires assistants(es) C- Les comptables et les personnes chargées de l’informatique D- Les agents d’accueil et du courrier E- L’encadrement F- Conclusion

2.6 L'EVALUATION

2.6.1 L’analyse des pratiques 2.6.2 L’organisation du travail 2.6.3 Conclusion

3. LES MESURES DE PROTECTION CIVILES

3.1 HISTORIQUE 3.2 L’ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION ET DES PRATIQUES


3.3 LES MISSIONS ET LES OBJECTIFS GENERAUX

3.3.1 La protection des biens 3.3.2 La protection de la personne

3.4 LES MOYENS

3.4.1 Le projet personnalisé 3.4.2 L’exercice socialisé des mesures de protection 3.4.3 Le travail en réseau

3.5 LA MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE TMP

3.5.1 La mise en œuvre de l’exercice de la mesure

A- Le projet personnalisé B- L’exercice socialisé des mesures de protection C- Le travail en réseau

3.5.2 L’organisation du service et aspects institutionnels

A- Les délégués à la tutelle B- Les rédacteurs C- Les attachés juridiques D- Les secrétaires assistants(es) E- Les comptables et les personnes chargées de l’informatique F- Les agents d’accueil et du courrier G- L’encadrement H- Conclusion

3.6 L’EVALUATION

3.6.1 L’analyse des pratiques 3.6.2 L’organisation du travail 3.6.3 Conclusion

4. L’ORGANISATION GENERALE

4.1 Un personnel qualifié 4.2 Une organisation efficace 4.3 L’information des magistrats CONCLUSION Annexe : Charte de la tutelle


ENQUETE SPECIFIQUE AU SERVICE TPS CONCERNANT

L’INSERTION PROFESSIONNELLE Nous avons choisi cette année de proposer une enquête concernant l’insertion professionnelle. Si ce domaine ne concerne pas l’action prioritaire du service dans l’exercice des mesures de tutelles aux prestations sociales, il est un indicateur de la position sociale du public concerné par les mesures. A ce titre, l’insertion professionnelle ou son absence permet de mieux comprendre l’incidence du rapport à l’emploi dans les problématiques personnelles et familiales. En effet, l’emploi contribue à la création du lien social et procure une source de revenus financiers qui peut faciliter l’amélioration des conditions de vie des personnes et des familles. A contrario, son absence est souvent un facteur de désaffiliation sociale et maintient les personnes bénéficiaires des seuls minima sociaux dans une situation de précarité. A) TPSE L’enquête porte sur 266 mesures sur un total de 316 mesures exercées en 2003 par le service TPS. 1/ Au 31 décembre 2003, la situation au regard de l’emploi était la suivante :

RM I; 21.80%

STAG E; 3.40%

AAH; 9.40%

CDD; 14.70%AUTRES:

principalem ent AP I 80% +

APE, retraites, PF 17.60%

CDI; 25.20%ASSEDIC;

7.90%

Dans 25,2% des familles concernées, un parent bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée et 14,7% d’un contrat à durée déterminée. Si nous tenons compte des personnes en stage professionnel, 43,2% des personnes étaient en situation de travail ou inscrites dans un processus d’insertion par l’emploi. Sur 9 personnes en situation de stage, une seule personne a bénéficié par la suite d’un contrat de travail.


2/ Echelle des salaires

3 0 . 6 0 %

4 0 %

2 9 . 4 0 %

0 . 0 0 %

1 0 . 0 0 %

2 0 . 0 0 %

3 0 . 0 0 %

4 0 . 0 0 %

5 0 . 0 0 %

m o in s d u S M I C S M I C p lu s d u S M I C

70,6% des personnes ont un salaire inférieur ou égal au SMIC. 3/ Situation des personnes bénéficiant de l’Allocation Adulte Handicapé. Sur 25 personnes bénéficiant de l’Allocation Adulte Handicapée, 12 ont une orientation COTOREP pour l’accès à l’emploi. En 2003, une seule personne a pu obtenir un travail en fonction de cette orientation. 4/ Situation familiale et emploi Pour les situations de couple, soit 132 sur 266 mesures, dans 15 cas les deux membres du couple ont chacun un emploi. 5/ Secteurs d’activités

Adm inistration; 2% Agriculture;

15.80%

Industrie; 17.80%

Bâtim ent; 21.80%

Autres (restauration, gardiennage,

transport, entreprise

nettoyage); 42.60%

Dans 42,60% des situations, l’emploi est lié à une activité de service.


Conclusion : Les familles bénéficiant d’une tutelle aux prestations sociales enfants appartiennent à une catégorie socio professionnelle défavorisée en situation d’emploi souvent précaire, avec des échelles de salaire qui les situent bien souvent au niveau du seuil de pauvreté. Si l’exercice des mesures de tutelle a pour objet de les aider à comprendre et à résoudre des problèmes liés à des dysfonctionnements personnels ou familiaux, la précarité financière liée à leur faible employabilité constitue néanmoins un facteur aggravant de leur situation. B ) TPSA. L’enquête porte sur 253 mesures sur un total de 308 mesures exercées par le service TPS. Elle concerne d’une part les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et d’autre part celles en situation de RMI.

AAH; 69.00%

RMI; 22.90%

(all.sup.); 8.10%

1/ Personnes percevant l’Allocation Adulte Handicapé Sur 175 personnes bénéficiant de l’Allocation Adulte Handicapé, 64 avaient en 2003 une orientation COTOREP mentionnant un accès à l’emploi protégé ou non.

Sans emploi; 57.80%

Stage; 2%

Milieu ordinaire;

7.80%

CAT; 23.40%

L’orientation COTOREP dans 57,8 % des cas n’a pas été suivie d’un accès à l’emploi.


2/ Personnes bénéficiant du RMI Sur les 253 mesures concernées par l’enquête, 58 personnes étaient bénéficiaires du RMI. Pour 43 d’entre elles, un contrat d’insertion était connu par notre service. 4 personnes ont pu accéder à un emploi au cours de l’année 2003 3/ Situation familiale et insertion professionnelle

Personne seule; 76%

Couple; 24%

Pour les situations de couple :

- les deux membres du couple travaillent : 4% - une personne bénéficie d’un emploi : 25%

Conclusion : En TPSA, la majorité des personnes perçoit l’Allocation Adulte Handicapé. L’insertion par le travail reste très faible compte tenu du peu de décisions COTOREP avec une orientation préconisant un reclassement professionnel. Pour les personnes reconnues aptes à l’emploi, le manque de places dans les structures, type Atelier Protégé ou Centre d’Aide par le Travail constitue un frein à leur insertion professionnelle. Par ailleurs, pour nombre d’entre eux, les troubles psychiques à l’origine de l’Allocation Adulte Handicapé, sont un handicap eu égard aux critères d’admission dans ces structures. Pour le public bénéficiaire du RMI, les contrats d’insertion ont peu d’impact pour faciliter le retour à l’emploi. Bien souvent, ces personnes bénéficient du RMI depuis plusieurs années. Associé à un déficit ou à une absence de formation, ce cumul aggrave leur désinsertion professionnelle et sociale.



SERVICE TUTELLES AUX MAJEURS PROTEGES

(Tutelles et curatelles d’Etat)


1 - PRESENTATION DU SERVICE a) Missions "La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile." Le Juge des Tutelles après avis médical, peut ordonner pour un majeur une des mesures de protection suivantes : La Sauvegarde de Justice Cette mesure judiciaire est provisoire. Elle protège la personne sans lui enlever ses droits civils. Le plus souvent, un mandataire spécial est désigné pour des actes particuliers. La Curatelle Le curateur assiste et conseille le majeur, signe avec lui les actes importants. Le Juge peut décider que le curateur percevra seul les revenus de la personne. Son rôle sera alors proche de celui du tuteur. Le curateur ne peut pas prendre de décision importante sans l'accord du protégé et celui-ci peut, en cas de différend avec son curateur, s'adresser directement au Juge. La Tutelle Le tuteur est chargé par la Loi de percevoir les revenus du protégé, d'assurer les dépenses, de placer le solde disponible. Pour les actes qui vont au-delà d'une simple administration, le tuteur doit demander l'accord du Juge des Tutelles. Pour désigner le tuteur ou le curateur, le Juge recherche si une personne de l'entourage ou de la proche famille acceptera cette charge. Sinon, il désignera un gérant de tutelle ou confiera la tutelle ou la curatelle à l'Etat (une association peut, par convention avec le Préfet, être tuteur ou curateur d'Etat); Le tuteur ou le curateur rend compte de sa gestion au Juge. Le Juge peut "alléger" la tutelle ou la curatelle après avis du médecin traitant.


b) Le personnel Responsable de service: Nicole LABRANDE Responsable de service adjoint: Chantal MATHIAS Monsieur Régis MANGEANT, responsable de l’unité Etablissement a quitté l’UDAF en mars 2003 et n’a pas été remplacé. Madame Chantal MATHIAS est en préretraite progressive, depuis mars 2003, son temps de travail est de 70 %. Secrétariat assistance : Elisabeth GANDEMER Laurence ROUZAUD Christèle CLEMENT Françoise FOUSSARD Patricia MOREAU Angèle BERCE Jean-Michel BONDON Aurélie BACQUET Chaque secrétaire travaille avec 3 ou 4 délégués. Le Service Majeurs Protégés est toujours structuré de la façon suivante : 1) Unité Ouvertures de Mesures Délégué à la tutelle Christine BERNARD Délégué à la tutelle Florence LAUTRU Les deux intervenantes ouvrent l’ensemble des mesures prononcées par les Juges des Tutelles du département et celles qui font suite à un dessaisissement. L’encadrement de cette unité est assuré par Madame Chantal MATHIAS. 2) Unité Etablissement Délégué à la Tutelle Huguette PETIT Rédacteurs médico-sociaux Sophie FOURNIAU Marie-Luce JOURNET Eliane MENDIBURU actuellement remplacée par Sandrine MONJALLON Nathalie KRIM Rédacteurs juridiques Virginie FOUCRE Christine DIEU actuellement remplacée par Marlène AMIOT Céline FATTACIU Emmanuelle BRAULT (emploi jeune)

Toutes les mesures de protection des personnes en établissement (personnes âgées ou personnes handicapées) sont confiées à cette unité ; chaque rédacteur a en charge environ 85 mesures pour un plein temps. Elles interviennent sur un secteur rural déterminé (maison de retraite, foyers d'hébergement, centres de long séjour, IME, hôpital général ou spécialisé).


Si 85 dossiers est le nombre constant de personnes suivies par rédacteur, il faut considérer que le mouvement de nouvelles mesures et de décès est très important. Aussi, n’ayant plus d’attributions spécifiques, les rédacteurs réalisent, pour partie, la clôture des dossiers décès.

3) Unités Personnes à Domicile Unité OUEST Délégués à la Tutelle Anne PENOT Gaétan GIVEL remplacé par Stéphanie BASTIERE Frédérique DEPOND Clotilde CHAMPEIX remplacée temporairement par Céline GODEAU Dominique GARNAUD Etienne REBILLARD Eric DOMBRET Karine LABESSE Jacques FAUCILLON Attachée Juridique Marie-Paule LE BIHAN

Unité EST Délégués à la Tutelle Carole BURTIN Eric MOREAU Valérie MOTILLON-DELLAMORE André DESLIS en préretraite progressive (60%) Pierre BOUCHEKIOUA remplacé temporairement par Christèle CHARTIER Isabelle FADALTI Ghislaine HOUILLON Valérie GARNIER remplacée temporairement par Céline GODEAU François MAGNIOT Philippe BLARDAT Attachée Juridique Sophie MAHOUDEAU Dans ces deux unités, chaque délégué suit une soixantaine de personnes. Pour maintenir cet équilibre, nous devons périodiquement réajuster les secteurs d'intervention des délégués pour pondérer la fluctuation des dossiers. Pour sa part, Monsieur FAUCILLON suit les 83 curatelles simples réparties sur le département. c) Mouvements de personnel Les arrêts de longue durée pour maladie et maternité et formation des délégués et secrétaires ont été compensés par des CDD. Monsieur Philippe BLARDAT a été embauché en mai pour faire face à l’augmentation du nombre de mesures de protection. Madame Nicole LABRANDE a repris son travail à plein temps à compter du 1er juin 2003 après un mi-temps thérapeutique de 4 mois.


2 - ACTIVITE DU SERVICE MAJEURS PROTEGES EN 2003 1) Progression des mesures de 1999 à 2003

Le nombre global de dossiers suivis est toujours en progression.

2) Evolution des mesures sur l’année 2003

Le nombre de mesures croît de mois en mois régulièrement.

0

200

400

600

800

1000

1200

1999 2000 2001 2002 2003

Tutelle d'Etat

Curatelle d'Etat

TPSA

Fins de mesures

Nles mesures

nbre de mesure

16011620

1637 16471664

16811705 1708

17331769

17891823

1450

1500

1550

1600

1650

1700

1750

1800

1850

janv-03

févr-03

mars-03

avr-03

mai-03

juin-03

juil-03

août-03

sept-03

oct-03

nov-03

déc-03

nbre de mesure


3) Répartition des mesures par Tribunal En 2002, la part des tribunaux était la suivante :

- Tours 79 % - Loches 9% - Chinon 11%

4) Répartition des mesures par Territoire de Vie Sociale

Ce découpage correspond aux 9 zones territoriales déterminées par le Conseil Général.

Quelques mesures de protection sont exercées pour des personnes qui sont sans domicile fixe ou qui sont hors département. Près de la moitié des personnes bénéficiant d'une mesure de protection habite TOURS, ou l'agglomération tourangelle. Les établissements tels que les maisons de retraite ou instituts médico-sociaux, foyers occupationnels, centres d’aide par le travail avec foyers d’hébergement sont pour la plupart implantés en zone rurale.

TOURS74%

CHINON14%

LOCHES12%

AUTRES0%

TSE13%

TNE14%

SDF0%

ATS10%

ATC10%ATO

12%

ATN13%

ATE5%

TNO10%

TSO12%

HD1%


5) Répartition par tranche d'âge

Les hommes sont plus particulièrement dans la tranche d’âge de 30 à 50 ans. Les femmes dans les tranches d'âge 51 à 71 ans et plus.

6) Ressources mensuelles des Majeurs Protégés

Nous constatons que près de 90% des personnes suivies par le service majeur protégé ont des revenus inférieurs ou égaux au SMIC et 36,50% d’entre elles ont des revenus inférieurs ou égaux au minimum vieillesse.

109

232

223

80

50

285

37

47

128

262

216

160

-300 -200 -100 0 100 200 300 400

de 18 à 25 ans

de 26 à 30 ans

de 31 à 40 ans

de 41 à 50 ans

de 51 à 70 ans

71 ans et plus

HommesFemmes

13.40%

25.62%

0.53%

4.09%1.12%

23.01%

27.10%

5.10%

0.00%

5.00%

10.00%

15.00%

20.00%

25.00%

30.00%

<577,92 >577,93 et<=1154,27

>1154,28 et<=2019,97

>2019,98

tutellecuratelle


7) avoirs bancaires des majeurs protégés

plus de 150000.01 €3%

moins de 5000.00 €51%

de 5000.01 € à 10000,00 €

14%

de 10000.01 à 50000.00 €

25%

de 50000.01 à 100000.00 €

5%

de 100000.01 à 150000.00 €

2%

Nous pouvons remarquer que 65 % des majeurs protégés ont des capitaux inférieurs à 10000 euros. Notons qu’environ 90 personnes ont un patrimoine financier supérieur à 100000 euros et 6 d’entre elles sont imposées sur les grosses fortunes. 3 - ACTIONS DU SERVICE a) Les délégués et rédacteurs dans leur pratique La mesure de protection peut favoriser l’autonomie et le maintien à domicile pour la grande majorité des majeurs protégés. Pour ce faire, chacun a une mission, celle du délégué à la tutelle étant, au delà de la gestion administrative, de créer des liens sociaux via un certain nombre de professionnels. Selon le lieu de résidence et la situation particulière de chaque majeur, il s’agira entre autres des familles pour 31 %, des services d’aide à domicile pour 17,4 %. Ce travail de proximité exige des contacts fréquents avec chacun et, de ce fait, demande aux délégués un travail de suivi important et des visites régulières. De même, des échanges sont établis avec les CCAS et bien sûr avec les territoires de vie sociale (12%), nous constatons aussi une progression constante de notre participation aux coordinations gérontologiques. Pour répondre à la mobilité des majeurs protégés, nous avons effectué 82 déménagements en 2003. Pour les vacances, l’organisation de séjours adaptés, l’aide au financement, les moyens de transport sont l’occasion de nombreuses démarches pour le délégué puisque 14 % des majeurs protégés sont concernés. La diversité des réponses que le délégué apporte au majeur protégé pour améliorer sa vie quotidienne demande une adaptabilité et une écoute toute particulière.


Les rédacteurs exercent des mesures de protection auprès de personnes vivant en établissement soit pour personnes âgées, soit pour personnes handicapées. Chaque rédacteur exerce sa mission de protection à un double niveau : personnel et patrimonial. La protection de la personne implique une grande vigilance des rédacteurs. Chacun se rend régulièrement dans les établissements et entretient des contacts téléphoniques avec le personnel. Il peut également développer, voire créer un réseau d’aide autour de la personne. A ce titre, notons que 26 % des personnes en établissement conservent des liens avec une partie de leur famille. Plusieurs personnes bénéficient d’un système de visite “ de courtoisie” en maison de retraite par des professionnels. Tous ces intervenants permettent de faciliter la tâche du rédacteur mais nécessitent un important travail de suivi et de coordination des actions dans le but d’améliorer la vie en structure. Enfin, signalons que pour mieux adapter les conditions de vie au profil de la personne, 55 majeurs protégés ont quitté leur domicile pour intégrer un établissement. Concernant la gestion du patrimoine, il est remarquable de constater que cette unité regroupe 93 biens immobiliers. La valorisation de ce patrimoine reste une préoccupation. Elle nécessite des interventions pour le chauffage des maisons l’hiver et pour l’entretien des jardins. Nous avons établi, cette année, 40 contrats d’obsèques. Au cours de l’année 2003, un effort particulier à été réalisé pour mieux prendre en compte la spécificité des situations de chacun et individualiser l’aide apportée. b) Les innovations du service Changement de logiciel informatique pour la gestion des mesures : Nous continuons notre travail avec la société SIGMA pour développer ce logiciel et l’adapter au mieux à notre pratique. Projet d’intervention : le service a travaillé à la rédaction finale du projet d’intervention. Ce projet a été approuvé par le conseil d’administration du 6 novembre 2003. (voir page 61) c) Le Service Majeurs Protégés et ses Partenaires

• les magistrats et les greffiers en chef Des rencontres régulières avec les quatre magistrats ont eu lieu pour faire le point avec les délégués et rédacteurs sur les dossiers des personnes protégées. Nous avons également reçu les greffiers en chef de Tours, Loches et Chinon et travaillé sur la présentation des comptes de gestion.

• les commissaires priseurs Nous avons fait réaliser 57 inventaires mobiliers par les 4 commissaires priseurs du département, pour les personnes ayant du mobilier d’une certaine valeur, ou dans le cas de conflits familiaux graves.


• le PACT L’évaluation des biens immobiliers des majeurs protégés a donné lieu à 7 diagnostics.

• le Conseil Général Des rencontres régulières ont lieu entre l’UDAF et les services de l’aide sociale du Conseil Général ; elles permettent d’évoquer les situations problématiques des personnes âgées ou handicapées. Nous avons effectué en collaboration un travail sur les droits et les devoirs des obligés alimentaires. Nous avons participé à des réunions de concertation sur le placement familial et sur la mise en place des congés payés pour les personnes accueillantes.

• les notaires pour les personnes décédées Nous recherchons systématiquement le notaire de famille à qui nous transmettons les dossiers après décès. Le nombre de personnes décédées est resté stable malgré un fort taux de décès au mois d’août 2003 (24 personnes) 98 dossiers de liquidation de succession ont été transmis en 2003 dont :

74 personnes faisant l’objet d’une mesure de tutelle 23 personnes faisant l’objet d’une mesure de curatelle 1 personne faisant l’objet d’un mandat spécial

Ils ont été confiés aux notaires suivants :

NOTAIRE NBRE DE DOSSIER

MONTANT DES

COMPTES

NOTAIRE NBRE DE DOSSIER

MONTANT DES COMPTES

Me MAGNAN 1 4 770,22 € Me LEGEAY 1 4 008,71 €Me BACLIER 1 0,00 € Me LEPEUPLE 1 5 443,69 €Me BENOIT 2 376 186,24 € Me MICHAUD 4 43 695,04 €Me BERNARD 3 167 095,06 € Me MILHAC 1 138 184,04 €Me BERRAUD 2 342 933,48 € Me MODOT 1 19 091,65 €Me BIET 2 56 638,14 € Me MONMARCHE 2 51 712,46 €Me BORGAT 4 183 240,44 € Me MONORY 3 125 101,61 €Me BOUCHER 2 40 038,67 € Me MORENO 1 2 644,39 €Me BOUTHORS 1 241 441,82 € Me MORGAN DE RIVERY 5 518 990,63 €Me CHALLEAU 1 112 965,60 € Me MORIER 1 77 779,68 €Me CHENE 1 6 080,27 € Me NEEL 1 10 761,93 €Me CHEVALLIER 4 269 083,43 € Me NURET 1 11 300,00 €Me DESPINS 2 33 754,49 € Me PARCE 1 10 220,39 €Me DUVAL DE LAGUIERCE

1 79 843,85 € Me PASQUIER 2 95 156,41 €

Me FERRANT 1 69 443,59 € Me PELLETIER 1 6 010,63 €Me GAILLARD 3 270 792,70 € Me PRAQUIN GUICHARD 1 657 638,31 €Me GAUTEUR 1 160 222,77 € Me PROCHASSON 1 5 240,87 €Me GEOFFROY D’ASSY 1 42 895,10 € Me RAGOT 1 8 405,21 €Me GOUBERT 2 15 116,94 € Me ROBIN 1 13 500,00 €Me GRAVEL 1 51 558,37 € Me ROCHE 2 37 387,01 €Me GUEGUEN 2 58 008,77 € Me SIMON 1 15 997,86 €Me GUILLOT 1 16 546,48 € Me SOYER 4 24 852,78 €Me HERBINIERE 1 766,11 € Me VASSOR 3 89 517,29 €Me ITIER LAPOINTE 1 50 998,66 € Me VAYRAC 1 583,82 €


Me JAMET 1 3 253,92 € Me VIOT 3 413 265,87 €Me JOUAN 2 34 187,80 € Mlle ROY (famille- porte fort) 1 4 276,41 €Mme LANGLOIS 1 64 511,02 € Mme MAS (famille- porte fort) 1 3 910,81 €Me LAPOTRE 1 218,09 € NEANT (dossiers en instance) 4 0,00 €Service des Domaines 2 -104,23 € Montant total des avoirs envoyés : 5 196 165,30 €

• les partenaires pour les fins de mesure (hors décès) Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une mainlevée 24 Nombre de dossiers dessaisis 25 dont pour une autre UDAF 9 pour une autre Association d'Indre et Loire 3 pour une Association Hors département 8 pour la Famille 4 pour la Famille hors département 1 Pour les dessaisissements, nous avons remarqué que 48 % de ces mesures ont une durée inférieure à deux ans. Ceux-ci sont liés à un déménagement hors du département ou à un changement de représentant légal. Pour ce qui est des mainlevées, 25 % ont été suivies moins d’un an par le service.

• les avocats, les huissiers Nous intervenons pour 443 procédures engagées ou suivies par l'UDAF pour les majeurs protégés.

NATURE Nombre d’actions

Action en responsabilité UDAF 3 SUCCESSION (acceptation, renonciation, partage, action contre succession) 165 DIVORCE (procédure, pension alimentaire, liquidation communauté, droit garde enfant, désaveu paternité, adoption)

68

VENTE (vente, litige sur prix vente, vente sur succession, droit de passage, licitation, expropriation) 148 LOCATION (contrat bail, mandat de gestion, récupération de loyer, litige sur bail, droit d’usage et habitation, fermage)

31

PRUD’HOMMES ET LICENCIEMENT (action prud’hommes, licenciement) 18 OBLIGATION ALIMENTAIRE 27 CORRECTIONNEL 70 INDEMNISATION ASSURANCE 17 VIAGER 1 DIVERS (droit de visite, endettement, chèques impayés, vente forcée,…) 82 MARIAGE (contrat, contribution, annulation, bigamie) 6 SAISIE REMUNERATION 1 SURENDETTEMENT 5 ENFANT (acte de naissance, juge enfant) 10 DONATION (testament) 9 ACHAT MAISON 1 ABUS DE CONFIANCE 6 APPEL AIDE SOCIALE 6 CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) 2 MEDIATION PENALE 6


SINISTRE 3 SAISIE IMMOBILIERE 3 PLAINTE 6 TRIBUNAL CIVIL 3 INSTRUCTION 2

• la contribution du service En plus des réunions régulières, le service a été sollicité pour participer aux actions suivantes: Réseau d’Alcoologie Association La Pénate (pension de famille) Commissions de conciliation en matière d'expulsion locative Réunion de concertation à la Mairie de Tours liés aux problèmes médico-sociaux Fédération de santé mentale Croix Marine Interventions et Informations à la demande (Ecole d'infirmières) Participation dans plusieurs coordinations gérontologiques Réunions CLICOSS d) Formation

• Formation à l'exercice des fonctions de délégué à la tutelle aux majeurs protégés Dominique GARNAUD et Eric MOREAU ont effectué la formation de délégué à la tutelle à distance par le biais d’internet. Cette formation de trois cent heures est faite sur une journée sur 28 semaines hors périodes scolaires ; il y a également 3 périodes de regroupement de l’ensemble des participants. Leurs sujets d’étude sont les suivants :

- l’exercice des mesures de protection dans la communauté tzigane d’Indre et Loire - un partenariat privilégié face aux critiques : l’Hôtel Saint Pierre

Cette nouvelle formule a donné toute satisfaction, et deux autres délégués Frédérique DEPOND et François MAGNIOT ont commencé cette formation en septembre 2003.

• Stage d’intégration des nouveaux salariés à l’ERTS d’Orléans 2 délégués, 2 secrétaires assistants et 1 rédacteur ont suivi et apprécié cette formation.

o Formation collective Un groupe de 15 personnes (délégués à la tutelle et secrétaires) ont participé à une formation sur 2 jours sur les psychopathologies.

• Formation continue individuelle


Des journées de formation sur le nouveau logiciel ANGES ont été organisées cette année sur les modules suivants : « Gestion des Biens » et « Suivi d’Activité » par Elisabeth GANDEMER, Secrétaire de Service.

De plus chaque délégué, secrétaire et cadre ont bénéficié d’une heure de formation individualisée « Trucs et Astuces » (raccourcis bureau, utilisation souris,…) pour optimiser la pratique du logiciel ANGES. Ces formations ont été dispensées par Anne MOREIRA, Comptable et Elisabeth GANDEMER.

Les secrétaires des services TPS et TMP ont suivi en plus une formation sur l’utilisation des lettres types, dispensée par Elisabeth GANDEMER.

Nous poursuivons les formations informatiques, la participation à des journées colloques ainsi que des formations individuelles. Les formations suivantes ont été effectuées : - De l’analyse des conflits aux processus de médiation Accueil de stagiaires Notre engagement dans l’accueil de stagiaires nous conforte dans l’enrichissement apporté tant aux étudiants qu’aux délégués concernés (échange de savoirs, interrogation sur les pratiques, sensibilisation à la fonction de délégué.) Les délégués et rédacteur du service se sont répartis l’accueil des stagiaires (une stagiaire assistante sociale et une stagiaire en BTS Economie Sociale et Familiale).

ACTIVITES DE L'UDAF D'INDRE ET LOIRE ET DES … · E MESTRE J. Michel Vice-Président La Famille...

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