Actions concertées pour renforcer Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la la lutte contre la collusion et la

corruption (corruption (volet SCTvolet SCT))

Marc SamsonMarc SamsonDirecteur général Directeur général

des politiques de marchés publics des politiques de marchés publics Secrétariat du Conseil du trésorSecrétariat du Conseil du trésor

Présentation au Forum des gestionnaires Présentation au Forum des gestionnaires de ressources matériellesde ressources matérielles

30 novembre 201130 novembre 2011

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Plan de présentationPlan de présentation

1. Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption

2. Modifications du cadre normatif des marchés publics

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1. Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption

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2. Modifications du cadre normatif des marchés publics

A. Modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)

•Sanctions relatives aux suppléments indus

•Responsable de l’application des règles contractuelles

Entrée en vigueur prévue pour juin 2012

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2. Modifications du cadre normatif des marchés publics

B. Registre des entreprises inadmissibles aux contrats publics (RENA)

•Infractions et durée d’inadmissibilité aux contrats publics

•Mesures de surveillance et d’accompagnement

•Procédure d’accréditation

Entrée en vigueur au plus tard le 1er juin 2012

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2. Modifications du cadre normatif des marchés publics

C. Modifications aux Règlements sur les contrats des organismes publics

•Rejet d’une soumission anormalement basse

•Une seule soumission/personne liée

•Publication du coût final du contrat sur le SEAO

•Accélération de la publication des contrats de gré à gré sur le SEAO

Entrée en vigueur prévue pour juin 2012

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2. Modifications du cadre normatif des marchés publics

D. Politiques de gestion contractuelle

•Nouvelle Politique de gestion sur les suppléments

•Modification à la Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction

Dispositions visant à encadrer la communication des entreprises non soumissionnaires

Respect des dispositions de la Loi sur le Lobbyisme

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2. Modifications du cadre normatif des marchés publics

E. Cadre de gestion de projets

•Cadre de gestion pour les projets d’infrastructure inférieurs à 40M$

•Implantation de bureaux de projet

•Resserrement des règles applicables en matière de surveillance des travaux

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2. Modifications du cadre normatif des marchés publics

F. SUITES

•Adoption des mesures proposées

•Formation des organismes publics

•Information des fournisseurs de l’État

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Actions concertées pour renforcer la Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption lutte contre la collusion et la corruption (volet SCT)(volet SCT)

MERCI