ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE RÉSIDENTIEL QUÉBEC

Acte de prêt hypothécaire – Québec LF998FR août 2019

ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE RÉSIDENTIEL

QUÉBEC L'AN DEUX MILLE , Le jour de devant Me , notaire de la province de Québec, Canada, pratiquant à , ont comparu : vous, la ou les personnes donnant la sûreté, , occupation : , adresse : , et , occupation : , adresse : , chacun de vous êtes un emprunteur; nous, Banque de Montréal Adresse de notre siège social : 129, St-Jacques, Montréal (Québec), H2Y 1L6, Canada, concédant le prêt hypothécaire no , représentée par [insérer le nom du représentant de BMO], son représentant, dûment autorisé(e) tel qu’il(elle) le déclare; (un avis de notre adresse est publié dans le registre foncier sous le numéro 6 000 107.) nous sommes le prêteur; et, en tant que caution ou cautions, , occupation : , adresse : , et , occupation : , adresse : ; pour convenir de ce qui suit : En concluant avec nous la convention hypothécaire, vous vous engagez à rembourser un prêt et vous nous donnez une sûreté sur des biens. La sûreté nous confère le droit d’utiliser les biens pour rembourser les sommes dues.

La convention hypothécaire se compose de la première série de modalités figurant ci-dessous et des Modalités générales.


La première série de modalités figurant ci-dessous comprend les modalités de base du prêt et d’autres modalités particulières.

Les Modalités générales décrivent :

• comment vous devez rembourser le prêt, ainsi que les frais et impôts fonciers que vous devez payer;

• les caractéristiques applicables; • vos autres obligations, particulièrement à l’égard de l’immeuble, dont, par exemple,

votre obligation d’assurer et de réparer l’immeuble, de payer les impôts dus sur celui-ci et de vous conformer à la loi;

• nos droits dans le cas où vous contreviendriez à la convention hypothécaire; • si vous garantissez le prêt en tant que caution, ce que cela signifie.

Dans la convention hypothécaire, on entend par vous chaque personne qui donne une sûreté aux termes de la convention hypothécaire (sauf dans la partie 12 des Modalités générales et dans la Convention du conjoint), et par nous, la Banque de Montréal. D’autres termes ont le sens qui leur est donné dans les Modalités générales.

1. Modalités de base du prêt.

1.1 Montant en capital. ( $).

1.2 Taux d’intérêt. pour cent ( %) par année.

1.3 Période de calcul. Les intérêts sont calculés , non à l’avance.

1.4 Date d’ajustement des intérêts. Le jour de deux mille .

1.5 Date et période de versement. .

1.6 Montant de chaque versement. ( $).

1.7 Première date de versement. Le jour de deux mille .

1.8 Dernière date de versement. Le jour de deux mille .

1.9 Date d’échéance du solde. Le jour de deux mille .

1.10 Produit hypothécaire. Vous avez un prêt .

1.11 Modalités d’un prêt à taux variable. Le présent article 1.11 s’applique si vous avez un prêt à taux variable.

1.11.1 Modalités générales. La partie 3 des Modalités générales contient les modalités concernant nos taux d’intérêt variables.

1.11.2 Taux d’intérêt courants.

• Le jour de deux mille , notre taux préférentiel était de pour cent ( %) par année.

• À cette date, votre taux d’intérêt était de pour cent ( %) par année, calculé mensuellement, non à l’avance.

• Ce taux est égal à un taux de pour cent ( %) par année, calculé semestriellement, non à l’avance.

2. Sûreté.

2.1 Hypothèque. En signant la présente convention hypothécaire, vous hypothéquez en notre faveur les biens décrits ou mentionnés à l’article 2.2 en garantie des obligations décrites ou mentionnées à l’article 2.3, pour la somme indiquée à l’article 2.4. Le fait


d’hypothéquer l’immeuble signifie que vous nous donnez une sûreté sur l’immeuble ou que vous donnez l’immeuble en garantie de l’exécution de ces obligations.

2.2 Biens. Notre sûreté grève les biens suivants :

2.2.1 le bien immeuble décrit dans l’annexe intitulée Description de l’immeuble qui fait partie intégrante de la présente convention hypothécaire. L’immeuble comprend les éléments énumérés à l’article 7.1 des Modalités générales;

2.2.2 les loyers actuels et futurs produits par l’immeuble;

2.2.3 les indemnités payées aux termes des polices d’assurance couvrant les loyers;

2.2.4 les biens décrits à l’article 7.2 des Modalités générales;

2.2.5 les droits mentionnés à l’article 8.4 des Modalités générales.

2.3 Obligations. Notre sûreté vise les sommes énumérées à l’article 2.1 des Modalités générales et les autres obligations envers nous aux termes de la convention hypothécaire.

2.4 Somme. Vous hypothéquez l’immeuble pour une somme égale à cent vingt pour cent (120 %) du montant en capital indiqué à l’article 1.1 des présentes modalités, c’est-à-dire ( $), avec intérêts sur cette somme aux taux de vingt-cinq pour cent (25 %) par année calculés mensuellement, non à l’avance.

3. Modalités spéciales.

4. Avis.

4.1 Les Modalités générales expliquent la façon dont nous pouvons vous donner un avis ou communiquer autrement avec vous.

4.2 Si nous ne vous trouvons pas à votre adresse figurant dans nos dossiers, ou à quelque endroit que ce soit sur l’immeuble, nous pouvons également vous donner un avis ou communiquer avec vous en déposant l’avis ou la communication qui vous est adressé auprès du greffier spécial de la cour supérieure du district dans lequel est situé l’immeuble. Vous élisez domicile au bureau de ce greffier spécial.

4.3 Nous pouvons également vous donner un avis ou communiquer autrement avec vous à votre domicile au sens du Code civil du Québec.

5. Cautionnement.

Chaque personne qui donne son accord au présent document en tant que caution garantit la convention hypothécaire suivant les modalités énoncées à la partie 12 des Modalités générales.


Modalités générales

Table des matières

1. Définitions 1.1 Avance 1.2 Convention hypothécaire 1.3 Date d’ajustement des intérêts 1.4 Date d’échéance du solde 1.5 Durée du prêt 1.6 Frais de remboursement anticipé 1.7 Hypothèque Énergie Plus BMOMC 1.8 Hypothèque futée BMO à taux fixe 1.9 Immeuble 1.10 Impôts fonciers 1.11 Intérêts composés 1.12 Paiement d’impôts fonciers ou d’assurance crédit 1.13 Partie, article, alinéa ou sous-alinéa 1.14 Période d’amortissement 1.15 Prêt 1.16 Prêt à taux fixe 1.17 Prêt à taux variable 1.18 Prêt fermé 1.19 Prêt hypothécaire assuré contre le risque de défaut 1.20 Prêt ouvert ou fermé 1.21 Produit hypothécaire 1.22 Rabais Hypothèque Énergie Plus BMO 1.23 Ratio prêt-valeur 1.24 Relevé de remboursement 1.25 Remboursement par anticipation

1.26 Revendication sur l’immeuble 1.27 Sommes dues 1.28 Taux d’intérêt affiché 1.29 Taux d’intérêt du prêt 1.30 Taux d’intérêt mixte 1.31 Taux préférentiel 1.32 Travaux 1.33 Versement

2. Sommes dues et garanties

Généralités Le prêt Autres sommes garanties par la convention hypothécaire Remboursement par anticipation Intérêts - Généralités Intérêts composés Autres modalités concernant les paiements Frais

3. Prêts à taux variable

Généralités Taux d’intérêt Paiements


4. Renouvellement Offre de renouvellement

5. Caractéristiques

Caractéristiques applicables Tous les types de produit hypothécaire : versements mensuels ou plus

fréquents ou versements accélérés Tous les types de produit hypothécaire sauf une Hypothèque futée BMO à

taux fixe : réemprunts Tous les types de produit hypothécaire sauf une Hypothèque futée BMO à

taux fixe : Intermède familial et Un moment de répit Tous les types de produit hypothécaire : transferts Prêt à taux fixe ouvert : augmentation du versement Prêt à taux fixe ouvert : remboursement par anticipation Prêt à taux fixe ouvert : conversion Prêt à taux fixe fermé : augmentation du versement Prêt à taux fixe fermé : remboursement par anticipation Prêt à taux fixe fermé : transférabilité des modalités du prêt à un autre

immeuble Prêt à taux fixe fermé : transférabilité des modalités du prêt à un prêt plus

élevé garanti par l’immeuble Prêt à taux fixe convertible : conversion Prêt à taux variable ouvert : augmentation du versement Prêt à taux variable ouvert : remboursement par anticipation Prêt à taux variable ouvert : conversion Prêt à taux variable fermé : augmentation du versement Prêt à taux variable fermé : remboursement par anticipation Prêt à taux variable fermé : conversion Modalités générales applicables aux modifications Frais correspondant au différentiel de taux d’intérêt

6. Immeubles à logements multiples et immeubles non résidentiels

Application de la partie 6 Renouvellement Caractéristiques Transferts Remboursement par anticipation d’un prêt à taux fixe fermé Remboursement par anticipation d’un prêt à taux fixe ouvert ou d’un prêt à

taux variable Défaut

7. Notre sûreté

Ce que comprend l’immeuble Autres droits Nature de la sûreté Enregistrement Obligations concernant le titre de propriété Mainlevée

8. Modalités supplémentaires applicables aux copropriétés

Définitions Application de la présente partie Notre sûreté Notre sûreté supplémentaire Dépenses communes Vote


Assurance Entretien et remplacement de l’immeuble Obligations concernant la copropriété Avis et information Nos frais Paiement immédiat

9. Autres responsabilités

Assurances Impôts fonciers Revendications sur l’immeuble Réparation et remplacement de l’immeuble Modifications ou ajouts Travaux Lois concernant les revendications sur l’immeuble liées à des travaux Utilisation de l’immeuble Exigences juridiques et environnementales Notre droit d’inspecter, de tester et d’obtenir de l’information

10. Défaut

Défaut aux termes de la convention hypothécaire Paiement immédiat Recouvrement judiciaire Nous pouvons exercer les pouvoirs conférés par le Code civil du Québec Autres pouvoirs Biens laissés dans l’immeuble Exercice de nos pouvoirs Autres modalités concernant nos pouvoirs Protection des personnes faisant affaire avec nous

11. Modalités supplémentaires

Incidence de la convention hypothécaire Incidence de la loi ou d’une autre transaction, y compris une lettre

d’engagement Incidence d’une vente ou d’une autre mesure de votre part visant

l’immeuble Incidence d’un morcellement de l’immeuble Incidence de mesures prises Incidence d’un retard ou d’une renonciation de notre part à l’égard de nos

droits Votre responsabilité Modalités nulles ou inopposables Notre protection Avis ou autres communications Nous pouvons transférer la convention hypothécaire Modifications à la convention hypothécaire Convention ou consentement non officiel et informations, documents ou

divulgations électroniques Fondé de pouvoir Autres mesures Lois applicables Loi nationale sur l’habitation


12. Cautionnement Définitions Votre cautionnement Votre responsabilité Défauts relatifs aux obligations de l’emprunteur Incidence de transactions Exécution forcée du cautionnement Autres modalités

13. Annexe


1. Définitions.

La présente partie explique le sens de certains termes employés dans la convention hypothécaire.

1.1 Avance. Lorsque la convention hypothécaire indique que nous vous consentons une avance, une telle avance comprend celle que nous versons à une autre personne à votre demande.

1.2 Convention hypothécaire. La convention hypothécaire est le document auquel vous consentez actuellement, qui comprend les présentes Modalités générales. Si les modalités de la convention hypothécaire sont modifiées, « convention hypothécaire » signifie la convention hypothécaire telle que modifiée.

1.3 Date d’ajustement des intérêts. La première durée du prêt prévue par la convention hypothécaire commence à une date appelée la date d’ajustement des intérêts. La date d’ajustement des intérêts s’appelle ainsi parce que nous commençons la durée du prêt le premier jour du mois, mais que nous versons souvent le prêt ou une avance avant ce jour. Si, par exemple, nous vous versons le prêt le 16 avril et que la date d’ajustement des intérêts est le 1er mai, vous devez payer des intérêts pour la période du 16 avril au 30 avril (15 jours) et la durée du prêt commence le 1er mai. Si votre prêt comporte plusieurs avances, la date d’ajustement des intérêts sera le premier jour du mois suivant la dernière avance.

1.4 Date d’échéance du solde. Il s’agit de la date à laquelle vous devez nous rembourser la totalité du solde du prêt et des intérêts sur le prêt, à moins que le prêt ne soit renouvelé pour une autre durée. La date d’échéance du solde est quelquefois appelée la « date d’échéance » tout court.

1.5 Durée du prêt. Il s’agit de la période pendant laquelle nous vous consentons le prêt. La durée du prêt est généralement plus courte que la période d’amortissement. Un prêt peut, par exemple, avoir une période d’amortissement de 25 ans et être d’une durée de cinq ans. La première durée du prêt prévue par la convention hypothécaire commence à la date d’ajustement des intérêts et prend fin à la date d’échéance du solde.

1.6 Frais de remboursement anticipé. Ce sont les frais que vous pouvez avoir à payer si vous remboursez par anticipation, en totalité ou en partie, les sommes dues.

1.7 Hypothèque Énergie Plus BMOMC. Il s’agit d’un produit hypothécaire à taux fixe fermé auquel le rabais Hypothèque Énergie Plus BMO a été appliqué. Pour que vous soyez admissible à l’Hypothèque Énergie Plus BMO 1) un tiers que nous aurons désigné doit avoir attesté que votre immeuble respecte les conditions établies pour l’Hypothèque Énergie Plus BMO, énoncées sur le site Web de BMO sous « Liste de vérification de l’efficacité énergétique de BMO »; et 2) nous devons vous avoir transmis une confirmation qu’une telle attestation a été émise à l’égard de votre immeuble.

1.8 Hypothèque futée BMO à taux fixe. Il s’agit d’une option pour un produit hypothécaire à taux fixe fermé que nous offrons qui comporte des caractéristiques limitées décrites à la partie 5.


1.9 Immeuble.

1.9.1 La convention hypothécaire nous donne une sûreté sur un bien immeuble ou un terrain. Nous appelons ce bien immeuble ou ce terrain l’ «immeuble ». L’immeuble comprend tous les intérêts dans l’immeuble et tous les droits qui sont rattachés à l’immeuble. L’immeuble comprend également les bâtiments et tous les droits et autres éléments mentionnés à l’article 7.1.

1.9.2 Dans le cas d’une copropriété divise, il s’agit de l’unité, y compris les droits sur le complexe sur lesquels la convention hypothécaire nous donne une sûreté.

1.10 Impôts fonciers. Il s’agit des impôts, cotisations ou taux de toutes sortes, actuels ou futurs, fédéraux, provinciaux, municipaux ou autres visant l’immeuble ou une partie de l’immeuble. Les impôts fonciers comprennent les frais imposés par une municipalité pour des améliorations apportées et les frais reliés à une demande d’information sur les impôts fonciers.

1.11 Intérêts composés. Ce sont les intérêts imposés sur les intérêts impayés.

1.12 Paiement d’impôts fonciers ou d’assurance crédit. Il s’agit du paiement régulier qui nous est versé pour des impôts fonciers ou du paiement régulier qui est versé à l’assureur pour les primes de l’assurance crédit (si vous souscrivez cette assurance). Ces paiements sont en sus du versement.

1.13 Partie, article, alinéa ou sous-alinéa. Lorsque les Modalités générales renvoient à une partie, un article, un alinéa ou un sous-alinéa, il s’agit de ceux des Modalités générales, sauf indication contraire.

1.14 Période d’amortissement.

1.14.1 La période d’amortissement désigne la période qui serait nécessaire pour rembourser totalement le prêt et les intérêts à un taux d’intérêt préétabli, au moyen de versements d’un montant déterminé faits à une fréquence donnée. Le prêt comporte quatre éléments principaux : le montant, le taux d’intérêt, les versements et la période d’amortissement. À partir de trois de ces éléments, nous pouvons déterminer le quatrième. La convention hypothécaire utilise les périodes d’amortissement suivantes :

1.14.1.1 Période d’amortissement contractuelle restante pour la durée du prêt. Il s’agit, à tout moment, de la période d’amortissement convenue pour la durée du prêt en cours, moins la période écoulée depuis le début de cette durée.

1.14.1.2 Période d’amortissement contractuelle restante pour le prêt. Il s’agit, à tout moment, de la période d’amortissement convenue pour le prêt hypothécaire, moins la période écoulée depuis la date d’ajustement des intérêts.

1.14.1.3 Période d’amortissement réelle restante. Il s’agit, à tout moment, de la période d’amortissement réelle restante, que nous déterminons d’après les sommes dues à ce moment, le taux d’intérêt à ce moment et le versement à ce moment.

1.15 Prêt. Il s’agit du montant en capital que nous avançons et qui est garanti aux termes de la convention hypothécaire. Il comprend toute avance que nous faisons lorsque vous réempruntez.


1.16 Prêt à taux fixe. Il s’agit d’un produit hypothécaire dont le taux d’intérêt ne peut changer pendant toute la durée du prêt.

1.17 Prêt à taux variable. Il s’agit d’un produit hypothécaire dont le taux d’intérêt peut changer automatiquement en fonction de l’évolution de notre taux préférentiel.

1.18 Prêt fermé. Reportez-vous à l’article 1.20, Prêt ouvert ou fermé.

1.19 Prêt hypothécaire assuré contre le risque de défaut. Il s’agit d’un prêt hypothécaire assuré contre le risque de non-remboursement. Un prêt hypothécaire doit par la loi être assuré lorsque qu’il représente plus de quatre-vingts pour cent (80 %) de la valeur estimative de l’immeuble visé au moment où le prêt est consenti. Même si la loi n’exige pas que le prêt hypothécaire soit assuré, nous pouvons l’exiger.

1.20 Prêt ouvert ou fermé. Si la convention hypothécaire vous donne le droit, en tout temps pendant la durée du prêt, de rembourser par anticipation la totalité des sommes dues sans frais de remboursement anticipé, le produit hypothécaire est ouvert. Autrement, le produit hypothécaire est fermé. Un prêt convertible est fermé. Nous désignons parfois le prêt fermé « prêt avec privilège de remboursement par anticipation limité ».

1.21 Produit hypothécaire. N’importe lequel des types de prêts que nous offrons avec un taux d’intérêt fixe ou variable, qui est ouvert ou fermé et est garanti par une hypothèque sur un immeuble.

1.22 Rabais Hypothèque Énergie Plus BMO. Il s’agit d’un rabais appliqué au taux affiché pour votre durée en vigueur au début de votre durée. Si vous avez une Hypothèque Énergie Plus BMO, ce rabais est indiqué à l’article 3 du document intitulé « Notre engagement de consentir un prêt et Déclaration ».

1.23 Ratio prêt-valeur. Ce ratio désigne le rapport entre le montant du prêt ou les sommes dues à un moment donné et la valeur estimative de l’immeuble, exprimé en pourcentage. Si vous avez obtenu un prêt hypothécaire assuré, le ratio prêt-valeur maximum tient compte des exigences de l’assureur.

1.24 Relevé de remboursement. Il s’agit du relevé dans lequel nous indiquons le montant qui, selon nos prévisions, doit être versé pour rembourser par anticipation la totalité des sommes dues à une date donnée.

1.25 Remboursement par anticipation. Il s’agit d’un paiement que vous versez en sus du paiement régulier prévu par la convention hypothécaire. Si vous transférez votre prêt à un autre établissement financier avant la fin de la durée du prêt, vous remboursez alors par anticipation la totalité de votre prêt avec nous.

1.26 Revendication sur l’immeuble. Il s’agit d’un droit de toute personne autre que vous sur l’immeuble, qui peut comprendre :une hypothèque ou une autre sûreté;

• un bail, un droit de passage ou une autre servitude; • une hypothèque créée par la loi (à l’égard, par exemple, d’impôts fonciers, de

services publics, de dépenses communes de copropriété ou d’une décision judiciaire);

• toute autre charge; • une revendication découlant d’un mariage ou du droit de la famille.


1.27 Sommes dues. Il s’agit du total des sommes qui nous sont dues, décrites à l’article 2.1.

1.28 Taux d’intérêt affiché. Ce taux désigne le taux d’intérêt annuel que nous établissons de temps à autre pour des prêts visant des immeubles résidentiels au Canada garantis par une hypothèque, pour chaque produit hypothécaire que nous offrons, et que nous appelons notre « taux affiché » pour chaque produit hypothécaire .

1.29 Taux d’intérêt du prêt. Pour un prêt à taux fixe, il s’agit du taux d’intérêt calculé pour la période de calcul, le tout tel qu’indiqué dans la convention hypothécaire. Pour un prêt à taux variable, la convention hypothécaire indique le type de prêt à taux variable que vous avez contracté, et le taux d’intérêt pour le prêt correspond au taux d’intérêt variable applicable à ce type de produit hypothécaire décrit dans la partie 3.

1.30 Taux d’intérêt mixte. Il s’agit d’un taux d’intérêt que nous déterminons lorsque nous vous consentons un nouveau prêt aux termes du sous-alinéa 5.11.1.2 ou de l’alinéa 5.12.1. Nous utilisons deux taux d’intérêt :

• le premier taux d’intérêt est le taux en vigueur avant que nous vous consentions le nouveau prêt. Nous appliquons ce taux aux sommes dues immédiatement avant que nous vous consentions le nouveau prêt;

• le second taux d’intérêt est notre taux d’intérêt affiché, au moment où nous concluons avec vous une convention pour que nous vous consentions un nouveau prêt, pour un prêt à taux fixe fermé dont la durée se rapproche le plus de la période restante de la durée du prêt alors en cours. Nous n’appliquons ce taux qu’au montant supplémentaire que nous devons prêter lorsque nous vous consentons le nouveau prêt.

Nous calculons ensuite la part proportionnelle de chacun de ces taux et le résultat est le taux d’intérêt mixte.

1.31 Taux préférentiel. Il s’agit du taux d’intérêt annuel que nous établissons de temps à autre pour des prêts en dollars canadiens consentis au Canada et désigné notre « taux préférentiel ».

1.32 Travaux. Il s’agit des travaux consistant à construire tout élément qui devient partie intégrante de l’immeuble, à démolir une partie de l’immeuble, à modifier, à réparer ou à rénover l’immeuble ou à ajouter un élément à l’immeuble.

1.33 Versement. Il s’agit de la somme que vous versez régulièrement en paiement du prêt et des intérêts. Le versement n’inclut aucun paiement d’impôts ou d’assurances.

2. Sommes dues et garanties.

2.1 Généralités. Aux termes de la convention hypothécaire, les sommes suivantes nous sont dues :

• toutes les sommes qui doivent nous être payées aux termes de la convention hypothécaire, dont : • le prêt • les intérêts • les intérêts composés • les frais;


• les sommes décrites à l’article 2.3; • les sommes qui, en raison de la convention hypothécaire, doivent de par la loi nous

être payées; • toute somme qui est requise pour nous dédommager d’une violation des

obligations que vous impose la convention hypothécaire; • tout découvert ou tous intérêts mentionnés au sous-alinéa 9.2.2.3.

Notre sûreté garantit le paiement des sommes énumérées ci-dessus et la satisfaction de vos autres obligations envers nous découlant de la convention hypothécaire. Si nous avançons le prêt en tranches successives, notre sûreté garantit chaque avance.

2.2 Le prêt. Vous devez rembourser le prêt, et payer les intérêts sur celui-ci au taux d’intérêt du prêt, comme le prévoit le présent article 2.2.

2.2.1 Intérêts payables jusqu’à la date d’ajustement des intérêts. Vous devez payer les intérêts courus à compter de la date à laquelle nous vous avançons le prêt ou effectuons une première avance sur le prêt jusqu’à la date précédant la date d’ajustement des intérêts. Vous devez payer ces intérêts à la date d’ajustement des intérêts ou nous pouvons décider de les percevoir comme suit :

• en les portant à votre compte de paiement de prêt hypothécaire en tout temps au cours du mois suivant le mois durant lequel nous effectuons l’avance;

• en les portant à votre compte de paiement de prêt hypothécaire mensuellement, si nous avançons le prêt ou une tranche du prêt plus d’un mois avant la date d’ajustement des intérêts;

• en y affectant une partie du prêt; • en vous demandant de les payer lorsque vous payez le premier versement.

2.2.2 Versement. Vous devez payer le montant de chaque versement à chaque date de versement, à compter de la première date de versement et jusqu’à la dernière date de versement inclusivement, comme le précise la convention hypothécaire. Nous affecterons chaque versement comme suit :

• premièrement, au paiement ou à la réduction des intérêts composés dus sur le prêt jusqu’à la date du versement, s’il y a lieu;

• deuxièmement, au paiement des autres intérêts dus sur le prêt jusqu’à cette date;

• troisièmement, à la réduction du prêt.

En cas de défaut aux termes de la convention hypothécaire, nous ne sommes pas tenus d’affecter un versement comme il est indiqué ci-dessus. Si nous ne vous avançons pas le montant total approuvé pour le prêt, vous devez tout de même payer le montant total de chaque versement, à moins que nous ne convenions d’un autre montant.

2.2.3 Solde. Vous devez rembourser la totalité du solde du prêt et payer tous les intérêts dus sur le prêt à la date d’échéance du solde, à moins que le prêt ne soit renouvelé pour une autre durée.

2.3 Autres sommes garanties par la convention hypothécaire. Nous décrivons dans le présent article 2.3 les sommes supplémentaires que garantit la convention hypothécaire. Nous entendons par vous dans le présent article 2.3 une personne qui, selon nos registres, est propriétaire de l’immeuble. La personne indiquée dans nos registres peut être un héritier, un liquidateur, un légateur ou un représentant légal, ou encore une personne à qui l’immeuble est


transféré. Les modalités énoncées aux articles 11.12 et 11.13 s’appliquent à une convention visée par le présent article 2.3.

2.3.1 Modification future. Si, à l’avenir, nous convenons avec vous de modifier les modalités visant les sommes dues, la convention hypothécaire garantira les sommes dues en tenant compte des modalités modifiées. Un tel cas peut survenir, par exemple, si nous modifions, renouvelons ou remplaçons le prêt ou reportons la date de paiement.

2.3.2 Sommes supplémentaires. Dans tous les cas où nous vous prêtons une somme et que vous convenez, dans la convention de prêt par laquelle nous vous prêtons cette somme, que cette somme est également garantie par la convention hypothécaire, alors la convention hypothécaire garantit cette somme et les intérêts sur celle-ci. Vous serez réputé convenir que la convention hypothécaire garantit une somme qui est réempruntée aux termes de l’article 5.3.

2.4 Remboursement par anticipation. Vous ne pouvez rembourser par anticipation les sommes dues, en totalité ou en partie, que si la convention hypothécaire vous donne expressément un droit de remboursement par anticipation. Vous devez, après avoir versé un remboursement par anticipation partiel, continuer de faire les versements.

2.5 Intérêts - Généralités. Tous les taux d’intérêt sur les sommes dues (y compris les intérêts composés) s’appliquent tant avant qu’après une demande, la date d’échéance du solde, un défaut ou une décision judiciaire.

2.6 Intérêts composés. Si des intérêts ne sont pas payés à leur échéance, des intérêts composés doivent être payés sur ces intérêts impayés. Les intérêts composés sont calculés au même taux et de la même manière que les intérêts impayés et doivent être payés aux mêmes dates. Si les intérêts composés ne sont pas payés à leur échéance, des intérêts composés doivent être payés sur ceux-ci. Des intérêts composés doivent être payés même si les intérêts ne sont pas en souffrance, dans le cas, par exemple, d’un prêt à taux variable dont le versement n’est pas suffisant pour acquitter tous les intérêts payables.

2.7 Autres modalités concernant les paiements.

2.7.1 Toutes les sommes mentionnées sont en dollars canadiens et sont payables en dollars canadiens.

2.7.2 Vous devez conserver un compte de dépôt auprès de nous ou d’un établissement financier que nous approuvons, et nous autoriser à débiter le versement de ce compte. Vous devez à notre demande nous autoriser à débiter les paiements d’impôts fonciers ou d’assurances de ce compte. Vous devez voir à ce que le compte soit suffisamment provisionné pour chaque versement ou paiement d’impôts fonciers ou d’assurances à son échéance. Vous devez prendre à notre demande toute autre mesure raisonnable que nous demandons pour acquitter chaque versement ou paiement d’impôts fonciers ou d’assurances.

2.7.3 Les versements, les paiements d’impôts fonciers ou d’assurances et les autres paiements doivent être acquittés sans compensation (c’est-à-dire que vous n’avez pas le droit de déduire de votre dette une somme que nous vous devons).


2.8 Frais.

2.8.1 Frais relatifs à la convention hypothécaire et à la sûreté. Une fois que vous avez convenu de conclure avec nous la convention hypothécaire, vous devez payer, que nous vous versions ou non une avance, nos frais pour faire dresser la convention hypothécaire et obtenir la sûreté en notre faveur, dont les suivants :

• les frais d’inspection, d’évaluation et d’arpentage de l’immeuble; • les frais de préparation ou d’enregistrement de la sûreté; • les frais de recherche de titre de l’immeuble ou d’obtention d’une assurance-

titre; • la prime d’assurance payée pour un prêt hypothécaire assuré, ainsi que les

taxes sur la prime et les frais liés à la proposition d’assurance, s’il y a lieu.

2.8.2 Autres frais. Vous devez payer nos frais pour faire ce qui suit :

• prendre des mesures ou payer une somme que, selon la convention hypothécaire, nous pouvons prendre ou payer, par exemple, souscrire une assurance, inspecter l’immeuble, payer des impôts fonciers, payer une somme associée à une revendication sur l’immeuble comme une hypothèque antérieure, réparer, gérer et exploiter l’immeuble, faire des travaux, obtenir une évaluation environnementale ou satisfaire à une obligation à laquelle vous avez manqué;

• donner une approbation ou un consentement prévu par la convention hypothécaire et vérifier que les conditions connexes sont satisfaites;

• nous protéger contre des réclamations concernant notre sûreté, par exemple les priorités ou autres droits de personnes faisant des travaux;

• recouvrer les sommes dues, en cas de défaut aux termes de la convention hypothécaire, et exercer les pouvoirs que nous confère la convention hypothécaire;

• prendre toute autre mesure reliée à la convention hypothécaire qui n’est pas exigée par celle-ci mais que vous nous demandez de prendre, comme la conclusion d’une autre convention.

Vous devez également payer nos frais découlant d’autres modalités de la convention hypothécaire, par exemple celles qui sont énoncées aux articles 7.6, 8.11, 9.10, 10.6 et 11.15 et au sous-alinéa 11.12.1.3.

2.8.3 Autres modalités concernant les frais. Dans tous les cas où la convention hypothécaire exige que vous payiez des frais, les modalités suivantes s’appliquent :

• les frais incluent les dépenses comme les primes d’assurance, les impôts fonciers ou le montant d’un prêt hypothécaire antérieur;

• les frais incluent les honoraires et les débours des avocats ou notaires facturés par ceux-ci à leurs clients, même si nous n’avons intenté aucune action en justice;

• les frais incluent les honoraires d’autres professionnels ou mandataires, par exemple un évaluateur, un arpenteur ou un ingénieur;

• les frais peuvent être nos frais d’administration courants à ce moment;

• vous devez nous payer les frais dès qu’ils ont été engagés et que nous le demandons, et payer des intérêts sur les frais (y compris des intérêts


composés) à compter de la date à laquelle ils ont été engagés, au taux d’intérêt du prêt;

• notre sûreté garantit les frais et les intérêts sur ceux-ci. Nous pouvons à notre gré employer une tranche du prêt pour payer les frais et les intérêts;

• nous n’avons, aux termes du présent article 2.8, que les droits permis par la loi applicable, malgré ce dont nous avons convenu avec vous.

3. Prêts à taux variable.

3.1 Généralités. Le taux d’intérêt d’un prêt à taux variable est fonction de notre taux préférentiel. Le taux d’intérêt est calculé mensuellement, non à l’avance. Le taux d’intérêt varie parce que notre taux préférentiel varie; le taux d’intérêt change automatiquement lorsque notre taux préférentiel change. Notre taux préférentiel peut changer en tout temps. Nous ne sommes pas tenus de vous faire parvenir un avis signalant le changement.

3.2 Taux d’intérêt.

3.2.1 Prêt à taux variable ouvert et prêt à taux variable fermé. Le taux d’intérêt d’un prêt à taux variable ouvert et d’un prêt à taux variable fermé est égal à notre taux préférentiel plus la prime ou moins le rabais indiqué dans la lettre d’engagement, le cas échéant.

3.3 Paiements.

3.3.1 Versement. Même si le taux d’intérêt d’un prêt à taux variable varie, le versement ne changera pas (sauf dans le cas mentionné à l’alinéa 3.3.2). Ainsi, lorsque le taux d’intérêt baisse, une plus grande part du versement est affectée au remboursement du prêt et la période d’amortissement réelle restante raccourcit. Lorsque le taux d’intérêt monte, une plus petite part du versement est affectée au remboursement du prêt et la période d’amortissement réelle restante s’allonge.

3.3.2 Incidence d’un montant d’intérêts supérieur au versement. Si vous avez n’importe lequel produit hypothécaire à taux variable, et si le taux d’intérêt monte, il se peut que le versement ne suffise pas au paiement complet des intérêts et que la période d’amortissement réelle restante soit prolongée. Dans un tel cas, les sommes dues augmentent et vous devez payer des intérêts composés. Si une telle situation survient et si nous vous le demandons, vous pouvez avoir à prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes afin que le prêt soit remboursé au cours de la période d’amortissement contractuelle restante :

• nous payer immédiatement l’excédent;

• nous payer un versement plus élevé à compter de la date de versement suivante et jusqu’à la date d’échéance du solde. Nous établissons le montant du versement plus élevé de façon à compenser toute hausse anticipée du taux d’intérêt ou à arrêter l’augmentation des sommes dues;

• convertir le prêt en un prêt à taux fixe si la convention hypothécaire vous offre cette option.

Si vous choisissez de nous payer un versement plus élevé afin que le prêt soit remboursé au cours de la période d’amortissement contractuelle restante, vous ne pouvez pas le réduire aux termes des alinéas 5.14.2 ou 5.17.2


4. Renouvellement.

4.1 Offre de renouvellement. Le renouvellement du prêt pour une autre durée est à notre discrétion. Nous pouvons vous demander des renseignements supplémentaires avant de vous présenter une offre de renouvellement. Si nous décidons de renouveler le prêt et si vous n’êtes pas en défaut, nous vous enverrons, peu avant la date d’échéance du solde, notre offre de renouvellement du prêt. L’offre indiquera chaque produit hypothécaire qui vous est offert, le taux d’intérêt applicable à chaque produit hypothécaire et toute nouvelle modalité ou modalité modifiée qui serait également applicable au prêt hypothécaire. Si, à la date d’échéance du solde, vous n’avez ni payé toutes les sommes dues ni convenu avec nous de renouveler, vous serez réputé avoir accepté notre offre pour un nouveau produit hypothécaire commençant le jour suivant la date d’échéance du solde, selon les modalités suivantes :

4.1.1 si vous avez un prêt à taux fixe de six mois, de un an ou de deux ans, le nouveau produit hypothécaire sera le même produit hypothécaire. Si vous avez un prêt fermé, le nouveau produit hypothécaire sera fermé. Si vous avez un prêt ouvert, le nouveau produit hypothécaire sera ouvert;

4.1.2 si votre produit hypothécaire ne correspond pas aux produits hypothécaires mentionnés à l’alinéa 4.1.1, le nouveau produit hypothécaire sera un prêt à taux fixe ouvert de six mois.

5. Caractéristiques.

5.1 Caractéristiques applicables.

5.1.1 Le titre de chaque article de la présente partie 5 vous indique le produit hypothécaire auquel s’applique une caractéristique donnée. Sauf s’il est précisé qu’une caractéristique s’applique à tous les produits hypothécaires, une caractéristique ne s’applique que pendant que vous avez le produit hypothécaire indiqué dans le titre.

5.1.2 La présente partie 5 vous explique :

• les caractéristiques applicables à tous les produits hypothécaires; • les caractéristiques applicables à chaque produit hypothécaire ; et • comment une modification à l’égard des caractéristiques est effectuée et nos

frais de remboursement anticipé.

5.1.3 En cas de défaut aux termes de la convention hypothécaire, vous ne pouvez vous prévaloir d’aucune des caractéristiques décrites dans la présente partie 5.

5.2 Tous les types de produit hypothécaire : versements mensuels ou plus fréquents ou versements accélérés.

5.2.1 Votre option. Vous pouvez demander de payer vos versements selon l’un des quatre calendriers suivants :

• toutes les semaines, le vendredi,

• toutes les deux semaines, le vendredi,

• deux fois par mois, le 1er et le 15e jours du mois, ou

• une fois par mois, le 1er jour du mois.


Vous pouvez en tout temps demander de modifier votre calendrier de versements. Nous calculons alors le nouveau versement à partir de votre versement mensuel au début de la durée du prêt. Si, toutefois, vous choisissez des versements plus fréquents que mensuels, nous calculons le nouveau versement à partir du versement qui aurait été votre versement mensuel au début de la durée du prêt. Si vous aviez convenu avec nous d’augmenter le versement, nous calculons le nouveau versement à partir du versement mensuel augmenté. Pour des versements plus fréquents que mensuels, nous multiplions le versement mensuel par douze (12) et divisons le produit par cinquante-deux (52) (pour un versement fait toutes les semaines), vingt-six (26) (pour un versement fait toutes les deux semaines) ou vingt-quatre (24) (pour un versement fait deux fois par mois).

5.2.2 Versements accélérés. Vous pouvez rembourser le prêt par anticipation en faisant des versements que nous appelons « versements accélérés ». Nous calculons le versement accéléré à partir du même versement mensuel que nous aurions utilisé à l’alinéa 5.2.1. Un versement accéléré qui est payé à toutes les semaines est égal à ce versement mensuel divisé par quatre (4). Un versement accéléré qui est payé à toutes les deux semaines est égal à ce versement mensuel divisé par deux (2). Un versement accéléré qui est payé deux fois par mois est égal à ce versement mensuel multiplié par treize (13) et divisé par vingt-quatre (24).

5.2.3 Comment nous effectuons la modification. Lorsque nous modifions votre calendrier de versements comme le prévoient les alinéas 5.2.1 ou 5.2.2, les modalités de l’article 5.20 s’appliquent.

5.2.4 Versements après un défaut. En cas de défaut aux termes de la convention hypothécaire, vous devez payer toutes les sommes en souffrance. De plus, si vos versements sont plus fréquents que mensuels, nous pouvons à notre gré exiger que vous commenciez à payer des versements convertis en versements mensuels. Nous pouvons établir à cette fin la date à compter de laquelle vous devez commencer à payer ces nouveaux versements mensuels. Si nous exigeons que vous payiez des versements mensuels comme le prévoit le présent alinéa 5.2.4, vous ne pouvez modifier votre calendrier de versements comme le prévoient les alinéas 5.2.1 et 5.2.2. Aucune disposition du présent alinéa 5.2.4 et aucune mesure que nous prenons aux termes du présent alinéa 5.2.4 ne diminue les autres droits que nous confère la convention hypothécaire. Par exemple, nous pouvons décider, à notre gré, d’exiger que la totalité des sommes dues soient payées immédiatement.

5.2.5 Paiements d’impôts fonciers ou d’assurance crédit. Si vous faites des paiements d’impôts ou d’assurance et si le calendrier de vos versements est modifié, nous pouvons décider de la fréquence de vos paiements d’impôts ou d’assurance.

5.3 Tous les types de produit hypothécaire sauf une Hypothèque futée BMO à taux fixe : réemprunts.

5.3.1 Somme que vous pouvez réemprunter. Sous réserve de l’alinéa 5.3.3, si vous avez effectué des remboursements par anticipation, il se peut que vous puissiez réemprunter suivant les modalités de l’alinéa 5.3.4.

5.3.1.1 Pour établir la somme que vous pouvez réemprunter :

• nous déterminons d’abord votre date d’établissement de prêt et votre solde de prêt initial; l’alinéa 5.3.2 donne des exemples de la façon dont nous nous y prenons;


• nous calculons ensuite les sommes qui auraient été dues si, depuis votre date d’établissement de prêt, vous n’aviez fait que des versements et aucun remboursement par anticipation;

• si les sommes dues à ce moment sont inférieures aux sommes qui auraient été dues à ce moment, la différence correspond au montant que vous pouvez réemprunter.

5.3.1.2 Le montant des sommes dues après que vous avez réemprunté ne peut être tel que le ratio prêt-valeur est alors supérieur au ratio prêt-valeur maximum que nous établissons au moment où vous demandez de réemprunter. Nous établissons le ratio prêt-valeur en fonction de la valeur estimative de l’immeuble au moment où vous demandez de réemprunter (et nous pouvons demander une nouvelle évaluation ou faire une inspection mais n’en avons pas l’obligation).

5.3.1.3 Certaines transactions ont pour conséquence de réduire la somme que vous pouvez réemprunter. Si, par exemple, vous avez sauté un versement comme le prévoit l’article 5.4, la somme que vous pouvez réemprunter s’en trouvera réduite.

5.3.2 Votre date d’établissement de prêt et votre solde de prêt initial. Des exemples de la façon dont nous nous y prenons pour déterminer votre date d’établissement de prêt et votre solde de prêt initial sont donnés ci-dessous :

• si vous avez conclu avec nous la convention hypothécaire, votre date d’établissement de prêt est la date d’ajustement des intérêts et votre solde de prêt initial est le montant en capital indiqué dans la convention hypothécaire;

• si vous avez pris en charge la convention hypothécaire en raison du transfert en votre faveur de l’immeuble hypothéqué aux termes de la convention hypothécaire, votre date d’établissement de prêt est la date du transfert et votre solde de prêt initial est le solde du prêt à votre date d’établissement de prêt.

5.3.3 Cas où vous ne pouvez réemprunter. Nous pouvons dans certains cas vous interdire de réemprunter, par exemple lorsque :

• le prêt est l’objet d’une subvention de votre employeur; • le prêt fait partie d’un régime enregistré d’épargne-retraite autogéré; • l’immeuble vous a été transféré au cours du mois durant lequel vous souhaitez

réemprunter; • nous vous permettons de sauter un versement; • vous avez obtenu un relevé de remboursement qui n’est pas expiré ou qui n’a

pas été annulé; • vous demandez de changer le produit hypothécaire; • il existe une autre revendication sur l’immeuble, née après que nous avons

conclu la convention hypothécaire avec vous; • vous réempruntez afin d’éviter un défaut aux termes de la convention

hypothécaire; • nous n’avons pas avancé la totalité du montant approuvé pour le prêt; • la durée du prêt a pris fin; • le prêt a été réduit à zéro;

• il existe un défaut aux termes de la convention hypothécaire, ou il y a eu un défaut aux termes de la convention hypothécaire au cours des 90 derniers jours;

• le prêt vise un immeuble à logements multiples contenant plus de quatre logements;


• le prêt est un prêt hypothécaire assuré contre le risque de défaut, à moins que l’assureur en question ne permette un réemprunt.

5.3.4 Modalités applicables à un réemprunt. Lorsque vous réempruntez :

• vous ne pouvez réemprunter moins de deux mille cinq cent dollars (2 500 $) à la fois;

• le produit hypothécaire que vous avez demeure inchangé;

• la date d’échéance du solde demeure inchangée;

• si vous avez un prêt à taux fixe ou variable, votre taux d’intérêt continue d’être calculé de la même manière;

• le versement est déterminé en fonction des sommes dues juste avant que le réemprunt prenne effet, augmentées du montant que vous réempruntez, de la période d’amortissement contractuelle restante pour la durée du prêt et de votre taux d’intérêt au moment où le réemprunt prend effet;

• vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer;

• vous devez nous payer tous frais s’appliquant au montant réemprunté qui sont décrits dans la lettre d’engagement, dans les documents concernant le refinancement du prêt ou dans les documents concernant le renouvellement du prêt;

• les modalités de l’article 5.20 s’appliquent à cette modification.

5.4 Tous les types de produit hypothécaire sauf une Hypothèque futée BMO à taux fixe : Intermède familial et Un moment de répit.

5.4.1 Options Intermède familial et Un moment de répit. Ces options peuvent vous permettre de sauter des versements. Si vous avez réemprunté comme le prévoit l’article 5.3, le nombre de versements que vous pouvez sauter pourrait s’en trouver réduit.

5.4.2 Nombre de versements que vous pouvez sauter.

5.4.2.1 L’option Intermède familial vous permet de sauter le nombre de versements suivant au cours de toute année civile :

• si la fréquence de vos versements est mensuelle, quatre (4) versements au plus;

• si la fréquence de vos versements est deux fois par mois ou toutes les deux semaines, huit (8) versements au plus;

• si la fréquence de vos versements est une fois par semaine, seize (16) versements au plus.

5.4.2.2 L’option Un moment de répit vous permet de sauter le nombre de versements suivant au cours de toute année civile :

• si la fréquence de vos versements est mensuelle, un (1) versement au plus;

• si la fréquence de vos versements est deux fois par mois ou toutes les deux semaines, deux (2) versements au plus;

• si la fréquence de vos versements est une fois par semaine, quatre (4) versements au plus.


5.4.3 Modalités applicables au saut de versements.

5.4.3.1 Si le prêt n’est pas un prêt hypothécaire assuré :

• les versements que vous pouvez sauter ne doivent pas faire en sorte que les sommes dues après le saut de versement dépassent votre solde de prêt initial déterminé aux termes de l’alinéa 5.3.2;

• les sommes dues après le saut de versement ne doivent pas faire en sorte que le ratio prêt-valeur soit supérieur au ratio prêt-valeur maximum que nous établissons au moment où vous demandez de sauter un versement. Nous établissons le ratio prêt-valeur en fonction de la valeur estimative de l’immeuble au moment où vous demandez de sauter un versement (et nous n’avons pas à obtenir une nouvelle évaluation ou à faire une inspection).

5.4.3.2 Si le prêt est un prêt hypothécaire assuré contre le risque de défaut, les versements que vous pouvez sauter ne peuvent être supérieurs au montant que vous pouvez réemprunter aux termes de l’alinéa 5.3.1. Ainsi, si vous n’avez pas fait de versement accéléré ou de remboursement anticipé, vous ne pourrez peut-être pas bénéficier des Options Intermède familial et Un moment de répit.

5.4.3.3 Si vous ne sautez pas un versement une année donnée, vous ne pouvez le reporter à une autre année.

5.4.3.4 Nous pouvons dans certains cas vous interdire de sauter un versement. Par exemple, lorsque le prêt est l’objet d’une subvention de votre employeur, les deux options vous sont interdites.

5.4.3.5 L’immeuble doit être soit une habitation unifamiliale que vous occupez (y compris une unité unifamiliale dans un immeuble en copropriété divise) ou une habitation à deux logements dont vous occupez un des logements.

5.4.3.6 Le droit de sauter un versement prend fin dès que l’immeuble est transféré. Vous n’avez pas le droit de sauter un versement si vous avez obtenu un relevé de remboursement, tant qu’il n’est pas expiré ou qu’il n’a pas été annulé.

5.4.3.7 Pour que vous puissiez exercer l’option Intermède familial, nous devons être satisfaits que vous rencontrez toutes les conditions suivantes :

• vous ou votre conjoint devez avoir l’obligation de prendre soin d’un nouveau bébé, d’un enfant nouvellement adopté ou d’une personne apparentée malade;

• celui d’entre vous ou votre conjoint qui fournira les soins est un employé (et non un travailleur autonome) à qui l’employeur a accordé un congé pour fournir ces soins;

• vous serez en mesure de reprendre le paiement des versements lorsque vous ne pourrez plus les sauter.

5.4.3.8 Vous ne devez pas recevoir des indemnités au titre de l’assurance invalidité reliée à la convention hypothécaire. Votre droit de


sauter un versement prend fin dès que vous avez le droit de recevoir ces indemnités.

5.4.3.9 Lorsque vous sautez un versement, nous ne renonçons à aucuns intérêts. Les intérêts (y compris les intérêts composés) continuent de courir durant la période visée par le versement et s’ajoutent aux sommes dues.

5.4.3.10 Il n’est pas nécessaire que les versements sautés soient consécutifs.

5.4.3.11 Vous ne pouvez pas sauter un paiement d’impôts fonciers ou d’assurances.

5.4.3.12 Les modalités de l’article 5.20 s’appliquent à cette modification.

5.4.4 Votre droit d’annuler un saut de versement ou de payer un versement sauté. Vous pouvez en tout temps annuler une entente vous autorisant à sauter un versement. Après avoir sauté un versement, vous pouvez en tout temps le payer en totalité ou en partie. Ce droit s’ajoute à votre option de remboursement par anticipation de 20 % prévue par l’alinéa 5.10.1 ou 5.18.1. Si vous payez en totalité ou en partie un versement sauté, vous n’avez pas à nous payer de frais de remboursement anticipé ni à nous en aviser d’avance.

5.5 Tous les types de produit hypothécaire : transferts.

5.5.1 Notre droit d’exiger que la totalité du prêt soit remboursée immédiatement en cas de transfert. En cas de transfert de l’immeuble, nous pouvons exiger que vous payiez immédiatement toutes les sommes dues (y compris les sommes qui ne sont pas encore échues). Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires de l’immeuble, un transfert par l’une d’elles est considéré comme un transfert de l’immeuble.

5.5.2 Notre consentement. Nous n’exigerons pas que vous payiez immédiatement toutes les sommes dues si, avant le transfert, nous consentons par écrit à ce que la personne à qui sont transférés les droits sur l’immeuble prenne en charge la convention hypothécaire. Nous ne refuserons pas de donner notre consentement sans motif raisonnable. La personne doit satisfaire à nos exigences habituelles en matière de crédit à ce moment et, à notre demande, s’engager à respecter la convention hypothécaire.

5.5.3 Engagement à ne pas intenter une action en justice contre vous après un transfert. Vous pouvez, lorsque vous vendez l’immeuble, nous demander que nous nous engagions, en cas de défaut de la part de la personne ayant pris en charge la convention hypothécaire aux termes de l’alinéa 5.5.2 après que vous lui avez transféré l’immeuble, à ne pas intenter une action en justice dans le but de recouvrer les sommes dues auprès de vous (c’est-à-dire de la personne ayant fait le transfert) ou d’une personne qui était caution avant le transfert. Nous ne nous engagerons que si, agissant raisonnablement, nous jugeons satisfaisante chacune des personnes à qui vous transférez vos droits sur l’immeuble. Le fait que nous donnions notre consentement à l’égard d’une prise en charge comme le prévoit l’alinéa 5.5.2 ne signifie pas que nous jugeons cette personne satisfaisante. L’engagement ne prend effet que lorsqu’il est énoncé par écrit. L’engagement ne porte aucunement atteinte à la sûreté que nous détenons sur l’immeuble, aux droits que nous pouvons exercer contre la personne ayant pris en charge la convention hypothécaire aux termes de l’alinéa 5.5.2 ou à tous autres droits que nous confère


la convention hypothécaire (mis à part le droit d’intenter une action en justice pour recouvrer auprès de vous les sommes dues). Vous n’avez pas de frais d’administration à nous payer pour cet engagement.

5.5.4 Transférabilité de la convention hypothécaire. Si vous consentez à ce que nous fassions affaire avec une personne souhaitant prendre en charge la convention hypothécaire aux termes de l’alinéa 5.5.2, vous renoncez à l’option décrite à l’article 5.11.

5.6 Prêt à taux fixe ouvert : augmentation du versement.

5.6.1 Votre option d’augmenter le versement. Vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt faire un remboursement par anticipation en nous demandant d’augmenter le versement d’un montant quelconque. Vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer.

5.6.2 Votre option, après une augmentation, de réduire le versement. Après avoir exercé votre option d’augmenter le versement, vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt nous demander de réduire le versement. Nous ne sommes pas tenus de réduire le versement dans le cas où, après une telle modification, la période d’amortissement réelle restante serait plus longue que la période d’amortissement contractuelle restante pour le prêt au moment de conclure avec vous la convention relative à la modification.

5.6.3 Comment nous effectuons la modification. Lorsque nous augmentons ou réduisons le versement comme le prévoit le présent article 5.6, les modalités de l’article 5.20 s’appliquent.

5.7 Prêt à taux fixe ouvert : remboursement par anticipation.

Vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt rembourser par anticipation les sommes dues en totalité ou en partie. Vous ne pouvez rembourser par anticipation moins de cent dollars (100 $) à la fois. Vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer. Vous n’avez pas à nous aviser d’avance que vous désirez faire un tel remboursement par anticipation.

5.8 Prêt à taux fixe ouvert : conversion.

Votre option. Vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt nous demander de convertir le prêt en un autre produit hypothécaire de votre choix dont les modalités sont les suivantes :

• la nouvelle durée du prêt commence dès que la modification prend effet;

• si vous choisissez un prêt à taux fixe, le taux d’intérêt est notre taux d’intérêt affiché pour le nouveau produit hypothécaire au moment où nous concluons avec vous la convention relative à cette modification;

• si vous choisissez un prêt à taux variable, le taux d’intérêt est notre taux d’intérêt variable pour le nouveau produit hypothécaire;

• le versement est calculé en fonction des sommes dues au moment où la modification prend effet, du nouveau taux d’intérêt et de la période d’amortissement, qui sont décrits comme suit :

• le nouveau taux d’intérêt est le taux d’intérêt indiqué ci-dessus au moment où nous concluons avec vous la convention relative à cette modification;


• la période d’amortissement est la période d’amortissement réelle restante immédiatement avant que la modification prenne effet. Si, toutefois, cette période est plus longue que la période d’amortissement contractuelle restante pour la durée du prêt au moment où la modification prend effet, la période d’amortissement est cette dernière.

Vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer. Les modalités de l’article 5.20 s’appliquent à cette modification.

5.9 Prêt à taux fixe fermé : augmentation du versement.

5.9.1 Votre option d’augmenter le versement. Vous pouvez une fois par année civile faire un remboursement par anticipation en nous demandant d’augmenter le versement d’un montant représentant jusqu’à vingt pour cent (20 %), ou dix pour cent (10 %) dans le cas d’une Hypothèque futée BMO à taux fixe, du versement immédiatement avant l’augmentation. Si vous n’exercez pas cette option au cours d’une année (ou ne l’exercez que partiellement), vous ne pouvez la reporter (ni reporter la partie non utilisée) à une autre année. Vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer.



5.10 Prêt à taux fixe fermé : remboursement par anticipation.

5.10.1 Votre option de rembourser par anticipation. Vous pouvez rembourser par anticipation une partie des sommes dues selon les modalités suivantes :

• la totalité des sommes remboursées par anticipation aux termes du présent alinéa 5.10.1 au cours de toute année civile ne peut représenter plus de :

• dix pour cent (10 %) du montant initial du prêt dans le cas d’une Hypothèque futée BMO à taux fixe; ou

• vingt pour cent (20 %) du montant initial du prêt dans le cas de tout autre produit hypothécaire;

• vous ne pouvez rembourser par anticipation moins de cent dollars (100 $) à la fois;

• vous pouvez faire un tel remboursement par anticipation à n’importe quel moment de l’année;

• si vous n’exercez pas cette option au cours d’une année (ou ne l’exercez que partiellement), vous ne pouvez la reporter (ni reporter la partie non utilisée) à une autre année;



• vous n’avez pas à nous aviser d’avance que vous désirez faire un tel remboursement par anticipation;

• vous n’avez pas le droit de faire un remboursement par anticipation aux termes du présent alinéa 5.10.1 si vous avez obtenu un relevé de remboursement et s’il n’est pas expiré ou n’a pas été annulé.

5.10.2 Votre option de rembourser par anticipation avec frais de remboursement anticipé. Sauf dans le cas d’une Hypothèque futée BMO à taux fixe, vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt, en plus d’exercer votre option de remboursement par anticipation prévue par l’alinéa 5.10.1, rembourser par anticipation les sommes dues, en totalité ou en partie, selon les modalités suivantes :

5.10.2.1 Vous devez aussi au moment d’un tel remboursement par anticipation nous payer des frais de remboursement anticipé correspondant à la plus élevée des sommes suivantes :

• trois mois d’intérêts sur la somme que vous remboursez par anticipation;

• les frais correspondant au différentiel de taux d’intérêt décrits à l’alinéa 5.21.1.

5.10.2.2 Malgré les dispositions du sous-alinéa 5.10.2.1 :

• si la durée du prêt est de plus de cinq ans et si vous remboursez par anticipation la totalité ou une partie des sommes dues après le cinquième anniversaire de la date de la convention hypothécaire, les frais de remboursement anticipé correspondent à trois mois d’intérêts sur la somme remboursée par anticipation;

• si vous remboursez par anticipation la totalité des sommes dues au cours des trois derniers mois de la durée du prêt, les frais de remboursement anticipé correspondent aux intérêts sur la somme ainsi remboursée par anticipation jusqu’à la fin de la durée du prêt.

5.10.2.3 Vous n’avez pas à nous aviser d’avance que vous désirez effectuer un tel remboursement par anticipation.

5.10.3 Remboursement par anticipation d’une Hypothèque futée BMO à taux fixe. Dans le cas d’une Hypothèque futée BMO à taux fixe, vous ne pouvez effectuer un remboursement par anticipation que si :

• vous vendez votre immeuble, à sa juste valeur marchande, à un acheteur non apparenté; et

• vous nous payez également en même temps les frais de remboursement anticipé décrits au sous-alinéa 5.10.2.1 ou 5.10.2.2, selon le cas.

Toutefois, si la durée de votre prêt est de plus de cinq ans, vous pouvez rembourser par anticipation une partie ou la totalité des sommes dues en tout temps après le cinquième anniversaire de la date de la convention hypothécaire sans vendre votre immeuble si vous nous versez les frais de remboursement anticipé décrits au sous-alinéa 5.10.2.2.


5.11 Prêt à taux fixe fermé : transférabilité des modalités du prêt à un autre immeuble.

5.11.1 Votre option. Si vous vendez l’immeuble et achetez un autre immeuble au Canada, vous pouvez à ce moment nous demander de vous consentir un nouveau prêt garanti par l’immeuble que vous achetez.

5.11.1.1 Si le montant du nouveau prêt est égal aux sommes dues à l’égard de l’ancien prêt au moment où nous avançons le nouveau prêt, les modalités du nouveau prêt sont les suivantes :

• il s’agit d’un prêt à taux fixe fermé;

• la date d’échéance du solde est la même que celle de l’ancien prêt;

• le taux d’intérêt est le même que celui de l’ancien prêt.

5.11.1.2 Si le montant du nouveau prêt est supérieur aux sommes dues à l’égard de l’ancien prêt au moment où nous avançons le nouveau prêt, les modalités du nouveau prêt sont les suivantes :

• il s’agit d’un prêt à taux fixe fermé;

• la date d’échéance du solde est la même que celle de l’ancien prêt;

• le taux d’intérêt est le taux d’intérêt mixte (reportez-vous à l’article 1.30).

Vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer. Nous ne consentons le nouveau prêt que si nos exigences habituelles en matière de crédit sont satisfaites.

5.11.2 Remboursement de l’ancien prêt. Lorsque nous vous avançons un nouveau prêt aux termes du présent article 5.11, vous devez rembourser la totalité des sommes dues à l’égard de l’ancien prêt (y compris les sommes qui ne sont pas encore échues). Si vous souhaitez rembourser une partie ou la totalité des sommes dues à l’égard de l’ancien prêt avant que nous vous consentions le nouveau prêt, vous ne pouvez le faire que selon une option de remboursement par anticipation prévue par la convention hypothécaire.

5.12 Prêt à taux fixe fermé : transférabilité des modalités du prêt à un prêt plus élevé garanti par l’immeuble.

5.12.1 Votre option. Vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt nous demander de vous consentir un nouveau prêt garanti par l’immeuble, dont le montant est plus élevé que les sommes dues à l’égard de l’ancien prêt au moment où nous vous consentons le nouveau prêt. Les modalités du nouveau prêt sont les suivantes :

• il s’agit d’un prêt à taux fixe fermé; • la date d’échéance du solde est la même que celle de l’ancien prêt; • le taux d’intérêt est le taux d’intérêt mixte (reportez-vous à l’article 1.30).

Vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer. Nous ne consentons le nouveau prêt que si nos exigences habituelles en matière de crédit sont satisfaites.

5.12.2 Remboursement de l’ancien prêt. Lorsque nous vous consentons un nouveau prêt aux termes du présent article 5.12, vous devez rembourser la totalité


des sommes dues à l’égard de l’ancien prêt (y compris les sommes qui ne sont pas encore échues).

5.13 Prêt à taux fixe convertible : conversion.

Votre option. Vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt nous demander de convertir le prêt selon les modalités suivantes :

• le nouveau produit hypothécaire résultant de la conversion est un prêt à taux fixe fermé d’une durée d’un an ou plus commençant au moment où la modification prend effet;

• le taux d’intérêt est notre taux d’intérêt affiché pour le nouveau produit hypothécaire au moment où nous concluons avec vous la convention relative à cette modification;

• le versement est calculé en fonction des sommes dues au moment où la modification prend effet, du nouveau taux d’intérêt et de la période d’amortissement, qui est décrite comme suit :


Vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer. Les modalités de l’article 5.20 s’appliquent à une telle modification.

5.14 Prêt à taux variable ouvert : augmentation du versement.

5.14.1 Votre option d’augmenter le versement. Vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt faire un remboursement par anticipation en nous demandant d’augmenter le versement d’un montant quelconque. Vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer.



5.15 Prêt à taux variable ouvert : remboursement par anticipation.

Votre option. Vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt rembourser par anticipation les sommes dues, en totalité ou en partie. Vous ne pouvez rembourser par anticipation moins de cent dollars (100 $) à la fois. Vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer. Vous n’avez pas à nous aviser d’avance que vous désirez faire un tel remboursement par anticipation.


5.16 Prêt à taux variable ouvert : conversion.

Votre option. Vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt nous demander de convertir le prêt en un autre produit hypothécaire de votre choix dont les modalités sont les suivantes :


• si vous choisissez un prêt à taux fixe, le taux d’intérêt est notre taux d’intérêt affiché pour le nouveau produit hypothécaire au moment où nous concluons avec vous la convention relative à cette modification;

• si vous choisissez un prêt à taux variable, le taux d’intérêt est notre taux d’intérêt variable pour le nouveau produit hypothécaire;

• le versement est calculé en fonction des sommes dues au moment où la modification prend effet, du nouveau taux d’intérêt et de la période d’amortissement, qui sont décrits comme suit :

• le nouveau taux d’intérêt est le taux d’intérêt indiqué ci-dessus au moment où nous concluons avec vous la convention relative à cette modification;



5.17 Prêt à taux variable fermé : augmentation du versement.

5.17.1 Votre option d’augmenter le versement de 20 % au plus. Vous pouvez une fois par année civile faire un remboursement par anticipation en nous demandant d’augmenter le versement d’un montant représentant jusqu’à 20 % du versement immédiatement avant l’augmentation. Si vous n’exercez pas cette option au cours d’une année (ou ne l’exercez que partiellement), vous ne pouvez la reporter (ni reporter la partie non utilisée) à une autre année. Vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer.



5.18 Prêt à taux variable fermé : remboursement par anticipation.

5.18.1 Votre option de rembourser par anticipation jusqu’à 20 % par année. Vous pouvez rembourser par anticipation une partie des sommes dues selon les modalités suivantes :


• la totalité des sommes que vous pouvez rembourser par anticipation aux termes du présent alinéa 5.18.1 au cours de toute année civile ne peut représenter plus de 20 % du montant initial du prêt;

• vous ne pouvez rembourser par anticipation moins de 100 $ à la fois;

• vous pouvez faire un tel remboursement par anticipation à n’importe quel moment de l’année;

• si vous n’exercez pas cette option au cours d’une année (ou ne l’exercez que partiellement), vous ne pouvez la reporter (ni reporter la partie non utilisée) à une autre année;


• vous n’avez pas à nous aviser d’avance que vous désirez faire un tel remboursement par anticipation;

• vous n’avez pas le droit de faire un remboursement par anticipation aux termes du présent alinéa 5.18.1 si vous avez obtenu un relevé de remboursement et s’il n’est pas expiré ou n’a pas été annulé.

5.18.2 Votre option de rembourser par anticipation avec frais de remboursement anticipé. Vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt, en plus d’exercer votre option de remboursement par anticipation de 20 % prévue par l’alinéa 5.18.1, rembourser par anticipation les sommes dues, en totalité ou en partie, mais vous devez aussi au même moment nous payer des frais de remboursement anticipé correspondant à trois mois d’intérêts sur la somme que vous remboursez par anticipation, au taux d’intérêt en vigueur au moment de votre remboursement par anticipation. Si vous remboursez par anticipation la totalité des sommes dues au cours des trois derniers mois de la durée du prêt, les frais de remboursement anticipé correspondent aux intérêts sur la somme ainsi remboursée par anticipation jusqu’à la fin de la durée du prêt. Vous n’avez pas à nous aviser d’avance que vous désirez effectuer un tel remboursement par anticipation.

5.19 Prêt à taux variable fermé : conversion.

5.19.1 Votre option. Vous pouvez en tout temps nous demander de convertir le prêt en un prêt à taux fixe fermé dont les modalités sont les suivantes :


• la nouvelle durée du prêt prend fin au plus tôt à la fin de l’ancienne durée du prêt;

• le taux d’intérêt est notre taux d’intérêt affiché pour le nouveau produit hypothécaire au moment où nous concluons avec vous la convention relative à cette modification;

• le versement est calculé en fonction des sommes dues au moment où la modification prend effet, du nouveau taux d’intérêt et de la période d’amortissement, qui est décrite comme suit :




5.20 Modalités générales applicables aux modifications.

5.20.1 Entrée en vigueur d’une modification. Une modification à la convention hypothécaire n’entre en vigueur que lorsque vous avez conclu avec nous une convention en vue d’apporter la modification et que la modification prend effet suivant cette convention.

5.20.2 Exigences de crédit. Nous n’apportons une modification que si, au moment où elle doit entrer en vigueur, nos exigences habituelles en matière de crédit sont satisfaites. Ces exigences comprennent celles en matière de sûreté et de documents.

5.20.3 Exigences de tiers. Il arrive que le prêt concerne également une autre personne, par exemple l’assureur dans le cas d’un prêt hypothécaire assuré. Nous ne sommes pas tenus de consentir à la modification si, au moment où elle doit entrer en vigueur, les exigences d’une telle personne n’ont pas été satisfaites. Si nous y consentons, la modification est apportée sous réserve des exigences de cette personne (y compris de ses frais).

5.20.4 Conversion. Nous ne sommes pas tenus de convertir le prêt en un type de produit hypothécaire que nous n’offrons pas au moment où la modification doit entrer en vigueur.

5.20.5 Intérêts et prêt. Si nous convertissons le prêt en un autre type de produit hypothécaire et si les sommes dues au début de la nouvelle durée du prêt comprennent des intérêts, les intérêts seront considérés comme une partie du prêt pour la nouvelle durée.

5.20.6 Date d’entrée en vigueur. Nous décidons de la date d’entrée en vigueur de la modification.

5.20.7 Fréquence d’un nouveau versement. Sauf dans le cas d’une modification apportée aux termes de l’alinéa 5.2.1 ou 5.2.2, un nouveau versement à payer à la suite d’une modification sera payé selon la même fréquence que le versement était payé immédiatement avant la modification.

5.20.8 Paiement de versements après un remboursement par anticipation. Le montant du versement demeure inchangé après que vous avez remboursé par anticipation une partie des sommes dues aux termes de l’article 5.7, 5.10, 5.15 ou 5.18.

5.20.9 Généralités. Les articles 11.12 et 11.13 s’appliquent à une convention visée par le présent article 5.20.

5.21 Frais correspondant au différentiel de taux d’intérêt.

5.21.1 Comment nous procédons pour calculer les frais correspondant au différentiel de taux d’intérêt.

Les frais correspondant au différentiel de taux d’intérêt égalent la valeur actualisée :

• des versements que vous auriez faits pour votre prêt à compter de la date du remboursement par anticipation jusqu’à la fin de la durée du prêt, et

• du solde du capital qui aurait été dû à la fin de la durée du prêt,


moins la valeur actualisée :

• des versements que vous auriez à payer pour un nouveau prêt si le solde du capital, la durée et la période d’amortissement du nouveau prêt étaient les mêmes que le solde du capital restant, la durée restante et la période d’amortissement réelle restante de votre prêt, mais si le taux d’intérêt du nouveau prêt était le taux de comparaison, et

• du solde du capital qui serait dû pour le nouveau prêt à la fin de la durée de ce prêt.

Pour calculer la valeur actualisée des sommes mentionnées ci-dessus, nous employons une formule qui reconnaît que vous nous payez les frais correspondant au différentiel de taux d’intérêt immédiatement, plutôt que de nous verser des paiements pendant la durée du prêt.

5.21.2 Taux de comparaison. Nous déterminons le taux de comparaison utilisé dans le calcul des frais correspondant au différentiel de taux d’intérêt illustré à l’alinéa 5.21.1 comme suit :

A. Nous prenons notre taux d’intérêt affiché, au moment de votre remboursement par anticipation, pour un prêt à taux fixe fermé dont la durée se rapproche le plus de la période restante de la durée du prêt alors en cours.

B. Si vous avez bénéficié d’un rabais au début de votre durée du prêt alors en cours, nous le soustrayons du taux déterminé en A. Le résultat correspond au taux de comparaison.

C. Pour vérifier si vous avez bénéficié d’un rabais au début de votre durée du prêt alors en cours, nous comparons votre taux d’intérêt au taux d’intérêt affiché pour votre produit hypothécaire existant au début de votre durée du prêt alors en cours. Si notre taux d’intérêt affiché était supérieur à votre taux d’intérêt, la différence correspond à votre rabais. Si votre taux est un taux d’intérêt mixte (décrit à l’article 1.30), le rabais tient compte de tout rabais dont vous avez bénéficié pour le prêt antérieur et de tout rabais dont vous avez bénéficié pour le prêt additionnel. Si une somme nous a été versée pour réduire votre taux d’intérêt, la réduction de taux d’intérêt ainsi achetée n’est pas comprise dans le rabais.

6. Immeubles à logements multiples et immeubles non résidentiels.

6.1 Application de la partie 6. La présente partie 6 s’applique à une convention hypothécaire si, au moment où elle est conclue, une ou plusieurs des conditions suivantes sont satisfaites :

• l’immeuble contient ou doit contenir cinq logements ou plus;

• aucun logement n’a été construit sur l’immeuble. Le présent paragraphe ne s’applique pas, toutefois, lorsque nous nous attendons à ce que les avances versées aux termes de la convention hypothécaire soient affectées à la construction d’un ou de plusieurs logements sur l’immeuble et à ce que la personne ayant droit aux avances vive dans un des logements;

• une partie importante de l’immeuble est employée ou doit être employée à des fins commerciales ou industrielles.

Si nous notons dans notre dossier qu’une ou plusieurs des conditions ci-dessus sont satisfaites, notre dossier sera tenu pour exact.


6.2 Renouvellement. La partie 4 ne s’applique pas au prêt hypothécaire si la présente partie 6 s’applique au prêt hypothécaire.

6.3 Caractéristiques. Sauf indication contraire aux articles 6.4 et 6.6, la partie 5 ne s’applique pas au prêt hypothécaire si la présente partie 6 s’applique au prêt hypothécaire.

6.4 Transferts. Si la présente partie 6 s’applique au prêt hypothécaire, les alinéas 5.5.1 et 5.5.2 s’y appliquent également.

6.5 Remboursement par anticipation d’un prêt à taux fixe fermé. Si la présente partie 6 s’applique au prêt hypothécaire, si vous avez contracté un prêt à taux fixe fermé, si la durée du prêt est de plus de cinq ans et si l’hypothèque n’a pas été consentie par une personne morale, vous pouvez rembourser par anticipation la totalité ou une partie des sommes dues en tout temps après la cinquième anniversaire de la date de la convention hypothécaire, selon les modalités suivantes :

• vous devez également nous payer en même temps des frais de remboursement anticipé correspondant à trois mois d’intérêts sur la somme que vous remboursez par anticipation;

• vous n’avez pas à nous aviser d’avance que vous désirez effectuer un remboursement par anticipation.

Si le présent article 6.5 s’applique au prêt hypothécaire et si, au cours des trois derniers mois de la durée du prêt, vous remboursez par anticipation toutes les sommes dues, les frais de remboursement anticipé correspondent aux intérêts sur la somme que vous remboursez par anticipation pour la période à compter de la date du remboursement par anticipation jusqu’à la fin de la durée du prêt.

6.6 Remboursement par anticipation d’un prêt à taux fixe ouvert ou d’un prêt à taux variable. Si la présente partie 6 s’applique au prêt hypothécaire et si vous avez contracté un prêt à taux fixe ouvert, l’article 5.7 s’applique. Si la présente partie 6 s’applique au prêt hypothécaire et si vous avez contracté un prêt à taux variable ouvert, l’article 5.15 s’applique.

6.7 Défaut. En cas de défaut aux termes de la convention hypothécaire, vous ne pouvez effectuer de remboursement par anticipation comme le prévoient les articles 6.5 ou 6.6.

7. Notre sûreté.

7.1 Ce que comprend l’immeuble. L’immeuble comprend les accessoires fixes qui y sont rattachés au moment où la convention hypothécaire est conclue ou par la suite. Sans restreindre ce qui précède, vous nous concédez une sûreté sur les biens dans l’immeuble de la liste suivante et convenez que ces biens sont des accessoires fixes :

• les bâtiments, le matériel, les autres structures, les terrasses, les clôtures et les autres améliorations;

• une structure employée comme un bâtiment, même si elle est mobile ou conçue pour être mobile, ou si elle a été fabriquée en totalité ou en partie avant d’avoir été placée dans l’immeuble;


• le matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation, par exemple une chaudière ou un climatiseur;

• le matériel fournissant l’électricité, le gaz, l’eau chaude ou froide ou les communications;

• le matériel d’éclairage, y compris les ampoules et les tubes;

• les moustiquaires des fenêtres et des portes, les contre-fenêtres et contre-portes et les stores, volets et auvents;

• les antennes et le matériel semblable;

• les systèmes d’alarme incendie et de sécurité;

• les pavés des voies d’accès et des trottoirs;

• les recouvrements de plancher, les tapis mur à mur et les miroirs fixes;

• les appareils ménagers encastrés comme les cuisinières ou les lave-vaisselle;

• si vous louez l’immeuble à un tiers, un appareil ménager habituellement fourni par le locateur au locataire, comme une cuisinière ou un réfrigérateur (et vous ne devez pas, sans notre consentement préalable écrit, retirer l’appareil de l’immeuble).

7.2 Autres droits. Comme le prévoit l’article 2.1 de la première série de modalités figurant dans le présent document (avant les présentes Modalités générales), vous hypothéquez en notre faveur tous les droits suivants (ou vous nous donnez une sûreté sur tous ces droits), qu’ils existent au moment de la conclusion de la convention hypothécaire ou par la suite :

• les droits que confèrent toutes les polices d’assurance couvrant les pertes ou les dommages que subit l’immeuble;

• les droits que confèrent toutes les polices d’assurance couvrant la perte de revenus, de loyers ou de bénéfices actuels ou futurs tirés de l’immeuble;

• un droit que confère une convention de fiducie ou une autre convention portant sur une police d’assurance couvrant les pertes ou les dommages que subit une partie quelconque de l’immeuble ou la perte de revenus, de loyers ou de bénéfices actuels ou futurs tirés de l’immeuble;

• tous les droits que vous confère, en tant que locateur, un bail visant l’immeuble ou une partie de celui-ci;

• tous vos droits en tant que locateur sur des loyers et d’autres sommes dues aux termes d’un bail visant l’immeuble ou une partie de celui-ci;

• les droits reliés à un bail, y compris un cautionnement, une indemnisation, une sûreté et un droit à l’assurance;

• un droit rattaché à une revendication sur l’immeuble;

• un droit à un remboursement d’impôts fonciers;

• un droit d’exiger d’une personne qu’elle répare un défaut dans l’immeuble ou qu’elle paie une perte que vous avez subie en raison d’un défaut dans l’immeuble, aux termes des modalités d’une garantie pour maisons neuves, par exemple;

• un droit à la fourniture de services ou de matériaux pour des travaux ou reliés à des travaux;

• les produits découlant des droits mentionnés ci-dessus.


Le présent article 7.2 ne vous autorise pas à conclure un bail. De plus, il ne confère pas au locataire priorité de rang sur notre sûreté et ne crée pas une relation de locateur-locataire entre nous et un locataire.

7.3 Nature de la sûreté. Notre sûreté demeure en vigueur jusqu’à ce que nous accordions une mainlevée aux termes de l’article 7.6. Un paiement qui réduit le solde à zéro n’a aucune incidence sur notre sûreté. Notre sûreté garantit toutes les sommes supplémentaires décrites à l’article 2.3. Vous vous obligez de nouveau aux termes de la convention hypothécaire pour ce qui est de toutes les sommes supplémentaires décrites à l’article 2.3, conformément à l’article 2797 du Code civil du Québec.

7.4 Enregistrement. Vous nous autorisez irrévocablement, ainsi que toute personne que nous autorisons, à remplir pour vous et à enregistrer un document électronique requis pour l’enregistrement de l’hypothèque créée par la convention hypothécaire.

7.5 Obligations concernant le titre de propriété.

7.5.1 Votre droit de propriété. Vous déclarez que vous détenez la pleine propriété de l’immeuble aux termes d’un titre valable qui est libre de toute revendication sur l’immeuble ou défaut et qui ne peut être invalidé. Vous déclarez que tous les impôts fonciers échus ont été payés.

7.5.2 Votre droit de donner une sûreté. Vous déclarez avoir le droit, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour grever l’immeuble d’une hypothèque en notre faveur.

7.5.3 Autres déclarations. Vous vous engagez à protéger votre droit de propriété sur l’immeuble. Vous déclarez ne pas avoir fait, omis ou permis quoi que ce soit qui ferait en sorte que l’immeuble soit ou puisse être transféré ou assujetti à une revendication sur l’immeuble ou qui nuise ou puisse nuire à l’immeuble, à l’exception de la conclusion de la convention hypothécaire.

7.5.4 Description. Vous déclarez que l’immeuble est conforme à tous les plans ou descriptions qui nous en ont été donnés et qu’il comprend tous les bâtiments et améliorations figurant dans ces descriptions.

7.5.5 Revendications sur l’immeuble que nous acceptons. Nous acceptons que notre sûreté soit assujettie à une revendication sur l’immeuble existant au moment où la convention hypothécaire est conclue, mais seulement si nous avons consenti par écrit à ce que notre sûreté y soit assujettie ou si la revendication sur l’immeuble est décrite dans la convention hypothécaire.

7.6 Mainlevée.

7.6.1 Les modalités suivantes s’appliquent à la mainlevée de notre sûreté (appelée « acte de quittance ») :

• avant que nous signions un document pour accorder la mainlevée de notre sûreté, la totalité des sommes dues doit avoir été payée, toutes vos obligations aux termes de la convention hypothécaire doivent avoir été satisfaites et nous devons avoir disposé d’un délai raisonnable après le paiement pour vérifier nos registres;

• vous devez payer les frais que nous engageons pour signer un document accordant la mainlevée de notre sûreté. Nous pouvons dresser le document nous-mêmes ou le faire dresser par une personne à qui nous choisissons de


demander des conseils à cet effet. Si vous nous présentez un document, nous pouvons l’approuver nous-mêmes ou le faire approuver par une personne à qui nous choisissons de demander des conseils à cet effet. Vous devez payer nos frais d’administration ou de service courants pour faire dresser ou approuver un tel document. De plus, vous devez payer les frais que nous engageons pour faire dresser ou approuver un document par une personne à qui nous choisissons de demander des conseils à cet effet;

• nous pouvons faire enregistrer un document nous-mêmes, sans quoi vous êtes tenu de le faire. Si nous le faisons enregistrer, vous devez d’abord nous payer les frais d’enregistrement et les frais d’envoi de la demande au bureau de la publicité des droits;

• nous pouvons signer un document devant un notaire de notre choix et vous devez nous payer les honoraires du notaire;

• avant que nous signions un document, vous devez vous être acquitté de toutes les obligations que vous impose le présent alinéa 7.6.1;

• les modalités précédentes sont assujetties à toute loi qui s’applique malgré ce dont nous avons convenu avec vous.

7.6.2 Si nous devons transférer à un tiers, en totalité ou en partie, les avantages rattachés aux sommes dues et à notre sûreté, toutes les modalités énoncées à l’alinéa 7.6.1 s’appliqueront au document de transfert.

7.6.3 Lorsque la totalité des sommes dues ont été payées et que vous vous êtes acquitté de toutes les obligations que vous impose la convention hypothécaire, vous devez voir à ce que les documents nécessaires à la mainlevée ou au transfert de notre sûreté soient dressés et enregistrés dans les soixante jours suivants.

8. Modalités supplémentaires applicables aux copropriétés.

8.1 Définitions. Dans la présente partie 8:

• loi sur la copropriété désigne une loi sur la copropriété divise ou les condominiums ou une loi semblable, telle qu’elle peut être modifiée ou remplacée;

• unité désigne un bien qui est un logement, un lot ou une autre partie privative régi par la loi sur la copropriété;

• complexe désigne l’immeuble auquel est intégrée l’unité;

• règlements de copropriété désigne l’ensemble des règlements régissant le complexe, ou une partie de celui-ci, y compris, par exemple, une déclaration de copropriété, un règlement municipal ou autre, une résolution, une règle ou une convention, tels qu’ils peuvent être modifiés ou remplacés;

• gestionnaire désigne la société par actions, la personne morale, la société de personnes, le syndicat, la fiducie, l’association ou un autre organisme qui détient ou gère le complexe. Ce terme ne désigne pas les administrateurs ou un membre du gestionnaire;

• dépenses communes désigne la quote-part des dépenses, des droits, des réserves ou fonds de prévoyance, des cotisations et des autres paiements que, aux termes de la loi sur la copropriété ou des règlements de copropriété, vous devez payer au gestionnaire.

8.2 Application de la présente partie. La présente partie 8 s’applique lorsque l’immeuble est une unité. Toutes les autres modalités de la convention hypothécaire s’appliquent sauf si la présente partie 8 indique qu’elles ne s’appliquent pas.


8.3 Notre sûreté. Lorsque l’alinéa 2.2.1 de la première série de modalités figurant dans le présent document (avant les présentes Modalités générales) fait référence au bien immeuble, on entend l’unité. L’alinéa 2.2.1 s’applique également aux droits sur le complexe qui, en vertu de la loi sur la copropriété ou des règlements de copropriété, sont rattachés à l’unité.

8.4 Notre sûreté supplémentaire. Comme le prévoit l’article 2.1 de la première série de modalités figurant dans le présent document (avant les présentes Modalités générales), vous hypothéquez en notre faveur tous vos droits sur le complexe (ou vous nous donnez une sûreté sur tous ces droits), qu’ils existent au moment où la convention hypothécaire est conclue ou par la suite. Nous pouvons, notamment, exercer votre droit de voter ou de donner votre consentement, ou votre droit d’exiger ou de convoquer une assemblée. Vous devez, si nous le demandons, suivre nos directives concernant l’exercice d’un tel droit.

8.5 Dépenses communes. Vous devez payer toutes les dépenses communes à leur échéance. Vous devez, lorsque nous le demandons, nous donner un reçu ou une autre preuve de leur paiement. Nous pouvons nous fonder, pour payer des dépenses communes, sur un relevé apparemment dressé par le gestionnaire indiquant le montant des dépenses communes et leur date d’échéance.

8.6 Vote. Si nous prenons des dispositions pour que vous votiez, nous pouvons annuler ces dispositions en tout temps. Si l’on vous demande d’exercer les droits suivants, vous devez nous en aviser et ne pas les exercer sans notre consentement :

• voter sur une question nécessitant le vote de plus de la majorité simple des personnes présentes à une assemblée;

• donner votre consentement (plutôt que voter);

• faire acheter ou modifier l’un de vos droits ou faire prendre d’autres mesures à l’égard de l’un de vos droits;

• recevoir des actifs ou un paiement de la part du gestionnaire.

• Vous ne devez sans notre consentement écrit voter à l’égard d’une mesure pouvant réduire la valeur de votre unité, du complexe ou de notre sûreté. Vous êtes tenu de vous conformer au présent article 8.6 même dans le cas où nous n’aurions pas pu exercer votre droit de vote. Le fait que nous votions en faveur d’une mesure quelconque ou y donnions notre consentement ou que nous vous donnions des directives à l’égard d’une mesure quelconque n’a aucune incidence sur les droits que nous confère la convention hypothécaire.

8.7 Assurance. Nous disposons des droits en ce qui concerne l’assurance qui sont décrits aux articles 7.2 et 9.1, et ces articles, lorsqu’ils font référence à l’immeuble, désignent l’unité et les parties du complexe autres que des unités. Toutefois, vous n’avez pas à assurer des parties du complexe si l’assurance du gestionnaire les couvre; sinon, votre assurance contre les pertes et dommages visant des parties du complexe autres que des unités ne doit couvrir que votre quote-part du coût de leur remplacement.

8.8 Entretien et remplacement de l’immeuble. Si vous êtes responsable, aux termes des règlements de copropriété, de la réparation ou du remplacement de votre unité ou d’une autre partie du complexe, vous devez voir à ce qu’elle soit mise en bon état et le demeure et (sous réserve de l’alinéa 9.1.5) la remettre en état ou la remplacer lorsqu’elle ne peut être réparée.


8.9 Obligations concernant la copropriété. Vous devez satisfaire à toutes les obligations que vous imposent la loi sur la copropriété et les règlements de copropriété, et nous donner toute preuve à cet effet que nous demandons. Vous ne devez prendre aucune mesure qui accroît de façon importante les obligations que vous imposent la loi sur la copropriété et les règlements de copropriété. De plus, vous devez à notre demande exercer vos droits pour voir à ce que le gestionnaire ou les propriétaires d’autres unités satisfassent à toutes les obligations que leur imposent la loi sur la copropriété et les règlements de copropriété.

8.10 Avis et information. Vous devez aviser le gestionnaire et les autres intéressés de l’existence de notre sûreté de façon à protéger notre droit de voter, nos droits en ce qui concerne l’assurance et nos autres droits. Vous devez à notre demande nous faire parvenir une copie des avis, évaluations, règlements, états financiers et règlements de copropriété que vous recevez du gestionnaire. Vous devez à notre demande nous donner toute information ou tout document que vous avez le droit d’obtenir du gestionnaire. Vous nous autorisez à obtenir toute information ou tout document auprès du gestionnaire.

8.11 Nos frais. Vous devez payer nos frais engagés pour faire valoir un droit de voir à ce que le gestionnaire ou un autre propriétaire se conforme à la loi sur la copropriété ou aux règlements de copropriété ou pour exercer notre droit de voter ou de donner notre consentement.

8.12 Paiement immédiat. Nous pouvons exiger à notre gré que toutes les sommes dues (y compris les sommes qui ne sont pas encore échues) soient payées immédiatement dans les cas suivants :

• le gestionnaire ne satisfait pas à une obligation importante que lui imposent la loi sur la copropriété ou les règlements de copropriété;

• un tribunal rend une décision ou une ordonnance contre le gestionnaire;

• le gestionnaire, à notre avis, manque de façon importante à son devoir de gérer le complexe de manière prudente;

• un tribunal nomme un inspecteur, un administrateur ou une personne semblable en vertu de la loi sur la copropriété;

• le gestionnaire fait faillite;

• des travaux importants sont amorcés dans le complexe, les dépenses communes enregistrent une augmentation importante ou les services fournis par le gestionnaire sont l’objet d’une diminution importante, ou une mesure est prise à l’un ou l’autre de ces égards;

• un changement important est apporté aux règlements de copropriété ou une mesure est prise à cet égard;

• le complexe subit des dommages considérables;

• le complexe ou une partie de celui-ci cesse d’être régi par la loi sur la copropriété ou les règlements de copropriété ou est vendu ou exproprié, ou le gestionnaire est l’objet d’une fusion, ou la copropriété prend fin, ou une mesure est prise à l’un ou l’autre de ces égards.


9. Autres responsabilités.

9.1 Assurances.

9.1.1 Assurances principales.

• Tous risques. Vous devez maintenir assurés chaque bâtiment et toutes les autres améliorations dans l’immeuble contre les pertes et les dommages résultant des risques généralement couverts par une police d’assurance « tous risques » avec garanties annexes courantes, y compris les incendies, la foudre et les intempéries. Votre police d’assurance doit être d’un montant correspondant au moins au coût de remplacement de tous les bâtiments et améliorations par des bâtiments et améliorations semblables, et suffisamment élevé pour empêcher l’assureur de réduire les indemnités payables aux termes d’une clause de règle proportionnelle. La police doit contenir la clause courante relative aux garanties hypothécaires, stipulant que les indemnités payables par suite d’un sinistre doivent nous être payées.

• Assurance habituelle. De plus, vous devez souscrire pour l’ensemble de l’immeuble l’assurance que souscrirait habituellement un propriétaire prudent pour un immeuble semblable situé dans un emplacement semblable et utilisé de manière semblable.

9.1.2 Autres types d’assurances.

• Chaudières, bris de machines, risques des entrepreneurs de construction etc. Si un risque causé par un élément quelconque (par exemple, une chaudière, une machine, un système d’extincteurs à eau ou des glaces) ou une activité quelconque (par exemple, des travaux de construction) dans l’immeuble n’est pas couvert par la police « tous risques », vous devez souscrire pour l’immeuble une police d’assurance contre les sinistres habituellement couverts par une police contre un tel risque.

• Loyers etc. Si l’immeuble est loué à des tiers, votre assurance doit couvrir la perte de loyers et de paiements de locataires d’une année au moins.

• Responsabilité civile. Vous devez également souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile générale.

• Autres. Vous devez également souscrire et maintenir en vigueur une assurance contre tout autre risque auquel est exposé l’immeuble que nous pouvons vous demander.

9.1.3 Autres exigences. Les assurances souscrites aux termes de la convention hypothécaire doivent être souscrites auprès d’un assureur réputé. Nous pouvons demander que l’assureur et le montant et les modalités de l’assurance soient sujets à notre approbation. La police d’assurance doit stipuler qu’un préavis d’au moins quinze (15) jours doit nous être donné en cas de non-renouvellement, d’annulation ou de modification importante.

9.1.4 Vos autres obligations. Vous devez payer sans délai les primes de toutes les assurances requises par la convention hypothécaire. Vous devez satisfaire à toutes les obligations que vous impose chaque police d’assurance. De plus, vous devez respecter toutes les modalités concernant votre droit à des indemnités. Vous devez voir à ce que nous recevions une copie conforme de chaque police et de toute modification qui y est apportée. Si la date d’expiration d’une police approche, vous devez veiller à ce que nous recevions une preuve de son renouvellement ou de son remplacement au moins quinze (15) jours avant son expiration. Si une police doit


être annulée, vous devez veiller à ce que nous recevions une preuve de son remplacement au moins cinq (5) jours avant son annulation. Vous devez à notre demande nous fournir un reçu attestant le paiement des primes et d’autres preuves de votre satisfaction des obligations que vous impose chaque police.

9.1.5 Demandes d’indemnité. En cas de perte ou de dommage visant l’immeuble assuré ou une partie de celui-ci, vous devez nous en aviser sans délai, présenter une demande d’indemnité suivant les modalités de la police d’assurance et voir à ce que les indemnités nous soient payées. Une perte ou un dommage ne diminue en rien vos obligations envers nous. Vous devez, par exemple, continuer de payer les sommes dues suivant les modalités applicables. Vous ne devez pas sans notre consentement écrit remettre en état ou remplacer des biens perdus ou endommagés.

9.1.6 Indemnités. Avec les indemnités provenant des assurances contre les risques de pertes et dommages visant l’immeuble (y compris la perte de revenus), nous pouvons à notre gré faire ce qui suit :

• réduire ou payer les sommes dues (même, à notre gré, les sommes qui ne sont pas encore échues);

• remettre en état ou remplacer l’immeuble;

• vous les payer (ou les payer à toute autre personne y ayant droit).

Nous pouvons choisir d’employer ces indemnités en partie d’une manière mentionnée ci-dessus et en partie d’une autre manière. Les dispositions du présent alinéa ne nous empêchent pas d’exercer notre droit de conserver les indemnités et de les employer pour payer les versements au fur et à mesure qu’ils arrivent à échéance.

9.1.7 Notre droit de souscrire une assurance. Si vous ne satisfaites pas aux obligations que vous impose le présent article 9.1, nous pouvons souscrire les assurances de notre choix pour protéger notre sûreté.

9.2 Impôts fonciers.

9.2.1 Généralités. Sauf dans les cas où nous nous chargeons de payer les impôts fonciers comme le prévoit l’alinéa 9.2.2, vous devez payer tous les impôts fonciers à leur échéance. Nous pouvons choisir de ne pas percevoir de paiements réguliers d’impôts fonciers comme le prévoit l’alinéa 9.2.2. Lorsque nous choisissons de ne pas percevoir de paiements réguliers, nous pouvons choisir à un moment ultérieur de les percevoir.

9.2.2 Acquittement par vous des impôts fonciers par paiements réguliers.

9.2.2.1 Impôts fonciers échus avant la date d’ajustement des intérêts. Lorsque nous décaissons le prêt, vous devez payer tous les impôts fonciers alors exigibles ou qui seront exigibles à la date d’ajustement des intérêts ou avant cette date et qui ne sont pas payés. Nous pouvons employer une partie du prêt pour payer ces impôts.

9.2.2.2 Règles générales concernant les paiements réguliers des impôts fonciers. Vous devez à notre demande, après la date d’ajustement des intérêts, nous verser des paiements réguliers pour les impôts fonciers. Nous déterminons le montant estimatif que nous souhaitons conserver pour payer les impôts fonciers (qui ne sera pas supérieur au montant que nous aurons à payer aux autorités fiscales pendant l’année financière suivante). Vous


devez acquitter ce montant estimatif en versant des paiements réguliers égaux aux dates de vos versements. Nous pouvons par ailleurs établir le montant des paiements réguliers une seule fois par année même si nous payons les impôts fonciers plus souvent. Si le montant réel des impôts fonciers est supérieur à notre montant estimatif, vous devez nous payer la différence. Nous pouvons choisir d’augmenter le montant des paiements réguliers pour acquitter cette différence ou l’ajouter à votre prêt.

9.2.2.3 Compte pour impôts fonciers. Nous déposons les paiements réguliers d’impôts fonciers dans un compte distinct qui leur est réservé. Nous payons les impôts fonciers même si cela entraîne un découvert au compte. Pendant que le compte est à découvert, vous devez nous payer des intérêts sur le découvert au taux d’intérêt applicable au prêt. Vous pouvez en tout temps payer le découvert. Notre sûreté garantit le paiement du découvert et des intérêts. Nous ne détenons pas en fiducie les paiements réguliers d’impôts fonciers.

9.2.2.4 Acquittement par nous des impôts fonciers. Nous emploierons les paiements réguliers d’impôts fonciers pour acquitter les impôts fonciers. Si nous percevons des paiements réguliers en vue de l’acquittement d’un type d’impôts fonciers (et non d’un autre), nous n’employons les paiements réguliers que pour acquitter ce type d’impôts fonciers. En cas de défaut aux termes de la convention hypothécaire, nous pouvons employer les sommes du compte pour impôts fonciers pour réduire à notre gré une partie des sommes dues. Nous pouvons ainsi employer les sommes même si nous aurions dû payer les impôts fonciers mais que nous ne l’avons pas réellement encore fait.

9.2.2.5 Information sur les impôts fonciers. Vous devez nous faire parvenir toutes les évaluations et les factures et tous les autres avis concernant les impôts fonciers que vous recevez dès que vous les recevez. Vous devez, à notre demande, nous faire envoyer ces évaluations, factures et autres avis par l’autorité responsable.

9.3 Revendications sur l’immeuble.

9.3.1 Vous ne devez sans notre consentement écrit créer ou tenter de créer une revendication sur l’immeuble ayant priorité ou égalité de rang à l’égard de notre sûreté, et vous devez voir à ce que l’immeuble demeure libre d’une telle revendication sur l’immeuble.

9.3.2 Vous devez verser à son échéance toute somme que vous devez payer relativement à une revendication sur l’immeuble ayant priorité ou égalité de rang à l’égard de notre sûreté. Vous devez satisfaire à toutes les autres obligations que vous avez en ce qui a trait à une telle revendication sur l’immeuble. Vous devez, lorsque vous êtes tenu de le faire aux termes de l’alinéa 9.3.1, obtenir notre consentement écrit à l’égard d’une revendication sur l’immeuble. Vous convenez de ne pas faire, omettre ou permettre, ni accepter de faire, d’omettre ou de permettre, quoi que ce soit pouvant réduire la valeur de l’immeuble ou porter atteinte à notre sûreté.

9.4 Réparation et remplacement de l’immeuble. Vous devez voir à ce que chaque partie de l’immeuble soit mise en bon état et le demeure, et (sous réserve de l’alinéa 9.1.5) vous devez la remettre en état ou la remplacer lorsqu’elle ne peut être réparée.


9.5 Modifications ou ajouts. Vous ne devez sans notre consentement écrit faire ce qui suit (même si ces mesures avaient déjà été proposées ou étaient amorcées au moment de la conclusion de la convention hypothécaire) :

• apporter ou permettre que soit apportée une modification à un élément de structure d’une partie quelconque de l’immeuble;

• apporter ou permettre que soit apportée une modification ou un ajout important à une partie quelconque de l’immeuble;

• retirer toute machinerie ou tout matériel desservant un bâtiment faisant partie de l’immeuble;

• démolir une partie importante d’un bâtiment faisant partie de l’immeuble;

• faire ou permettre à quiconque de faire quoi que ce soit pouvant réduire la valeur de l’immeuble.

9.6 Travaux. Si vous faites des travaux, vous avez les obligations suivantes :

• vous devez choisir, concevoir et faire les travaux avec des matériaux et d’une manière propres à produire des résultats de grande qualité et en leur apportant les compétences et le soin nécessaires;

• vous devez vous conformer au plan ou à la description que nous pouvons avoir approuvé;

• vous devez faire et achever les travaux dans un délai raisonnable et sans les abandonner. Nous pouvons considérer les travaux comme abandonnés si aucuns travaux ne sont effectués pendant dix jours.

Dans les cas où l’article 9.5 l’exige, vous devez également obtenir notre consentement écrit à l’égard de travaux.

9.7 Lois concernant les revendications sur l’immeuble liées à des travaux. Vous devez vous conformer aux lois qui permettent des revendications sur l’immeuble de la part de personnes faisant des travaux (par exemple une hypothèque légale ou une revendication en faveur de personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation). Si des revendications sur l’immeuble liées à des travaux sont enregistrées contre l’immeuble, vous devez à notre demande les faire lever immédiatement, au moyen d’une ordonnance judiciaire au besoin.

9.8 Utilisation de l’immeuble. Vous ne devez pas sans notre consentement écrit changer de façon importante l’utilisation de l’immeuble, l’abandonner ou le laisser inoccupé ou inutilisé.

9.9 Exigences juridiques et environnementales. Vous devez voir à ce que l’immeuble, l’utilisation de l’immeuble et les activités commerciales ou autres exercées dans l’immeuble soient conformes à toutes les lois. Les lois comprennent une mesure gouvernementale comme une ordonnance, un avis ou une approbation. Vous devez à cette fin faire tous les travaux et les changements d’utilisation nécessaires. Vous devez, par exemple, veiller à ce que l’immeuble soit conforme au code du bâtiment, à ce que votre utilisation de l’immeuble respecte les lois environnementales et, si vous le louez, à ce que le loyer réclamé soit légal. Vous ne devez introduire ou permettre à un tiers d’introduire dans l’immeuble ou une partie de celui-ci quoi que ce soit qui est nuisible ou susceptible d’être nuisible pour la vie ou la santé d’un être humain.


9.10 Notre droit d’inspecter, de tester et d’obtenir de l’information. Nous pouvons en tout temps et dans quelque but que ce soit, tant avant qu’après un défaut aux termes de la convention hypothécaire, faire ce qui suit :

• entrer dans l’immeuble et l’inspecter;

• procéder à une évaluation de l’immeuble;

• prendre des échantillons dans l’immeuble et faire une étude environnementale à l’égard de l’immeuble;

• surveiller les activités exercées dans l’immeuble.

Nous pouvons autoriser une personne quelconque à faire ce qui précède pour nous. Si vous avez déjà fait faire ce qui précède par une personne quelconque, vous consentez à ce qu’elle le fasse pour nous et nous transmette l’information pertinente. Vous devez nous donner, ainsi qu’à une personne que nous autorisons, toute l’information sur l’immeuble dont vous disposez ou que vous pouvez raisonnablement obtenir et que nous demandons. Vous devez à notre demande nous permettre de prendre connaissance de tous les documents concernant l’immeuble et de les copier. Vous devez payer les frais que nous engageons pour exercer les pouvoirs que nous confère le présent article 9.10. Dans le cas d’un prêt hypothécaire assuré, l’assureur dispose également des droits que nous confère le présent article 9.10.

10. Défaut.

10.1 Défaut aux termes de la convention hypothécaire. Si tout événement décrit ci-dessous survient, il en résulte un défaut aux termes de la convention hypothécaire, et ce même si la cause de l’événement est indépendante de la volonté de quiconque. Si vous êtes plusieurs, il y a défaut même si l’événement ne s’applique qu’à l’un d’entre vous. Ces événements sont les suivants :

10.1.1 le paiement des sommes dues ou d’une partie des sommes dues (y compris un versement) n’est pas fait à son échéance, que le paiement soit échu à une date fixe ou à la date à laquelle nous le demandons;

10.1.2 l’inexécution de toute obligation envers nous qu’impose la convention hypothécaire;

10.1.3 tout engagement que vous avez pris envers nous relativement à la convention hypothécaire n’est pas respecté ou toute information que vous nous avez donnée pour les besoins de la convention hypothécaire n’est pas véridique ou exacte pour l’essentiel, que vous sachiez ou non qu’elle était fausse ou inexacte;

10.1.4 une autorité gouvernementale acquiert une partie ou la totalité de l’immeuble ou toute autre personne en acquiert une partie ou la totalité en raison d’un pouvoir accordé par la loi.

10.2 Paiement immédiat. En cas de défaut aux termes de la convention hypothécaire, vous devez, à notre gré, payer immédiatement toutes les sommes dues (y compris les sommes qui ne sont pas encore échues).

10.3 Recouvrement judiciaire. En cas de défaut aux termes de la convention hypothécaire, nous pouvons intenter une action en justice pour recouvrer les sommes dues. Si nous obtenons jugement contre vous, nous pouvons faire saisir d’autres de vos actifs pour payer les sommes dues.


10.4 Nous pouvons exercer les pouvoirs conférés par le Code civil du Québec. En cas de défaut aux termes de la convention hypothécaire, nous avons les pouvoirs suivants :

10.4.1 Nous pouvons prendre possession de l’immeuble pour l’administrer.

10.4.2 Nous pouvons vendre l’immeuble nous-mêmes.

10.4.3 Nous pouvons faire vendre l’immeuble sous contrôle de justice.

10.4.4 Nous pouvons prendre possession de l’immeuble en paiement de notre revendication.

10.5 Autres pouvoirs. En cas de défaut aux termes de la convention hypothécaire, nous pouvons exercer les pouvoirs suivants :

10.5.1 Possession. Nous pouvons prendre possession de tout bien ou droit visé par notre sûreté.

10.5.2 Perception de revenus. Nous pouvons percevoir les loyers ou autres revenus tirés de tout bien ou droit visé par notre sûreté.

10.5.3 Baux. Nous pouvons donner l’immeuble à bail, résilier un bail, accepter une renonciation à un bail ou convenir de modifier un bail.

10.5.4 Exercice de vos pouvoirs. Nous pouvons exercer tous les pouvoirs du propriétaire des biens et droits visés par notre sûreté, auquel cas vous êtes lié par les mesures que nous prenons. Nous pouvons, par exemple :

• gérer et exploiter l’immeuble; • faire ou achever des travaux; • prendre des dispositions judiciaires à l’égard de l’immeuble.

10.5.5 Exécution des obligations. En cas de défaut aux termes de la convention hypothécaire, nous pouvons faire ce qui suit :

• nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour donner suite à une obligation énoncée dans la convention hypothécaire et que vous n’avez pas exécutée et, à cette fin, entrer dans l’immeuble. Nous pouvons, par exemple, acquitter des impôts fonciers impayés ou des frais de services publics, réparer l’immeuble ou achever des travaux. Si nous concluons une convention, nous pouvons le faire en votre nom ou en notre nom;

• si la convention hypothécaire exige que vous exécutiez une obligation envers une autre personne, et si cette autre personne prétend que vous ne l’avez pas exécutée, nous pouvons prendre les mesures que nous souhaitons pour donner suite à l’obligation en supposant que la prétention est valable même si vous la contestez;

• nous pouvons payer (ou payer par anticipation) une somme reliée à une revendication sur l’immeuble si cette revendication a priorité ou égalité de rang à l’égard de notre sûreté. En cas de paiement par anticipation, nous pouvons dédommager le détenteur de la revendication sur l’immeuble et déterminer avec celui-ci le montant à payer. En cas de paiement d’une somme reliée à une revendication sur l’immeuble, nous bénéficions alors non seulement des droits que nous confère la convention hypothécaire, mais aussi


des droits (y compris toute sûreté) du détenteur de la revendication sur l’immeuble, et pouvons faire en sorte qu’ils nous soient cédés.

10.6 Biens laissés dans l’immeuble. En cas de défaut aux termes de la convention hypothécaire, si des biens sont laissés dans l’immeuble qui ne sont pas visés par la sûreté que nous confère la convention hypothécaire, vous devez payer les frais de manutention ou d’entreposage que nous engageons pour ces biens. Nous pouvons les retirer de l’immeuble ou les vendre.

10.7 Exercice de nos pouvoirs. Lorsque nous exerçons un pouvoir que nous confère la convention hypothécaire, les modalités suivantes s’appliquent :

10.7.1 Nous pouvons exercer le pouvoir sur une partie ou la totalité des biens et droits visés par notre sûreté ou sur vos droits sur une partie ou la totalité des biens et droits visés par notre sûreté. Nous pouvons, par exemple, vendre un accessoire fixe séparément de l’immeuble et permettre à l’acheteur de l’emporter. Si nous exerçons le pouvoir sur une partie seulement des biens et droits visés par notre sûreté ou de vos droits, le reste continue d’être assujetti à notre sûreté pour ce qui est des sommes dues demeurant impayées et nous pouvons exercer le pouvoir sur le reste à notre gré.

10.7.2 Nous pouvons exercer le pouvoir pour recouvrer une partie des sommes dues. Dans un tel cas, notre sûreté continue de s’appliquer au reste des sommes dues, et nous pouvons exercer le pouvoir sur le reste à notre gré. Nous pouvons, par exemple, louer l’immeuble pour recouvrer seulement les sommes dues en souffrance, puis le vendre plus tard pour recouvrer le reste.

10.7.3 Nous pouvons exercer le pouvoir de quelque manière que ce soit et prendre quelque mesure que ce soit relativement au pouvoir. Nous pouvons, par exemple, exercer le pouvoir :

• sans votre consentement ou collaboration;

• en cassant des serrures et des verrous;

• sans avoir pris possession de l’immeuble;

• en faisant prendre par des tiers certaines mesures;

• en faisant l’acquisition de biens, par exemple, de matériaux ou de matériel pour l’achèvement de travaux;

• en concluant une vente, une location ou une autre transaction selon des modalités quelconques, par exemple, par voie d’entente de gré à gré, d’enchères publiques ou d’appel d’offres, au comptant ou à crédit. Nous vendons à crédit, par exemple, lorsque nous transférons l’immeuble et obtenons une sûreté garantissant le prix impayé. Si nous vendons à crédit, nous ne sommes tenus de comptabiliser le produit que lorsque nous le recevons;

• à une vente aux enchères, en établissant un prix minimum ou en procédant à un rachat d’office ou à une revente;

• en concluant une convention visant à effectuer une transaction, en mettant un terme à une convention, en concluant une nouvelle convention ou en modifiant une convention.

Nous pouvons exercer le pouvoir lorsque nous le souhaitons. Nous n’avons pas, par exemple, à reporter une vente en attendant une amélioration du marché.


10.7.4 Nous pouvons transférer tout droit sur les biens et droits visés par notre sûreté que vous aviez le pouvoir d’aliéner ou à l’égard desquels vous pouviez prendre quelque mesure que ce soit ou prendre toute autre mesure à l’égard d’un tel droit. Vous nous nommez irrévocablement votre fondé de pouvoir chargé de prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires ou souhaitables pour exercer à un moment quelconque un pouvoir que nous confère la présente partie 10.

10.8 Autres modalités concernant nos pouvoirs.

10.8.1 Pouvoirs conférés par la loi. Si un pouvoir que nous confère la convention hypothécaire est plus étendu que ce qui est permis par la loi qui s’applique malgré ce dont nous avons convenu avec vous, notre pouvoir se limite à ce qui est permis par la loi ou nous pouvons l’exercer sous réserve de nous conformer à cette loi. Nous pouvons, sous réserve d’une telle loi, exercer tout pouvoir que nous confère la convention hypothécaire sans donner un avis quelconque ou prendre quelque autre mesure que ce soit.

10.8.2 Nos droits. Les droits que nous confère la convention hypothécaire ou la présente partie 10 ne sont pas exhaustifs. Nous disposons, outre les droits que nous confère la convention hypothécaire, de ceux que nous confèrent d’autres conventions et la loi. Nous pouvons exercer ces droits en tout temps, au même moment, dans quelque ordre que ce soit et aussi souvent que nous le souhaitons.

10.8.3 Emploi du produit de l’exécution forcée de la convention hypothécaire. Nous emploierons le produit que nous tirerons de l’exécution forcée de la convention hypothécaire d’abord pour payer ou réduire les frais décrits à l’article 2.8. Nous pouvons l’employer ensuite pour payer à notre gré toute partie du reste des sommes dues qui sont garanties.

10.8.4 Incidence de l’obtention d’un jugement. Si nous obtenons jugement d’une cour, il ne remplace pas tout droit que nous confère la convention hypothécaire et ne porte pas atteinte à tout tel droit. Nous continuerons d’avoir droit à des intérêts sur les sommes dues, qui sont calculés et payables aux termes de la convention hypothécaire.

10.9 Protection des personnes faisant affaire avec nous. Si nous vendons ou donnons à bail l’immeuble, percevons un revenu, exerçons un droit ou prenons toute autre mesure quelconque aux termes de la convention hypothécaire, les modalités suivantes s’appliquent :

10.9.1 Une personne qui fait affaire avec nous et toute personne qui acquiert un droit par l’entremise de cette première personne peuvent présumer sans faire d’enquête que la transaction en question est légale, qu’il y a défaut aux termes de la convention hypothécaire (si notre pouvoir en dépend), et que nous utilisons légitimement notre pouvoir. Un fait quelconque laissant entendre le contraire n’a aucune incidence sur cette personne, même si cette personne est au courant de ce fait. La personne peut nous verser toute somme sans se préoccuper de l’usage que nous en faisons.

10.9.2 De plus, une déclaration solennelle de la part de l’un de nos dirigeants ou employés ou une attestation de notre part concernant un fait quelconque constitue une preuve concluante en faveur de chaque personne mentionnée ci-dessus.

10.9.3 Vous ne devez présenter aucune réclamation contre une personne faisant affaire avec nous ou une personne qui acquiert un droit par l’entremise d’une telle


personne en prétendant que la transaction en question n’est pas conforme à d’autres modalités de la convention hypothécaire. Une réclamation de votre part à l’égard d’une mesure quelconque que nous avons prise ne peut être qu’une réclamation de dédommagement contre nous, et est assujettie à l’article 11.9.

11. Modalités supplémentaires.

11.1 Incidence de la convention hypothécaire. Le fait que nous préparions ou acceptions la convention hypothécaire ne nous oblige pas à vous consentir un prêt; le fait que nous vous consentions un prêt aux termes de la convention hypothécaire ne nous oblige pas à vous consentir un prêt supplémentaire; et ni l’un ni l’autre de ces faits n’ajoute quoi que ce soit aux obligations que nous pourrions avoir. La convention hypothécaire et notre sûreté prennent effet à la date à laquelle la convention hypothécaire est conclue, même si nous ne consentons à cette date aucune avance et même si nous ne donnons pas suite à une obligation de consentir une avance.

11.2 Incidence de la loi ou d’une autre transaction, y compris une lettre d’engagement. La convention hypothécaire s’ajoute à tous nos autres droits. Aucune disposition de la convention hypothécaire ne supprime ou ne réduit tout autre droit que nous confère la loi ou une autre transaction. Aucune modalité d’une autre transaction intervenue entre vous et nous ne supprime ou ne réduit les droits que nous confère la convention hypothécaire. Un conflit entre la convention hypothécaire et une autre transaction doit être réglé de façon à nous conférer les droits les plus avantageux. Sous réserve de ce qui précède, les modalités d’un engagement ou d’une autre convention s’appliquant aux sommes dues demeurent en vigueur.

11.3 Incidence d’une vente ou d’une autre mesure de votre part visant l’immeuble. Sous réserve de l’alinéa 5.5.3, le fait que vous vendiez l’immeuble ou preniez toute autre mesure quelconque à l’égard de l’immeuble, ou d’une partie de celui-ci, n’a aucune incidence sur votre responsabilité découlant de la convention hypothécaire ou sur nos droits contre vous, une autre personne ou l’immeuble. Aucun geste de notre part à l’égard d’une telle vente ou mesure n’a une incidence quelconque sur nos droits, que ce soit, notamment, le fait d’approuver une prise en charge, de demander à un cessionnaire de convenir de se conformer à la convention hypothécaire ou d’obtenir un cautionnement d’une personne quelconque.

11.4 Incidence d’un morcellement de l’immeuble. Si l’immeuble est morcelé en totalité ou en partie en lots, en unités formant un immeuble en copropriété ou en d’autres parties, chacune des parties de l’immeuble servira à garantir l’ensemble des sommes dues, que le morcellement soit fait avant ou après la conclusion de la convention hypothécaire. Les sommes dues ne peuvent être réparties entre les parties de l’immeuble. Vous n’avez pas droit à la mainlevée d’une partie de la sûreté sur l’immeuble en échange du paiement d’une partie des sommes dues.

11.5 Incidence de mesures prises. Le fait que nous prenions ou ne prenions pas une mesure quelconque avec une personne ou à l’égard d’un droit ou d’une sûreté ne signifie pas que nous renonçons à un droit dont nous disposons et n’a aucune incidence sur un tel droit. Cela est vrai même si vous n’êtes pas au courant de la mesure ou n’y avez pas consenti, quelles que soient les modalités sur lesquelles nous nous fondons et même si nous ne recevons aucune contrepartie. Si, par exemple, sous réserve de l’alinéa 5.5.3, nous renouvelons le prêt en faveur d’un nouveau propriétaire après un transfert de l’immeuble, votre responsabilité découlant de la convention hypothécaire n’en est pas changée.


11.6 Incidence d’un retard ou d’une renonciation de notre part à l’égard de nos droits. Si nous tardons à faire valoir un droit que nous confère la convention hypothécaire ou toute autre convention, si nous renonçons à un droit ou si nous n’exerçons pas un droit, ce droit et aucun autre droit n’en sont pas pour autant perdus ou compromis. Le fait que nous renoncions à donner suite à une violation de votre part d’une obligation que vous impose la convention hypothécaire ou une autre convention ne nous empêche pas d’exercer notre droit si la violation se poursuit ou en cas de nouvelle violation de cette obligation, ni d’exercer un autre droit.

11.7 Votre responsabilité. Lorsque plusieurs d’entre vous êtes responsables d’exécuter une obligation découlant de la convention hypothécaire, vous êtes tous solidairement responsables et chacune de vos obligations est indivisible. Étant donné que vous êtes tous solidairement responsables, nous pouvons contraindre chacun de vous de satisfaire à l’ensemble des obligations. Étant donné que vos obligations sont indivisibles, aucun de vous ne peut exiger que nous divisions le montant que nous réclamons entre vous.

11.8 Modalités nulles ou inopposables. Si toute modalité de la convention hypothécaire est ou devient nulle ou inopposable, la convention hypothécaire et les autres modalités n’en sont pas pour autant nulles ou inopposables.

11.9 Notre protection.

11.9.1 Même si notre sûreté nous procure les avantages rattachés à l’un de vos droits, nous ne sommes pas tenus d’exercer ce droit, de satisfaire à une obligation qui y est liée ou de le protéger. Si nous sommes ou devenons responsables en raison de notre sûreté d’une obligation que vous avez envers un tiers, vous devez payer toutes les pertes que nous pouvons subir par suite d’une réclamation présentée contre nous. Notre sûreté ne vous libère pas de vos obligations. Si nous exerçons un droit sur un bien ou droit visé par notre sûreté, mais sans en prendre possession, nous ne sommes pas en possession de ce bien ou droit. Le droit et son exercice ne créent pas pour nous d’obligation envers vous ou une autre personne liée à la possession, à la gestion ou au contrôle d’un bien ou droit visé par notre sûreté. Nous ne sommes tenus de comptabiliser que les sommes que nous recevons réellement en raison de notre droit.

11.9.2 Après que vous nous avez cédé un bien ou que nous avons pris possession d’un bien, ni nous ni notre représentant ne sommes tenus d’utiliser ou de gérer le bien d’une manière quelconque. Ni nous ni notre représentant ne sommes tenus, par exemple, de voir à ce que le bien continue d’être utilisé aux fins pour lesquelles il a été prévu, d’exercer les droits rattachés au bien ou de veiller à ce qu’il soit productif. De plus, nous pouvons à notre gré prendre quelque mesure que ce soit pour faire valoir nos droits ou exécuter la convention hypothécaire.

11.9.3 Aucune mesure que nous prenons relativement à la convention hypothécaire ne nous impose un devoir de prudence envers vous. Vous ne devez pas, par exemple, considérer le fait que nous vous consentons le prêt comme une indication de la valeur de l’immeuble, le fait que nous exigeons des assurances comme une indication que vos assurances sont convenables ou le fait qu’une inspection a été réalisée comme une indication de l’absence de défauts dans l’immeuble.

11.9.4 Nous ne sommes pas responsables d’une perte causée par notre exécution forcée de la convention hypothécaire ou notre exercice d’un droit prévu par la convention hypothécaire, à moins que la perte ne soit causée par notre négligence volontaire ou un défaut volontaire de notre part. Si nous devenons responsables


envers un tiers par notre exécution forcée de la convention hypothécaire ou l’exercice d’un droit prévu par la convention hypothécaire, vous devez nous dédommager de toute perte découlant d’une réclamation présentée contre nous, à moins que la perte ne soit causée par notre négligence volontaire ou un défaut volontaire de notre part.

11.10 Avis ou autres communications.

11.10.1 Comment nous pouvons transmettre les avis ou autres communications. Dans les cas où la convention hypothécaire exige ou permet que nous donnions un avis à toute personne (y compris vous) ou communiquions autrement avec toute personne, nous pouvons donner l’avis ou transmettre la communication de l’une des manières suivantes, à notre gré :

• nous pouvons l’envoyer par courrier affranchi, ordinaire, recommandé ou autre, à l’adresse de la personne figurant dans nos dossiers;

• nous pouvons le déposer à l’adresse de la personne figurant dans nos dossiers, ou à quelque endroit que ce soit dans l’immeuble, auprès d’un adulte qui s’y trouve ou dans un endroit où il devrait raisonnablement être aperçu;

• nous pouvons le faire paraître dans un journal publié ou généralement lu dans la région où est située toute partie de l’immeuble;

• nous pouvons le transmettre à toute personne par voie électronique (y compris par télécopieur); vous consentez, avec toute autre partie à la convention hypothécaire, à ce que nous le transmettions de cette manière.

11.10.2 Moment de la réception.

• Un avis ou une autre communication qui est envoyé par courrier comme il est indiqué ci-dessus est réputé reçu le troisième jour ouvrable suivant sa mise à la poste, que la personne l’ait reçu ou non.

• Un avis ou une autre communication qui est déposé ou publié comme il est indiqué ci-dessus est réputé reçu au moment où il est ainsi déposé ou publié.

• Un avis ou une autre communication qui est envoyé par voie électronique (y compris par télécopieur) un jour ouvrable avant quinze (15) heures à l’heure de l’endroit à partir duquel il est envoyé est réputé reçu le jour même. S’il est envoyé après quinze (15) heures, il est réputé reçu le jour ouvrable suivant.

Un jour ouvrable est un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié dans le territoire où est situé l’immeuble.

11.10.3 Destinataire. Un avis ou une autre communication est valable même s’il ne précise pas le nom ou ne contient pas une autre description de son destinataire. De plus, il est valable même si la personne qu’il concerne n’est pas connue, n’a pas été identifiée ou est invalide.

11.10.4 Personne ayant droit à un avis ou à une communication. Si la convention hypothécaire exige ou permet que nous vous donnions un avis ou communiquions avec vous de toute autre manière, l’avis ou la communication est valable si nous le transmettons ou l’adressons à une personne qui, selon nos registres, est un propriétaire de l’immeuble. Si l’immeuble appartient à plusieurs propriétaires, l’avis ou la communication est valable si nous le transmettons ou l’adressons à l’un d’eux.


11.11 Nous pouvons transférer la convention hypothécaire. La convention hypothécaire s’applique au profit de notre successeur et le lie. Nous pouvons transférer les sommes dues et notre sûreté. Ce transfert ne porte pas atteinte à l’obligation de payer les sommes dues ou à notre sûreté.

11.12 Modifications à la convention hypothécaire.

11.12.1 Modalités d’une convention ultérieure. Lorsque nous convenons avec vous d’apporter une modification à la convention hypothécaire, le présent article 11.12 et l’article 11.13 s’appliquent à la convention ultérieure. Nous pouvons à notre gré décider que la convention ultérieure n’entre en vigueur que lorsque vous vous êtes conformé au présent article 11.12.

11.12.1.1 Information. Vous devez nous fournir l’information dont nous avons besoin pour décider de la modification.

11.12.1.2 Sûreté. Nous devons être satisfaits que notre sûreté puisse s’appliquer à la modification. La convention par laquelle la modification est effectuée doit, à notre demande, être enregistrée. Si toute autre personne a acquis un droit quelconque sur l’immeuble et si nous le demandons, vous devez faire en sorte que cette personne convienne que notre hypothèque a priorité de rang sur son droit.

11.12.1.3 Frais. Vous devez aussi payer nos frais relativement à la modification, y compris nos frais d’administration courants à ce moment (reportez-vous à l’article 2.8).

11.12.2 Incidence d’une convention ultérieure.

11.12.2.1 Une convention ultérieure modifiant la convention hypothécaire n’a pas pour effet de payer le prêt ou de le transformer en un nouveau prêt, mais simplement de modifier les modalités de la convention hypothécaire (sans novation). Les modifications sont alors intégrées à la convention hypothécaire. Le prêt continue d’exister même si, par exemple, le produit hypothécaire a changé. Sauf indication contraire dans la convention ultérieure, les modalités de la convention hypothécaire demeurent en vigueur et continuent de s’appliquer au prêt tel qu’il a été modifié, et toutes les sûretés garantissent le prêt tel qu’il a été modifié. Le fait que les intérêts dus sont considérés comme une partie du prêt visé par la convention ultérieure ne porte pas atteinte à notre priorité. La convention ultérieure ajoute à nos droits sans supprimer ou réduire aucun de nos droits, et nous nous réservons ces droits.

11.12.2.2 Lorsque la convention ultérieure prolonge la durée du prêt, la date de la convention hypothécaire s’en trouve modifiée et devient alors la date d’entrée en vigueur de la convention ultérieure. Ainsi, si l’article 10 de la Loi sur les intérêts (Canada) ou une loi semblable vous confère le droit de faire un remboursement par anticipation en payant des frais de remboursement anticipé correspondant à trois mois d’intérêts, vous ne disposez de ce droit que cinq ans suivant la nouvelle date. L’article 10 de la Loi sur les intérêts (Canada) ou une loi semblable ne s’applique pas à une convention hypothécaire conclue avec une société par actions.


11.13 Convention ou consentement non officiel et informations, documents ou divulgations électroniques.

11.13.1 Dans le présent article 11.13, nous entendons par « convention ou consentement non officiel » une convention ou un consentement qui n’est pas énoncé par écrit et signé, mais plutôt, par exemple, une convention conclue ou un consentement donné verbalement, en appuyant sur les touches d’un téléphone, par voie électronique (notamment par courrier électronique) ou par une personne agissant sur la foi d’une telle convention. Dans le présent article 11.13, « voie électronique » inclut un moyen électronique, magnétique ou optique permettant de créer, enregistrer, transmettre ou stocker sous forme numérique ou sous une autre forme intangible, ou un autre moyen semblable permettant de créer, enregistrer, transmettre ou stocker.

11.13.2 Vous convenez que nous pouvons prendre une mesure sur la foi d’une convention non officielle entre nous et vous, un conjoint, une caution ou une personne détenant des droits semblables à ceux d’un conjoint, ou d’un consentement non officiel donné par vous, une caution, un conjoint ou une personne détenant des droits semblables à ceux d’un conjoint et que si nous le faisons, nous et vous sommes liés par une telle mesure. Nous ne sommes pas tenus de conclure une convention non officielle ou de donner suite à un consentement non officiel. Si nous concluons une convention non officielle, nous sommes en droit de confirmer l’identité de la personne avec qui nous la concluons et pouvons ne donner suite à la convention que lorsque nous l’avons confirmée. Vous consentez à ce que nous utilisions, fournissions ou acceptions de l’information ou un document sous forme électronique. Nous ne sommes pas tenus d’utiliser, de fournir ou d’accepter de l’information ou un document sous forme électronique.

11.13.3 Nous pouvons retenir une preuve d’une convention ou d’un consentement non officiel (en enregistrant un appel téléphonique, par exemple) et utiliser cette preuve afin de prouver l’existence de la convention ou du consentement non officiel. Nous pouvons retenir une preuve d’une information ou d’un document que nous utilisons, fournissons ou acceptons sous forme électronique (en le sauvegardant sur un support électronique, par exemple) et utiliser cette preuve afin de prouver l’existence de l’information ou du document.

11.13.4 Si nous prenons une mesure sur la foi d’une convention ou d’un consentement non officiel, nous pouvons vous faire parvenir une confirmation écrite de la convention ou du consentement, auquel cas vous devez sans délai la faire signer et nous la retourner. Nous pouvons mettre fin à une convention non officielle si nous sommes d’avis qu’elle n’a pas été conclue avec une personne qui aurait dû y être partie, qu’elle n’a pas reçu le consentement d’une personne qui aurait dû donner son consentement, ou qu’elle n’est pas claire.

11.13.5 Vous consentez à ce que toute divulgation d’information future soit faite par voie électronique, sous une forme électronique telle que vous pouvez la récupérer et la conserver, ou par télécopieur.

11.14 Fondé de pouvoir. Si vous nous autorisez, aux termes de la convention hypothécaire, à prendre une mesure quelconque, vous nous nommez irrévocablement votre fondé de pouvoir pour prendre cette mesure. Si vous nous nommez fondé de pouvoir aux termes de la convention hypothécaire pour prendre quelque mesure, vous nommez aussi irrévocablement toute personne que nous autorisons votre fondé de pouvoir aux mêmes fins.


11.15 Autres mesures. Vous devez à notre demande remplir les documents ou prendre d’autres mesures que nous jugeons nécessaires ou souhaitables pour donner effet à la convention hypothécaire et réaliser son objet, et devez payer les frais que nous et vous engageons pour ce faire. Si vous êtes tenu de nous donner une sûreté, vous devez le faire de la même manière que vous le faites pour nous donner la sûreté visée par la convention hypothécaire.

11.16 Lois applicables. La convention hypothécaire est régie par les lois du territoire où est situé l’immeuble, y compris les lois fédérales qui y sont en vigueur.

11.17 Loi nationale sur l’habitation. Si le prêt hypothécaire consenti par la convention hypothécaire est assuré conformément aux termes de la Loi nationale sur l’habitation (Canada), la convention hypothécaire est conclue en vertu de cette loi.

12. Cautionnement.

12.1 Définitions. La présente partie 12 s’adresse à la personne (ou à chaque personne) qui donne son accord au présent document en tant que caution, et désigne cette personne par le terme vous et désigne la personne qui doit payer les sommes visées par le cautionnement par le terme emprunteur.

12.2 Votre cautionnement. Vous nous garantissez inconditionnellement que la totalité des sommes dues, c’est-à-dire toutes les sommes énumérées à l’article 2.1, seront payées, et vous garantissez que toutes les autres obligations qu’impose à l’emprunteur (ou à chaque emprunteur, s’il y a plusieurs emprunteurs) la convention hypothécaire seront exécutées. Vous convenez que dans le cas où toute somme mentionnée à l’article 2.1 ne serait pas payée, vous la paierez. Votre cautionnement demeure en vigueur même si l’emprunteur fait faillite ou devient insolvable ou si, à la suite d’une procédure de faillite ou d’une autre procédure, l’emprunteur est libéré. Un plafond imposé au montant de la sûreté ne limite pas votre cautionnement.

12.3 Votre responsabilité. Vous et l’emprunteur êtes solidairement responsables. Étant donné que vous et l’emprunteur êtes solidairement responsables, nous pouvons contraindre chacun de vous de satisfaire à l’ensemble des obligations. Le présent article 12.3 n’a aucune incidence sur les autres droits que nous confère la présente partie 12.

12.4 Défauts relatifs aux obligations de l’emprunteur. Si nous agissons en présumant qu’une obligation que vous avez garantie existe et qu’il s’avère pour une raison quelconque qu’elle n’existe pas, la présente partie s’applique comme si l’obligation avait existé. Ce principe est valable dans les cas suivants, par exemple :

• un emprunteur n’a pas le pouvoir de contracter une obligation, n’est pas autorisé à exercer un pouvoir ou n’exerce pas correctement un pouvoir;

• une personne prétendant agir pour le compte d’un emprunteur n’a pas le pouvoir de le faire ou agit frauduleusement.

Le présent article 12.4 s’applique même si nous n’avons pas enquêté sur ces questions ou avons fait preuve de négligence, mais ne s’applique pas si nous savions que l’obligation n’existait pas.

12.5 Incidence de transactions. Le fait que nous transigeons ou ne transigeons pas avec un emprunteur ou une autre personne ou à l’égard de tout droit ou de toute


sûreté ne vous libère pas de vos obligations et n’a aucune incidence sur votre responsabilité. Le principe s’applique même si vous n’en êtes pas au courant de la transaction ou n’y avez pas consenti, quelle que soit la mesure que nous prenons, et même si nous ne sommes pas disposés à prendre une mesure, si nous ne recevons aucune contrepartie, si nous ne procédons pas avec précaution ou si nous sommes fautifs de toute autre manière. Si la transaction a pour effet de modifier ou de remplacer les sommes dues, votre cautionnement s’applique alors à l’obligation modifiée ou à la nouvelle obligation. Voici des exemples de mesures que nous pouvons prendre :

• nous accordons un délai plus long pour l’exécution des obligations que vise votre cautionnement ou renonçons à tout autre droit;

• nous convenons de modifier ou de remplacer les sommes dues;

• nous déchargeons toute personne d’une responsabilité, même si la personne est une autre caution avec qui vous êtes solidairement responsable;

• nous accordons la mainlevée d’une sûreté ou libérons l’immeuble, en totalité ou en partie, de l’hypothèque créée par la convention hypothécaire ou d’une autre sûreté;

• nous ne détenons, ne protégeons ou ne prenons pas les avantages rattachés à un droit pouvant être exercé contre toute personne ou résultant d’une sûreté;

• nous acceptons un paiement partiel ou un autre règlement à l’égard de toute obligation que vise votre cautionnement;

• nous convenons de modifier une sûreté ou l’obligation d’une autre personne;

• nous renouvelons le prêt, même si ses autres modalités sont changées (nous augmentons le taux d’intérêt ou réduisons la période d’amortissement, par exemple);

• sous réserve de l’alinéa 5.5.3, nous acceptons le nouveau propriétaire de l’immeuble ou faisons affaire avec un nouveau propriétaire après le transfert de l’immeuble (en renouvelant le prêt, par exemple);

• nous nous attribuons d’autres droits, comme une sûreté ou un cautionnement;

• si l’emprunteur est une société par actions et si celle-ci est l’objet d’une modification ou d’une fusion, votre cautionnement s’applique alors aux sommes dues par la société par actions modifiée ou fusionnée.

Le fait que l’emprunteur vende l’immeuble ou prenne quelque autre mesure que ce soit à l’égard de l’immeuble, ou d’une partie de l’immeuble, ne compromet en rien les droits que nous pouvons exercer contre vous.

12.6 Exécution forcée du cautionnement. Tant que nous n’avons pas reçu la totalité des sommes dues, vous ne pouvez être subrogé à aucun de nos droits, c’est-à-dire que vous ne pouvez bénéficier des avantages rattachés à nos droits. Nous pouvons mettre à exécution votre cautionnement avant de faire valoir nos droits contre l’emprunteur ou toute autre personne ou à l’égard de toute sûreté. Vous devez payer les frais que nous engageons pour mettre à exécution le cautionnement.

12.7 Autres modalités. Vous convenez des modalités suivantes.

• Votre cautionnement demeure en vigueur jusqu’à ce que nous vous libérions par écrit de vos obligations aux termes de ce cautionnement.


• Vous renoncez aux bénéfices de discussion et de division. La discussion aurait pu vous permettre de nous informer de biens appartenant à l’emprunteur que nous aurions pu saisir et de réduire le montant qui vous est réclamé si nous ne l’avions pas saisi. La division aurait pu permettre à l’un de vous d’exiger que nous divisions le montant que nous réclamons entre vous.

• Si plusieurs personnes sont responsables aux termes de la présente partie 12, elles sont solidairement responsables. Étant donné qu’elles sont solidairement responsables, nous pouvons contraindre chacune d’elles de satisfaire à l’ensemble des obligations.

• Vous convenez des modalités de l’article 11.13 comme si vous étiez l’emprunteur.

• Aucune information que nous vous avons donnée ou aucun engagement que nous avons pris envers vous n’a d’incidence sur votre responsabilité aux termes du cautionnement.

• Votre cautionnement s’ajoute à tout autre cautionnement ou sûreté que nous pouvons avoir ou recevoir.

• Même si vous donnez votre accord au présent document en tant que caution, votre cautionnement est une convention distincte intervenue entre vous et nous; il ne fait pas partie de la convention entre l’emprunteur et nous.

• Vos héritiers, exécuteurs, administrateurs ou représentants semblables, ainsi que vos successeurs, sont liés par votre cautionnement. Votre cautionnement s’applique au profit de nos successeurs ou ayants droit même si vous n’avez pas été informés de leur existence.

• Vous convenez que nous n’aurions pas conclu la convention hypothécaire sans le cautionnement.

13. Annexe.

L’annexe suivante est l’annexe à laquelle la présente convention hypothécaire fait référence


Annexe

Description de l’immeuble À l’alinéa 7.5.1, vous déclarez que vous détenez la propriété libre de toute revendication sur l’immeuble. À la date à laquelle vous signez le présent contrat, la ou les hypothèques ou autres sûretés suivantes sont publiées sur le titre de la propriété : Vous déclarez que la ou les hypothèques ou autres sûretés décrites ci-dessus seront subordonnées à notre satisfaction ou radiées, à vos frais, avant ou au moment où nous vous versons la première avance.


Conjoint Déclarations de l’emprunteur. Vous déclarez en tant qu’emprunteur ou emprunteurs, individuellement ce qui suit : • votre état matrimonial est le suivant :

• dans le cas de , vous ; et • dans le cas de , vous ;

• si vous êtes marié ou vous êtes un conjoint en union civile :

• votre état ou régime matrimonial ou d’union civile n’a changé d’aucune manière; • ni vous ni votre conjoint (marié ou en union civile) n’avez entamé, ou n’êtes en voie

d’entamer, une procédure en vue de la dissolution de votre mariage ou union civile ou en vue de changer votre état ou régime matrimonial ou d’union civile.

Vous affirmez qu’aucune déclaration de résidence familiale n’a été publiée à l’égard de l’immeuble. Convention du conjoint. Chacun d’entre vous, et , le ou les conjoints mariés ou en union civile nommés ci-dessus, convenez de ce qui suit. Vous, , déclarez que vous êtes le conjoint de , qui donne la sûreté aux termes de la convention hypothécaire, et vous, , déclarez que vous êtes le conjoint de qui donne également la sûreté aux termes de la convention hypothécaire. Chacun d’entre vous déclarez que les déclarations de votre conjoint énoncées sous Déclarations de l’emprunteur sont exactes. Vous consentez à la convention hypothécaire. Vous consentez à ce que l’emprunteur nommé ci-dessus hypothèque l’immeuble. Vous êtes d’accord avec l’emprunteur pour les fins de la convention hypothécaire. Vous convenez de ce qui suit : • Aucun droit que vous pouvez avoir sur l’immeuble en tant que résidence familiale ne

compromet un droit ou un recours que nous avons aux termes de la convention hypothécaire.

• Si nous devenons ou si une autre personne devient le propriétaire de l’immeuble ou d’une partie de l’immeuble en raison d’un pouvoir que nous confère la convention hypothécaire, nous ou cette autre personne le devenons libres de tous droits que vous pouvez avoir sur l’immeuble en tant que résidence familiale.

Un droit auquel fait référence le présent paragraphe comprend un droit aux termes d’une déclaration de résidence familiale publiée ou d’une ordonnance d’un tribunal vous donnant un droit d’usage, d’habitation ou de propriété sur l’immeuble ou une partie de l’immeuble. Vous convenez également de ce qui suit : • Si la propriété devient assujettie à un jugement qui vous donne un droit d’usage,

d’habitation ou de propriété sur l’immeuble ou une partie de l’immeuble, alors que la convention hypothécaire est toujours en vigueur, ou

• Si nous devenons, ou si une autre personne devient, le propriétaire de l’immeuble ou d’une partie de l’immeuble en raison d’un pouvoir que nous confère la convention


hypothécaire et que l’immeuble est alors assujetti à un jugement qui vous donne un droit d’usage, d’habitation ou de propriété sur l’immeuble ou une partie de l’immeuble;

alors les modalités suivantes s’appliquent :

• Vous devez payer les sommes dues aux termes de la convention hypothécaire et

satisfaire aux obligations de l’emprunteur nommé ci-dessus aux termes de la convention hypothécaire.

• Vous êtes solidairement responsable avec votre conjoint, et êtes ainsi tous deux responsables tant individuellement qu’ensemble. Étant donné que vous et votre conjoint êtes solidairement responsables, nous pouvons vous contraindre et contraindre votre conjoint de satisfaire à l’ensemble des obligations.

• Vous renoncez au bénéfice de discussion. La discussion aurait pu vous permettre de nous informer de biens appartenant à votre conjoint que nous aurions pu saisir et de réduire le montant qui vous est réclamé si nous ne l’avions pas saisi.

• Vous convenez que les obligations que vous avez avec votre conjoint sont indivisibles et vous renoncez au bénéfice de division. La division aurait pu permettre à l’un de vous d’exiger que nous divisions le montant que nous réclamons entre vous et votre conjoint et de ne réclamer qu’une partie de chacun de vous.

• Un défaut aux termes de la convention hypothécaire entraîne automatiquement un défaut aux termes de votre convention aussi.

Vous convenez des modalités applicables au conjoint énoncées à l’article 11.13 des Modalités générales comme si vous étiez la personne donnant la sûreté.


DONT ACTE, à en la province de Québec, sous le numéro

( ). Les parties déclarent au notaire avoir pris connaissance de ce présent acte et avoir exempté le notaire d’en donner lecture, puis les parties signent en présence du notaire. BANQUE DE MONTRÉAL

Par : _________________________________ Nom: Titre: Signataire Autorisé ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ , notaire

ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE RÉSIDENTIEL QUÉBEC

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