Acte de Base Mercelis

SBV/DM REP : 11756L'AN DEUX MILLE SEPT.Le trois décembre

Par devant Nous, Maître Frédérique PAUPORTÉ, notaire de résidence à Bruxelles.

STATUTSAssociation des copropriétaires

de l’immeuble dénommé « Résidence Mercelis »

sis à 1050 IxellesA COMPARU :

La société anonyme INVESTIMMO-IMMOBILIENVENNOOTSCHAP VAN VLAANDEREN, ayant son siège social à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), avenue Jean Dubrucq 177, inscrite au registre des personnes morales à Bruxelles sous le n° d'entreprise 0403 342 826.

Constituée par acte reçu par le notaire Jean-Maurice DE DONCKER, ayant résidé à Bruxelles, le vingt-sept août mil neuf cent soixante-trois, publié à l'annexe au Moniteur belge le douze septembre suivant, sous le numéro 26111 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Gérald SNYERS D'ATTENHOVEN à Bruxelles le dix-sept juillet deux mil, publié à l'annexe au Moniteur belge le quatre août suivant, sous le numéro 20000804-420.

Ici représentée en vertu de l’article 16 des statuts, par ses deux administrateurs :- Monsieur Gaëtan PIRET, domicilié avenue Hamoir 24i à 1180 Bruxelles-Madame Marie-Thérèse WEYN, épouse de Monsieur DHAENENS, domiciliée avenue Duc Jean 1er, 24 à 1300 Wavre

EXPOSE PREALABLELa comparante déclare être propriétaire du bien immeuble ci-après

décrit.Commune d’Ixelles – Première division Une parcelle de terrain à bâtir située rue Mercelis, 31 A,

actuellement cadastrée section A numéro 1057S8 pour une superficie de dix-neuf ares nonante-huit centiares (19a 98ca).

Parcelle sur laquelle sera construit et/ou aménagé un ensemble immobilier se composant de trois blocs :

le bloc A situé en façade avant rue Mercelis, 31 A

le bloc B situé à l’arrière du bloc A le bloc C situé à l’arrière gauche en se tenant face à l’immeuble.

RAPPEL DE PLAN ET PERMIS D’URBANISMELes plans de division de l’immeuble annexés à la demande de

permis d’urbanisme ont été établis par la CBVA CONIX ARCHITECTEN en date du dix-neuf mai deux mille six et du vingt et un février deux mille sept.

Les plans d’exécution de l’immeuble ont été établis par la CBVA CONIX ARCHITECTEN, en date du quatorze août deux mille sept et vingt-cinq octobre deux mille sept.

Le Procès-verbal de mesurage a été établi par le bureau de Topographie et d’Expertises TENSEN & HUON SPRL, en date du premier juin deux mille sept.

La comparante déclare avoir obtenu un permis d’urbanisme pour la construction dudit ensemble immobilier délivré par la Commune d’Ixelles en date du deux avril deux mil sept et portant la référence numéro 46/2006 tendant à construire un ensemble de huit logements en lieu et place d’un parking couvert à l’intérieur d’ilot, à transformer l’immeuble à front de la rue Mercelis 31A en cinq logements.

La comparante déclare avoir obtenu un permis d’environnement délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d’Ixelles en date du vingt-cinq septembre deux mille six.

Les plans et permis d’urbanisme précités resteront annexés au présent acte. Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispenser de transcrire les plans ci-annexés.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉLa comparante est propriétaire du bien pour l’avoir acquis avec

d’autres de la société anonyme «A.E.G. TELEFUNKEN », à Uccle, aux termes d’un acte de vente reçu par le Notaire Jules MATTHYS, ayant résidé à Bruxelles et le Notaire Daniel PAUPORTE, ayant résidé à Bruxelles, en date du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles, le cinq août suivant, volume 6230, numéro 30.

La société anonyme « A.E.G. TELEFUNKEN », prénommée, était propriétaire dudit bien avec d’autres depuis plus de trente ans à compter des présentes.

SERVITUDES ET CONDITIONS SPECIALES REPRISES DANS LE TITRE DE PROPRIETE ANTERIEUR.

La comparante nous déclare pour autant que de besoin qu'il résulte de l’acte prévanté reçu par le Notaire Jules MATTHYS et le Notaire Daniel PAUPORTE, tous deux ayant résidé à Bruxelles, en

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date du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux, transcrit, il est repris textuellement ce qui suit :

« - qu’un acte reçu par le notaire Edgard Muylle, de résidence à Saint-Josse-Ten-Noode, en date du neuf juillet mil neuf cent cinquante-quatre étant un titre de propriété antérieur de l’immeuble côté ou l’ayant été, rue Souveraine 44, contient entre autres les stipulations ici textuellement reproduites :

Concernant le bien décrit sub 4 ci-dessus il est stipulé dans le titre antérieur :

Les murs pignons séparant les trois lots des propriétés voisines sont mitoyens.

Les parties déclarent que les autres stipulations de servitudes ne sont plus d’application et dispense le notaire de les reproduire ici.

- que l’acte reçu par le notaire Jules MATTHYS, soussigné, en date du vingt-six mars mil neuf cent septante-cinq étant un titre de propriété antérieur de l’immeuble côté ou l’ayant été, Souveraine, 42, et dont question dans l’origine de propriété qui précède contient entre

autres les stipulations ici textuellement reproduites :« Les biens sont vendus avec toutes les servitudes actives et

passives qui peuvent l’avantager ou le grever, sans recours contre la venderesse.

La venderesse déclare n’avoir concédé aucune servitude et déclare avoir racheté les mitoyennetés de l’immeuble rue Souveraine, 42, aux termes de deux actes sous seing privé des dix sept et vingt huit décembre mil neuf cent trente huit, enregistré. »

ORDONNANCE ORGANIQUE DE LA PLANIFICATION ET DE L'URBANISME

En application de l'article 275 du code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, le notaire soussigné a demandé le douze mars deux mil sept à la commune d’Ixelles de délivrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien vendu.

Dans sa réponse en date du dix avril deux mil sept, la commune a déclaré que l'affectation prévue par les plans régionaux et communaux est:

« A. En ce qui concerne la destination :Plan Régional d’Affectation du Sol (Arrêté du gouvernement de

la région de Bruxelles-Capitale du trois mai deux mille un, Moniteur Belge du 14 juin 2001, en vigueur au 29 juin 2001) :

-zone d’habitation ;

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B. En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

Il sera fait application des prescriptions :- du Plan Régional d’Affectation du Sol (A.G. du 03/05/2001) ;- du Règlement Régional d’Urbanisme (A.G.R.B.C du 21/11/2006) ;- du Règlement général sur les bâtisses de la Commune d’Ixelles ;C. En ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien :

A ce jour, l’Administration communale n’a connaissance d’aucun plan d’expropriation dans lequel le bien considéré serait repris.D. Autres renseignements :

Le bien fait l’objet d’un permis d’urbanisme n°46/2006 délivré le 2 avril 2007 tendant à construire un ensemble de 8 logements en lieu et place d’un parking couvert en intérieur d’îlot, à transformer l’immeuble à front de la rue Mercelis 31, en cinq logements, à réaffecter l’immeuble de la rue Mercelis, 19, en un équipement d’intérêt collectif ou de service public et à l’étendre en intérieur d’îlot. L’immeuble ne fait pas partie d’une liste pour la protection de biens susceptibles d’être classés. Il n’est pas classé, ni en voie de classement.Tous les monuments et ensembles qui ont fait l’objet d’une autorisation de bâtir ou d’une construction antérieure au premier janvier mil neuf cent trente-deux sont à titre transitoire, considérés comme inscrit d’office dans l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région jusqu’à la publication de cet inventaire (art. 333 du code bruxellois de l’aménagement du territoire)Un permis d’urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d’activités de production de biens immatériels, ne peut être délivré que pour autant qu’au moment de la délivrance de permis, le solde mis à jour permet la réalisation des superficies demandées.Le bien n’est pas grevé d’emprise en sous-sol pour permettre le passage d’une canalisation, servant au transport de produits gazeux dans le cadre de la Loi du 12 avril 1965.Le bien n’est pas soumis au droit de préemption relatif à l’Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18/07/2002 (Moniteur Belge du 17/08/20002).Le bien n’est pas situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation défini par le Plan Régional de Développement approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 septembre 2002 (Moniteur Belge du 15 octobre 2002) »

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Les comparants aux présentes déclarent que le bien objet des présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme, à l’exception de ce qui est dans le présent acte ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe 1 de l'ordonnance. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

Les comparants déclarent avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires concernant les constructions ou transformations éventuelles afférentes au bien ci-dessus désigné.GESTION DES SOLS POLLUÉS EN RÉGION BRUXELLOISE.

La comparante déclare avoir été informée par le notaire des prescriptions de l’Ordonnance du treize mai deux mille quatre "relative à la gestion des sols pollués” et plus particulièrement de l’obligation pour le cédant d’un droit réel de faire réaliser, avant toute aliénation de

droits réels sur un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fortes présomptions de pollution ou sur un terrain sur lequel s’est exercée ou s’exerce une activité à risque, “une reconnaissance de l’état du sol” et le cas échéant “une étude de risque” avec pour conséquence éventuelle la prise de mesures conservatoires, de contrôle, de garantie et de traitement ou de mesures d’assainissement.

Il déclare ne pas avoir été avisé de l’insertion du bien dans “l’inventaire des sols pollués ou pour lesquels existent de fortes présomptions de pollution importante”, établi par “l’Institut Bruxellois de Gestion de l’Environnement”. En application de l’Ordonnance, elle déclare: a/ ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d’activités à risque pouvant engendrer une pollution du sol; b/ ne pas avoir connaissance qu’un permis d’environnement aurait été délivré pour tout ou partie du bien vendu ni de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer ne pollution du sol au sens de la dite Ordonnance en vigueur en Région bruxelloise, sous réserve de ce qui est repris dans la lettre de l’IBGE du trois avril deux mille sept dont question ci-après. Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, le comparant est exonéré vis-à-vis des acquéreurs futurs de toute charge

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relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien vendu.

D’une lettre de l’I.B.G.E. du trois avril deux mille sept, il est repris textuellement ce qui suit :

« J’accuse bonne réception de votre courrier du 12 mars 2007 dans lequel vous me demandez de vous informer si les sites ci-dessous sont repris ou non à l’inventaire et, le cas échéant, de vous fournir les informations détaillées y relatives.

- rue Mercelis 19-23 et 31 (1037/X/2 et 1057/S/8) à 1050 Bruxelles : « les sites sont repris au projet d’inventaire (motif d’inscription : station-service, car-wash,….)

L’IBGE dispose (parcelles 1057S8 et 1037X2) d’un dossier Inspection portant la référence 2006/0853/01. Une étude de reconnaissance du sol a été approuvée par l’IBGE le 25/9/2006.Cette étude n’a révélé aucune pollution ni dans le sol ni dans l’eau souterraine. Une citerne de diesel de 25.000l a été neutralisée en 2003. Il y a encore deux citernes souterraines d’une capacité de 8.000l et de 5.000l qui ont été nettoyées et les déchets dangereux ont été éliminés par un collecteur agrée. Les attestations y relatives ont été transmises à l’IBGE.Aucune reconnaissance du sol ne doit être réalisée préalablement à l’aliénation des droits réels sur le site en objet.Pour votre information, une étude de sol a une validité d’un an si des activités à risque se sont poursuivies après sa réalisation et de 5 ans si aucune activité à risque ne s’est exercée sur le site après la réalisation de ladite étude.Ces informations vous sont données sous toute réserve puisque l’inventaire n’a pas encore fait l’objet d’une rectification telle que prévue par l’Ordonnance du 13/5/2004 relative à la gestion des sols pollués. »

ARRETE ROYAL DU VINGT-CINQ JANVIER DEUX MILLE UN CONCERNANT LES CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES.

Interrogé par le notaire instrumentant quant à la réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil dans le bien prédécrit, la comparante nous a déclaré construire un ensemble immobilier dont les plans suivent et dont les travaux tombent également dans le champ d’application de l’article 2, paragraphe premier de l'arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

CONTRAT DE VENTEIl est ici précisé au préalable que ce chapitre ne s'applique que

pour la vente d'unités privatives à vocation résidentielle.

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La vente d'un appartement, emplacement de parking ou autre entité privative de l'immeuble devra nécessairement faire l'objet d'un compromis de vente conforme aux dispositions de la loi du trois mai mil neuf cent nonante-trois, modifiant la loi Breyne du neuf juillet mil neuf cent septante et un.

En outre, cette vente se fera obligatoirement et expressément aux conditions suivantes ainsi qu'à celles contenues dans le cahier des charges ci-annexé, qui en feront partie intégrante :

1. GarantiesLe constructeur ne répond pas, relativement à la nature et à

l'importance des travaux relatifs à l'immeuble faisant l'objet du présent acte de base, aux conditions de l'arrêté-loi du trois février mil neuf cent septante-sept, organisant l'agréation des entrepreneurs, modifié par la loi du trois mai mil neuf cent nonante-trois.

Il s'engage, dès lors, à constituer conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, soit en numéraire, soit en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif ou de cautionnement

global ou de garantie bancaire, le cautionnement prévu par les dispositions de l'arrêté royal modifié du vingt et un octobre mil neuf cent septante et un.

Dans les trente jours, à dater des conventions de vente à intervenir, concernant les parties privatives du bien faisant l'objet du présent acte de base, il justifiera auprès de l'acquéreur de la constitution dudit cautionnement.

2. Prise en charge Les frais de communauté seront supportés par chaque

copropriétaire, dès la mise en service des appareillages communs.Le fait que le propriétaire d'un appartement, emplacement de

parking ou autre partie privative ne l'occupe pas, ou qu'il ne trouve pas locataire, ne le dispense pas de supporter la quote-part lui incombant dans les frais de communauté ou de gérance.

3. Cahier des charges de la vente d'un appartement ou emplacement de parking

Un exemplaire du cahier des charges de la vente d'un appartement, emplacement de parking ou autre entité privative, adapté aux dispositions de la loi du trois mai mil neuf cent nonante-trois, dénommé «cahier des charges de vente» demeurera annexé à chaque compromis de vente.

4. Il est interdit de vendre une cave à une personne qui ne serait pas déjà propriétaire d’un appartement, mais il est autorisé de vendre un

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emplacement de parking à toute personne non propriétaire d’un appartement dans l’immeuble.

ACTE DE BASELes comparants voulant placer l'immeuble prédécrit sous le

régime de la copropriété et de l'indivision forcée d’immeubles bâtis, conformément à la loi du huit juillet mil neuf cent vingt-quatre, modifiée par la loi du trente juin mil neuf cent nonante-quatre, formant les articles 577-3 à 577-14 du Code civil, et opérer ainsi la division juridique de l'immeuble prédécrit, Nous ont requis de dresser, en vue de l’aliénation à titre gratuit ou onéreux, des locaux privatifs qui le constitueront, comme suit l'acte de base et le règlement de copropriété qui forment ensemble les statuts de l’immeuble.

Cette division emporte la création juridique d’éléments privatifs, lesquels représenteront autant de biens distincts, dont il pourra être disposé indépendamment l'un de l'autre, comportant chacun le bien lui-même qui constituera une propriété privative et exclusive à laquelle est jointe, d'une manière inséparable à titre d'accessoires en copropriété et indivision forcée, une quotité dans les parties communes et dans le terrain.

L'immeuble comporte, en outre, des parties communes dont la propriété appartient indivisément, suivant la loi, l'usage, les dispositions des actes de ventes ou par décision de l’assemblée générale des copropriétaires, à tous les propriétaires, chacun pour une fraction.

Toute aliénation totale ou partielle d'une partie privative entraîne de ce fait, et dans la même proportion, l'aliénation totale ou partielle des parties communes qui en sont l'accessoire indissoluble.

La fraction des parties communes ne pourra être aliénée ni grevée de droits réels, ni saisie qu'avec les locaux privatifs dont elle est l'accessoire et pour la quotité leur attribuée.

L'hypothèque et tout droit réel, créés sur un élément privatif, grèvent, de plein droit, la fraction des parties communes qui en dépendent comme accessoire inséparable.

CHAPITRE I EXPOSE GENERAL

Article 1.Par application de la faculté prévue aux articles 577-2 à 577-14

du Code Civil, il est établi ainsi qu’il suit :Le statut de l'immeuble réglant tout ce qui concerne la division

de la propriété, de la conservation, l'entretien et éventuellement la reconstruction de l'immeuble.

Ces dispositions et les servitudes qui peuvent en résulter, s'imposent en tant que statut réel, à tous les copropriétaires ou

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titulaires de droits réels, actuels ou futurs; elles sont en conséquence immuables à défaut d'accord unanime des copropriétaires, lequel statut sera opposable aux tiers, par la transcription au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble.

La construction du complexe immobilier, objet du présent acte, peut amener l’existence d’un état de chose entre les divers fonds privatifs qui le composent, qui eut constitué une servitude si ces fonds avaient appartenus à des propriétaires différents.

Ces servitudes prendront naissance dès la vente d’une partie privative à un tiers ; elles trouvent leur origine dans la convention des parties ou la destination du père de famille consacré par les articles 692 et suivants du code civil.

Il en est notamment ainsi :- des vues qui pourraient exister d’une partie privative sur l’autre,- des communautés de descentes d’eaux pluviales et résiduaires,

dégoûts etcaetera…- du passage des canalisations et conduites de toute nature (eau-

gaz-électricité- téléphone-antenne- etcaetera…) ;et, de façon générale, de toutes les communautés et servitudes

entre les diverses parties privatives ou entre celles-ci et les parties communes que révéleront les plans ou leur exécution au fur et à mesurage de la construction des bâtiments ou encore l’usage des lieux.

Article 2.Il est en outre arrêté pour valoir entre les parties et leurs ayants-

droit, à quelque titre que ce soit, un règlement d'ordre intérieur, relatif à la jouissance de l'immeuble et aux détails de la vie en commun, lequel règlement n'est pas de statut réel et est susceptible de modifications, dans les conditions qu'il indique.

Ces modifications ne sont pas soumises à la transcription, mais doivent être imposées par les cédants du droit de propriété ou de jouissance d'une partie de l'immeuble à leurs cessionnaires.

Article 3.Le statut réel de l'immeuble et le règlement d'ordre intérieur

forment ensemble le règlement général de copropriété.CHAPITRE IISTATUT DE L'IMMEUBLESECTION I.

Copropriété, indivision et propriété privative.Article 4.

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L'immeuble comporte des parties privatives dont chaque propriétaire aura la propriété privative et des parties communes dont la propriété appartiendra indivisément à tous les propriétaires, chacun pour une fraction.

Les parties privatives comprennent les appartements, les caves ainsi que des emplacements de parkings et le cas échéant, les autres éléments décrits dans l'acte de base de l'immeuble. Article 5.

Les parties communes sont divisées en millièmes attribuées aux parties privatives dans la proportion des valeurs respectives de ces éléments privatifs, dont la ventilation est reprise à la section V de ce chapitre. Cette valeur est acceptée par tous comme définitive quelles que soient les modifications des parties privatives, par amélioration ou autrement. Le nombre de millièmes ou autres fractions ainsi possédés par chacun des propriétaires, fixe sa contribution dans les charges communes.

Article 6.Parties communes de l'immeubleSeront parties communes, pour autant qu'elles existent dans

l'immeuble, et notamment :- Le terrain bâti et non bâti.- Les fondations, les murs de façade, les murs qui forment

l'ossature du bâtiment, les poteaux et les poutres, les planchers, la moitié de la valeur des pignons mitoyens, ces derniers suivant leur état de propriété, les murs des loggias et balcons, les escaliers en général.

- Les revêtements et ornements extérieurs des façades, des balcons, les menuiseries extérieures.

- Le gros œuvre des terrasses, toitures-terrasses et balcons ainsi que leur étanchéité en ce compris leurs revêtements, les garde-corps et les séparations entre les terrasses

- Les menuiseries extérieures y compris le vitrage- Les toitures avec leurs descentes d'eau et leur étanchéité. - Les locaux aux compteurs (électricité, eau et gaz), les locaux

techniques, les locaux poubelle et poussette, le local ménage, les couloirs et dégagements des caves.

- Les entrées sur rue, ainsi que les entrées de chaque bloc, et la cour d’accès au bloc B et C avec trottoirs respectifs, le hall commun du bloc B donnant accès au bloc C, les cages d'escalier, les aéras, les paliers d'étage, le porche couvert, les aires de circulations piétonnes et voitures.

- Tous les jardins, cours et terrasses.

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- L’entrée et la rampe d’accès au sous-sol pour les emplacements de parkings

- Les cheminées, les gaines techniques, les trémies d’ascenseurs le réseau général d’égouts, les réseaux d’alimentation électrique.

- Les installations d'eau froide, d’eau chaude, de gaz, d'électricité, de ventilation, de lutte et de protection incendie, à l'exception toutefois de tout ce qui se trouve à l'intérieur des appartements, caves, emplacement de parking et autres éléments privatifs pour autant qu'il s'agisse de choses d'intérêt général.

- les installations de parlophonie et de contrôle d’accès comprenant l’ensemble des sonnettes, vidéo-parlophonies, ouvre-porte, etc à l’exclusion des accessoires intérieurs aux appartements.

- L’ensemble des boîtes aux lettres.- Les pictogrammes de sécurité.Et plus généralement, tout ce qui se rattache comme parties

intégrantes ou accessoires aux parties ci-dessus décrites ou à celles

tenues pour communes ou considérées comme telles par les usages non contraires au présent règlement, par la loi huit juillet mil neuf cent vingt-quatre, complétée par la loi du trente juin mil neuf cent nonante-quatre et par la jurisprudence.

Il est ici précisé que certains jardins, et les terrasses et les balcons seront attribués en jouissance exclusive, privative et perpétuelle à certains appartements. Malgré cette affectation, ces parties conservent leur statut de partie commune.

En contre-partie, le bénéficiaire en supporte seul les charges et l’entretien.

Il est interdit au bénéficiaire d'y déposer et entreposer tous objets, à l’exclusion du mobilier de jardin et d'y effectuer des plantations d’une autre espèce que celle plantées à l’origine. En outre, il est précisé qu’aucun travail de plantation ne pourra être entrepris sans l’accord préalable du syndic.

Il est expressément précisé que :a) le titulaire de la jouissance exclusive n'a pas pour autant le

droit de construire, ni le droit de couvrir une terrasse dont il a la jouissance exclusive. Les tentes solaires et les volets extérieurs sont interdits.

b) l'indemnité d'expropriation relative à la partie du sol frappé de jouissance exclusive revient à l'association des copropriétaires.

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c) l'indemnité pour cession de mitoyenneté due par un voisin doit être versée à l'association des copropriétaires.

d) le droit de jouissance exclusive ne peut être séparé du lot privatif auquel il se trouve rattaché.

Le bénéficiaire de ce droit devra tolérer, sans aucune indemnité, que des meubles et objets mobiliers soient hissés ou descendus, et que les personnes chargées d'apporter ou d’emporter les meubles ou le mobilier en question aient libre accès à travers le jardin et la cour vers les balcons et terrasses.

Il est également précisé que les toitures végétalisées ne pourront jamais être utilisées par les propriétaires des appartements. Il est formellement interdit d’en faire usage de terrasse ou d’entrepôts ou autres. Leur utilisation est limitée à une sortie de secours en cas d’incendie ou à une voie d’accès pour tout entretien.

Article 7.Les parties communes ne pourront être aliénées, grevées de

droits réels ou saisies qu'avec l'élément privatif dont elles sont l'accessoire et pour les quotités attribuées à chacun de ces éléments.

L'hypothèque et tout droit établi sur un élément privatif grève de plein droit la fraction des parties communes qui en dépend. Article 8.

Parties privatives de l'immeubleChaque propriété privée comportera les parties constitutives de

l'élément privatif, à l'exclusion des parties communes, et notamment le plancher ou parquet ou revêtement, avec le support immédiat, les cloisons intérieures avec leurs portes, les mitoyennetés des cloisons séparant entre eux les éléments privatifs, les portes palières et les portes intérieures, toutes les canalisations intérieures des éléments privatifs, les installations sanitaires particulières, les enduits et le plafonnage sur le mur et plafond, le plafonnage et la décoration intérieure.

En résumé, tout ce qui se trouve à l'intérieur des éléments privatifs et qui est à l'usage de leurs propriétaires.

Article 9.Chacun des propriétaires a le droit de jouir et de disposer de la

partie privative lui appartenant dans les limites fixées par les présentes et à condition de ne pas nuire aux droits des autres propriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la stabilité, la solidité et l’acoustique de l'immeuble conformément aux règlements et normes en vigueur, notamment ce qui concerne la sécurité et l’incendie.

Chacun peut modifier comme bon lui semblera, la distribution intérieure des locaux lui appartenant mais sous sa responsabilité à

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l’égard des affaiblissements, dégradations ou autres accidents et inconvénients qui en seront la conséquence pour les parties communes et les locaux des autres propriétaires.

Il est interdit aux propriétaires de faire, même à intérieur de leurs locaux privés, toute modification aux parties communes, sans se conformer à l'article suivant.

Tous travaux devront être exécutés de manière à troubler le moins possible la jouissance des autres occupants de l'immeuble.

Article 10.Les travaux de modification aux parties communes ne pourront

être exécutés qu'avec l'approbation des trois quarts des quotités Article 11.

Rien de ce qui concerne le style et l'harmonie de l'immeuble, même s'il s'agit de parties privées, ne pourra être modifié qu'avec l'accord des trois quarts des quotités.

Article 12.Les propriétaires pourront établir des postes privés de téléphone

sans fil ou de télévision et récepteurs de radio, et en user suivant le règlement de police et de manière à ne pas troubler la jouissance des autres occupants de l'immeuble.

Il ne pourra être placé sur la toiture de l'immeuble qu'une seule antenne collective de radio et/ou télévision et/ou parabolique, sous réserve de l’accord du Service de l’Urbanisme de la commune.

Il est formellement interdit à un propriétaire d’un appartement d’installer une antenne parabole individuelle.

Les frais d'entretien et de remplacement de l'antenne seront supportés par les copropriétaires des appartements utilisant cette antenne, chacun pour une part égale.

Aucune modification ne pourra être faite au système de téléphone et la radio-télédistribution existant. Aucun fil ne pourra emprunter les façades de l'immeuble, à l’exception de la façade à rue n°31A pour la société distributrice.

Article 13.Chaque propriétaire pourra être autorisé par l’assemblée

générale à pratiquer dans les murs mitoyens, des ouvertures pour faire communiquer les appartements dont il sera propriétaire, avec les biens privatifs contigus, à la condition de respecter les gaines et de ne pas compromettre la solidité de l'immeuble. L’assemblée générale pourra subordonner cette autorisation à des conditions particulières.

SECTION II.

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Service et administration de l'immeuble - Assemblée générale

Article 14.Association des copropriétairesCette association est dénommée "Résidence Mercelis". Elle a son siège dans l’immeuble.L'association a pour objet exclusif la conservation et

l'administration de l'immeuble.L'association ne peut avoir d’autre patrimoine que les meubles

nécessaires à l'accomplissement de son objet.L'association acquiert la personnalité juridique au moment où sont

réunies les deux conditions suivantes:- la naissance de l’indivision par la cession ou l’attribution d'un lot

au moins;- la transcription de l’acte de base et du règlement de copropriété

à la conservation des hypothèques.A défaut de transcription, l'association des copropriétaires ne

pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l’égard des tiers, lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre elle.

L'association a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant. Elle est valablement représentée par le syndic.

L'association est dissoute dès le moment où cesse l’état d'indivision pour quelque cause que ce soit. La destruction même totale de l'immeuble n'entraîne pas, à elle seule, la dissolution de l'association.

L'assemblée générale des copropriétaires ne peut dissoudre l'association qu’à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires. Cette décision est constatée par acte authentique.

Le juge peut prononcer la dissolution de l’association à la demande de tout intéressé pouvant faire état d’un juste motif.

L’association est, après sa dissolution, réputée subsister pour sa liquidation.

Toutes les pièces émanant d’une association dissoute mentionnent qu’elle est en liquidation.

L'assemblée générale des copropriétaires détermine le mode de liquidation et désigne un ou plusieurs liquidateurs. Si l’assemblée générale reste en défaut de procéder à ses désignations, le syndic est chargé de liquider l’association.

Les articles 185 et suivants du Code des Sociétés s'appliquent à la liquidation de l'association. La clôture de liquidation est constatée par acte notarié transcrit à la conservation des hypothèques. Cet acte contient :

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a) l'endroit désigné par l'assemblée générale où les livres et documents de l'association seront conservés pendant cinq ans au moins à compter de ladite transcription;

b) les mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux copropriétaires et dont la remise n'a pu leur être faite.

Toutes actions contre des copropriétaires, l'association des copropriétaires, le syndic et les liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de cette transcription.

Article 15.L'assemblée générale fait appel aux services d'un syndic choisi

ou non parmi les propriétaires de l'immeuble et dont elle fixe la rémunération, l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat.

Le syndic est chargé de la surveillance générale de l'immeuble et notamment de l'exécution des réparations à effectuer aux parties communes.

Plus précisément, le syndic est nommé par l'assemblée générale

ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire. La durée de son mandat est d’un an renouvelable. Sous réserve d’une décision expresse de l’assemblée générale, le syndic ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat.

Si le syndic est une société, l'assemblée générale désignera en outre la ou les personnes physiques habilitées pour agir en qualité de syndic.

L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle ne doit pas motiver sa décision. Elle peut également, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.

Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours de celle-ci, de manière inaltérable et visible à tout moment, à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires. L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

Le syndic est seul responsable de sa gestion. Il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord préalable de l'assemblée générale. Cette délégation ne peut intervenir que pour une durée ou à des fins déterminées.

Le syndic est chargé de convoquer l'assemblée générale; de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre et de veiller, sans délai, à la mise à jour du règlement d'ordre intérieur en

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fonction des modifications décidées par l'assemblée générale; d'exécuter et de faire exécuter ces décisions; d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire, et notamment : l'exécution et la surveillance de tous les travaux d'entretien communs ou autres dans les conditions prévues aux présents statuts; à cet effet, il commande tous les ouvriers et travailleurs dont le concours est nécessaire; l'engagement et le licenciement des femmes d'ouvrage et autre personnel ou firme d'entretien; la garde des archives intéressant la copropriété; le bon entretien et le fonctionnement normal de tous les services communs, entre autres l'exécution sans retard des travaux urgents ou décidés par l'assemblée générale, la surveillance de l'évacuation des ordures ménagères, du nettoyage des parties communes; d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires et notamment : tenir la comptabilité et établir les comptes de chaque propriétaire à lui présenter chaque trimestre et/ou sur demande faite à l'occasion de la transmission de la propriété d'un lot; payer les dépenses communes et recouvrer les recettes pour le compte de la copropriété, répartir les charges communes entre les propriétaires ou occupants; gérer le fonds de roulement et le fonds de réserve; souscrire au nom des propriétaires tous contrats d'assurances pour le compte de la copropriété suivant les directives de l'assemblée générale et représenter la copropriété à l'égard des assureurs, sans avoir à justifier d'une délibération préalable de l'assemblée générale; de représenter l'association des copropriétaires en justice, tant en demandant qu'en défendant, et dans la gestion des affaires communes; notamment pour exécuter les décisions des assemblées générales, tant pour la gestion journalière que pour l'administration de l'immeuble en général; à cet effet, le syndic représente vis-à-vis des tiers l'universalité des propriétaires et ce, comme organe de l'association des copropriétaires; il engage donc valablement tous les propriétaires et/ou occupants, même les absents et ceux qui se sont opposés à une décision de l'assemblée générale régulièrement prise; de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, §1 du Code civil, dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par le notaire; de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée; dans le cas où il viendrait à constater des manquements graves aux dispositions des présents statuts de la part d'occupants de lots privatifs ou relèverait des attitudes de nature à troubler l'occupation paisible ou à nuire aux autres

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occupants de l'immeuble, il en avisera par lettre recommandée le contrevenant en lui enjoignant de prendre toutes dispositions urgentes que la situation emporte et en lui notifiant qu'en cas d'inaction de sa part, le syndic aura le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles à la tranquillité et à la bonne gestion, après en avoir référé à l’assemblée générale; si le contrevenant est un locataire, le syndic, avant de prendre lesdites mesures, devra aviser le copropriétaire par lettre recommandée et lui notifier d'avoir à faire le nécessaire dans la quinzaine, à défaut de quoi le syndic pourra agir personnellement; d’instruire les contestations relatives aux parties communes survenant avec des tiers ou entre les copropriétaires, fait rapport à l'assemblée générale et, en cas d'urgence, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires.

Le mandat du syndic est rémunéré. L'assemblée générale fixe sa rémunération lors de sa nomination. Celle-ci constitue une charge commune générale. Si le syndic est un copropriétaire, son mandat est gratuit mais il est dédommagé de ses frais fixés forfaitairement à deux

euros cinquante cents par jour.Le syndic peut en tout temps démissionner moyennant un préavis

de minimum trois mois, sans que celui-ci ne puisse sortir ses effets avant l'expiration d'un trimestre civil.

Cette démission doit être notifiée par pli recommandé aux membres de l’assemblée générale.

Le premier syndic sera désigné par la comparante au présent acte. Celui-ci assumera la fonction de syndic jusqu’à la première assemblée générale de copropriétaires Son mandat est renouvelable.

Article 16. Si le syndic est absent ou défaillant, le propriétaire du plus grand

nombre de voix remplit d'office les fonctions; en cas d'égalité de droits, la fonction est dévolue au plus âgé.

Article 17.L'assemblée générale des copropriétaires est souveraine

maîtresse de l'administration de l'immeuble, tant qu'il s'agit d'intérêts communs.

Article 18.L’assemblée générale n'est valablement constituée que si tous

les copropriétaires sont présents ou dûment convoqués.L’assemblée générale oblige par ses décisions et délibérations,

tous les copropriétaires sur les points se trouvant à l'ordre du jour, qu'ils aient été présents, représentés ou non.

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Article 19.L'assemblée générale statutaire se tient d'office chaque année

au mois de mai dans l'agglomération bruxelloise au jour, heure et lieu indiqués par le syndic ou par celui qui en fait fonction.

Sauf indication contraire de la part du syndic, qui doit être donnée à tous les propriétaires dans la forme et les délais prescrits ci-après pour les convocations, ces jour, heure et lieu sont constants d'année en année.

En dehors de cette réunion obligatoire, l'assemblée est convoquée à la diligence du président de l'assemblée ou du syndic, aussi souvent qu'il est nécessaire. Elle doit l'être en tous cas lorsque la convocation est demandée par les propriétaires possédant ensemble au moins vingt pour cent des quotités indivises.

En cas d'inaction du syndic pendant plus de huit jours, l'assemblée sera convoquée valablement par l'un des copropriétaires.

Article 20.Les convocations sont faites quinze jours calendriers au moins et

trente jours calendriers au plus, à l'avance, par lettre recommandée. La convocation sera aussi valablement faite si elle est remise au propriétaire contre décharge signée par ce dernier.

L’assemblée générale, à la simple majorité des voix, pourra décider que les convocations seront faites par simples lettres.Article 21L'ordre du jour est arrêté par celui qui convoque. Tous les points

à l'ordre du jour doivent être indiqués dans les convocations d'une manière claire.

Les délibérations ne peuvent porter que sur les points portés à l'ordre du jour. Cependant, il est loisible aux membres de l’assemblée de discuter au sujet de toutes autres questions, mais il ne peut être pris en suite de ces discussions aucune délibération ayant force obligatoire. Article 22. L'assemblée générale se compose de tous les copropriétaires quel que soit le nombre de voix possédées par chacun d'eux. Chaque propriétaire dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses quotes-parts de copropriété dans l'immeuble.

Si le syndic n'est pas un des copropriétaires, il sera néanmoins convoqué aux assemblées générales mais il y assiste avec voix consultative et non délibérative. Aucune autre personne n'est admise à l'assemblée, sauf si elle est porteuse d'un mandat signé par le mandant. Ce mandat devra être annexé au procès-verbal de l'assemblée.

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Tout mandat pour représenter un propriétaire à l'assemblée devra être écrit et stipuler expressément s'il est général ou s'il ne concerne que les délibérations relatives à certains objets qu'il déterminera. A défaut de cette stipulation, le mandat sera réputé inexistant vis-à-vis des autres copropriétaires.

Dans le cas où, par suite d'ouverture de succession ou autre cause légale, la propriété d'une portion de l'immeuble se trouverait appartenir à des copropriétaires indivis, tant majeurs que mineurs ou incapables, soit à un usufruitier et à un nu-propriétaire, ils devront élire un seul d'entre eux comme représentant pour assister aux assemblées et voter pour le compte de la collectivité. La procuration qui sera donnée à celui-ci, ou le procès-verbal de son élection, devra être annexée au procès-verbal de l'assemblée générale.

Un copropriétaire peut toujours être représenté par la personne de son choix à l'exception du syndic.

Article 23.L'assemblée désigne pour le temps qu'elle détermine, à la simple

majorité des voix, son président et un assesseur ; ils peuvent être réélus.

La présidence de la première assemblée générale est dévolue au propriétaire du plus grand nombre de quotités et, en cas d’égalité, au plus âgé d'entre eux.

Article 24.Le bureau est composé du président assisté d’un assesseur et, à

défaut, du président assisté du propriétaire présent, ayant le plus grand nombre de quotités. Le bureau ainsi formé désigne un secrétaire qui peut être pris hors de l’assemblée. Ce secrétaire sera d’office le syndic, à moins qu’il ne soit déjà président de l’assemblée. Ce bureau porte également le nom de Conseil de gérance.

Article 25.Il est tenu une feuille ou liste de présence, qui est certifiée par le

président, les assesseurs et le secrétaire Article 26.

Les délibérations sont prises à la simple majorité des voix des propriétaires présents ou représentés, sauf dans le cas où une majorité plus forte ou même l’unanimité est exigée par le présent statut ou le règlement d'ordre intérieur.

Lorsque l’unanimité est requise, elle ne doit pas s'entendre de l’unanimité des membres présents ou représentés de l’assemblée, mais de l’unanimité des propriétaires, les défaillants étant considérés

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comme s'opposant à la proposition, sauf cependant dans le cas d'une deuxième assemblée, la première n'ayant pas été en nombre.

Dans ce dernier cas, les défaillants seront considérés comme consentants, à la condition expresse que dans la deuxième convocation, il ait été fait mention expresse de ce qu'en cas de défaillance, le propriétaire sera censé d'accord sur la proposition.

Article 27.Pour que les délibérations soient valables, l’assemblée doit

réunir comme membres ayant voix délibérative, la moitié des copropriétaires possédant ensemble plus de la moitié des voix. Si l’assemblée ne réunit pas cette double condition, une nouvelle assemblée sera convoquée au plutôt dans les quinze jours, avec le même ordre du jour. Celle-ci délibérera valablement quel que soit le nombre de copropriétaires présents et le nombre de voix représentées, sauf ce qui est dit aux présentes concernant le quorum des voix requis pour la validité des décisions.

Article 28.Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire,

pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés

Article 29.Les comptes de gestion du syndic seront présentes à

l'approbation de l’assemblée générale ordinaire. Trimestriellement, le syndic enverra aux copropriétaires leur compte particulier. Les copropriétaires signaleront au syndic les erreurs qu'ils pourraient constater dans les comptes.

Article 30.Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par

des procès-verbaux inscrits dans un registre spécial et signées par le Président et les propriétaires qui en font la demande.

Tout copropriétaire peut consulter le registre ainsi que les autres archives de l'immeuble ; il peut en prendre copie sans déplacement des pièces et en présence du syndic qui en a la garde.

Article 31.Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement

de copropriété, l’assemblée générale décide :1° à la majorité des trois quarts des voix :

a) de toute modification aux statuts pour autant qu’elle ne concerne que la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes ;

b) de tous travaux affectant les parties communes, à l’exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic.

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c) de la création et de la composition d’un conseil de gérance qui a pour mission d’assister le syndic et de contrôler sa gestion ;2° à la majorité des quatre cinquièmes des voix :

a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété ;

b) de la modification de la destination de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci ;

c) de la reconversion de l’immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle ;

d) de toute acquisition de biens immobiliers destinés à devenir communs ;

e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs.3 à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires :

a) de toute modification de la répartition des quoteparts de copropriété ; b) de toute décision de l'assemblée générale de reconstruction

totale de l'immeuble ;c) de la décision de dissoudre l'Association des copropriétaires

SECTION III.Charges et recettes communes.

Article 32.Énumération des charges.Les charges communes sont de façon générale, les dépenses

nécessaires à l'entretien et à la réparation des parties en indivision, les frais de consommation des installations communes, les indemnités dues par la copropriété constituée en fait, les primes d'assurances des parties communes et la responsabilité civile des copropriétaires, les frais de reconstruction des bâtiments détruits.

L’assemblée générale fait appel aux services d'un syndic choisi ou non parmi les propriétaires de l'immeuble et dont elle fixe la rémunération, l’étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat.

Le syndic est chargé de la surveillance générale de l'immeuble et notamment de l’exécution des réparations à effectuer aux parties communes.

Article 33. Répartition des charges. Les charges de l'indivision se répartissent entre tous les

copropriétaires dans la proportion de leurs quotes-parts respectives de copropriété dans l'immeuble.

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Article 34.Les réparations et les travaux sont répartis en trois catégories:

- réparations urgentes;- réparations indispensables mais non urgentes;- réparations et travaux non indispensables. Article 35. Réparations urgentes. Pour les réparations présentant un caractère d'absolue urgence, telles que les conduites d'eau ou de gaz crevées, tuyauteries extérieures, gouttières, et sans que cette énumération soit limitative, le syndic a pleins pouvoirs pour les faire exécuter sans en demander l'autorisation. Article 36. Réparations indispensables mais non urgentes. Ces réparations sont décidées par les membres du bureau, le président et l'assesseur, qui forment ainsi le conseil de gérance. Celui-ci sera juge du point de savoir si une réunion de l'assemblée générale est nécessaire pour ordonner les travaux de cette catégorie. Article 37. Réparations et travaux non indispensables mais entraînant un agrément ou une amélioration. Ces travaux devront être demandés par les propriétaires possédant un quart des voix et seront soumis à une assemblée générale. Ils ne pourront être décidés qu'avec une majorité des trois quarts des voix prenant part au vote. Article 38. Les copropriétaires devront, en cas de nécessité, donner accès à leurs locaux, pour toutes réparations et nettoyages des parties communes ou parties privatives relatives au chauffage individuel. A moins qu'il ne s'agisse de réparations urgentes, cet accès ne pourra être demandé du premier juillet au trente et un août. Si les propriétaires ou occupants s'absentent, ils devront obligatoirement remettre une clé de leur appartement ou local à un mandataire habitant l'agglomération bruxelloise, mandataire dont le nom et l'adresse devront être portés à la connaissance du syndic, de telle manière que l'on puisse avoir accès si la partie est nécessaire. Les copropriétaires devront supporter sans indemnité, toutes réparations aux choses communes qui seront décidées d'après les règles qui précèdent.

Impôts - responsabilité civile - charges Article 39.

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A moins que les impôts relatifs à l'immeuble ne soient établis directement par le pouvoir administratif sur chaque propriété privée, ces impôts seront répartis entre les copropriétaires proportionnellement à leurs droits dans les parties communes de l'immeuble.

Article 40. La responsabilité du fait de l'immeuble (article 1386 du Code

Civil) et de façon générale toutes les charges de l'immeuble, se répartissent suivant la formule de copropriété, pour autant bien entendu qu'il s'agisse de choses communes et sans préjudice du recours que les copropriétaires pourraient avoir contre celui dont la responsabilité personnelle est engagée, tiers ou copropriétaires.

Article 41.Dans le cas où un copropriétaire augmenterait les charges

communes pour son usage personnel, il supportera seul cette augmentation.

Article 42.Recettes.

Dans le cas où des recettes communes seraient perçues en raison des parties communes, elles seront distribuées aux copropriétaires suivant le mode de répartition des dépenses communes.

SECTION IV. Assurance et reconstruction A. IMMEUBLE Article 43. L'assurance, tant des parties privées - à l'exclusion des

meubles - que des parties communes, sera faite à la même compagnie pour tous les copropriétaires, contre l'incendie, la foudre, les explosions de toute nature, le recours éventuel des tiers et la perte de loyers, le tout pour des sommes à déterminer par l'assemblée générale.

Le syndic devra faire à cet effet, toutes les diligences nécessaires, il devra acquitter les primes comme charges communes, remboursables dans les proportions des obligations de chacun des copropriétaires.

Les copropriétaires seront tenus de prêter leur concours quand il sera demandé pour la conclusion de ces assurances et de signer les actes nécessaires, à défaut de quoi, le propriétaire le plus diligent pourra de plein droit et sans mise en demeure, les signer valablement à leur place.

Article 44. Chaque copropriétaire aura droit à un exemplaire des polices.

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Article 45. Si une surprime est due du chef de la profession exercée par un des copropriétaires ou plus généralement pour toutes causes personnelles à l'un des copropriétaires, cette surprime sera à la charge exclusive de ce dernier.

Article 46. En cas de sinistre, les indemnités allouées en vertu de la

police seront encaissées directement par la partie la plus diligente, qui devra les répartir entre les copropriétaires en fonction de leurs droits respectifs.

Il sera nécessairement tenu compte des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires leur attribués par les lois sur la matière et la présente clause ne pourra leur porter aucun préjudice, leur intervention devra donc être demandée.

Article 47. L'utilisation de ces indemnités sera réglée comme suit:

a) si le sinistre est partiel, l'indemnité servira à la remise en état des lieux sinistrés. Si l'indemnité est insuffisante pour faire face à la remise en état, le supplément sera recouvré par le syndic à charge des copropriétaires, sauf le recours de ceux-ci contre celui qui aurait, du chef de la reconstruction, une plus-value de son bien et à concurrence de cette plus-value.

Si l'indemnité est supérieure aux dépenses de remise en état, l'excèdent sera acquis aux copropriétaires et réparti suivant leurs droits respectifs dans l'immeuble; b) si le sinistre est total, l'indemnité sera employée à la reconstruction à moins que les trois quarts des copropriétaires n'en décident autrement à la majorité des trois quarts des voix. En cas d'insuffisance de l'indemnité pour l'acquit des travaux de reconstruction, le supplément sera à charge des copropriétaires dans la proportion de leurs droits respectifs de copropriété et exigible dans les trois mois de l'assemblée qui aura déterminé ce supplément, les intérêts au taux légal courant de plein droit et sans mise en demeure, à défaut de paiement dans le dit délai.

Toutefois, au cas où l'assemblée générale déciderait la reconstruction de l'immeuble, les copropriétaires qui n'auraient pas pris part au vote ou qui auraient voté contre la reconstruction, seront tenus si les autres ou un ou plusieurs propriétaires en font la demande dans le mois de la décision de l'assemblée, de céder aux autres copropriétaires ou à celui ou ceux d'entre eux qui en auront fait la demande, tous leurs droits dans l'immeuble, mais en retenant la part revenant dans indemnité.

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Le prix de cession, à défaut d'accord entre les parties, sera déterminé par deux experts nommés par le tribunal Civil de la situation de l'immeuble, sur simple ordonnance à la requête de la partie civile la plus diligente et avec faculté pour les experts de s'adjoindre un troisième expert pour les départager.

En cas de désaccord sur le choix du troisième expert, il sera commis de la même façon. Le prix sera payé un tiers au comptant et le surplus par tiers d'année en année, avec intérêts au taux légal, payables en même temps que chaque fraction de capital

Si l'immeuble n'est pas reconstruit, l'indivision prendra fin et les parties communes seront partagées ou licitées. L'indemnité d'assurance, ainsi que le produit de la licitation éventuelle, seront alors partagés entre les copropriétaires dans la proportion de leurs droits respectifs dans l'immeuble.

Article 48. a) Si des embellissements ont été effectués par des copropriétaires à leur propriété, il leur appartiendra de les faire assurer

dans la police générale, mais à charge d'en supporter la surprime, sans que les autres propriétaires aient à intervenir dans les frais de reconstruction éventuelle. b) Les copropriétaires qui, contrairement à l'avis de la majorité, estimeraient que l'assurance est faite pour un montant insuffisant, auront toujours la faculté de souscrire pour leur compte personnel, une assurance complémentaire à condition d'en supporter les charges et les primes. Dans les deux cas, les propriétaires intéressés auront seuls droits au supplément d'indemnité qui pourrait être alloué par suite de cette assurance complémentaire et ils en disposeront en toute liberté.

B. ACCIDENTS Article 49. Une assurance sera contractée par les soins du syndic contre

les accidents pouvant provenir de l'utilisation de l'ascenseur, que la victime soit un des habitants de l'immeuble ou qu'elle soit un tiers étranger à l'immeuble. Le montant de cette assurance sera fixé par l'assemblée générale. Les primes seront payées par les soins du syndic comme dépenses communes et réparties entre les copropriétaires dans les proportions indiquées aux présentes.

SECTION V.

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Parties privatives (établie sur base des plans d’exécution joints au présent acte de base) Article 50.Au sous-sol : 1. dans le bloc A : les caves 1 (local A N-1.22), 2 (local A N-

1.25, 3 (local A N-1.26), 4 (local A N-1.29) et 5 (local A N-1.28)

2. dans le bloc B : les caves 6 (local B N-1.33), 7 (local B N-1.34), 8 (local B N-1.35), 9 ((local B N-1.37), 10 (local B N-1.38) et 11 (local B N-1.39) et les emplacements de parkings simples 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10

3. dans le bloc C : les caves 12 (local C N-1.46), 13 (local C N-1.45), 14 (local C N-1.43), 15 (local C N-1.42)et 16 (local C N-1.41) et les emplacement de parkings doubles profondeurs 11, 12, 13, 14, 16 et 17 et simple 15

Rez-de-chaussée : 1. dans le bloc A :

l’appartement A 0.1 comprenant : un hall d’entrée, un dressing, un séjour, une cuisine, deux chambres, un hall de nuit, une salle de bain, un water-closet, ainsi que la jouissance exclusive de la terrasse

2. dans le bloc B : l’appartement B 0.2 comprenant : un hall d’entrée, un hall de nuit

un séjour, une cuisine, deux chambres, un débarras, une salle de bain, un water-closet, ainsi que la jouissance exclusive de la terrasse et d’un jardin

l’appartement B 0.3 comprenant : un hall d’entrée, un hall de nuit, un séjour, une cuisine, deux chambres, un débarras, une salle de bain, un water-closet, ainsi que la jouissance exclusive de la terrasse et d’un jardin

l’appartement duplex B 0.4 comprenant : - au niveau du rez-de-chaussée : un hall d’entrée, un hall de nuit,

deux chambres, une salle de bain et un water-closet, l’escalier donnant accès au premier étage, ainsi que la jouissance exclusive de la terrasse et d’un jardin

- au niveau du premier étage : un coin cuisine, un séjour avec la jouissance de la terrasse l’appartement B 0.5 comprenant : un hall d’entrée, un séjour, un

coin cuisine, deux chambres, un débarras, une salle de douche, une salle de bain, un water-closet, un patio, ainsi que la jouissance de deux jardins et d’une terrasse

3. dans le bloc C :

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l’appartement C 0.6 comprenant un hall d’entrée, un hall de nuit, un séjour, une cuisine, deux chambres, une salle de bain, un water-closet, ainsi que la jouissance exclusive de la terrasse et d’un jardin

l’appartement C 0.7 comprenant un hall d’entrée, un hall de nuit, un séjour, une cuisine, un débarras, deux chambres, une salle de bain, un water-closet, ainsi que la jouissance exclusive de la terrasse et d’un jardin

Premier étage : 1. dans le bloc A :

l’appartement A 1.1 comprenant : un hall d’entrée, un séjour, une cuisine, deux chambres, une salle de bain, un water-closet

l’appartement A 1.2 comprenant : un hall d’entrée, un séjour, un coin cuisine, une chambre, une chambre/bureau, un débarras, une salle de bain, un water-closet, ainsi que la jouissance exclusive de la terrasse

2. dans le bloc B : l’appartement B 1.4 comprenant : un hall d’entrée avec vestiaire,

un hall de nuit avec vestiaire, un séjour avec la jouissance exclusive de la terrasse et d’un balcon , une cuisine, deux chambres, un débarras, une salle de bain, un water-closet

3. dans le bloc C : l’appartement C 1.3 comprenant : un hall d’entrée avec vestiaire,

un hall de nuit, un débarras, un séjour, une cuisine, deux chambres, une salle de bain, un water-closet, ainsi que la jouissance exclusive du balcon Deuxième étage : dans le bloc A :

l’appartement A 2.1. comprenant : un hall d’entrée, un séjour, une cuisine avec la jouissance exclusive terrasse, un water-closet, une salle de bain, une chambre,

l’appartement A 2.2. comprenant :- au niveau du deuxième étage : un hall d’entrée, un séjour avec

terrasse, une cuisine, un water-closet, une salle de bain, une chambre, un escalier accédant au troisième étage.

- au niveau du troisième étage : une chambre, une salle de bain, ainsi que la jouissance exclusive de la terrasse

SECTION VI.Répartition des quotitésArticle 51.

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A) Répartition des quotités pour le terrain, la reconstruction totale du bâtiment (en ce compris la police d’assurance bâtiment)

* appartement A 0.1 58/1000ème

* appartement B 0.2 70/1000ème




* appartement C 0.6 82/1000ème








* cave 1 (local A N-1.22) 2/1000ème





* cave 6 (local B N-1.33) 2/1000ème




* cave 10 (local B N-1.38) 2/1000ème

* cave 11 (local B N-1.39) 2/1000ème

* cave 12 (local C N-1.46) 3/1000ème

* cave 13 (local C N-1.45) 3/1000ème

* cave 14 (local C N-1.43) 2/1000ème

* cave 15 (local C N-1.42) 2/1000ème

* cave 16 (local C N-1.41) 2/1000ème

* emplacement parking 1 3/1000ème









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* emplacement parking double profondeur 11 6/1000ème







* emplacement parking extérieur 1 0,5/1000ème

* emplacement parking extérieur 2 0,5/1000ème

Total 1000/1000ème

B) Répartition des quotités pour l’entretien général (en ce compris les frais d’ascenseurs, d’électricité et d’eau communs aux trois blocs):

* appartement A 0.1 62/1000ème * appartement B 0.2 66/1000ème


* appartement B 0.473/1000ème



















* cave 10 (local B N-1.38) 2/1000ème

* cave 11 (local B N-1.39) 2/1000ème

* cave 12 (local C N-1.46) 3/1000ème

* cave 13 (local C N-1.45) 3/1000ème

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* cave 14 (local C N-1.43) 2/1000ème

* cave 15 (local C N-1.42) 2/1000ème

* cave 16 (local C N-1.41) 2/1000ème
















* emplacement parking double profondeur 16 6/1000ème * emplacement parking double profondeur 17 6/1000ème

Total 1000/1000ème

SECTION VII.Chauffage centralArticle 52.Tous les appartements disposent d’un système de chauffage au

gaz individuel.CHAPITRE III

RÈGLEMENT D'ORDRE INTERIEURArticle 53. Il est arrêté entre tous les copropriétaires, un règlement d'ordre

intérieur obligatoire pour eux et leurs ayants droit et qui ne pourra être modifié que par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix.

Les modifications devront figurer à leur date aux procès-verbaux des assemblées générales et être en outre insérées dans un livre spécial dénommé "livre de gérance", tenu par le syndic et qui contiendra d'un même contexte, le statut de l'immeuble, le règlement d'ordre intérieur et les modifications.

30

Article 54.En cas d’aliénation d'une partie de l'immeuble, la partie qui

aliène devra attirer l'attention du nouvel intéressé, d'une manière toute particulière, sur l'existence de ce livre de gérance et l'inviter à en prendre connaissance, car le nouvel ayant droit d'une partie quelconque de l'immeuble, sera subrogé dans tous les droits et obligations qui résultent des décisions contenues en ce livre de gérance et sera tenu de s'y conformer ainsi que ses ayants droit. SECTION I

EntretienArticle 55.Les travaux de peinture aux façades, tant de devant que de

derrière, y compris les châssis et garde-corps, devront être exécutés aux époques fixées suivant un plan établi par l’assemblée générale et sous la surveillance du syndic.

Quant aux travaux relatifs aux parties privées dont l'entretien intéresse l'harmonie de l'immeuble, ils devront être effectués par

chaque propriétaire en temps utile, de manière à ce que l’immeuble conserve son aspect de soin et de bon entretien. Article 56. Les propriétaires devront faire ramoner par un ramoneur juré, les cheminées dépendant des locaux qu'ils occupent, toutes les fois qu'il sera nécessaire et au moins une fois l'an pour celles dont ils font usage. Ils devront en justifier au syndic.

SECTION II Ordre intérieurArticle 57.Les occupants ne pourront scier, fendre, ni casser du bois dans

l’immeuble. Le bois et le charbon, s’ils sont utilisés, ne pourront être montés que correctement protégé. Article 58.

Les parties communes, notamment le hall d’entrée, les escaliers, les paliers et les dégagements, devront être maintenues libres en tout temps et ne pourront jamais servir de dépôt, même occasionnel, à des objets quelconques. Cette interdiction s'applique en particulier aux vélos et voitures d'enfants, colis et jouets d'enfants.

Les tapis et carpettes ne pourront être secoués ni battus dans l'immeuble, les occupants devront utiliser des appareils ménagers appropriés à cet effet.

Article 59.

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Il ne pourra être fait dans les couloirs et sur les paliers, aucun travail de ménage tel que brossage de tapis, literie, etc,.

Article 60.Il est strictement défendu d'utiliser dans l'immeuble, des tuyaux à

gaz en caoutchouc ou flexibles, les raccords du gaz devront être en tuyaux rigides et métalliques.

Il est strictement interdit de procéder à des vidanges d’huile de voiture ainsi qu’à des réparations de véhicule dans le parking .Il est toutefois autorisé de laver son véhicule dans le parking.

Article 61.Les occupants ne pourront avoir des animaux qu'à titre de

tolérance; si l'un ou l'autre de ces animaux était une cause de trouble dans l'immeuble par bruit, odeur ou autrement, l’assemblée pourrait à la simple majorité des votants, retirer la tolérance pour l'animal cause de trouble.

SECTION IIIGéranceArticle 62. Le conseil de gérance est composé du président et d'un

assesseur. Le syndic assistera aux réunions du conseil de gérance avec voix

consultative. Le conseil de gérance surveille la gestion du syndic, examine ses

comptes, fait rapport à l'assemblée et ordonne les travaux indispensables non urgents.

Le conseil de gérance surveillera les achats des énergies, se fera remettre les prix et les noms des fournisseurs proposés, s'assurera de la qualité et de la quantité des énergies fournies. Il veillera à ce que les dépenses communes soient réduites dans la mesure du possible.

Article 63. Outre ce qui est précisé à l'article 15 ci-avant, le syndic sera élu

par l'assemblée générale qui pourra le choisir, soit parmi les propriétaires, soit en dehors d'eux. Si le syndic est un copropriétaire et qu'il n'est pas appointé, il pourra s'adjoindre un secrétaire pour la tenue des écritures ; les émoluments de ce secrétaire seront fixés par l'assemblée et constitueront une dépense commune.

Article 64. Le syndic a la charge de veiller au bon entretien des communs,

au bon fonctionnement des services communs en général, d'ordonner éventuellement les réparations et travaux urgents et ceux qui seront décidés par le conseil de gérance et par l'assemblée.

Article 65.

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Il a pour mission aussi de repartir entre les copropriétaires le montant des recettes et des dépenses dans les proportions indiquées par le présent règlement, de centraliser les fonds et de les verser à qui de droit.

Article 66. Le syndic veillera au bon entretien général des parties communes

de l'immeuble. Article 67. Le syndic instruit, vis-à-vis des tiers et des administrations

publiques, les contestations relatives aux parties communes. Il fera rapport au conseil de gérance et à l'assemblée qui décidera des mesures à prendre pour la défense des intérêts communs.

En cas d'urgence, il prendra lui-même toutes les mesures conservatoires.

Article 68. Le syndic présente annuellement ses comptes généraux à

l'assemblée générale. Il présente trimestriellement à chaque propriétaire

son compte particulier. Une provision sera versée au syndic par les copropriétaires pour

lui permettre de faire face aux dépenses communes de l'immeuble. Le montant de cette provision sera fixé par l'assemblée générale ou en cas de nécessité par le conseil de gérance. Dans ce dernier cas, l'assemblée générale suivante devra entériner cette décision ou l'annuler.

L'assemblée générale fixera éventuellement les sommes à verser par les propriétaires pour la constitution d'un fonds de réserve qui servira ultérieurement au paiement des réparations qui deviendront nécessaires et l'assemblée fixera l'utilisation et le placement de ce fonds de réserve en attendant son utilisation.

Le syndic a le droit de réclamer aux copropriétaires le paiement des provisions décidées par l'assemblée générale.

Le propriétaire défaillant pourra être assigné, poursuites et diligences du syndic, au nom de tous les copropriétaires. Le syndic a, à cet effet, un mandat contractuel et irrévocable aussi longtemps qu'il est en fonction. Avant d'exercer les poursuites judiciaires, le syndic s'assurera de l'accord du conseil de gérance, mais il ne devra pas justifier de cet accord vis-à-vis des tiers et des tribunaux. Les sommes dues par le défaillant, produiront intérêt au profit de la communauté, au taux légal en matière commerciale.

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Durant la carence du défaillant, les autres copropriétaires seront tenus de fournir, chacun en proportion de ses droits dans les parties communes, les sommes nécessaires au bon fonctionnement des services communs, à la bonne administration de l'immeuble et à l'entretien des parties communes. Si l'appartement du défaillant est loué à bail, le syndic est en droit de toucher lui-même les loyers à concurrence du montant des sommes dues. Le syndic a, à cet effet, de plein droit, entière délégation et il délivrera valablement quittance des sommes reçues; le locataire ne pourra s'opposer à ce règlement et sera libéré valablement vis-à-vis de son bailleur, des sommes quittancées par le syndic. Article 69. Le syndic est chargé d'effectuer les recettes qui proviendront des parties communes.

SECTION IVCharges communesArticle 70.De même que les charges d'entretien et de réparation des

parties communes, dont il est question au statut de l'immeuble, les charges nées des besoins communs, sont supportées par les copropriétaires en proportion de leurs droits dans les parties communes, sauf les dépenses qui sont réglées d'une manière particulière.

Telles sont :-les dépenses d’électricité et d’eau pour les services communs-les dépenses pour l’entretien des locaux communs-le salaire de toute personne au service de l’immeuble-les frais d’achat, d’entretien et de remplacement du mobilier commun, des poubelles et des divers ustensiles nécessaires pour le nettoyage et l’entretien de l’immeuble-le salaire du syndic ou de son secrétaire-les frais de bureau-les frais d’éclairage des parties communes.Sans que cette énumération ne soit limitative. Les dépenses ci-dessus seront supportées par les copropriétaires en fonction de leurs quotités reprises dans le tableau B à l’article 51.

Article 71.Les consommations individuelles du gaz, de l’électricité et de

l'eau, sont payées par chaque propriétaire, suivant les indications de son compteur particulier, s'il y en a, sinon suivant les quotités prévues l'article 51 A.

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Article 72.La répartition proportionnelle des charges faisant l'objet de la

présente section, ne peut être modifiée qu'avec l'accord unanime des copropriétaires.

SECTION VMoralité - Tranquillité

Article 73. Les propriétaires, leurs locataires, les domestiques et tous occupants de l'immeuble, devront toujours habiter l'immeuble bourgeoisement et honnêtement et en jouir suivant la notion juridique de "bon père de famille". Ils devront veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, des gens à leur service, de leurs locataires ou visiteurs. Ils ne peuvent faire, ni laisser faire, aucun bruit anormal; l'emploi des instruments de musique et notamment des appareils de radio et télévision est autorisé, mais les occupants qui les font fonctionner sont

formellement tenus d'éviter que le fonctionnement de ces appareils incommode les autres occupants de l'immeuble et cela quel que soit le moment du jour ou de la nuit.

Article 74. Les copropriétaires et leurs ayants-droit, doivent satisfaire à toutes les charges de ville, de police ou de voirie.

Article 75. S'il est fait usage dans l'immeuble d'appareils électriques

produisant des parasites, ces appareils devront être munis de dispositifs supprimant ces parasites ou les atténuant, de telle manière qu'ils n'influent pas la bonne réception radiophonique. Aucun moteur ne peut être placé dans l'immeuble, à l'exception de ceux qui actionnent l'ascenseur, les appareils de nettoyage par le vide, de cirage mécanique, les appareils frigorifiques et de chauffage, ainsi que les moteurs actionnant les appareils de ménage.

SECTION VI Aspect Article 76.

Les copropriétaires et leurs occupants ne pourront mettre aux fenêtres et sur les balcons, ni enseignes, ni réclames, linge et marquises.

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Les rideaux en façade devront être conformes aux modèles déterminés par l'assemblée générale.

Article 77. Les copropriétaires ne peuvent porter en aucune façon atteinte à la partie commune. Ils doivent user du domaine commun conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de leurs consorts.

Sont incompatibles avec ces principes, notamment le fait par un propriétaire d'encombrer de quelque chef que ce soit, les halls, escaliers, paliers et couloirs communs, etc, d'y effectuer des travaux quelconques ou d'y faire n'importe quel dépôt.

SECTION VII Destination des locaux Article 78.

Les appartements sont destinés à l'habitation résidentielle.Les baux consentis par les propriétaires et usufruitiers devront

contenir l'engagement des locataires d'habiter bourgeoisement et honnêtement avec les soins du bon père de famille, le tout conformément aux prescriptions du présent règlement de copropriété et du présent règlement d'ordre intérieur, dont ils reconnaîtront avoir pris connaissance, sous peine de résiliation de leurs baux, après constatation régulière des faits qui leur seraient reprochés. Article 79. Il est interdit, sauf autorisation de l'assemblée générale de faire de la publicité sur l'immeuble. Aucune inscription ne pourra être placée aux fenêtres et balcons, sur les portes et murs extérieurs, ni dans les escaliers, vestibules et passages. Il sera permis d'apposer sur la porte particulière des appartements, une plaque indiquant les nom et profession exercée de l'occupant. Dans l'entrée, chacun disposera d'une boîte aux lettres sur laquelle pourront figurer les nom et profession de son titulaire et étage où se trouve l'appartement qu'il occupe; ces inscriptions seront d'un modèle uniforme admis par l'assemblée.

Article 80. Il ne pourra être établi dans l'immeuble aucun dépôt de

matières dangereuses, inflammables, insalubres ou incommodes. SECTION VIII

Nettoyage des communs Article 81.

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Une personne ou une entreprise chargée du nettoyage des parties communes sera choisie par l'assemblée générale qui fixera sa rémunération. Elle sera engagée et payée au mois par les soins du syndic qui pourra la congédier après en avoir référé au conseil de gérance. A défaut, le syndic établira le rôle de chacun dans le nettoyage des communs.

Article 82. La rémunération de cette personne ou entreprise sera fixé par l'assemblée générale et constituera une charge commune; le préposé du nettoyage n'a d'ordre à recevoir que du syndic.

Article 83. Le syndic sera tenu de congédier cette personne si l'assemblée générale des copropriétaires le décide à la simple majorité des voix.

A son défaut, le congédiement sera effectué et réalisé par un délégué de l'assemblée.

SECTION IXDispositions générales Article 84. En cas de désaccord entre les copropriétaires ou entre un ou

plusieurs d'entre eux et le syndic, les difficultés relatives aux statuts de l'immeuble ou au règlement d'ordre intérieur, seront soumises à l'arbitrage d'un arbitre.

Il sera désigné à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal de la Première Instance de la situation du bien.

L'arbitre doit statuer en amiable compositeur. Il doit rendre sa sentence dans les quarante jours de sa désignation, sous peine d'être déchu de ses fonctions. Sa sentence est définitive, non susceptible d'appel, ni de pourvoi en cassation, ni de requête civile.

La contribution aux frais de l'arbitrage est réglée par la Copropriété. L'assemblée générale pourra supprimer la présente clause d'arbitrage à la majorité des deux tiers des voix.

Article 85. Le règlement général de copropriété est obligatoire pour tous

les copropriétaires actuels et futurs, ainsi que pour tous ceux qui posséderont à l'avenir sur l'immeuble ou sur une partie quelconque de celui-ci, un droit de quelque nature que ce soit.

En conséquence, ce règlement devra ou bien être transcrit en entier dans tous les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de

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jouissance ou bien ces actes devront contenir la mention que les intéressés ont une parfaite connaissance de ce règlement de copropriété et qu'ils sont subrogés de plein droit, par le seul fait d'être propriétaires, occupants ou titulaires d'un droit quelconque sur une partie quelconque de l'immeuble, dans tous les droits et obligations qui en résultent ou en résulteront.

Dans chaque convention ou contrat relatif à une portion de l'immeuble, les parties devront faire élection de domicile attributif de juridiction à Bruxelles.

PROCURATIONLa comparante, représentée comme dit est, a, par les

présentes, déclaré constituer pour mandataires spéciaux: - Monsieur Gaëtan PIRET, domicilié avenue Hamoir 24i à 1180

Bruxelles- Madame Marie-Thérèse WEYN épouse de Monsieur

DHAENENS, domiciliée avenue Duc Jean 1er, 24 à 1300 Wavre - Monsieur Pierre DELHAISE, domicilié à Ixelles, rue Fernand Neuray, 13 - Madame Nadine BERTRAND, domiciliée avenue du Condor 14/3 à 1080 Bruxelles

Désignés plus loin par le mot "mandataire"A qui elle donne pouvoir de pour elle et en son nom, d’agir

conjointement ou séparément. VENDRE tout ou partie des immeubles ci-avant décrits.Soit de gré à gré, soit par adjudication publique, en la forme

amiable ou judiciaire;Moyennant les prix, charges et conditions que le mandataire

jugera convenables;Faire dresser tous cahiers de charges; signer tout acte de

base modificatif ou complémentaire, diviser par lots, stipuler toutes conditions et servitudes, faire toutes déclarations et notifications notamment relatives à l'occupation et aux baux éventuels, ainsi qu'au droit de préemption;

Fixer les époques d'entrée en jouissance et de paiement du prix, recevoir ce dernier en principal, intérêts et accessoires; en donner quittance avec ou sans subrogation;

Déléguer tout ou partie des prix de vente aux créanciers inscrits, prendre tous arrangements avec ceux-ci;

Accepter des acquéreurs ou adjudicataires toutes garanties, tant mobilières qu'immobilières;

Dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office pour quelque cause que se soit, donner mainlevée

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avec renonciation à tous droits de privilège, d'hypothèque et à l'action résolutoire, consentir à la radiation partielle ou définitive de toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement. Consentir toutes antériorités, parités, restrictions et limitations de privilèges et d'hypothèques.

A défaut de paiement et, en cas de contestation ou de difficultés, paraître tant en demandant qu'en défendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'à l'exécution de tous jugements ou arrêts, éventuellement la revente sur folle enchère et la saisie immobilière, provoquer tous ordres tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et collocations, en donner quittance.

Conclure tous arrangements, transiger et compromettre;Au cas où une ou plusieurs des opérations précitées aient été

faites par porte fort, ratifier celles-ci.Modifier le présent acte de base dans la mesure où la

modification n’entraîne aucune modification dans la répartition des dix

millièmes dans les parties communes.Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces,

cahier de charges et procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile même non explicitement prévu aux présentes.

CERTIFICATIONLe notaire soussigné certifie la dénomination, la forme et les

autres points légaux relatifs au statut de la comparante au vu des documents exigés par la loi.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICEMonsieur le Conservateur des hypothèques compétent est

dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes.

ELECTION DE DOMICILEPour l'exécution des présentes, la société comparante fait

élection en son siège social susmentionné.DONT ACTEFait et passé à Bruxelles, en l'ÉtudeAprès lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les

dispositions visées à cet égard par la loi, et partielle en ce qui concerne les autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire. (suivent les signatures)

Enregistré vingt rôles, un renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 30, fol 29, case

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08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.

Suit les plans :

1. Enregistré quatre rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.

2. Enregistré dix-huit rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.



5. Enregistré dix-huit rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.6. Enregistré dix-huit rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.


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8. Enregistré huit rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.


10. Enregistré vingt-quatre rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.

11. Enregistré dix rôles, sans renvoi au deuxième bureau de

l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.


13. Enregistré douze rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.14. Enregistré douze rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.

15. Enregistré dix rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case

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16. Enregistré douze rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.







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26. Enregistré dix-huit rôles, sans renvoi au deuxième bureau de

l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.



29. Enregistré quinze rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.

30. Enregistré dix-huit rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case

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35. Enregistré huit rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.

36. Enregistré quatre rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.37. Enregistré quatre rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.

38. Enregistré six rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case

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39. Enregistré six rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.


41. Enregistré douze rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A.

Dewaersegger.

42. Enregistré douze rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.

43. Enregistré douze rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger. 44. Enregistré douze rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.

45. Enregistré un rôle, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.

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46. Enregistré treize rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.



49. Enregistré deux rôles, sans renvoi au deuxième bureau de l'enregistrement de Woluwé, le 6/12/2007, volume 10, fol 75, case 08. Reçu 25 euros. L'Inspecteur principal a.i. (signé) A. Dewaersegger.




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Acte de Base Mercelis

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