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ACTE CONSTITUTIF DE

LASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT

DE LA RI ZICULTURE EN AFRIQUE DE LOUEST

Texte reacuteviseacute adopt~ lors de la

l6eacuteme session ordinaire du Conseil dadministration

e n d eacutecemb r e 1986 agrave Da kar (S eacute n eacutega l )

middot

ACTE CONSTITUTIF DE lASSOCIA T ION POUR LE DEVELOPPEHENT DE LA RIZI CULTURE

EN AFRIQUE DE LOUEST

Texte reacuteviseacute deacutecembre 1986

PREAHBULE

Les Gouvernements contractants

CONSCIENTS ue limportance que preacutesente lameacutelioration de la production rizicole pour satisfaire aux besoins alimentaires des peuples des pays de lAfrique de lOuest et favoriser le deacutevelopshypement eacuteccnomique de ces pays

TENANT COHPTE de la neacutecessiteacute dun effort commun des pays de lAfrique de lOuestmeneacute en collaboration avec dautres pays et avec des organisations intergouvernementales et non gouverneshymentales afin dameacuteliorer les meacutethodes de planification de production de stockage et de commercialisation du riz sans perdre de vue limportance des autres cultures et li cette fin dencourager de promouvoir et dorganiser la recherche aux plans reacutegional et national

CONSIDERANT que la meilleure maniegravere datteindre ces objectifs est de creacuteer une association reacutegionale par ladoption dun Acte constitutif

SONT CONVENUS des dispositions ci-apregraves

ARTICLE PREHIl-R

CREATION BUTS ET FONCTI ONS

1 Par les preacutesentes il est constitueacute une association reacutegionale deacutenommeacutee Association pour le deacuteveloppement de la riziculture en Afrique de lOuest (deacutesigneacutee eacutegalement par le sigle ADRAO et ci-apregraves deacutenommeacutee lAssociation )

2 LAssociation aide les Gouvernem e nts des Etats membres li collaborer sur le plan opeacuterationnel li la reacutealisation dans les pays de lAfrique de lOuest des buts suivants

2

(a) encourager la riziculture

(b) augmenter les quantiteacutes de riz produites

(c) ameacuteliorer la qualiteacute du riz produit

(d) encourager la production et lemploi de varieacuteteacutes adapteacutees aux conditions de ces pays ainsi quagrave la demande

actuelle et future

(e) recherch~r introduire et vulgariser des meacutethodes rationnelles de production adapteacutees aux conditions preacutevalant dans ces pays

(f) encourager et appliquer les mesures propres agrave instituer un contr81e phytosanitaire efficace au regard du riz

(g) ameacuteliorer les systegravemes de stockage de traitement et de commercialisation du riz agrave linteacuterieur de ces pays et aussi en ce qui concerne le commerce exteacuterieur d~ ces produits

3 En vue datteindre les buts eacutenonceacutes au paragraphe 2 lAssociation doit adopter les mesures ci-apreacutes ou en promouvoir ladoption

(a) stimuler coordonner et entreprendre des programmes de recherche fondamentale et de recherche appliqueacutee dans les domaines scientifique technique eacuteconomique et sociologishyque

(b) recueillir analyser et diffuser des renseignements sur les meacutethodes appliqueacutees lexpeacuterience acquise et les reacutesultats obtenus agrave linceacuterieur et agrave lexteacuterieur de lAfrimiddot que de lOuest

( c ) organiser ou preacuteparer des confeacuterences des cycles deacutetudes et des cours de formation obtenir des bourses deacutetudes et creacuteer des services consultatifs et des services de formation et de vulgarisation

(d) preacuteparer les demandes en vue dobtenir une aide financieacutere et technique speacuteciale recevoir et administrer seacutepareacutement laide financieacutere et tec h nique (y compris les biens meubles et immeubles les services les subventions et les precircts) que pourraient offrir les programmes approprieacutes des Nations Unies des institutions speacutecialiseacutees dautres organisations ou de gouvernements deacutesireux daider lAsshysociation agrave atteindre ses buts

(e) eacutetablir un dispositif reacutegional de recherche et de deacuteveloppement rizicole

3

(f) mettre en oeuvre ou promouvoir aux plans reacutegional et national toutes autres mesures ou activiteacutes visant agrave deacutevelopper la production et la commercialisation du riz en Afrique de lOuest

ARTICLE II

STATUT JURIDIQUE STRUCTURE ET SIEGE

1 LAssociation est doteacutee de la personnaliteacute juridique sous le reacutegime du droit international pour accomplir tout acte conforme agrave ses buts dans le cadre des f0uvoirs qui lui sont confeacutereacutes par le preacutesent Acte constitutif Elle Dourra en partishyculier souscrire agrave des accords conclure d e s contrats acqueacuterir deacutetenir et ceacuteder des biens meubles et i mmeubles obtenir et accorder des precircts et des dons et ester en justice

2 LAssociation et son personnel de mecircme que les personshynes assistant agrave titre officiel aux sessions de ses organes beacuteneacuteficient sur le territoire des Etats membres des immuniteacutes privilegraveges et moyens financiers neacutecessaires agrave lexercice normal des fonctions qui leur sont confeacutereacutees par le preacutesent Acte constitutif ou en vertu des deacutecisions prises agrave ce titre par les organes compeacutetents de lAssociation Leacutetendue des privilegraveges et immuniteacutes attacheacutes agrave lAssociation ses biens fonds et avoirs ainsi quagrave son personnel sera fixeacutee mutatis mutandis conforshymeacutement aux dispositions de la Convention s ur les privilegraveges et immuniteacutes des institutions speacutecialiseacutees des Nations Unies

3 Les organes de lAssociation sont les suivants

(a) Le Conseil des ministres (b) Le Conseil dadministration (c) La Direction geacuteneacuterale

4 LAssociation a son siegravege dans le territoire dun Etat membre Sur recommandation du Conseil da d ministration le Conshyseil des ministres a le pouvoir de changer le siegravege de lAssociashytion LAssociation conclura avec le Gouvernement du pays hocircte les arrangements approprieacutes reacutegissant le statut de ce siegravege

4

ARTICLE III

COMPOSITION

1 Peuvent devenir membres de lAssociation tous Etats africains conform~ment aux dispositions du pr~sent Article et de lArticle XII du preacutesent Acte constitutif

2 Les Etats dont le territoire est inclus dans la Reacutegion middot a peuvent devenir membres de lAssociation en d~posant un instrushy

ment dacceptation conformeacutement agrave lArticle XIIl du preacutesent Acte constitutif Aux fins du preacutesent Acte constitutif le terme Reacutegion englobe les Etats suivants Beacutenin Burkina Faso Cocircte dIvoire Gambie Ghana Guineacutee Guineacutee-Bissau Liberia Mali Mauritanie Niger Nigeria Seacuteneacutegal Sierra Leone Tchad et Togo

3 Apregraves lentr~e en vigueur du preacutesent Acte constitutif des Etats africains autres que ceux eacutenumeacutereacutes au paragraphe 2 ci shydessus pourront adheacuterer agrave lAssociation en soumettant conformeacuteshyment agrave lArticle XII2 de lActe constitutif une demande dadshyheacutesion et une deacuteclaration faite sous forme dinstrument officiel acceptant les obligations preacutevues par lActe constitutif eacutetant entendu toutefois quune telle admission est sujette agrave la deacutecishysion du Conseil des ministres

ARTICLE IV

OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

1 Les Etats membres de lAssociation doivent collaborer de toutes les maniegraveres possibles en vue daider lAssociation agrave reacutealiser ses buts Ils doivent en particulier

(a) faciliter le rassemblement leacutechange et la diffusion dinformations

(b) soumettre des rapports et des donneacutees conform~ment

aux demandes faites par les organes comp~tents de lAssociashytion

(c) fournir les installations et terrains n~cessaires aux activit~s de formation et de recherche suivant des modaliteacutes et conditions d~finies par des accords qui pourront ecirctre conclus de temps agrave autre avec lorgane approprieacute de lAsshysociation

middot

5

(d) fournir du personnel nationa l A des conditions deacutefinies par des accords qui pourront ecirctre conclus avec lorgane approprieacute de lAssociation

(e) fournir agrave lAssociation des eacutechantillons de mateacuteriel veacutegeacutetal de sols et autres eacuteleacutements su i vant les besoins

(f) assurer un controcircle phytosanitaire effectif en tenant compte des deacutecisions et des recommandations de la Commission phytosanitaire interafricaine creacuteeacutee par lArticle 2 de la Convention phytosanitaire pour lAfrique au sud du Sahara

signeacutee A Londres le 29 juillet 1954 (telle quelle a eacuteteacute modifieacutee par le Protocole signeacute agrave Londres le Il octobre 1961)

(g) verser leurs contributions annuelles telles quelles sont fixeacutees par le Conseil des ministres ainsi que toutes contributions speacuteciales susceptibles decirctre fixeacutees par lui ou en vertu dun accord mutuel visant les programmes ou prcjets reacutealiseacutes sur leur territoire et justifier lemploi de dons ou de precircts octroyeacutes par lAssociation ou obtenus par son entremise

(h) accorder tous les privilegraveges immuni teacutes et moyens qui peuvent ecirctre requis en application de lArticle 112 du preacutesent Acte constitutif

ARTICLE V

RELATIONS AVEC LES ETATS ET ORGANISMES COOPERANTS

1 lAssociation collaborera active me nt avec les Gouvershynements dEtats qui ne sont pas parties a u preacutesent Acte consshytitutif et avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales mondiales et reacutegionales de mecircme quavec daushytres institutions (deacutenommeacutes ci-apregraves collectivement Etats et Organismes coopeacuterants) qui deacutesirent aider lAssociation ou ses Etats membres agrave atteindre les buts eacutenonceacutes agrave lArticle premier du preacutesent Acte constitutif

2 LAssociation peut conclure avec les Etats ou Orgashynismes coopeacuterants des arrangements deacutefinissant les modaliteacutes de coopeacuteration en geacuteneacuteral ou se rapportant agrave des activiteacutes ou des projets speacutecifiques

3 Les Etats et Organismes coop eacute rants pourront ecirctre inviteacutes agrave assister aux sessions ou reacuteunions du Conseil des ministres et des autres organes de lAssociation ainsi quagrave leurs reacuteunions ad hoc

middot

ACTE CONSTITUTIF DE lASSOCIA T ION POUR LE DEVELOPPEHENT DE LA RIZI CULTURE

EN AFRIQUE DE LOUEST

Texte reacuteviseacute deacutecembre 1986

PREAHBULE

Les Gouvernements contractants

CONSCIENTS ue limportance que preacutesente lameacutelioration de la production rizicole pour satisfaire aux besoins alimentaires des peuples des pays de lAfrique de lOuest et favoriser le deacutevelopshypement eacuteccnomique de ces pays

TENANT COHPTE de la neacutecessiteacute dun effort commun des pays de lAfrique de lOuestmeneacute en collaboration avec dautres pays et avec des organisations intergouvernementales et non gouverneshymentales afin dameacuteliorer les meacutethodes de planification de production de stockage et de commercialisation du riz sans perdre de vue limportance des autres cultures et li cette fin dencourager de promouvoir et dorganiser la recherche aux plans reacutegional et national

CONSIDERANT que la meilleure maniegravere datteindre ces objectifs est de creacuteer une association reacutegionale par ladoption dun Acte constitutif

SONT CONVENUS des dispositions ci-apregraves

ARTICLE PREHIl-R

CREATION BUTS ET FONCTI ONS

1 Par les preacutesentes il est constitueacute une association reacutegionale deacutenommeacutee Association pour le deacuteveloppement de la riziculture en Afrique de lOuest (deacutesigneacutee eacutegalement par le sigle ADRAO et ci-apregraves deacutenommeacutee lAssociation )

2 LAssociation aide les Gouvernem e nts des Etats membres li collaborer sur le plan opeacuterationnel li la reacutealisation dans les pays de lAfrique de lOuest des buts suivants

2

(a) encourager la riziculture

(b) augmenter les quantiteacutes de riz produites

(c) ameacuteliorer la qualiteacute du riz produit

(d) encourager la production et lemploi de varieacuteteacutes adapteacutees aux conditions de ces pays ainsi quagrave la demande

actuelle et future

(e) recherch~r introduire et vulgariser des meacutethodes rationnelles de production adapteacutees aux conditions preacutevalant dans ces pays

(f) encourager et appliquer les mesures propres agrave instituer un contr81e phytosanitaire efficace au regard du riz

(g) ameacuteliorer les systegravemes de stockage de traitement et de commercialisation du riz agrave linteacuterieur de ces pays et aussi en ce qui concerne le commerce exteacuterieur d~ ces produits

3 En vue datteindre les buts eacutenonceacutes au paragraphe 2 lAssociation doit adopter les mesures ci-apreacutes ou en promouvoir ladoption

(a) stimuler coordonner et entreprendre des programmes de recherche fondamentale et de recherche appliqueacutee dans les domaines scientifique technique eacuteconomique et sociologishyque

(b) recueillir analyser et diffuser des renseignements sur les meacutethodes appliqueacutees lexpeacuterience acquise et les reacutesultats obtenus agrave linceacuterieur et agrave lexteacuterieur de lAfrimiddot que de lOuest

( c ) organiser ou preacuteparer des confeacuterences des cycles deacutetudes et des cours de formation obtenir des bourses deacutetudes et creacuteer des services consultatifs et des services de formation et de vulgarisation

(d) preacuteparer les demandes en vue dobtenir une aide financieacutere et technique speacuteciale recevoir et administrer seacutepareacutement laide financieacutere et tec h nique (y compris les biens meubles et immeubles les services les subventions et les precircts) que pourraient offrir les programmes approprieacutes des Nations Unies des institutions speacutecialiseacutees dautres organisations ou de gouvernements deacutesireux daider lAsshysociation agrave atteindre ses buts

(e) eacutetablir un dispositif reacutegional de recherche et de deacuteveloppement rizicole

3

(f) mettre en oeuvre ou promouvoir aux plans reacutegional et national toutes autres mesures ou activiteacutes visant agrave deacutevelopper la production et la commercialisation du riz en Afrique de lOuest

ARTICLE II

STATUT JURIDIQUE STRUCTURE ET SIEGE

1 LAssociation est doteacutee de la personnaliteacute juridique sous le reacutegime du droit international pour accomplir tout acte conforme agrave ses buts dans le cadre des f0uvoirs qui lui sont confeacutereacutes par le preacutesent Acte constitutif Elle Dourra en partishyculier souscrire agrave des accords conclure d e s contrats acqueacuterir deacutetenir et ceacuteder des biens meubles et i mmeubles obtenir et accorder des precircts et des dons et ester en justice

2 LAssociation et son personnel de mecircme que les personshynes assistant agrave titre officiel aux sessions de ses organes beacuteneacuteficient sur le territoire des Etats membres des immuniteacutes privilegraveges et moyens financiers neacutecessaires agrave lexercice normal des fonctions qui leur sont confeacutereacutees par le preacutesent Acte constitutif ou en vertu des deacutecisions prises agrave ce titre par les organes compeacutetents de lAssociation Leacutetendue des privilegraveges et immuniteacutes attacheacutes agrave lAssociation ses biens fonds et avoirs ainsi quagrave son personnel sera fixeacutee mutatis mutandis conforshymeacutement aux dispositions de la Convention s ur les privilegraveges et immuniteacutes des institutions speacutecialiseacutees des Nations Unies

3 Les organes de lAssociation sont les suivants

(a) Le Conseil des ministres (b) Le Conseil dadministration (c) La Direction geacuteneacuterale

4 LAssociation a son siegravege dans le territoire dun Etat membre Sur recommandation du Conseil da d ministration le Conshyseil des ministres a le pouvoir de changer le siegravege de lAssociashytion LAssociation conclura avec le Gouvernement du pays hocircte les arrangements approprieacutes reacutegissant le statut de ce siegravege

4

ARTICLE III

COMPOSITION

1 Peuvent devenir membres de lAssociation tous Etats africains conform~ment aux dispositions du pr~sent Article et de lArticle XII du preacutesent Acte constitutif

2 Les Etats dont le territoire est inclus dans la Reacutegion middot a peuvent devenir membres de lAssociation en d~posant un instrushy

ment dacceptation conformeacutement agrave lArticle XIIl du preacutesent Acte constitutif Aux fins du preacutesent Acte constitutif le terme Reacutegion englobe les Etats suivants Beacutenin Burkina Faso Cocircte dIvoire Gambie Ghana Guineacutee Guineacutee-Bissau Liberia Mali Mauritanie Niger Nigeria Seacuteneacutegal Sierra Leone Tchad et Togo

3 Apregraves lentr~e en vigueur du preacutesent Acte constitutif des Etats africains autres que ceux eacutenumeacutereacutes au paragraphe 2 ci shydessus pourront adheacuterer agrave lAssociation en soumettant conformeacuteshyment agrave lArticle XII2 de lActe constitutif une demande dadshyheacutesion et une deacuteclaration faite sous forme dinstrument officiel acceptant les obligations preacutevues par lActe constitutif eacutetant entendu toutefois quune telle admission est sujette agrave la deacutecishysion du Conseil des ministres

ARTICLE IV

OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

1 Les Etats membres de lAssociation doivent collaborer de toutes les maniegraveres possibles en vue daider lAssociation agrave reacutealiser ses buts Ils doivent en particulier

(a) faciliter le rassemblement leacutechange et la diffusion dinformations

(b) soumettre des rapports et des donneacutees conform~ment

aux demandes faites par les organes comp~tents de lAssociashytion

(c) fournir les installations et terrains n~cessaires aux activit~s de formation et de recherche suivant des modaliteacutes et conditions d~finies par des accords qui pourront ecirctre conclus de temps agrave autre avec lorgane approprieacute de lAsshysociation

middot

5

(d) fournir du personnel nationa l A des conditions deacutefinies par des accords qui pourront ecirctre conclus avec lorgane approprieacute de lAssociation

(e) fournir agrave lAssociation des eacutechantillons de mateacuteriel veacutegeacutetal de sols et autres eacuteleacutements su i vant les besoins

(f) assurer un controcircle phytosanitaire effectif en tenant compte des deacutecisions et des recommandations de la Commission phytosanitaire interafricaine creacuteeacutee par lArticle 2 de la Convention phytosanitaire pour lAfrique au sud du Sahara

signeacutee A Londres le 29 juillet 1954 (telle quelle a eacuteteacute modifieacutee par le Protocole signeacute agrave Londres le Il octobre 1961)

(g) verser leurs contributions annuelles telles quelles sont fixeacutees par le Conseil des ministres ainsi que toutes contributions speacuteciales susceptibles decirctre fixeacutees par lui ou en vertu dun accord mutuel visant les programmes ou prcjets reacutealiseacutes sur leur territoire et justifier lemploi de dons ou de precircts octroyeacutes par lAssociation ou obtenus par son entremise

(h) accorder tous les privilegraveges immuni teacutes et moyens qui peuvent ecirctre requis en application de lArticle 112 du preacutesent Acte constitutif

ARTICLE V

RELATIONS AVEC LES ETATS ET ORGANISMES COOPERANTS

1 lAssociation collaborera active me nt avec les Gouvershynements dEtats qui ne sont pas parties a u preacutesent Acte consshytitutif et avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales mondiales et reacutegionales de mecircme quavec daushytres institutions (deacutenommeacutes ci-apregraves collectivement Etats et Organismes coopeacuterants) qui deacutesirent aider lAssociation ou ses Etats membres agrave atteindre les buts eacutenonceacutes agrave lArticle premier du preacutesent Acte constitutif

2 LAssociation peut conclure avec les Etats ou Orgashynismes coopeacuterants des arrangements deacutefinissant les modaliteacutes de coopeacuteration en geacuteneacuteral ou se rapportant agrave des activiteacutes ou des projets speacutecifiques

3 Les Etats et Organismes coop eacute rants pourront ecirctre inviteacutes agrave assister aux sessions ou reacuteunions du Conseil des ministres et des autres organes de lAssociation ainsi quagrave leurs reacuteunions ad hoc

2

(a) encourager la riziculture

(b) augmenter les quantiteacutes de riz produites

(c) ameacuteliorer la qualiteacute du riz produit

(d) encourager la production et lemploi de varieacuteteacutes adapteacutees aux conditions de ces pays ainsi quagrave la demande

actuelle et future

(e) recherch~r introduire et vulgariser des meacutethodes rationnelles de production adapteacutees aux conditions preacutevalant dans ces pays

(f) encourager et appliquer les mesures propres agrave instituer un contr81e phytosanitaire efficace au regard du riz

(g) ameacuteliorer les systegravemes de stockage de traitement et de commercialisation du riz agrave linteacuterieur de ces pays et aussi en ce qui concerne le commerce exteacuterieur d~ ces produits

3 En vue datteindre les buts eacutenonceacutes au paragraphe 2 lAssociation doit adopter les mesures ci-apreacutes ou en promouvoir ladoption

(a) stimuler coordonner et entreprendre des programmes de recherche fondamentale et de recherche appliqueacutee dans les domaines scientifique technique eacuteconomique et sociologishyque

(b) recueillir analyser et diffuser des renseignements sur les meacutethodes appliqueacutees lexpeacuterience acquise et les reacutesultats obtenus agrave linceacuterieur et agrave lexteacuterieur de lAfrimiddot que de lOuest

( c ) organiser ou preacuteparer des confeacuterences des cycles deacutetudes et des cours de formation obtenir des bourses deacutetudes et creacuteer des services consultatifs et des services de formation et de vulgarisation

(d) preacuteparer les demandes en vue dobtenir une aide financieacutere et technique speacuteciale recevoir et administrer seacutepareacutement laide financieacutere et tec h nique (y compris les biens meubles et immeubles les services les subventions et les precircts) que pourraient offrir les programmes approprieacutes des Nations Unies des institutions speacutecialiseacutees dautres organisations ou de gouvernements deacutesireux daider lAsshysociation agrave atteindre ses buts

(e) eacutetablir un dispositif reacutegional de recherche et de deacuteveloppement rizicole

3

(f) mettre en oeuvre ou promouvoir aux plans reacutegional et national toutes autres mesures ou activiteacutes visant agrave deacutevelopper la production et la commercialisation du riz en Afrique de lOuest

ARTICLE II

STATUT JURIDIQUE STRUCTURE ET SIEGE

1 LAssociation est doteacutee de la personnaliteacute juridique sous le reacutegime du droit international pour accomplir tout acte conforme agrave ses buts dans le cadre des f0uvoirs qui lui sont confeacutereacutes par le preacutesent Acte constitutif Elle Dourra en partishyculier souscrire agrave des accords conclure d e s contrats acqueacuterir deacutetenir et ceacuteder des biens meubles et i mmeubles obtenir et accorder des precircts et des dons et ester en justice

2 LAssociation et son personnel de mecircme que les personshynes assistant agrave titre officiel aux sessions de ses organes beacuteneacuteficient sur le territoire des Etats membres des immuniteacutes privilegraveges et moyens financiers neacutecessaires agrave lexercice normal des fonctions qui leur sont confeacutereacutees par le preacutesent Acte constitutif ou en vertu des deacutecisions prises agrave ce titre par les organes compeacutetents de lAssociation Leacutetendue des privilegraveges et immuniteacutes attacheacutes agrave lAssociation ses biens fonds et avoirs ainsi quagrave son personnel sera fixeacutee mutatis mutandis conforshymeacutement aux dispositions de la Convention s ur les privilegraveges et immuniteacutes des institutions speacutecialiseacutees des Nations Unies

3 Les organes de lAssociation sont les suivants

(a) Le Conseil des ministres (b) Le Conseil dadministration (c) La Direction geacuteneacuterale

4 LAssociation a son siegravege dans le territoire dun Etat membre Sur recommandation du Conseil da d ministration le Conshyseil des ministres a le pouvoir de changer le siegravege de lAssociashytion LAssociation conclura avec le Gouvernement du pays hocircte les arrangements approprieacutes reacutegissant le statut de ce siegravege

4

ARTICLE III

COMPOSITION

1 Peuvent devenir membres de lAssociation tous Etats africains conform~ment aux dispositions du pr~sent Article et de lArticle XII du preacutesent Acte constitutif

2 Les Etats dont le territoire est inclus dans la Reacutegion middot a peuvent devenir membres de lAssociation en d~posant un instrushy

ment dacceptation conformeacutement agrave lArticle XIIl du preacutesent Acte constitutif Aux fins du preacutesent Acte constitutif le terme Reacutegion englobe les Etats suivants Beacutenin Burkina Faso Cocircte dIvoire Gambie Ghana Guineacutee Guineacutee-Bissau Liberia Mali Mauritanie Niger Nigeria Seacuteneacutegal Sierra Leone Tchad et Togo

3 Apregraves lentr~e en vigueur du preacutesent Acte constitutif des Etats africains autres que ceux eacutenumeacutereacutes au paragraphe 2 ci shydessus pourront adheacuterer agrave lAssociation en soumettant conformeacuteshyment agrave lArticle XII2 de lActe constitutif une demande dadshyheacutesion et une deacuteclaration faite sous forme dinstrument officiel acceptant les obligations preacutevues par lActe constitutif eacutetant entendu toutefois quune telle admission est sujette agrave la deacutecishysion du Conseil des ministres

ARTICLE IV

OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

1 Les Etats membres de lAssociation doivent collaborer de toutes les maniegraveres possibles en vue daider lAssociation agrave reacutealiser ses buts Ils doivent en particulier

(a) faciliter le rassemblement leacutechange et la diffusion dinformations

(b) soumettre des rapports et des donneacutees conform~ment

aux demandes faites par les organes comp~tents de lAssociashytion

(c) fournir les installations et terrains n~cessaires aux activit~s de formation et de recherche suivant des modaliteacutes et conditions d~finies par des accords qui pourront ecirctre conclus de temps agrave autre avec lorgane approprieacute de lAsshysociation

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5

(d) fournir du personnel nationa l A des conditions deacutefinies par des accords qui pourront ecirctre conclus avec lorgane approprieacute de lAssociation

(e) fournir agrave lAssociation des eacutechantillons de mateacuteriel veacutegeacutetal de sols et autres eacuteleacutements su i vant les besoins

(f) assurer un controcircle phytosanitaire effectif en tenant compte des deacutecisions et des recommandations de la Commission phytosanitaire interafricaine creacuteeacutee par lArticle 2 de la Convention phytosanitaire pour lAfrique au sud du Sahara

signeacutee A Londres le 29 juillet 1954 (telle quelle a eacuteteacute modifieacutee par le Protocole signeacute agrave Londres le Il octobre 1961)

(g) verser leurs contributions annuelles telles quelles sont fixeacutees par le Conseil des ministres ainsi que toutes contributions speacuteciales susceptibles decirctre fixeacutees par lui ou en vertu dun accord mutuel visant les programmes ou prcjets reacutealiseacutes sur leur territoire et justifier lemploi de dons ou de precircts octroyeacutes par lAssociation ou obtenus par son entremise

(h) accorder tous les privilegraveges immuni teacutes et moyens qui peuvent ecirctre requis en application de lArticle 112 du preacutesent Acte constitutif

ARTICLE V

RELATIONS AVEC LES ETATS ET ORGANISMES COOPERANTS

1 lAssociation collaborera active me nt avec les Gouvershynements dEtats qui ne sont pas parties a u preacutesent Acte consshytitutif et avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales mondiales et reacutegionales de mecircme quavec daushytres institutions (deacutenommeacutes ci-apregraves collectivement Etats et Organismes coopeacuterants) qui deacutesirent aider lAssociation ou ses Etats membres agrave atteindre les buts eacutenonceacutes agrave lArticle premier du preacutesent Acte constitutif

2 LAssociation peut conclure avec les Etats ou Orgashynismes coopeacuterants des arrangements deacutefinissant les modaliteacutes de coopeacuteration en geacuteneacuteral ou se rapportant agrave des activiteacutes ou des projets speacutecifiques

3 Les Etats et Organismes coop eacute rants pourront ecirctre inviteacutes agrave assister aux sessions ou reacuteunions du Conseil des ministres et des autres organes de lAssociation ainsi quagrave leurs reacuteunions ad hoc

3

(f) mettre en oeuvre ou promouvoir aux plans reacutegional et national toutes autres mesures ou activiteacutes visant agrave deacutevelopper la production et la commercialisation du riz en Afrique de lOuest

ARTICLE II

STATUT JURIDIQUE STRUCTURE ET SIEGE

1 LAssociation est doteacutee de la personnaliteacute juridique sous le reacutegime du droit international pour accomplir tout acte conforme agrave ses buts dans le cadre des f0uvoirs qui lui sont confeacutereacutes par le preacutesent Acte constitutif Elle Dourra en partishyculier souscrire agrave des accords conclure d e s contrats acqueacuterir deacutetenir et ceacuteder des biens meubles et i mmeubles obtenir et accorder des precircts et des dons et ester en justice

2 LAssociation et son personnel de mecircme que les personshynes assistant agrave titre officiel aux sessions de ses organes beacuteneacuteficient sur le territoire des Etats membres des immuniteacutes privilegraveges et moyens financiers neacutecessaires agrave lexercice normal des fonctions qui leur sont confeacutereacutees par le preacutesent Acte constitutif ou en vertu des deacutecisions prises agrave ce titre par les organes compeacutetents de lAssociation Leacutetendue des privilegraveges et immuniteacutes attacheacutes agrave lAssociation ses biens fonds et avoirs ainsi quagrave son personnel sera fixeacutee mutatis mutandis conforshymeacutement aux dispositions de la Convention s ur les privilegraveges et immuniteacutes des institutions speacutecialiseacutees des Nations Unies

3 Les organes de lAssociation sont les suivants

(a) Le Conseil des ministres (b) Le Conseil dadministration (c) La Direction geacuteneacuterale

4 LAssociation a son siegravege dans le territoire dun Etat membre Sur recommandation du Conseil da d ministration le Conshyseil des ministres a le pouvoir de changer le siegravege de lAssociashytion LAssociation conclura avec le Gouvernement du pays hocircte les arrangements approprieacutes reacutegissant le statut de ce siegravege

4

ARTICLE III

COMPOSITION

1 Peuvent devenir membres de lAssociation tous Etats africains conform~ment aux dispositions du pr~sent Article et de lArticle XII du preacutesent Acte constitutif

2 Les Etats dont le territoire est inclus dans la Reacutegion middot a peuvent devenir membres de lAssociation en d~posant un instrushy

ment dacceptation conformeacutement agrave lArticle XIIl du preacutesent Acte constitutif Aux fins du preacutesent Acte constitutif le terme Reacutegion englobe les Etats suivants Beacutenin Burkina Faso Cocircte dIvoire Gambie Ghana Guineacutee Guineacutee-Bissau Liberia Mali Mauritanie Niger Nigeria Seacuteneacutegal Sierra Leone Tchad et Togo

3 Apregraves lentr~e en vigueur du preacutesent Acte constitutif des Etats africains autres que ceux eacutenumeacutereacutes au paragraphe 2 ci shydessus pourront adheacuterer agrave lAssociation en soumettant conformeacuteshyment agrave lArticle XII2 de lActe constitutif une demande dadshyheacutesion et une deacuteclaration faite sous forme dinstrument officiel acceptant les obligations preacutevues par lActe constitutif eacutetant entendu toutefois quune telle admission est sujette agrave la deacutecishysion du Conseil des ministres

ARTICLE IV

OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

1 Les Etats membres de lAssociation doivent collaborer de toutes les maniegraveres possibles en vue daider lAssociation agrave reacutealiser ses buts Ils doivent en particulier

(a) faciliter le rassemblement leacutechange et la diffusion dinformations

(b) soumettre des rapports et des donneacutees conform~ment

aux demandes faites par les organes comp~tents de lAssociashytion

(c) fournir les installations et terrains n~cessaires aux activit~s de formation et de recherche suivant des modaliteacutes et conditions d~finies par des accords qui pourront ecirctre conclus de temps agrave autre avec lorgane approprieacute de lAsshysociation

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(d) fournir du personnel nationa l A des conditions deacutefinies par des accords qui pourront ecirctre conclus avec lorgane approprieacute de lAssociation

(e) fournir agrave lAssociation des eacutechantillons de mateacuteriel veacutegeacutetal de sols et autres eacuteleacutements su i vant les besoins

(f) assurer un controcircle phytosanitaire effectif en tenant compte des deacutecisions et des recommandations de la Commission phytosanitaire interafricaine creacuteeacutee par lArticle 2 de la Convention phytosanitaire pour lAfrique au sud du Sahara

signeacutee A Londres le 29 juillet 1954 (telle quelle a eacuteteacute modifieacutee par le Protocole signeacute agrave Londres le Il octobre 1961)

(g) verser leurs contributions annuelles telles quelles sont fixeacutees par le Conseil des ministres ainsi que toutes contributions speacuteciales susceptibles decirctre fixeacutees par lui ou en vertu dun accord mutuel visant les programmes ou prcjets reacutealiseacutes sur leur territoire et justifier lemploi de dons ou de precircts octroyeacutes par lAssociation ou obtenus par son entremise

(h) accorder tous les privilegraveges immuni teacutes et moyens qui peuvent ecirctre requis en application de lArticle 112 du preacutesent Acte constitutif

ARTICLE V

RELATIONS AVEC LES ETATS ET ORGANISMES COOPERANTS

1 lAssociation collaborera active me nt avec les Gouvershynements dEtats qui ne sont pas parties a u preacutesent Acte consshytitutif et avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales mondiales et reacutegionales de mecircme quavec daushytres institutions (deacutenommeacutes ci-apregraves collectivement Etats et Organismes coopeacuterants) qui deacutesirent aider lAssociation ou ses Etats membres agrave atteindre les buts eacutenonceacutes agrave lArticle premier du preacutesent Acte constitutif

2 LAssociation peut conclure avec les Etats ou Orgashynismes coopeacuterants des arrangements deacutefinissant les modaliteacutes de coopeacuteration en geacuteneacuteral ou se rapportant agrave des activiteacutes ou des projets speacutecifiques

3 Les Etats et Organismes coop eacute rants pourront ecirctre inviteacutes agrave assister aux sessions ou reacuteunions du Conseil des ministres et des autres organes de lAssociation ainsi quagrave leurs reacuteunions ad hoc

4

ARTICLE III

COMPOSITION

1 Peuvent devenir membres de lAssociation tous Etats africains conform~ment aux dispositions du pr~sent Article et de lArticle XII du preacutesent Acte constitutif

2 Les Etats dont le territoire est inclus dans la Reacutegion middot a peuvent devenir membres de lAssociation en d~posant un instrushy

ment dacceptation conformeacutement agrave lArticle XIIl du preacutesent Acte constitutif Aux fins du preacutesent Acte constitutif le terme Reacutegion englobe les Etats suivants Beacutenin Burkina Faso Cocircte dIvoire Gambie Ghana Guineacutee Guineacutee-Bissau Liberia Mali Mauritanie Niger Nigeria Seacuteneacutegal Sierra Leone Tchad et Togo

3 Apregraves lentr~e en vigueur du preacutesent Acte constitutif des Etats africains autres que ceux eacutenumeacutereacutes au paragraphe 2 ci shydessus pourront adheacuterer agrave lAssociation en soumettant conformeacuteshyment agrave lArticle XII2 de lActe constitutif une demande dadshyheacutesion et une deacuteclaration faite sous forme dinstrument officiel acceptant les obligations preacutevues par lActe constitutif eacutetant entendu toutefois quune telle admission est sujette agrave la deacutecishysion du Conseil des ministres

ARTICLE IV

OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

1 Les Etats membres de lAssociation doivent collaborer de toutes les maniegraveres possibles en vue daider lAssociation agrave reacutealiser ses buts Ils doivent en particulier

(a) faciliter le rassemblement leacutechange et la diffusion dinformations

(b) soumettre des rapports et des donneacutees conform~ment

aux demandes faites par les organes comp~tents de lAssociashytion

(c) fournir les installations et terrains n~cessaires aux activit~s de formation et de recherche suivant des modaliteacutes et conditions d~finies par des accords qui pourront ecirctre conclus de temps agrave autre avec lorgane approprieacute de lAsshysociation

middot

5

(d) fournir du personnel nationa l A des conditions deacutefinies par des accords qui pourront ecirctre conclus avec lorgane approprieacute de lAssociation

(e) fournir agrave lAssociation des eacutechantillons de mateacuteriel veacutegeacutetal de sols et autres eacuteleacutements su i vant les besoins

(f) assurer un controcircle phytosanitaire effectif en tenant compte des deacutecisions et des recommandations de la Commission phytosanitaire interafricaine creacuteeacutee par lArticle 2 de la Convention phytosanitaire pour lAfrique au sud du Sahara

signeacutee A Londres le 29 juillet 1954 (telle quelle a eacuteteacute modifieacutee par le Protocole signeacute agrave Londres le Il octobre 1961)

(g) verser leurs contributions annuelles telles quelles sont fixeacutees par le Conseil des ministres ainsi que toutes contributions speacuteciales susceptibles decirctre fixeacutees par lui ou en vertu dun accord mutuel visant les programmes ou prcjets reacutealiseacutes sur leur territoire et justifier lemploi de dons ou de precircts octroyeacutes par lAssociation ou obtenus par son entremise

(h) accorder tous les privilegraveges immuni teacutes et moyens qui peuvent ecirctre requis en application de lArticle 112 du preacutesent Acte constitutif

ARTICLE V

RELATIONS AVEC LES ETATS ET ORGANISMES COOPERANTS

1 lAssociation collaborera active me nt avec les Gouvershynements dEtats qui ne sont pas parties a u preacutesent Acte consshytitutif et avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales mondiales et reacutegionales de mecircme quavec daushytres institutions (deacutenommeacutes ci-apregraves collectivement Etats et Organismes coopeacuterants) qui deacutesirent aider lAssociation ou ses Etats membres agrave atteindre les buts eacutenonceacutes agrave lArticle premier du preacutesent Acte constitutif

2 LAssociation peut conclure avec les Etats ou Orgashynismes coopeacuterants des arrangements deacutefinissant les modaliteacutes de coopeacuteration en geacuteneacuteral ou se rapportant agrave des activiteacutes ou des projets speacutecifiques

3 Les Etats et Organismes coop eacute rants pourront ecirctre inviteacutes agrave assister aux sessions ou reacuteunions du Conseil des ministres et des autres organes de lAssociation ainsi quagrave leurs reacuteunions ad hoc

middot

5

(d) fournir du personnel nationa l A des conditions deacutefinies par des accords qui pourront ecirctre conclus avec lorgane approprieacute de lAssociation

(e) fournir agrave lAssociation des eacutechantillons de mateacuteriel veacutegeacutetal de sols et autres eacuteleacutements su i vant les besoins

(f) assurer un controcircle phytosanitaire effectif en tenant compte des deacutecisions et des recommandations de la Commission phytosanitaire interafricaine creacuteeacutee par lArticle 2 de la Convention phytosanitaire pour lAfrique au sud du Sahara

signeacutee A Londres le 29 juillet 1954 (telle quelle a eacuteteacute modifieacutee par le Protocole signeacute agrave Londres le Il octobre 1961)

(g) verser leurs contributions annuelles telles quelles sont fixeacutees par le Conseil des ministres ainsi que toutes contributions speacuteciales susceptibles decirctre fixeacutees par lui ou en vertu dun accord mutuel visant les programmes ou prcjets reacutealiseacutes sur leur territoire et justifier lemploi de dons ou de precircts octroyeacutes par lAssociation ou obtenus par son entremise

(h) accorder tous les privilegraveges immuni teacutes et moyens qui peuvent ecirctre requis en application de lArticle 112 du preacutesent Acte constitutif

ARTICLE V

RELATIONS AVEC LES ETATS ET ORGANISMES COOPERANTS

1 lAssociation collaborera active me nt avec les Gouvershynements dEtats qui ne sont pas parties a u preacutesent Acte consshytitutif et avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales mondiales et reacutegionales de mecircme quavec daushytres institutions (deacutenommeacutes ci-apregraves collectivement Etats et Organismes coopeacuterants) qui deacutesirent aider lAssociation ou ses Etats membres agrave atteindre les buts eacutenonceacutes agrave lArticle premier du preacutesent Acte constitutif

2 LAssociation peut conclure avec les Etats ou Orgashynismes coopeacuterants des arrangements deacutefinissant les modaliteacutes de coopeacuteration en geacuteneacuteral ou se rapportant agrave des activiteacutes ou des projets speacutecifiques

3 Les Etats et Organismes coop eacute rants pourront ecirctre inviteacutes agrave assister aux sessions ou reacuteunions du Conseil des ministres et des autres organes de lAssociation ainsi quagrave leurs reacuteunions ad hoc

middot

6

ARTICLE VI

LE CONSEIL DES MINISTRES

1 Le conseil des ministres est composeacute des repreacutesentants de tous les Etats membres de lAssociation chaque Etat membre deacutesignant un repreacutesentant

2 Au deacutebut de chaque session ord i naire le Conseil des ministres eacutelit un preacutesident et deux vice-preacutesidents il peut eacutegalement eacutelire un rapporteur Le preacutesident les vice-preacutesidents et le rapporteur (deacutesigneacutes ci-apregraves sous le nom de Bureau)

t restent en fonctions jusquagrave leacutelection du Bureau agrave la session ordinaire suivante A lexpiration de leur mndat ils pourront ecirctre reacuteeacutelus Le Directeur geacuteneacuteral e x erce les fonctions de secreacutetaire du Conseil des ministres

3 Le Conseil des ministres exerc e les foncti0ns suivanshytes

(a) nomination du Directeur geacuteneacuteral apregraves quun candidat ait eacuteteacute proposeacute et choisi par le Conseil dadministration

(b) examen du programme dactiviteacutes agrave moyen et agrave long terme de lAssociation en vue den assurer la conformiteacute avec les politiques de deacuteveloppement rizicole ayant cours dans la Reacutegion

(c) examen des rapports annuels et a utres rapports imporshytants de lAssociation ainsi que des rapports de revue et deacute va luation ext e rnes

(d) apport dune assistance pour reacutesoudre les questions politiques majeures qui pourront lui ecirctre soumises par le Conseil dadministration

(e) approbation des contributions financiegraveres ordinaires et speacuteciales des Etats membres telles que recommandeacutees par le Conseil dadministration

(f) creacuteation de tous organes subsidiaires jugeacutes neacutecessaires pour faciliter ses travaux

4 A la fin de chaque session le Conseil des ministres adopte un rapport qui sera transmis agrave tous les Etats membres aux Etats et Organismes coopeacuterants ainsi quaux membres du Conseil dadministration

7

ARTICLE VII

LE CONSEIL DADMINISTRA TION

1 Le Conseil dadministration est composeacute dun minimum de huit membres et dun maximum de quatorze membres comme suit

(a) un maximum de sept membres y compris le Directeur geacuteneacuteral qui sont ressortissants dun Etat membre

(b) un nombre eacutegal de membres qui ne sont pas ressortisshysants dun Etat membre

2 Les membres du Conseil dadminis t ration sont nommeacutes de la maniegravere suivante

(a) les ressortissants dun Etat me mbre agrave lexception du Directeur geacuteneacuteral sont proposeacutes PQ leur Etat membre resshypectif choisis et nommeacutes par le Conseil dadministration

(b) ceux qui ne sont pas ressortiss a nts dun Etat membre sont proposeacutes par les Etats et Organis mes coopeacuterants et sont choisis et nommeacutes par le Conseil dadministration

(c) Le Directeur geacuteneacuteral est nommeacute c onformeacutement aux disposhysitions des Articles VI 3 (a) et IXl du preacutesent Acte consshytitutif

3 Les membres du Conseil dadmin i stration seront des personnes compeacutetentes dans les domaines de s sciences agricoles de la technologie de la for wa tion des f in ance s e~ de l ad mini s shytration de la gestion et autres domaines approprieacutes deacutetermineacutes p a r le Conseil dadministration Les can d idats seront tous choishysis par le Conseil dadministration sur la base de leurs compeacuteshytences personnelles et seront nommeacutes pour un mandat maximum de trois ans renouvelable une seule fois

4 Au deacutebut de chaque session ordinaire le Conseil dadministration eacutelit un preacutesident un vice-preacutesident et un rapporteur

5 Le Conseil dadministration a pour fonctions

(a) deacutetudier et dapprouver le pro g ramme de tr a vail et budget annuel de lAssociation

(b) de controcircler les a c tiviteacutes de lAssociation et les progregraves accomplis dans la reacutealisation de ses buts

8

(c) de veiller agrave linteacutegriteacute de la gestion financiegravere et comptable de lAssociation et de nommer son commissaire aux comptes

(d) deacutetudier et dapprouver les politiques et regraveglements inteacuterieurs de lAssociatIon relatifs au personnel aux finances et agrave ladministration

(e) de proposer et de choisir pour le poste de Directeur geacuteneacuteral un candidat qui sera nommeacute par le Conseil des ministres tout ressortissant dun Etat membre pouvant faire acte de candidature quel que soit son lieu de reacutesidence

(f) dapprouver la nomination du personnel du cadre organique supeacuterieur choisi par le Directeur geacuteneacuteral selon une proceacuteQure de recrutement international

(g) de creacuteer tout organe subsidiaire jugeacute neacutecessaire pour faciliter ses travaux

6 Le Conseil dadministration examine toute autre question qui peut lui ecirctre soumise par l e Conseil des ministres ou proposeacutee par lun de ses membres

7 A la fin de chaque session le Conseil dadministration adopte un rapport qui est communiqueacute agrave tous les Etats membres ainsi quaux Etats et Organismes coopeacuterants

ARTICLE VIII

SESSIONS

1 Le Conseil des ministres tient normalement une session ordinaire tous les deux ans et le Conseil dadministration une session ordinaire annuelle Des sessions extraordinaires peuvent ecirctre convoqueacutees le cas eacutecheacuteant conformeacutement aux proceacutedures qui peuvent ecirctre institueacutees par le Conseil des ministres ou le Conseil dadministration

2 Le quorum exigeacute pour la prise de deacutecisions ne pourra ecirctre infeacuterieur agrave la moitieacute des membres du Conseil des ministres ou du Conseil dadministration

9

3 Chaque membre du Conseil des mi nistres et du Conseil dadministration y compris le Directeur geacuteneacuteral dispose dune voix Les deacutecisions du Conseil des mi n istres et du Conseil dadministration sont prises agrave l-a majorit eacute des membres preacutesents et participant au vote agrave moins quil nen soit disposeacute autrement dans le preacutesent Acte constitutif ou dans leur Regraveglement inteacuterieur respectif

4 Les repreacutesentants et observ a teurs assistant aux sessions du Conseil des ministres peuvent ecirctre accompagneacutes par

des suppleacuteants et des conseillers

5 En reacutegIe geacuteneacuteale les reacuteunions du Conseil des mishynistres et du Conseil dadministration sont priveacutees agrave moins que lorgane inteacuteresseacute en deacutecide autrement Da ns leacuteventualiteacute dune reacuteunion priveacutee lorgane concerneacute deacutecide sil y a lieu de ladmission des observateurs inviteacutes agrave participer agrave la session

6 Sous reacuteserve de lapprobation du Preacutesident du Conseil des ministres ou du Conseil dadministration les Etats et Orgashynismes coopeacuterants pourront ecirctre inviteacutes agrave assister agrave toutes les sessions en qualiteacute dobservateurs Les autres Etats ou organisshymes qui maintiennent des relations avec lAssociation pourront eacutegalement ecirctre inviteacutes agrave participer agrave titre dotservateurs agrave des sessions ou agrave certaines seacuteances du Conseil dadministration lorsshyque des questions dinteacuterecirct particulier les concernant figurent agrave lordre du jour correspondant

7 Le Conseil des ministres et le Conseil dadministration p e u ve nt ad o pter e t mo d if i er un Regraveglem e nt inteacuterieur conforme au x dispositions du preacutesent Acte constitutif

ARTICLE IX

DIRECTEUR GENERAL ET PERSONNEL

1 Le Directeur geacuteneacuteral est nommeacute par le Conseil des ministres sur la base dun emploi agrave plein temps et pour un mandat maximum de cinq ans renouvelable une seul e fois aux conditions que le Conseil dadministration recommande

2 Les actes de candidature au post e d e Direct e ur geacuteneacuteral de lAssociation sont soumis au Preacutesiden t du Conseil dadminisshyt r ation Lors de lexamen des candidatures qui lui sont soumises

10

le Conseil dadministration tient compte des qualifications parshyticuliegraveres que requiegraverent les fonctions de Directeur geacuteneacuteral dans les domaines de la technique et de la ges t ion Seuls les ressorshytissants des Etats membres de lAssociation peuvent ecirctre nommeacutes agrave ce poste

3 Sous lautoriteacute du Conseil dadministration et sous reacuteserve des dispositions que celui-ci pourra arrecircter le Direccedilshyte ur geacuteneacuteral a la responsabiliteacute des fonct i ons suivantes

(a) prendre les dispositions neacutecessaires pour la convocashytion des sessions du Conseil des ministres du Conseil dadministration et de leurs organes subsidiaires preacuteparer et transmettre les projets dordre du jour et autres docushyments destineacutes aux sessions desdits organes

(b) preacuteparer le projet de programme de travail et budget annuel de lAssociation en vue de s a soumission au Conseil dadministration pour adoption et aux Etats membres pour information

(c) exeacutecuter le programme de travail et budget de lAsshysociation selon les directives qui peuvent lui ecirctre donneacutees par le Conseil dadministration

(d) recueillir et recevoir les contributions provenant des Etats membres et dautres sources et administrer les biens et avoirs de lAssociation

(e) tenir la comptabiliteacute et assurer sa preacutesentation en temps voulu au commissaire aux comptes et au Conseil dadmishynistration

(f) repreacutesenter lAssociation dans ses rapports avec les Etats et les organisations et eacuteacircblir pour le compte de lAssociation avec des particuliers des socieacuteteacutes et autres institutions les relations contractuelles requises en vue de lexeacutecution de son programme dans les limites du budget approuveacute

(g) nommer diriger et mettre fin aux fonctions du personshynel de la Direction geacuteneacuterale en conformiteacute des dispositions du Regraveglement du personnel tel quadopteacute par le Conseil dadministration

(h) sacquitter de toutes autres obl i gations stipuleacutees dans le preacutesent Acte constitutif et dans l e Regraveglement inteacuterieur des organes de lAssociation ou qui peuvent avoir eacuteteacute deacutevoshylues au Directeur geacuteneacuteral par le Cons e il dadministration

11

4 Dans lexercice de leurs fonctions les membres du personnel de la Direction geacuteneacuterale relegravevent du Directeur geacuteneacuteral

5 Le Directeur geacuteneacuteral et le personnel de la Direction geacuteneacuterale ne solliciteront ni naccepteront des instructions reacutemuneacuterations cadeaux ou faveurs de tout gouvernement autoriteacute ou source quelconque exteacuterieur agrave lAssociation et sabstiendront de toute action de nature agrave jeter le discreacutedit sur leur quali~eacute

de fonctionnaires internationaux Cette d i sposition ne fera pas ob s tac 1 eau deacute tac hem e n t de p ers 0 n n e 1 au p r egrave s de l 1 s soc i a t ion de la part de gouvernements ou dorganisations internationales

6 Les Eta ts membres sengagent agrave respecter le caractegravere international des responsamp~lliteacutes du Directeur geacuteneacuteral et du personnel de la Direction geacuteneacuterale et agrave ne pas chercher agrave influencer lun quelconque de leurs resso r tissants dans lexershycice de ses responsabiliteacutes

ARTICLE X

RESSOURCES

1 Les contributions annuelles payables par les Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base dun b a regraveme de contributions adopteacute par le Conseil des ministres Ces contributions sont baseacutees sur le programme de travail et budg e t tel quapprouveacute par le Conseil dadministration Une majorit eacute des deux tiers des membres du Conseil des ministres preacutesents et votant et repreacuteshysentant au moins la moitieacute des membres dudit Conseil est req~ise pour ladoption du baregraveme de contributions

2 Il peut ecirctre demandeacute aux Etats membres des contri shybutions speacuteciales en nature ou en espegraveces au titre des proshygrammes ou projets reacutealiseacutes sur leur territoire la nature et limportance de ces contributions sont deacutetermineacutees par le Conseil des ministres sur recommandation du Conseil dadministration par voie daccords conclus entre lAssociation et la partie ou les parties inteacuteresseacutees

3 La date et les modaliteacutes de paiement des contributions en espegraveces ainsi que la monnaie dans laquelle elles seront verseacutees sont deacutetermineacutees par le Consei l des ministres sur recommandation du Conseil dadministration et conformeacutement aux dispositions du Regraveglement financier ad o pteacute par le Conseil dadministration

middot

12

4 Lors de chaque session ordinaire le Directeur geacuteneacuteral soumet au Conseil dadministration et au Co nseil des ministres un rapport sur leacutetat des contributions dues aux termes des parashyg r a ph e s let 2 du preacute sen t Art i col e UnE t atm e m b r e qui est e n retard pour le paiement de sescontributions naura pas le droit de vote au sein du Conseil des ministres si le montant de ses arrieacutereacutes est eacutegal ou supeacuterieur au montant de ses contributions dues pour les deux exercices financiers preacuteceacutedents

5 LAssociation est habiliteacutee agrave accepter des dons legs subventions precircts et autres contributions en nature et en espegraveces de la - part des gouvernementsdes organisations ou institutions nationales ou internationales et dautres sources pourvu que ces contributions soient destineacutees agrave promouvoir les buts de lAssociation Le Conseil dadministration fixera dans un R~glemant financier ou dune autre maniegravere les conditions suivant lesquelles le Directeur geacuteneacuteral pourra accepter ces contributions et conclure les accords neacutecessaires avec les donateurs

6 Le Directeur geacuteneacuteral informe le Conseil des ministres et le Conseil dadministration agrave chaque session ordinaire de toutes les contributions reccedilues et de tous les accords passeacutes en application des dispositions du paragraphe 5 ci-dessus

7 Le Directeur geacuteneacuteral est responsable de la perception de la reacuteception et de laccuseacute de reacutecep t ion des contributions exigibles en application des paragraphes l 2 et 5 ci-dessus et de les placer en deacutepocirct dans des comptes approprieacutes de faccedilon quelles soient disponibles aux fins preacutevues dans le programme de trav ai l et budget apcouJ eacute ou dans le s a cco- ds pertinecircnts ou documents analogues se rapportant aux contributions dons legs o~ subventions mentionneacutes aux paragraphe s 2 et 5 respectivement

ARTICLE Xl

DEPENSES

1 Les deacutepenses peuvent ecirctre engageacutees par lAssociation pour des raisons administratives ou opeacuterationnelles conformeacutement au programme de travail et dans les limite s du budget tel quapshyprouveacute par le Conseil dadministration En outre des deacutepenses peuvent ecirctre engageacutees sur la base des dons legs subventions precircts et autres contributions reccedilus par lAssociation en vertu daccords conclus conformeacutement aux dispositions de lArticle X 5 du preacutesent Acte constitutif

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ment requise pour une deacutecision tendant agrave r eacutevoquer la mesure susshypensive LEtat membre dont la qualiteacute de membre a eacuteteacute suspendue nest pas exempteacute de ses obligations fina n ciegraveres pour la peacuteriode durant laquelle sapplique la mesure suspensive

ARTICLE XV

INTERPRETATION ET REGLEKENT DES LITIGES

1 Tout litige ~oncernant linter p reacutetation ou lapplishycation dune des dispositions du preacutesent Ac te constitutif et qui ne peut itre reacuteglecircpar les parties en cause doit itre soumis aubull ConsG11 des ministres

2 Si le Conseil des ministres ne peut parvenir agrave une conclusion sur la question en litige ou si sa conclusion nest pas accepteacutee par les parties en cause cheacutelcune delles peut demander que celui-ci soit soumis agrave larbitrage dun tribunal arbitral composeacute de trois membres deacutesigneacutes comme suit

(a) chacune des parties deacutesigne un arbitre

(b) le troisiegraveme arbitre qui sera le preacutesident du tribunal arbitral sera c hoisi dun commun accord par les arbitres nommeacutes par les parties

3 Si la deacutesignation dun membre du tribunal arbitral nintervient pas dans un deacutelai de trois mois apregraves la date de la d e mande darbitrage lun e ou lautre d es p a r t ie s au lit i g e p eu t demander au Preacutesident du Conseil des ministres de proceacuteder aux ~ominations neacutecess a ires sauf q u e si l Asso ciation elle-m~m~ est partie au litige les nominations seront f ai tes par le Secreacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation d e luniteacute africaine

4 La deacutecision du tribunal arbitral a un caractegraver e obligashytoire pour les parties au litige

5 Les dispositions des paragraphes 2 3 et 4 du preacutesent Article ne preacutejugent pas du choix de tout autre mode de regraveglement dont les parties pourront convenir dun co mmun accord

17

ARTICLE XVI

RESILIATION

1 Le preacutesent Acte constitutif est eacute tabli pour une peacuteriode illimiteacutee il peut ecirctre reacutesilieacute par une deacutecision unanime dune confeacuterence de pleacutenipotentiaires des Etats membres apregraves consulshytation avec le Conseil dadministration e t les Etats et Orgashynismes coopeacuterants La reacutesiliation de lActe constitutif entraicircne la dissolution de lAssociation

2 Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 6 ci shydessous lActe constitutif est consideacutereacute comme caduc sil ebull nombre des EUts membres tombe au-dessous d e cinq

3 La reacutesiliation prend effet un an apregraves la date de la deacutecision de la confeacuterence de pleacutenipotenti a ires prise en applishycation du paragraphe l du preacutesent Article ou apregraves celle de la notification de retrait qui aura ameneacute le nombre des Etats membres au-dessous du nombre speacutecifieacute au paragraphe 2 du preacutesent Article Le Conseil des ministres peut deacutecider de prolonger dune anneacutee au maximum la peacuteriode dun an indiqueacutee ci-dessus si une telle prolongation est jugeacutee souhait a ble pour assurer la liquidation de lAssociation en bonne et due forme

4 Le Directeur geacuteneacuteral informe immeacutediatement les Etats membres les Etats et Organismes coopeacuterants le Conseil dadmishynistration ainsi que le Deacutepositaire de la deacutecision du Conseil des ministres ou de la notification de retrait suivant le cas qui aura eu pour conseacutequence la reacutesiliation de lActe constitutif

5 Le Conseil des ministres prend toutes mesures neacutecesshysaires pour le regraveglement du passif de lAssociation et pour la reacutepartition de son actif entre les Etats membres eacutetant entendu toutefois que les intallations leacutequipement et le mateacuteriel dont lAssociation est proprieacutetaire continueront dans toute la mesure du possible agrave ecirctre utiliseacutes pour la reacutealisation des buts pour lesquels ils ont eacuteteacute acquis agrave lorigine Les installations

leacutequipement et le mateacuteriel mis agrave la disposition de lAssociation par les Etats et Organismes coopeacuterants seront liquideacutes en consultation avec lesdits Etats et Organismes

6 Si dans le cas de reacutesiliation viseacute au paragraphe 2 cishydessus un instrument dacceptation ou une demande dadheacutesion est reccedilu pendant la peacuteriode indiqueacutee au paragraphe 3 ci-dessus une confeacuterence de pleacutenipotentiaires doit ecirctre convoqueacutee en vue de deacuteterminer si lActe consitutif doit r e ster e n vigueur

f

bull

bull

bull

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ARTICLE XVII

ENTREE EN VIGUEUR DEPOT ET ENR EGISTREMENT

1 Le preacutesent Acte constitutif entrera en vigueur degraves que sept des Etats compris dans la Reacutegion lau r ont accepteacute conformeacuteshyment aux dispositions de lArticle XIIl du preacutesent Acte constishytutif

2 Degraves son eacutentreacutee en vigueur le pr eacute sent Acte constitutif devra ecirctre enregistreacute aupregrave du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisashytion des Nations Unies conformeacutement aux dis p ositions de lArticle 102 de la Charte des Nations Unies et aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteshyral administratif de lOrganisation de lun i teacute africaine

3 Le texte original du preacutesent Acte constitutif dont les versions anglaise et franccedilaise font eacutegalement foi sera deacuteposeacute aupregraves du Deacutepositaire qui en transmettra un e copie certifieacutee conshyforme au Gouvernement de tous les Etats m e mbre~ La Direction geacuteneacuterale notifiera le S e creacutetaire geacuteneacuteral d e s Nations Unies et le S e creacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation de luniteacute ashyfricain e de toutes acceptations de tous am e ndements et retraits

En FOI DE QUO les repreacutesentants sui v ant s o n t signeacute le preacutesent Act e constitutif

Cocircte dIvoire Mauritani e (sign) J AKA (sign) YOUBA

Gambie Niger ( si gn) M LA ~rN SAHO ( sign ) M A H A ~A N E

Ghana S~neacutegal

(sign) CLEMENT E TAGOE (sign ) H THIAM

Haute Volta Sierra Leone (sign ) L S WANTISSE (sign) S I KOROMA

Liberia Togo (sign) JAMES T PHILLIPS Jr ( sign) BAGUILMA

Mali ( sign) A MAIGA

FAIT agrave Dakar ce quatriegraveme jour de septem b re 1970 en un seul exemplaire en franccedilais et en anglais chaque texte faisant eacutegal e ment foi

16 121986

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ARTICLE VII

LE CONSEIL DADMINISTRA TION

1 Le Conseil dadministration est composeacute dun minimum de huit membres et dun maximum de quatorze membres comme suit

(a) un maximum de sept membres y compris le Directeur geacuteneacuteral qui sont ressortissants dun Etat membre

(b) un nombre eacutegal de membres qui ne sont pas ressortisshysants dun Etat membre

2 Les membres du Conseil dadminis t ration sont nommeacutes de la maniegravere suivante

(a) les ressortissants dun Etat me mbre agrave lexception du Directeur geacuteneacuteral sont proposeacutes PQ leur Etat membre resshypectif choisis et nommeacutes par le Conseil dadministration

(b) ceux qui ne sont pas ressortiss a nts dun Etat membre sont proposeacutes par les Etats et Organis mes coopeacuterants et sont choisis et nommeacutes par le Conseil dadministration

(c) Le Directeur geacuteneacuteral est nommeacute c onformeacutement aux disposhysitions des Articles VI 3 (a) et IXl du preacutesent Acte consshytitutif

3 Les membres du Conseil dadmin i stration seront des personnes compeacutetentes dans les domaines de s sciences agricoles de la technologie de la for wa tion des f in ance s e~ de l ad mini s shytration de la gestion et autres domaines approprieacutes deacutetermineacutes p a r le Conseil dadministration Les can d idats seront tous choishysis par le Conseil dadministration sur la base de leurs compeacuteshytences personnelles et seront nommeacutes pour un mandat maximum de trois ans renouvelable une seule fois

4 Au deacutebut de chaque session ordinaire le Conseil dadministration eacutelit un preacutesident un vice-preacutesident et un rapporteur

5 Le Conseil dadministration a pour fonctions

(a) deacutetudier et dapprouver le pro g ramme de tr a vail et budget annuel de lAssociation

(b) de controcircler les a c tiviteacutes de lAssociation et les progregraves accomplis dans la reacutealisation de ses buts

8

(c) de veiller agrave linteacutegriteacute de la gestion financiegravere et comptable de lAssociation et de nommer son commissaire aux comptes

(d) deacutetudier et dapprouver les politiques et regraveglements inteacuterieurs de lAssociatIon relatifs au personnel aux finances et agrave ladministration

(e) de proposer et de choisir pour le poste de Directeur geacuteneacuteral un candidat qui sera nommeacute par le Conseil des ministres tout ressortissant dun Etat membre pouvant faire acte de candidature quel que soit son lieu de reacutesidence

(f) dapprouver la nomination du personnel du cadre organique supeacuterieur choisi par le Directeur geacuteneacuteral selon une proceacuteQure de recrutement international

(g) de creacuteer tout organe subsidiaire jugeacute neacutecessaire pour faciliter ses travaux

6 Le Conseil dadministration examine toute autre question qui peut lui ecirctre soumise par l e Conseil des ministres ou proposeacutee par lun de ses membres

7 A la fin de chaque session le Conseil dadministration adopte un rapport qui est communiqueacute agrave tous les Etats membres ainsi quaux Etats et Organismes coopeacuterants

ARTICLE VIII

SESSIONS

1 Le Conseil des ministres tient normalement une session ordinaire tous les deux ans et le Conseil dadministration une session ordinaire annuelle Des sessions extraordinaires peuvent ecirctre convoqueacutees le cas eacutecheacuteant conformeacutement aux proceacutedures qui peuvent ecirctre institueacutees par le Conseil des ministres ou le Conseil dadministration

2 Le quorum exigeacute pour la prise de deacutecisions ne pourra ecirctre infeacuterieur agrave la moitieacute des membres du Conseil des ministres ou du Conseil dadministration

9

3 Chaque membre du Conseil des mi nistres et du Conseil dadministration y compris le Directeur geacuteneacuteral dispose dune voix Les deacutecisions du Conseil des mi n istres et du Conseil dadministration sont prises agrave l-a majorit eacute des membres preacutesents et participant au vote agrave moins quil nen soit disposeacute autrement dans le preacutesent Acte constitutif ou dans leur Regraveglement inteacuterieur respectif

4 Les repreacutesentants et observ a teurs assistant aux sessions du Conseil des ministres peuvent ecirctre accompagneacutes par

des suppleacuteants et des conseillers

5 En reacutegIe geacuteneacuteale les reacuteunions du Conseil des mishynistres et du Conseil dadministration sont priveacutees agrave moins que lorgane inteacuteresseacute en deacutecide autrement Da ns leacuteventualiteacute dune reacuteunion priveacutee lorgane concerneacute deacutecide sil y a lieu de ladmission des observateurs inviteacutes agrave participer agrave la session

6 Sous reacuteserve de lapprobation du Preacutesident du Conseil des ministres ou du Conseil dadministration les Etats et Orgashynismes coopeacuterants pourront ecirctre inviteacutes agrave assister agrave toutes les sessions en qualiteacute dobservateurs Les autres Etats ou organisshymes qui maintiennent des relations avec lAssociation pourront eacutegalement ecirctre inviteacutes agrave participer agrave titre dotservateurs agrave des sessions ou agrave certaines seacuteances du Conseil dadministration lorsshyque des questions dinteacuterecirct particulier les concernant figurent agrave lordre du jour correspondant

7 Le Conseil des ministres et le Conseil dadministration p e u ve nt ad o pter e t mo d if i er un Regraveglem e nt inteacuterieur conforme au x dispositions du preacutesent Acte constitutif

ARTICLE IX

DIRECTEUR GENERAL ET PERSONNEL

1 Le Directeur geacuteneacuteral est nommeacute par le Conseil des ministres sur la base dun emploi agrave plein temps et pour un mandat maximum de cinq ans renouvelable une seul e fois aux conditions que le Conseil dadministration recommande

2 Les actes de candidature au post e d e Direct e ur geacuteneacuteral de lAssociation sont soumis au Preacutesiden t du Conseil dadminisshyt r ation Lors de lexamen des candidatures qui lui sont soumises

10

le Conseil dadministration tient compte des qualifications parshyticuliegraveres que requiegraverent les fonctions de Directeur geacuteneacuteral dans les domaines de la technique et de la ges t ion Seuls les ressorshytissants des Etats membres de lAssociation peuvent ecirctre nommeacutes agrave ce poste

3 Sous lautoriteacute du Conseil dadministration et sous reacuteserve des dispositions que celui-ci pourra arrecircter le Direccedilshyte ur geacuteneacuteral a la responsabiliteacute des fonct i ons suivantes

(a) prendre les dispositions neacutecessaires pour la convocashytion des sessions du Conseil des ministres du Conseil dadministration et de leurs organes subsidiaires preacuteparer et transmettre les projets dordre du jour et autres docushyments destineacutes aux sessions desdits organes

(b) preacuteparer le projet de programme de travail et budget annuel de lAssociation en vue de s a soumission au Conseil dadministration pour adoption et aux Etats membres pour information

(c) exeacutecuter le programme de travail et budget de lAsshysociation selon les directives qui peuvent lui ecirctre donneacutees par le Conseil dadministration

(d) recueillir et recevoir les contributions provenant des Etats membres et dautres sources et administrer les biens et avoirs de lAssociation

(e) tenir la comptabiliteacute et assurer sa preacutesentation en temps voulu au commissaire aux comptes et au Conseil dadmishynistration

(f) repreacutesenter lAssociation dans ses rapports avec les Etats et les organisations et eacuteacircblir pour le compte de lAssociation avec des particuliers des socieacuteteacutes et autres institutions les relations contractuelles requises en vue de lexeacutecution de son programme dans les limites du budget approuveacute

(g) nommer diriger et mettre fin aux fonctions du personshynel de la Direction geacuteneacuterale en conformiteacute des dispositions du Regraveglement du personnel tel quadopteacute par le Conseil dadministration

(h) sacquitter de toutes autres obl i gations stipuleacutees dans le preacutesent Acte constitutif et dans l e Regraveglement inteacuterieur des organes de lAssociation ou qui peuvent avoir eacuteteacute deacutevoshylues au Directeur geacuteneacuteral par le Cons e il dadministration

11

4 Dans lexercice de leurs fonctions les membres du personnel de la Direction geacuteneacuterale relegravevent du Directeur geacuteneacuteral

5 Le Directeur geacuteneacuteral et le personnel de la Direction geacuteneacuterale ne solliciteront ni naccepteront des instructions reacutemuneacuterations cadeaux ou faveurs de tout gouvernement autoriteacute ou source quelconque exteacuterieur agrave lAssociation et sabstiendront de toute action de nature agrave jeter le discreacutedit sur leur quali~eacute

de fonctionnaires internationaux Cette d i sposition ne fera pas ob s tac 1 eau deacute tac hem e n t de p ers 0 n n e 1 au p r egrave s de l 1 s soc i a t ion de la part de gouvernements ou dorganisations internationales

6 Les Eta ts membres sengagent agrave respecter le caractegravere international des responsamp~lliteacutes du Directeur geacuteneacuteral et du personnel de la Direction geacuteneacuterale et agrave ne pas chercher agrave influencer lun quelconque de leurs resso r tissants dans lexershycice de ses responsabiliteacutes

ARTICLE X

RESSOURCES

1 Les contributions annuelles payables par les Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base dun b a regraveme de contributions adopteacute par le Conseil des ministres Ces contributions sont baseacutees sur le programme de travail et budg e t tel quapprouveacute par le Conseil dadministration Une majorit eacute des deux tiers des membres du Conseil des ministres preacutesents et votant et repreacuteshysentant au moins la moitieacute des membres dudit Conseil est req~ise pour ladoption du baregraveme de contributions

2 Il peut ecirctre demandeacute aux Etats membres des contri shybutions speacuteciales en nature ou en espegraveces au titre des proshygrammes ou projets reacutealiseacutes sur leur territoire la nature et limportance de ces contributions sont deacutetermineacutees par le Conseil des ministres sur recommandation du Conseil dadministration par voie daccords conclus entre lAssociation et la partie ou les parties inteacuteresseacutees

3 La date et les modaliteacutes de paiement des contributions en espegraveces ainsi que la monnaie dans laquelle elles seront verseacutees sont deacutetermineacutees par le Consei l des ministres sur recommandation du Conseil dadministration et conformeacutement aux dispositions du Regraveglement financier ad o pteacute par le Conseil dadministration

middot

12

4 Lors de chaque session ordinaire le Directeur geacuteneacuteral soumet au Conseil dadministration et au Co nseil des ministres un rapport sur leacutetat des contributions dues aux termes des parashyg r a ph e s let 2 du preacute sen t Art i col e UnE t atm e m b r e qui est e n retard pour le paiement de sescontributions naura pas le droit de vote au sein du Conseil des ministres si le montant de ses arrieacutereacutes est eacutegal ou supeacuterieur au montant de ses contributions dues pour les deux exercices financiers preacuteceacutedents

5 LAssociation est habiliteacutee agrave accepter des dons legs subventions precircts et autres contributions en nature et en espegraveces de la - part des gouvernementsdes organisations ou institutions nationales ou internationales et dautres sources pourvu que ces contributions soient destineacutees agrave promouvoir les buts de lAssociation Le Conseil dadministration fixera dans un R~glemant financier ou dune autre maniegravere les conditions suivant lesquelles le Directeur geacuteneacuteral pourra accepter ces contributions et conclure les accords neacutecessaires avec les donateurs

6 Le Directeur geacuteneacuteral informe le Conseil des ministres et le Conseil dadministration agrave chaque session ordinaire de toutes les contributions reccedilues et de tous les accords passeacutes en application des dispositions du paragraphe 5 ci-dessus

7 Le Directeur geacuteneacuteral est responsable de la perception de la reacuteception et de laccuseacute de reacutecep t ion des contributions exigibles en application des paragraphes l 2 et 5 ci-dessus et de les placer en deacutepocirct dans des comptes approprieacutes de faccedilon quelles soient disponibles aux fins preacutevues dans le programme de trav ai l et budget apcouJ eacute ou dans le s a cco- ds pertinecircnts ou documents analogues se rapportant aux contributions dons legs o~ subventions mentionneacutes aux paragraphe s 2 et 5 respectivement

ARTICLE Xl

DEPENSES

1 Les deacutepenses peuvent ecirctre engageacutees par lAssociation pour des raisons administratives ou opeacuterationnelles conformeacutement au programme de travail et dans les limite s du budget tel quapshyprouveacute par le Conseil dadministration En outre des deacutepenses peuvent ecirctre engageacutees sur la base des dons legs subventions precircts et autres contributions reccedilus par lAssociation en vertu daccords conclus conformeacutement aux dispositions de lArticle X 5 du preacutesent Acte constitutif

16

ment requise pour une deacutecision tendant agrave r eacutevoquer la mesure susshypensive LEtat membre dont la qualiteacute de membre a eacuteteacute suspendue nest pas exempteacute de ses obligations fina n ciegraveres pour la peacuteriode durant laquelle sapplique la mesure suspensive

ARTICLE XV

INTERPRETATION ET REGLEKENT DES LITIGES

1 Tout litige ~oncernant linter p reacutetation ou lapplishycation dune des dispositions du preacutesent Ac te constitutif et qui ne peut itre reacuteglecircpar les parties en cause doit itre soumis aubull ConsG11 des ministres

2 Si le Conseil des ministres ne peut parvenir agrave une conclusion sur la question en litige ou si sa conclusion nest pas accepteacutee par les parties en cause cheacutelcune delles peut demander que celui-ci soit soumis agrave larbitrage dun tribunal arbitral composeacute de trois membres deacutesigneacutes comme suit

(a) chacune des parties deacutesigne un arbitre

(b) le troisiegraveme arbitre qui sera le preacutesident du tribunal arbitral sera c hoisi dun commun accord par les arbitres nommeacutes par les parties

3 Si la deacutesignation dun membre du tribunal arbitral nintervient pas dans un deacutelai de trois mois apregraves la date de la d e mande darbitrage lun e ou lautre d es p a r t ie s au lit i g e p eu t demander au Preacutesident du Conseil des ministres de proceacuteder aux ~ominations neacutecess a ires sauf q u e si l Asso ciation elle-m~m~ est partie au litige les nominations seront f ai tes par le Secreacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation d e luniteacute africaine

4 La deacutecision du tribunal arbitral a un caractegraver e obligashytoire pour les parties au litige

5 Les dispositions des paragraphes 2 3 et 4 du preacutesent Article ne preacutejugent pas du choix de tout autre mode de regraveglement dont les parties pourront convenir dun co mmun accord

17

ARTICLE XVI

RESILIATION

1 Le preacutesent Acte constitutif est eacute tabli pour une peacuteriode illimiteacutee il peut ecirctre reacutesilieacute par une deacutecision unanime dune confeacuterence de pleacutenipotentiaires des Etats membres apregraves consulshytation avec le Conseil dadministration e t les Etats et Orgashynismes coopeacuterants La reacutesiliation de lActe constitutif entraicircne la dissolution de lAssociation

2 Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 6 ci shydessous lActe constitutif est consideacutereacute comme caduc sil ebull nombre des EUts membres tombe au-dessous d e cinq

3 La reacutesiliation prend effet un an apregraves la date de la deacutecision de la confeacuterence de pleacutenipotenti a ires prise en applishycation du paragraphe l du preacutesent Article ou apregraves celle de la notification de retrait qui aura ameneacute le nombre des Etats membres au-dessous du nombre speacutecifieacute au paragraphe 2 du preacutesent Article Le Conseil des ministres peut deacutecider de prolonger dune anneacutee au maximum la peacuteriode dun an indiqueacutee ci-dessus si une telle prolongation est jugeacutee souhait a ble pour assurer la liquidation de lAssociation en bonne et due forme

4 Le Directeur geacuteneacuteral informe immeacutediatement les Etats membres les Etats et Organismes coopeacuterants le Conseil dadmishynistration ainsi que le Deacutepositaire de la deacutecision du Conseil des ministres ou de la notification de retrait suivant le cas qui aura eu pour conseacutequence la reacutesiliation de lActe constitutif

5 Le Conseil des ministres prend toutes mesures neacutecesshysaires pour le regraveglement du passif de lAssociation et pour la reacutepartition de son actif entre les Etats membres eacutetant entendu toutefois que les intallations leacutequipement et le mateacuteriel dont lAssociation est proprieacutetaire continueront dans toute la mesure du possible agrave ecirctre utiliseacutes pour la reacutealisation des buts pour lesquels ils ont eacuteteacute acquis agrave lorigine Les installations

leacutequipement et le mateacuteriel mis agrave la disposition de lAssociation par les Etats et Organismes coopeacuterants seront liquideacutes en consultation avec lesdits Etats et Organismes

6 Si dans le cas de reacutesiliation viseacute au paragraphe 2 cishydessus un instrument dacceptation ou une demande dadheacutesion est reccedilu pendant la peacuteriode indiqueacutee au paragraphe 3 ci-dessus une confeacuterence de pleacutenipotentiaires doit ecirctre convoqueacutee en vue de deacuteterminer si lActe consitutif doit r e ster e n vigueur

f

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ARTICLE XVII

ENTREE EN VIGUEUR DEPOT ET ENR EGISTREMENT

1 Le preacutesent Acte constitutif entrera en vigueur degraves que sept des Etats compris dans la Reacutegion lau r ont accepteacute conformeacuteshyment aux dispositions de lArticle XIIl du preacutesent Acte constishytutif

2 Degraves son eacutentreacutee en vigueur le pr eacute sent Acte constitutif devra ecirctre enregistreacute aupregrave du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisashytion des Nations Unies conformeacutement aux dis p ositions de lArticle 102 de la Charte des Nations Unies et aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteshyral administratif de lOrganisation de lun i teacute africaine

3 Le texte original du preacutesent Acte constitutif dont les versions anglaise et franccedilaise font eacutegalement foi sera deacuteposeacute aupregraves du Deacutepositaire qui en transmettra un e copie certifieacutee conshyforme au Gouvernement de tous les Etats m e mbre~ La Direction geacuteneacuterale notifiera le S e creacutetaire geacuteneacuteral d e s Nations Unies et le S e creacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation de luniteacute ashyfricain e de toutes acceptations de tous am e ndements et retraits

En FOI DE QUO les repreacutesentants sui v ant s o n t signeacute le preacutesent Act e constitutif

Cocircte dIvoire Mauritani e (sign) J AKA (sign) YOUBA

Gambie Niger ( si gn) M LA ~rN SAHO ( sign ) M A H A ~A N E

Ghana S~neacutegal

(sign) CLEMENT E TAGOE (sign ) H THIAM

Haute Volta Sierra Leone (sign ) L S WANTISSE (sign) S I KOROMA

Liberia Togo (sign) JAMES T PHILLIPS Jr ( sign) BAGUILMA

Mali ( sign) A MAIGA

FAIT agrave Dakar ce quatriegraveme jour de septem b re 1970 en un seul exemplaire en franccedilais et en anglais chaque texte faisant eacutegal e ment foi

16 121986

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(c) de veiller agrave linteacutegriteacute de la gestion financiegravere et comptable de lAssociation et de nommer son commissaire aux comptes

(d) deacutetudier et dapprouver les politiques et regraveglements inteacuterieurs de lAssociatIon relatifs au personnel aux finances et agrave ladministration

(e) de proposer et de choisir pour le poste de Directeur geacuteneacuteral un candidat qui sera nommeacute par le Conseil des ministres tout ressortissant dun Etat membre pouvant faire acte de candidature quel que soit son lieu de reacutesidence

(f) dapprouver la nomination du personnel du cadre organique supeacuterieur choisi par le Directeur geacuteneacuteral selon une proceacuteQure de recrutement international

(g) de creacuteer tout organe subsidiaire jugeacute neacutecessaire pour faciliter ses travaux

6 Le Conseil dadministration examine toute autre question qui peut lui ecirctre soumise par l e Conseil des ministres ou proposeacutee par lun de ses membres

7 A la fin de chaque session le Conseil dadministration adopte un rapport qui est communiqueacute agrave tous les Etats membres ainsi quaux Etats et Organismes coopeacuterants

ARTICLE VIII

SESSIONS

1 Le Conseil des ministres tient normalement une session ordinaire tous les deux ans et le Conseil dadministration une session ordinaire annuelle Des sessions extraordinaires peuvent ecirctre convoqueacutees le cas eacutecheacuteant conformeacutement aux proceacutedures qui peuvent ecirctre institueacutees par le Conseil des ministres ou le Conseil dadministration

2 Le quorum exigeacute pour la prise de deacutecisions ne pourra ecirctre infeacuterieur agrave la moitieacute des membres du Conseil des ministres ou du Conseil dadministration

9

3 Chaque membre du Conseil des mi nistres et du Conseil dadministration y compris le Directeur geacuteneacuteral dispose dune voix Les deacutecisions du Conseil des mi n istres et du Conseil dadministration sont prises agrave l-a majorit eacute des membres preacutesents et participant au vote agrave moins quil nen soit disposeacute autrement dans le preacutesent Acte constitutif ou dans leur Regraveglement inteacuterieur respectif

4 Les repreacutesentants et observ a teurs assistant aux sessions du Conseil des ministres peuvent ecirctre accompagneacutes par

des suppleacuteants et des conseillers

5 En reacutegIe geacuteneacuteale les reacuteunions du Conseil des mishynistres et du Conseil dadministration sont priveacutees agrave moins que lorgane inteacuteresseacute en deacutecide autrement Da ns leacuteventualiteacute dune reacuteunion priveacutee lorgane concerneacute deacutecide sil y a lieu de ladmission des observateurs inviteacutes agrave participer agrave la session

6 Sous reacuteserve de lapprobation du Preacutesident du Conseil des ministres ou du Conseil dadministration les Etats et Orgashynismes coopeacuterants pourront ecirctre inviteacutes agrave assister agrave toutes les sessions en qualiteacute dobservateurs Les autres Etats ou organisshymes qui maintiennent des relations avec lAssociation pourront eacutegalement ecirctre inviteacutes agrave participer agrave titre dotservateurs agrave des sessions ou agrave certaines seacuteances du Conseil dadministration lorsshyque des questions dinteacuterecirct particulier les concernant figurent agrave lordre du jour correspondant

7 Le Conseil des ministres et le Conseil dadministration p e u ve nt ad o pter e t mo d if i er un Regraveglem e nt inteacuterieur conforme au x dispositions du preacutesent Acte constitutif

ARTICLE IX

DIRECTEUR GENERAL ET PERSONNEL

1 Le Directeur geacuteneacuteral est nommeacute par le Conseil des ministres sur la base dun emploi agrave plein temps et pour un mandat maximum de cinq ans renouvelable une seul e fois aux conditions que le Conseil dadministration recommande

2 Les actes de candidature au post e d e Direct e ur geacuteneacuteral de lAssociation sont soumis au Preacutesiden t du Conseil dadminisshyt r ation Lors de lexamen des candidatures qui lui sont soumises

10

le Conseil dadministration tient compte des qualifications parshyticuliegraveres que requiegraverent les fonctions de Directeur geacuteneacuteral dans les domaines de la technique et de la ges t ion Seuls les ressorshytissants des Etats membres de lAssociation peuvent ecirctre nommeacutes agrave ce poste

3 Sous lautoriteacute du Conseil dadministration et sous reacuteserve des dispositions que celui-ci pourra arrecircter le Direccedilshyte ur geacuteneacuteral a la responsabiliteacute des fonct i ons suivantes

(a) prendre les dispositions neacutecessaires pour la convocashytion des sessions du Conseil des ministres du Conseil dadministration et de leurs organes subsidiaires preacuteparer et transmettre les projets dordre du jour et autres docushyments destineacutes aux sessions desdits organes

(b) preacuteparer le projet de programme de travail et budget annuel de lAssociation en vue de s a soumission au Conseil dadministration pour adoption et aux Etats membres pour information

(c) exeacutecuter le programme de travail et budget de lAsshysociation selon les directives qui peuvent lui ecirctre donneacutees par le Conseil dadministration

(d) recueillir et recevoir les contributions provenant des Etats membres et dautres sources et administrer les biens et avoirs de lAssociation

(e) tenir la comptabiliteacute et assurer sa preacutesentation en temps voulu au commissaire aux comptes et au Conseil dadmishynistration

(f) repreacutesenter lAssociation dans ses rapports avec les Etats et les organisations et eacuteacircblir pour le compte de lAssociation avec des particuliers des socieacuteteacutes et autres institutions les relations contractuelles requises en vue de lexeacutecution de son programme dans les limites du budget approuveacute

(g) nommer diriger et mettre fin aux fonctions du personshynel de la Direction geacuteneacuterale en conformiteacute des dispositions du Regraveglement du personnel tel quadopteacute par le Conseil dadministration

(h) sacquitter de toutes autres obl i gations stipuleacutees dans le preacutesent Acte constitutif et dans l e Regraveglement inteacuterieur des organes de lAssociation ou qui peuvent avoir eacuteteacute deacutevoshylues au Directeur geacuteneacuteral par le Cons e il dadministration

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4 Dans lexercice de leurs fonctions les membres du personnel de la Direction geacuteneacuterale relegravevent du Directeur geacuteneacuteral

5 Le Directeur geacuteneacuteral et le personnel de la Direction geacuteneacuterale ne solliciteront ni naccepteront des instructions reacutemuneacuterations cadeaux ou faveurs de tout gouvernement autoriteacute ou source quelconque exteacuterieur agrave lAssociation et sabstiendront de toute action de nature agrave jeter le discreacutedit sur leur quali~eacute

de fonctionnaires internationaux Cette d i sposition ne fera pas ob s tac 1 eau deacute tac hem e n t de p ers 0 n n e 1 au p r egrave s de l 1 s soc i a t ion de la part de gouvernements ou dorganisations internationales

6 Les Eta ts membres sengagent agrave respecter le caractegravere international des responsamp~lliteacutes du Directeur geacuteneacuteral et du personnel de la Direction geacuteneacuterale et agrave ne pas chercher agrave influencer lun quelconque de leurs resso r tissants dans lexershycice de ses responsabiliteacutes

ARTICLE X

RESSOURCES

1 Les contributions annuelles payables par les Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base dun b a regraveme de contributions adopteacute par le Conseil des ministres Ces contributions sont baseacutees sur le programme de travail et budg e t tel quapprouveacute par le Conseil dadministration Une majorit eacute des deux tiers des membres du Conseil des ministres preacutesents et votant et repreacuteshysentant au moins la moitieacute des membres dudit Conseil est req~ise pour ladoption du baregraveme de contributions

2 Il peut ecirctre demandeacute aux Etats membres des contri shybutions speacuteciales en nature ou en espegraveces au titre des proshygrammes ou projets reacutealiseacutes sur leur territoire la nature et limportance de ces contributions sont deacutetermineacutees par le Conseil des ministres sur recommandation du Conseil dadministration par voie daccords conclus entre lAssociation et la partie ou les parties inteacuteresseacutees

3 La date et les modaliteacutes de paiement des contributions en espegraveces ainsi que la monnaie dans laquelle elles seront verseacutees sont deacutetermineacutees par le Consei l des ministres sur recommandation du Conseil dadministration et conformeacutement aux dispositions du Regraveglement financier ad o pteacute par le Conseil dadministration

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4 Lors de chaque session ordinaire le Directeur geacuteneacuteral soumet au Conseil dadministration et au Co nseil des ministres un rapport sur leacutetat des contributions dues aux termes des parashyg r a ph e s let 2 du preacute sen t Art i col e UnE t atm e m b r e qui est e n retard pour le paiement de sescontributions naura pas le droit de vote au sein du Conseil des ministres si le montant de ses arrieacutereacutes est eacutegal ou supeacuterieur au montant de ses contributions dues pour les deux exercices financiers preacuteceacutedents

5 LAssociation est habiliteacutee agrave accepter des dons legs subventions precircts et autres contributions en nature et en espegraveces de la - part des gouvernementsdes organisations ou institutions nationales ou internationales et dautres sources pourvu que ces contributions soient destineacutees agrave promouvoir les buts de lAssociation Le Conseil dadministration fixera dans un R~glemant financier ou dune autre maniegravere les conditions suivant lesquelles le Directeur geacuteneacuteral pourra accepter ces contributions et conclure les accords neacutecessaires avec les donateurs

6 Le Directeur geacuteneacuteral informe le Conseil des ministres et le Conseil dadministration agrave chaque session ordinaire de toutes les contributions reccedilues et de tous les accords passeacutes en application des dispositions du paragraphe 5 ci-dessus

7 Le Directeur geacuteneacuteral est responsable de la perception de la reacuteception et de laccuseacute de reacutecep t ion des contributions exigibles en application des paragraphes l 2 et 5 ci-dessus et de les placer en deacutepocirct dans des comptes approprieacutes de faccedilon quelles soient disponibles aux fins preacutevues dans le programme de trav ai l et budget apcouJ eacute ou dans le s a cco- ds pertinecircnts ou documents analogues se rapportant aux contributions dons legs o~ subventions mentionneacutes aux paragraphe s 2 et 5 respectivement

ARTICLE Xl

DEPENSES

1 Les deacutepenses peuvent ecirctre engageacutees par lAssociation pour des raisons administratives ou opeacuterationnelles conformeacutement au programme de travail et dans les limite s du budget tel quapshyprouveacute par le Conseil dadministration En outre des deacutepenses peuvent ecirctre engageacutees sur la base des dons legs subventions precircts et autres contributions reccedilus par lAssociation en vertu daccords conclus conformeacutement aux dispositions de lArticle X 5 du preacutesent Acte constitutif

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ment requise pour une deacutecision tendant agrave r eacutevoquer la mesure susshypensive LEtat membre dont la qualiteacute de membre a eacuteteacute suspendue nest pas exempteacute de ses obligations fina n ciegraveres pour la peacuteriode durant laquelle sapplique la mesure suspensive

ARTICLE XV

INTERPRETATION ET REGLEKENT DES LITIGES

1 Tout litige ~oncernant linter p reacutetation ou lapplishycation dune des dispositions du preacutesent Ac te constitutif et qui ne peut itre reacuteglecircpar les parties en cause doit itre soumis aubull ConsG11 des ministres

2 Si le Conseil des ministres ne peut parvenir agrave une conclusion sur la question en litige ou si sa conclusion nest pas accepteacutee par les parties en cause cheacutelcune delles peut demander que celui-ci soit soumis agrave larbitrage dun tribunal arbitral composeacute de trois membres deacutesigneacutes comme suit

(a) chacune des parties deacutesigne un arbitre

(b) le troisiegraveme arbitre qui sera le preacutesident du tribunal arbitral sera c hoisi dun commun accord par les arbitres nommeacutes par les parties

3 Si la deacutesignation dun membre du tribunal arbitral nintervient pas dans un deacutelai de trois mois apregraves la date de la d e mande darbitrage lun e ou lautre d es p a r t ie s au lit i g e p eu t demander au Preacutesident du Conseil des ministres de proceacuteder aux ~ominations neacutecess a ires sauf q u e si l Asso ciation elle-m~m~ est partie au litige les nominations seront f ai tes par le Secreacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation d e luniteacute africaine

4 La deacutecision du tribunal arbitral a un caractegraver e obligashytoire pour les parties au litige

5 Les dispositions des paragraphes 2 3 et 4 du preacutesent Article ne preacutejugent pas du choix de tout autre mode de regraveglement dont les parties pourront convenir dun co mmun accord

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ARTICLE XVI

RESILIATION

1 Le preacutesent Acte constitutif est eacute tabli pour une peacuteriode illimiteacutee il peut ecirctre reacutesilieacute par une deacutecision unanime dune confeacuterence de pleacutenipotentiaires des Etats membres apregraves consulshytation avec le Conseil dadministration e t les Etats et Orgashynismes coopeacuterants La reacutesiliation de lActe constitutif entraicircne la dissolution de lAssociation

2 Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 6 ci shydessous lActe constitutif est consideacutereacute comme caduc sil ebull nombre des EUts membres tombe au-dessous d e cinq

3 La reacutesiliation prend effet un an apregraves la date de la deacutecision de la confeacuterence de pleacutenipotenti a ires prise en applishycation du paragraphe l du preacutesent Article ou apregraves celle de la notification de retrait qui aura ameneacute le nombre des Etats membres au-dessous du nombre speacutecifieacute au paragraphe 2 du preacutesent Article Le Conseil des ministres peut deacutecider de prolonger dune anneacutee au maximum la peacuteriode dun an indiqueacutee ci-dessus si une telle prolongation est jugeacutee souhait a ble pour assurer la liquidation de lAssociation en bonne et due forme

4 Le Directeur geacuteneacuteral informe immeacutediatement les Etats membres les Etats et Organismes coopeacuterants le Conseil dadmishynistration ainsi que le Deacutepositaire de la deacutecision du Conseil des ministres ou de la notification de retrait suivant le cas qui aura eu pour conseacutequence la reacutesiliation de lActe constitutif

5 Le Conseil des ministres prend toutes mesures neacutecesshysaires pour le regraveglement du passif de lAssociation et pour la reacutepartition de son actif entre les Etats membres eacutetant entendu toutefois que les intallations leacutequipement et le mateacuteriel dont lAssociation est proprieacutetaire continueront dans toute la mesure du possible agrave ecirctre utiliseacutes pour la reacutealisation des buts pour lesquels ils ont eacuteteacute acquis agrave lorigine Les installations

leacutequipement et le mateacuteriel mis agrave la disposition de lAssociation par les Etats et Organismes coopeacuterants seront liquideacutes en consultation avec lesdits Etats et Organismes

6 Si dans le cas de reacutesiliation viseacute au paragraphe 2 cishydessus un instrument dacceptation ou une demande dadheacutesion est reccedilu pendant la peacuteriode indiqueacutee au paragraphe 3 ci-dessus une confeacuterence de pleacutenipotentiaires doit ecirctre convoqueacutee en vue de deacuteterminer si lActe consitutif doit r e ster e n vigueur

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ARTICLE XVII

ENTREE EN VIGUEUR DEPOT ET ENR EGISTREMENT

1 Le preacutesent Acte constitutif entrera en vigueur degraves que sept des Etats compris dans la Reacutegion lau r ont accepteacute conformeacuteshyment aux dispositions de lArticle XIIl du preacutesent Acte constishytutif

2 Degraves son eacutentreacutee en vigueur le pr eacute sent Acte constitutif devra ecirctre enregistreacute aupregrave du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisashytion des Nations Unies conformeacutement aux dis p ositions de lArticle 102 de la Charte des Nations Unies et aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteshyral administratif de lOrganisation de lun i teacute africaine

3 Le texte original du preacutesent Acte constitutif dont les versions anglaise et franccedilaise font eacutegalement foi sera deacuteposeacute aupregraves du Deacutepositaire qui en transmettra un e copie certifieacutee conshyforme au Gouvernement de tous les Etats m e mbre~ La Direction geacuteneacuterale notifiera le S e creacutetaire geacuteneacuteral d e s Nations Unies et le S e creacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation de luniteacute ashyfricain e de toutes acceptations de tous am e ndements et retraits

En FOI DE QUO les repreacutesentants sui v ant s o n t signeacute le preacutesent Act e constitutif

Cocircte dIvoire Mauritani e (sign) J AKA (sign) YOUBA

Gambie Niger ( si gn) M LA ~rN SAHO ( sign ) M A H A ~A N E

Ghana S~neacutegal

(sign) CLEMENT E TAGOE (sign ) H THIAM

Haute Volta Sierra Leone (sign ) L S WANTISSE (sign) S I KOROMA

Liberia Togo (sign) JAMES T PHILLIPS Jr ( sign) BAGUILMA

Mali ( sign) A MAIGA

FAIT agrave Dakar ce quatriegraveme jour de septem b re 1970 en un seul exemplaire en franccedilais et en anglais chaque texte faisant eacutegal e ment foi

16 121986

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3 Chaque membre du Conseil des mi nistres et du Conseil dadministration y compris le Directeur geacuteneacuteral dispose dune voix Les deacutecisions du Conseil des mi n istres et du Conseil dadministration sont prises agrave l-a majorit eacute des membres preacutesents et participant au vote agrave moins quil nen soit disposeacute autrement dans le preacutesent Acte constitutif ou dans leur Regraveglement inteacuterieur respectif

4 Les repreacutesentants et observ a teurs assistant aux sessions du Conseil des ministres peuvent ecirctre accompagneacutes par

des suppleacuteants et des conseillers

5 En reacutegIe geacuteneacuteale les reacuteunions du Conseil des mishynistres et du Conseil dadministration sont priveacutees agrave moins que lorgane inteacuteresseacute en deacutecide autrement Da ns leacuteventualiteacute dune reacuteunion priveacutee lorgane concerneacute deacutecide sil y a lieu de ladmission des observateurs inviteacutes agrave participer agrave la session

6 Sous reacuteserve de lapprobation du Preacutesident du Conseil des ministres ou du Conseil dadministration les Etats et Orgashynismes coopeacuterants pourront ecirctre inviteacutes agrave assister agrave toutes les sessions en qualiteacute dobservateurs Les autres Etats ou organisshymes qui maintiennent des relations avec lAssociation pourront eacutegalement ecirctre inviteacutes agrave participer agrave titre dotservateurs agrave des sessions ou agrave certaines seacuteances du Conseil dadministration lorsshyque des questions dinteacuterecirct particulier les concernant figurent agrave lordre du jour correspondant

7 Le Conseil des ministres et le Conseil dadministration p e u ve nt ad o pter e t mo d if i er un Regraveglem e nt inteacuterieur conforme au x dispositions du preacutesent Acte constitutif

ARTICLE IX

DIRECTEUR GENERAL ET PERSONNEL

1 Le Directeur geacuteneacuteral est nommeacute par le Conseil des ministres sur la base dun emploi agrave plein temps et pour un mandat maximum de cinq ans renouvelable une seul e fois aux conditions que le Conseil dadministration recommande

2 Les actes de candidature au post e d e Direct e ur geacuteneacuteral de lAssociation sont soumis au Preacutesiden t du Conseil dadminisshyt r ation Lors de lexamen des candidatures qui lui sont soumises

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le Conseil dadministration tient compte des qualifications parshyticuliegraveres que requiegraverent les fonctions de Directeur geacuteneacuteral dans les domaines de la technique et de la ges t ion Seuls les ressorshytissants des Etats membres de lAssociation peuvent ecirctre nommeacutes agrave ce poste

3 Sous lautoriteacute du Conseil dadministration et sous reacuteserve des dispositions que celui-ci pourra arrecircter le Direccedilshyte ur geacuteneacuteral a la responsabiliteacute des fonct i ons suivantes

(a) prendre les dispositions neacutecessaires pour la convocashytion des sessions du Conseil des ministres du Conseil dadministration et de leurs organes subsidiaires preacuteparer et transmettre les projets dordre du jour et autres docushyments destineacutes aux sessions desdits organes

(b) preacuteparer le projet de programme de travail et budget annuel de lAssociation en vue de s a soumission au Conseil dadministration pour adoption et aux Etats membres pour information

(c) exeacutecuter le programme de travail et budget de lAsshysociation selon les directives qui peuvent lui ecirctre donneacutees par le Conseil dadministration

(d) recueillir et recevoir les contributions provenant des Etats membres et dautres sources et administrer les biens et avoirs de lAssociation

(e) tenir la comptabiliteacute et assurer sa preacutesentation en temps voulu au commissaire aux comptes et au Conseil dadmishynistration

(f) repreacutesenter lAssociation dans ses rapports avec les Etats et les organisations et eacuteacircblir pour le compte de lAssociation avec des particuliers des socieacuteteacutes et autres institutions les relations contractuelles requises en vue de lexeacutecution de son programme dans les limites du budget approuveacute

(g) nommer diriger et mettre fin aux fonctions du personshynel de la Direction geacuteneacuterale en conformiteacute des dispositions du Regraveglement du personnel tel quadopteacute par le Conseil dadministration

(h) sacquitter de toutes autres obl i gations stipuleacutees dans le preacutesent Acte constitutif et dans l e Regraveglement inteacuterieur des organes de lAssociation ou qui peuvent avoir eacuteteacute deacutevoshylues au Directeur geacuteneacuteral par le Cons e il dadministration

11

4 Dans lexercice de leurs fonctions les membres du personnel de la Direction geacuteneacuterale relegravevent du Directeur geacuteneacuteral

5 Le Directeur geacuteneacuteral et le personnel de la Direction geacuteneacuterale ne solliciteront ni naccepteront des instructions reacutemuneacuterations cadeaux ou faveurs de tout gouvernement autoriteacute ou source quelconque exteacuterieur agrave lAssociation et sabstiendront de toute action de nature agrave jeter le discreacutedit sur leur quali~eacute

de fonctionnaires internationaux Cette d i sposition ne fera pas ob s tac 1 eau deacute tac hem e n t de p ers 0 n n e 1 au p r egrave s de l 1 s soc i a t ion de la part de gouvernements ou dorganisations internationales

6 Les Eta ts membres sengagent agrave respecter le caractegravere international des responsamp~lliteacutes du Directeur geacuteneacuteral et du personnel de la Direction geacuteneacuterale et agrave ne pas chercher agrave influencer lun quelconque de leurs resso r tissants dans lexershycice de ses responsabiliteacutes

ARTICLE X

RESSOURCES

1 Les contributions annuelles payables par les Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base dun b a regraveme de contributions adopteacute par le Conseil des ministres Ces contributions sont baseacutees sur le programme de travail et budg e t tel quapprouveacute par le Conseil dadministration Une majorit eacute des deux tiers des membres du Conseil des ministres preacutesents et votant et repreacuteshysentant au moins la moitieacute des membres dudit Conseil est req~ise pour ladoption du baregraveme de contributions

2 Il peut ecirctre demandeacute aux Etats membres des contri shybutions speacuteciales en nature ou en espegraveces au titre des proshygrammes ou projets reacutealiseacutes sur leur territoire la nature et limportance de ces contributions sont deacutetermineacutees par le Conseil des ministres sur recommandation du Conseil dadministration par voie daccords conclus entre lAssociation et la partie ou les parties inteacuteresseacutees

3 La date et les modaliteacutes de paiement des contributions en espegraveces ainsi que la monnaie dans laquelle elles seront verseacutees sont deacutetermineacutees par le Consei l des ministres sur recommandation du Conseil dadministration et conformeacutement aux dispositions du Regraveglement financier ad o pteacute par le Conseil dadministration

middot

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4 Lors de chaque session ordinaire le Directeur geacuteneacuteral soumet au Conseil dadministration et au Co nseil des ministres un rapport sur leacutetat des contributions dues aux termes des parashyg r a ph e s let 2 du preacute sen t Art i col e UnE t atm e m b r e qui est e n retard pour le paiement de sescontributions naura pas le droit de vote au sein du Conseil des ministres si le montant de ses arrieacutereacutes est eacutegal ou supeacuterieur au montant de ses contributions dues pour les deux exercices financiers preacuteceacutedents

5 LAssociation est habiliteacutee agrave accepter des dons legs subventions precircts et autres contributions en nature et en espegraveces de la - part des gouvernementsdes organisations ou institutions nationales ou internationales et dautres sources pourvu que ces contributions soient destineacutees agrave promouvoir les buts de lAssociation Le Conseil dadministration fixera dans un R~glemant financier ou dune autre maniegravere les conditions suivant lesquelles le Directeur geacuteneacuteral pourra accepter ces contributions et conclure les accords neacutecessaires avec les donateurs

6 Le Directeur geacuteneacuteral informe le Conseil des ministres et le Conseil dadministration agrave chaque session ordinaire de toutes les contributions reccedilues et de tous les accords passeacutes en application des dispositions du paragraphe 5 ci-dessus

7 Le Directeur geacuteneacuteral est responsable de la perception de la reacuteception et de laccuseacute de reacutecep t ion des contributions exigibles en application des paragraphes l 2 et 5 ci-dessus et de les placer en deacutepocirct dans des comptes approprieacutes de faccedilon quelles soient disponibles aux fins preacutevues dans le programme de trav ai l et budget apcouJ eacute ou dans le s a cco- ds pertinecircnts ou documents analogues se rapportant aux contributions dons legs o~ subventions mentionneacutes aux paragraphe s 2 et 5 respectivement

ARTICLE Xl

DEPENSES

1 Les deacutepenses peuvent ecirctre engageacutees par lAssociation pour des raisons administratives ou opeacuterationnelles conformeacutement au programme de travail et dans les limite s du budget tel quapshyprouveacute par le Conseil dadministration En outre des deacutepenses peuvent ecirctre engageacutees sur la base des dons legs subventions precircts et autres contributions reccedilus par lAssociation en vertu daccords conclus conformeacutement aux dispositions de lArticle X 5 du preacutesent Acte constitutif

16

ment requise pour une deacutecision tendant agrave r eacutevoquer la mesure susshypensive LEtat membre dont la qualiteacute de membre a eacuteteacute suspendue nest pas exempteacute de ses obligations fina n ciegraveres pour la peacuteriode durant laquelle sapplique la mesure suspensive

ARTICLE XV

INTERPRETATION ET REGLEKENT DES LITIGES

1 Tout litige ~oncernant linter p reacutetation ou lapplishycation dune des dispositions du preacutesent Ac te constitutif et qui ne peut itre reacuteglecircpar les parties en cause doit itre soumis aubull ConsG11 des ministres

2 Si le Conseil des ministres ne peut parvenir agrave une conclusion sur la question en litige ou si sa conclusion nest pas accepteacutee par les parties en cause cheacutelcune delles peut demander que celui-ci soit soumis agrave larbitrage dun tribunal arbitral composeacute de trois membres deacutesigneacutes comme suit

(a) chacune des parties deacutesigne un arbitre

(b) le troisiegraveme arbitre qui sera le preacutesident du tribunal arbitral sera c hoisi dun commun accord par les arbitres nommeacutes par les parties

3 Si la deacutesignation dun membre du tribunal arbitral nintervient pas dans un deacutelai de trois mois apregraves la date de la d e mande darbitrage lun e ou lautre d es p a r t ie s au lit i g e p eu t demander au Preacutesident du Conseil des ministres de proceacuteder aux ~ominations neacutecess a ires sauf q u e si l Asso ciation elle-m~m~ est partie au litige les nominations seront f ai tes par le Secreacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation d e luniteacute africaine

4 La deacutecision du tribunal arbitral a un caractegraver e obligashytoire pour les parties au litige

5 Les dispositions des paragraphes 2 3 et 4 du preacutesent Article ne preacutejugent pas du choix de tout autre mode de regraveglement dont les parties pourront convenir dun co mmun accord

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ARTICLE XVI

RESILIATION

1 Le preacutesent Acte constitutif est eacute tabli pour une peacuteriode illimiteacutee il peut ecirctre reacutesilieacute par une deacutecision unanime dune confeacuterence de pleacutenipotentiaires des Etats membres apregraves consulshytation avec le Conseil dadministration e t les Etats et Orgashynismes coopeacuterants La reacutesiliation de lActe constitutif entraicircne la dissolution de lAssociation

2 Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 6 ci shydessous lActe constitutif est consideacutereacute comme caduc sil ebull nombre des EUts membres tombe au-dessous d e cinq

3 La reacutesiliation prend effet un an apregraves la date de la deacutecision de la confeacuterence de pleacutenipotenti a ires prise en applishycation du paragraphe l du preacutesent Article ou apregraves celle de la notification de retrait qui aura ameneacute le nombre des Etats membres au-dessous du nombre speacutecifieacute au paragraphe 2 du preacutesent Article Le Conseil des ministres peut deacutecider de prolonger dune anneacutee au maximum la peacuteriode dun an indiqueacutee ci-dessus si une telle prolongation est jugeacutee souhait a ble pour assurer la liquidation de lAssociation en bonne et due forme

4 Le Directeur geacuteneacuteral informe immeacutediatement les Etats membres les Etats et Organismes coopeacuterants le Conseil dadmishynistration ainsi que le Deacutepositaire de la deacutecision du Conseil des ministres ou de la notification de retrait suivant le cas qui aura eu pour conseacutequence la reacutesiliation de lActe constitutif

5 Le Conseil des ministres prend toutes mesures neacutecesshysaires pour le regraveglement du passif de lAssociation et pour la reacutepartition de son actif entre les Etats membres eacutetant entendu toutefois que les intallations leacutequipement et le mateacuteriel dont lAssociation est proprieacutetaire continueront dans toute la mesure du possible agrave ecirctre utiliseacutes pour la reacutealisation des buts pour lesquels ils ont eacuteteacute acquis agrave lorigine Les installations

leacutequipement et le mateacuteriel mis agrave la disposition de lAssociation par les Etats et Organismes coopeacuterants seront liquideacutes en consultation avec lesdits Etats et Organismes

6 Si dans le cas de reacutesiliation viseacute au paragraphe 2 cishydessus un instrument dacceptation ou une demande dadheacutesion est reccedilu pendant la peacuteriode indiqueacutee au paragraphe 3 ci-dessus une confeacuterence de pleacutenipotentiaires doit ecirctre convoqueacutee en vue de deacuteterminer si lActe consitutif doit r e ster e n vigueur

f

bull

bull

bull

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ARTICLE XVII

ENTREE EN VIGUEUR DEPOT ET ENR EGISTREMENT

1 Le preacutesent Acte constitutif entrera en vigueur degraves que sept des Etats compris dans la Reacutegion lau r ont accepteacute conformeacuteshyment aux dispositions de lArticle XIIl du preacutesent Acte constishytutif

2 Degraves son eacutentreacutee en vigueur le pr eacute sent Acte constitutif devra ecirctre enregistreacute aupregrave du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisashytion des Nations Unies conformeacutement aux dis p ositions de lArticle 102 de la Charte des Nations Unies et aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteshyral administratif de lOrganisation de lun i teacute africaine

3 Le texte original du preacutesent Acte constitutif dont les versions anglaise et franccedilaise font eacutegalement foi sera deacuteposeacute aupregraves du Deacutepositaire qui en transmettra un e copie certifieacutee conshyforme au Gouvernement de tous les Etats m e mbre~ La Direction geacuteneacuterale notifiera le S e creacutetaire geacuteneacuteral d e s Nations Unies et le S e creacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation de luniteacute ashyfricain e de toutes acceptations de tous am e ndements et retraits

En FOI DE QUO les repreacutesentants sui v ant s o n t signeacute le preacutesent Act e constitutif

Cocircte dIvoire Mauritani e (sign) J AKA (sign) YOUBA

Gambie Niger ( si gn) M LA ~rN SAHO ( sign ) M A H A ~A N E

Ghana S~neacutegal

(sign) CLEMENT E TAGOE (sign ) H THIAM

Haute Volta Sierra Leone (sign ) L S WANTISSE (sign) S I KOROMA

Liberia Togo (sign) JAMES T PHILLIPS Jr ( sign) BAGUILMA

Mali ( sign) A MAIGA

FAIT agrave Dakar ce quatriegraveme jour de septem b re 1970 en un seul exemplaire en franccedilais et en anglais chaque texte faisant eacutegal e ment foi

16 121986

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le Conseil dadministration tient compte des qualifications parshyticuliegraveres que requiegraverent les fonctions de Directeur geacuteneacuteral dans les domaines de la technique et de la ges t ion Seuls les ressorshytissants des Etats membres de lAssociation peuvent ecirctre nommeacutes agrave ce poste

3 Sous lautoriteacute du Conseil dadministration et sous reacuteserve des dispositions que celui-ci pourra arrecircter le Direccedilshyte ur geacuteneacuteral a la responsabiliteacute des fonct i ons suivantes

(a) prendre les dispositions neacutecessaires pour la convocashytion des sessions du Conseil des ministres du Conseil dadministration et de leurs organes subsidiaires preacuteparer et transmettre les projets dordre du jour et autres docushyments destineacutes aux sessions desdits organes

(b) preacuteparer le projet de programme de travail et budget annuel de lAssociation en vue de s a soumission au Conseil dadministration pour adoption et aux Etats membres pour information

(c) exeacutecuter le programme de travail et budget de lAsshysociation selon les directives qui peuvent lui ecirctre donneacutees par le Conseil dadministration

(d) recueillir et recevoir les contributions provenant des Etats membres et dautres sources et administrer les biens et avoirs de lAssociation

(e) tenir la comptabiliteacute et assurer sa preacutesentation en temps voulu au commissaire aux comptes et au Conseil dadmishynistration

(f) repreacutesenter lAssociation dans ses rapports avec les Etats et les organisations et eacuteacircblir pour le compte de lAssociation avec des particuliers des socieacuteteacutes et autres institutions les relations contractuelles requises en vue de lexeacutecution de son programme dans les limites du budget approuveacute

(g) nommer diriger et mettre fin aux fonctions du personshynel de la Direction geacuteneacuterale en conformiteacute des dispositions du Regraveglement du personnel tel quadopteacute par le Conseil dadministration

(h) sacquitter de toutes autres obl i gations stipuleacutees dans le preacutesent Acte constitutif et dans l e Regraveglement inteacuterieur des organes de lAssociation ou qui peuvent avoir eacuteteacute deacutevoshylues au Directeur geacuteneacuteral par le Cons e il dadministration

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4 Dans lexercice de leurs fonctions les membres du personnel de la Direction geacuteneacuterale relegravevent du Directeur geacuteneacuteral

5 Le Directeur geacuteneacuteral et le personnel de la Direction geacuteneacuterale ne solliciteront ni naccepteront des instructions reacutemuneacuterations cadeaux ou faveurs de tout gouvernement autoriteacute ou source quelconque exteacuterieur agrave lAssociation et sabstiendront de toute action de nature agrave jeter le discreacutedit sur leur quali~eacute

de fonctionnaires internationaux Cette d i sposition ne fera pas ob s tac 1 eau deacute tac hem e n t de p ers 0 n n e 1 au p r egrave s de l 1 s soc i a t ion de la part de gouvernements ou dorganisations internationales

6 Les Eta ts membres sengagent agrave respecter le caractegravere international des responsamp~lliteacutes du Directeur geacuteneacuteral et du personnel de la Direction geacuteneacuterale et agrave ne pas chercher agrave influencer lun quelconque de leurs resso r tissants dans lexershycice de ses responsabiliteacutes

ARTICLE X

RESSOURCES

1 Les contributions annuelles payables par les Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base dun b a regraveme de contributions adopteacute par le Conseil des ministres Ces contributions sont baseacutees sur le programme de travail et budg e t tel quapprouveacute par le Conseil dadministration Une majorit eacute des deux tiers des membres du Conseil des ministres preacutesents et votant et repreacuteshysentant au moins la moitieacute des membres dudit Conseil est req~ise pour ladoption du baregraveme de contributions

2 Il peut ecirctre demandeacute aux Etats membres des contri shybutions speacuteciales en nature ou en espegraveces au titre des proshygrammes ou projets reacutealiseacutes sur leur territoire la nature et limportance de ces contributions sont deacutetermineacutees par le Conseil des ministres sur recommandation du Conseil dadministration par voie daccords conclus entre lAssociation et la partie ou les parties inteacuteresseacutees

3 La date et les modaliteacutes de paiement des contributions en espegraveces ainsi que la monnaie dans laquelle elles seront verseacutees sont deacutetermineacutees par le Consei l des ministres sur recommandation du Conseil dadministration et conformeacutement aux dispositions du Regraveglement financier ad o pteacute par le Conseil dadministration

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4 Lors de chaque session ordinaire le Directeur geacuteneacuteral soumet au Conseil dadministration et au Co nseil des ministres un rapport sur leacutetat des contributions dues aux termes des parashyg r a ph e s let 2 du preacute sen t Art i col e UnE t atm e m b r e qui est e n retard pour le paiement de sescontributions naura pas le droit de vote au sein du Conseil des ministres si le montant de ses arrieacutereacutes est eacutegal ou supeacuterieur au montant de ses contributions dues pour les deux exercices financiers preacuteceacutedents

5 LAssociation est habiliteacutee agrave accepter des dons legs subventions precircts et autres contributions en nature et en espegraveces de la - part des gouvernementsdes organisations ou institutions nationales ou internationales et dautres sources pourvu que ces contributions soient destineacutees agrave promouvoir les buts de lAssociation Le Conseil dadministration fixera dans un R~glemant financier ou dune autre maniegravere les conditions suivant lesquelles le Directeur geacuteneacuteral pourra accepter ces contributions et conclure les accords neacutecessaires avec les donateurs

6 Le Directeur geacuteneacuteral informe le Conseil des ministres et le Conseil dadministration agrave chaque session ordinaire de toutes les contributions reccedilues et de tous les accords passeacutes en application des dispositions du paragraphe 5 ci-dessus

7 Le Directeur geacuteneacuteral est responsable de la perception de la reacuteception et de laccuseacute de reacutecep t ion des contributions exigibles en application des paragraphes l 2 et 5 ci-dessus et de les placer en deacutepocirct dans des comptes approprieacutes de faccedilon quelles soient disponibles aux fins preacutevues dans le programme de trav ai l et budget apcouJ eacute ou dans le s a cco- ds pertinecircnts ou documents analogues se rapportant aux contributions dons legs o~ subventions mentionneacutes aux paragraphe s 2 et 5 respectivement

ARTICLE Xl

DEPENSES

1 Les deacutepenses peuvent ecirctre engageacutees par lAssociation pour des raisons administratives ou opeacuterationnelles conformeacutement au programme de travail et dans les limite s du budget tel quapshyprouveacute par le Conseil dadministration En outre des deacutepenses peuvent ecirctre engageacutees sur la base des dons legs subventions precircts et autres contributions reccedilus par lAssociation en vertu daccords conclus conformeacutement aux dispositions de lArticle X 5 du preacutesent Acte constitutif

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ment requise pour une deacutecision tendant agrave r eacutevoquer la mesure susshypensive LEtat membre dont la qualiteacute de membre a eacuteteacute suspendue nest pas exempteacute de ses obligations fina n ciegraveres pour la peacuteriode durant laquelle sapplique la mesure suspensive

ARTICLE XV

INTERPRETATION ET REGLEKENT DES LITIGES

1 Tout litige ~oncernant linter p reacutetation ou lapplishycation dune des dispositions du preacutesent Ac te constitutif et qui ne peut itre reacuteglecircpar les parties en cause doit itre soumis aubull ConsG11 des ministres

2 Si le Conseil des ministres ne peut parvenir agrave une conclusion sur la question en litige ou si sa conclusion nest pas accepteacutee par les parties en cause cheacutelcune delles peut demander que celui-ci soit soumis agrave larbitrage dun tribunal arbitral composeacute de trois membres deacutesigneacutes comme suit

(a) chacune des parties deacutesigne un arbitre

(b) le troisiegraveme arbitre qui sera le preacutesident du tribunal arbitral sera c hoisi dun commun accord par les arbitres nommeacutes par les parties

3 Si la deacutesignation dun membre du tribunal arbitral nintervient pas dans un deacutelai de trois mois apregraves la date de la d e mande darbitrage lun e ou lautre d es p a r t ie s au lit i g e p eu t demander au Preacutesident du Conseil des ministres de proceacuteder aux ~ominations neacutecess a ires sauf q u e si l Asso ciation elle-m~m~ est partie au litige les nominations seront f ai tes par le Secreacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation d e luniteacute africaine

4 La deacutecision du tribunal arbitral a un caractegraver e obligashytoire pour les parties au litige

5 Les dispositions des paragraphes 2 3 et 4 du preacutesent Article ne preacutejugent pas du choix de tout autre mode de regraveglement dont les parties pourront convenir dun co mmun accord

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ARTICLE XVI

RESILIATION

1 Le preacutesent Acte constitutif est eacute tabli pour une peacuteriode illimiteacutee il peut ecirctre reacutesilieacute par une deacutecision unanime dune confeacuterence de pleacutenipotentiaires des Etats membres apregraves consulshytation avec le Conseil dadministration e t les Etats et Orgashynismes coopeacuterants La reacutesiliation de lActe constitutif entraicircne la dissolution de lAssociation

2 Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 6 ci shydessous lActe constitutif est consideacutereacute comme caduc sil ebull nombre des EUts membres tombe au-dessous d e cinq

3 La reacutesiliation prend effet un an apregraves la date de la deacutecision de la confeacuterence de pleacutenipotenti a ires prise en applishycation du paragraphe l du preacutesent Article ou apregraves celle de la notification de retrait qui aura ameneacute le nombre des Etats membres au-dessous du nombre speacutecifieacute au paragraphe 2 du preacutesent Article Le Conseil des ministres peut deacutecider de prolonger dune anneacutee au maximum la peacuteriode dun an indiqueacutee ci-dessus si une telle prolongation est jugeacutee souhait a ble pour assurer la liquidation de lAssociation en bonne et due forme

4 Le Directeur geacuteneacuteral informe immeacutediatement les Etats membres les Etats et Organismes coopeacuterants le Conseil dadmishynistration ainsi que le Deacutepositaire de la deacutecision du Conseil des ministres ou de la notification de retrait suivant le cas qui aura eu pour conseacutequence la reacutesiliation de lActe constitutif

5 Le Conseil des ministres prend toutes mesures neacutecesshysaires pour le regraveglement du passif de lAssociation et pour la reacutepartition de son actif entre les Etats membres eacutetant entendu toutefois que les intallations leacutequipement et le mateacuteriel dont lAssociation est proprieacutetaire continueront dans toute la mesure du possible agrave ecirctre utiliseacutes pour la reacutealisation des buts pour lesquels ils ont eacuteteacute acquis agrave lorigine Les installations

leacutequipement et le mateacuteriel mis agrave la disposition de lAssociation par les Etats et Organismes coopeacuterants seront liquideacutes en consultation avec lesdits Etats et Organismes

6 Si dans le cas de reacutesiliation viseacute au paragraphe 2 cishydessus un instrument dacceptation ou une demande dadheacutesion est reccedilu pendant la peacuteriode indiqueacutee au paragraphe 3 ci-dessus une confeacuterence de pleacutenipotentiaires doit ecirctre convoqueacutee en vue de deacuteterminer si lActe consitutif doit r e ster e n vigueur

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ARTICLE XVII

ENTREE EN VIGUEUR DEPOT ET ENR EGISTREMENT

1 Le preacutesent Acte constitutif entrera en vigueur degraves que sept des Etats compris dans la Reacutegion lau r ont accepteacute conformeacuteshyment aux dispositions de lArticle XIIl du preacutesent Acte constishytutif

2 Degraves son eacutentreacutee en vigueur le pr eacute sent Acte constitutif devra ecirctre enregistreacute aupregrave du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisashytion des Nations Unies conformeacutement aux dis p ositions de lArticle 102 de la Charte des Nations Unies et aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteshyral administratif de lOrganisation de lun i teacute africaine

3 Le texte original du preacutesent Acte constitutif dont les versions anglaise et franccedilaise font eacutegalement foi sera deacuteposeacute aupregraves du Deacutepositaire qui en transmettra un e copie certifieacutee conshyforme au Gouvernement de tous les Etats m e mbre~ La Direction geacuteneacuterale notifiera le S e creacutetaire geacuteneacuteral d e s Nations Unies et le S e creacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation de luniteacute ashyfricain e de toutes acceptations de tous am e ndements et retraits

En FOI DE QUO les repreacutesentants sui v ant s o n t signeacute le preacutesent Act e constitutif

Cocircte dIvoire Mauritani e (sign) J AKA (sign) YOUBA

Gambie Niger ( si gn) M LA ~rN SAHO ( sign ) M A H A ~A N E

Ghana S~neacutegal

(sign) CLEMENT E TAGOE (sign ) H THIAM

Haute Volta Sierra Leone (sign ) L S WANTISSE (sign) S I KOROMA

Liberia Togo (sign) JAMES T PHILLIPS Jr ( sign) BAGUILMA

Mali ( sign) A MAIGA

FAIT agrave Dakar ce quatriegraveme jour de septem b re 1970 en un seul exemplaire en franccedilais et en anglais chaque texte faisant eacutegal e ment foi

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4 Dans lexercice de leurs fonctions les membres du personnel de la Direction geacuteneacuterale relegravevent du Directeur geacuteneacuteral

5 Le Directeur geacuteneacuteral et le personnel de la Direction geacuteneacuterale ne solliciteront ni naccepteront des instructions reacutemuneacuterations cadeaux ou faveurs de tout gouvernement autoriteacute ou source quelconque exteacuterieur agrave lAssociation et sabstiendront de toute action de nature agrave jeter le discreacutedit sur leur quali~eacute

de fonctionnaires internationaux Cette d i sposition ne fera pas ob s tac 1 eau deacute tac hem e n t de p ers 0 n n e 1 au p r egrave s de l 1 s soc i a t ion de la part de gouvernements ou dorganisations internationales

6 Les Eta ts membres sengagent agrave respecter le caractegravere international des responsamp~lliteacutes du Directeur geacuteneacuteral et du personnel de la Direction geacuteneacuterale et agrave ne pas chercher agrave influencer lun quelconque de leurs resso r tissants dans lexershycice de ses responsabiliteacutes

ARTICLE X

RESSOURCES

1 Les contributions annuelles payables par les Etats membres sont deacutetermineacutees sur la base dun b a regraveme de contributions adopteacute par le Conseil des ministres Ces contributions sont baseacutees sur le programme de travail et budg e t tel quapprouveacute par le Conseil dadministration Une majorit eacute des deux tiers des membres du Conseil des ministres preacutesents et votant et repreacuteshysentant au moins la moitieacute des membres dudit Conseil est req~ise pour ladoption du baregraveme de contributions

2 Il peut ecirctre demandeacute aux Etats membres des contri shybutions speacuteciales en nature ou en espegraveces au titre des proshygrammes ou projets reacutealiseacutes sur leur territoire la nature et limportance de ces contributions sont deacutetermineacutees par le Conseil des ministres sur recommandation du Conseil dadministration par voie daccords conclus entre lAssociation et la partie ou les parties inteacuteresseacutees

3 La date et les modaliteacutes de paiement des contributions en espegraveces ainsi que la monnaie dans laquelle elles seront verseacutees sont deacutetermineacutees par le Consei l des ministres sur recommandation du Conseil dadministration et conformeacutement aux dispositions du Regraveglement financier ad o pteacute par le Conseil dadministration

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12

4 Lors de chaque session ordinaire le Directeur geacuteneacuteral soumet au Conseil dadministration et au Co nseil des ministres un rapport sur leacutetat des contributions dues aux termes des parashyg r a ph e s let 2 du preacute sen t Art i col e UnE t atm e m b r e qui est e n retard pour le paiement de sescontributions naura pas le droit de vote au sein du Conseil des ministres si le montant de ses arrieacutereacutes est eacutegal ou supeacuterieur au montant de ses contributions dues pour les deux exercices financiers preacuteceacutedents

5 LAssociation est habiliteacutee agrave accepter des dons legs subventions precircts et autres contributions en nature et en espegraveces de la - part des gouvernementsdes organisations ou institutions nationales ou internationales et dautres sources pourvu que ces contributions soient destineacutees agrave promouvoir les buts de lAssociation Le Conseil dadministration fixera dans un R~glemant financier ou dune autre maniegravere les conditions suivant lesquelles le Directeur geacuteneacuteral pourra accepter ces contributions et conclure les accords neacutecessaires avec les donateurs

6 Le Directeur geacuteneacuteral informe le Conseil des ministres et le Conseil dadministration agrave chaque session ordinaire de toutes les contributions reccedilues et de tous les accords passeacutes en application des dispositions du paragraphe 5 ci-dessus

7 Le Directeur geacuteneacuteral est responsable de la perception de la reacuteception et de laccuseacute de reacutecep t ion des contributions exigibles en application des paragraphes l 2 et 5 ci-dessus et de les placer en deacutepocirct dans des comptes approprieacutes de faccedilon quelles soient disponibles aux fins preacutevues dans le programme de trav ai l et budget apcouJ eacute ou dans le s a cco- ds pertinecircnts ou documents analogues se rapportant aux contributions dons legs o~ subventions mentionneacutes aux paragraphe s 2 et 5 respectivement

ARTICLE Xl

DEPENSES

1 Les deacutepenses peuvent ecirctre engageacutees par lAssociation pour des raisons administratives ou opeacuterationnelles conformeacutement au programme de travail et dans les limite s du budget tel quapshyprouveacute par le Conseil dadministration En outre des deacutepenses peuvent ecirctre engageacutees sur la base des dons legs subventions precircts et autres contributions reccedilus par lAssociation en vertu daccords conclus conformeacutement aux dispositions de lArticle X 5 du preacutesent Acte constitutif

16

ment requise pour une deacutecision tendant agrave r eacutevoquer la mesure susshypensive LEtat membre dont la qualiteacute de membre a eacuteteacute suspendue nest pas exempteacute de ses obligations fina n ciegraveres pour la peacuteriode durant laquelle sapplique la mesure suspensive

ARTICLE XV

INTERPRETATION ET REGLEKENT DES LITIGES

1 Tout litige ~oncernant linter p reacutetation ou lapplishycation dune des dispositions du preacutesent Ac te constitutif et qui ne peut itre reacuteglecircpar les parties en cause doit itre soumis aubull ConsG11 des ministres

2 Si le Conseil des ministres ne peut parvenir agrave une conclusion sur la question en litige ou si sa conclusion nest pas accepteacutee par les parties en cause cheacutelcune delles peut demander que celui-ci soit soumis agrave larbitrage dun tribunal arbitral composeacute de trois membres deacutesigneacutes comme suit

(a) chacune des parties deacutesigne un arbitre

(b) le troisiegraveme arbitre qui sera le preacutesident du tribunal arbitral sera c hoisi dun commun accord par les arbitres nommeacutes par les parties

3 Si la deacutesignation dun membre du tribunal arbitral nintervient pas dans un deacutelai de trois mois apregraves la date de la d e mande darbitrage lun e ou lautre d es p a r t ie s au lit i g e p eu t demander au Preacutesident du Conseil des ministres de proceacuteder aux ~ominations neacutecess a ires sauf q u e si l Asso ciation elle-m~m~ est partie au litige les nominations seront f ai tes par le Secreacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation d e luniteacute africaine

4 La deacutecision du tribunal arbitral a un caractegraver e obligashytoire pour les parties au litige

5 Les dispositions des paragraphes 2 3 et 4 du preacutesent Article ne preacutejugent pas du choix de tout autre mode de regraveglement dont les parties pourront convenir dun co mmun accord

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ARTICLE XVI

RESILIATION

1 Le preacutesent Acte constitutif est eacute tabli pour une peacuteriode illimiteacutee il peut ecirctre reacutesilieacute par une deacutecision unanime dune confeacuterence de pleacutenipotentiaires des Etats membres apregraves consulshytation avec le Conseil dadministration e t les Etats et Orgashynismes coopeacuterants La reacutesiliation de lActe constitutif entraicircne la dissolution de lAssociation

2 Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 6 ci shydessous lActe constitutif est consideacutereacute comme caduc sil ebull nombre des EUts membres tombe au-dessous d e cinq

3 La reacutesiliation prend effet un an apregraves la date de la deacutecision de la confeacuterence de pleacutenipotenti a ires prise en applishycation du paragraphe l du preacutesent Article ou apregraves celle de la notification de retrait qui aura ameneacute le nombre des Etats membres au-dessous du nombre speacutecifieacute au paragraphe 2 du preacutesent Article Le Conseil des ministres peut deacutecider de prolonger dune anneacutee au maximum la peacuteriode dun an indiqueacutee ci-dessus si une telle prolongation est jugeacutee souhait a ble pour assurer la liquidation de lAssociation en bonne et due forme

4 Le Directeur geacuteneacuteral informe immeacutediatement les Etats membres les Etats et Organismes coopeacuterants le Conseil dadmishynistration ainsi que le Deacutepositaire de la deacutecision du Conseil des ministres ou de la notification de retrait suivant le cas qui aura eu pour conseacutequence la reacutesiliation de lActe constitutif

5 Le Conseil des ministres prend toutes mesures neacutecesshysaires pour le regraveglement du passif de lAssociation et pour la reacutepartition de son actif entre les Etats membres eacutetant entendu toutefois que les intallations leacutequipement et le mateacuteriel dont lAssociation est proprieacutetaire continueront dans toute la mesure du possible agrave ecirctre utiliseacutes pour la reacutealisation des buts pour lesquels ils ont eacuteteacute acquis agrave lorigine Les installations

leacutequipement et le mateacuteriel mis agrave la disposition de lAssociation par les Etats et Organismes coopeacuterants seront liquideacutes en consultation avec lesdits Etats et Organismes

6 Si dans le cas de reacutesiliation viseacute au paragraphe 2 cishydessus un instrument dacceptation ou une demande dadheacutesion est reccedilu pendant la peacuteriode indiqueacutee au paragraphe 3 ci-dessus une confeacuterence de pleacutenipotentiaires doit ecirctre convoqueacutee en vue de deacuteterminer si lActe consitutif doit r e ster e n vigueur

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ARTICLE XVII

ENTREE EN VIGUEUR DEPOT ET ENR EGISTREMENT

1 Le preacutesent Acte constitutif entrera en vigueur degraves que sept des Etats compris dans la Reacutegion lau r ont accepteacute conformeacuteshyment aux dispositions de lArticle XIIl du preacutesent Acte constishytutif

2 Degraves son eacutentreacutee en vigueur le pr eacute sent Acte constitutif devra ecirctre enregistreacute aupregrave du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisashytion des Nations Unies conformeacutement aux dis p ositions de lArticle 102 de la Charte des Nations Unies et aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteshyral administratif de lOrganisation de lun i teacute africaine

3 Le texte original du preacutesent Acte constitutif dont les versions anglaise et franccedilaise font eacutegalement foi sera deacuteposeacute aupregraves du Deacutepositaire qui en transmettra un e copie certifieacutee conshyforme au Gouvernement de tous les Etats m e mbre~ La Direction geacuteneacuterale notifiera le S e creacutetaire geacuteneacuteral d e s Nations Unies et le S e creacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation de luniteacute ashyfricain e de toutes acceptations de tous am e ndements et retraits

En FOI DE QUO les repreacutesentants sui v ant s o n t signeacute le preacutesent Act e constitutif

Cocircte dIvoire Mauritani e (sign) J AKA (sign) YOUBA

Gambie Niger ( si gn) M LA ~rN SAHO ( sign ) M A H A ~A N E

Ghana S~neacutegal

(sign) CLEMENT E TAGOE (sign ) H THIAM

Haute Volta Sierra Leone (sign ) L S WANTISSE (sign) S I KOROMA

Liberia Togo (sign) JAMES T PHILLIPS Jr ( sign) BAGUILMA

Mali ( sign) A MAIGA

FAIT agrave Dakar ce quatriegraveme jour de septem b re 1970 en un seul exemplaire en franccedilais et en anglais chaque texte faisant eacutegal e ment foi

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4 Lors de chaque session ordinaire le Directeur geacuteneacuteral soumet au Conseil dadministration et au Co nseil des ministres un rapport sur leacutetat des contributions dues aux termes des parashyg r a ph e s let 2 du preacute sen t Art i col e UnE t atm e m b r e qui est e n retard pour le paiement de sescontributions naura pas le droit de vote au sein du Conseil des ministres si le montant de ses arrieacutereacutes est eacutegal ou supeacuterieur au montant de ses contributions dues pour les deux exercices financiers preacuteceacutedents

5 LAssociation est habiliteacutee agrave accepter des dons legs subventions precircts et autres contributions en nature et en espegraveces de la - part des gouvernementsdes organisations ou institutions nationales ou internationales et dautres sources pourvu que ces contributions soient destineacutees agrave promouvoir les buts de lAssociation Le Conseil dadministration fixera dans un R~glemant financier ou dune autre maniegravere les conditions suivant lesquelles le Directeur geacuteneacuteral pourra accepter ces contributions et conclure les accords neacutecessaires avec les donateurs

6 Le Directeur geacuteneacuteral informe le Conseil des ministres et le Conseil dadministration agrave chaque session ordinaire de toutes les contributions reccedilues et de tous les accords passeacutes en application des dispositions du paragraphe 5 ci-dessus

7 Le Directeur geacuteneacuteral est responsable de la perception de la reacuteception et de laccuseacute de reacutecep t ion des contributions exigibles en application des paragraphes l 2 et 5 ci-dessus et de les placer en deacutepocirct dans des comptes approprieacutes de faccedilon quelles soient disponibles aux fins preacutevues dans le programme de trav ai l et budget apcouJ eacute ou dans le s a cco- ds pertinecircnts ou documents analogues se rapportant aux contributions dons legs o~ subventions mentionneacutes aux paragraphe s 2 et 5 respectivement

ARTICLE Xl

DEPENSES

1 Les deacutepenses peuvent ecirctre engageacutees par lAssociation pour des raisons administratives ou opeacuterationnelles conformeacutement au programme de travail et dans les limite s du budget tel quapshyprouveacute par le Conseil dadministration En outre des deacutepenses peuvent ecirctre engageacutees sur la base des dons legs subventions precircts et autres contributions reccedilus par lAssociation en vertu daccords conclus conformeacutement aux dispositions de lArticle X 5 du preacutesent Acte constitutif

16

ment requise pour une deacutecision tendant agrave r eacutevoquer la mesure susshypensive LEtat membre dont la qualiteacute de membre a eacuteteacute suspendue nest pas exempteacute de ses obligations fina n ciegraveres pour la peacuteriode durant laquelle sapplique la mesure suspensive

ARTICLE XV

INTERPRETATION ET REGLEKENT DES LITIGES

1 Tout litige ~oncernant linter p reacutetation ou lapplishycation dune des dispositions du preacutesent Ac te constitutif et qui ne peut itre reacuteglecircpar les parties en cause doit itre soumis aubull ConsG11 des ministres

2 Si le Conseil des ministres ne peut parvenir agrave une conclusion sur la question en litige ou si sa conclusion nest pas accepteacutee par les parties en cause cheacutelcune delles peut demander que celui-ci soit soumis agrave larbitrage dun tribunal arbitral composeacute de trois membres deacutesigneacutes comme suit

(a) chacune des parties deacutesigne un arbitre

(b) le troisiegraveme arbitre qui sera le preacutesident du tribunal arbitral sera c hoisi dun commun accord par les arbitres nommeacutes par les parties

3 Si la deacutesignation dun membre du tribunal arbitral nintervient pas dans un deacutelai de trois mois apregraves la date de la d e mande darbitrage lun e ou lautre d es p a r t ie s au lit i g e p eu t demander au Preacutesident du Conseil des ministres de proceacuteder aux ~ominations neacutecess a ires sauf q u e si l Asso ciation elle-m~m~ est partie au litige les nominations seront f ai tes par le Secreacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation d e luniteacute africaine

4 La deacutecision du tribunal arbitral a un caractegraver e obligashytoire pour les parties au litige

5 Les dispositions des paragraphes 2 3 et 4 du preacutesent Article ne preacutejugent pas du choix de tout autre mode de regraveglement dont les parties pourront convenir dun co mmun accord

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ARTICLE XVI

RESILIATION

1 Le preacutesent Acte constitutif est eacute tabli pour une peacuteriode illimiteacutee il peut ecirctre reacutesilieacute par une deacutecision unanime dune confeacuterence de pleacutenipotentiaires des Etats membres apregraves consulshytation avec le Conseil dadministration e t les Etats et Orgashynismes coopeacuterants La reacutesiliation de lActe constitutif entraicircne la dissolution de lAssociation

2 Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 6 ci shydessous lActe constitutif est consideacutereacute comme caduc sil ebull nombre des EUts membres tombe au-dessous d e cinq

3 La reacutesiliation prend effet un an apregraves la date de la deacutecision de la confeacuterence de pleacutenipotenti a ires prise en applishycation du paragraphe l du preacutesent Article ou apregraves celle de la notification de retrait qui aura ameneacute le nombre des Etats membres au-dessous du nombre speacutecifieacute au paragraphe 2 du preacutesent Article Le Conseil des ministres peut deacutecider de prolonger dune anneacutee au maximum la peacuteriode dun an indiqueacutee ci-dessus si une telle prolongation est jugeacutee souhait a ble pour assurer la liquidation de lAssociation en bonne et due forme

4 Le Directeur geacuteneacuteral informe immeacutediatement les Etats membres les Etats et Organismes coopeacuterants le Conseil dadmishynistration ainsi que le Deacutepositaire de la deacutecision du Conseil des ministres ou de la notification de retrait suivant le cas qui aura eu pour conseacutequence la reacutesiliation de lActe constitutif

5 Le Conseil des ministres prend toutes mesures neacutecesshysaires pour le regraveglement du passif de lAssociation et pour la reacutepartition de son actif entre les Etats membres eacutetant entendu toutefois que les intallations leacutequipement et le mateacuteriel dont lAssociation est proprieacutetaire continueront dans toute la mesure du possible agrave ecirctre utiliseacutes pour la reacutealisation des buts pour lesquels ils ont eacuteteacute acquis agrave lorigine Les installations

leacutequipement et le mateacuteriel mis agrave la disposition de lAssociation par les Etats et Organismes coopeacuterants seront liquideacutes en consultation avec lesdits Etats et Organismes

6 Si dans le cas de reacutesiliation viseacute au paragraphe 2 cishydessus un instrument dacceptation ou une demande dadheacutesion est reccedilu pendant la peacuteriode indiqueacutee au paragraphe 3 ci-dessus une confeacuterence de pleacutenipotentiaires doit ecirctre convoqueacutee en vue de deacuteterminer si lActe consitutif doit r e ster e n vigueur

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ARTICLE XVII

ENTREE EN VIGUEUR DEPOT ET ENR EGISTREMENT

1 Le preacutesent Acte constitutif entrera en vigueur degraves que sept des Etats compris dans la Reacutegion lau r ont accepteacute conformeacuteshyment aux dispositions de lArticle XIIl du preacutesent Acte constishytutif

2 Degraves son eacutentreacutee en vigueur le pr eacute sent Acte constitutif devra ecirctre enregistreacute aupregrave du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisashytion des Nations Unies conformeacutement aux dis p ositions de lArticle 102 de la Charte des Nations Unies et aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteshyral administratif de lOrganisation de lun i teacute africaine

3 Le texte original du preacutesent Acte constitutif dont les versions anglaise et franccedilaise font eacutegalement foi sera deacuteposeacute aupregraves du Deacutepositaire qui en transmettra un e copie certifieacutee conshyforme au Gouvernement de tous les Etats m e mbre~ La Direction geacuteneacuterale notifiera le S e creacutetaire geacuteneacuteral d e s Nations Unies et le S e creacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation de luniteacute ashyfricain e de toutes acceptations de tous am e ndements et retraits

En FOI DE QUO les repreacutesentants sui v ant s o n t signeacute le preacutesent Act e constitutif

Cocircte dIvoire Mauritani e (sign) J AKA (sign) YOUBA

Gambie Niger ( si gn) M LA ~rN SAHO ( sign ) M A H A ~A N E

Ghana S~neacutegal

(sign) CLEMENT E TAGOE (sign ) H THIAM

Haute Volta Sierra Leone (sign ) L S WANTISSE (sign) S I KOROMA

Liberia Togo (sign) JAMES T PHILLIPS Jr ( sign) BAGUILMA

Mali ( sign) A MAIGA

FAIT agrave Dakar ce quatriegraveme jour de septem b re 1970 en un seul exemplaire en franccedilais et en anglais chaque texte faisant eacutegal e ment foi

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ment requise pour une deacutecision tendant agrave r eacutevoquer la mesure susshypensive LEtat membre dont la qualiteacute de membre a eacuteteacute suspendue nest pas exempteacute de ses obligations fina n ciegraveres pour la peacuteriode durant laquelle sapplique la mesure suspensive

ARTICLE XV

INTERPRETATION ET REGLEKENT DES LITIGES

1 Tout litige ~oncernant linter p reacutetation ou lapplishycation dune des dispositions du preacutesent Ac te constitutif et qui ne peut itre reacuteglecircpar les parties en cause doit itre soumis aubull ConsG11 des ministres

2 Si le Conseil des ministres ne peut parvenir agrave une conclusion sur la question en litige ou si sa conclusion nest pas accepteacutee par les parties en cause cheacutelcune delles peut demander que celui-ci soit soumis agrave larbitrage dun tribunal arbitral composeacute de trois membres deacutesigneacutes comme suit

(a) chacune des parties deacutesigne un arbitre

(b) le troisiegraveme arbitre qui sera le preacutesident du tribunal arbitral sera c hoisi dun commun accord par les arbitres nommeacutes par les parties

3 Si la deacutesignation dun membre du tribunal arbitral nintervient pas dans un deacutelai de trois mois apregraves la date de la d e mande darbitrage lun e ou lautre d es p a r t ie s au lit i g e p eu t demander au Preacutesident du Conseil des ministres de proceacuteder aux ~ominations neacutecess a ires sauf q u e si l Asso ciation elle-m~m~ est partie au litige les nominations seront f ai tes par le Secreacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation d e luniteacute africaine

4 La deacutecision du tribunal arbitral a un caractegraver e obligashytoire pour les parties au litige

5 Les dispositions des paragraphes 2 3 et 4 du preacutesent Article ne preacutejugent pas du choix de tout autre mode de regraveglement dont les parties pourront convenir dun co mmun accord

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ARTICLE XVI

RESILIATION

1 Le preacutesent Acte constitutif est eacute tabli pour une peacuteriode illimiteacutee il peut ecirctre reacutesilieacute par une deacutecision unanime dune confeacuterence de pleacutenipotentiaires des Etats membres apregraves consulshytation avec le Conseil dadministration e t les Etats et Orgashynismes coopeacuterants La reacutesiliation de lActe constitutif entraicircne la dissolution de lAssociation

2 Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 6 ci shydessous lActe constitutif est consideacutereacute comme caduc sil ebull nombre des EUts membres tombe au-dessous d e cinq

3 La reacutesiliation prend effet un an apregraves la date de la deacutecision de la confeacuterence de pleacutenipotenti a ires prise en applishycation du paragraphe l du preacutesent Article ou apregraves celle de la notification de retrait qui aura ameneacute le nombre des Etats membres au-dessous du nombre speacutecifieacute au paragraphe 2 du preacutesent Article Le Conseil des ministres peut deacutecider de prolonger dune anneacutee au maximum la peacuteriode dun an indiqueacutee ci-dessus si une telle prolongation est jugeacutee souhait a ble pour assurer la liquidation de lAssociation en bonne et due forme

4 Le Directeur geacuteneacuteral informe immeacutediatement les Etats membres les Etats et Organismes coopeacuterants le Conseil dadmishynistration ainsi que le Deacutepositaire de la deacutecision du Conseil des ministres ou de la notification de retrait suivant le cas qui aura eu pour conseacutequence la reacutesiliation de lActe constitutif

5 Le Conseil des ministres prend toutes mesures neacutecesshysaires pour le regraveglement du passif de lAssociation et pour la reacutepartition de son actif entre les Etats membres eacutetant entendu toutefois que les intallations leacutequipement et le mateacuteriel dont lAssociation est proprieacutetaire continueront dans toute la mesure du possible agrave ecirctre utiliseacutes pour la reacutealisation des buts pour lesquels ils ont eacuteteacute acquis agrave lorigine Les installations

leacutequipement et le mateacuteriel mis agrave la disposition de lAssociation par les Etats et Organismes coopeacuterants seront liquideacutes en consultation avec lesdits Etats et Organismes

6 Si dans le cas de reacutesiliation viseacute au paragraphe 2 cishydessus un instrument dacceptation ou une demande dadheacutesion est reccedilu pendant la peacuteriode indiqueacutee au paragraphe 3 ci-dessus une confeacuterence de pleacutenipotentiaires doit ecirctre convoqueacutee en vue de deacuteterminer si lActe consitutif doit r e ster e n vigueur

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ARTICLE XVII

ENTREE EN VIGUEUR DEPOT ET ENR EGISTREMENT

1 Le preacutesent Acte constitutif entrera en vigueur degraves que sept des Etats compris dans la Reacutegion lau r ont accepteacute conformeacuteshyment aux dispositions de lArticle XIIl du preacutesent Acte constishytutif

2 Degraves son eacutentreacutee en vigueur le pr eacute sent Acte constitutif devra ecirctre enregistreacute aupregrave du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisashytion des Nations Unies conformeacutement aux dis p ositions de lArticle 102 de la Charte des Nations Unies et aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteshyral administratif de lOrganisation de lun i teacute africaine

3 Le texte original du preacutesent Acte constitutif dont les versions anglaise et franccedilaise font eacutegalement foi sera deacuteposeacute aupregraves du Deacutepositaire qui en transmettra un e copie certifieacutee conshyforme au Gouvernement de tous les Etats m e mbre~ La Direction geacuteneacuterale notifiera le S e creacutetaire geacuteneacuteral d e s Nations Unies et le S e creacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation de luniteacute ashyfricain e de toutes acceptations de tous am e ndements et retraits

En FOI DE QUO les repreacutesentants sui v ant s o n t signeacute le preacutesent Act e constitutif

Cocircte dIvoire Mauritani e (sign) J AKA (sign) YOUBA

Gambie Niger ( si gn) M LA ~rN SAHO ( sign ) M A H A ~A N E

Ghana S~neacutegal

(sign) CLEMENT E TAGOE (sign ) H THIAM

Haute Volta Sierra Leone (sign ) L S WANTISSE (sign) S I KOROMA

Liberia Togo (sign) JAMES T PHILLIPS Jr ( sign) BAGUILMA

Mali ( sign) A MAIGA

FAIT agrave Dakar ce quatriegraveme jour de septem b re 1970 en un seul exemplaire en franccedilais et en anglais chaque texte faisant eacutegal e ment foi

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ARTICLE XVI

RESILIATION

1 Le preacutesent Acte constitutif est eacute tabli pour une peacuteriode illimiteacutee il peut ecirctre reacutesilieacute par une deacutecision unanime dune confeacuterence de pleacutenipotentiaires des Etats membres apregraves consulshytation avec le Conseil dadministration e t les Etats et Orgashynismes coopeacuterants La reacutesiliation de lActe constitutif entraicircne la dissolution de lAssociation

2 Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 6 ci shydessous lActe constitutif est consideacutereacute comme caduc sil ebull nombre des EUts membres tombe au-dessous d e cinq

3 La reacutesiliation prend effet un an apregraves la date de la deacutecision de la confeacuterence de pleacutenipotenti a ires prise en applishycation du paragraphe l du preacutesent Article ou apregraves celle de la notification de retrait qui aura ameneacute le nombre des Etats membres au-dessous du nombre speacutecifieacute au paragraphe 2 du preacutesent Article Le Conseil des ministres peut deacutecider de prolonger dune anneacutee au maximum la peacuteriode dun an indiqueacutee ci-dessus si une telle prolongation est jugeacutee souhait a ble pour assurer la liquidation de lAssociation en bonne et due forme

4 Le Directeur geacuteneacuteral informe immeacutediatement les Etats membres les Etats et Organismes coopeacuterants le Conseil dadmishynistration ainsi que le Deacutepositaire de la deacutecision du Conseil des ministres ou de la notification de retrait suivant le cas qui aura eu pour conseacutequence la reacutesiliation de lActe constitutif

5 Le Conseil des ministres prend toutes mesures neacutecesshysaires pour le regraveglement du passif de lAssociation et pour la reacutepartition de son actif entre les Etats membres eacutetant entendu toutefois que les intallations leacutequipement et le mateacuteriel dont lAssociation est proprieacutetaire continueront dans toute la mesure du possible agrave ecirctre utiliseacutes pour la reacutealisation des buts pour lesquels ils ont eacuteteacute acquis agrave lorigine Les installations

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6 Si dans le cas de reacutesiliation viseacute au paragraphe 2 cishydessus un instrument dacceptation ou une demande dadheacutesion est reccedilu pendant la peacuteriode indiqueacutee au paragraphe 3 ci-dessus une confeacuterence de pleacutenipotentiaires doit ecirctre convoqueacutee en vue de deacuteterminer si lActe consitutif doit r e ster e n vigueur

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ARTICLE XVII

ENTREE EN VIGUEUR DEPOT ET ENR EGISTREMENT

1 Le preacutesent Acte constitutif entrera en vigueur degraves que sept des Etats compris dans la Reacutegion lau r ont accepteacute conformeacuteshyment aux dispositions de lArticle XIIl du preacutesent Acte constishytutif

2 Degraves son eacutentreacutee en vigueur le pr eacute sent Acte constitutif devra ecirctre enregistreacute aupregrave du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisashytion des Nations Unies conformeacutement aux dis p ositions de lArticle 102 de la Charte des Nations Unies et aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteshyral administratif de lOrganisation de lun i teacute africaine

3 Le texte original du preacutesent Acte constitutif dont les versions anglaise et franccedilaise font eacutegalement foi sera deacuteposeacute aupregraves du Deacutepositaire qui en transmettra un e copie certifieacutee conshyforme au Gouvernement de tous les Etats m e mbre~ La Direction geacuteneacuterale notifiera le S e creacutetaire geacuteneacuteral d e s Nations Unies et le S e creacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation de luniteacute ashyfricain e de toutes acceptations de tous am e ndements et retraits

En FOI DE QUO les repreacutesentants sui v ant s o n t signeacute le preacutesent Act e constitutif

Cocircte dIvoire Mauritani e (sign) J AKA (sign) YOUBA

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(sign) CLEMENT E TAGOE (sign ) H THIAM

Haute Volta Sierra Leone (sign ) L S WANTISSE (sign) S I KOROMA

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ENTREE EN VIGUEUR DEPOT ET ENR EGISTREMENT

1 Le preacutesent Acte constitutif entrera en vigueur degraves que sept des Etats compris dans la Reacutegion lau r ont accepteacute conformeacuteshyment aux dispositions de lArticle XIIl du preacutesent Acte constishytutif

2 Degraves son eacutentreacutee en vigueur le pr eacute sent Acte constitutif devra ecirctre enregistreacute aupregrave du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisashytion des Nations Unies conformeacutement aux dis p ositions de lArticle 102 de la Charte des Nations Unies et aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteshyral administratif de lOrganisation de lun i teacute africaine

3 Le texte original du preacutesent Acte constitutif dont les versions anglaise et franccedilaise font eacutegalement foi sera deacuteposeacute aupregraves du Deacutepositaire qui en transmettra un e copie certifieacutee conshyforme au Gouvernement de tous les Etats m e mbre~ La Direction geacuteneacuterale notifiera le S e creacutetaire geacuteneacuteral d e s Nations Unies et le S e creacutetaire geacuteneacuteral administratif de lOrganisation de luniteacute ashyfricain e de toutes acceptations de tous am e ndements et retraits

En FOI DE QUO les repreacutesentants sui v ant s o n t signeacute le preacutesent Act e constitutif

Cocircte dIvoire Mauritani e (sign) J AKA (sign) YOUBA

Gambie Niger ( si gn) M LA ~rN SAHO ( sign ) M A H A ~A N E

Ghana S~neacutegal

(sign) CLEMENT E TAGOE (sign ) H THIAM

Haute Volta Sierra Leone (sign ) L S WANTISSE (sign) S I KOROMA

Liberia Togo (sign) JAMES T PHILLIPS Jr ( sign) BAGUILMA

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FAIT agrave Dakar ce quatriegraveme jour de septem b re 1970 en un seul exemplaire en franccedilais et en anglais chaque texte faisant eacutegal e ment foi

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