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  • 1. Accord commercial anti-contrefaon

2. Les Parties au prsent accord,Notant quun respect des droits de proprit intellectuelle efficace est essentiel pourassurer la croissance conomique dans tous les secteurs dactivit et lchellemondiale;Notant en outre que la prolifration des marchandises contrefaites et desmarchandises pirates ainsi que la prolifration des services qui distribuent du matrielportant atteinte aux droits nuisent au commerce lgitime et au dveloppement durablede lconomie mondiale, causent dimportantes pertes financires aux dtenteurs dedroits et aux entreprises lgitimes et, dans certains cas, procurent une source derevenus au crime organis et constituent par ailleurs un risque pour le public;Dsirant lutter contre cette prolifration au moyen dune coopration internationaleaccrue et dun respect des droits plus efficace au niveau international;Entendant offrir des moyens efficaces et appropris pour faire respecter les droits deproprit intellectuelle en complment de ceux prvus par lAccord sur les ADPIC,compte tenu des diffrences entre leurs systmes et leurs pratiques juridiquesrespectifs;Dsirant faire en sorte que les mesures et les procdures visant faire respecter lesdroits de proprit intellectuelle ne deviennent pas elles-mmes des obstacles aucommerce lgitime;Dsirant sattaquer au problme des atteintes aux droits de proprit intellectuelle, ycompris celles qui surviennent dans lenvironnement numrique, et, en ce quiconcerne le droit dauteur ou les droits connexes en particulier, dune manire quitablit un quilibre entre les droits et les intrts des dtenteurs de droits, desprestataires de services et des utilisateurs concerns;Dsirant promouvoir la coopration entre fournisseurs de services et dtenteurs dedroits afin de sattaquer aux atteintes relatives aux droits dans lenvironnementnumrique;Dsirant que lapplication du prsent accord, dune part, et que les effortsinternationaux dploys en faveur du respect des droits de proprit intellectuelle et lacoopration en la matire conduits sous lgide des organisations internationalesconcernes, dautre part, se renforcent mutuellement;Reconnaissant les principes noncs dans la Dclaration sur lAccord sur les ADPICet la sant publique, adopte Doha le 14 novembre 2001 la Quatrime confrenceministrielle de lOMC,sont convenues de ce qui suit :F-1 3. CHAPITRE I DISPOSITIONS INITIALES ET DFINITIONS GNRALES Section 1 : Dispositions initialesARTICLE PREMIER : RAPPORTS AVEC DAUTRES ACCORDSAucune disposition du prsent accord ne droge* aux obligations dune Partie lgard dune autre Partie en vertu daccords existants, y compris lAccord sur lesADPIC.ARTICLE 2 : NATURE ET PORTE DES OBLIGATIONS1.Chaque Partie donne effet aux dispositions du prsent accord. Une Partie peutprvoir dans sa lgislation des moyens de faire respecter les droits de propritintellectuelle plus tendus que ceux prescrits par le prsent accord, condition queceux-ci ne contreviennent pas aux dispositions du prsent accord. Chaque Partie estlibre de dterminer la mthode approprie pour mettre en uvre les dispositions duprsent accord dans le cadre de ses propres systme et pratiques juridiques.2.Aucune disposition du prsent accord ne cre dobligation en ce qui concernela rpartition des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de propritintellectuelle et les moyens de faire respecter la loi en gnral.3.Les objectifs et principes noncs la partie I de lAccord sur les ADPIC, enparticulier aux articles 7 et 8, sappliquent, mutatis mutandis, au prsent accord.ARTICLE 3 : RAPPORTS AVEC LES NORMES CONCERNANT LEXISTENCE ET LA PORTEDES DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLE1.Le prsent accord est conclu sous rserve des dispositions contenues dans lalgislation dune Partie rgissant lexistence, lacquisition, la porte et le maintien desdroits de proprit intellectuelle.2. Le prsent accord ne cre aucune obligation lgard dune Partie en ce quiconcerne lapplication de mesures lorsquun droit de proprit intellectuelle nest pasprotg aux termes de ses lois et rglementations.*Le recours lindicatif prsent dans la version franaise du prsent accord, dans les cas o le terme"shall" est utilis dans la version anglaise pour exprimer une obligation, ne devrait pas tre compriscomme suggrant une signification diffrente par rapport la version franaise de lAccord sur lesADPIC, qui utilise plutt le futur simple.F-2 4. ARTICLE 4 : RESPECT DE LA VIE PRIVE ET DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS1. Aucune disposition du prsent accord noblige une Partie rvler : a)des renseignements dont la divulgation serait contraire sa lgislation, y compris aux lois visant le droit au respect de la vie prive, ou aux accords internationaux auxquels elle est partie; ou b)des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle lapplication des lois ou serait autrement contraire lintrt public; ou c)des renseignements confidentiels dont la divulgation porterait prjudice aux intrts commerciaux lgitimes dentreprises publiques ou prives.2.Lorsquune Partie communique des renseignements crits en vertu desdispositions du prsent accord, la Partie qui reoit les renseignements sabstient, selonsa lgislation et ses pratiques, de divulguer les renseignements ou de les utiliserautrement quaux fins auxquelles ils ont t communiqus, sauf si elle a leconsentement pralable de la Partie qui communique les renseignements.Section 2 : Dfinitions gnralesARTICLE 5 : DFINITIONS GNRALES Sauf disposition contraire, les dfinitions suivantes sappliquent au prsentaccord : a)ACAC sentend de lAccord commercial anti-contrefaon; b)Comit sentend du Comit de lACAC cr aux termes du chapitre V (Arrangements institutionnels); c)autorits comptentes inclut les autorits judiciaires et administratives ou les autorits charges de lapplication de la loi conformment la lgislation dune Partie; d)marchandises de marque contrefaites sentend de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistre pour lesdites marchandises, ou qui ne peut tre distingue dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question enF-3 5. vertu de la lgislation du pays dans lequel les procdures nonces au chapitre II (Cadre juridique pour faire respecter les droits de proprit intellectuelle) sont invoques;e) pays doit tre compris comme ayant le mme sens que celui nonc dans les Notes explicatives de lAccord sur lOMC;f) transit douanier sentend du rgime douanier en application duquel sont places les marchandises transportes sous contrle douanier dun bureau de douane un autre bureau de douane;g) jour sentend de tout jour civil;h) proprit intellectuelle dsigne tous les secteurs de la proprit intellectuelle qui font lobjet des sections 1 7 de la Partie II de lAccord sur les ADPIC;i) marchandises en transit sentend des marchandises en transit douanier ou en transbordement;j) personne sentend dune personne physique ou personne morale;k) marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur sentend de toutes les copies faites sans le consentement du dtenteur du droit ou dune personne dment autorise par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement partir dun article dans les cas o la ralisation de ces copies aurait constitu une atteinte au droit dauteur ou un droit connexe en vertu de la lgislation du pays dans lequel les procdures nonces au chapitre II (Cadre juridique pour faire respecter les droits de proprit intellectuelle) sont invoques;l) dtenteur du droit inclut les fdrations et associations lgalement habilites revendiquer un droit de proprit intellectuelle;m) territoire sentend, pour lapplication de la section 3 (Mesures la frontire) du chapitre II (Cadre juridique pour faire respecter les droits de proprit intellectuelle), du territoire douanier et de toutes les zones franches1 dune Partie;n) transbordement sentend du rgime douanier en application duquel sopre, sous contrle de la douane, le transfert des marchandises qui sont enleves du moyen de transport utilis limportation et charges1Il demeure entendu que les Parties reconnaissent que zone franche sentend dune partie du territoiredune Partie dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont gnralement considrescomme ntant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes limportation. F-4 6. sur celui utilis lexportation, ce transfert tant effectu dans le ressort dun bureau de la douane qui constitue la fois le bureau dentre et le bureau de sortie; o)Accord sur les ADPIC sentend de lAccord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce, figurant lannexe 1C de lAccord sur lOMC; p)OMC sentend de lOrganisation mondiale du commerce; q)Accord sur lOMC sentend de lAccord de Marrakech instituant lOrganisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994.CHAPITRE II CADRE JURIDIQUE POUR FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLESection 1 : Obligations gnralesARTICLE 6 : OBLIGATIONS GNRALES RELATIVES AUX MOYENS DE FAIRE RESPECTERLES DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLE1.Chaque Partie fait en sorte que sa lgislation comporte des procduresdestines faire respecter les droits de proprit intellectuelle, de manire permettreune action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propritintellectuelle couverts par le prsent accord, y compris des mesures correctivesrapides destines prvenir toute atteinte, et des mesures correctives qui constituentun moyen de dissuasion contre toute atteinte ultrieure. Ces procdures sontappliques de manire viter la cration dobstacles au commerce lgitime et offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.2.Les procdures adoptes, maintenues ou appliques pour mettre en uvre lesdispositions du prsent chapitre sont loyales et quitables et elles permettent uneprotection approprie des