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ACHETER A

DEUX

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Conférences-débats animés par Me BARBIER, Me GAMBIEZ, Me GIRARDON, Me MURAT,

Me POMMIER et Me SEVE : 16 h 30 : S’unir : mariage, pacs, concubinage 17 h 30 : Se lancer : comment acheter à deux et quelles sont

les solutions pour financer un achat immobilier à deux

18 h 30 : Se relancer dans la vie : la famille recomposée

34èmes RENCONTRES NOTARIALES


« S’unir : mariage, pacs, concubinage »

Me Séverine GIRARDON et Me Jean GAMBIEZ

CONCUBINAGE, PACS OU MARIAGEChoisir le bon statut


• Modes de conjugalités ouverts à tous les couples / Loi du 18 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe

• Graduation des modes de conjugalité = graduation de la protection

CAPACITE - FORMALITE


MARIAGE PACS CONCUBINAGE

Avoir au moins 18 ans ; ne pas être marié ; absence de lien de parenté

Avoir au moins 18 ans ; ne pas être marié ; absence de lien de parenté

Être majeur

Célébration en mairie après signature d’un éventuel contrat de mariage reçu par le notaire

Signature d’une convention de PACS enregistrée chez un notaire ou au tribunal d’instance

Aucune formalité

ETAT CIVIL – NATIONALITE



Mention du mariage en marge de l’acte de naissance

Mention du mariage en marge de l’acte de naissance depuis le 1er janvier 2007

Aucune formalité

Possibilité d’obtention de la nationalité française après 4 ans de mariage sous conditions

Demande de naturalisation : le PACS n’est pas un critère

Demande de naturalisation : le concubinage n’est pas un critère

LA PROTECTION SOCIALE & PENSION DE REVERSION



Le conjoint peut avoir la qualité d’ayant-droit s’il n’est pas assuré social

Le partenaire peut avoir la qualité d’ayant-droit s’il n’est pas assuré social

Le concubin peut avoir la qualité d’ayant-droit s’il n’est pas assuré social

Le conjoint a droit à une pension de réversion attribuée en fonction de ses ressources

Le partenaire n’a pas droit à une pension de réversion

Le concubin n’a pas droit à une pension de réversion

FISCALITE



Impôt sur le revenu = imposition commune

Impôt sur le revenu = imposition commune

Impôt sur le revenu = imposition séparée

Impôt de solidarité sur la fortune = imposition commune



OBLIGATIONS RECIPROQUES



Respect, fidélité, secours, assistance (article 212 du Code civil)

Vie commune, aide matérielle et assistance réciproque (article 514-4 du Code civil)

Aucune obligation réciproque

Contribution aux dépenses ménagères en fonctions des facultés respectives

Aide matérielle réciproque

Aucune obligation réciproque

SOLIDARITE AUX DETTES



Solidarité des époux au paiement des dettes ménagères

Solidarité des partenaires au paiement des dettes ménagères

Aucune solidarité – même pour les dettes contractées pour l’éducation des enfants ou l’entretien du ménage

REGIME DES BIENS



Le régime des biens dépend du régime matrimonial choisi :-régime de communauté -régime séparatiste

Chacun des partenaires conserve la propriété et l’administration de ses biens personnels,sauf le choix pour le régime de l’indivision (à conseiller avec précaution)

Les concubins restent seuls propriétaires des biens qu’ils ont acquis avant ou après le début de leur concubinage

LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE



Les époux ne peuvent l’un sans l’autre vendre ou hypothéquer le logement de la famille même si ce logement appartient à un seul époux

Le partenaire propriétaire peut disposer librement du bien immobilier affecté au logement de la famille

Le concubin propriétaire peut disposer librement du bien immobilier affecté au logement de la famille

LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE EN CAS DE SEPARATION



Si le logement appartient à un seul époux, le juge peut obliger la conclusion d’un bail au profit du conjoint qui héberge les enfants de manière habituelle

Aucune protection Aucune protection

LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE EN CAS DE DECES



- Droit temporaire d’un an au logement / disposition d’ordre public

- Droit viager au logement sauf privation par testament authentique

Droit temporaire au logement / droit supplétif

Aucune protection

FISCALITE & DONATION



Abattement de 80 724 € puis taxation par tranches de 5 à 45 %

Abattement de 80 724 € puis taxation par tranches de 5 à 45 %

Aucun abattement – taxation à 60 % à partir du premier euro donné

FISCALITE & SUCCESSION



Pas de droit de succession

Pas de droit de succession

Abattement général de 1594 € – taxation à 60 % au delà

LES DROITS SUCCESSORAUX – SUCCESSION LEGALE



Le conjoint a la qualité d’héritier.Ses droits dépendent des personnes avec qui il vient en concours.

Le partenaire n’a pas la qualité d’héritier

Testament obligatoire

Le partenaire n’a pas la qualité d’héritier

Testament obligatoire

LES LIBERALITES A CAUSE DE MORT



Possibilité de rédiger une donation entre époux ou « donation au dernier vivant » dans la limite de la quotité disponible spéciale

Seul un testament peut être rédigé dans la limite de la quotité disponible simple

Seul un testament peut être rédigé dans la limite de la quotité disponible simple

ATTENTION : fiscalité confiscatoire

LA RUPTURE



Le divorce ou la séparation de corps sont des procédures judiciaires

Dissolution du PACS par consentement mutuel ou volonté unilatérale ;Pas de procédure judiciaire

Aucune formalité


« Se lancer : comment acheter à deux et quelles sont les solutions

pour financer un achat immobilier à deux »

Me Eglantine BARBIER et Me Julie SEVE

CALCUL DE PROPORTIONS D’ACQUISITION

Sophie et Baptiste, concubins, achètent ensemble un bien immobilier à Lyon d’un montant de 250 000 €.Sophie dispose pour cette acquisition d’un apport personnel de 50 000 €. Baptiste n’a pas d’apport personnel.Sophie et Baptiste vont emprunter à la banque la somme de 232 262 €. Ayant des revenus plus importants que Sophie, Baptiste va rembourser 75 % de cet emprunt, Sophie prenant en charge le surplus du prêt (25 %).Enfin, Sophie et Baptiste prévoient, dès qu’ils seront propriétaires de cet appartement, d’effectuer des travaux de rénovation pour un montant total de 15 000 €. Ces travaux seront financés grâce à l’apport personnel de Sophie.Sophie et Baptiste se rendent chez leur notaire pour que celui-ci les aide à calculer les proportions d’acquisition de chacun dans cet achat.


BUDGET GLOBAL DE l’OPERATION DE SOPHIE ET BAPTISTE•Prix d’achat : 250 000 €•Travaux : 15 000 €•Frais d’acte : 17 262 €•TOTAL A FINANCER : 282 262 €

-> Sophie achètera 38,28 % de l’appartement-> Baptiste achètera 61,72 % de l’appartement


Participation à l’opération Sophie Baptiste

Apport personnel 50 000 € Néant

Prêt bancaire 58 065 € (25 % du prêt) 174 197 € (75 % du prêt)

Total 108 065 € 174 197 €

(108 065 / 282 262) x 100 (174 197 / 282 262) x 100

Proportion d’acquisition 38,28 % 61,72 %


« Se relancer dans la vie : la famille recomposée »

Me Marie-Pierre MURATet Me Cédric POMMIER

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