ACCORDS IN TERPROFESSIONNELS ... - interbev .facture, le cas échéant, les conditions de paiement,

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    12-Sep-2018
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  • EN LEVAGE, LORS DE LA VENTE DE VOS BOVINS

    La vente de bovins pour llevage ou pour labattage ncessite que le vendeur et lacheteur sentendent sur

    la chose vendue ainsi que sur son prix.

    Le transfert de proprit intervient lorsque les parties trouvent un accord sur ces lments. Lacheteur devient le nouveau propritaire :

    le vendeur ne peut plus vendre les bovins un autre acheteur,

    et lacheteur est tenu denlever et de payer le prix convenu.

    Le bordereau de vente est tabli lors de la vente, de lachat ou au plus tard de lenlvement de tout bovin ou lots de bovins.

    Il constitue une trace crite de la transaction. Ce document est utile lorsque survient un litige entre

    acheteur et vendeur, afin de permettre aux parties de faire valoir leurs droits.

    Le transfert de risques correspond linstant o la couverture des risques pesant sur la chose vendue passe du vendeur vers lacheteur.

    En prsence du vendeur, le transfert de risques a lieu ds lors que le bovin pose la premire patte sur le pont de chargement du camion, cas usuel des ventes. Par contre, ce sera la dernire patte du bovin qui quitte le pont du camion sil sagit dune vente avec transfert aprs la livraison.

    ACCORDS INTERPROFESSIONNELS RELATIFS A LACHAT ET A LENLEVEMENT

    LEVAGE OU ABATTOIR ?

    Cette plaquette synthtise les rgles essentielles respecter par les oprateurs lors de toute transaction commerciale. Pour

    les ventes destines labattage des bovins de 8 mois et plus ou llevage, les accords interprofessionnels en dfinissent

    les conditions. Les pouvoirs publics viennent dtendre leur application : pour les bovins orients vers llevage (accord du

    24 mars 2016, tendu le 25 aot 2016), pour ceux de plus de 8 mois destins labattage (accord du 22 mars 2017,

    tendu le 25 janvier 2018).

    Un bordereau denlvement est obligatoire (obligation rglementaire) et

    chaque transporteur doit tre en possession de ce document. Des carnets de

    bordereaux de vente et/ou denlvement sont disponibles auprs dInterbev

    Normandie. Ils sont gratuits pour les leveurs.

    Le bordereau de vente doit comporter :

    les noms et adresses des parties

    la ou les catgorie(s) des animaux

    le ou les numros didentification

    leur destination [levage (reproduction, engraissement, ) ou abattage]

    le prix ou les modalits de dtermination du prix (ex /kg de carcasse)

    la date de la transaction

    la signature pour chacune des parties

    Seuls, les animaux aptes au transport peuvent tre enlevs et conduits dans un

    lieu dtermin. Les parties peuvent indiquer sur le bordereau : la date

    denlvement, la date dabattage, le lieu dabattage, le mandat dtablissement de

    facture, le cas chant, les conditions de paiement, la clause de rserve de

    proprit et toute disposition conventionnelle non contraire aux lois, aux

    rglements et laccord concern...

    Le dlai denlvement des bovins

    est prsum fix 7 jours francs sauf accord express contraire entre les parties.

    LES BOVINS QUITTENT LEXPLOITATION

    Pour les bovins destins llevage ou labattage, le transfert de proprit ne vaut pas transfert de risques ; le nouveau propritaire nest pas forcment responsable des risques encourus sur le bovin achet !

    Avant le transfert de risques, le vendeur supporte les risques daccident, de maladie ou de mort du bovin.

    Aprs le transfert de risques, lacheteur les supporte sauf en cas de vices cachs, de maladies contagieuses ou vices rdhibitoires.

  • LES TRANSACTIONS SUR LES MARCHS

    Lors de la vente sur un march, le transfert de risques seffectue conformment aux rgles dfinies par le rglement intrieur du

    march. A dfaut de telles rgles, le transfert de risques seffectue lorsque le ou les bovins entre(nt) dans le parc de lacheteur. Le comit

    de discipline du march veille au respect du rglement intrieur. Tout usager du march peut le saisir, le cas chant.

    LE TRANSPORT DES BOVINS

    Les bovins transports doivent tre aptes au transport vers

    llevage ou labattoir. Les bovins malades, blesss ou

    prsentant des faiblesses physiologiques ou un tat

    pathologique non conforme ne sont pas considrs comme aptes

    au transport. Lleveur et loprateur en charge de lopration de

    transport dans ces cas sont co-responsables (cf. : guide de non-

    transportabilit).

    DESTINATION LABATTAGE

    LENTRE EN ABATTOIR

    Le dlai maximum dabattage est de 3 jours francs (encadr ci-

    dessous) compter de la date denlvement effectif. Le

    dpassement du dlai donne lieu, en cas de litige, lallocation

    de dommages et intrts calculs sur la base de 1% de la valeur

    de la carcasse par jour, compter de la date denlvement.

    Pour que la vente soit considre comme valablement excute, le

    bovin doit tre dclar apte labattage lors de linspection ante-

    mortem ralise par le vtrinaire officiel. Lors de cette inspection,

    sont contrls lidentification des bovins, lanalyse de linformation sur la chane alimentaire (ICA), lexamen physique et

    de sant des bovins, la propret des bovins

    Cas des inspections ante-mortem ngatives ncessitant

    leuthanasie du bovin ou la mise mort durgence par labattoir pour cause de souffrance manifeste du bovin ou faisant suite la

    dcision du vtrinaire officiel.

    Facturation au vendeur : 100 HT (TVA 20 %)

    hors frais vtrinaires deuthanasie ( la charge du

    responsable du vice cach ou non). Lorsque le motif

    de la dcision deuthanasie prexistait, le dernier

    vendeur peut en exiger le remboursement lleveur.

    Cas des bovins constats morts labattoir au dchargement ou

    en bouverie (hors responsabilit de labattoir)

    Facturation au vendeur : 100 HT (TVA 20%)

    Etat de propret des bovins Les bovins classs sales (D) lors de linspection ante-mortem peuvent tre consigns sur pied pendant une priode maximale de 48 heures.

    A lissue de cette priode, le bovin est abattu dans les conditions

    prvues dans le plan de matrise sanitaire (PMS) de labattoir.

    La carcasse sera saisie totalement avec, pour lleveur, les

    consquences financires que cela implique. Lapporteur sacquitte

    dune pnalit 100 HT (TVA 20%) pour la destruction de la

    carcasse sans pouvoir la rpercuter lleveur. Il peut faire lobjet

    dun procs-verbal et dune amende de 5me catgorie (1 500 ).

    MORT DUN BOVIN

    En cas de mort dun bovin aprs son enlvement, lacheteur

    avertit le vendeur dans les 24 heures qui suivent le constat.

    Si une autopsie est pratique pour dterminer les responsabilits,

    elle doit tre contradictoire en prsence des deux parties ou de

    leurs reprsentants.

    Les frais dautopsie (obligatoirement pratique par un vtrinaire)

    reviennent la partie responsable si celle-ci peut tre dtermine

    ou dfaut, la partie demanderesse.

    LABATTAGE

    Les agents Normabev assurent le suivi du classement, du marquage, de

    la prsentation et de la pese des carcasses des bovins de 8 mois

    et plus, dans tous les abattoirs de France.

    Les classificateurs des abattoirs exercent leur mission (avec ou

    sans machine classer) suivant des procdures identiques avec

    laccompagnement de Normabev. Les modalits dintervention

    de Normabev sont prcises dans lAccord interprofessionnel

    Prsentation des carcasses, Pese, Classement, Marquage.

    Jours entiers de 0 24 heures qui suivent le jour de

    lvnement (ex : accord sur le prix, enlvement de lanimal),

    celui-ci ne comptant pas. Lorsque le dernier jour franc tombe

    un samedi, un dimanche, un jour fri ou chm, le dlai est

    prorog de droit jusquau premier jour ouvrable qui suit.

  • LES DONNES DABATTAGE

    Toutes les informations dabattage transmises par les abattoirs

    sont centralises par Normabev dans le plus strict respect de la

    confidentialit des donnes.

    Ces donnes sont disponibles pour les leveurs au plus tard 7h, le

    lendemain de labattage, et consultables sur le site Internet de votre

    Comit Rgional Interprofessionnel ou par serveur vocal. En cas de

    vente la traverse, et sur demande du dtenteur ou du propritaire

    de lanimal au moment de labattage, les informations dabattage

    et de classement de lanimal peuvent tre rendues inaccessibles au premier vendeur (lleveur).

    DLAI DE RGLEMENT

    Le dlai de rglement ne peut tre suprieur 20 jours aprs le jour

    de livraison ou denlvement pour les achats de bovins destins

    labattage.

    SI LA CARCASSE A SUBI UNE SAISIE

    Conformment aux articles 1641 et suivants du Code Civil, en cas de saisie, la garantie du

    vendeur est engage condition que lacheteur apporte la preuve de :

    la ralit de la saisie par la fourniture du

    certificat de saisie vtrinaire original,

    la correspondance entre la carcasse

    ayant subi la saisie et le bovin vendu,

    lantriorit du vice cach (sauf pour les maladies contagieuses et les vices

    rdhibitoires numrs par le Code

    rural) avant le transfert de proprit,

    du respect de la destination commerciale

    pour labattage, au moyen de la mention

    porte sur le bordereau de vente.

    En cas de doute, Interbev Normandie

    agit en concertation avec lensemble des parties. Elle ralise une expertise la

    demande des parties et intervient pour

    rgler leur(s) diffrend(s) lamiable.

    Consultez vos donnes dabattage et vos informations sanitaires sur Internet via le site : http://www.interbev-normandie.fr

    Faire appel de la saisie et

    pour se rend