Communiqué du collectif de la défense dans l'affaire ministere public vs Karim Wade & autres
accord collectif communiqué de presse
1
Paris, le 1 er juillet 2009 Communiqué de presse de Paris Habitat - OPH Un nouvel accord collectif pour les états des lieux Paris Habitat-OPH et les six associations de locataires représentées au Conseil de Concertation Locative du Patrimoine 1 ont signé, le 8 juin 2009, un nouvel accord collectif portant sur les états des lieux. Applicables au 1 er juillet 2009, ces nouvelles dispositions se substitueront au précédent accord conclu en 1996. Actualisé afin d’intégrer les engagements pris par l’Office à travers la Charte de qualité « Locapacte », ce nouvel accord va dans l’intérêt des locataires et permettra de limiter les risques de contentieux liés aux états des lieux d’entrée et de sortie. Concrètement, cet accord apporte plusieurs garanties nouvelles aux locataires. y Désormais, tout nouveau locataire a la garantie d’entrer dans un logement propre, soumis à sept contrôles techniques touchant l’ensemble des équipements et installations. y Dans le mois suivant l’entrée dans le logement, Paris Habitat s’engage à effectuer une visite de contrôle du fonctionnement des équipements (avec modification éventuelle de l’état des lieux d’entrée). y A la réception du congé du locataire, Paris Habitat proposera à celui-ci, avant l’état des lieux de sortie, une visite conseil qui permettra d’établir ensemble une évaluation chiffrée des réparations et éventuels travaux de remise en état auxquels il devra procéder avant la remise des clés. y Le locataire bénéficiera du nouveau barème des abattements pour vétusté applicables en cas de dégradation, actualisé par ce nouvel accord. Cet accord collectif témoigne de la volonté constante de Paris Habitat – OPH de renforcer la qualité de l’accueil et du service rendu à ses locataires. Contact presse : François-Marie Retourné, 06 07 56 47 91 1 Association Consommation Logement Cadre de Vie ; Confédération Générale du Logement ; Droit au Logement – Syndicat du Logement et de la Consommation – Confédération Syndicale des familles ; Confédération Nationale du Logement ; Association Force Ouvrière Consommateurs.
-
Upload
michel-madina -
Category
Documents
-
view
219 -
download
6
description
le communiqué de Paris Habitat annonçant la signature du nouvel accord.
Transcript of accord collectif communiqué de presse
Paris, le 1er juillet 2009 Communiqué de presse de Paris Habitat - OPH
Un nouvel accord collectif pour les états des lieux Paris Habitat-OPH et les six associations de locataires représentées au Conseil de Concertation Locative du Patrimoine1 ont signé, le 8 juin 2009, un nouvel accord collectif portant sur les états des lieux. Applicables au 1er juillet 2009, ces nouvelles dispositions se substitueront au précédent accord conclu en 1996. Actualisé afin d’intégrer les engagements pris par l’Office à travers la Charte de qualité « Locapacte », ce nouvel accord va dans l’intérêt des locataires et permettra de limiter les risques de contentieux liés aux états des lieux d’entrée et de sortie. Concrètement, cet accord apporte plusieurs garanties nouvelles aux locataires. Désormais, tout nouveau locataire a la garantie d’entrer dans un logement
propre, soumis à sept contrôles techniques touchant l’ensemble des équipements et installations. Dans le mois suivant l’entrée dans le logement, Paris Habitat s’engage à
effectuer une visite de contrôle du fonctionnement des équipements (avec modification éventuelle de l’état des lieux d’entrée). A la réception du congé du locataire, Paris Habitat proposera à celui-ci, avant
l’état des lieux de sortie, une visite conseil qui permettra d’établir ensemble une évaluation chiffrée des réparations et éventuels travaux de remise en état auxquels il devra procéder avant la remise des clés. Le locataire bénéficiera du nouveau barème des abattements pour vétusté
applicables en cas de dégradation, actualisé par ce nouvel accord. Cet accord collectif témoigne de la volonté constante de Paris Habitat – OPH de renforcer la qualité de l’accueil et du service rendu à ses locataires.
Contact presse : François-Marie Retourné, 06 07 56 47 91
1 Association Consommation Logement Cadre de Vie ; Confédération Générale du Logement ; Droit au Logement – Syndicat du Logement et de la Consommation – Confédération Syndicale des familles ; Confédération Nationale du Logement ; Association Force Ouvrière Consommateurs.
