Accidents du travail et maladies professionnelles

Séance n° 7

Accidents du travail et Maladies professionnelles

HSE 101

Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail

Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015

Accidents detrajet - 2013INRS



I. Accident du travailII. Accident de trajet

III. Maladies professionnelles



Chapitre 6 : ATMP I. Accident du travail

❏ Définition

❏ Les 3 conditions

❏ Lieu de travail

❏ Effets de l’accident de trajet sur le contrat de travail

❏ Présomption d’imputabilité

❏ Procédure

❏ Indemnisation



Accident du travailEst considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

➔ Art. L411-1 du Code de la sécurité sociale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=17D13B2685EAAEAA4E3305224946A8B3.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006742977&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20141109&categorieLien=id&oldAction=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=17D13B2685EAAEAA4E3305224946A8B3.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006742977&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20141109&categorieLien=id&oldAction=


❏ Définition


❏ Lieu de travail

❏ Effets sur le contrat de travail


❏ Procédure

❏ Indemnisation



1ère condition : Un fait accidentel● Le fait à l'origine de l'accident du

travail doit être soudain● un événement ou d'une série

d'événements● une date certaine


❏ Définition


❏ Lieu de travail



❏ Procédure

❏ Indemnisation



2ème condition :Origine professionnelle

● le salarié est placé sous le lien de subordination

● présomption d’imputabilité dès lors que l’accident se produit dans les locaux de l’entreprise

● y compris pendant la pause● accident qui se produit pendant un stage de

formation professionnelle, même en dehors du temps de travail


● Définition

● Les 3 conditions

● Lieu de travail

● Effets sur le contrat de travail

● Présomption d’imputabilité

● Procédure

● Indemnisation



3ème condition : Apparition d’une lésion

● lésion = conséquence de l'accident survenu du fait ou à l'occasion du travail

● lésion soudaine, peu importe la date d’apparition

● lésion corporelle ou psychologique :○ une coupure ou une brûlure○ une douleur musculaire apparue soudainement à

la suite du port d'une charge○ un malaise cardiaque○ un choc émotionnel


❏ Définition


❏ Lieu de travail



❏ Procédure

❏ Indemnisation



Le lieu de travail● Dès lors que le salarié entre dans la

sphère d’autorité de l’employeur : ○ entreprise○ dépendances○ parking○ réfectoire○ vestiaires○ etc


❏ Définition


❏ Lieu de travail



❏ Procédure

❏ Indemnisation



Licenciement● protection contre le licenciement● l’employeur doit justifier

○ d’une faute lourde ou grave du salarié

○ ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident➔ Art. L1226-9 du Code du travail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C9146E4954325625F14806AB707936E8.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006900975&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141110&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C9146E4954325625F14806AB707936E8.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006900975&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141110&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=


❏ Définition


❏ Lieu de travail



❏ Procédure

❏ Indemnisation



Ancienneté et congés payés● La période de suspension du contrat

de travail est assimilée à une période de travail effectif

● entre dans le calcul de l’ancienneté● acquisition de congés payés


❏ Définition


❏ Lieu de travail



❏ Procédure

❏ Indemnisation



Présomption d’imputabilité● Lésion corporelle survenue sur le lieu de

travail et au moment où le salarié devait s’y trouver

● Caractère professionnel en principe reconnu sauf si l’employeur ou la CPAM prouve que :○ la lésion a une autre origine ou

○ le salarié n’était pas sous l’autorité de l’employeur au moment de l’accident


❏ Définition


❏ Lieu de travail



❏ Procédure

❏ Indemnisation



Présomption d’imputabilité● Pas de présomption d’imputabilité si l’

accident est survenu en dehors du temps de travail par exemple

● Le salarié doit alors apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre l’accident et l’activité professionnelle


❏ Définition


❏ Lieu de travail



❏ Procédure

❏ Indemnisation



Déclaration● Information à l’employeur dans les 24h● Déclaration de l’employeur à la CPAM dans

les 48h ; possibilité d’émettre des réserves● Si refus de l’employeur : déclaration par le

salarié auprès de la CPAM● L’employeur fournit une feuille d’accident du

travail :

○ prise en charge à 100% des frais médicaux sans avance

○ si refus de l’employeur, CPAM délivre


❏ Définition


❏ Lieu de travail



❏ Procédure

❏ Indemnisation



Le rôle du médecin traitant● Établit le certificat médical initial précisant :

○ l’état du salarié : localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels

○ les conséquences éventuelles de l’accident (séquelles fonctionnelles)

● Délivre si nécessaire : ○ un arrêt de travail○ un certificat de prolongation○ un certificat médical final : indiquant les

conséquences de l’AT (guérison ou consolidation)○ un certificat médical de rechute si rechute après la

consolidation ou guérison


❏ Définition


❏ Lieu de travail



❏ Procédure

❏ Indemnisation



Le rôle de la CPAM● Dispose de 30 jours pour se prononcer sur le

caractère professionnel de l’accident● Délai complémentaire de 2 mois si dossier

complexe (LRAR à l’employeur et salarié)● Investigations supplémentaires si besoin :

○ Expertise (praticiens ou ingénieurs-conseils)○ Gendarmerie○ Témoins éventuels

● À l’expiration du délai, pas de réponse = AT● En cas de refus, contestation possible


❏ Définition


❏ Lieu de travail



❏ Procédure

❏ Indemnisation



Prise en charge● 100% pour les soins médicaux et chirurgicaux

○ soins de ville : consultations ; radiographies ; examens de laboratoire …

○ hospitalisation (dont le forfait journalier)

○ transports sanitaires médicalement justifiés

● 150% pour les prothèses dentaires ; appareillages


❏ Définition


❏ Lieu de travail



❏ Procédure

❏ Indemnisation



Indemnisation● Conservation du salaire à 100%

○ Indemnisation forfaitaire prise en charge par la CPAM

○ Indemnités complémentaires à la charge de l’employeur dès le 1er jour

➔ Art. D1226-3 du Code du Travail

○ pas de délai de carence

● Réparation intégrale○ Faute inexcusable de l’employeur

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019225874&cidTexte=LEGITEXT000006072050

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019225874&cidTexte=LEGITEXT000006072050


❏ Définition


❏ Lieu de travail



❏ Procédure

❏ Indemnisation



Indemnisation en cas d’incapacité permanente

● Fixation du taux d’IPP en fonction de○ la nature de l’infirmité○ l’état de santé général○ l’âge du salarié○ ses facultés physiques et mentales○ ses aptitudes et qualifications professionnelles

● Sur avis ○ du médecin-conseil

○ du médecin du travail si l’IPP est susceptible de rendre le salarié inapte au travail


❏ Définition


❏ Lieu de travail



❏ Procédure

❏ Indemnisation



Indemnisation en cas d’incapacité permanente

● Si taux d’IPP inférieur à 10%, versement d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois

● Si taux d’IPP supérieur ou = 10%, versement d’une rente viagère trimestrielle jusqu’au décès du salarié


❏ Définition


❏ Lieu de travail



❏ Procédure

❏ Indemnisation




❏ Définition


❏ Lieu de travail



❏ Procédure

❏ Indemnisation



Exemples de séquelles / Taux d’IPP● 1% : perte d’une phalange● 1 à 5% : perte ou paralysie d’un doigt ; perte

de l’odorat ou d’une partie de la voix● 5 à 10% : perte de l’ouïe d’une oreille ; d’un

orteil ; d’un genou remplacé par une prothèse● 10 à 15 % : perte de tous les orteils ; toutes

les dents ; la voix● 15 à 20% : la perte du pouce gauche pour un

droitier ; la paralysie du visage


❏ Définition


❏ Lieu de travail



❏ Procédure

❏ Indemnisation



Exemples de séquelles / Taux d’IPP● 20 à 25% : perte du pouce droit pour un

droitier ; perte de la vision d’un oeil● 25 à 30% : perte d’une jambe remplacée par

une prothèse ; perte d’un pied● 30 - 40% : perte main gauche pour un droitier● 40 à 50 % : perte de la main droite pour un

droitier ; perte du bras gauche pour un droitier● 50 à 60 % : perte du bras droit pour un

droitier ; perte de la jambe ; vue ; ouïe● 60 à 100% : traumatismes très graves

I. Accident du travail

II. Accident de trajetIII. Maladies professionnelles



Chapitre 6 : ATMP II. Accident de trajet

❏ Définition

❏ La résidence principale

❏ L’itinéraire

❏ Lieu de travail occasionnel

❏ Le lieu du repas

❏ Les nécessités de la vie courante


❏ Indemnisation

❏ Incidences sur le taux de cotisation



DéfinitionEst également considéré comme accident du travail (...) l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

○ la résidence principale○ le lieu de travail○ lieu du repas

➔ Art. L411-2 du Code de la Sécurité sociale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=17D13B2685EAAEAA4E3305224946A8B3.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006743008&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20141109&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=17D13B2685EAAEAA4E3305224946A8B3.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006743008&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20141109&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=


❏ Définition


❏ L’itinéraire





❏ Indemnisation




La résidence principale● Immeuble collectif :

le trajet commence après le franchissement de la porte de l'appartement.

● Résidence individuelle : le trajet commence après le franchissement du domaine privé.


❏ Définition


❏ L’itinéraire





❏ Indemnisation




La résidence principale● tout autre lieu où le travailleur se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial○ résidence secondaire○ le domicile de l’assistante maternelle


❏ Définition


❏ L’itinéraire





❏ Indemnisation




L’itinéraire● Trajet le plus court et le plus

pratique● aucune obligation d’utiliser tous les

jours le même mode de transports● Trajet non direct : détour accepté si

co-voiturage régulier


❏ Définition


❏ L’itinéraire





❏ Indemnisation




Lieu de travail occasionnel● Accident de trajet entre le domicile

et un lieu de travail occasionnel ○ ex : un chantier

● Considéré comme accident du travail si○ trajet intégralement rémunéré comme

temps de travail et○ trajet effectué par un mode de transport

obligatoire mis à disposition par l’employeur


❏ Définition


❏ L’itinéraire





❏ Indemnisation




Le salarié en mission● Accident du travail dès que le salarié quitte

son domicile et jusqu'à ce qu'il y revienne● à moins qu'il n'interrompe sa mission pour

des motifs personnels ● L'accident qui survient entre son domicile et le

lieu où l'employeur l'envoie effectuer sa mission est un accident du travail, et non un accident de trajet

➔ Cass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-13.433

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045989&fastReqId=1545855340&fastPos=1







❏ Définition


❏ L’itinéraire





❏ Indemnisation




Le lieu du repas● lieu où le travailleur prend

habituellement ses repas (cantine, restaurant, etc)○ Cass. soc., 9 mars 1977, n° 76-10.967 :

dans cette affaire, une périodicité d'une ou deux fois par semaine avait été reconnue suffisante.

○ Si cantine dans les locaux de l’entreprise : accident = accident du travail



❏ Définition


❏ L’itinéraire





❏ Indemnisation




Le lieu du repas● parcours non interrompu ou

détourné par des motifs d’ordre personnel○ sauf si nécessités essentielles de la vie

courante○ ou indépendant de l’emploi


❏ Définition


❏ L’itinéraire





❏ Indemnisation




Nécessités de la vie courante● Achats alimentaires pour le repas familial● Achat d’essence pour les besoins du véhicule

utilisé pour se rendre au travail● Conduite d'un enfant chez une gardienne ou

à l'école● Retrait d’argent à la banque ou DAB

Accident vers le lieu = Accident de trajetAccident dans le lieu : pas d’AT


❏ Définition


❏ L’itinéraire





❏ Indemnisation




Pendant la période de suspension● Indemnisation complémentaire

○ moins d’un an d’ancienneté : pas d’obligation légale pour l’employeur de verser des indemnités complémentaires avant le 8ème jour d’absence

● Licenciement accepté si cause réelle et sérieuse○ ex : désorganisation due à l’absence prolongée du

salarié

● Ancienneté et congés payés○ période non comptabilisée


❏ Définition


❏ L’itinéraire





❏ Indemnisation




À l’issue de la suspension● Visite de reprise

○ Si le salarié absent depuis au moins 21 jours

● Inaptitude○ En cas d'inaptitude définitive du salarié à son

emploi et d'impossibilité de le reclasser, l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre la procédure spécifique à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnels :

■ consultation des délégués du personnel et■ information écrite du salarié sur les motifs qui

s'opposent au reclassement


❏ Définition


❏ L’itinéraire





❏ Indemnisation




Déclaration● Déclaration par l’employeur● à la CPAM dont relève la victime● dans les 48h● à compter du jour où il en a

connaissance● la journée de travail au cours de

laquelle est survenu l’accident est en totalité à sa charge


❏ Définition


❏ L’itinéraire





❏ Indemnisation




Indemnisation forfaitaire par la sécurité sociale

● Indemnisation sur une base plus favorable que la maladie non professionnelle : ○ 60 % du salaire journalier pendant les 28

premiers jours

○ 80 % du salaire journalier à partir du 29ème jour

● Pas de délai de carence


❏ Définition


❏ L’itinéraire





❏ Indemnisation




En cas d’incapacité totale ou partielle

● Le montant de l'indemnité en capital ou de la rente servie au salarié est la même, qu'il s'agisse d'un accident de trajet ou d'un accident du travail

● Il est fonction du taux d'incapacité et du salaire annuel de la victime

● Décès de la victime : ses ayants droit peuvent prétendre au paiement d'une rente dans les mêmes conditions qu'un accident du travail


❏ Définition


❏ L’itinéraire





❏ Indemnisation




Faute inexcusable● Impossibilité d’agir devant le TASS● Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.180

○ salariée victime d’un accident de circulation sur le trajet d’un audit

○ action devant le TASS pour majoration de la rente sur reconnaissance de la faute inexcusable

○ moyen : manquement à l’obligation de sécurité de résultat car elle avait travaillé toute la nuit précédente et n’avait pas bénéficié des 11h de repos consécutives de repos quotidien

○ Décision de la CA cassée : Trajet = pas de FI






❏ Définition


❏ L’itinéraire





❏ Indemnisation




● Le nombre d'accidents de trajet survenus dans l'entreprise est sans incidence sur le taux de cotisations, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

● Le risque « accident de trajet » est financé par une cotisation forfaitaire indépendante du nombre d'accidents de trajet dans l'entreprise

● Cotisation fixée chaque année en fonction du coût global des accidents de trajet inscrits à un compte collectif national.

● Elle prend la forme d'une majoration de la cotisation d'accidents du travail.

I. Accident du travail

II. Accident de trajet

III. Maladies professionnelles



Chapitre 6 : ATMP III. Maladies

professionnelles

❏ Définition

❏ Démarches

❏ Indemnisation de l’incapacité temporaire

❏ Indemnisation de l’incapacité permanente

❏ Tarification ATMP



DéfinitionEst présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau➔ présomption d’imputabilité


professionnelles

❏ Définition

❏ Démarches






Définition● Si une ou plusieurs conditions ne sont pas

remplies (...), MP reconnue si preuve qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime

● Sur reconnaissance par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

➔ Article L461-1 du Code de la sécurité sociale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127


professionnelles

❏ Définition

❏ Démarches







professionnelles

❏ Définition

❏ Démarches






Déclaration à la CPAM● Demande de reconnaissance● Formulaire cerfa n° 60-3950● Accompagné du certificat médical

établi par le médecin traitant● Attestation de salaire

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6100.pdf

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6100.pdf


professionnelles

❏ Définition

❏ Démarches






Délai pour la déclaration● Déclaration à la CPAM dans le 15 jours

suivants la cessation du travail● Dans les deux ans suivant :

○ la date à laquelle le salarié a été informé par certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle

○ la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie

○ la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles


professionnelles

❏ Définition

❏ Démarches






Instructions par la CPAM● Délai de 3 mois pour statuer● Examens ou enquête complémentaires● Avis du CRRMP dans les cas suivants :

○ maladie présente dans le tableau, en lien avec le travail mais non contractée dans les conditions précises prévues

○ maladie non présente dans le tableau mais en lien direct avec le travail et taux d’incapacité d’au moins 25% ou décès


professionnelles

❏ Définition

❏ Démarches






Indemnisation par la CPAM● Indemnités journalières de base tant que le

caractère professionnel n’est pas reconnu● Indemnités majorées dès reconnaissance MP


professionnelles

❏ Définition

❏ Démarches






Indemnisation par l’employeur Indemnité complémentaire obligatoire durant l’arrêt de travail si : (conditions cumulatives)● justifier d'au moins une année d'ancienneté dans

l'entreprise (calculée à partir du 1er jour d'absence)

● avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures

● bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale

● être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)


professionnelles

❏ Définition

❏ Démarches






Indemnisation par l’employeur ● pendant les 30 premiers jours d’arrêt de

travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute

● pendant les 30 jours d’arrêt suivants, le montant correspond aux 2/3 (66,66 %) de la rémunération

● la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés sur les 12 derniers mois


professionnelles

❏ Définition

❏ Démarches






Majoration de l’indemnisation par l’employeur


professionnelles

❏ Définition

❏ Démarches






Mêmes critères que AT● Instruction du dossier ; enquête & expertise● Fixation du taux d’IPP selon : nature de l’

infirmité ; âge ; état général ; facultés & aptitudes …

● -10% : capital● +/= 10% : versement d’une rente● possibilité de faire reconnaître la faute

inexcusable de l’employeur


professionnelles

❏ Définition

❏ Démarches






Taux de cotisation entreprise● fonction de la taille de l’entreprise● principe d’imputation :

○ taux de cotisation calculé sur la base de coûts moyens correspondants à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente dans chaque secteur d'activité.

○ publication au Journal officiel du coût moyen pour chaque sinistre selon sa gravité

○ même en cas de rechute, un sinistre n'est imputé qu'une seule fois.


professionnelles

❏ Définition

❏ Démarches






Taux de cotisation entreprise● Tarification collective

○ entreprise de - 20 salariés○ cotisation sur taux collectif annuel par activité

● Tarification mixte○ entreprise de 20 à 149 salariés○ Plus l'effectif de l'entreprise s'approche de 149,

plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif

● Tarification individuelle○ dépend directement de la sinistralité et des

résultats propres à chaque établissement○ incitation à la prévention

Merci de votre attention



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