Accidents du travail et maladies professionnelles

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I. Accident du travail II. Accident de trajet III. Maladies professionnelles

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  • 1. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailSance n 7Accidents du travail etMaladies professionnellesHSE 101Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015

2. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 3. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 4. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailAccidents detrajet - 2013INRSNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 5. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 6. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailI. Accident du travailII. Accident de trajetIII. Maladies professionnellesNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 7. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 6 : ATMPI. Accident du travail Dfinition Les 3 conditions Lieu de travail Effets de laccidentde trajet sur lecontrat de travail Prsomption dimputabilit Procdure IndemnisationAccident du travailEst considr comme accident dutravail, quelle qu'en soit la cause,l'accident survenu par le fait ou l'occasion du travail toute personnesalarie ou travaillant, quelque titreou en quelque lieu que ce soit, pour unou plusieurs employeurs ou chefsd'entreprise. Art. L411-1 du Code de la scurit socialeNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 8. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 6 : ATMPI. Accident du travail Dfinition Les 3 conditions Lieu de travail Effets sur le contratde travail Prsomption dimputabilit Procdure Indemnisation1re condition : Un fait accidentel Le fait l'origine de l'accident dutravail doit tre soudain un vnement ou d'une sried'vnements une date certaineNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 9. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 6 : ATMPI. Accident du travail Dfinition Les 3 conditions Lieu de travail Effets sur le contratde travail Prsomption dimputabilit Procdure Indemnisation2me condition :Origine professionnelle le salari est plac sous le lien desubordination prsomption dimputabilit ds lors que laccident se produit dans les locaux de lentreprise y compris pendant la pause accident qui se produit pendant un stage deformation professionnelle, mme en dehorsdu temps de travailNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 10. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 6 : ATMPI. Accident du travail Dfinition Les 3 conditions Lieu de travail Effets sur le contratde travail Prsomption dimputabilit Procdure Indemnisation3me condition :Apparition dune lsion lsion = consquence de l'accident survenudu fait ou l'occasion du travail lsion soudaine, peu importe la date dapparition lsion corporelle ou psychologique : une coupure ou une brlure une douleur musculaire apparue soudainement la suite du port d'une charge un malaise cardiaque un choc motionnelNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 11. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 6 : ATMPI. Accident du travail Dfinition Les 3 conditions Lieu de travail Effets sur le contratde travail Prsomption dimputabilit Procdure IndemnisationLe lieu de travail Ds lors que le salari entre dans lasphre dautorit de lemployeur : entreprise dpendances parking rfectoire vestiaires etcNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 12. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 6 : ATMPI. Accident du travail Dfinition Les 3 conditions Lieu de travail Effets sur lecontrat de travail Prsomption dimputabilit Procdure IndemnisationLicenciement protection contre le licenciement lemployeur doit justifier dune faute lourde ou grave du salari ou dune impossibilit de maintenir lecontrat de travail pour un motif non li laccident Art. L1226-9 du Code du travailNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 13. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 6 : ATMPI. Accident du travail Dfinition Les 3 conditions Lieu de travail Effets sur lecontrat de travail Prsomption dimputabilit Procdure IndemnisationAnciennet et congs pays La priode de suspension du contratde travail est assimile unepriode de travail effectif entre dans le calcul de lanciennet acquisition de congs paysNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 14. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 6 : ATMPI. Accident du travail Dfinition Les 3 conditions Lieu de travail Effets sur le contratde travail Prsomption dimputabilit Procdure IndemnisationPrsomption dimputabilit Lsion corporelle survenue sur le lieu detravail et au moment o le salari devait sytrouver Caractre professionnel en principe reconnusauf si lemployeur ou la CPAM prouve que : la lsion a une autre origine ou le salari ntait pas sous lautorit de lemployeur au moment de laccidentNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 15. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 6 : ATMPI. Accident du travail Dfinition Les 3 conditions Lieu de travail Effets sur le contratde travail Prsomption dimputabilit Procdure IndemnisationPrsomption dimputabilit Pas de prsomption dimputabilit si laccident est survenu en dehors du temps detravail par exemple Le salari doit alors apporter tous leslments de preuve faisant le lien entre laccident et lactivit professionnelleNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 16. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 6 : ATMPI. Accident du travail Dfinition Les 3 conditions Lieu de travail Effets sur le contratde travail Prsomption dimputabilit Procdure IndemnisationDclaration Information lemployeur dans les 24h Dclaration de lemployeur la CPAM dansles 48h ; possibilit dmettre des rserves Si refus de lemployeur : dclaration par lesalari auprs de la CPAM Lemployeur fournit une feuille daccident dutravail : prise en charge 100% des fraismdicaux sans avance si refus de lemployeur, CPAM dlivreNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 17. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 6 : ATMPI. Accident du travail Dfinition Les 3 conditions Lieu de travail Effets sur le contratde travail Prsomption dimputabilit Procdure IndemnisationLe rle du mdecin traitant tablit le certificat mdical initial prcisant : ltat du salari : localisation et nature des lsionsavec les symptmes ventuels les consquences ventuelles de laccident(squelles fonctionnelles) Dlivre si ncessaire : un arrt de travail un certificat de prolongation un certificat mdical final : indiquant lesconsquences de lAT (gurison ou consolidation) un certificat mdical de rechute si rechute aprs laconsolidation ou gurisonNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 18. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 6 : ATMPI. Accident du travail Dfinition Les 3 conditions Lieu de travail Effets sur le contratde travail Prsomption dimputabilit Procdure IndemnisationLe rle de la CPAM Dispose de 30 jours pour se prononcer sur lecaractre professionnel de laccident Dlai complmentaire de 2 mois si dossiercomplexe (LRAR lemployeur et salari) Investigations supplmentaires si besoin : Expertise (praticiens ou ingnieurs-conseils) Gendarmerie Tmoins ventuels lexpiration du dlai, pas de rponse = AT En cas de refus, contestation possibleNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 19. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 6 : ATMPI. Accident du travail Dfinition Les 3 conditions Lieu de travail Effets sur le contratde travail Prsomption dimputabilit Procdure IndemnisationPrise en charge 100% pour les soins mdicaux et chirurgicaux soins de ville : consultations ; radiographies ;examens de laboratoire hospitalisation (dont le forfait journalier) transports sanitaires mdicalement justifis 150% pour les prothses dentaires ;appareillagesNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 20. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 6 : ATMPI. Accident du travail Dfinition Les 3 conditions Lieu de travail Effets sur le contratde travail Prsomption dimputabilit Procdure IndemnisationIndemnisation Conservation du salaire 100% Indemnisation forfaitaire prise en charge par laCPAM Indemnits complmentaires la charge de lemployeur ds le 1er jour Art. D1226-3 du Code du Travail pas de dlai de carence Rparation intgrale Faute inexcusable de lemployeurNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 21. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 6 : ATMPI. Accident du travail Dfinition Les 3 conditions Lieu de travail Effets sur le contratde travail Prsomption dimputabilit Procdure IndemnisationIndemnisation en casdincapacit permanente Fixation du taux dIPP en fonction de la nature de linfirmit ltat de sant gnral lge du salari ses facults physiques et mentales ses aptitudes et qualifications professionnelles Sur avis du mdecin-conseil du mdecin du travail si lIPP