Revue francophone d'orthoptie 2013;6:10–12Dossier / Formation

Accessibilité : être prêts pour 2015

Accessibility: how to be ready for 2015

Alexandra BergerMartinet

Orthoptiste, CAMSP Le Petit d'Hom, 2 bis rue Anne Marie Javouhey, 77300Fontainebleau, France

Mots clésAccessibilitéOrthoptieHandicapNormes

KeywordsAccessibilityOrthopticHandicapStandards

RÉSUMÉA compter du 1er janvier 2015, nos cabinets devront être aménagés de manière à permettre auxpersonnes en situation de handicap d'accéder librement aux consultations. Si les recomman-dations relèvent du bon sens, certaines normes sont incontournables. A travers l'étude desdossiers d'accessibilités, voyons comment êtres prêts pour 2015.© 2013 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.

SUMMARYJanuary 1, 2015, the management of our offices will enable people with disabilities free access toconsultations. If the recommendations are common sense, some standards are imposed. Let seehow things will be ready for 2015.© 2013 Elsevier Masson SAS. All rights reserved.

a loi n8 2005-102 du 11 février Quelle échéance ?

L2005 pour l'égalité des droits etdes chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapéesoblige les cabinets médicaux, entre autres,à permettre l'accès et la circulation despersonnes handicapées, tous handicapsconfondus.Qui est concerné et à quelle date ? Sansdétailler les normes que l'on peut aisémenttrouver sur les sites officiels1, voici les princi-pes essentiels à respecter.

1www.developpement-durable.gouv.fr/Les-locaux-des-professionnels-de.html; www.legifrance.gouv.fr.

Adresse e-mail :abm.orthoptie@free.fr

LES NORMES

Quelle catégorie pour nos cabinets ?

Les cabinets d'orthoptie relèvent en grandemajorité des E.R.P. (établissements rece-vant du public) de 5ème catégorie(<100 personnes) de type PU (établisse-ments de soins). Dans cette catégorie d'éta-blissement, seuls les locaux où sont réalisésles actes sont soumis à ces normes. Ceszones ainsi que l'entrée et le cheminementintérieur et extérieur doivent êtreaccessibles.

10

Pour les cabinets existants au 1er janvier2007, la mise en accessibilité doit être effec-tive au 1er janvier 2015.Pour les cabinets créés entre le 1er janvier2007 et le 31 décembre 2010, la mise auxnormes dépend de l'éventuel changementde destination. Il y a changement de destina-tion lorsque la fonction initiale du local esttransformée afin de permettre une nouvelleactivité, par exemple lorsque qu'un cabinetmédical est créé dans un ancien commerce.Deux cas sont alors possibles selon la des-tination initiale :� La destination initiale autre que logement aété modifiée : le cabinet doit être aux nor-mes du neuf immédiatement.

� La destination initiale de logement a étémodifiée : le cabinet doit être aux normespour le 1er janvier 2011.

Enfin, pour les cabinets créés après le31 décembre 2010, la mise en conformité doitêtre immédiate.

En pratique

Les règles d'accessibilité s'appliquent tout aulong du cheminement du patient, aussi bien

© 2013 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.http://dx.doi.org/10.1016/j.rfo.2013.02.010

Revue francophone d'orthoptie 2013;6:10–12 Dossier / Formation

à l'intérieur qu'à l'extérieur du cabinet. L'accès au cabinet doitêtre libre de tout obstacle, suffisamment large pour permettrele déplacement et correctement balisé pour faciliter le repé-rage. Suivons le parcours du patient.

L'extérieur

Le patient doit tout d'abord stationner. Les titulaires dela carte européenne de stationnement ont accès à desemplacements matérialisés. Si le cabinet possède un par-king des places aux normes doivent être prévues. A défaut,la mairie peut, sur demande, réaliser ces places sur lavoirie.Ensuite, l'accès au cabinet doit évidemment être facilité parune rampe, un trottoir abaissé pour les fauteuils et un espacesuffisamment large pour le déplacement de nos patients mal-voyants utilisant une canne. Si les normes prévoient l'obliga-tion de respecter les largeurs de cheminement, lesinclinaisons de pentes, les devers et les paliers de repos, ilest simplement recommandé d'aménager un cheminementbalisé par différentes textures et couleurs permettant uneidentification plus aisée.

L'intérieur

Dans les locaux, les espaces dédiés à l'accueil, les salles desoins et les sanitaires doivent être dégagés (diamètre mini-mum de 1,50 m) afin de permettre la circulation et le position-nement des personnes en fauteuil.Par souci d'efficacité et de sécurité dans les déplacements denos patients malvoyants les objets en hauteur, souvent ina-perçus, et les obstacles en saillies doivent attirer particulière-ment notre vigilance. La loi recommande une hauteurminimum de 2,20 m et un balisage de l'espace au sol per-mettant aux canes de les repérer. Des mesures devront êtreprises pour éviter les sources d'éblouissement et les solsglissants.Enfin, une signalétique adaptée permettra le repérage etl'accessibilité aux personnes présentant un handicap auditifou visuel. Un jeu de contraste entre différents éléments ducabinet (portes, murs, poignées, interrupteurs,..) facilitera éga-lement le repérage dans les locaux. L'éclairage, fondamentaldans nos cabinets, doit permettre à la fois la sécurité du patienten circulation et l'accès à la signalétique. Les normes minimumvarient entre 20 lux pour l'extérieur et 200 lux à l'intérieur. Il nedoit pas créer de gêne visuelle supplémentaire (reflets,éblouissement) mais peut mettre en valeurs certains élémentsde signalétique.A noter que certaines zones font l'objet d'un traitementparticulier :� Les sanitaires : si le cabinet y permet l'accès, l'un au moinsdoit être aux normes d'accessibilité que ce soit la pièce enelle-même ou le mobilier.

� Les portes : elles doivent respecter en général une largeurminimum de 90 cm et intégrer un espace de manœuvrepermettant leur ouverture dont la taille varie en fonctiondu type de porte. Les portes vitrées devront être visuelle-ment signalées.

� Les escaliers : ils doivent comporter des nez de marche, lapremière et la dernière contremarche devront être contras-tées. La rampe doit être adaptée en hauteur et suffisammentdiscernable du mur.

DOSSIER ADMINISTRATIF

Pour réaliser les aménagements, selon les travaux, un permisde construire ou d'aménager ou une autorisation de travauxseront indispensables. L'autorité compétente pour les délivrerest la mairie du lieu où est situé le cabinet en utilisant surhttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr :� le formulaire Cerfa n8 13824 intitulé « Demande d'autorisa-tion de construire, d'aménager ou de modifier un établisse-ment recevant du public », lorsque les travaux ne sont passoumis à permis de construire.

� le dossier spécifique Cerfa n813409 à joindre à unedemande de permis de construire

SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT

La non conformité des locaux est sanctionnée par la fermetureadministrative, le délit pénal de discrimination en raison duhandicap de la personne par une amende maximale de75 000 euros et de cinq ans d'emprisonnement. Sont égale-ment prévues des sanctions pénales pour non respect desrègles de construction passible d'une amende maximale de45 000 euros et de six mois d'emprisonnement en casde récidive.

DEROGATIONS

Compte-tenu des contraintes liées à la superficie ou à lastructure des bâtiments, la loi prévoit certaines dérogations.Elles portent sur des points techniques bien spécifiques et enaucun cas sur la mise en accessibilité du cabinet en général.Trois motifs existent :� Impossibilité technique liée à l'environnement ou à la struc-ture du bâtiment ;

� Préservation du patrimoine architectural ;� Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et sesconséquences.

Cependant, pour un cabinet situé dans une copropriété, letribunal de grande instance peut contraindre les copropriétai-res à effectuer les travaux d'accessibilité de la voirie au cabi-net. Si le tribunal refuse de le faire, ceci constitue uneimpossibilité technique permettant une demande dedérogation.De même si le professionnel est locataire, la loi neprévoit pas qui doit payer les travaux. Comme précédem-ment, le tribunal peut contraindre le propriétaire de lefaire. S'il ne le fait pas, ceci constitue également une possi-bilité de demande de dérogation s'il y a une disproportionmanifeste entre la mise en accessibilité et sesconséquences.

CONCLUSION

Comme nous pouvons le voir tout au long de l'étude desdocuments traitant de la mise en accessibilité, beaucoupde normes relèvent du bon sens. Cependant, certainesd'entre elles demandent de respecter scrupuleusement desnormes techniques contraignantes et difficiles à mettre en

11

A. Berger MartinetDossier / Formation

œuvre dans les cabinets existants. Devant ces difficultés,le législateur à prévu des possibilités de dérogation permet-tant de se mettre en conformité avec la loi du 11 février 2005.Le détail des normes d'accessibilités est consultable sur ledocument réalisé par les ministères de la santé et du déve-loppement durable, téléchargeable avec le lien suivant :

12

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-locaux-des-professionnels-de.html

Déclaration d'intérêtsL'auteur déclare ne pas avoir de conflits d'intérêts en relation avec cetarticle.