1. Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg Les Rendez-Vous de l'Htellerie Restauration Le 14 Avril 2014

2. Article R 123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) Tous btiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rtribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des runions ouvertes tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considres comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans ltablissement quelque titre que ce soit en plus du personnel. Dfinition dun ERP Le classement des ERP se fait partir du Type (activit) et de la Catgorie (effectif des personnes) 3. Les 5 catgories dERP 1re catgorie : au-dessus de 1500 personnes 2me catgorie : de 701 1500 personnes 3me catgorie : de 301 700 personnes 4me catgorie : 300 personnes et au-dessous, l'exception des tablissements compris dans la 5me catgorie 5me catgorie : tablissements faisant l'objet de l'article R 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fix par le rglement de scurit pour chaque type d'exploitation. 4. L'activit, ou type , est dsigne par une lettre dfinie par larticle GN 1 du rglement de scurit incendie dans les ERP : tablissements installs dans un btiment J : Structures daccueil pour personnes ges ou personnes handicapes L : Salles d'auditions, de confrences, de runions, de spectacles ou usage multiple M : Magasins de vente, centres commerciaux N : Restaurants et dbits de boisson O : Htels et autres tablissements dhbergement P : Salles de danse et salles de jeux R : tablissements dveil, denseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hbergement S : Bibliothques, centres de documentation T : Salles d'exposition vocation commerciale U : tablissements de soins V : tablissements de divers cultes W : Administrations, banques, bureaux X : tablissements sportifs couverts Y : Muses 5. Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005 pour l'galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes La prise en compte de tous les handicaps 6. Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005 Deux aspects ont particulirement t mis en avant : l'accessibilit "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap (article 41) l'accessibilit " tout" en dveloppant le thme de la continuit du dplacement depuis la voirie jusqu'au cadre bti en passant par les transports (article 45) 7. Accder : A lenvironnement extrieur et intrieur QUARTIERQUARTIER commerces Voisinage Loisirs Voiries cheminements stationnements.. Espaces publics Transports ERP btiments publics (cole, mairie, complexes sportifs,) La Rgle accder tous les quipements logements 8. Les nouvelles rgles Prise en compte de la dficience visuelle Prise en compte de la dficience auditive Prise en compte de la dficience cognitive Prise en compte de la dficience motrice 9. Prise en compte de la dficience visuelle Aveugles / malvoyants exigences de guidage exigences de reprage : des btiments, des obstacles, des quipements, des passages pour pitons exigences de contrastes : voir et lire, reprer les dangers exigences de qualit d'clairage pour les cheminements, les quipements, exigences de scurit (reprage des parties vitres, des marches isoles) 10. Prise en compte de la dficience auditive Sourds / malentendants Reprage visuel du fonctionnement d'une gche lectrique Visiophonie en cas dinterphonie, utilisation des boucles magntiques Confort acoustique : dans les circulations communes et halls, les espaces daccueil et les salles de restauration (ERP) (aussi ) 11. Prise en compte de la dficience cognitive La plupart des amliorations concernant les dficiences sensorielles profitent la dficience intellectuelle Signalisation adapte : visible, lisible et comprhensible clairage : extinction progressive en cas de temporisation 12. Exigences spatiales avec dfinition de la manuvre du fauteuil roulant, des espaces de repos et daccs aux quipements et l'ensemble des prestations Escaliers amnags y compris si prsence d'ascenseur Nouvelles exigences dusage des portes (atteinte des poignes) et des quipements Prise en compte de la dficience motrice 13. Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005 pour l'galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes Dispositif rglementaire pour les ERP 14. Rgles et normes applicables Pour le neuf arrt du 1er aot 2006 la circulaire du 30 novembre 2007 et son annexe Dans lexistant application des rgles du neuf si contraintes structurelles possibilit dattnuation des rgles et application de l'arrt du si impossibilit technique dmontre possibilit de drogation 15. ERP Neufs Arrt du 1er aot 2006 Quelques rgles gnrales 16. Art 2 : Cheminements extrieurs Entre principale et cheminement usuel 17. Marquage au sol (Hab visiteur / ERP) Places handicapes Raccordement au cheminement horizontal sur 1.40 m au devers prs Dvers < 2 % (3% en ERP existant) 20 Lux 20 Lux 50 Lux 3.30 5.00mini 2 % des places B6a1 M6 h Art 3 : stationnement 18. Art 5 et 11 - Accueil du public et Equipements, mobilier,... 19. Art 7.1 : escaliers 20. Art 7.2 Ascenseurs Utilisation de tous les ascenseurs par les personnes handicapes, conformes la norme NF EN 81-70 Possibilit de prendre appui et de recevoir les informations lies aux mouvements de la cabine, aux tages desservis et au systme dalarme Obligation d'ascenseur si + de 50 pers en sous-sol, tage ou mezzanine ( - de 50 pers si prestations diffrentes, + 100 personnes pour tablissement d'enseignement) Commandes extrieures et intrieures la cabine facilement reprables et utilisables lvateur ssi drogation R111-19-6 et d'usage permanent 21. Art 10. Portes, portiques et sas Toutes les portes permettent le passage des PH et doivent pouvoir tre manoeuvres par tous Largeur 1,40m (vantail mini 0,90m) pour locaux ou zones recevant plus de 100 personnes et largeur 0,90m pour locaux recevant moins de 100 personnes Espace de manoeuvre de porte pour toutes les portes (sauf escaliers) Poignes : plus de 0,40m d'un angle rentrant de paroi, effort 50N Porte vitre reprable l'aide d'lments visuels contrasts 22. Art 11.quipement et dispositifs de commande 23. Art 12.Sanitaires 24. Dessus barre 0.70m mini 0.80 m maximum Environ 0.70 m Hauteur entre 0.45 m et 0.50m Axe Wc 0.35 0.40m 25. Le wc 26. Art 17 Etablissement avec locaux d'hbergement Chambres amnages et accessibles Nombre : 1 chambre jusqu' 20 2 chambres jusqu' 50 1 chambre supplmentaire par tranche ou fraction de 50 27. Etablissement avec locaux d'hbergement Au moins une prise de courant proximit dun lit Le numro de chambre figure en relief sur chaque porte 28. CABINET DE TOILETTE : douche accessible (ressaut 2cm maxi) , barres d'appui espace libre dau moins 1,50 m de diamtre en-dehors du dbattement de la porte et des quipements fixes CABINET D'AISANCE: un espace libre dau moins 0,80 m x 1,30 m latralement la cuvette et en dehors du dbattement de la porte barre d'appui latrale Etablissement avec locaux d'hbergement 29. Salles deau 30. O 1.50 1.30 0.80 31. Zone de transfert 32. Assise sige de 0.45 0.50 m Barre hauteur mini 0.70m maxi 0.80m 33. ERP EXISTANTS Attnuation des rgles daccessibilit du neuf Arrt du 21 mars 2007 34. ERP Existants Arrt du 21 mars 2007 : Les rgles sont celles du neuf , Lorsqu'il existe des contraintes lies la prsence d'lments participant la solidit du btiment, l'arrt permet des attnuations l'arrt neuf , Si ce n'est pas possible, alors drogation 35. Adaptations mineures / Cheminements extrieurs idem sauf dbord nez de marches main courante / veil de vigilance / contremarches / nez de marches : contraste, dbord et antidrapant Escaliers de 3 marches ou plus 3% 2%Dvers 6% 10% sur 2 m 12% sur 0,50 m si pente > 5% 5% 8% sur 2 m 10 % sur 0,50 m Si pente > 4% Pente tolrances Palier de repos 1,20 m jusqu 0,90 m 1,40 m Jusqu 1,20 m Largeur rtrcissement ponctuel tolrs si cart 2,50 m + palier de repos interditsRessauts successifs ERP-IOP existants Attnuations en cas de contraintes lies la solidit du btiment 36. Adaptations mineures / Escaliers une seul main courante si le fait d'une 2me main courante rduit le passage < 1 m Mains courantes 1 m 1,20 mLargeur entre mains courantes 17 cm idem sauf dbord nez de marches 16 cm veil de vigilance / contremarches / nez de marches : contraste, dbord et antidrapant / clairage Marches hauteur autres caractristiques ERP-IOP existants Attnuations en cas de contraintes lies la solidit du btiment 37. Adaptations mineures / Ascenseurs 100 personnes en sous-sol, mezzanine ou tage ou < 100 personnes mais prestations non offertes rez-de- chausse exempt si les chambres adaptes du rez-de-chausse proposent les mmes prestations que les chambres aux tages - si 50 personnes en sous-sol, mezzanine ou tage - ou < 50 personnes mais prestations non offertes rez-de- chausse Obligations ERP-IOP existants Attnuations en cas de contraintes lies la solidit du btiment 38. Adaptations mineures / Ascenseurs (suite) Norme NF EN 81-70 accessibilit des ascenseurs Caractristiques un seul ascenseur par batteries dascenseurs existants : - signalisation palire = signal sonore douverture de portes / flches lumineuses ( 40 mm) pour sens dplacement + signaux sonores monte et descente - signalisation en cabine = reprage visuel positionnement cabine (caractres de 30 60 mm) / indication sonore de ltage darrt - signal de demande de secours quip en visuel et sonore indiquant transmission et enregistrement de demande - aide communication mal entendants ERP-IOP existants Attnuations en cas de contraintes lies la solidit du btiment 39. Adaptations mineures / Portes, portiques et sas portes de 0,80 mPortes de 0,90 mPortes des chambres non adaptes dhtels ou dERP avec locaux sommeil portes de 0,80 mPortes de 0,90 mLocaux 100 personnes rien 0,40 mloignement des poignes de portes ERP-IOP existants Attnuations en cas de contraintes lies la solidit du btiment 40. Adaptations mineures / Sanitaires WC adapt unisexe WC adapt par sexe Offre par sexe si extrieur WC adapt, situ proximit de la porte espace de manuvre de porte devant la porte Si extrieur WC adapt, situ devant la porte Espace de manuvre avec possibilit de demi- tour ERP-IOP existants Attnuations en cas de contraintes lies la solidit du btiment 41. Adaptations mineures / ERP avec locaux hbergement ERP-IOP existants NEUF EXISTANT Chambre adapt En volume avec une salle deau quipe Zone a cot du lit Rayon de rotation Salle deau accessible avec Lavabo accessible Wc accessible et barre dappui douche accessible avec sige et barre 1 chambre si ltablissement ne comporte pas plus de 20 chambres ; 2 chambres si ltablissement ne compte pas plus de 50 chambres ; 1 chambre supplmentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplmentaire au- del de 50 ; lamnagement dune chambre adapte nest pas exig dans les tablissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucune nest situe au rez-de-chausse ou en tage accessible par ascenseur ; les exigences portant sur les caractristiques des chambres adaptes sappliquent lexception, ventuellement, de celle concernant la prsence de passages libres de chaque ct du lit. Celui-ci nest exig que sur un grand ct du lit. 42. En rsum : 1) Application des rgles du neuf 2) Si contraintes structurelles empchant l'application du neuf, application de l'arrt "existant" = attnuations du neuf 3) Si impossibilit technique avre = possibilit de drogation 43. Faut-il crer une chambre adapte dans les htels existants ? Si 10 chambres dans l'tablissement existant, pas d'obligation de crer une chambre adapte sauf pour "chapper" l'obligation d'ascenseur Si plus de 10 chambres, cration obligatoire d'une chambre adapte 44. Le rle de la sous-commission dpartementale d'accessibilit (SCDA) 45. Cration de sous-commissions spcialises Par arrt prfectoral du 15 janvier 2009, le Prfet a dfini le fonctionnement et lorganisation de La Sous-Commission Dpartementale dAccessibilit (SCDA) qui est scinde de la SCDS (scurit incendie) Elle comptente pour : - lensemble des dossiers des tablissements recevant du public de 1re catgorie et les immeubles de grande hauteur du dpartement, les tablissements recevant du public de la 2 la 5 catgorie situs dans la Communaut Urbaine de Strasbourg et larrondissement chef-lieu de Strasbourg Campagne C'est elle qui examine toutes les demandes de drogation Elle se runit 2 fois par mois au sige de la DDT 46. La SCDA est l'organisme comptent, l'chelon du dpartement, pour donner des avis concernant : * Les dispositions relatives l'accessibilit aux personnes handicapes des tablissements recevant du public (ERP) * Les drogations aux dispositions relatives l'accessibilit aux personnes handicapes dans les tablissements et installations recevant du public (ERP), * Les drogations aux dispositions relatives l'accessibilit aux personnes handicapes des logements, * Les drogations aux dispositions relatives l'accessibilit des personnes handicapes dans les lieux de travail, * Les drogations aux dispositions relatives l'accessibilit aux personnes handicapes ou mobilit rduite de la voirie et des espaces publics. 47. La consultation de la SCDA est obligatoire pour avis Cf. Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) La SCDA a une mission de contrle rgalien sur les demandes d'autorisation pour la cration, l'amnagement ou la modification d'un Etablissement Recevant du Public (ERP) = Permis de Construire (PC) ou Autorisation de Travaux (AT) * Tous les travaux effectus dans des ERP sont soumis cette autorisation Comptences et attributions 48. Elle est comptente galement pour les demandes de drogations aux rgles daccessibilit relatives : - aux ERP existants - aux lieux de travail - la voirie et espaces publics - aux logements existants Pour les visites de rception des ERP sauf les 5me catgorie (amnagements intrieurs et PC dposs avant le 1er janvier 2007) 49. 53 Le code de la construction et de l'habitation (CCH) prvoit 3 possibilits de drogation : Possible uniquement dans le cas de btiments existants, la demande de drogation doit tre argumente et proposer des mesures compensatoires 1. En cas dimpossibilit technique 2. En cas de prservation du patrimoine 3. En cas de disproportion manifeste du cot Les demandes de drogation 50. 54 1- L'impossibilit technique doit tre lie : Aux caractristiques du terrain (topographie) A la prsence de constructions existantes Au classement de la zone de construction (en particulier risque inondation) * Fournir l'avis d'un architecte * Raliser une tude * Prsenter un argumentaire 51. 2 - La prservation du patrimoine doit tre lie : des travaux sur btiment class ou inscrit A des travaux situs dans le primtre d'un btiment class ou inscrit A des travaux situs dans le primtre d'une zone de protection sauvegarde * Fournir l'avis de l'architecte des btiments de France ou du conservateur des monuments historiques * Prsenter un argumentaire 52. 3 - La disproportion manifeste entre les amliorations apportes et leurs consquences : Au vu d'un rapport d'analyse des bnfices et inconvnients tabli sous la responsabilit du matre d'ouvrage et joint la demande de drogation Lorsque les travaux d'accessibilit prvus sont susceptibles d'avoir des consquences excessives sur l'activit de l'tablissement * Fournir un devis de travaux * Fournir un rapport financier * Prsenter un argumentaire 53. Compltude du dossier Pour que l'instructeur puisse traiter un dossier en accessibilit, les pices suivantes sont primordiales: Une notice d'accessibilit rpondant aux arrts en cours est necssaire, elle sera renseigne article par article. Les plans fournis devront tre cots une chelle lisible. Le 1/50 me et le 1/100 me sont les plus frquentes. Il faudra l'instructeur 1 plan de masse nous permettant de suivre le cheminement extrieur vers l'entre du btiment, 1 plan de faade, 1 coupe, et les plans d'amnagement de l'tablissement (position du wc, comptoir, tables, etc...). 54. Demande de drogation Si demande de drogation, elle devra tre jointe au dossier. Elle sera la plus prcise possible pour que la Sous Commission Dpartemental d'Accessibilit puisse se prononcer. Si une pice venait manquer le dossier serait renvoy immdiatement au service instructeur(perte de dlai pour tous les acteurs de l'exploitant l'instructeur). 55. Agenda dAccessibilit Programme Un AdAP simplifi pour les ERP de 5me catgorie - engagement de rendre le service de lERP accessible pour tous - les travaux engager pour la mise en accessibilit - la ou les demandes de drogation - le chiffrage, le planning de ralisation - lengagement du financeur par la signature Engagement avant le 31 dcembre 2014 dposer en mairie 56. O se renseigner ? Direction Dpartementale des Territoires Unit Accessibilit Qualit des Constructions 14,rue du marchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG Cedex Secrtariat : 03 88 88 92 15 LES INSTRUCTEURS CUS ET STRASBOURG CAMPAGNE : Perez Pascal : 03 88 88 92 22 pascal.perez@bas-rhin.gouv.fr Clarisse Heitz : 03 88 88 9217 clarisse.heitz@bas-rhin.gouv.fr Fabrice Ostermann : 03 88 88 92 23 fabrice.ostermann@bas-rhin.gouv.fr LES INSTRUCTEURS HORS CUS ET STRASBOURG CAMPAGNE : Patrice Limasset : 03 88 88 92 20 patrice.limasset@bas-rhin.gouv.fr Josiane Kutner : 03 88 88 92 21 josiane.kutner@bas-rhin.gouv.fr 57. FIN Merci pour votre attention et votre participation