Accès à l’eauAccès à l’eau et accès à et accès à l’informationl’information

Protocole sur l'eau et la santéProtocole sur l'eau et la santé

Séminaire sur l’accès équitable à Séminaire sur l’accès équitable à l’eaul’eau

Paris, 5-6 July 2007 Paris, 5-6 July 2007 ----------

Pierre ChantrelOffice International de l’Eau

Conditions pour l’accès réel à Conditions pour l’accès réel à l’eaul’eauL’accès réel à l’eau est conditionné notamment par L’accès réel à l’eau est conditionné notamment par

l’existence de :l’existence de :

• Un droit à l’eau Un droit à l’eau ""effectif effectif "",,

• La ressource La ressource (quantité, qualité),(quantité, qualité),

• De moyens financiers,De moyens financiers,

• D’institutions et services D’institutions et services (rôle/responsabilités),(rôle/responsabilités),

• De formation De formation (dont Management & staff),(dont Management & staff),

• D’ information et de participation du public D’ information et de participation du public

Obligations Obligations d’informationd’information

L’obligation d’informer se trouve dans de nombreux textes, L’obligation d’informer se trouve dans de nombreux textes, de très généraux à plus précis. ex. :de très généraux à plus précis. ex. :

• Convention d’Helsinki 1992Convention d’Helsinki 1992

• Convention d’Aarhus 1998 (information, Convention d’Aarhus 1998 (information,

participation, accès à la Justice) participation, accès à la Justice)

• Protocole sur l’eau et la santé 1999Protocole sur l’eau et la santé 1999

• DirectiveDirective européenne sur l’eau potable 1998 européenne sur l’eau potable 1998

• Directive Cadre sur l’eau 2000Directive Cadre sur l’eau 2000

• Charte européenne des ressources en eau de 2001Charte européenne des ressources en eau de 2001

Obligations d’information Obligations d’information (2)(2)

En France :En France :

• Loi Loi “Sapin" “Sapin" du 29 janvier 1993 : du 29 janvier 1993 : transparence, concurrrencetransparence, concurrrence

• Loi Loi “Barnier"“Barnier" du 2 février 1995 : du 2 février 1995 : rapport du Maire rapport du Maire

• Loi Loi ""MazeaudMazeaud"" du 8 février 1995 : du 8 février 1995 : rapport du délégatairerapport du délégataire

• décret du 6 mai 1995 : décret du 6 mai 1995 : rapport annuel prix & qualitérapport annuel prix & qualité

• Décret du 20 décembre 2001 : Décret du 20 décembre 2001 : qualité de l’eauqualité de l’eau

• Loi du 27 février 2002 : Loi du 27 février 2002 : Commission Consultative des Commission Consultative des

Services Publics Locaux rénovée Services Publics Locaux rénovée

• Loi du 21 avril 2004 : Loi du 21 avril 2004 : transposition Directive cadre sur l’eautransposition Directive cadre sur l’eau

• Loi du 30-12-2006 : Loi du 30-12-2006 : art.1art.1erer droit à l’eau droit à l’eau ⇒⇒info avant coupureinfo avant coupure

• Loi du 5 mars 2007 : Loi du 5 mars 2007 : droit au logementdroit au logement

• Décret et Arrêté du 2 mai 2007 : Décret et Arrêté du 2 mai 2007 : indicateurs de indicateurs de

performanceperformance

Les obligations du maireLes obligations du maire

• Rapport annuel sur le prix et la qualité du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (indicateurs de performance),service (indicateurs de performance),

• Présenter au conseil municipal,Présenter au conseil municipal,

• Mettre à disposition du public,Mettre à disposition du public,

Rapport annuel du MaireRapport annuel du Maire

• Présentation générale du servicePrésentation générale du service

– ex.: territoire, mode de gestion, délégation à Cex.: territoire, mode de gestion, délégation à C ie ie

exploit.exploit.

– Ressource, volume, nb abonnements…… Ressource, volume, nb abonnements……

• Tarifs de l’eau, RecettesTarifs de l’eau, Recettes– ex.: modalités de tarification, frais d’accès, ex.: modalités de tarification, frais d’accès,

délibérations de l’autorité organisatrice,délibérations de l’autorité organisatrice,

– Facture détaillée, coût du service, redevances, taxes,Facture détaillée, coût du service, redevances, taxes,

– autres recettes p.ex. ventes à d’autres services, du autres recettes p.ex. ventes à d’autres services, du

budget général.budget général.

Rapport annuel du Maire (2)Rapport annuel du Maire (2)

• Indicateurs de performanceIndicateurs de performance– Qualité (Code de la Santé publique)Qualité (Code de la Santé publique)

– Patrimoine : ex.rendement, renouvellement Patrimoine : ex.rendement, renouvellement

réseaux taux fuites, réseaux taux fuites,

– Protection ressourceProtection ressource

Soumis à Commission consultative services publics locauxSoumis à Commission consultative services publics locaux

– Interruptions de service, délai branchement, Interruptions de service, délai branchement,

dette, taux factures impayées, réclamationsdette, taux factures impayées, réclamations

Rapport annuel du Maire (3)Rapport annuel du Maire (3)• Financement des investissementsFinancement des investissements

– ex.: Montant travaux, subventions, budget collectivitéex.: Montant travaux, subventions, budget collectivité

– Suppression branchements en plombSuppression branchements en plomb

– Remboursement empruntsRemboursement emprunts

– Projets et programmes pluriannuels votés, Projets et programmes pluriannuels votés,

performances environnementalesperformances environnementales

• Actions de Solidarité Actions de Solidarité – Versements Fonds de Solidarité personnes précarité Versements Fonds de Solidarité personnes précarité

revenus faibles (Code de l’Action sociale et de la revenus faibles (Code de l’Action sociale et de la

famille)famille)

– Coopération internationale (Code des Collectivités Coopération internationale (Code des Collectivités

territoriales)territoriales)

Informations sur la qualité de Informations sur la qualité de l’eaul’eau

• Rapport annuelRapport annuel

• Annexe à la facture d’eauAnnexe à la facture d’eau

• Affichage des résultats en mairieAffichage des résultats en mairie

• Pour les communes de plus de 3500 habitants Pour les communes de plus de 3500 habitants

note de synthèse annuelle publiée au recueil des note de synthèse annuelle publiée au recueil des

Actes administratifsActes administratifs

• information permanente, assortie de information permanente, assortie de

conseils en cas de besoin. conseils en cas de besoin.

Information personnes en difficulté Information personnes en difficulté financièrefinancière

Avant cessation de fourniture service collectif (énergie, eau, etc..)Avant cessation de fourniture service collectif (énergie, eau, etc..)

• Loi du 5 mars 2007Loi du 5 mars 2007 (droit au logement opposable)(droit au logement opposable)

– L’usager est avisé par courrier L’usager est avisé par courrier

• Décret en préparationDécret en préparation (ensemble logement : électricité le point (ensemble logement : électricité le point

le plus concerné) le plus concerné)

en cas d’impayés 2 situations : en cas d’impayés 2 situations : – Cas général : notifications des aides financières possibles à la Cas général : notifications des aides financières possibles à la

22èmeème relance pour facture impayée, relance pour facture impayée,

– Usagers reconnus en difficulté financière : information dès le Usagers reconnus en difficulté financière : information dès le

départ départ

– Problème d’identification des personnes en difficulté financière : Problème d’identification des personnes en difficulté financière :

échange d’information avec services sociaux, principes, échange d’information avec services sociaux, principes,

modalités ?modalités ?

Appui aux maires pour élaborer « le Appui aux maires pour élaborer « le rapport annuel» sur le site web rapport annuel» sur le site web

eaudanslavilleeaudanslaville

Les objectifsLes objectifs

• Accompagner la démarche de mise en Accompagner la démarche de mise en

oeuvre des indicateurs,oeuvre des indicateurs,

• Aider les professionnels à identifier les Aider les professionnels à identifier les problèmes dès l’amont,problèmes dès l’amont,

• Améliorer la compréhension des Améliorer la compréhension des acteurs,acteurs,

• répondre aux questions les plus posées,répondre aux questions les plus posées,

• Faciliter l’échange d’expériences,Faciliter l’échange d’expériences,

• diffuser largement vers les usagers.diffuser largement vers les usagers.

Exemple : fiche pratique coupures Exemple : fiche pratique coupures d’eaud’eau

• Principe d’égalité de traitement des usagersPrincipe d’égalité de traitement des usagers

• Principe de continuité de service Principe de continuité de service ⇒ droit à l’eau ⇒ droit à l’eau invocable pour éviter coupuresinvocable pour éviter coupures

- le coût tient compte des conséquences sociales le coût tient compte des conséquences sociales - Modalités de mise en œuvre Modalités de mise en œuvre - les personnes en difficulté ont droit à une aide les personnes en difficulté ont droit à une aide - fourniture maintenue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande fourniture maintenue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’aide d’aide

• Lorsqu’il n’est pas invocableLorsqu’il n’est pas invocable- Éléments liés au contrat d’abonnementÉléments liés au contrat d’abonnement- Existence de procédures parrallèles en coursExistence de procédures parrallèles en cours- Le non paiement est-il partiel ou total Le non paiement est-il partiel ou total - situation de l’abonné (occupant ou non)situation de l’abonné (occupant ou non)

Formation des professionnels de l’eauFormation des professionnels de l’eau• La gestion des impayés…une attention La gestion des impayés…une attention particulière ! particulière !

• Impact pour le service Impact pour le service parfois plusieurs % (de 0,5 à parfois plusieurs % (de 0,5 à 5%)5%)

• Dépend de la structure des abonnés,Dépend de la structure des abonnés,

• Mise en place de prêts relais, etc..Mise en place de prêts relais, etc..

• Dérive possible : de l’économiquement faible …Dérive possible : de l’économiquement faible …au mauvais payeur (voire fraudeur)au mauvais payeur (voire fraudeur)

• Provisions pour créances douteuses.Provisions pour créances douteuses.

ConclusionConclusion• L’accès du public à l’ information est une L’accès du public à l’ information est une condition essentielle pour l’accès à l’eau :condition essentielle pour l’accès à l’eau :

• information sur la gestion, le prix et la qualité des information sur la gestion, le prix et la qualité des services,services,• information sur la qualité de l’eau,information sur la qualité de l’eau,• information aux personnes en difficulté financière.information aux personnes en difficulté financière.

• L’appui aux responsables eux-mêmes est L’appui aux responsables eux-mêmes est nécessaire nécessaire pour les aider à faire face à leurs obligations, pour les aider à faire face à leurs obligations, y compris en matière d’information, notamment sur le y compris en matière d’information, notamment sur le droit à l’eau des personnes en difficulté  financière, droit à l’eau des personnes en difficulté  financière,

• La formation des professionnels La formation des professionnels sur ces aspects sur ces aspects est également indispensable. est également indispensable.

• La cohérence d’ensemble en dépend. La cohérence d’ensemble en dépend.

Merci pour votre attention