Académie Orléans-Tours Septembre 20121 La Santé, la Sécurité et les Conditions de travail...

Académie Orléans-Tours Septembre 2012 1

La Santé, la Sécurité et les Conditions de travail

Ecole

1. Contexte réglementaire

2. Objectifs de l’évaluation des risques professionnels

3. Acteurs

4. Instances : Conseil d’école / CHSCT

5. La circonscription

6. Registres / documents obligatoires

7. Programme annuel de prévention

8. Ressources


Santé Sécurité / Conditions de travail


Le service santé et sécurité au travail

a pour objectif une amélioration des conditions de

travail pour l’ensemble des personnels de l’académie.

L’évaluation des risques professionnels dans une

école concerne les salariés (enseignants : directeur et

adjoints) et non le public (élèves et parents…).

Pour être pertinente, elle est à faire au plus près du lieu

de travail.



La directive cadre n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 : définit les principes généraux de prévention.

La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 : transpose en droit français la directive européenne, prévoit qu’il soit procédé à une évaluation des risques professionnels.

Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (art R. 4121-1 à R. 4121-5) : Renforce le dispositif relatif à l’évaluation des risques, le document unique.

La circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 : précise les modalités d’élaboration du Document Unique.

L’évaluation des risques professionnels

L’ accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, il a pour objectif de rénover la politique des employeurs publics en matière de protection de la santé et de la sécurité afin d’améliorer les conditions de travail des agents.

La circulaire du 18 mai 2010, c'est un rappel des obligations des administrations d'Etat en matière d'évaluation des risques professionnels, par le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique aux Ministres d'Etat et Ministres.

La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, transpose l’une des mesures de l’accord du 20 novembre 2009 prévoyant la création de Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).



Conditions de travail et dialogue social

Le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret 82-453.

La circulaire n°33612FP du 9 août 2011 ; circulaire d'application du décret du 28 juin 2011 (CHSCT, conseiller et assistant de prévention, ISST, médecine de prévention).



Rénovation et valorisation des instances et des acteurs

ObjectifsDécret n°2011-774 du 28 juin 2011

Établir les modalités d’application des articles de la loi n°2010-75du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social qui concernent la mise en place des CHSCT.

Prendre en compte les évolutions des CTP prévues par les accords de Bercy et mises en œuvre par la loi du 5 juillet 2010 et ledécret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État.

Transposer réglementairement les mesures de l’accord du 20 novembre 2009 concernant les autres acteurs intervenant dans le champ de la SST.

Actualiser le texte en fonction des évolutions normatives (recodification du code du travail) et organisationnelles (réorganisation de l’État au niveau local).



Modification des parties du code du Travail applicables dans les services visés

par le décret

Recodification du Code du travail


Décret n°2011-774 du 28 juin 2011

Mise en place de 2 niveaux d’ACMO: les conseillers de prévention (Coordination) et les assistants de prévention (proximité)

Lettre de cadrage rédigée par les chefs de service définies dans la circulaire

Rénovation et valorisation des acteurs

les assistants et conseillers de

prévention


Professionnalisation des acteurs : les ISST

Rénovation des conditions d’emploi des médecins de prévention, possibilité de formuler un avis ou émettre des propositions lors de l’affectation de l’agent

Dossier médical de santé au travail

Organisation des CHSCT :CHSCT MinistérielCHSCT AcadémiqueCHSCT Départemental

Registre de signalement de danger grave et imminent

Registre santé et sécurité au travail


Décret n°2011-774 du 28 juin 2011


Les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont sous réserve des dispositions du Décret

Le CODE DU TRAVAIL

PARTIE IV santé et sécurité au travail

Livres I à V



Décret n°2011-774 du 28 juin 2011

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Code du travail : L. 4121-1




« L'employeur est tenu à une obligation de résultat en matière de sécurité et de

protection de la santé physique et mentale de ses salariés, et non plus seulement à une

obligation de moyens »

Jurisprudence applicable à la fonction publique



Code de la Construction et de l'Habitation

La notion d'E.R.P. (Etablissement Recevant du Public) est clairement définie dans l'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Code de l'urbanisme

Articles R421-1 à R421-9Relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, au décret n. 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Code de l'éducation

Art. L.212-4 : La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement.

Art. L.411-1 : Le directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ….




Accroître le niveau de protection de la sécurité et de la santé des agents

Améliorer les conditions de travail

Développer la qualité du travail dans un service

Contribuer à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels

Susciter des actions de prévention, mettre en œuvre des mesures visant à l’élimination des risques


3. Acteurs


18

Le conseiller de prévention Académique (Nicolas HEVIN)

L’inspecteur Santé et Sécurité au Travail (Francis MINIER)

Le médecin du personnel / Le médecin de prévention (Cécile GRUEL)

L’assistante sociale des personnels (Thérèse CARREAU)

Les partenaires au sein de l’ académie


3. Acteurs

Réseau des assistants de prévention de circonscription

19

Le directeur académique

Le conseiller de prévention départemental

Le conseiller de prévention 1er degré

Les services sociaux du personnel …..(le médecin du personnel)

L’assistant de prévention de service

Les partenaires au sein de la DSDEN


3. Acteurs

20

L’IEN

L’assistant de prévention de circonscription

Le directeur

Les personnels ont une obligation générale de vigilance à l’égard de l’état des lieux où ils exercent et des matériels qui s’y trouvent. Ils ont aussi un devoir de signalement à l’IEN ou à l’assistant de prévention de circonscription des désordres, détériorations ou déficiences qu’ils constatent dans ces lieux et sur ces matériels.

Les partenaires au sein de la circonscription


3. Acteurs

21

L’assistant de prévention de circonscription


3. Acteurs

Positionnement :Il est placé auprès de l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) de circonscriptionIl assiste et conseille l’IEN

Missions :Accompagner les directeursVeiller à la bonne tenue des registres/cahiersParticiper aux travaux du C.H.S.C.T.

22

Le conseiller de préventiondépartemental / 1er degré


3. Acteurs

Positionnement :Il est placé auprès du directeur académiqueIl assiste et conseille le Directeur académique

Missions :Assurer la coordination et l’animation des Assistants de prévention EPLE /CirconscriptionParticiper aux travaux du C.H.S.C.T.

Conseiller de prévention

Académique


Départemental

EcoleAssistant de prévention

Circonscription

Conseiller de de prévention

1er degré

RectoratAssistant de prévention

service

DSDENAssistant de prévention

Service

Niveau de proximitéNiveaude pilotage Recteur

d’académie

Directeur académique des services

de l’éducation nationale

IEN

Sous l’autorité de

LycéeCollège

Assistant de prévention

EPLE

CEEPLE

Réseau des conseillers et assistants de prévention


3. Acteurs


Académique


Départemental

EcoleAssistant de prévention

Circonscription

Conseiller de de prévention

1er degré

RectoratAssistant de prévention

service

DSDENAssistant de prévention

Service

Niveau de proximitéNiveaude pilotage

Anime et coordonne

LycéeCollège


EPLE

Se coordonnent

Coordination du réseau


3. Acteurs


4. Instances :Le conseil d’école

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT


Arrêté du 18 octobre 1995 (JO du 26 octobre 1995)

Circulaire n°95-239 du 26 octobre 1995 (BO n° 41 du 9 novembre 1995)

Décret n° 82-453 consolidé du 28 mai 1982 modifié le 28 juin 2011

Circulaire n° 33612FP du 9 août 2011

26

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

CHSCT


4. Instances

27Académie Orléans-Tours Septembre 2012 27

Les Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Ce sont des instances consultatives qui assistent les comités techniques (CT) pour les questions et les projets relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.

Les CHS CT : impulsent et évaluent la politique ministérielle / académique /

départementale visant à améliorer les conditions d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail des agents dans leur travail ;

définissent le programme annuel de prévention national / académique / départemental.

4. Instances

Cette instance de gestion, de communication et de coéducation est le lieu privilégié pour

promouvoir la protection de la santé et de la sécurité à l’école et pour contribuer à l’amélioration des conditions de travail

28

Conseil d’école


4. Instances

DépartementDirecteur

Académique

AcadémiqueRecteur

Ministériel Comité Central HS CT

EcoleConseil d’école

Lycée / CollègeCommission HS

Assistant de prévention de circonscription

Rectorat

DSDEN

Niveau de pilotage Niveau de proximité

Comité HS CT départemental

Comité HS CT Académique

Conseiller de prévention1er degré


départemental

Conseiller de prévention académique

Assistant de préventionde service


Assistant de prévention d’EPLE

Articulation CHSCT A – CHSCT D – CHS – Conseil d’école

CirconscriptionIEN de

circonscription


4. Instances



Services concernés :Les écoles de la circonscription

Services non concernés :Les circonscriptions : bâtiments annexes des

services centraux DSDEN




Départemental

Niveau de pilotage Départemental


Circonscription

EPLE

Assistant de

préventionEPLE

CMS

Référent de prévention

CMSCIO


CIO


Ecoles


de circonscription

DSDENServices centraux

DSDENServices annexes

Circonscription


de circonscription

Directeur académique des services de l’éducation nationale

Niveau de proximité

5. La DSDEN



Départemental

Niveau de pilotage Départemental


EPLE

Assistant de

préventionEPLE

CMS


CMSCIO


CIO


Ecoles


de circonscription

DSDENServices centraux

DSDENServices annexes

Circonscription


de circonscription

Directeur académique des services de l’éducation nationale

DSDEN

Niveau de proximité

Le registre de sécurité « registre incendie » (si le directeur est le responsable unique)

Le registre santé et sécurité au travail « Fiche de signalement » « Cahier d'hygiène et de sécurité »

Le registre de signalement de danger grave et imminent « Procédure d’alerte et de droit de retrait en cas de danger grave et imminent »

Le document unique d’évaluation des risques professionnels

Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs



Les registres et les textes réglementaires



Textes Education nationale

Textes Fonction publique

Code du

travail

Code de la construction et de

l'habitationCode de l'urbanisme

Registre de sécurité Article R 123-2

Articles R421-1 à R421-9

Registre santé et sécurité au travail

Circulaire 89-389

n°82-453 consolidé le 28

juin 2011

Registre de signalement de danger grave et imminent

n°82-453 consolidé le 28

juin 2011

Article L4131-1

Document unique d’évaluation des risques professionnels

n°2001-1016 du 5 novembre 2001

Article R4121-

1

Plan particulier de mise en sûreté

BO hors série n° 3 du 30 mai 2002

Le registre de sécurité

Décret 73-1007 du 30 octobre 1973

Code de la construction et de l’habitation

Etablissement Recevant du Public (ERP)

Article R 123-2 et R 123-51

Il doit relater tous les événements ayant un rapport direct ou indirect avec la sécurité contre l’incendie. Il est tenu à la disposition de la commission de sécurité lors des visites périodiques.



Le registre santé et sécurité au travail

On consigne sur ce registre les problèmes liés à :

la sécurité des installations électriques et de gaz (vétusté, disjonctions fréquentes, absence de prise de terre...),

l’hygiène des locaux (nettoyage général, état des sanitaires…), l’aspect immobilier : difficultés d’accès, de circulation, l’état général

des bâtiments, l’environnement extérieur : pollution, bruits, signalisation, éclairage, l’ambiance de travail : éclairage, espace de travail, port de charge,

bruit, travail sur écran, cadre de vie, température…

Il est présenté en conseil d’école et une synthèse est présentée en C.H.S.C.T. Départemental.



Le registre de signalement de danger grave et imminent

Si un agent a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il le signale immédiatement à l’autorité administrative ou à son représentant, qui le consigne sur ce document. Ceci s’applique également à toute défectuosité dans les systèmes de protection.

Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.

Il est disponible au niveau de la circonscription.



Le registre de signalement de danger grave et imminentS’agissant de l’exercice du droit de retrait face à des menaces ou à un risque d’agression, la jurisprudence admet la légitimité du droit de retrait lorsque le salarié qui l’invoque est confronté à un risque particulier qui est lié à sa situation de travail.

Il a ainsi été admis qu’un veilleur de nuit ayant fait l’objet de menaces de mort de la part d’une personne en état d’ébriété, que les autorités de police ont estimé ne pas pouvoir maîtriser avec seulement deux agents, avait pu quitter son poste de travail pour se soustraire à la menace (cour d’appel de paris, 21 mars 1987).

En revanche, lorsque le droit de retrait est invoqué face à une menace plus diffuse ou lorsqu’il est exercé comme une forme de réponse collective à un événement grave, la jurisprudence rappelle que ce droit ne doit pas être confondu avec une action de revendication.



Document Unique d’évaluation des risques professionnels

DUERP



Il comporte : la liste des risques ; la mesure/action de prévention à envisager face au risque ; l’échéance de réalisation de la mesure.

Il est présenté en conseil d’école et une synthèse est présentée en C.H.S.C.T. Départemental.

Le DUERP doit être mis à jour chaque année et à chaque modification ayant une incidence en terme d'hygiène et de sécurité.

Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs



La parution du BO hors série n° 3 du 30 mai 2002 « Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs » (PPMS) a rendu obligatoire la mise en place des PPMS dans l’ensemble des services.

Objectifs : être prêt face à une situation de crise liée à la survenue d’un accident majeur, naturel ou technologique, mais également de gérer la crise (violences urbaines…) :

à assurer la sécurité des personnels, en attendant l’arrivée des secours extérieurs, à appliquer les directives des autorités.

Il est présenté en conseil d’école.


DSDEN


Circonscription

Directeur académique des services de l’éducation

nationale

PPMS

Le DUERP des écoles

Le registre de sécurité

Le registre santé et sécurité au travail

Le registre de signalement de danger

grave et imminent

Le DUERPde l’école

Ecole

IEN

AP de circonscription

Directeur

CHSCT D

Assistant de prévention de circonscription

Signalement

Transmission

Compilation

Fiches de synthèse

Pour avis Pour information


Bilanannuel

Fiches de synthèse



Niveau de pilotage :Académique et Départemental : le PAP fixe les orientations et les actions académiques/départementales visant à améliorer les conditions de travail (disponibles sur le site académique)

Ils sont présentés en C.H.S.C.T. A et D

Niveau de proximité :Ecole : le PAP fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année à venir en matière de protection des salariés et d’amélioration des conditions de travail (mise en œuvre de formations, changement d’équipement…)Circonscription : compilation des PAP des écolesUne synthèse est présentée en C.H.S.C.T. Départemental


Service santé et sécurité au travailAcadémie Orléans Tours

Francis MINIERISST (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail) [email protected]

Nicolas HEVINConseiller de prévention acadé[email protected]

8. Ressources


Service santé et sécurité au travailDirection des Services départementaux de

l’Education Nationale

Conseiller de prévention 1er degré

du Cher

Serge [email protected]

de l’Eure et Loir

Corinne [email protected]

8. Ressources





de l’Indre

Sébastien [email protected]

de l’Indre et Loire

Jean-Pierre [email protected]

8. Ressources





du Loir et Cher

Pascal [email protected]

du Loiret

Jean-Claude [email protected]

8. Ressources


Site académique8. Ressources


Site départemental8. Ressources

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