PropositiondeloiN1856relativelautoritparentaleetde

lintrtdelEnfant.AmendementsproposesparlecollectifAbandondeFamilleTolranceZro14Avril,2014

Introduction

Nous sommes convaincus que la proposition de loi N 1856 relative l'autorit parentale et l'intrt de

l'enfant tente dtablir un quilibre du partage des responsabilits parentales aprs la dsunion, mais nous

sommes galement consterns par le fait que certaines mesures proposes ne sont quune rponse

superficiellelaproblmatiquedefond:linterprtationbiaisedesdevoirsparentaux.

Lautorit parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit lintrt de lenfant . Les

textes plaent lenfant au centre de la dfintion de lautorit parentale mais nen font que partiellement

rfrence dans les textes rgissant lexercice de lautorit parentale. Faute de cadre dfini, les juges ont

tendance privilgier les droits des parents, sans valuer leur capacit dcisionnelle effective dans

lintrtdelenfant,etenminimisantlimportancedeleursresponsabilitslgarddelenfant.

Nous voulons souligner que linterprtation juridique du concept dautorit parentale conjointe cre des

difficults supplmentaires pour beaucoup de mres et denfants notamment en matire dabandon matriel

et affectif de la famille. Ainsi, labsence de sanctions pnales ou de consquences sur lautorit parentale

dans le cas dabandon matriel ou affectif, transforme lautorit parentale du parent qui nassume pas ses

devoirs, en prrogative unilatrale sur lenfant. Ces parents dfaillants peuvent donc dcider dexercer ou

non cette prrogative, de contrler les actes du parent investi voir dy faire obstruction sans tre

contraints ni au maintien des liens avec lenfant, ni dans les faits a lxcution des obligations

alimentaires.

Nous souhaitons attirer votre attention sur des lacunes importantes concernant la rdaction du texte de la

proposition de loi N 1856 relative l'autorit parentale et l'intrt de l'enfant qui dcoulent certainement

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dun raisonnement bas sur la seule problmatique de lexercice des droits de visites et hbergement, et

nonsurlensembledesdevoirsparentauxduslenfant.

1. Chacun peut se sparer de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin mais jamais de ses enfants.La nouvelle proposition de loi N 1856 relative l'autorit parentale et l'intrt de l'enfant a la drle de

particularit d'ignorer compltement la question du dlaissement parental, avec pour consquence

invitable : de compliquer davantage la vie des centaines de milliers de familles, dont les enfants se

retrouventabandonnsparl'undeleursparents.

Quand l'un des deux parents dmissionne de ses obligations affectives et/ou matrielles, lobligation de la

signature des deux parents paralyse dj aujourdhui le parent investi en ce qui concerne les gestes du

quotidien de l'enfant : sorties scolaires, cantine, pices d'identits, vacances et ce mme sans voquer

l'ensemble des problmatiques contractuelles lies la solidarit entre les adultes (divorce retard,

dissolution du patrimoine, prts, baux etc). Il nous semble donc pertinent de saisir lopportunit des

modifications proposes au code civil, pour faciliter la vie de ces parents qui assument dj une double

chargeparentale.

2. Pour renforcer lexcution des dcisions des juges aux affaires familiales statuant sur les modalits

dexercice de lautorit parentale et sanctionner plus efficacement le nonrespect par un parent des

prrogatives de lautre parent, un mcanisme damende civile est mis en place et le dlit de

nonreprsentationdenfantestcontraventionnalis.

La Convention internationale des droits de l'enfant, Convention des NationsUnies du 20 novembre 1989

(article 9.2) : Les tats parties respectent le droit de l'enfant spar de ses deux parents ou de l'un d'eux

d'entretenir rgulirement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si

cela est contraire l'intrt suprieur de l'enfant. ainsi que le Code Civil (Article 3714) : L'enfant a le

droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. font tat du fait que le maintien de la

relationavecsesdeuxparentsestundroitdelenfantetnonuneprrogativedunparentsurlenfant.

Cest pourquoi nous pensons que, pour aboutir une galit parentale relle, il est urgent dassurer une

protection effective de lintrt de lenfant en clarifiant les devoirs des parents ds lenfant, y compris le

devoir parental de permettre lenfant de maintenir des liens avec lui, et de sanctionner le nonrespect de

cedevoirdlenfantparlasuspensiondelautoritparentaleencasdedfaillancemanifeste.

3. certains parents ne peuvent plus exercer cette autorit et participer effectivement lducation de leur

enfant.SelonlINED,prsdunenfantdeparentssparssurcinqnevoitainsijamaissonpre.

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Nous souhaitons attirer votre attention sur linterpretation rrone de ce rapport qui, dune part, dans sa

rdaction ne met laccent que sur les modalits de rsidence de lenfant sans vritablement tablir les

raisons pour lesquelles les pres auraient rompu les liens avec leurs enfants, et qui, dautre part, permet

en regardant uniquement les donnes brutes, de dcler un dbut de rponse la motivation de ces pres

qui seraient privs de leurs enfants. En effet, 14 % des pres ne voient jamais leur enfant quand ils

vivent seuls, 24 % des pres ne voient plus leur enfant si ils vivent en couple et ont un enfant dans le cadre

decettenouvelleunion.

Il est impratif, au vu des modifications importantes vises par la proposition de loi N 1856 relative

l'autorit parentale et l'intrt de l'enfant, que de relles tudes soient mens concernant non seulement

les motifs de cette rupture du lien preenfant, mais aussi quune enqute approfondie sur le nombre et les

raisons des nonrpresentations denfants soit mene. Un chiffre de 2527 000 plaintes est souvent avanc,

mais nous constatons au travers des tmoignages qui nous parviennent, quun grand nombre de plaintes

sont dposes sans que le parent plaignant se soit rellement dplac, ou que celuici dpose plainte

abusivement afin de faire valoir un conflit simple face une accusation dabandon de famille /

nonpaiementdelapensionalimentaire.

Aussi, cette proposition de loi s'est de toute vidence construite autour des travaux mens par le groupe

de rflexion initi par Madame Bertinotti et Madame Taubira le groupe de travail interministriel sur la

coparentalit dont les conclusions ont cart les questions lies aux violences intrafamiliales, mais aussi

l'immense problmatique des abandons affectifs et matriels ainsi que l'ensemble des violences

conomiques, incluant les pensions alimentaires impayes des contributions alimentaires qui, rappelons

le,relventgalementdesdevoirsparentauxl'objetmmedecettepropositiondeloi.

Comment prtendre rsoudre la difficile quation de l'quilibre de la famille dsunie ou recompose, en

jouant l'omerta sur LE point de discorde central des dsunions : les questions lies au patrimoine, les

contributions alimentaires et le nonrespect des dcisions de justice les concernant. Nous dplorons

labsence de ce point central dans l'expos des motifs de la proposition de loi N 1856 relative l'autorit

parentaleetl'intrtdel'enfant.

4. un mandat dducation quotidienne , qui, quand les parents sont daccord, permet un beauparent

daccomplirlesactesusuelslgarddelenfantetdebnficierdundocumentquienatteste.

Quelle ironie de voir refuser, en absence des deux signatures, cette nouvelle mesure aux beauxparents

denfants abandonns par lun de leurs parents, quand ce sont justement eux qui assument rellement la

chargeaffectiveetmatrielleenlabsenceduparentdfaillant.

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Ilestdenotreavisque:

1. Il demeure un vide lgislatif concernant la violence conomiqe faite aux femmes et aux enfants telle que

dfinie par la Convention sur la prvention et la lutte contre la violence l'gard des femmes et la violence

domestique (Convention d'Istanbul) dont lAssemble Nationale a autoris la ratification en fvrier 2014.

Sans une relle prise en compte de ce type de violence, toute tentative de mdiation ou pacification des

dsunions risque dchouer, car lasphxie conomique de lun des deux parents crerait un dsquilibre

nfasteauplusfaible.

2. Le flau quest de l'abandon affectif et matri