Abandon de Famille - Recommandations PPL N° 1856 (APIE)

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Recommandations transmises aux auteurs de la PPL, ainsi qu'à Laurence Rossignol & la Délégation des Droits des Femmes à l'AN.

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  • PropositiondeloiN1856relativelautoritparentaleetde

    lintrtdelEnfant.AmendementsproposesparlecollectifAbandondeFamilleTolranceZro14Avril,2014

    Introduction

    Nous sommes convaincus que la proposition de loi N 1856 relative l'autorit parentale et l'intrt de

    l'enfant tente dtablir un quilibre du partage des responsabilits parentales aprs la dsunion, mais nous

    sommes galement consterns par le fait que certaines mesures proposes ne sont quune rponse

    superficiellelaproblmatiquedefond:linterprtationbiaisedesdevoirsparentaux.

    Lautorit parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit lintrt de lenfant . Les

    textes plaent lenfant au centre de la dfintion de lautorit parentale mais nen font que partiellement

    rfrence dans les textes rgissant lexercice de lautorit parentale. Faute de cadre dfini, les juges ont

    tendance privilgier les droits des parents, sans valuer leur capacit dcisionnelle effective dans

    lintrtdelenfant,etenminimisantlimportancedeleursresponsabilitslgarddelenfant.

    Nous voulons souligner que linterprtation juridique du concept dautorit parentale conjointe cre des

    difficults supplmentaires pour beaucoup de mres et denfants notamment en matire dabandon matriel

    et affectif de la famille. Ainsi, labsence de sanctions pnales ou de consquences sur lautorit parentale

    dans le cas dabandon matriel ou affectif, transforme lautorit parentale du parent qui nassume pas ses

    devoirs, en prrogative unilatrale sur lenfant. Ces parents dfaillants peuvent donc dcider dexercer ou

    non cette prrogative, de contrler les actes du parent investi voir dy faire obstruction sans tre

    contraints ni au maintien des liens avec lenfant, ni dans les faits a lxcution des obligations

    alimentaires.

    Nous souhaitons attirer votre attention sur des lacunes importantes concernant la rdaction du texte de la

    proposition de loi N 1856 relative l'autorit parentale et l'intrt de l'enfant qui dcoulent certainement

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  • dun raisonnement bas sur la seule problmatique de lexercice des droits de visites et hbergement, et

    nonsurlensembledesdevoirsparentauxduslenfant.

    1. Chacun peut se sparer de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin mais jamais de ses enfants.La nouvelle proposition de loi N 1856 relative l'autorit parentale et l'intrt de l'enfant a la drle de

    particularit d'ignorer compltement la question du dlaissement parental, avec pour consquence

    invitable : de compliquer davantage la vie des centaines de milliers de familles, dont les enfants se

    retrouventabandonnsparl'undeleursparents.

    Quand l'un des deux parents dmissionne de ses obligations affectives et/ou matrielles, lobligation de la

    signature des deux parents paralyse dj aujourdhui le parent investi en ce qui concerne les gestes du

    quotidien de l'enfant : sorties scolaires, cantine, pices d'identits, vacances et ce mme sans voquer

    l'ensemble des problmatiques contractuelles lies la solidarit entre les adultes (divorce retard,

    dissolution du patrimoine, prts, baux etc). Il nous semble donc pertinent de saisir lopportunit des

    modifications proposes au code civil, pour faciliter la vie de ces parents qui assument dj une double

    chargeparentale.

    2. Pour renforcer lexcution des dcisions des juges aux affaires familiales statuant sur les modalits

    dexercice de lautorit parentale et sanctionner plus efficacement le nonrespect par un parent des

    prrogatives de lautre parent, un mcanisme damende civile est mis en place et le dlit de

    nonreprsentationdenfantestcontraventionnalis.

    La Convention internationale des droits de l'enfant, Convention des NationsUnies du 20 novembre 1989

    (article 9.2) : Les tats parties respectent le droit de l'enfant spar de ses deux parents ou de l'un d'eux

    d'entretenir rgulirement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si

    cela est contraire l'intrt suprieur de l'enfant. ainsi que le Code Civil (Article 3714) : L'enfant a le

    droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. font tat du fait que le maintien de la

    relationavecsesdeuxparentsestundroitdelenfantetnonuneprrogativedunparentsurlenfant.

    Cest pourquoi nous pensons que, pour aboutir une galit parentale relle, il est urgent dassurer une

    protection effective de lintrt de lenfant en clarifiant les devoirs des parents ds lenfant, y compris le

    devoir parental de permettre lenfant de maintenir des liens avec lui, et de sanctionner le nonrespect de

    cedevoirdlenfantparlasuspensiondelautoritparentaleencasdedfaillancemanifeste.

    3. certains parents ne peuvent plus exercer cette autorit et participer effectivement lducation de leur

    enfant.SelonlINED,prsdunenfantdeparentssparssurcinqnevoitainsijamaissonpre.

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  • Nous souhaitons attirer votre attention sur linterpretation rrone de ce rapport qui, dune part, dans sa

    rdaction ne met laccent que sur les modalits de rsidence de lenfant sans vritablement tablir les

    raisons pour lesquelles les pres auraient rompu les liens avec leurs enfants, et qui, dautre part, permet

    en regardant uniquement les donnes brutes, de dcler un dbut de rponse la motivation de ces pres

    qui seraient privs de leurs enfants. En effet, 14 % des pres ne voient jamais leur enfant quand ils

    vivent seuls, 24 % des pres ne voient plus leur enfant si ils vivent en couple et ont un enfant dans le cadre

    decettenouvelleunion.

    Il est impratif, au vu des modifications importantes vises par la proposition de loi N 1856 relative

    l'autorit parentale et l'intrt de l'enfant, que de relles tudes soient mens concernant non seulement

    les motifs de cette rupture du lien preenfant, mais aussi quune enqute approfondie sur le nombre et les

    raisons des nonrpresentations denfants soit mene. Un chiffre de 2527 000 plaintes est souvent avanc,

    mais nous constatons au travers des tmoignages qui nous parviennent, quun grand nombre de plaintes

    sont dposes sans que le parent plaignant se soit rellement dplac, ou que celuici dpose plainte

    abusivement afin de faire valoir un conflit simple face une accusation dabandon de famille /

    nonpaiementdelapensionalimentaire.

    Aussi, cette proposition de loi s'est de toute vidence construite autour des travaux mens par le groupe

    de rflexion initi par Madame Bertinotti et Madame Taubira le groupe de travail interministriel sur la

    coparentalit dont les conclusions ont cart les questions lies aux violences intrafamiliales, mais aussi

    l'immense problmatique des abandons affectifs et matriels ainsi que l'ensemble des violences

    conomiques, incluant les pensions alimentaires impayes des contributions alimentaires qui, rappelons

    le,relventgalementdesdevoirsparentauxl'objetmmedecettepropositiondeloi.

    Comment prtendre rsoudre la difficile quation de l'quilibre de la famille dsunie ou recompose, en

    jouant l'omerta sur LE point de discorde central des dsunions : les questions lies au patrimoine, les

    contributions alimentaires et le nonrespect des dcisions de justice les concernant. Nous dplorons

    labsence de ce point central dans l'expos des motifs de la proposition de loi N 1856 relative l'autorit

    parentaleetl'intrtdel'enfant.

    4. un mandat dducation quotidienne , qui, quand les parents sont daccord, permet un beauparent

    daccomplirlesactesusuelslgarddelenfantetdebnficierdundocumentquienatteste.

    Quelle ironie de voir refuser, en absence des deux signatures, cette nouvelle mesure aux beauxparents

    denfants abandonns par lun de leurs parents, quand ce sont justement eux qui assument rellement la

    chargeaffectiveetmatrielleenlabsenceduparentdfaillant.

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  • Ilestdenotreavisque:

    1. Il demeure un vide lgislatif concernant la violence conomiqe faite aux femmes et aux enfants telle que

    dfinie par la Convention sur la prvention et la lutte contre la violence l'gard des femmes et la violence

    domestique (Convention d'Istanbul) dont lAssemble Nationale a autoris la ratification en fvrier 2014.

    Sans une relle prise en compte de ce type de violence, toute tentative de mdiation ou pacification des

    dsunions risque dchouer, car lasphxie conomique de lun des deux parents crerait un dsquilibre

    nfasteauplusfaible.

    2. Le flau quest de l'abandon affectif et matri