AAC 6 42 643 V2 201812 AURA - Rhône-Alpes • ayant un approvisionnement de qualité : utilisation...

L’Europe, et l’ensemble des financeurs nationaux de cet appel à candidatures ont prévu un cadre unique desoutien : mêmes règles d’éligibilité des bénéficiaires et des dépenses, taux commun de subvention,

processus conjoint de sélection des projets, dossiers uniques de demande d’aide et de demande de

paiement. Lisez attentivement le présent appel à candidatures afin de préparer votre dossier de demanded’aide. L’instruction de votre dossier sera facilitée.

SOMMAIRE

1 Objectifs et critères d’éligibilité de l’appel à candidatures ........................................................................3

1.1Les personnes éligibles..................................................................................................................................3

1.2Les conditions d'éligibilité des projets...........................................................................................................4

1.3Les dépenses éligibles....................................................................................................................................6

1.4Les dépenses inéligibles.................................................................................................................................7

1.5Les engagements à respecter........................................................................................................................8

2 Le financement........................................................................................................................................8

2.1Les financeurs.................................................................................................................................................8

2.2Le taux d’aide appliqué..................................................................................................................................8

2.3Le plafonnement des dépenses.....................................................................................................................9

Fiche 1 Comment préparer et déposer mon dossier de demande d’aide ?..................................................10

Je complète un formulaire de demande d’aide................................................................................................10

Où dois-je déposer mon dossier ?....................................................................................................................10

A quel moment dois-je déposer mon dossier ?................................................................................................10

Fiche 2 Comment sera évalué mon projet ?...............................................................................................11

Mon projet sera noté........................................................................................................................................11

Mon projet sera soumis à un comité de sélection...........................................................................................11

Mon projet sera présenté en comité de programmation Auvergne ou Rhône-Alpes (en fonction du lieu

d'implantation de l'investissement)..................................................................................................................11

Fiche 3 Quelle suite sera donnée à mon dossier ?......................................................................................12

Comment serai-je informé ?.............................................................................................................................12

En cas d'ajournement ou d'avis défavorable, puis-je améliorer mon projet ou déposer un nouveau projet ?

...........................................................................................................................................................................12

Fiche 4 : Quand et comment demander le versement de ma subvention ?.................................................13

Je réalise mon projet dans les délais requis.....................................................................................................13

Je demande le paiement de mon aide et justifie les dépenses........................................................................13

Fiche 5 : Est-ce que je peux être contrôlé sur la réalisation de mon projet ?...............................................14

Fiche 6 : Que faire si je souhaite faire évoluer mon projet en cours de réalisation ?....................................15

Demande de prolongation des délais de réalisation du projet........................................................................15

Annexe 1 : Grille de notation.....................................................................................................................16

Appel à candidatures «Méthanisation agricole » – Types d’opérations 6.4.2 du PDR Auvergne et 06.43 du PDR Rhône-Alpes _V122018

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1 Objectifs et critères d’éligibilité de l’appel à candidatures

Le présent appel à candidatures vise à soutenir les investissements pour le développement des activités deméthanisation dans le prolongement d’activités agricoles. Il s'inscrit dans le cadre des types d'opérations 6.4.2«Soutien aux projets de méthanisation sous maîtrise d’ouvrage privée» du PDR Auvergne et 06.43 « Soutienaux investissements de méthanisation en lien avec des activités agricoles » du PDR Rhône-Alpes.

La méthanisation agricole consiste à utiliser les co-produits, sous-produits et déchets d’origine agricole,couplés ou non à ceux d’industries agroalimentaires ou de collectivités, pour produire du biogaz, valorisé sousforme d’électricité ou de chaleur dans la majorité des cas. La méthanisation agricole permet également defournir un amendement (le digestat) qui peut être utilisé dans le cadre d’un plan d’épandage.

Ce dispositif s’inscrit dans la diversification agricole et permet d’offrir aux exploitants un complément derevenu tout en contribuant à l’indépendance énergétique des territoires par la production d’énergierenouvelable, à la lutte contre le changement climatique et à une meilleure gestion des sous-produits etdéchets agricoles.

Cet appel à candidatures vise à favoriser l’émergence de projets exemplaires, en particulier ceux :

• ayant une bonne efficacité énergétique, et notamment une bonne valorisation de la chaleurproduite ;

• ayant un approvisionnement de qualité : utilisation de biomasse locale, maîtrise de la nature desintrants introduits, sécurité des approvisionnements, etc.;

• s’inscrivant dans le cadre d’un développement local agricole et/ou territorial durable.

1.1 Les personnes éligibles

Trois types de personnes peuvent candidater :

• Les agriculteurs : personne physique ou morale qui exerce une activité agricole au sens de l’articleL311-1 du Code rural et de la pêche maritime et met en valeur une exploitation agricole ;

Cette définition « d’agriculteur » inclut :

◦ toute forme sociétaire (GAEC, EARL notamment) dont l’objet concerne la mise en valeur directed’une exploitation agricole et dont le capital social est détenu pour au moins 50 %, par desassociés exploitants agricoles

◦ les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles et lesorganismes de réinsertion sans but lucratif mettant en valeur, dans leurs statuts, une ou plusieursexploitations agricoles et exerçant une activité agricole,

◦ les jeunes agriculteurs, y compris lorsqu’ils s’installent dans le cadre d’une acquisition progressivede la capacité professionnelle agricole, quel que soit leur statut.

• Les groupements d’agriculteurs : personne morale qui regroupe uniquement des agriculteurs et meten commun des outils de production, de commercialisation ou de développement (ex. : CUMA)

• Les micro et petites entreprises dont le capital social est détenu en majorité par des agriculteurs :

◦ Le terme « micro-entreprise » concerne les entreprises qui emploient moins de 10 salariés, etdont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros ou dont le total du bilan annueln’excède pas 2 millions d’euros ;

◦ Le terme « petite entreprise » concerne les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, etdont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros ou dont le total du bilan annueln’excède pas 10 millions d’euros ;


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1.2 Les conditions d'éligibilité des projets

1.2.1 La nature du projet

Le projet doit concerner la création d’une (ou de) nouvelle(s) unité(s) de méthanisation :

• valorisant le biogaz par cogénération : production d’électricité et de chaleur

• dont la puissance électrique installée est inférieure ou égale à 250 kWatts électriques

• et dont le site d’implantation est situé en zone rurale. Les définitions figurent en annexe n°2.

⇒ Sont exclues les améliorations d’unités existantes (augmentation de capacité, procédés de traitement

supplémentaires, remplacement d’éléments de process, etc.)

1.2.2 La maturité du projet

• Une étude de faisabilité préalable à l’investissement est exigée : cette étude, réalisée par un bureaud’étude technique, doit être conforme au cahier des charges ADEME (disponible sur le sitehttp://www.auvergne.ademe .fr) et inclure un business plan. Les méthodes de calcul utilisées doiventêtre justifiées et l’optimisation du process doit être envisagée dans le temps.

• Les démarches administratives liées à la valorisation du digestat doivent être avancées :

◦ Dans le cas d’une valorisation du digestat par épandage, le plan d’épandage doit avoir étéactualisé ou doit être en cours d’actualisation1 ;

◦ Si le digestat n’est pas valorisé par épandage (autorisation de mise sur le marché, normed’application obligatoire ou homologation), le rétroplanning des démarches administratives liées àcette procédure doit être fourni avec la demande d’aide. Il démontrera l’aboutissement desdémarches dans un délai de 12 mois suivant la date de dépôt de la demande d’aide

• Le projet présenté à la demande d’aide doit pouvoir justifier :

◦ du dépôt du dossier ICPE

◦ du dépôt du permis de construire

• Le porteur de projet doit organiser une consultation d’entreprises (voir la fiche 1 au paragraphe « Je

justifie le caractère raisonnable des dépenses de mon projet »)

→ au moment du dépôt de la demande d’aide, il présentera la liste des entreprises consultées (le caséchéant pour chaque lot) et justifiera la sélection de l’offre qu’il aura retenue. La consultation doitconcerner une même technologie (« process ») et la même puissance.

1.2.3 L’approvisionnement du méthaniseur

• Le tonnage d’intrants annuel doit être composé pour plus de 50 % de produits et sous-produits issusd’exploitations agricoles : effluents d’élevage, cultures intermédiaires et résidus de cultures tels quedéfinis dans l’article D543-291 du code de l’environnement.

• Plus de 50% du tonnage total annuel des intrants doit être fourni par le porteur de projet ou par dessociétés participant à son capital.

• L’utilisation éventuelle de cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culturesprincipales, est limitée à une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants parannée civile selon les conditions définies dans le décret 2016-929 du 07 juillet 2016

• L’approvisionnement du méthaniseur ne doit pas intégrer :

1 Le plan d’épandage doit avoir été déposé auprès de la DDPP (ou DDCSPP) à la date d’engagement juridique du dossier


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◦ de pailles de céréales (par exception, l’incorporation de pailles déclassées est admise )

◦ de boues de stations d’épuration

◦ de déchets ménagers, sauf s’ils sont issus de collectes sélectives

◦ de déchets issus du tri mécanobiologique

1.2.4 L’efficacité énergétique de l’installation

Le taux de valorisation énergétique (V) de l’unité de méthanisation doit être supérieur ou égal à 50 % à l’issuedes deux premières années suivant la mise en service de l’unité (raccordement au réseau électrique). Il estcalculé par périodes de 12 mois.

Le mode de calcul du taux de valorisation énergétique est le suivant :

Valeur de l’efficacité énergétique (V) =

E_élec + E_thermique

E_primaire *0,97

Avec :

• E_élec = énergie électrique produite nette : c’est à dire la production électrique totaleproduite de laquelle on retire la consommation électrique des auxiliaires ;

• E_thermique = énergie thermique valorisée autrement que par la production d’électricité,l’autoconsommation ou la transformation des intrants.

Pour ce calcul de V, seule est comptabilisée l’énergie thermique qui alimente une activitéconsommatrice en chaleur créée en même temps que l’installation ou venant en substitutiond’un moyen de production d’énergie thermique fossile. En particulier, les consommations dechaleur pour le chauffage du digesteur et pour le séchage du digestat ne doivent pas êtreintégrées au calcul. En revanche, la chaleur nécessaire à l’hygiénisation des substrats peutêtre intégrée à l’énergie thermique valorisée. Dans le cas d'utilisation de la technologie« ORC » : l’énergie utilisée par le process ORC en lui-même ne sera pas prise en compte :seules compteront l'énergie électrique et l’énergie thermique valorisées après l’ORC.

• E_primaire = énergie primaire en PCI du biogaz en entrée de centrale

Le plan d’approvisionnement, le taux de valorisation énergétique et le respect des conditions d’éligibilitédéfinies ci-dessus seront vérifiés :

• à l’instruction sur la base de la demande d’aide et de l’étude de faisabilité

• puis à compter de la mise en service du méthaniseur (raccordement au réseau électrique) : sur labase de documents récapitulatifs établis par période de 12 mois et cela pendant les 3 premièresannées d’exploitation du méthaniseur.

1.2.5 La rentabilité du projet

Le temps de retour brut sur investissement (TRB) du projet avant subvention doit être compris entre 7 et 15ans.

Ce calcul sera effectué sur la base des données fournies par le porteur de projet dans le cadre de sa demanded’aide. Le moteur de calcul utilisé sera celui de la Région Auvergne-Rhône-Alpes « analyse économiquesimplifiée », téléchargeable en ligne à l’adresse https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/ sur la pageprésentant les conditions de l'appel à candidature


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1.3 Les dépenses éligibles

Les dépenses doivent être supportées par le demandeur, être nécessaires à la réalisation de l’opération et

comporter un lien démontré avec celle-ci.

Peuvent être financées, en lien avec les types de projets attendus (cf. $ 1.2) les dépenses suivantes :

⇒ Investissements matériels :

1. Les travaux directement liés à l’unité de méthanisation

• Les travaux de génie civil, gros œuvre et VRD, notamment

ceux nécessaires :

- aux installations de stockage des intrants

- aux installations de production de biogaz: préparation des substrats,

préfosse, digesteur, post-digesteur

- aux installations de stockage, d’épuration et de valorisation du

biogaz

- aux installations destinées au stockage du digestat si et seulement si

elles sont couvertes.

- à la modernisation, extension ou création de bâtiments nécessaires

au fonctionnement de l’unité de méthanisation, ...

• Les travaux contribuant à l’opérationnalité, la sécurité ou

l’insertion paysagère de l’installation • par exemple : viabilisation électrique du site, clôture, bardage

2. L’acquisition et l’installation

d’équipements et de matériels

directement liés à l’unité deméthanisation

• Matériels et équipements liés à la production de biogaz

◦ Equipements liés à l’alimentation et au stockage des intrants solides et liquidesPar exemple : pont bascule

• Equipements liés au digesteur et auxiliaires Par exemple : pompes, vannes, agitateurs

◦ Equipements liés au stockage des digestats (y. c. séparation

de phase)

◦ Equipements liés à l’instrumentation Par exemple : débitmètre, compteur de chaleur, compteurs électriques, automates, capteurs, interface logicielle,

◦ Dispositif d’hygiénisation • Electricité basse tension (par exemple : armoire électriques)

• Matériels et équipements liés à la valorisation du biogaz

◦ Equipements pour le traitement du biogaz ◦ Cogénération et auxiliaires et station de distribution d’eau

chaude (hors réseau de chaleur) ◦ Raccordement électrique haute tension

• Equipements thermiques : chaudière, torchère de sécurité et tuyauterie

⇒ Investissements immatériels

3. Frais généraux externalisés

directement liés à l’investissementmatériel et nécessaires à sapréparation ou sa réalisation, dans

la limite de 10 % du montant HT

des dépenses matérielles éligibles

Par exemple :• Assistance technique à la montée en puissance • Suivi sur la première année de fonctionnement • Frais liés aux études non réglementaires : plans, honoraires

d’architectes, frais de maîtrise d’oeuvre • Frais liés à l’assistance à maîtrise d’ouvrage, ingénierie • Les études de faisabilité demeurent des dépenses éligibles

même lorsque, compte-tenu de leurs résultats, aucunedépense matérielle n’est engagée. Le plafond lié aux fraisgénéraux n’est pas applicable quand le dossier d’aide necomporte que la seule étude de faisabilité.


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Points de

vigilance

• Seules les dépenses initiées après le dépôt du dossier auprès du service instructeur

sont éligibles à la subvention. Cette date sera rappelée dans l’accusé de réceptiondu dépôt de votre demande. Vous devez donc veiller à déposer votre dossier avant

le début de réalisation de votre projet.

• Si des dépenses sont initiées avant le dépôt de votre dossier, votre projet est rendu

inéligible en totalité.

⇒ Par dépenses initiées pour la conduite du projet, il faut comprendre tout devissigné, tout bon pour accord, toute commande passée au bénéfice de la mise enœuvre du projet.

⇒ En revanche, et par exception, les dépenses liées à l’étude de faisabilité neconstituent pas un démarrage de travaux et demeurent éligibles même si elles ontété réalisées avant le dépôt du dossier auprès du service instructeur.

• Seules les dépenses qui n’ont fait l’objet d’aucun soutien financier préalable (ou quin’ont aucune contractualisation en vigueur avec un financeur, hors étude defaisabilité et frais liés à l’assistance à maîtrise d’ouvrage le cas échéant) sont éligiblesà la subvention.

• L’attribution d’une subvention n’est pas automatique.

⇒ La demande d’aide, après instruction, peut être rejetée. Aussi, toutcommencement des dépenses après le dépôt du dossier, mais avant l’éventuellenotification de l’aide attribuée, relève de la seule responsabilité du demandeur.

1.4 Les dépenses inéligibles

Les dépenses suivantes ne peuvent pas être financées dans le cadre du présent appel à candidatures :

1. L’achat de foncier : Acquisition de terrains et les frais liés

2. Les frais généraux d’ordre réglementaire ou non directement liés à l’investissement matériel :

• Les frais liés à la constitution du plan d’épandage, à la procédure ICPE ou à l’agrément sanitaire outout autre coût lié à la constitution de dossiers administratifs ou réglementaires (frais de constitutionde la société, frais de montage du dossier de subvention, dépôt de permis de construire, etc.)

• Les frais de notaires, les frais d’assurance, les frais de change

3. La TVA et les autres taxes non récupérables

4. Les dépenses d’amortissement

5. Les dépenses de main d’oeuvre du bénéficiaire, l’auto-construction, la location de matériel (y. c. la

location de chaudière nécessaire au démarrage de l’unité)

6. Les investissements dédiés à une mise aux normes en vigueur

7. Les matériels ou équipements acquis d’occasion

8. Les investissement acquis en crédit-bail ou équivalent (location vente, ...)

9. Les investissements suivants liés à la gestion du digestat :

• Les installations de traitement du digestat visant à l’abattement de l’azote• Les matériels ou équipements de transport ou d’épandage du digestat• Les installations destinée à la déshydratation ou au séchage du digestat• Les dépenses matérielles ou immatérielles liées à l’homologation ou à la normalisation du digestat


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• Les installations liées au compostage ou à d’autres traitements du digestat (osmose inverse, ultrafiltration, évapoconcentration, stripping)

10. Les investissements liés à la valorisation de la chaleur :

• Les installations de chauffage des bâtiments (radiateurs, circuits internes) • Les réseaux de chaleurs externes à l’unité de méthanisation (hors réseaux nécessaires au

fonctionnement du process de méthanisation)• Les installations de valorisation de la chaleur (par exemple : installations liées au séchage de

fourrage, installations de serres, mise en place d’un atelier de production de spiruline …)

1.5 Les engagements à respecter

Pour bénéficier d’une subvention du FEADER, vous devez respecter des règles administratives et des règles depublicité. Celles-ci sont précisées dans le formulaire de demande d’aide disponible sur le site Internet :https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/ . Veuillez les lire attentivement.

Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage également à respecter les engagements techniques suivants :

• réaliser l'action pour laquelle l'aide est sollicitée ;• se faire accompagner par un prestataire et de façon contractuelle lors de la montée en charge et le

paramètrage opérationnel de l’installation • remettre les rapports d’exécution suivants au service instructeur afin de permettre le suivi de

l’opération et le contrôle des engagements relatifs au plan d’approvisionnement et à l’efficacitéénergétique de l’unité de méthanisation: ◦ Compte rendu final d’exécution des travaux : principales dates et durées du chantier, conformité au calendrier

prévisionnel ou réajustements prévus, difficultés rencontrées, validation de la bonne réception des travaux

◦ Compte-rendu annuel pour les 3 premières années suivant la mise en service de l’unité(raccordement au réseau électrique). Ce document mentionnera notamment : ▪ Le plan d’approvisionnement ▪ Le taux d’efficacité énergétique de l’unité, établi annuellement▪ Le bilan économique de l’année civile considérée

• utiliser des moyens appropriés pour épandre le digestat de façon à limiter les émissions d’ammoniac,soit par enfouissement soit par utilisation de pendillards

2 Le financement

2.1 Les financeurs

Cet appel à candidatures est financé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de l'Ain, del’Isère, du Rhône, du Conseil Savoie Mont Blanc, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l’Allier , du Cantal, del'Agence de l'Eau Adour Garonne et le FEADER.

Vous préciserez dans le formulaire de demande d’aide les financeurs que vous sollicitez. La ventilation descofinancements est établie par le service instructeur lors de l'instruction de votre dossier.

2.2 Le taux d’aide appliqué

Le taux d’aide appliqué aux projets retenus est de 25% de l’assiette des dépenses éligibles

Cette assiette est calculée par le service instructeur et peut être éventuellement plafonnée(cf. paragraphe 2.3)


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2.3 Le plafonnement des dépenses

1. L’assiette des dépenses éligibles est arrêtée par le service instructeur. Elle est calculée sur la base

des dépenses éligibles définies ci-dessus.

2. L’assiette des dépenses éligibles est ensuite plafonnée :

• pour les projets dont la puissance électrique installée est strictement inférieure à 80 kWe à 12 000 €/kWe

• pour les projets dont la puissance électrique installée est comprise entre 80 et 150 kWe à 10 000 €/kWe

• pour les projets dont la puissance électrique installée est strictement supérieure à 150 kWe à 8 000 €/kWe

Les plafonds de dépenses éligibles ci-dessus s’entendent hors taxes, et hors travaux et ouvrages exceptionnels(contrainte architecturale, …). Ces 3 catégories de plafonds sont augmentés de 1000€/kWe pour les processen voie sèche.

3. Sur l’assiette des dépenses éligibles éventuellement plafonnée, une solution de référence est déduite.

Cette solution de référence s’établit à 975 €/kWe (cf. régime cadre exempté n°SA 40405 relatif aux aides à laprotection de l’environnement).

Exemple 1 :

Pour un projet de 100 kWe, dont le montant des dépenses éligibles s’élève à 1 200 000 € HT.

⇒ L’assiette des dépenses éligibles est de : 1000 000 € (10 000* 100) . De cette assiette des dépenses éligibles

plafonnée est déduite une solution de référence de 97 500 € (100 *975). La base subventionnable s’élève donc

à 902 500 €

Exemple 2 :

Pour un projet de 100 kWe, dont le montant des dépenses éligibles s’élève à 1 000 000 € HT.

⇒ Pas de plafonnement. L’assiette subventionnable est aussi de : 1 000 000 – (975 * 100) = 902 500 €


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Fiche 1 Comment préparer et déposer mon dossier de demande d’aide ?

Je complète un formulaire de demande d’aide

Un formulaire de demande d’aide est à votre disposition sur le site l’Europe s’engage en Auvergne-Rhône-Alpes : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/. Vous êtes invités à le compléter et à le retourner àvotre service instructeur. Vous devez veiller à la complétude de votre dossier, en joignant l’ensemble despièces demandées et en signant votre demande d’aide.

• Je justifie le caractère raisonnable des dépenses de mon projet

La Commission Européenne demande une vérification du caractère raisonnable des dépensesretenues lors de l’instruction.

- Pour les devis inférieurs à 3 000€ HT, le porteur de projet pourra ne présenter qu'un seul devis.

- Pour des devis compris entre 3 000€ HT et 90 000€ HT, le porteur de projet doit présenter 2 devis.

- Pour des devis supérieurs à 90 000€ HT, le porteur de projet doit présenter 3 devis.

Lorsque plusieurs devis sont à présenter et si vous n’avez pas retenu le devis le moins cher, votrechoix devra être dûment justifié. La vérification du caractère raisonnable des dépenses présentées

entraîne le plafonnement de certaines dépenses.

• Je dois préciser le montant d’aide publique sollicité pour mon projet

En complétant votre demande d’aide, vous êtes invité à indiquer le montant total de l'aide publiquesollicitée (financement national et FEADER) conformément aux informations présentées auparagraphe 2 (taux d’aide et plafonnement des dépenses).

Où dois-je déposer mon dossier ?

Un seul dossier doit être déposé. L’instruction et le suivi de la demande unique sont assurés par la DirectionRégionale de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt Auvergne-Rhône-Alpes . Si vous avez desquestions pour bien remplir votre dossier de demande d’aide, ou si vous souhaitez des précisions sur leprésent appel à candidatures, n’hésitez pas à contacter votre service instructeur.

DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes

Service régional de la forêt, du bois et des énergies Site de Lyon

165 Rue Garibaldi - BP 3202 69401 LYON CEDEX 03

04 78 63 13 [email protected]

Le dossier de demande d’aide avec toutes les pièces jointes figurant dans le formulaire doivent être adresséspar courrier à l’adresse ci-dessus avec une copie sur clé USB ou sur CD-ROM.

À la réception de votre dossier de demande d’aide, le service instructeur vous adresse un accusé de réceptiondu dépôt de la demande d’aide.

A quel moment dois-je déposer mon dossier ?

Vous pouvez déposer votre dossier à tout moment, avant le début de votre projet. Si vous visez un comité desélection précis, vous devez déposer votre dossier avant une date précisée sur le site l’Europe s’engage enAuvergne-Rhône-Alpes : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/, à la rubrique consacrée au présentappel à candidatures.


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Fiche 2 Comment sera évalué mon projet ?

Mon projet sera noté

Tout projet complet et éligible fait l’objet d’une notation en vue de sa sélection. La notation du projet estassurée par le service instructeur après consultation d'un groupe d'experts. La notation est assurée au moyend’une grille de notation qui prend en compte les caractéristiques du projet liées à l'économie/emploi, à lacoopération et à l’écoresponsabilité/environnement (cf. annexe 1).

Seuls les projets dont la note obtenue est strictement supérieure à 8/20 sont admissibles pour la sélection.

Mon projet sera soumis à un comité de sélection

Le comité de sélection est composé de l’autorité de gestion, de l’ensemble des cofinanceurs des types d'opérations6.4.2 et 06.43, et du service instructeur.

L'objet du comité de sélection est de retenir ou non les dossiers, après les avoir ordonnés par notedécroissante, à concurrence des crédits disponibles, et de valider le plan de financement des projets retenus.

Un dossier peut recevoir trois avis différents :

− Avis favorable du comité de sélection

− Ajournement par insuffisance de crédits après classement de l'ensemble des dossiers : selon la note,

les crédits disponibles ne permettent pas de retenir le projet. Il pourra néanmoins être présenté une

seconde et dernière fois au comité de sélection suivant.

− Avis défavorable

o par insuffisance de crédits (les crédits disponibles ne permettent pas de retenir le projet suite

à son second passage au comité de sélection)

o par insuffisance de la note : note inférieure ou égale à la note éliminatoire 8/20

Dans tous les cas, une même demande d’aide ne peut être présentée à plus de deux comités de sélection.

Mon projet sera présenté en comité de programmation Auvergne ou Rhône-Alpes (en fonction du lieud'implantation de l'investissement).

Le comité programmation émet un avis sur les dossiers proposés à la sélection et programme le montantFEADER correspondant. Cette étape est indispensable pour que le service instructeur puisse engagercomptablement et juridiquement les dossiers.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes cofinance votre projet et doit également soumettre sa subvention à un votepréalable en commission permanente.


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Fiche 3 Quelle suite sera donnée à mon dossier ?

Comment serai-je informé ?

Une lettre d’information précisant l'avis du Comité Régional de Programmation est systématiquementenvoyée aux bénéficiaires par le Conseil régional, autorité de gestion du FEADER.

Le montant de la subvention qui peut être accordée est prévisionnel. Le montant définitif de l’aide estcalculé en fonction des dépenses effectivement réalisées, plafonnées au montant prévisionnel fixé par ladécision juridique attributive de la subvention.

La décision d’attribution juridique de l'aide est notifiée au porteur de projet par le service instructeur.

En cas d'ajournement ou d'avis défavorable, puis-je améliorer mon projet ou déposer un nouveau projet ?

Dans la mesure où seuls les dossiers complets dont l'instruction aura été finalisée seront présentés en comitéde sélection, il est de la responsabilité du porteur de projet d'apporter, dès le dépôt de sa demande, lemaximum d'informations afin de s'assurer d'un passage rapide en comité de sélection.

• Si lors du comité de sélection le dossier est ajourné faute de disponibilités financières au regard de la notation, plusieurs alternatives s'offrent au porteur de projet :

◦ sans intervention de sa part, le dossier sera représenté en l'état au comité de sélection suivant ;

◦ si celui-ci souhaite apporter des modifications mineures (pièces complémentaires permettantd'obtenir des points supplémentaires, sans modification des dépenses prévisionnelles), il devraimpérativement en informer le service instructeur ;

◦ s'il souhaite apporter des modifications majeures (modification des dépenses prévisionnelles), ildevra en informer le service instructeur. Son nouveau projet sera à re-déposer et sera ré-examiné, avec une nouvelle date de début d’éligibilité des dépenses, et ce à condition que lestravaux n’aient pas démarré.

• Si le projet a reçu un avis défavorable (en cas de note inférieure ou égale à la note éliminatoire ou desecond ajournement pour insuffisance de crédits), le porteur peut choisir de déposer un nouveauprojet induisant une nouvelle date d’éligibilité des dépenses, et ce à condition que les travaux n’aientpas démarré.


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Fiche 4 : Quand et comment demander le versement de ma subvention ?

Je réalise mon projet dans les délais requis

Le porteur de projet a :

• 12 mois à compter de la signature de la décision d’aide pour commencer les travaux ;

• 36 mois à compter de la signature de la décision d’aide pour présenter la demande de solde ( dernièrefacture acquittée)

Dans tous les cas, la date de fin d’exécution de ces projets ne pourra pas dépasser le 31 mars 2023.

Je demande le paiement de mon aide et justifie les dépenses

Le bénéficiaire adresse au service instructeur sa demande de paiement (unique et commune pour tous lesfinanceurs) dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. Les modalités deversement de la subvention seront également précisés dans la décision juridique attributive de subvention.

La demande de versement du solde de la subvention devra être effectuée auprès du service instructeur dansun délai maximum prévu dans la décision attributive de subvention. Au moment du solde de la subvention, lemontant de la subvention sera recalculé au regard des dépenses effectivement réalisées. Dans tous les cas,l’aide ne pourra jamais être revue à la hausse.

Sous réserve de précisions complémentaires lors de l’engagement juridique de l’aide, la demande depaiement du bénéficiaire du FEADER devra obligatoirement comprendre les documents suivants (sauf s’ils ontdéjà été transmis au service instructeur) :

• le formulaire de demande de paiement,

• toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses,

• En outre, pour la demande de solde, seront également fournies :◦ les pièces administratives suivantes : la copie de l’autorisation d’exploiter, la copie du permis de

construire, la copie du contrat d’achat d’électricité, la copie du plan d’épandage, les statuts dubénéficiaire à jour

◦ la copie du contrat de maintenance et de suivi technique◦ le compte rendu final d’exécution des travaux et le cas échéant le(s) compte-rendu(s) annuel(s)

pour les 3 premières années qui suivent la mise en service de l’unité (raccordement au réseauélectrique).

◦ tout document attestant du respect de la publicité du soutien du FEADER et le cas échéant descofinanceurs nationaux

Les dépenses doivent être supportées par le bénéficiaire, être nécessaires à la réalisation de l’opération et

comporter un lien démontré avec celle-ci.

Les dépenses facturées peuvent être justifiées de trois manières :

• soit les factures sont visées et certifiées par les fournisseurs. Dans ce cas, chaque fournisseur devraapposer obligatoirement sur chaque facture le moyen de paiement, la date effective du paiement(endossement du chèque par exemple), ainsi que sa signature et son cachet ;

• soit les factures sont accompagnées de l’état récapitulatif des factures avec mention « acquitté » visé(signature et cachet) par le commissaire aux comptes ou l’expert comptable du porteur de projet ;

• soit les factures sont accompagnées d'une copie des relevés de compte bancaire surlignés prouvantles débits correspondants.


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Fiche 5 : Est-ce que je peux être contrôlé sur la réalisation de mon projet ?

La demande de paiement du solde de la subvention peut donner lieu à une visite sur place du serviceinstructeur qui vérifiera in situ la réalité des dépenses présentées.

La visite porte sur tous les renseignements fournis, sur les engagements du bénéficiaire et sur lesprescriptions figurant dans la décision juridique attributive de subvention. Le contrôleur vérifie la véracité deséléments indiqués dans le formulaire de demande. Il est susceptible de demander d’autres pièces (factures,bons de commande, etc.) que celles nécessaires à la constitution ou au paiement du dossier.

En cas d’anomalie constatée, le service instructeur informe le bénéficiaire qui présente ses observations.

D’autres contrôles peuvent avoir lieu, conduits par l’Agence de Services et de Paiement (organisme financeuret de contrôle), la Commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financéespar les Fonds européens agricoles, la Cour des Comptes Européenne ou la Commission Européenne.

Au terme de ces contrôles, après une phase contradictoire, l'autorité de gestion du FEADER et chaque

cofinanceur peuvent demander le reversement total ou partiel de la subvention versée si les engagementset prescriptions ne sont pas respectés, ou si l’affectation de l’investissement a été modifiée sans autorisationpréalable.


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Fiche 6 : Que faire si je souhaite faire évoluer mon projet en cours de réalisation ?

Si le bénéficiaire souhaite modifier son projet, il doit en informer sans tarder le service instructeur parcourrier ou par mail, quelle que soit la modification envisagée. Le service instructeur décidera alors, au vu del’importance ou de la nature de la modification, s’il est nécessaire de formaliser le changement par unavenant.

Les modifications les plus fréquentes peuvent concerner les situations suivantes (liste non exhaustive):

Nature de la modification Conséquences administratives

Changement de bénéficiaire en cours

de réalisation (transfert de propriétéet/ou évolution juridique de la

structure bénéficiaire).

- ré-instruction du dossier afin de vérifier le respect des conditions

d’éligibilité

- établissement une décision modificative

Demande de prolongation des délais

de réalisation du projet

- instruction de la demande de prolongation par le service

instructeur

- établissement - le cas échéant - d’une décision modificative

Attention : aucune décision de prolongation ne peut avoir

pour effet de porter le délai de validité de la décision

modifiée au-delà du 30 juin 2023

Modifications « mineures » ne

remettant pas en cause la finalité ou

les objectifs du projet initial

Exemples : modification des coordonnées

d’une personne, changement de

représentant légal, modification légère des

plans, nouvelles dépenses ne modifiant pas

l’économie générale du projet …

- Pas de ré-instruction, ni de décision modificative

Modifications « substantielles »

portant atteinte à la finalité / aux

objectifs du projet initial

Exemples : Modification de l’opération par

rapport à l’annexe technique ; abandon

d'une tranche de l'opération ou d'un poste

de dépenses, ajout de nouvelles dépenses,

modification de la destination de

l'investissement …

- ré-instruction complète du dossier afin de vérifier si le projet est

toujours éligible

- révision du montant d'aide à attribuer ( à la hausse ou à la baisse)

- examen en comité de programmation si révision de l’aide à la hausse ou

baisse conséquente du montant d’aide

- étabilissement d’une décision modificative ou rejet de la demande.

Attention : dans le cas particulier les augmentations de

puissance, le montant d’aide ne pourra pas faire l’objet d’une

révision de l’aide à la hausse, seuls les éléments techniques de la

première décision seront modifiés.

Abandon du projet - Abandon de l'opération avant tout commencement d'exécution :

établissement d’une décision de déchéance de droits ;

- Abandon de l’opération avant paiement du solde : établissement

d’une décision de déchéance de droits, qui peut entraîner un

reversement de l’aide si un acompte a été payé (sauf cas de force

majeure à identifier au cas par cas).

- Abandon de l’opération en cours de période d’engagements

relatifs à la pérennité des opérations : réduction de l’aide au

prorata de la période d’engagement non respectée.


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Annexe 1 : Grille de notation

Annexe 2 : Définitions de la zone rurale

Pour les projets d'investissement en Auvergne : Pour les projets d'investissement en Rhône-Alpes:

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