PRINCIPAUX TITRES Le 1er mars 2010 est entrée en vigueur

la Loi modifiant diverses dispositions

législatives concernant principale-

ment le processus d’attribution des

contrats des organismes municipaux.

L’article 11 de cette nouvelle loi crée

pour les villes une obligation de non-

divulgation d’un renseignement

permettant de connaître l’identité ou

le nombre de personnes ayant

présenté une soumission ou ayant

demandé une copie de la demande

de soumissions ou d’un document

auquel elle renvoie. Selon cette dis-

position, les villes ne seront plus

autorisées à remettre, entre autres, la

liste des entrepreneurs généraux qui

se sont procuré les documents

d’appel d’offres.

Suite à des pressions exercées pardiverses associations et corporations,dont la CMEQ, l’article 11 n’entrera envigueur qu’à compter du 1er septembre

2010, et ce, en vertu de l’article 67 de lamême loi. Ainsi, les villes qui refusentactuellement de remettre une telle liste lefont de leur propre initiative, et non envertu de la loi.

À notre avis, il est encore permis d’exigerl’obtention de la liste des générauxs’étant procuré des documents d’appeld’offres. À cet égard, nous considéronsque les entrepreneurs en électricité, toutcomme leurs confrères d’autres disci-plines, sont toujours autorisés àdemander une telle liste et, conséquem-ment, que les villes ne sont toujours pasautorisées à en refuser la divulgation.Considérant ce qui précède, advenant lerefus de divulgation d’une telle liste, vouspouvez déposer à la ville concernée unedemande écrite formelle pour l’obtenir.

D’ailleurs, la Corporation des maîtresmécaniciens en tuyauterie du Québec(CMMTQ), l’Association de la construc-tion du Québec (ACQ) et la CMEQagissent actuellement conjointementdans un recours devant la Commissiond’accès à l’information contre la ville deBlainville qui a refusé de remettre unetelle liste à un entrepreneur.

Aussi, la CMEQ a déjà entrepris plusieursdémarches et a rencontré différents inter-venants relativement à ce dossier, dontmonsieur Laurent Lessard, Ministre desAffaires municipales, des Régions et del’Occupation du territoire. À cet effet, unelettre lui a été transmise, dans laquelle laCMEQ déplore avec vigueur l’adoption decette disposition qui aura, selon toutevraisemblance, un impact négatif sur leprocessus d’appel d’offres du Québec.Plusieurs arguments au soutient de notreprétention ont été exprimés, notammentle fait que sans la liste des générauxintéressés ou invités à soumissionner surun projet d’appel d’offres public, un entre-preneur spécialisé fera parvenir son prix àun nombre beaucoup plus restreint d’en-trepreneurs généraux que s’il disposait decelle-ci. Il est clair qu’en interdisant latransmission de cette information, ondiminuera substantiellement les chancespour les municipalités, parmi les plusimportants donneurs d’ouvrage auQuébec, d’obtenir les meilleurs prixpossibles.

En terminant, soyez assurés que laCMEQ poursuit sont implication dans cedossier et que d’autres démarches sontactuellement en cours. Nous vous entiendrons informés de l’évolution dès quepossible.

PROJETS D’APPEL D’OFFRES PUBLICS A

REFUS DES VILLES DE FOURNIR LA LISTE DES GÉNÉRAUX

L’INFORMELL’INFORMELJOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXIII, NO 3, MARS 2010

SIÈGE SOCIAL DE LA CMEQ A 5925, BOUL. DÉCARIE, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3W 3C9 – Tél. : 514 738-2184 / 1 800 361-9061

LA MENTION « PAIEMENT FINAL »SUR UN CHÈQUE QUAND UNSOLDE RESTE DÛ : ENCAISSER OU NE PAS ENCAISSER ?

BRANCHEMENT AÉROSOUTERRAIN AAUTORISATION D’UTILISATION D’UNPOTEAU APPARTENANT À TELUS

RÉSEAUX CABLÉS ATERRITOIRE DE LA VILLE DE MONTRÉAL

LE CALCUL DES CHARGES DE CHAUFFAGE PAR PLINTHESÉLECTRIQUES

FORMATION CONTINUE ACOURS PRÉSENTEMENT À L’AFFICHE

AUX TABLES RÉGIONALES CMEQ /HYDRO-QUÉBEC AON SE PENCHE SUR LES DA / DT

VOUS CHANGEZ DE COMPAGNIE DECAUTIONNEMENT DE LICENCE ? A

N’OUBLIEZ PAS DE NOUS EN AVISER !

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» 8

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43213_Informel_Mars 2010:INFORMEL 10/03/10 10:24 AM Page 1

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXIII, NO 3, MARS 2010

Que faire lorsqu’un client vous fait

parvenir un chèque avec la mention

« paiement final » alors que la somme

d’argent indiquée sur le chèque cor-

respond à un montant inférieur au

solde qui vous est dû ?

Les tribunaux1 ont décidé à maintesreprises que lorsqu’un créancier reçoit deson débiteur un chèque sur lequel il estinscrit « paiement final » alors qu’unsolde reste dû, le créancier ne peut l’en-caisser sans informer son débiteur qu’ilrefuse sa proposition de règlement. Lestribunaux considèrent que le fait d’ajouterune mention de type « ce chèque n’estpas un paiement final mais bien unacompte sur le solde dû » sur le chèqueavant de l’encaisser, ne permet pas aucréancier de se libérer de cette obliga-tion. Selon les tribunaux, le débiteur doitpouvoir retirer sa proposition soit enarrêtant le paiement ou en soumettantune nouvelle proposition de règlement.

Les tribunaux ont également repris laposition de la doctrine2 à l’effet quelorsque le créancier reçoit un chèquecomportant cette mention et qu’il refusequ’un tel paiement soit final, il devrait

alors transmettre aussitôt son refus audébiteur et attendre au moins quinzejours avant d’encaisser le chèque afin dedonner au débiteur le temps d’arrêter cedenier auprès de la banque et d’enfournir un autre en paiement.

Il faut donc être prudent et vigilantlorsque vous recevez un chèque portantune telle mention et qu’un solde vousest toujours dû. Voici quelques conseils :

1 N’encaissez pas le chèque ;

2 Avisez votre client par écrit quevous avez reçu le chèque, mais quecelui-ci ne constitue pas unpaiement final. Précisez que cechèque sera encaissé et mettezvotre client en demeure de vouspayer le solde dû ;

3 Envoyez la lettre par courrier recom-mandé afin d’obtenir une preuve desa réception par votre client ;

4 Encaissez le chèque 15 jours suivantla réception de ladite lettre par leclient puisque celui-ci aura bénéficiéde suffisamment de temps pour

arrêter le chèque et proposer unenouvelle offre de règlement.

Il vaut mieux respecter toutes cesétapes lors de l’encaissement d’unchèque portant la mention « paiementfinal », sans quoi un juge pourrait vousrefuser le paiement de votre créancepour le motif que vous avez accepté laproposition de règlement et qu’il y aainsi eu transaction entre les parties ! ____________________________________1. Fernand Boily inc. c. Tremblay, C.Q., 3 septembre

1993, 175-02-000139-879, juge Guy Tremblay,

Duchesne c. Chez S. Duchesne, C.Q., 26 mars

1999, juge Lina Bond, The Standard life assurance

compagny c. Phytoderm inc. C.A., 12 novembre

2001, 500-09-007218-985, juges Vallerand, Mailhot

et Chamberland, Ruditsch c. Bell mobility inc., C.Q.,

18 octobre 2006, 500-32-090613-052, juge Christian

M. Tremblay,

2. Pierre N. Morin, « Chèques portant mention en

règlement final », (1974) 34 R. du B. 2, L’HEUREUX,

Nicole, Édith Fortin, Marc Lacoursière, Droit

bancaire, 4e édition, Cowansville, Éditions Yvon

Blais, 2004.

LA MENTION « PAIEMENT FINAL » SUR UN CHÈQUE QUAND UNSOLDE RESTE DÛ : ENCAISSER OU NE PAS ENCAISSER ?

Lors d’un branchement aérosouterrain,

il arrive que l’entrepreneur électricien

installe son conduit d’alimentation sur

le poteau du distributeur d’énergie.

Hydro-Québec rappelle aux maîtres

électriciens qu’ils doivent demander au

propriétaire du poteau d’utilité

publique l’autorisation d’utilisation de

celui-ci, tel que mentionné à l’article

2.8 a) du Livre bleu.

Afin de vous aider dans vos démarches,Telus nous a donné les coordonnés despersonnes ressources à contacter afind’obtenir le formulaire à compléter pourobtenir cette autorisation. Par la suite, uneconfirmation par écrit vous sera transmiseafin de confirmer cette autorisation, sivous en respectez les exigences.

Voici les coordonnés des personnes quevous devez contacter pour l’entrepriseTelus par région :

GASPÉSIE ET BAS ST-LAURENT, DE TROIS-PISTOLE À ST-SIMON

Monsieur Clément CharronCoordonnateur qualité ingénierieTél. : 1 418 722-2677

Monsieur Éric PoirierTechnicien bureau ingénierieTél. : 1 418 722-4244

CÔTE-NORD, DE FORESTVILLE À BLANC SABLON

Monsieur François LemieuxTechnicien bureau ingénierieTél . : 1 418 722-2677

BRANCHEMENT AÉROSOUTERRAIN A

AUTORISATION D’UTILISATION D’UN POTEAUAPPARTENANT À TELUS

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXIII, NO 3, MARS 2010 3

RÉSEAUX CÂBLÉS A

TERRITOIRE DE LA VILLE DE MONTRÉAL

Nous publions ci-contre un commu-

niqué de la Commission des services

électriques de Montréal (CSEM) au

sujet de l’autorisation obligatoire

pour les prolongements ou modifi-

cations de tout réseau câblé

(alimentation électrique, de télécom-

munications, d’éclairage de rue et de

feux de circulation), de même que

pour la construction ou l’installation

des équipements et structures

hors-sol qui y sont reliés, tels que

poteaux, haubans, socles, cabinets et

piédestaux. Ce règlement s’applique

aussi, entre autres, aux appareils ou

équipements installés sur un poteau.

Dans la majorité des cas, cette auto-

risation est obtenue lors de

l’émission des permis de construc-

tion. Par contre, dans certains cas de

travaux de modification, il se peut

qu’il n’y ait pas de permis de

construction, comme par exemple,

dans le cas d’une modification d’un

branchement aérien de 100 à 200 A.

Attention, si cette modification

nécessite un déplacement du point

de raccordement, il serait important

de vérifier, avec les responsables de

l’émission des permis de l’arrondisse-

ment concerné, la validité du nouvel

emplacement de ce point de

raccordement avant d’effectuer les

travaux.

Dans les cas de modifications de

branchements souterrains, vous

devez contacter la CSEM, afin de

déterminer si des travaux doivent

être effectués par celle-ci.

RÉSEAUX CÂBLÉS SUR LE TERRITOIREDE LA VILLE DE MONTRÉAL, AVEZ-VOUSOBTENU VOTRE AUTORISATION?

Montréal, le 4 février 2010 – La Ville deMontréal a adopté un nouveaurèglement sur les réseaux câblés qui esten vigueur depuis le mois de mai 2009.Ce règlement s’applique dans tous lesarrondissements de la Ville et son appli-cation est déléguée à la Commissiondes services électriques de Montréal(CSEM).

En vertu de ce règlement, une autorisa-tion est requise de la CSEM pour leprolongement ou la modification de toutréseau câblé (alimentation électrique, detélécommunications, d’éclairage de rueet de feux de circulation), de même quepour la construction ou l’installation deséquipements et structures hors-sol qui ysont reliés, tels que poteaux, haubans,socles, cabinets et piédestaux. Il est ànoter que ce règlement s’applique aussipour tout appareil ou équipementinstallé sur un poteau.

Le règlement légifère la localisation etles dimensions des appareils hors-sol etsur poteaux. Il interdit également l’instal-lation de nouveau poteau, sauf pour :

A Remplacer un poteau existant ;A Prolonger en souterrain un réseau

aérien (pour permettre la descentedes réseaux câblés) ;

A Réaliser une traverse souterrained’une voie publique ou d’une ruelle ;

A Réaliser une liaison aéro-souterraine(L.A.S.) ;

A Répondre à des besoins temporaires(max. 1 an) par exemple pour unchantier de construction.

Aussi, avant l’émission d’un permis deconstruction, les responsables del’émission des permis de constructiondes arrondissements de la Ville doiventobtenir un avis de la CSEM, indiquantla présence de conduits souterrains ouprojetés et la manière dont le bâtimentdoit être raccordé.

Le règlement s’applique à tout réseauaérien, sur sol ou souterrain, autant surle domaine public que privé.

Ce règlement a été élaboré pourrépondre aux orientations et objectifs duplan d’urbanisme de la Ville qui vise à :

A rehausser la qualité de l’aménage-ment du domaine public ;

A soutenir l’élaboration et la mise enœuvre du plan directeur d’élimina-tion des fils et poteaux en obligeantl’enfouissement de la distributionélectrique et câblée souterrainenotamment dans les secteurs nou-vellement urbanisés.

Quiconque contrevient à ce règlementest passible de pénalités pouvant varierde 500 $ à 4 000 $.

LE PROGRAMME DE PROTECTIONS PERSONNALISÉ DE LA CMEQ

MRA 7Z1 R1H )cebéuQ( laértnoM 002 uaerub ,tsE niatiloportéM .luob ,5505 Téléphones : 1 800 363-5956 • 514 329-3333 • Télécopieur : 514 328-9270

✔ Un contrat non résiliable

✔ Des prestations garanties

✔ Un remboursement des primes moyen de 11 026 $ par assuré

✔ PRIME FIXE ET GARANTIE DISPONIBLE

✔ De loin le plus important programme des maîtres électriciens représentant plus de 3,3 millions $ par an

Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec les

conseillers en urbanisme de la CSEMau 514 384-6840.

Cet article concerne les circuits ali-

mentant les plinthes électriques pour

le chauffage dans un logement, et

représente un bon outil afin de déter-

miner la protection et le calibre du

conducteur à utiliser. Nous y retrou-

vons la procédure de calcul des

charges prévues pour le chauffage

électrique avec les facteurs de

demande permis à la section 62 du

Code de construction du Québec,

Chapitre V – Électricité 2007.

LE CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE CHARGE CONTINUE

Le paragraphe 2) de l’article 8-302,Charges raccordées, mentionne qu’unecharge cyclique ou intermittente doit êtreclassifiée comme une charge continuesauf si elle satisfait à l’article 8-104 3). Lechauffage électrique est donc considérécomme une charge continue.

LA CHARGE CONTINUE (CALCULÉE) NE DOIT PAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU MARQUAGE DE L’APPAREILLAGE

L’article 8-104 5) mentionne que si uncoffret de branchement, un interrupteur àfusible, un disjoncteur ou un panneauporte un marquage indiquant qu’ilconvient au service continue à 80 % ducourant nominal de ses dispositifs de pro-tection contre les surintensités, la chargecontinue déterminée à partir de la chargecalculée ne doit pas être supérieure à :

a) 80 % du courant nominal enampères du circuit, si le courant admissible des conducteurs est déterminé en se basant sur la colonne2, 3 ou 4 du tableau 2 ou 4 ; ou

b) 70 % du courant nominal du circuit,si le courant admissible des conduc-teurs est déterminé en se basant surla colonne 2, 3 ou 4 du tableau 1 ou 3.

LA DÉRIVATION DU CIRCUIT DE CHAUFFAGE NE DOIT PAS ÊTRESUPÉRIEURE À 30 A

L’article 62-114 1) stipule que toutappareil, câble chauffant, ensemble de

panneau chauffant ou câble chauffant enparallèle ayant un courant d’entréesupérieur à 30 A doit être alimenté parune dérivation qui n’alimente aucun autreappareillage.

L’article 62-114 2) mentionne qu’il estpermis de grouper deux appareils, câbleschauffants ou ensembles de panneauchauffant ou plus sur une dérivationutilisée pour le chauffage d’une habita-tion, à condition que les dispositifs deprotection contre les surintensités de ladérivation n’aient pas un courant nominalou un réglage supérieur à 30 A.

PROTECTION DES CONDUCTEURS DU CIRCUIT DE DÉRIVATION

L’article 14-100 mentionne que chaqueconducteur non mis à la terre doit êtremuni d’un dispositif de protection contreles surintensités au point où il reçoit son ali-mentation et à chaque point où la grosseurdu conducteur est diminuée. Toutefois, ilest permis d’omettre ces dispositifs :

c) Si le plus petit conducteur :

i) a un courant admissible noninférieur au tiers de celui du plus gros conducteur par lequel il est alimenté ; et

ii) s’il est convenablement protégé de l’endommagement mécanique, s’iln’a pas plus de 7,5 m de longueur.

RÉGLAGE DE PROTECTION DU CIRCUIT= 125 % DE LA CHARGE NOMINALE ENAMPÈRE (MARQUAGE À 80 %)

L’article 62-114 6) mentionne que si unbranchement, une artère ou une dériva-tion sont utilisés exclusivement pourl’alimentation de l’appareillage dechauffage, la charge, telle que déterminéepar l’article 62-116, ne doit pas excéder :

b) 80 % du courant nominal ou duréglage des dispositifs de protectioncontre les surintensités des conduc-teurs du branchement, de l’artère oude la dérivation, si le coffret debranchement, l’interrupteur à fusible,le disjoncteur ou le panneau sont

conçus pour un fonctionnement continu à 80 % du courant nominal enampères de ses dispositifs de protection contre les surintensités.

COURANT ADMISSIBLE DU CONDUCTEUR ≥ 80 % DU RÉGLAGE DE LA PROTECTION

L’article 62-114 7) stipule qu’il est permisque les conducteurs de branchement,d’artère ou de dérivation n’alimentantque des charges fixes de chauffage parrésistance aient un courant admissibleinférieur au courant nominal ou auréglage de la protection contre les surin-tensités du circuit, à condition que leurcourant admissible :

a) Ne soit pas inférieur à la charge ; et

b) Soit égal ou supérieur à 80 % ducourant nominal ou du réglage de laprotection contre les surintensités ducircuit.

L’article 62-114 8) mentionne que malgréle paragraphe 7) b), si 125 % du courantadmissible d’un conducteur ne corre-spond pas au courant nominal standarddu dispositif de protection contre les sur-intensités, le courant nominal standardsuivant (celui du dispositif de protection)est permis.

PROCÉDURE DE CALCUL POURCIRCUIT DE CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE

A Déterminer la charge de chauffage enampères.

A Déterminer les caractéristiques nomi-nales de l’appareillage en service con-tinu (80 ou 100 %)

A Calculer le courant minimal du dispo-sitif de protection contre les surinten-sités requis pour protéger le circuit :

62-114-6 a) service continu à 100 % : 100 % de la charge ; ou62-114-6 b) service continu à 80 % : 125 % de la charge.

A Déterminer le courant nominal mini-mal standard du dispositif de protec-tion contre les surintensités (selon lefabricant ou le tableau 13). Ce courant

LE CALCUL DES CHARGES DE CHAUFFAGE PAR PLINTHES ÉLECTRIQUES

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXIII, NO 3, MARS 20104

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXIII, NO 3, MARS 2010 5

minimal standard ne doit pas êtreinférieur au courant minimal calculé àl’étape précédente.

A Déterminer le courant admissible mini-mal du conducteur, selon ce qui suit :100 % de la charge (62-114_ 7 a) ; etAu moins 80 % du courant nominal du dispositif de protection (62-114-7 b).

A Déterminer la grosseur minimale desconducteurs à partir des tableaux 1 à 4.

EXEMPLE

Déterminer la grosseur du conducteur etle calibre du dispositif de protectioncontre les surintensités d’un circuit ali-mentant un élément de chauffage de4800 Watts à 240V, dans une résidence.

A Charge en ampères : 4 800 W ÷ 240V = 20 A

A Marquage à 80 % de l’appareillage :80 % pour service continu (art. 8-104 5)

A Dispositif de protection disjoncteur :au moins 125 % de 20 A = 25 A (art.62-114 6)

A Dispositif de protection minimal stan-dard (tableau 13) = 25 A.

A Le courant admissible minimal desconducteurs :

Ne doit pas être inférieur à la charge(qui est de 20 A) ; et

Doit être égal ou supérieur à 80 %du courant nominal ou du réglage dela protection du disjoncteur (80 % x25 A = 20 A)

Un calibre 12 AWG est donc adéquatpour ce circuit. (art.62-114 7)

RÉSULTATS

A Charge de 4 800 W ;A Protection de 25 A ;A Conducteur # 12 AWG (20 A)

Une unionUne union durable 1 877 807-3756Gatineau • Jonquière • Montréal • Québec

Fiers partenaires depuis 20 ans

Dale Parizeau Morris Mackenzie et la Corporation des maîtres électriciens du Québec

s Assurances automobile et habitation s Assurance des entreprises

s Assurance des administrateurs et dirigeants www.dpmm.ca/cmeq

Cabinet de services financiers

Panneau

Protectioncontre les

surintensités30 A

No 10/2 NMD90 (30 A) No 10/2 NMD90 (30 A)

No 14/2 NMD90 (15 A) No 12/2 NMD90 (20 A)

Thermostats

Câble chauffantPlinthe électrique

Longueur maximale7,5 m

FIGURE 1 A Protection contre les surintensités et groupement (Figure 62-1 duCSA C22.1HB-06, Guide explicatif du Code canadien de l’électricité – 2007)

VOUS ÊTES ENSEVELI SOUS LA PAPERASSE ?VOUS POURRIEZ SUIVRE LA FORMATION GESTION CMEQ – JOURNAL ET GESTION DE DOCUMENTS !

Une pile de papiers attend d’être classée sur le coin de votre bureau ? Votre patron vous demande souvent de sortir « l’ancien contrat » ?

Vous imprimez vos états financiers à chaque fin de mois ? Cette formation est pour vous ! Elle vous permettra de vivre dans un monde sans papier, où vos documents seront traités de façon électronique !

Une bonne façon d’être plus vert et de récupérer l’espace qui est actuellement occupé par vos classeurs en plus de rendre l’information accessible à tous les employés concernés !

Dès que nous aurons assez de participants intéressés (un minimum de 10 personnes), une formation de groupe pourra avoir lieu dans votre région en plus de celle qui est déjà prévue à Montréal ! Vous aimeriez plutôt suivre cette formation en entreprise et en faire bénéficier tous vos employés concernés ?

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Vous êtes intéressé ? Communiquez avec votre conseillère en formation, Estelle Bilodeau, par téléphone au 514 738-2204 / 1 800 921-3271, poste 204 ou par courriel à estelle.bilodeau@cmeq.org.

Pour voir les cours à l’affiche présentement, rendez-vous sur la page suivante…

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXIII, NO 3, MARS 20106

www.cmeq.org > FORMATION CONTINUE > Cours présentement à l’affiche

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Estelle Bilodeau au 514 738-2204 / 1 800 921-3271, poste 204.

Vous pouvez aussi vous inscrire en ligne sous la rubrique

FORMATION CONTINUE > Inscription.

Code de construction du Québec, Chapitre V –Électricité 2007*

Montréal – Siège social CMEQ

Modules, dates et heuresModule 1 – Lois, règlements, circuitset normalisation*

22 et 24 mars 2010 : 18 h à 21 h 30

Coût : 175 $ plus taxes

Module 2 – Câblages et canalisation*

29 et 31 mars 2010 : 18 h à 21 h 30

Coût : 175 $ plus taxes

Module 3 – Normalisation liée au branchement*

12 et 14 avril 2010 : 18 h à 21 h 30

Coût : 175 $ plus taxes

Module 4 – Normalisation liée à l'éclairage*

19 avril 2010 : 18 h à 21 h 30

Coût : 100 $ plus taxes

Module 5 – Techniques deraccordement des transformateurs*

21 avril 2010 : 18 h à 21 h 30

Coût : 100 $ plus taxes

Module 6 – Techniques deraccordement des moteurs et de leurs commandes*

26 et 28 avril 2010 : 18 h à 21 h 30

Coût : 175 $ plus taxes

Module 7 – Techniques deraccordement des systèmes de chauffage*

3 mai 2010 : 18 h à 21 h 30

Coût : 100 $ plus taxes

Module 8 – Techniques diverses deraccordement prévues aux sections 14 et 26*

5 mai 2010 : 18 h à 21 h 30

Coût : 100 $ plus taxes

Cours préparatoire à l’examenportant sur la gestionadministrative d’une entreprisede construction

Lieu, dates et heuresMontréal – Siège social CMEQ8 et 9 avril 2010 : 9 h à 12 h – 13 h à 16 h

Coût : 175 $ plus taxes

Gestion CMEQ Estimation niveau 1

Lieu, date et heuresMontréal – Siège social CMEQ23 avril 2010 : 8 h 30 à 16 h 30

Coût : 160 $ plus taxes, dîner inclus

Gestion CMEQ Estimation niveau 2

Lieu, date et heuresMontréal – Siège social CMEQ30 avril 2010 : 8 h 30 à 12 h

Coût : 70 $ plus taxes

Gestion CMEQ Gestion de contrats

Lieu, date et heuresMontréal – Siège social CMEQ14 mai 2010 : 8 h 30 à 16 h 30

Coût : 160 $ plus taxes, dîner inclus

Gestion CMEQ Journal et gestion de documents

Lieu, date et heuresMontréal – Siège social CMEQ20 mai 2010 : 8 h à 12 h

Coût : 80 $ plus taxes

Lecture de plans et estimation*

Lieux, dates et heuresMontréal – Siège social CMEQ11 et 13 mai 2010 : 19 h à 22 h18 et 20 mai 2010 : 19 h à 22 h25 et 27 mai 2010 : 19 h à 22 h5 et 6 juin 2010 : 8 h à 17 h

Québec – Hôtel Universel2300, Chemin Sainte-Foy12 et 13 avril 2010 : 19 h à 22 h19 et 20 avril 2010 : 19 h à 22 h26 et 27 avril 2010 : 19 h à 22 h1 et 2 mai 2010 : 8 h à 17 h

Attention : Le cours est d'une duréede 34 heures, réparties en 8 séances.Vous devez assister aux 8 séances.

Coût : 415 $ plus taxes, manuel inclus

Travailler hors tension

Lieux, dates et heuresDrummondville – Hôtel Best Western 915, rue Hains26 mars 2010 : 8 h 30 à 15 h 30

Montréal – Siège social CMEQ25 mars 2010 : 8 h 30 à 15 h 30

Québec – Hôtel Plaza 3031, boul. Laurier, Sainte-Foy9 avril 2010 : 8 h 30 à 15 h 30

Coût : 15 $ plus taxes

*Cours accrédités par le FFIC et/ou par le Plan de

formation résidentiel

Pour connaître les critères d’éligibilité, visitez le

www.ffic.ca ou le www.planresidentiel.ca.

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXIII, NO 3, MARS 2010 7

Lors des réunions des Tables

régionales CMEQ / Hydro-Québec, il a

été mentionné qu’il existe toujours

une certaine confusion entre une

Demande d’alimentation (DA) et une

Déclaration de travaux (DT). Le formu-

laire de DA/DT peut être une DA, une

DT ou les deux à la fois, selon la ou les

cases appropriées qui seront cochées

au niveau de l’ « Objet de ce formu-

laire ».

POUR UNE DA…

L’article 1.1.2 du Livre bleu stipule que lademande d’abonnement au serviced’électricité doit être faite auprès d’Hydro-Québec par écrit ou verbalement. La grille« Demande d’abonnement » identifie lesdemandes qui peuvent être verbales etcelles qui doivent obligatoirement se fairepar écrit. Celle-ci est disponible auwww.hydroquebec.com/cmeq, sous larubrique NORMES DE FOURNITURED’ÉLECTRICITÉ > Basse tension (Livrebleu) > Documents connexes, dans ledocument intitulé « Liste des produitsapprouvés » et au verso du formulaire

de DA / DT. Lorsqu’il s’agit d’unedemande verbale, le distributeur émetun numéro de dossier à inscrire à lacase 1, Numéro de dossier du distribu-teur, du formulaire. Dans ce cas commedans celui d’une demande écrite, le formulaire doit être dûment rempli avantd’être transmis ; la case Demande d’alimentation de l’« Objet de ce formu-laire » doit être cochée.

Une DA doit être formulée auprès dudistributeur d’électricité pour toute intervention de ce dernier sur le réseauou le branchement du distributeur. Les

cases 2, Début des travaux, 3, Fin des

travaux, et 4, Alimentation prévue le,

doivent être remplies. Elle doit être

acheminée le plus tôt possible, avant

même que soit connue la date où les

travaux auront été complétés afin quele distributeur ait le temps nécessairepour planifier et réaliser les travaux préparatoires au raccordement, en sebasant sur la date inscrite à la case 4.

Les cases 29, Signature du titulaire dela licence, et 31, Prêt pour le distributeur(date de raccordement), n’ont pas à

être complétées. Par contre, le nom

du signataire pourrait être indiqué à

la case 29 pour faciliter la suite descommunications.

QUELQUES EXEMPLES

Pour initier les travaux lors de l’ajout d’unpoteau, pour un réseau triphasé nondisponible et lors de l’ajout d’un transfor-mateur d’Hydro-Québec, une DA estnécessaire ; vous ne cocherez alors quela case Demande d’alimentation etdevrez inscrire une date à la case 4.

POUR UNE DT…

Une DT doit être transmise au distribu-teur d’électricité pour tout typed’intervention de ce dernier lorsque lestravaux de l’entrepreneur sontcomplétés, c’est-à-dire que l’installa-

tion est prête à être raccordée. Pourobtenir un raccordement ou pour touteintervention du distributeur, la DT estobligatoire.

Pour envoyer au distributeur une DTdûment remplie, il suffit d’utiliser la DAtransmise auparavant, d’y cocher la caseDéclaration de travaux de l’« Objet dece formulaire » et de remplir les cases

29 et 31. Lorsque la transmission est

effectuée par Internet, l’adresse Internetsert de signature. La case 31 indique àHydro-Québec la date au plus tôt àlaquelle elle peut réaliser ses travaux deraccordement.

Dans un cas de force majeure, d’addi-tion ou de réparation sans aucuneintervention du distributeur, vous necochez que la case Déclaration detravaux. Vous devez inscrire une date àla case 31 dans un cas de forcemajeure. Dans le cas d’addition ouréparation sans aucune intervention dudistributeur, vous devez faire parvenirvotre DT à la RBQ seulement.

DA ET DT…

Le formulaire de DA / DT sert donc àeffectuer une DA et/ou une DT. Voustrouverez plusieurs exemples dedemandes dûment remplies dans leGuide d’utilisation du formulaire DA/DTde la RBQ. Par exemple, pour unenouvelle installation, une modification debranchement, l’ajout d’un logement, lapose d’un compteur, la vérification pourl’alimentation, qui ne nécessitent pas demodification au réseau, vous pouvezcocher simultanément les cases DA etDT. Dans ces cas, une date devra êtreindiquée à la case 31.

C’est assez simple, si la date de rac-cordement (case 31) n’est pas connue,c’est une DA que vous formulez.Attention de bien remplir le formulaireDA / DT, sans quoi vous pourriez être enattente d’un raccordement pluslongtemps que prévu !

AUX TABLES RÉGIONALES CMEQ / HYDRO-QUÉBEC A

ON SE PENCHE SUR LES DA / DT

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXIII, NO 3, MARS 20108

LA COTE DU FONDS CORMEL est disponible

quotidiennement sur le site Web de la SSQ :

https://investissement.ssq.ca/cmeq

L’Informel est un instrument d’information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme étant un exposé complet émis par la CMEQ ou ses représentants sur les points de droits ou autres qui y sont discutés. Prière de vous référer aux documents cités s’il y a lieu ou de communiquer directement avec la CMEQ pour de plus amples informations. Reproduction partielle permise avec mention de la source, et faire suivre la publication à la CMEQ.

www.cmeq.org >PUBLICATIONS

VOUS CHANGEZ DE COMPAGNIE DE CAUTIONNEMENT DE LICENCE ? A

N’OUBLIEZ PAS DE NOUS EN AVISER !

Depuis le 25 juin 2008, le caution-

nement de licence est une condition

essentielle pour le maintien et la

survie de votre licence d’entrepreneur

en électricité. À cet effet, vous nous

avez déjà fourni la preuve que vous

déteniez un cautionnement de licence

valide. Plusieurs d’entre vous ont

décidé de choisir le type de caution-

nement de licence par police

d’assurance individuelle ou collective.

Que devez vous faire si vous décidez

de changer de compagnie de caution-

nement de licence ?

D’une part, il est important de savoir quevous devez détenir un cautionnement delicence valide en tout temps. Si vousdécidez de changer de compagnie decautionnement de licence, et ce, peuimporte les raisons qui font en sorte quevous décidez de changer, vous devezdonc nous en informer immédiatementen nous fournissant les documentsrequis concernant votre nouveau cau-tionnement de licence. Comme nousl’avons mentionné ci-dessus, le caution-

nement de licence est une conditionessentielle pour le maintien et la surviede votre licence, et votre dossier dequalification professionnelle doit être àjour à ce sujet.

D’autre part, il y a lieu de savoir que sivous omettez de nous fournir lesdocuments requis relativement à votrenouveau cautionnement de licence celapourrait avoir de lourdes conséquencespour votre entreprise. En effet, advenantune telle omission, la Loi sur le bâtiment,L.R.Q. c. B-1.1 prévoit notamment quevotre licence pourrait être annulée oususpendue. Si la licence de votre entre-prise est annulée ou suspendue, vous nepourrez plus continuer les travauxentrepris, ni contracter ou soumissionnerpour de nouveaux travaux.

Il est de votre responsabilité de nousfournir les documents requis en tempsutile et de vous assurer que votredossier est à jour. Un entrepreneur avertien vaut deux !

Une nouvelle rubrique est

disponible sur notre site Web !

L’onglet Web-courriels, sous larubrique PUBLICATIONS, vous

permet de consulter les archives desWeb-courriels qui ont été envoyés

aux membres depuis 2008.

Les Web-courriels traitent de sujets variés tels la formation, laprévention, les questions juridiques,

techniques, etc. et sont envoyés de façon hebdomadaire

sous forme de page html.

Vous aimeriez les recevoir ?Communiquez-nous votre nouvelleadresse de messagerie sans plus

tarder en l’inscrivant à votre dossier(www.cmeq.org > VOTRE DOSSIER) !

www.cmeq.org > PUBLICATIONS >

Web-courriels

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Les entrepreneurs n’ont qu’à téléphoner à la CMEQ au 514 738- 2184, poste237 ou sans frais 1 800 361-9061, poste 237 afin d’obtenir autant de coupons

qu’ils le désirent pour les remettre à leurs employés. Vous pouvez aussiacheminer un courriel à info@cmeq.org pour en faire la demande.