A N° 71 15 décembre 1965

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MEMORIALJournal Officiel

du Grand-Duché deLuxembourg

MEMORIALAmtsblatt

des GroßherzogtumsLuxemburg

RECUEIL DE LEGISLATION

SOMMAIRE

Règlement ministériel du 5 novembre 1965 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés desexamens d´avant-stage, d´admission définitive et de promotion du personnel des cadres del´administration des Ponts et Chaussées page 1306

Règlement ministériel du 16 novembre 1965 portant fixation de la rémunération annuellemoyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières 1324

Règlement ministériel du 22 novembre 1965 fixant la méthode de référence valable pour larecherche et l´identification des colorants synthétiques, solubles dans l´eau, présents dansles denrées alimentaires 1324

Règlement grand-ducal du 23 novembre 1965 modifiant l´arrêté grand-ducal du 2 avril 1940 con-cernant le minerval à payer par les élèves des établissements d´enseignement supérieur etsecondaire pour l´année scolaire 1965-1966 1329

Arrêté grand-ducal du 24 novembre 1965 portant publication des modifications apportées auxdispositions de police pour la navigation par poussage suivant décision de la Commission

de la Moselle en date du 16 novembre 1965 1329

Règlement ministériel du 30 novembre 1965 relatif au tarif des droits d´entrée 1331

Règlement grand-ducal du 9 décembre 1965 portant réglementation des prix imposés et durefus de vente 1332

Règlement grand-ducal du 9 décembre 1965 fixant les conditions de promotion aux fonctionssupérieures à celle de commis adjoint de l´administration gouvernementale

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique au sujet de l´attri-bution des prestations de naissance prévues par la législation sur les allocations familiales,signée à Luxembourg, le 10 septembre 1963. Ratification et entrée en vigueur 1334

Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1334

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Règlement ministériel du 5 novembre 1965 ayant pour objet de fixer les programmes détaillésdes examens d´avant-stage, d´admission définitive et de promotion du personnel descadres de l´administration des Ponts et Chaussées.

Le Ministre des Travaux Publics,

Vu le règlement grand-ducal du 26 janvier 1965 déterminant les conditions d´admission, de nomina-tion et de promotion du personnel des cadres de l´administration des Ponts et Chaussées;

Arrête:Art. 1er. Sont fixés comme suit les programmes détaillés des examens d´avant-stage, d´admission

définitive et de promotion du personnel des Ponts et Chaussées:

A. Carrière de l´agent scientifique

II. Examen d´admission définitive.a) Ingénieurs.Matières de l´examen avec leurs coefficients:1. construction 152. architecture des ouvrages d´art 53. hydraulique appliquée 154. urbanisme 55. technique de la circulation routière 5

mécanique des sols 5géologie appliquée 5

6. économie politique 57. droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 58. législation sur la circulation routière 59. projets 30

Total 100

1. Construction 15 Topographie, levé des plans et nivellement. Triangulation 4e ordre. Tracéet construction d´une route ou d´un canal. Evaluation et exécution des terrassements. Mouvementsdes terres, dragages, dérochage. Souterrains et tunnels. Elaboration d´un projet de route. Dispositionset exécution des ouvrages de génie civil en maçonnerie, en béton, en béton précontraint, en béton armé,en acier et en bois. Construction de ponts-routes. Fondations: forages, sondages, battages de pieux.Infrastructure et installation des ports intérieurs. Construction de digues et murs de quai. Infrastructured´aéroports. Construction de barrages pour retenues d´eau. Organisation des chantiers.

2. Architecture des ouvrages d´art 5 Eléments d´architecture. Construction des murs; appareillage, exécution et composition des faces vues. Matériaux de construction; qualités et défauts. Pierrede taille. Ouvrages d´art: esthétique, disposition, proportions, détails. Formation des voûtes, parapettabliers, culées, piliers de ponts en maçonnerie, en béton et en acier.

3. Hydraulique appliquée 15 Mécanique des fluides: Ecoulement laminaire et turbulent. Distri-butions d´eau: Calcul et construction des réseaux, réservoirs, stations de pompage et choix des pompes.Assainissements des villes: Calcul et construction des réseaux d´égoûts. Stations d´épuration. Procédésd´épuration mécanique et biologique. Pompage. Calcul et construction de syphons. Hydrologie: Régu-larisation et canalisation des cours d´eau. Défense des berges. Barrages en rivière. Déversoirs. Ecluses.Voies navigables. Navigation fluviale. Usines hydrauliques: Captage et utilisation de l´énergie hydrau-lique. Choix des turbines. Conduites forcées. Canaux de fuite. Drainages et irrigations.

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4. Urbanisme Aménagement général du Territoire. Zones d´habitation, agricoles et indus-trielles. Structure et équipement des zones. Recherche des emplacements favorables. Répartition de lapopulation. Moyens de transport. Habitat et cadre de vie. Plans d´aménagement, de lotissement. Protec-tion des sites. Unités d´habitation et unités de voisinage. Circulation et parcage des véhicules. Equipe-ments communautaires. Rôle des espaces verts. Aménagement et choix des emplacements. Architecturedes jardins et parcs publics.

5a. Technique de la circulation routière. 5 Méthodes d´analyses du trafic et moyens d´investiga-tion. Recensements, comptages et enquêtes. Lois du trafic. Evolution et variations. Ecoulement auxcarrefours. Caractéristiques de mouvement des véhicules. Les accidents. Le piéton dans la circulation.Normes techniques de capacité et de sécurité. Voie à débit continu. Les carrefours avec et sans signa-lisation. La circulation giratoire. Organisation de la circulation. La signalisation, les marquages, le bali-sage. La signalisation lumineuse. Les rues à sens unique; avantages et inconvénients. L´éclairage public.La police de la circulation; action préventive et éducative.

5b. Mécanique des sols Classification des sols. Prélèvement d´échantillons. Amélioration despropriétés des sols: stabilisation, compactage, drainage. Théorie générale des butées et poussées. Mursde soutènement. Rideaux de palplanches. Fondations peu profondes: semelles et radiers. Fondationsétroites et profondes: puits, pieux, piles et caissons. Fondations soumises à un moment d´excentrement,massifs enterrés, pieux, puits, tunnels et silos. Stabilité des pentes; glissements.

5c. Géologie appliquée 5 Les nappes d´eau souterraines du Luxembourg et leur utilisation ratio-nelle. Les glissements et les éboulements des terrains. La géologie appliquée aux terrains de fondationet de construction. Les matériaux de construction et leurs propriétés techniques en rapport avec leurconstitution géologique. Les caractères distinctifs des matériaux naturels de construction dans notrepays. Lecture des cartes géologiques.

6. Economie politique 5 La production. Les facteurs de la production, la nature, le travail, lecapital. L´organisation de la production: organisation spontanée et organisation rationnelle. La circula-tion. L´échange. La monnaie métallique. La monnaie de papier. Les diverses formes de crédit. Les opéra-tions de crédit. Les variations des prix. L´échange international. La répartition: les divers modes derépartition. Les diverses catégories de copartageants: les propriétaires fonciers, les capitalistes rentiers,les salariés, les entrepreneurs. La consommation: la dépense, l´épargne.

7. Droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 5 Constitutiondu Grand-Duché. Notions générales de droit administratif. Pouvoir législatif. Pouvoir exécutif. Pouvoirjudiciaire. Organisation de l´administration des Ponts et Chaussées. Administration communale. Notionssommaires de droit civil. Domaine public et domaine privé de l´Etat et des communes. Propriété descours d´eau et droit d´accession sur les choses immobilières. Servitudes passives et actives concernantle domaine public. Propriété industrielle, marques de fabrique et brevets d´invention. Etablissementsindustriels; établissements dangereux et insalubres. Usines sur cours d´eau, chaudières à vapeur. Expro-priation pour cause d´utilité publique. Cahiers généraux des charges. Loi du 8.5.1872, mise à jour, surles droits et devoirs des fonctionnaires.

8. Législation sur la circulation routière. 5 Réglementation de la circulation sur toutes les voiespubliques.

9. Projets 30 Elaboration d´un projet de route avec un pont en maçonnerie, béton, béton arméou métal. Mémoire raisonné, calculs statiques et métré à l´appui du projet.

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b) Ingénieur-géologue.Matières de l´examen avec leurs coefficients:1. géologie générale 202. géologie de la terre luxembourgeoise 253. géologie appliquée, hydrogéologie 204. droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 55. études sur le terrain 30

Total 100

1. Géologie générale 20 Constitution générale de la terre, grandes lignes de l´histoire de laterre. Les matériaux de l´écorce terrestre: les minéraux, éléments des roches. Les roches éruptiveset les magmas. Les roches sédimentaires et le cycle de la sédimentation. Les roches cristallophylienneset le métamorphisme. Répartition chronologique des matériaux de l´écorce terrestre: La paléontologie.Principe de stratigraphie. Les déformations de l´écorce terrestre: La tectonique analytique. La tecto-nique générale et l´origine des montagnes. Géologie historique: Les périodes géologiques: Les terrainsantérieurs au Cambrien.

Les terrains Cambriens.» » Siluriens.» » Dévoniens.» » Anthracolithiques.» » Triasiques.» » Jurasiques.» » Crétacés.» » Nummulitiques.» » Néogènes.» » Quartenaires.

2. Géologie de la terre luxembourgeoise 25 A) Géologie de l´Oesling: Les substratums Dévoniens. Les sédiments éodévoniens de notre pays.

La tectonique.

B) Géologie du Gutland: La période continentale Post-Hercynienne et le Permien. Le mésozoïquede notre pays. La formation continentale du Tertiaire. Le Quaternaire. La tectonique.

3. Géologie appliquée, hydrogéologie 20 Les eaux souterraines, les nappes d´eau souterrainesdu Luxembourg et leur utilisation rationnelle, les glissements et les éboulements des terrains, la géologieappliquée aux terrains de fondation et de construction, les matériaux de construction et leurs propriétéstechniques en rapport avec leur constitution géologique, les caractères distinctifs des matériaux naturelsde construction dans notre pays, la lecture des cartes géologiques.

4. Droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 5 Constitutiondu Grand-Duché. Notions générales de droit administratif. Pouvoir législatif. Pouvoir exécutif. Pouvoirjudiciaire. Organisation de l´administration des Ponts et Chaussées. Administration communale. Notionssommaires de droit civil. Domaine public et domaine privé de l´Etat et des communes. Propriété descours d´eau et droit d´accession sur les choses immobilières. Servitudes passives et actives concernantle domaine public. Propriété industrielle, marques de fabrique et brevets d´invention. Etablissementsindustriels; établissements dangereux et insalubres. Usines sur cours d´eau, chaudières à vapeur.Expropriation pour cause d´utilité publique. Cahiers généraux des charges. Loi du 8.5.1872, mise àjour, sur les droits et devoirs des fonctionnaires.

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5. Etudes sur le terrain 30 Lever d´une carte géologique en vue d´une alimentation en eau parforage-captage ou d´un projet de génie civil (3 journées).

c) Ingénieur-géodésien.

Matières de l´examen avec leurs cœfficients:1. géodésie 202. théorie des erreurs 153. photogrammétrie théorie et pratique 304. application de la photogrammétrie dans le domaine du génie civil 255. droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 56. législation sur la circulation routière 5

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1. Géodésie 20 a) Forme et dimensions de la terre. La sphère, le sphéroïde, le géoïde. Trianglesgéodésiques. Coordonnées géographiques et coordonnées sphériques -rectangulaires. Sections normaleset ligne géodésique. Projection de la sphère et de l´ellipsoïde terrestre sur surface plane. Gravimétrie.

b) Théorie, pratique et calcul de tous les problèmes de la topométrie et de la topographie. Connais-sance parfaite de la vérification et du réglage des instruments géodésiques. Emploi des tables logarith-miques et géodésiques. Notions sur la programmation et le calcul électronique.

2. Théorie des erreurs 15 Calcul des probabilités. Théorie sur la distribution des fréquences.Distribution gausienne. Loi sur la propagation des erreurs. Définition et classification des erreursd´observation. Méthodes de compensation. Compensation des observations directes, médianes et con-ditionnelles. Application de la compensation aux opérations géodésiques.

3. Photogrammétrie Théorie et ´pratique 30 Optique. Connaissance approfondie deslois d´optique. Les systèmes optiques lenticulaires des appareils photogrammétriques. Compensationde la distorsion des systèmes optiques lenticulaires. Les plaques compensatrices. Les prismes. Les miroirs.Les filtres. Les caméras, conception et construction. Distance focale. Etalonnage de la distance focale.Distance focale équivalente. Plan focal. Détermination de la courbe des distorsions. Pouvoir résolvant.Les obturateurs, types, construction et caractéristiques. La vision stéréoscopique et pseudoscopique.

Les prises de vues. Relation mathématique entre les prises de vues et le terrain naturel. Netteté etacuitance de la prise de vue. Le matériel négatif. Le matériel positif. La reproduction. Le redressementphotographique. Lois mathématiques. Les appareils de redressement. La condition de Scheimpflug. Laphotogrammétrie terrestre. Les préparations sur le terrain. Le photothéodolite. Restitution parstéréophotogrammétrie. La photogrammétrie aérienne. Préparation du survol. La stéréorestitution.Fondements mathématiques. Théorie sur l´orientation d´un couple de prises de vues. L´orientationrelative. L´orientation absolue. Confection de plans et de cartes. La photogrammétrie à grande échelle,en considérant spécialement les problèmes des Ponts et Chaussées. Connaissance approfondie desappareils de restitution, théorie et construction. Restituteurs optiques, optiques-mécaniques et méca-niques. Accessoires électroniques. Calculateurs analogiques. Triangulation aérienne avec compensation.Confection de plans à partir de prises de vues obliques et convergentes.

4. Application de la photogrammétrie dans le domaine du génie civil 25 Notions fondamentalessur l´interprétation des prises de vues. L´aménagement urbain. Projets de route, profils en long, profilsen travers, calcul des terrassements. Notions sur le calcul électronique du tracé et des éléments de pique-tage. Application de la photogrammétrie à d´autres ouvrages du génie civil, p.ex. irrigations; canalisa-tions; lignes électriques, remembrement etc.

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5. Droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 5 Constitutiondu Grand-Duché. Notions générales de droit administratif. Pouvoir législatif. Pouvoir exécutif. Pouvoirjudiciaire. Organisation de l´Administration des Ponts et Chaussées. Administration communale.Notions sommaires de droit civil. Domaine public et domaine privé de l´Etat et des communes. Propriétédes cours d´eau et droit d´accession sur les choses immobilières. Servitudes passives et actives concer-nant le domaine public. Propriété industrielle, marque de fabrique et brevets d´invention. Etablisse-ments industriels, établissements dangereux et insalubres. Usines sur cours d´eau, chaudières à vapeur.Expropriation pour cause d´utilité publique. Cahiers généraux des charges. Loi du 8.5.1872, mise à jour,sur les droits et devoirs des fonctionnaires.

6. Législation sur la circulation routière 5 Réglementation de la circulation sur toutes les voiespubliques.

d) Ingénieur-chimiste.Matières de l´examen avec leurs cœfficients:1. matériaux de construction et technologie y relative 302. chimie 253. physique 204. résistance des matériaux 205. droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 5

Total 100

1. Matériaux de construction et technologie y relative 30 Matériaux pierreux naturels et arti-ficiels: Classifications, utilisations, propriétés, essais. Les sols de fondation: Classifications, utilisationspropriétés, essais. Les liants hydrauliques: Définition, classification, fabrication, propriétés, essais.Les mortiers et bétons hydrauliques: Composition, mise en oeuvre, qualités et propriétés, essais y compris les essais non destructifs, interprétation statistique des résultats des essais. Les produits finis enbéton et mortiers: Agglomérés, briques, hourdis, tuyaux, propriétés caractéristiques et essais. Le plâtreet les enduits: Définition, fabrication, variétés, utilisations, propriétés, essais. Les céramiques, produitsréfractaires, verres: Définition, fabrication, variétés, utilisations, propriétés, essais. Les liantset les enrobés hydrocarbonés: Nature et origine, variétés, fabrication, mise en oeuvre, propriétés,essais. Les matières plastiques, les élastomères, les produits d´étanchéité: Classification, utilisations,propiétés, essais. Les métaux: fer, acier, fonte, aluminium, zinc, cuivre, plomb: Fabrication, utilisations,propriétés, essais. Les bois: Classifications, propriétés, essais. Les peintures, vernis, colles, et mastics:Classification, propriétés, essais. Les eaux: Influence de leur composition sur leur comportement vis-à-vis des matériaux de construction, analyse. Les lubrifiants, les carburants et les combustibles: Classi-fication, propriétés, essais. Les dégradations des matériaux de construction dans leur milieu d´applica-tion et les moyens de protection.

2. Chimie 25 Chimie générale: Chimie structurale, liaisons interatomiques et intermoléculaires,principales structures. Thermodynamique chimique, constante d´équilibre, potentiel d´oxydo-réduction,équilibres ioniques complexes. Cinétique, activation, catalyse. Chimie nucléaire, réaction nucléaire,indicateurs radioactifs. Chimie minérale: Classification périodique des éléments, caractéristiques desprincipaux métaux et métalloïdes. La chimie du silicum. Chimie organique: Classification des composésorganiques; caractéristiques des principales fonctions. La chimie des hauts polymères, des peintures etvernis.

3. Physique 20 Etats de la matière, état gazeux, état liquide, état solide. Lois et propriétéscaractéristiques. Phénomènes interfaciaux: Capillarité, adsorption. Ondes et vibrations: Vibrationsforcées, propagation des ondes élastiques, sons et ultrasons. Optique: Interférences, diffraction, phéno-

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mènes de polarisation et de double réfraction, polarisation rotatoire, contrôle non destructif de lamatière, photographie, instruments d´optique.

Etude des rayonnements: Energie radiante et théorie des quanta, spectres d´émission, spectres d´ab-sorption, rayons X. Electricité: Lois fondamentales, électrochimie.

4. Résistance des matériaux 20 Les principes fondamentaux. Propriétés élastiques des maté-riaux. Efforts simples: Traction, compression, cisaillement, torsion. Efforts composés: Tension etcompression, cisaillement et effort direct, cisaillement et flexion, cisaillement et torsion, flexion ettorsion, effort direct et flexion. Machines et appareils pour essais: Machines de traction, compression,flexion, torsion, choc, machines et appareils pour la mesure de la dureté, de l´usure, appareils et méthodesd´essais pour la mesure des constantes élastiques, machines d´essais de fatigue ou d´endurance mécanique.

5. Droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 5 Constitution duGrand-Duché. Notions générales de droit administratif. Pouvoir législatif. Pouvoir exécutif. Pouvoirjudiciaire. Organisation de l´Administration des Ponts et Chaussées. Administration communale. Notionssommaires de droit civil. Domaine public et domaine privé de l´Etat et des communes. Propriété descours d´eau et droit d´accession sur les choses immobilières. Servitudes passives et actives concernantle domaine public. Propriété industrielle, marques de fabrique et brevets d´invention. Etablissementsindustriels, établissements dangereux et insalubres. Usines sur cours d´eau, chaudières à vapeur.Expropriation pour cause d´utilité publique. Cahiers généraux des charges. Loi du 8.5.1872, mise à jour,sur les droits et devoirs des fonctionnaires.

B. Carrière de l´agent technique (conducteur)

I. Examen d´admission au stage.

Matières de l´examen avec leurs cœfficients:1. calculs statiques et résistance des matériaux 202. éléments de machines 103. hydraulique appliquée 104. matériaux de construction et technologie y relative 155. topographie 106. voies de communication et éléments de construction 207. dessin 15

Total 100

1. Calculs statiques et résistance des matériaux 20 Composition et décomposition des forceséquations d´équilibre et appuis des corps, polygones funiculaires, treillis articulés, propriétés des surfaces,centre de gravité, moment d´inertie, cercle de Mohr. Etude des poutres soumises à la flexion, lignesd´influence, flexion des poutres. Détermination graphique de la déformée. Résistance des matériaux:Propriétés élastiques des matériaux, traction et compression, contrainte et déformation, contraintesprincipales. Effort tranchant et moment de flexion. Sollicitation et déformation des poutres fléchies,théories des colonnes. Poutres hyperstatiques. Portiques et cadres. Les théorèmes sur le travail dedéformation.

2. Eléments des machines 10 Machines en général: Puissance, rendement. Appareils de levageet de manutention. Compresseurs. Matériel de forage. Machines élévatoires. Pompes centrifuges etpompes à piston. Description et emploi respectifs. Turbines hydrauliques. Types divers, emploi, carac-téristiques et rendement. Générateurs à vapeur. Epreuve des chaudières. Notions sur les moteurs àexplosion et les moteurs à combustion. Lois fondamentales de l´électricité. Applications. Machinesélectriques. Moteurs et générateurs. Emploi des différents types,

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3. Hydraulique appliquée 10 Lois de hydrostatique. Ecoulement laminaire et écoulement tur-bulent. Ecoulement dans les canaux ouverts et dans les tuyauteries. Usage des formules de l´hydrau-lique. Détermination des diamètres des tuyaux et de la section de canaux. Ecoulement par les orificeset ajutages. Déversoirs. Jaugeage des cours d´eau.

4. Matériaux de construction et technologie y relative 15 Qualité, défauts et mise en oeuvre desmatériaux de construction. Essais physiques de laboratoire pour le contrôle des qualités principales.Technologie du béton, sa fabrication et son contrôle. Liants hydrocarbonés. Goudron, bitumes, émul-sions. Essais et applications. Préparation, taille et mise en oeuvre des pierres. Différentes sortes demaçonneries. Maçonnerie en briques et appareils divers.

5. Topographie 10 Description, emploi et réglage des instruments topographiques. Différentesméthodes de mesure des angles et des distances. Nivellement géométrique et trigonométrique. Nivelle-ment de précision. Compensation d´un cheminement. Etablissement, calcul et compensation d´un poly-gone. Différentes méthodes de lever du terrain. Report sur plans.

6. Voies de communication et éléments de construction 20 Voies de communication: Etude dutracé en plan et son report sur le terrain. Différents procédés d´implantation des courbes et des courbesde transition. Surlargeurs et devers à donner aux courbes. Etude du profil en long et des zones de visi-bilité. Travaux de terrassement et évaluation de leur cube. Règle générale pour la répartition des ter-rassements, mouvement de terres, compactage optimal. Classification des différents terrains, étude dusous-sol et détermination de ses principales caractéristiques physiques et mécaniques. Drainage de laplateforme. Etude de la superstructure et de l´épaisseur à donner à cette dernière. Différents types derevêtements hydrocarbonés, chaussées à liant rigide. Différents procédés et techniques de l´entretiendes chaussées. Eléments de construction: Eléments de calcul du béton armé. Poutres, dalles, hourdis,colonnes. Eléments pour la construction de charpentes métalliques. Poussée des terres et calcul d´un murde soutènement. Différentes méthodes de fondation: Pieux, radiers généraux. Consolidation des taluset défense des berges d´un cours d´eau. Organisation des chantiers.

7. Dessin 15 Transposition d´un dessin à une échelle donnée dans une autre échelle. Etablisse-ment de plans-types suivant des indications données. Plan d´un ouvrage d´art.

II. Examen d´admission définitive.

Matières de l´examen avec leurs coefficients:1. technique de la circulation routière 152. constructions du génie civil projets 303. géologie appliquée 104. topographie 105. hydraulique appliquée 156. notions générales sur le droit public et administratif, sur la comptabilité de l´Etat et sur les

droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 107. législation sur la circulation routière 10

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1. Technique de la circulation routière 15 Analyse du trafic et méthodes d´investigation. Capa-cité des routes, capacité limite, possible, pratique. Influence des diverses caractéristiques routières surla capacité. Capacité des aires de stationnement et parkings. Caractéristiques de mouvement des véhi-cues:vitesse, freinage, accélération. Aménagement des jonctions, croisements et carrefours. Solutions-tyles. Signalisation routière, balisage, marquage des routes, carrefours et chantiers. Aménagement deparpkings, de postes de distribution d´essence et d´arrêts d´autobus. Organisation de la circulation.

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2. Constructions du génie civil projets 30 Généralités sur les terrassements et mouvementsdes terres. Assainissements, compactage et méthodes de contrôle. Différents modes de constructiondu corps de chaussée. Technique des enduits superficiels et des couches de surface. Ouvrages acces-soires, plantations et entretien des routes. Ouvrages d´art. Différents modes de fondation. Sondages,batardeaux, battage de pieux et de palplanches. Murs de soutènement. Consolidation des talus etberges. Considérations générales sur les ponts en maçonnerie, en béton armé, et en béton précontraint.Ponts à poutres métalliques. Exécution et détails. Petits ouvrages de retenue dans les cours d´eau.

3. Géologie appliquée 10 Conditions générales du gisement des roches, leurs compositionschimiques et minéralogiques. Stratigraphie et tectonique. Lecture et interprétation des cartes géolo-giques. Histoire géologique de la terre luxembourgeoise. Les eaux souterraines, le mécanisme desnappes aquifères et le captage des sources. Glissements et éboulements des terrains, causes et remèdes.

4. Topographie 10 Conditions générales d´établissement des projets de routes. Courbes de rac-cordement et calculs des éléments géométriques d´un tracé. Différents procédés d´implantation d´untracé sur le terrain. Travaux pratiques.

5. Hydraulique appliquée 15 Calcul, construction et entretien d´une conduite d´eau. Dimension-nement et construction des réservoirs et stations de pompage. Généralités sur le traitement des eauxpotables. Considérations générales sur l´assainissement d´une localité. Bases de calcul pour l´établisse-ment des ouvrages d´évacuation. Procédés mécaniques et biologiques pour l´épuration des eaux usées.

6. Notions générales sur le droit public et administratif, sur la comptabilité de l´Etat et sur les droitset devoirs des fonctionnaires de l´Etat 10 Cahiers généraux des charges. Règlements sur la comp-tabilité de l´Etat. Réglementation des routes, zones d´alignement, zones de visibilité. Expropriation pourcause d´utilité publique. Etablissements dangereux et insalubres. Législation conc. l´aménagement desvilles et agglomérations. Réglementation conc. les voies navigables. Législation conc. la protection deseaux souterraines, eaux usées, le curage, l´entretien et l´amélioration des cours d´eau. Loi sur la comp-tabilité de l´Etat. Loi du 8.5.1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, mise à jour.

7. Législation sur la circulation routière 10 Réglementation de la circulation sur toutes les voiespubliques.

C. Carrière du technicien diplômé

I. Examen d´admission au stage.

a) technicien diplômé.Matières de l´examen avec leurs cœfficients:1. rédaction française et rédaction allemande sur un sujet technique 102. calculs statiques et résistance des matériaux 203. matériaux de construction et technologie y relative 154. notions de physique et de mécanique 155. dessin 156. topographie 107. voies de communication et éléments de construction 15

Total 100

1. Rédaction française et rédaction allemande portant sur un sujet technique 10.

2. Calculs statiques et résistance des matériaux 20 Compression, traction, cisaillement, flexion.Centres de gravité des lignes, des surfaces et des volumes, moments d´inertie et de résistance. Poutres

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sur deux appuis, poutres encastrées, poutres continues, poutres à articulation, poutres en treillis. Calculet dimensionnement. Lignes d´influence pour la détermination des moments de flexion, des effortstranchants et des réactions d´appuis.

3. Matériaux de construction et technologie y relative 15 Qualités et défauts des matériaux deconstruction: pierres naturelles, pierres artificielles, laitier des hauts-fourneaux, acier laminé, fonte.Ciments naturels, ciments artificiels. Béton et béton armé, granulométrie, dosage. Armatures. Enrobéshydrocarbonés, liants.

4. Notions de physique et de mécanique 15 Physique: Hydrostatique. Equilibre des liquides.Principe de Pascal. Principe d´Archimède. Machines hydrauliques. Optique. Réflexion et réfraction de lalumière, instruments d´optique. Electricité: moteurs, éclairage, applications industrielles. Mécanique:Composition et décomposition des forces parallèles et des forces concourantes. Equilibre. Machinessimples: leviers, poulies, plan incliné. Frottement. Mouvements uniforme et uniformément varié. Dé-finitions et unités: mouvement, force, travail, énergie.

5. Dessln 15 Copie sur calque d´un dessin d´ouvrage d´art ou d´un plan de situation. Transpositiond´un dessin à une échelle donnée dans une autre échelle. Plan d´un ouvrage d´art à partir d´une esquisse.

6. Topographie 10 Mesure de distances. Tracé et piquetage des alignements droits et curvilignes.Mesure des angles. Levé des plans. Nivellement, usage des instruments usuels: équerres, théodolite,niveaux. Travaux pratiques.

7. Voies de communications et éléments de construction 15 Etudes sur le terrain: tracé, pique-tage, nivellement sur l´axe, levé des profils en travers et des plans parcellaires. Etude sur plan côté.Calcul des terrassements. Usage du planimètre. Evacuation des eaux de surface. Drainages. Constructionde chaussées. Qualités, défauts, et mise en oeuvre des matériaux utilisés. Consolidation des talus et desberges.

b) chimiste-opérateur.

Matières de l´examen avec leurs cœfficients:1. rédaction française et rédaction allemande 202. chimie minérale et chimie organique 503. physique 30

Total 100

1. Rédaction française et rédaction allemande sur des sujets techniques 20.

2. Chimie minérale et chimie organique 50 Structure atomique et moléculaire de la matière.Classification périodique des éléments. Substances élémentaires et composés; Relations pondéralesdans les réactions chimiques. Liaisons ioniques: covalentes, semi-polaires, complexes, liaisons dans lesmétaux et ponts d´hydrogène. Réactions d´oxydation et de réduction, phénomènes redox. Lois d´élec-trolyse et procédés électrolytiques. Propriétés des gaz. Equilibre chimique, loi d´action de masse, affinitéchimique. Vitesse des réactions chimiques. Acides et bases. Notion du pH. Propriétés caractéristiques desproduits suivants et de leurs combinaisons: Les halogènes, l´oxygène, le soufre, l´azote, le phosphore,le carbone, le silicium, l´étain, le plomb, le fer, le cuivre, le zinc, le sodium, le potassium, le calcium, lemagnésium, l´aluminium. Propriétés caractéristiques de composés organiques simples: Hydrocarbures,alcools et éthers, aldéhydes et cétones, acides organiques et leurs esters, amines.

3. Physique 30 Optique: Propagation, réflexion; réfraction de la lumière, théorie des lentilles,instruments d´optique. Mécanique: Pensanteur, forces, masse, travail, puissance, énergie mécanique,machines simples, hydrostatique, équilibre des liquides, principe de Pascal, principe d´Archimède, visco-

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sité des liquides et des gaz, dilatation thermique, capillarité. Electricité: Charges électriques, courantélectrique, électrolyse, piles et accumulateurs, effet Joule, tension électrique, loi d´Ohm; polarisation,électromagnétisme.

II. Examen d´admission définitive.a) technicien diplômé.Matières de l´examen avec leurs coefficients:1. technique de la circulation routière 202. hydraulique appliquée 153. constructions du génie civil projets 304. topographie 155. notions générales sur le droit public et administratif sur la comptabilité de l´Etat et les

droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 106. législation sur la circulation routière 10

Total 100

1. Technique de la circulation routière 20 Capacités des routes et des carrefours. Influence desdiverses caractéristiques routières sur la capacité. Aménagement des jonctions, croisements et carre-fours. Signalisation routière. Signalisation lumineuse: onde verte. Recensement de la circulation;méthodes et utilisation des résultats.

2. Hydraulique appliquée 15 Equilibre et mouvement des liquides. Ecoulement de l´eau par lesorifices; ajutages, vannages, déversoirs. Conduites d´eau, canaux, conduites forcées. Epuration deseaux usées. Jaugeage des sources et des cours d´eau. Moteurs hydrauliques, turbines: description etrendement. Machines élévatoires, pompes: description et rendement.

3. Constructions du génie civil projets 30 Projet détaillé d´un pont en maçonnerie, en bétonarmé ou en métal de 10 à 15 m d´ouverture avec accès. Mémoire raisonné avec métré.

4. Topographie 15 Levé des plans. Différents modes de levé. Systèmes des coordonnées. Mesuredes distances, mesure directe, mesure indirecte. Mesure des angles: instruments de mesures, usage etvérification. Tracé des alignements droits et curvilignes. Courbes de raccordement. Nivellements;instruments de nivellement, usage et vérification. Dessin topographique, plans cotés, courbes de niveau.Dessin des plans, plans parcellaires. Opérations sur le terrain.

5. Notions générales sur le droit public et administratif sur la comptabilité de l´Etat et les droits etdevoirs des fonctionnaires de l´Etat. 10 Notions sur les pouvoirs publics et leurs attributions.Constitution du Grand-Duché. Organisation de l´Administration des Ponts et Chaussées. Réglementa-tion des routes. Règlements sur la comptabilité de l´Etat. Cahiers généraux des charges. Loi du 8.5.1872sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat avec mises à jour ultérieures.

6. Législation sur la circulation routière 10 Réglementation de la circulation sur toutes les voiespubliques.

b) chimiste-opérateur.Matières de l´examen avec leurs cœfficients:1. matériaux de construction et technologie y relative 402. chimie et physique appliquées au domaine du génie civil 403. notions générales sur le droit public et administratif et les droits et devoirs des fonction-

naires de l´Etat 20

Total 100

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1. Matériaux de construction et technologie y relative 40 Propriétés utilisations et essais desmatériaux suivants: pierres naturelles et artificielles, sols de fondation, liants hydrauliques, mortierset bétons, plâtre et enduits, céramiques, produits réfractaires et verres, liants et enrobés hydrocarbonés,matières plastiques, élastomères, produits d´étanchéité, métaux ferreux, bois, peintures et vernis,eaux, lubrifiants, carburants et combustibles.

2. Chimie et physique appliquées au domaine du génie civil 40 Théorie et essais pratiques. Volu-métrie, acidimétrie, oxydimétrie, oxydants et réducteurs, titrimétrie par précipitation, titrimétriepar formation d´ions complexes, dosages électrométriques ou potentiométriques, colorimétrie, con-ductométrie, chromatographie, gravimétrie, extraction, distallation, pH et potentiel rédox, cristallisa-tion, point de fusion, séparation, densité, viscosité, pénétration, ductilité, inflammabilité, résidus decarbonisation, pouvoir calorifique. Compression, traction, flexion, cisaillement. Exécution d´une analysechimique. Examen d´un matériau de construction.

3. Notions générales sur le droit public et administratif, et les devoirs et droits des fonctionnaires del´Etat 20 Notions sur les pouvoirs publics et leurs attributions. Constitution du Grand-Duché.Organisation de l´administration des Ponts et Chaussées. Réglementation des routes. Cahiers générauxdes charges. Loi du 8.5.1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat avec mises à jourultérieures.

III. Examen de promotion.

technicien diplômé.

Matières de l´examen avec leurs cœfficients:

1. pratique des travaux 202. construction de routes et d´ouvrages d´art 153. topographie 154. droit administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, législation sur les traite-

ments et pensions, comptabilité de l´Etat, organisation de l´administration des Ponts etChaussées, contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat 10

5. législation sur la circulation routière 106. projets 30

Total 100

1. Pratique des travaux 20 Différents modes de fondations. Fondations sur pieux. Bétons etmortiers: emplois, composition granulomérique des stériles, dosage, résistance, étanchéité et imper-méabilité, préparation et mise en œuvre. Retrait, fluage et fissuration. Béton précontraint. Travaux deterrassement. Déblais, remblais, compactage. Murs de soutènement en maçonnerie, béton et béton armé.Construction des chaussées; matériaux concassés, liants hydrocarbonés, enduits superficiels. Chausséesen matériaux agglomérés. Organisation des chantiers. Tranchées pour canalisation d´eau et d´égoûts.Pose des tuyaux.

2. Construction de routes et d´ouvrages d´art 15 Instruction et règles admises dans l´administra-tion des Ponts et Chaussées. Cahiers spéciaux des charges. Bordereaux.

3. Topographie 15 Notions approfondies sur les matières de l´examen d´admission définitive.Calcul des coordonnées d´un tracé. Calcul d´un profil en long d´une route et d´une canalisation.

4. Droit administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, législation sur les traitementset pensions, comptabilité de l´Etat, organisation de l´administration des Ponts et Chaussées, contratcollectif pour les ouvriers de l´Etat 10 Notions approfondies sur les lois et règlements en vigueur.

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5. Législation sur la circulation routière 10 Réglementation de la circulation sur toutes les voiespubliques.

6. Projets 30 Projet d´une route comportant des ouvrages d´art et des canalisations.

D. Chef d´atelierI. Examen spéciffique.

Matières de l´examen avec leurs cœfficients:1. Rapport administratif (en langue française pour les candidats de la carrière moyenne; en

langue française ou en langue allemande pour les candidats de la carrière inférieure,) . . . . 152. Technologie des machines, engins et véhicules employés dans les services des Ponts et Chaus-

sées (connaissances approfondies) 303. Théorie et pratique de la gestion des ateliers et garages (connaissances approfondies), . . . . 304. Législation routière (connaissances approfondies) 155. Notions sur la comptabilité de l´Etat, 10

Total 100

1. Rapport administratif sur un sujet se rapportant aux fonctions du chef d´atelier, en langue fran-çaise pour les candidats de la carrière moyenne, en langue française ou allemande pour les candidats dela carrière inférieure 15.

2. Technologie 30 véhicules automoteurs, machines routières, compresseurs, pompes, répan-deuses de liants, points à temps, machines, outils en usage dans les ateliers des Ponts et Chaussées,matériel pour le service d´hiver.

3. Gestion des ateliers et garages 30 organisation des services: en général, service d´hiver, encas de catastrophe, goudronnage; cahiers des charges, signalisation routière, pièces de rechange, dis-positions et aménagement des différents ateliers et garages.

4. Législation de la circulation routière 15 Définitions, aménagements des véhicules et de leurschargements. Plaques d´identité et papiers de bord. Voies publiques.

5. Notions sur la comptabilité de l´Etat 10 Loi, règlements et arrêtés concernant les dépensesde l´Etat, pour autant qu´ils s´appliquent au service du chef d´atelier.

E. Carrière du rédacteur

II. Examen d´admission définitive

Matières de l´examen avec leurs coefficients:1. Rédactions française et allemande, 302. notions générales sur le droit public et administratif, 153. organisation communale et régime des assurances sociales, 104. notions approfondies sur la comptabilité de l´Etat, sur les traitements et pensions, frais de

route et de séjour et sur le contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat, 255. les lois et règlements sur les droits et devoirs des fonctionnaires publics, 106. Législation sur la circulation routière: 10

Total 100

1. Rédaction française et rédaction allemande 30 Note de service, rapport, mémoire, commen-taire ou exposé sur un sujet intéressant l´administration.

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2. Notions générales sur le droit public et administratif 15 La constitution: contenu, rigiditéet supériorité de la loi constitutionnelle, acquisition, perte et recouvrement de la nationalité luxem-bourgeoise, les droits et devoirs des luxembourgeois: droits civils, droits politiques et garanties cons-titutionnelles, la puissance souveraine, les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires; le régime poli-tique du Grand-Duché, la séparation des pouvoirs, la situation juridique du Grand-Duc, les prérogativeset les droits régaliens du Grand-Duc, l´organisation du Gouvernement, fonctionnement de l´appareilgouvernemental, la responsabilité des ministres, le fonctionnement et les attributions du Conseil d´Etat,l´organisation et les attributions de la Chambre des Députés, la procédure législative.

3. Organisation communale et régime des assurances sociales 10 L´autonomie communale.l´organisation administrative des communes, le conseil communal, le collège des bourgmestres et éche-vins: composition, fonctionnement et attributions; les finances communales, les règlements de policela tutelle administrative des communes, les assurances sociales, maladie, accidents, vieillesse et invalidi-té.

4. Notions approfondies sur la comptabilité de l´Etat, sur les traitements et pensions, frais de routeet de séjour et sur le contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat 25 Législation en vigueur, textesconstitutionnels, législatifs et réglementaires.

5. Les lois et règlements sur les droits et devoirs des fonctionnaires publics 10 Admission auservice de l´Etat, devoirs des fonctionnaires, actions dirigées contre les fonctionnaires, démissioninvolontaire, déplacement, discipline, les peines et leur application, le Conseil de discipline, organisa-tion et fonctionnement, la suspension, les cumuls, définition et réglementation.

6. La législation sur la circulation routière 10 Les voies publiques, la circulation proprementdite, l´arrêt, le stationnement et le parcage des véhicules, la signalisation routière.

III. Examen de promotionMatières de l´examen avec leurs coefficients:1. Droit public et administratif, organisation communale, assurances sociales, comptabilité de

l´Etat, droits et devoirs, législation de la circulation routière, 602. Rédactions en langues française et allemande, 103. Projet d´exposé, 30

Total 1001. Questions approfondies sur les matières énumérées sub 2, 3, 4, 5 et 6 du programme de l´examen

définitif 60.2. Rédactions en langues française et allemande de correspondance de service sur les affaires ressor-

tissant aux bureaux de l´administration des Ponts et Chaussées 10.3. Elaboration d´un projet d´exposé ou de mémoire accompagné d´un avant-projet de loi ou de rè-

glement sur une question relevant de l´administration des Ponts et Chaussées - 30.

F. Carrière de l´expéditionnaire

I. Examen d´admission au stagea) expéditionnaire techniqueMatières de l´examen avec leurs coefficients:1. langues française et allemande, 102. arithmétique, 203. dessin, 204. géographie du pays, 10

Total 60

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1. Langues française et allemande 10 Dictée d´un texte français tiré d´un livre de lecture et tra-duction de ce texte en allemand ou vice-versa.

2. Arithmétique 20 Les 4 opérations fondamentales, fractions décimales et ordinaires, racinecarrée, système métrique des poids et mesures, calculs des surfaces et des volumes, règle de trois.

3. Dessin 20 Copie à l´encre de chine sur calque d´un plan de situation et d´un plan d´ouvrage d´art.

4. Géographie du pays 10 Géographie physique, politique et économique du Grand-Duché deLuxembourg.

II. Examen d´admission définitive

a) expéditionnaire technique

Matières de l´examen avec leurs coefficients:

1. langues française et allemande, 102. géométrie, planimétrie, 153. construction, 204. éléments de topographie, 205. dessin graphique, 206. notions de la législation sur la circulation routière, 107. droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 5

Total 100

1. Langues française et allemande 10 Dictée d´un texte administratif en français et traductionen allemand.

2. Géométrie et planimétrie 15 Mesures des angles, lieux géométriques simples: cercle, ellipse,parabole, hyperbole, coordonnées rectangulaires, triangle rectangulaire, calcul des surfaces régulières:carré, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, calcul des surfaces irrégulières, calculs proportion-nels: lignes et surfaces proportionnelles.

3. Construction 20 Généralités: cahiers des charges, métrés et décomptes. Routes et ouvragesd´art: qualités et mise en oeuvre des matéri aux,exécution des travaux, machines à employer; profils entravers et en long. Conduites d´eau: qualités et pose des tuyaux et pièces spéciales, exécution des tra-vaux, machines à employer; réservoirs, appareils de mesure et de contrôle. Canalisations et stationsd´épuration: qualités et pose des tuyaux et pièces spéciales, exécution des travaux, machines à em-ployer; stations d´épuration: principes et éléments; appareils de mesure et de contrôle.

4. Eléments de topographie (travaux pratiques) 20 Implantation et mesurage des alignementsdroits et des angles. Nivellement. Tracé d´une route avec courbe, tracé d´une canalisation. Profil en long.

5. Dessin graphique 20 Copie sur calque d´un plan de situation et d´un plan d´ouvrage d´art;inscription des légendes et des dimensions.

6. Législation sur la circulation routière 10 Législation: Définitions; voies publiques: obstacles,parties réservées, interdictions et restrictions, signalisations, injonctions, arrêt, stationnement et par-cage, mesures de sécurité.

7. Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 5 Admission au service de l´Etat; devoirs desfonctionnaires, dispositions générales concernant la discipline.

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b) Expéditionnaire administratifMatières de l´examen avec leurs coefficients:1. langues française et allemande, reproduction après lecture d´un passage tiré d´une pièce ad-

ministrative, 152. géographie physique, polique et économique du Grand-Duché, 53. organisation polique, administrative et judiciaire du pays 54. notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, sur l´organisation de l´adminis-

tration des Ponts et Chaussées et sur la comptabilité de l´Etat,. 155. législation sur la circulation routière, 56. exercice de dactylographie; 15

Total 60

1. Langues française et allemande 15 traduction d´un texte allemand en langue française, ou repro-duction après lecture d´un texte français, (passage tiré d´une pièce administrative); traduction d´un textefrançais en langue allemande; l´épreuve de traduction pourra être remplacée par une épreuve spé-cifiquement administrative équivalente.

2. Géographie physique, politique et économiqiue du Grand-Duché 5 Limites surface et topo-graphie du pays; les cours d´eau, les produits naturels et industriels, les voies de communication (rivières,voirie, chemins de fer), la population, la subdivision administrative, les districts, les cantons et les com-munes.

3. Organisation politique, administrative et judiciaire du pays. 5 La constitution, les droits etdevoirs des luxembourgeois, droits civils, droits politiques et garanties constitutionnelles, les pouvoirsexécutifs, législatifs et judiciaires; l´organisation et les attributions du Conseil d´Etat et de la Chambredes députés.

4. Notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, sur l´organisation de l´Administrationdes Ponts et Chaussées et sur la comptabilité de l´Etat 15 Admission au service de l´Etat, devoirsdes fonctionnaires, les peines de discipline et leur application, organisation législative et administrativede l´administration des Ponts et Chaussées, législation sur la comptabilité de l´Etat, déclarations, etatsde salaires.

5. Législation sur la circulation routière 5 Les voies publiques, l´arrêt, le stationnement et leparcage des véhicules, la signalisation routière.

6. Exercice de dactylographie 15 Dictée après lecture d´un texte français pendant 15 minutes.(l´appréciation portera sur l´ortographe ainsi que sur la qualité et la présentation du travail).

III. Examen de promotion

a) Expéditionnaire techniqueMatières de l´examen avec leurs coefficients:1. mécanique et hydraulique appliquée, 152. pratique des travaux, 253. opérations géodésiques, 204. matériaux de construction, 155. dessins graphiques, 206. droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat; 5

Total 100

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1. Mécanique et hydraulique appliquée 15 Définitions: Mouvements, forces, travail, énergie,moments, centre de gravité, composition et décomposition des forces, machinet simples, unités.Captage et jaugeage d´une source, calcul d´une conduite d´eau ou d´une canalisation, pompes, évacua-teur d´eau de pluie.

2. Pratique des travaux 25 Organisation d´un chantier pour la construction d´une route, d´unouvrage d´art, d´une canalisation, d´une conduite d´eau. Construction d´une route, d´un ponceau, d´unmur de soutènement, d´une conduite d´eau avec réservoir, d´une canalisation avec station d´épurationmécanique: description, règles à observer, différents modes d´exécution, surveillance et contrôle, mé-trés, réception. Tracé, profil en travers et profil en long d´une route. Conduite d´eau: pièces spécialestuyauterie dans un réservoir, points hauts, points bas, détection et réparation des fuites. Canalisation:évacuateur d´eau de pluie, entretien d´une station d´épuration, entretien des machines, contrôles etanalyses. Cahiers des charges appliquables pour l´adjudication et l´exécution des travaux de l´Etat.

3. Opérations géodésiques (travaux pratiques). 20 Tracé d´une route avec courbes de raccorde-ment, nivellement de précision, lever d´un plan. Levers et nivellements d´une conduite d´eau, d´unecanalisation.

4. Matériaux de construction 20 Qualités et défauts des matériaux pour la construction d´uneroute, d´un pont, d´une canalisation, d´une conduite d´eau. Bétons et mortiers, composition, confectionet mise en oeuvre. Cahiers spéciaux des charges pour la fabrication et l´application d´enrobés hydro-carbonés, de liants hydrocarbonés et de grenaille concassée pour revêtements superficiels.

5. Dessins graphiques 20 Transposition d´un dessin à échelle donnée dans une autre échelle. Pland´ouvrage d´art à partir d´une esquisse. Dessin d´un détail architectural.

6. Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 5 Notions approfondies sur les matières de l´exa-men définitif, dispositions légales et réglementaires concernant les cumuls.

b) Expéditionnaire administratif

Matières de l´examen avec leurs coefficients:

1. confection en langues française et allemande de projets de lettres et autres documents con-cernant les affaires courantes du service. 20

2. principes élémentaires du droit public et administratif et notions approfondies sur la lé-gislation concernant l´administration des Ponts et Chaussées, 20

3. exemples d´application de la législation et de la réglementation concernant la comptabilitéde l´Etat, les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectifpour les ouvriers de l´Etat; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

Total 60

1. Confection en langues française et allemande de projets de lettres et autres documents concernantles affaires courantes du service 20.

2. Principes élémentaires du droit public et administratif et notions approfondies sur la législationconcernant l´administration des Ponts et Chaussées 20 Notions approfondies sur les matières pré-vues sub 3 et 4 du programme de l´examen d´admission définitive.

3. Exemples d´application de la législation et de la réglementation concernant la comptabilité de l´Etat,les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectif pour les ouvriers del´Etat 20 Etablissement de déclarations pour le paiement de factures, procès verbaux de réception,calculs de traitements et de pensions, états de frais de route et de séjour, états de salaire des ouvriers.

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G. Carrière du cantonnier

II. Examen d´admission définitive

Matières de l´examen avec leurs coefficients:

1. dictée en langue allemande, 102. arithmétique, 123. règlement de service des cantonniers, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, 144. règlementation de la circulation sur les voies publiques 125. rapport de service;

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Total 601. Dictée en langue allemande 10.

2. Arithmétique 12 Les quatre opérations fondamentales, fractions ordinaires et décimales,règle de trois, calcul des surfaces et des volumes simples, unités de poids et de mesures, problèmes.

3. Règlement de service des cantonniers, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat 12 Ladiscipline et les peines prévues par la loi.

4. Législation sur la circulation routière 12 Obstacles à la circulation, la signalisation routière.

5. Rapport de service 12 Rédaction sur un sujet ayant trait au service du cantonnier.

III. Examen de promotion

Matières de l´examen avec leurs coefficients:

1. rapport de service, 102. arithmétique, 153. droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, règlement de service des cantonniers, .154. droit administratif et réglementation de la circulation sur les voies publiques, 205. pratique des travaux; 40

Total 100

1. Rapport de service sur un événement important en rapport avec le service du cantonnier 10.

2. Arithmétique 15 Questions approfondies sur le programme de l´examen d´admission dé-finitive( 8e et 9e année d´études primaire).

3. Droits et devoirs des fonctionnaires 15 Eléments principaux des lois en vigueur. Règlementde service.

4. Droit administratif 20 Lois et règlements concernant l´organisation et la mission de l´admi-nistration des Ponts et Chaussées. Législation sur la circulation routière. Définitions. Voies publiques.

5. Pratique des travaux . 40 Les cahiers généraux des charges applicables aux entreprises ad-jugées par l´Etat, les prescriptions concernant la fourniture et la mise en oeuvre d´enrobés hydrocarbo-nés, les con- cassés, conditions et prescriptions principales, éléments et principes de construction d´uneroute, d´un ouvrage d´art et d´une canalisation et surveillance des chantiers, métrés, bétons: compositionet mise en œuvre, travaux pratiques: lever d´un plan de situation, tracé et mesurage d´un alignement droitet d´une courbe. Nivellement.

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H. Carrière de l´artisan

I. Examen d´admission au stageMatières de l´examen avec leurs coefficients:1. dictée, traduction, 102. arithmétique, 203. géographie générale du pays, 104. rédaction ( en langue française ou allemande sur un sujet concernant le travail à l´atelier), 205. pratique professionnelle; 40

Total 100

1. Dictée, traduction 10 dictée d´un texte technique ou administratif en français, traduction dece texte en allemand.

2. Arithmétique 20 Programme de fin d´études primaires (8e et 9e année d´études).

3. Géographie 10 Géographie physique, politique, et économique du pays (notions principales)

4. Rédaction en langue française ou allemande sur un sujet concernant le travail à l´atelier 20.

5. Pratique professionnelle 40 exécution d´un travail se rapportant au métier du candidat.

II. Examen d´admission définitiveMatières de l´examen avec leurs coefficients:1. langues officielles (dictée et traduction), 152. rédaction d´un rapport de service, 153. géographie générale du pays, 154. notions élémentaires du droit administratif, 105. pratique professionnelle; 45

Total 100

1. Langues officielles 15 Dictée d´un texte technique ou administratif en français, traduction dece texte en allemand.

2. Rédaction d´un rapport de service en français ou en allemand 15.

3. Géographie: notions approfondies sur la géographie physique, politique, et économique du pays. 15.

4. Notions élémentaires de droit administratif 10 Organisation des Ponts et Chaussées (loi etrèglements), dispositions générales concernant la discipline des fonctionnaires;

5. Pratique professionnelle 45 exécution d´un travail se rapportant au métier des candidats,législation sur la circulation routière: définitions, voies publiques.

III. Examen de promotion.Matières de l´examen avec leurs coefficients:1. langues officielles (rapports de service) 102. notions de droit administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, 103. législation sur la circulation routière, 204. technologie professionnelle, 305. pratique professionnelle; 30

Total 100

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1. Langues officielles 10 rapports de service en français et en allemand.2. Notions de droit administratif, droits et devoirs des fonctionnaires 10 Organisation et mis-

sions de l´administration des Ponts et Chaussées. Admission au service de l´Etat, devoirs des fonction-naires, dispositions générales concernant la discipline.

3. Législation sur la circulation routière 20 Définitions, aménagement des véhicules, voies pu-bliques.

4. Technologie professionnelle se rapportant au métier du candidat 30 Questions théoriquessur la nature et le travail des matériaux, les techniques usuelles, l´outillage, les machines.

5. Pratique professionnelle 40 exécution d´un travail se rapportant à la fonction du candidatdans l´administration.

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial.Luxembourg, le 5 novembre 1965. Le Ministre des Travaux Publics-

Albert Bousser

Règlement ministériel du 16 novembre 1965 portant fixation de la rémunération annuellemoyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières.

Le Ministre du Travail,de la Sécurité sociale et des Mines,

Vu l´article 161 du Code des assurances sociales;Arrête:

Art. 1er. La rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoleset forestières est fixée à partir du 1er janvier 1966 à 35.200, fr. pour les ouvriers agricoles masculinset féminins d´aptitude physique normale et âgés de 18 ans accomplis.

Art. 2. Pour les ouvriers forestiers, exerçant cette activité à titre principal, la rémunération annuellemoyenne est fixée à 81.000,- fr.

Art. 3. Les taux ci-dessus fixés sont réduits de 30% pour les adolescents âgés de 14 à 16 ans et de20% pour ceux âgés de 16 à 18 ans.

Art. 4. Pour les personnes âgées au moment de l´accident de plus de 65 ans les taux de la rémunéra-tion annuelle moyenne sont réduits de 25% et pour celles qui sont âgées de plus de 75 ans de 50%.

Art. 5. Le présent règlement sera publié au Mémorial.Luxembourg, le 16 novembre 1965

Le Ministre du Travail,de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Règlement ministériel du 22 novembre 1965 fixant la méthode de référence valable pour larecherche et l´identification des colorants synthétiques, solubles dans l´eau, présentsdans les denrées alimentaires.

Le Secrétaire à la Santé Publique,Vu l´article 1er du règlement grand-ducal du 28 février 1964, complété par règlement grand-ducal du

14 octobre 1965, relatif aux matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées àl´alimentation humaine;

Vu la recommandation du Comité de Ministres de l´Union économique Benelux du 31 mars 1965;Arrête:

Art. 1er. Pour la recherche et l´identification des colorants synthétiques solubles dans l´eau, présentsdans les boissons et denrées alimentaires, la seule méthode d´analyse valable est celle fixée à l´annexedu présent règlement.

1325

Art. 2. Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.Le Secrétaire d´Etat à la Santé Publique,

Raymond Vouel

ANNEXEMethode de référence Benelux pour la recherche et l´identification des colorants synthé-

tiques, solubles dans l´eau, présents dans les denrées alimentaires

LISTE DES REACTIFS

Solution tampon: pH = 3. Dissoudre dans l´eau distillée 2 g d´acétate de sodium (CH3COONa3 H2O), ajouter 25 ml d´acide acétique glacial et diluer à 1 litre à l´aide d´eau distillée.

Quinoléine: qualité purissimum. Une légère coloration jaune de la quinoléine n´exclut pas son uti-lisation.

Ether: exempt de peroxydes.Ammoniaque: 25%, 10%, 5% en poids de NH3Acide chlorhydrique: 1 nChloroformeEthanol: 96% vol., 70 % vol.Ether de pétrole: P.E. 40°-60° CSolution aqueuse de trichlorure de titane: 15 %.Réactif à la p -diméthylaminobenzaldéhyde: dissoudre 1 g de p-diméthylaminobenzaldéhyde

dans 30 ml d´éthanol à 96 % vol., ajouter ensuite 180 ml de n. butanol et 30 ml d´acide chlorhydriqueà 36 %.

n. ButanolButanol tertiaire (2-méthylpropanol-2)n. PropanolPyridine incoloreAcide propionique chimiquement purCitrate de sodium tertiaire (Na3C6H5O7 5½ H2O)Chlorure de potassium

1. Isolement par la quinoléine des colorants synthétiques solubles dans l´eau.1.1 . Mode opératoire applicable aux denrées à forte teneur en sucre, aux boissons alcooliques, aux pro-

duits laitiers.

1.1 .1 . Dans le cas d´une denrée solide:traiter un partie de la substance par 4 parties de solution tampon et transférer 30 ml de ce mé-lange dans un tube à centrifugation, de préférence bouché à l´émeri, d´une contenance approxi-mative de 50 ml (longueur 20 cm environ, diamètre extérieur 2 cm environ).

1 .1 .2 . Dans le cas d´une denrée liquide:introduire directement 10 ml de la denrée dans le tube à centrifugation et ajouter 20 ml de solu-tion tampon.

1 .1 .3 . Ajouter ensuite dans le tube à centrifugation, 10 ml de quinoléine; agiter énergiquement puiscentrifuger durant 5 minutes à la vitesse de 1200 tours par minute. Eliminer la solution aqueuseaussi parfaitement que possible par aspiration au moyen d´un tube effilé. Agiter la quinoléineavec 20 ml d´eau, centrifuger et aspirer complètement la couche aqueuse surnageante. Répéterce lavage une seconde fois. Si la quinoléine est trouble, filtrer sur filtre sec dans un autre tube àcentrifugation.

1326

1.1 .4 . Ajouter à la solution du colorant dans la quinoléine 30 ml d´éther et 1 ml d´eau. Agiter énergi-quement puis centrifuger. Traiter la couche éthéro-quinoléinique selon 1.1.5. et la coucheaqueuse selon 1.1.6. Certains colorants, comme la nigrosine, floculent par agitation du mélangeéther-quinoléine avec l´eau et adhèrent au verre. Dans ce cas traiter selon 1.1.8.

1 .1 .5 . Si la couche éthéro-quinoléinique demeure colorée (ce qui peut indiquer la présence d´éry-throsine, d´éosine, de phloxine et/ou de certains colorants naturels), ajouter dans le tube 2 mld´ammoniaque à 10 % et agiter énergiquement le tube et son contenu. Après centrifugationséparer par aspiration la couche supérieure éthéro-quinoléinique. Conserver cette couche pourla recherche des colorants basiques (dont la rhodamine B) selon 1.1.7.La dilution par l´éther change ces colorants en forme incolore qui reste en solution dans la coucheéthéro-quinoléinique. Si, dans la substance à examiner, la rhodamine Best le seul colorant rouge présent,la décoloration de la quinoléine lors de sa dilution à l´aide d´éther, constitue une indication valable dela présence de ce colorant.Traiter la couche aqueuse ammoniacale selon 1.1.9.

1 .1 .6 . Si la solution aqueuse est colorée l´agiter à quelques reprises avec un peu d´éther et éliminerl´éther après parfaite séparation des phases. Examiner ensuite la solution aqueuse de colorantsselon 1.1.9.

1 .1 .7 . Agiter la couche éthéro-quinoléinique, mise en réserve selon les indications en 1.1.5. avec 10 mld´acide chlorhydrique n. Une coloration de la phase aqueuse acide indique la présence de colorantsbasiques. Cette coloration est rouge dans le cas de la rhodamine B. Centrifuger et aspirer com-plètement la couche éthéro-quinoléinique. Agiter la solution aqueuse acide colorée avec 2 mlde chloroforme et éliminer, après séparation des phases, la couche aqueuse. Laver à 2 reprisesla solution chloroformique avec 1 ml d´eau et éliminer, chaque fois, la couche aqueuse. Examinerle chloroforme contenant la matière colorante selon 1.1.9.

1 .1 .8 . Redissoudre le colorant précipité dans l´éthanol à 96 % vol. Examiner la solution alcoolique ducolorant selon 1.1.9.

1 .1 .9 . Si la solution purifiée du colorant est à concentration trop faible, évaporer cette solution aubain-marie, dans une capsule en verre jusqu´à obtention d´un volume plus réduit (environ 0,5 ml).Dans le cas de la solution aqueuse, l´acidifier très légèrement à l´acide acétique avant évapora-tion. Procéder à l´identification selon 2.

1 .2 . Mode opératoire applicable aux denrées à forte teneur en amidon, à forte teneur en matières proté-iques ou contenant des jaunes d´oeufs.

1.2 .1 . Dans le cas des denrées riches en matières grasses: dégraisser d´abord par extraction à l´étherde pétrole, après dessiccation éventuelle. Chasser ensuite les restes d´éther de pétrole par sé-chage. Pulvériser finement au mortier ou au moulin la masse ainsi dégraissée et séchée.

1 .2 .2 . Dans le cas des denrées peu riches en matières grasses: dessécher si nécessaire sans dégraissagepréalable et pulvériser.

1 .2 .3 . Introduire dans un mortier 2 g de matière séchée et pulvérisée et 15 ml de quinoléine préalable-ment saturée d´eau. Extraire le plus parfaitement possible le colorant en triturant quelque tempsla denrée en présence de cette quinoléine. Ajouter 20 ml de solution tampon et triturer à nou-veau pendant quelque temps.Transférer le tout dans un tube à centrifugation et agiter énergiquement. Centrifuger durant10 minutes à 1200 tours/minute, puis éliminer par aspiration la couche aqueuse supérieure. Siune émulsion s´est formée à l´interphase des couches aqueuse et quinoléinique, l´éliminer enmême temps que la couche aqueuse.Introduire ensuite 20 ml d´eau, agiter de nouveau énergiquement puis centrifuger 10 minutes.Eliminer le plus complètement possible la couche aqueuse par aspiration. Filtrer la quinoléinesur un filtre sec dans un autre tube à centrifugation.

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1.2 .4 . Introduire dans ce tube 30 ml d´éther et 1 ml d´eau, agiter énergiquement, centrifuger. Recueillirpar aspiration la couche éthéro-quinoléinique surnageante, qui peut contenir l´érythrosine,l´éosine, la phloxine et la rhodamine B. Rechercher ces colorants selon 1.1.5., 1.1.7. et 1.1.9.

1 .2 .5 . Après élimination de la couche éthéro-quinoléinique, additionner la solution aqueuse de 20 mlde solution tampon et de 10 ml de quinoléine. Agiter énergiquement le mélange puis centri-fuger durant 5 minutes.Eliminer la phase aqueuse puis ajouter 30 ml d´éther et 1 ml d´eau. Agiter de nouveau puiscentrifuger.Eliminer la couche éthéro-quinoléinique et traiter la solution aqueuse de colorant selon 1.1.6.et 1.1.9.

1 .3 . Mode opératoire applicable aux fruits confits et aux fruits au sirop

1.3 .1 . Enlever le sucre superficiel des fruits avec un minimum d´eau. Chauffer ensuite les fruits aubain-marie avec de l´éthanol à 70 % vol. jusqu´à dissolution du colorant. Décanter le liquide eten chasser l´alcool par évaporation tout en réduisant le volume à 10 ml environ. Transférer cettesolution dans un tube à centrifugation, à l´aide de 20 ml de solution tampon, ajouter 10 ml dequinoléine et traiter ensuite selon les directives données à partir de 1.1.3.

2. Identification des colorants synthétiques solubles dans l´eau.Appliquer à la solution colorée, obtenue selon les indications données sous 1., la méthode de sépara-

tion par chromatographie sur papier.Effectuer, en même temps que le chromatogramme du colorant isolé de l´échantillon, des chromato-

grammes de colorants témoins sur la même feuille de papier chromatographique.Comparer le comportement chromatographique de l´échantillon à celui des colorants témoins, dans

trois phases mobiles appartenant à trois groupes parmi les quatre cités ci-dessous. Sauf indication con-traire, utiliser la chromatographie ascendante.

Les phases mobiles sont à préparer extemporanément.Groupe n° 1:

a) dissoudre 2 g de citrate de sodium tertiaire dans 100 ml d´ammoniaque à 5 %.b) mélanger 20 volumes de solution aqueuse à 2,5 % de citrate de sodium tertiaire et 1 volume de py-

ridine.Groupe n° 2:

a) mélanger 50 ml de n. butanol, 10,5 ml d´éthanol 96 % vol., 21 ml d´eau, 1ml d´ammoniaque à 25 %b) mélanger 50 ml de n. butanol, 25 ml d´éthanol 96 % vol., 25 ml d´eau, 10 ml d´ammoniaque à 25 %

(chromatographie descendante; saturer préalablement la cuve pendant 24 h).Groupe n° 3:

a) mélanger 50 ml de n. butanol, 26 ml d´éthanol 96 % vol., 24 ml d´eaub) mélanger 40 ml de n. butanol, 40 ml d´eau, 20 ml de pyridine, 10 ml d´éthanol 96 % vol. (chromato-

graphie descendante; saturer préalablement la cuve pendant 24 h).Groupe n° 4:

mélanger 50 ml de butanol tertiaire (2-méthylpropanol-2) et 50 ml de solution aqueuse contenant parlitre 4 g de KCI et 240 ml d´acide propionique.Dans le cas des colorants autorisés (à l´exception de l´Orange GGN et du Jaune Orangé S) un colorant

et un témoin peuvent être considérés comme identiques, si leur comportement chromatographique estle même avec au moins trois phases mobiles différentes.

L´identification de l´Orange GGN, du Jaune Orangé S et du Ponceau SX s´effectue selon 3.3. Identification complémentaire de l´Orange GGN, du Jaune Orangé S et du Ponceau SXDéposer sur la ligne de départ d´une feuille de papier chromatographique des taches du colorant dont

on désire une identification complémentaire ainsi que du colorant témoin et éventuellement d´acides

1328

sulfanilique, naphtionique, métanilique, 2,4-diméthyl -5-aminobenzènesulfonique et 2,5-diaminoben-zènesulfonique.

Sécher les taches à l´aide d´un courant d´air chaud. Déposer sur les taches sèches des colorants 5 micro-litres d´un mélange de 2 ml de solution de TiCl3 à 15 % et de 9 ml d´eau distillée. Sous l´influence de cetraitement, les taches seront le plus souvent décolorées. Si tel n´était pas le cas, répéter le traitement àl´aide de la solution diluée de TiCl3 jusqu´à décoloration complète. Sécher de nouveau par un courantd´air chaud les taches ainsi traitées.

Développer en chromatographie descendante à 15-20° C à l´aide du milieu n. propanol (2 vol.) am-moniaque à 25 % (1 vol.) durant au moins 16 h. Sécher ensuite le chromatogramme à l´air libre. Pulvé-riser ensuite le réactif à la P-diméthylaminobenzaldéhyde sur le chromatogramme.

Comparer les résultats obtenus pour le colorant à identifier avec ceux obtenus pour le colorant témoinet les acides sulfoniques éventuellement déposés sur le papier.

Le tableau ci-après donne, à titre indicatif, les réactions présentées par les produits de réduction de diffé-rents colorants.

Réaction avec le réactif à la p-diméthylaminobenzaldéhyde

Acide

Acide 2,4-dime- Acide 2,5-diami-Index naphtio- Acide thyl-5- métani- no-ben-

Numérotation Colour nique sulfanilique amino- lique zénesul-

foniquede la C.E.E.

Nom commercial sulfonique

Tache Tache Tache Tache Tache2e éd. jaune jaune jaune jaune rouge

Rf 0,65 Rf 0,55 Rf 0,70 Rf 0,60 Rf 0,43

Rouge solide E 16.045 +

E 122 Azorubine 14.720 +

E 123 Amarante 16.185 +

E 124 Rouge Cochenille A 16.255 +

E 126 Ponceau 6 R 16.290 +

E 105 Jaune solide 13.015 + +

E 103 Chrysoïne S 14.270 +

E 110 Jaune orangé S 15.985 +

E 102 Tartrazine 19.140 +

E 151 Noir Brillant BN 28.440 +

Ponceau SX 14.700 +

E 111 Orange GGN 15.980 +

Les Rf sont des valeurs moyennes obtenues en utilisant le papier S et S 2043 bMgl.

benzène

Acide

1329

Règlement grand-ducal du 23 novembre 1965 modifiant l´arrêté grand-ducal du 2 avril 1940concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d´enseignement supé-rieur et secondaire pour l´année scolaire 1965-1966.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;Vu la loi du 27 janvier 1940 concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d´enseigne-

ment supérieur, moyen et professionnel;Vu l´arrêté grand-ducal du 2 avril 1940 concernant le minerval à payer par les élèves des établisse-

ments d´enseignement supérieur et moyen;Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles, de Notre Mi-

nistre du Trésor et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:Art. 1er. L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 2 avril 1940 concernant le minerval à payer par les

élèves des établissements d´enseignement supérieur et moyen, est abrogé et remplacé par les dis-positions suivantes:

Pour l´année scolaire 1965-1966, le minerval à payer par les élèves des établissements d´enseignementsupérieur et secondaire est fixé aux taux uniformes de cent francs par an pour les deux classes infé-rieures, deux cents francs par an pour les autres classes et deux cent cinquante francs par an pour lesCours Supérieurs.

Les pupilles de la Nation et les enfants issus de familles comptant trois enfants et plus, mineurs oumajeurs, jouissent de l´exemption totale du minerval.

Art. 2. L´article 5 de l´arrêté grand-ducal du 2 avril 1940 susvisé est abrogé et remplacé par les dis-positions suivantes:

Les élèves qui se distinguent par leur zèle et par leur bonne conduite pourront obtenir l´exemptionentière du minerval.

L´exemption est accordée par Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles,sur la proposition des conférences des professeurs.

Art. 3. Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles, Notre Ministre du Trésoret Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent ré-glement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 23 novembre 1965Jean

Le Ministre de l´Education Nationaleet des Affaires Culturelles,

Pierre GrégoireLe Ministre du Trésor,

Pierre WernerLe Ministre du Budget,Antoine Wehenkel

Arrêté grand-ducal du 24 novembre 1965 portant publication des modifications apportéesaux dispositions de police pour la navigation par poussage suivant décision de la Com-mission de la Moselle en date du 16 novembre 1965.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

1330

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et laRépublique française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 etapprouvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l´article 32 de cette Convention;Vu l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication des dispositions de police pour la navigation

par poussage, adoptées par la Commission de la Moselle à Trèves, le 13 mars 1964;Vu la décision de la Commission de la Moselle du 16 novembre 1965, complétant le texte du chiffre

XII des dispositions de police pour la navigation par poussage;Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Travaux Publics et

des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er. Le chiffre XII des dispositions de police pour la navigation par poussage, complété suivantdécision de la Commission de la Moselle en date du 16 novembre 1965, sera publié au Mémorial pourproduire ses effets.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre des Travaux Publics et des Trans-ports sont chargés de l´exécution du présent arrêté.

Château de Berg, le 24 novembre 1965Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,Pierre Werner

Le Ministre des Travaux Publicset des Transports,

Albert Bousser

Chiffre XII des dispositions de police pour la navigation par poussagecomplété suivant décision de la Commission de la Moselle en date du 16 novembre 1965

XII. Installation de radiotéléphonie 1. Dans tous les cas où la longueur d´un convoi poussé dépasse 110 m, le pousseur doit être muni d´une

installation de radiotéléphonie conforme à l´Accord régional relatif à l´établissement d´un servicemobile radiotéléphonique international sur ondes métriques pour la navigation rhénane, conclu àBruxelles en mars 1957. L´installation doit permettre les communications de bord à bord et de bordà terre.

2. Les convois poussés mentionnés au chiffre 1 doivent entrer en liaison par radiotéléphonie avec l´éclusesur le canal 20 en arrivant dans les secteurs suivants de la Moselle:

du PK 16,00 au PK 25,00 (Lehmen)» 31,30 » 40,20 (Müden)» 52,50 » 63,40 (Fankel)» 69,20 » 81,60 (St Aldegund)» 98,50 » 106,60 (Enkirch)» 120,00 » 126,50 (Zeltingen)» 137,00 » 143,80 (Wintrich)» 158,20 » 171,00 (Detzem)» 191,00 » 200,00 (Trêves)

1331

» 206,00 » 219,00 (Grevenmacher)» 223,00 » 234,00 (Palzem)» 237,00 » 245,50 (Apach)» 253,00 » 263,00 (Königsmacker)» 264,00 » 275,00 (Thionville)

et rester sur réception jusqu´à l´arrivée à l´écluse.

Règlement ministériel du 30 novembre 1965 relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu l´article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre leGrand-Duché de Luxembourg et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 yrelatif;

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourget les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu l´arrêté ministériel belge du 12 novembre 1965 relatif au tarif des droits d´entrée;

Arrête:Article unique. L´arrêté ministériel belge du 12 novembre 1965 prémentionné est publié au Mé-

morial pour être exécuté au Grand-Duché.

Luxembourg, le 30 novembre 1965 Le Ministre du Trésor,Pierre Werner

Règlement ministériel du 12 novembre 1965 relatif au Tarif des droits d´entrée

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé à Bruxelles le 25 juillet 1958,par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´en-trée;

Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960, relatif au tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu parl´arrêté royal du 22 mars 1965;

Vu le § 39bis des dispositions préliminaires dudit tarif;Sur la proposition de la commission douanière et fiscale;Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat;Vu l´urgence,

Arrête:Art. 1er. La disposition de la note complémentaire au chapitre 58 du tarif des droits d´entrée selon

lequel, pour l´application du droit spécifique maximum pour les tapis visés à la subdivision A de la position5801, la surface imposable des tapis comprend les chefs et les lisières, est suspendue jusqu´au 30 no-vembre 1966 inclus.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1965.

Bruxelles, le 12 novembre 1965G. EYSKENS.

1332

Règlement grand-ducal du 9 décembre 1965 portant réglementation des prix imposés etdu refus de vente.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;Vu la loi du 9 janvier 1965 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;Notre Conseil d´Etat entendu;De l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés;Sur le rapport de Notre ministre de l´économie nationale et de Notre ministre de la Justice et après

délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Il est interdit à toute personne qui est professionnellement en situation de produire ou devendre des marchandises ou de prester des services, de procéder à une fixation verticale de prix, parquelque moyen que ce soit ayant pour objet d´imposer individuellement ou collectivement des prixminima de vente de marchandises ou des prix minima de prestations de service, de même que de main-tenir de pareils prix imposés.

Il est de même interdit d´imposer le caractère de prix minima aux prix conseillés, aux prix indicatifs,aux prix ou marges bénéficiaires maxima fixés par l´office des prix ou au prix maxima au consommateurqui sont obligatoirement indiqués sur l´emballage des marchandises.

Art. 2. L´article 1er, alinéa 1er n´est pas applicable à la vente de livres, de journaux et d´autres produitsde la presse.

Des dérogations pourront être accordées par le ministre de l´économie nationale pour un produitou un service déterminé, notamment en fonction de la nouveauté d´un produit ou d´un service, del´exclusivité attachée à un brevet d´invention ou d´une campagne publicitaire de lancement.

Ces dérogations seront limitées dans le temps.Art. 3. La décision motivée, à prendre sous la forme d´un arrêté ministériel, sera notifiée au de-

mandeur d´une dérogation et pourra être publiée au Mémorial.Art. 4. Il est interdit aux personnes visées à l´article 1er du présent règlement de refuser, dans le but

de déjouer l´interdiction formulée dans le même article 1er, de satisfaire dans la mesure de leurs dis-ponibilités et dans les conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes d´acheteurs demarchandises ou aux demandes de prestations de service, lorsque ces demandes ne présentent aucuncaractère anormal et qu´elles émanent de demandeurs de bonne foi.

Il est également interdit aux personnes prédésignées de pratiquer habituellement, pour le motifci-dessus énoncé, des conditions discriminatoires de vente non justifiées par les usages commerciaux.

Art. 5. Les infractions aux articles 1er et 4 du présent règlement sont punies d´une amende de cinqcent un à cinquante mille francs.

Art. 6. Notre ministre de l´économie nationale et Notre ministre de la justice sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur deux mois aprèssa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 9 décembre 1965Jean

Le Ministre de l´Economie Nationale,Antoine Wehenkel

Le Ministre de la Justice,Pierre Werner

1333

Règlement grand-ducal du 9 décembre 1965 fixant les conditions de promotion aux fonctionssupérieures à celle de commis adjoint de l´administration gouvernementale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;Vu l´article 17, section I, paragraphe 3 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l´Etat;Vu la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale;Vu l´arrêté grand-ducal du 27 octobre 1955 concernant les conditions d´admission et d´avancement

aux différents grades des bureaux du Gouvernement;Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement et après délibération du Gou-

vernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Nul ne peut être promu aux fonctions de commis ou de commis principal de l´administrationgouvernementale s´il n´a subi avec succès l´examen de promotion de la carrière de l´expéditionnaire.

Pour être admis à cet examen le candidat doit avoir subi avec succès l´examen pour la fonction d´ex-péditionnaire depuis au moins trois ans.

Art. 2. L´examen de promotion de la carrière de l´expéditionnaire de l´administration gouverne-mentale se fera par écrit et portera sur les matières suivantes:1) Confection en langue française et en langue allemande de projets de lettre et d´autres documents

concernant les affaires courantes de service;2) a. Notions générales sur le droit constitutionnel et le droit administratif;

b. organisation de l´administration gouvernementale;c. constitution des départements ministériels.

3) Exemples d´application courante de la législation et de la réglementation concernant la comptabilitéde l´Etat, les traitements, les pensions et les frais de route et de séjour, notions sur la rémunérationdes employés et ouvriers de l´Etat;

4) Les lois, règlements et instructions de service sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat.

Art. 3. Les dispositions des articles 7, 8, premier et quatrième alinéas, 9 et 10 de l´arrêté grand-ducaldu 27 octobre 1955 concernant les conditions d´admission et d´avancement aux différents grades desbureaux du Gouvernement sont applicables à l´examen de promotion de la carrière de l´expéditionnairede l´administration gouvernementale.

Art. 4. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présentrèglement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 9 décembre 1965Jean

Le Ministre d´Etat,Président du Gouvernement,

Pierre Werner

1334

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique au sujet del´attribution des prestations de naissance prévues par la législation sur les allocations fami-liales, signée à Luxembourg, le 10 septembre 1963. Ratification et entrée en vigueur.

La convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 16 août 1965 (Mémorial 1965, Recueil deLégislation, p. 997), a été ratifiée et les instruments de ratification du Grand-Duché de Luxembourg etdu Royaume de Belgique ont été échangés à Bruxelles, le 16 novembre 1965.

Conformément à son article 2, la convention est entrée en vigueur le même jour.

Luxembourg, le 26 novembre 1965Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Werner

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842réglant le mode de publication des lois.)

Ber trange . Règlement communal concernant les chemins ruraux et forestiers.En séance du 22 avril 1965, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement concernant les

chemins ruraux et forestiers.Ledit règlement a été publié en due forme. 4 novembre 1965.

Betzdor f . Règlement communal concernant la dénomination des rues et le numérotage des mai-sons.

En séance du 30 septembre 1965, le conseil communal de Betzdorf a édicté un règlement concernantla dénomination des rues et le numérotage des maisons.

Ledit règlement a été publié en due forme. 4 novembre 1965.

Bœvange /Atter t . Règlement communal concernant les chemins ruraux et forestiers.En séance du 22 octobre 1965, le conseil communal de Bœvange/Attert a édicté un règlement con-

cernant les chemins ruraux et forestiers.Ledit règlement a été publié en due forme. 9 novembre 1965.

Dippach . Taxes à percevoir du chef de l´octroi de concessions de tombes.En séance du 27 septembre 1965, le conseil communal de Dippach a pris une délibération portant

fixation des taxes à percevoir du chef de l´octroi de concessions de tombes au nouveau cimetière deSchouweiler.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 novembre 1965 et publiée en dueforme. 18 novembre 1965.

Dude lange . Modification du règlement communal de circulation.En séance du 11 octobre 1965, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement de circulation

modifiant et complétant celui du 26 février 1954.Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 5 et 10 novembre 1965 et publié en due forme. 10 novembre 1965.

Ermsdor f . Règlement communal concernant les canalisations.En séance du 17 août 1965, le conseil communal d´Ermsdorf a édicté un règlement concernant les

canalisations.Ledit règlement a été publié en due forme. 9 novembre 1965.

1335

Erpe ldange . Taxes du chef de la délivrance de certificats et d´attestations.En séance du 28 septembre 1965, le conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération portant

fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations.Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 novembre 1965 et publiée en due

forme. 25 novembre 1965.

Et te lbruck . Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures mé-nagères.

En séance du 1er octobre 1965, le conseil communal d´Ettelbruck a pris une délibération portant nou-velle fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 novembre 1965 et publiée en dueforme. 25 novembre 1965.

Hesperange . Nouvelle fixation des taxes pour l´enlèvement des ordures ménagères.En séance du 11 février 1965, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération portant

nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er

janvier 1965.Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 novembre 1965 et publiée en due

forme. 5 novembre 1965.

Hesperange . Fixation des taxes annuelles de canalisations.En séance du 11 février 1965, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération portant

fixation des taxes de canalisations à percevoir à partir du 1er janvier 1965.Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 novembre 1965 et publiée en due

forme. 5 novembre 1965.

Kay l . Suppression de la taxe sur les représentations de cinéma.En séance du 26 août 1965, le conseil communal de Kayl a pris une délibération portant suppression

de la taxe communale à percevoir sur les représentations de cinéma.Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 novembre 1965 et publiée en due

forme. 5 novembre 1965.

Pétange . Modification du règlement de circulation.En séance du 20 août 1965, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement de circulation,

modifiant et complétant celui du 1er mars 1963.Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 14 et 20 octobre 1965 et publié en due forme. 19 novembre 1965.

Remich . Règlement -taxe concernant la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations.En séance du 27 septembre 1965, le conseil communal de Remich a édicté un règlement-taxe concer-

nant la délivrance de certificats d´attestations et d´autorisations.Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 3 novembre 1965 et publié en due forme.

5 novembre 1965.

Sch ieren . Taxe de façade.En séance du 25 juin 1965, le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant fixation

de la taxe de façade à percevoir sur les riverains du chemin vicinal à Schieren de la maison Werdel àla maison Lutgen.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 septembre 1965 et publiée en dueforme. 9 novembre 1965.

1336

Schut trange . Règlement communal concernant les chemins ruraux et forestiers.En séance du 24 août 1965, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement concernant les

chemins ruraux et forestiers.Ledit règlement a été publié en due forme. 19 novembre 1965.

S te in for t . Règlement communal concernant la dénomination des rues et le numérotage des mai-sons.

En séance du 16 octobre 1965, le conseil communal de Steinfort a édicté un règlement concernantla dénomination des rues et le numérotage des maisons.

Ledit règlement a été publié en due forme. 18 novembre 1965.

Use ldange . Règlement communal concernant les bâtisses.En séance du 25 octobre 1965, le conseil communal d´Useldange a édicté un règlement concernant

les bâtisses.Ledit règlement a été publié en due forme. 25 novembre 1965.

Wi1tz . Règlement communal de circulation à caractère temporaire.En séance du 22 octobre 1965, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation à

caractère temporaire.Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 16 et 23 novembre 1965 et publié en due forme. 23 novembre 1965.

W i l w e r w i l t z . Règlement communal concernant les chemins ruraux.En séance du 9 octobre 1965, le conseil communal de Wilwerwiltz a édicté un règlement concernant

les chemins ruraux.Ledit règlement a été publié en due forme. 4 novembre 1965.

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