A compter du 1er mai 2004, dix pays adhèrent à lUnion Européenne. Chypre Estonie Hongrie Lettonie...

A compter du 1er mai 2004, dix pays adhèrent à l’Union Européenne.

ChypreEstonie

HongrieLettonie

LituanieMalte

PologneRépublique Tchèque

République Slovaque

Slovénie

Les marques et modèles communautaires déposés ou enregistrés avant le 1er mai 2004 s’étendent aux dix nouveaux pays, de façon :

- Automatique (aucune formalité)

- Obligatoire (pas de possibilité de renonciation)

- Gratuite (aucune taxe à payer)

PLANPLAN La marque communautaire enregistrée

avant le 1er mai 2004.

La marque communautaire déposée avant le 1er mai 2004 mais non encore enregistrée à cette date.

La marque communautaire déposée après le 1er mai 2004.

Les dessins et modèles communautaires (enregistrés et non enregistrés) antérieurs au 1er mai 2004

Marque Communautaire enregistrée Marque Communautaire enregistrée AVANTAVANT le 1er mai 2004 le 1er mai 2004

• s’étend automatiquement aux dix nouveaux pays

• pas de nouvel examen, par l’OHMI ou par les Offices des nouveaux pays membres

• pas de possibilité de former opposition• pas de possibilité de déclaration de

nullité, que ce soit à raison de l’existence d’un motif absolu dans l’un des nouveaux pays, ou d’un motif relatif, c'est-à-dire un droit antérieur dans l’un des nouveaux pays.


• DONC, une marque communautaire enregistrée avant le 1er mai 2004 NE PEUT pas être invalidée parce qu’elle est descriptive en Pologne ou qu’elle est en conflit avec un droit antérieur en Estonie.


Limitation et Interdiction d’usage (Art. 12b, Art.106-2 et 107 RMC).

• Avant même l’adhésion des nouveaux pays, le RMC prévoyait des cas de limitation ou d’interdiction d’usage d’une marque communautaire enregistrée, dans un ou plusieurs pays.


Limitation et Interdiction d’usage

• Article 12 : Limitation des effets de la marque communautaireLe droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires: […]b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci;[…]



• Selon l’article 106-2 RMC, une interdiction d’usage de la marque dans un ou plusieurs des pays membres peut être prononcée par le tribunal compétent si, au regard de la législation nationale, le signe peut être frappé d’invalidité sur le fondement d’un motif absolu, c'est-à-dire si le signe est considéré dans le pays comme générique, descriptif, déceptif ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

• Article 106 : Interdiction de l'usage des marques communautaires[…]2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit communautaire, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit communautaire peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.


Limitation et Interdiction d’usage .

• Selon l’article 107 RMC, une interdiction d’usage de la marque dans un ou plusieurs des pays membres peut être prononcée par le tribunal compétent si la marque communautaire est en conflit avec un droit national antérieur.

• Article 107 : Droits antérieurs de portée locale1. Le titulaire d'un droit antérieur de portée locale peut s'opposer à l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé dans la mesure où le droit de l'État membre concerné le permet. 2. Le paragraphe 1 cesse d'être applicable si le titulaire du droit antérieur a toléré l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé, pendant cinq années consécutives en connaissance de cet usage, à moins que le dépôt de la marque communautaire n'ait été effectué de mauvaise foi. 3. Le titulaire de la marque communautaire ne peut pas s'opposer à l'usage du droit visé au paragraphe 1, même si ce droit ne peut plus être invoqué contre la marque communautaire.



En ce qui concerne plus particulièrement l’adhésion des nouveaux pays, le nouvel article 142bis(5) dispose :

– «L’utilisation d’une marque communautaire visée au paragraphe 1 peut être interdite, en vertu des articles 106 et 107 si la marque antérieure ou l’autre droit antérieur a été enregistré(e), demandé(e) ou acquis(e) de bonne foi dans le nouvel Etat membre avant la date d’adhésion de cet Etat ; ou, le cas échéant, à une date de priorité antérieure à la date d’adhésion de cet Etat. »



L’antériorité s’apprécie donc non pas au regard de la date de dépôt de la marque antérieure, mais par rapport à la date d’adhésion du pays, soit le 1er mai 2004.

• Cela signifie donc que le titulaire d’une marque polonaise déposée de bonne foi le 1er janvier 2000 antériorise en Pologne une marque communautaire déposée le 1er avril 1996 !

• Si le propriétaire de la marque polonaise ne peut faire annuler la marque communautaire, il peut en revanche demander aux tribunaux compétents polonais de faire interdiction au titulaire de la marque communautaire de l’utiliser sur le territoire de la Pologne.

Marque Communautaire déposée Marque Communautaire déposée AVANTAVANT le 1er mai 2004, mais non le 1er mai 2004, mais non

encore enregistrée à cette dateencore enregistrée à cette date

• s’étend automatiquement, obligatoirement et gratuitement aux nouveaux pays membres ;

• ne peut être refusée pour des motifs de refus absolus nés de l’adhésion des nouveaux pays :

• même si la marque est générique, descriptive, déceptive ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public dans un ou plusieurs des nouveaux pays membres, elle ne peut être refusée par l’OHMI ;



OPPOSITION

• La marque communautaire a été déposée plus de 6 mois avant la date d’adhésion des nouveaux pays, c'est-à-dire avant le 1er novembre 2003.

Aucune opposition ne peut être formée contre elle, même si la période d’opposition se prolonge après le 1er mai 2004.

• La marque communautaire a été déposée pendant les 6 mois précédant la date d’adhésion des nouveaux pays, c'est-à-dire entre le 1er novembre 2003 et le 30 avril 2004.

Le titulaire d’une marque chronologiquement antérieure (ou autre droit susceptible d’être invoqué à l’appui d’une opposition selon Art. 8 RMC) acquise de bonne foi peut former opposition à l’enregistrement de la marque communautaire.



OPPOSITION

• Article 142bis(3) RMC :

Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d’adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l’article 42 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l’article 8 a été acquis dans un nouvel Etat membre avant l’adhésion, à condition qu’elle ou il ait été acquis de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d’acquisition dans le nouvel Etat membre de la marque antérieure ou de l’autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l’objet de la demande



Limitation / interdiction d’usage :

- si la marque est finalement enregistrée, elle peut faire l’objet d’une limitation ou d’une interdiction d’usage dans les conditions prévues aux articles 12, 106 et 107 RMC.

Marque Communautaire déposée Marque Communautaire déposée APRESAPRES le 1er mai 2004 le 1er mai 2004

• couvre tous les 25 Etats Membres de façon unitaire ;

• peut être rejetée par l’OHMI pour un motif absolu propre à un ou plusieurs pays membres ;

• peut faire l’objet d’une opposition dans les trois mois de la publication sur le fondement d’un droit antérieur en vigueur dans un ou plusieurs des pays membres ;

Marque Communautaire déposée Marque Communautaire déposée APRESAPRES le 1er mai 2004 le 1er mai 2004

• peut faire l’objet d’une invalidation dans les condition habituelles sur le fondement d’un motif absolu ou relatif (à titre principal devant l’OHMI et à titre reconventionnel devant le tribunal des Marques Communautaires auprès duquel le litige est porté).

• peut faire l’objet d’une limitation ou d’une interdiction d’usage dans les conditions prévues aux articles 12, 106 et 107 RMC.

• est opposable à toute marque postérieure

L’élargissement de l’Union Européenne L’élargissement de l’Union Européenne

Récapitulatif des actions possibles dans le cas de conflit entre une marque communautaire et une marque nationale dans un nouvel Etat membre

L’élargissement de l’Union EuropéenneL’élargissement de l’Union Européenne

Le titulaire d’une marque communautaire enregistrée avant le 1er mai 2004 :

• - peut agir en opposition, invalidation ou contrefaçon contre une marque nationale déposée dans un Etat Membre après le 1er Mai 2004 ;

• - mais ne peut agir contre une marque nationale déposée dans un Etat membre avant le 1er Mai 2004, même si elle lui est chronologiquement postérieure ;

Le titulaire d’une marque nationale dans un nouvel Etat membre antérieure à la marque communautaire :

• - ne peut demander l’invalidation de la marque communautaire,

• - mais peut obtenir interdiction d’usage dans son territoire.

Le titulaire d’une marque nationale dans un nouvel Etat membre postérieure à la marque communautaire, mais antérieure au 1er mai 2004 :

• ne peut demander l’invalidation de la marque communautaire,

• mais peut obtenir interdiction d’usage dans son territoire


Exemples :

Marque communautaire déposée le 1er avril 1996.Opposable à une marque tchèque déposée le 1er

septembre 2004Non opposable à une marque tchèque déposée le 1er

janvier 2000

Marque tchèque déposée le 1er janvier 1995Ne peut faire invalider une marque communautaire

déposée le 1er avril 1996Peut servir à obtenir l’interdiction d’usage en

République Tchèque

Marque Tchèque déposée le 1er janvier 2000Ne peut faire invalider une marque communautaire du

1er avril 1996Peut servir à obtenir l’interdiction d’usage en

République Tchèque


Le titulaire d’une marque communautaire déposée avant le 1er mai 2004 mais non enregistrée à cette date :

• - peut agir en opposition, invalidation ou contrefaçon contre une marque nationale déposée dans un Etat Membre après le 1er Mai 2004 ;

• - mais ne peut agir contre une marque nationale déposée dans un Etat membre avant le 1er Mai 2004, même si elle lui est chronologiquement postérieure ;


• - peut faire opposition à la marque communautaire si elle a été déposée entre le 1er novembre 2003 et le 30 avril 2004 ;

• - ne peut demander l’invalidation de la marque communautaire, • - mais peut obtenir interdiction d’usage dans son territoire.

Le titulaire d’une marque nationale dans un nouvel Etat membre postérieure à la marque communautaire, mais antérieure au 1er mai 2004,

• - ne peut pas faire opposition à la marque communautaire, • - ne peut pas demander l’invalidation de la marque communautaire, • - mais peut obtenir l’interdiction d’usage dans son territoire


Exemples :

Marque communautaire déposée le 1er janvier 2004.Opposable à une marque slovène déposée le 1er septembre

2004Non opposable à une marque slovène déposée le 1er mars

2004

Marque slovène déposée le 1er décembre 2003Ne peut faire invalider une marque communautaire déposée le

1er janvier 2004Peut servir de fondement à une opposition devant l’OHMIPeut servir à obtenir l’interdiction d’usage en Slovénie

Marque slovène déposée le 1er mars 2004N’est pas opposable à une marque communautaire du 1er

janvier 2004Mais peut servir à obtenir l’interdiction d’usage en Slovénie


Le titulaire d’une marque communautaire déposée après le 1er mai 2004

• - peut agir en opposition, invalidation ou contrefaçon contre une marque nationale chronologiquement postérieure déposée dans un Etat membre après le 1er Mai 2004 ;

• - ne peut en aucun cas agir contre une marque nationale déposée dans un Etat membre avant le 1er Mai 2004


• - peut former opposition,- peut demander l’invalidation,- peut agir en contrefaçon,- peut demander l’interdiction d’usage dans son territoire


Exemples :

Marque communautaire déposée le 1er août 2004.

Opposable à une marque chypriote déposée le 1er décembre 2004

Non opposable à une marque chypriote déposée le 1er janvier 2004

Marque chypriote déposée le 1er janvier 2004 (avant adhésion) ou le 1er juin 2004 (après adhésion)

Est opposable à une marque communautaire du 1er août 2004

MARQUE NATIONALE DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE CONTRE MARQUE COMMUNAUTAIRE

Marque Communautaire déposée avant le 1er mai 2004

Marque Communautaire déposée avant le 1er mai 2004, mais non enregistrée à cette date

Marque Communautaire déposée après le 1er mai 2004

Marque nationale antérieure au 1er mai 2004, et antérieure à la marque communautaire

Pas d’invalidation

Interdiction d’usage

Opposition si dépôt entre 1er novembre 2003 et 30 avril 2004Pas d’invalidationInterdiction d’usage

OppositionInvalidationContrefaçon


Marque nationale antérieure au 1er mai 2004, et postérieure à la marque communautaire

Pas d’invalidation


Pas d’oppositionPas d’invalidation


--

Marque nationale postérieure au 1er mai 2004

Aucun recours Pas d’oppositionPas d’invalidation


Aucun recours si la marque nationale est postérieure à la marque

communautaire.Opposition, invalidation, contrefaçon

et limitation d’usage si la marque nationale est antérieure à la marque

communautaire

MARQUE COMMUNAUTAIRE CONTRE MARQUE NATIONALE DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE

Marque nationale antérieure au 1er mai 2004, et antérieure à la marque communautaire

Marque nationale antérieure au 1er mai 2004, et postérieure à la marque communautaire

Marque nationale postérieure au 1er mai 2004

Marque Communautaire déposée avant le 1er mai 2004

Aucun recours Aucun recours OppositionInvalidationContrefaçon

Marque Communautaire déposée avant le 1er mai 2004, mais non enregistrée à cette date

Aucun recours Aucun recours OppositionInvalidationContrefaçon

Marque Communautaire déposée après le 1er mai 2004

Aucun recours -- Aucun recours si la marque communautaire est postérieure à la

marque nationale.Opposition, invalidation, contrefaçon

et limitation d’usage si la marque communautaire est antérieure à la

marque nationale

Modèle Communautaire déposé/enregistré Modèle Communautaire déposé/enregistré AVANTAVANT le 1er mai 2004 le 1er mai 2004

• s’étend automatiquement aux dix nouveaux pays.

• pas de nouvel examen, par l’OHMI ou par les Offices des nouveaux pays membres

• pas de possibilité de déclaration de nullité, que ce soit à raison de l’existence d’un motif absolu dans l’un des nouveaux pays, ou d’un motif relatif, c'est-à-dire un droit antérieur dans l’un des nouveaux pays.

• Ceci s’applique mutatis mutandis aux modèle communautaire non enregistré

• * (A noter que la publication d’un modèle dans un des nouveaux Etats membres avant le 1er mai 2004 ne permet pas de se prévaloir d’un DMC non enregistré dans l’Union)


• DONC, un modèle communautaire déposé ou enregistré avant le 1er mai 2004 NE PEUT PAS être rejeté ou invalidé parce qu’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs en Slovaquie, ou qu’il est en conflit avec un droit antérieur à Malte.



Le nouvel article 110bis(4) dispose :

«Le demandeur ou le détenteur d’un droit antérieur dans un nouvel Etat membre peut s’opposer à l’usage d’un dessin ou modèle communautaire […] sur le territoire où le droit antérieur est protégé. Aux fins des présentes dispositions, « droit antérieur » signifie un droit acquis ou appliqué de bonne foi avant l’adhésion»



L’antériorité s’apprécie donc non pas au regard de la date de dépôt/acquisition du droit antérieur, mais par rapport à la date d’adhésion du pays, soit le 1er mai 2004.

• Cela signifie donc que le titulaire d’un modèle hongrois déposée de bonne foi le 1er janvier 2003 est opposable en Hongrie un modèle communautaire déposé le 1er avril 2002 !

• Si le propriétaire du modèle hongrois ne peut faire annuler le modèle communautaire, il peut en revanche demander aux tribunaux compétents hongrois de faire interdiction au titulaire du modèle communautaire de l’utiliser sur le territoire de la Hongrie.

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