A. Champs de compétenceA. Champs de compétence

• les établissements industriels, commerciaux et les établissements industriels, commerciaux et agricoles,de quelque nature que ce soit:agricoles,de quelque nature que ce soit:

• publics ou privéspublics ou privés• laïques ou religieuxlaïques ou religieux• même s'ils ont un caractère coopératif, même s'ils ont un caractère coopératif,

d'enseignement professionnel ou de bienfaisanced'enseignement professionnel ou de bienfaisance• y compris les établissements où ne sont y compris les établissements où ne sont

employés que les membres de la famille sous employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère ou du l'autorité soit du père, soit de la mère ou du tuteur.tuteur.

Sont également soumis à ces Sont également soumis à ces dispositions :dispositions :• les professions libéralesles professions libérales• les sociétés civilesles sociétés civiles• les syndicats professionnelsles syndicats professionnels• les associations et groupements les associations et groupements • Les établissements publics à caractère Les établissements publics à caractère

administratif, industriel et commercial, lorsqu'ils administratif, industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du emploient du personnel dans les conditions du droit privé droit privé

• Les ateliers des établissements publics Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou dispensant un enseignement technique ou professionnel (les personnels et les élèves).professionnel (les personnels et les élèves).

Des dispositions Des dispositions particulièresparticulières• Employés de maison et concierges Employés de maison et concierges

d’immeublesd’immeubles• IntérimairesIntérimaires• ForainsForains• Entreprises de transportEntreprises de transport• Mines et carrièresMines et carrières• Fonction publique d’état, territoriale et Fonction publique d’état, territoriale et

hospitalièrehospitalière• Ministère de la défenseMinistère de la défense• Marine marchandeMarine marchande

B. OrganisationB. Organisation

• en fonction du nombre de en fonction du nombre de salariés ,c’est-à-dire en fonction du salariés ,c’est-à-dire en fonction du Temps de Travail Minimal Médical Temps de Travail Minimal Médical Nécessaire (TTMMN),on distingue:Nécessaire (TTMMN),on distingue:

• Les services autonomes Les services autonomes

• les services interentreprises les services interentreprises

TTMMN du médecin du TTMMN du médecin du travail travail • Ce temps est fixé à 1heure par mois pour :Ce temps est fixé à 1heure par mois pour :

• 20 employés 20 employés

• 15 ouvriers 15 ouvriers

• 10 salariés soumis à une surveillance 10 salariés soumis à une surveillance médicale particulière( SMP )médicale particulière( SMP )

• chaque travailleur temporaire compte pour chaque travailleur temporaire compte pour un dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice un dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice quelque soit la durée de la mission.quelque soit la durée de la mission.

Les Surveillances médicales Les Surveillances médicales particulières (SMP) particulières (SMP) • Les salariés qui viennent de changer de type Les salariés qui viennent de changer de type

d'activité ou de migrer et cela pendant une période d'activité ou de migrer et cela pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation affectation

• les handicapés,les handicapés,• les femmes enceintes,les femmes enceintes,• les mères d'un enfant de moins de deux ans,les mères d'un enfant de moins de deux ans,• les travailleurs de moins de dix-huit ansles travailleurs de moins de dix-huit ans• Les salariés affectés aux travaux Les salariés affectés aux travaux

comportant des exigences ou des comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par risques spéciaux déterminés par arrêtés du ministre du travail arrêtés du ministre du travail

1.Services médicaux 1.Services médicaux autonomesautonomes• L'entreprise doit disposer de son propre L'entreprise doit disposer de son propre

service médical autonome du travail lorsque service médical autonome du travail lorsque le TTMMN est au moins égal à 169 heures par le TTMMN est au moins égal à 169 heures par mois mois

• Dans ce cas, le service de la médecine du Dans ce cas, le service de la médecine du travail est administré par l'employeur sous la travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprisesurveillance du comité d'entreprise

• Les dépenses afférentes au service médical Les dépenses afférentes au service médical sont à la charge de l'employeur (organisation, sont à la charge de l'employeur (organisation, fonctionnement, rémunération des médecins fonctionnement, rémunération des médecins du travail )du travail )

Rôle du comité d'entrepriseRôle du comité d'entreprise

• Il présente des observations sur le rapport Il présente des observations sur le rapport annuel établi par l'employeur concernant ce annuel établi par l'employeur concernant ce service (organisation,fonctionnement,gestion service (organisation,fonctionnement,gestion financière) et sur les rapports d'activité du financière) et sur les rapports d'activité du médecin du travailmédecin du travail

• Il est également informé des observations et Il est également informé des observations et des mises en demeure notifiées par des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et des observations l'inspection du travail et des observations techniques faites par l'inspection médicale du techniques faites par l'inspection médicale du travail.travail.

2.Services médicaux 2.Services médicaux interentreprisesinterentreprises• Les services interentreprises sont de loin les plus Les services interentreprises sont de loin les plus

nombreuxnombreux• Ils sont constitués sous la forme d'un organisme à Ils sont constitués sous la forme d'un organisme à

but non lucratif doté de la personnalité civile et but non lucratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, le plus souvent sous la de l'autonomie financière, le plus souvent sous la forme d'une association type loi de 1901.forme d'une association type loi de 1901.

• Ils sont obligatoires pour les entreprises ou Ils sont obligatoires pour les entreprises ou établissements ayant recours aux services du établissements ayant recours aux services du médecin du travail moins de 20 heures par moismédecin du travail moins de 20 heures par mois

Sectorisation des services Sectorisation des services interentreprisesinterentreprises

• Les services interentreprises sont Les services interentreprises sont constitués d'un ou plusieurs secteurs constitués d'un ou plusieurs secteurs géographiques et parfois professionnelsgéographiques et parfois professionnels

• Cette sectorisation est destinée en Cette sectorisation est destinée en particulier à rapprocher les médecins du particulier à rapprocher les médecins du travail des entreprisestravail des entreprises

• Chaque secteur est pourvu d'un centre Chaque secteur est pourvu d'un centre médical fixe destiné à un ou plusieurs médical fixe destiné à un ou plusieurs médecins du travail dont le nombre médecins du travail dont le nombre maximal est fixé par voie réglementaire.maximal est fixé par voie réglementaire.

Administration des services Administration des services interentreprisesinterentreprises• le service médical interentreprises peut être le service médical interentreprises peut être

administré paritairement entre groupements administré paritairement entre groupements d'employeurs et syndicats les plus d'employeurs et syndicats les plus représentatifs, sous la forme d’un conseil représentatifs, sous la forme d’un conseil d’administration sous la direction d’un d’administration sous la direction d’un président. président.

• Une commission de contrôle composée pour Une commission de contrôle composée pour un tiers des représentants des employeurs un tiers des représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des et pour deux tiers de représentants des salariés des entreprises adhérentes désignés salariés des entreprises adhérentes désignés par les syndicats les plus représentatifs peut par les syndicats les plus représentatifs peut également remplir ce rôleégalement remplir ce rôle

Rôle du comité d'entreprise ou Rôle du comité d'entreprise ou d'établissementd'établissement• L'adhésion ou la cessation d’adhésion à un tel L'adhésion ou la cessation d’adhésion à un tel

service est décidée par l'employeur sauf service est décidée par l'employeur sauf opposition motivée du comité d'entreprise ou, à opposition motivée du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. défaut, des délégués du personnel.

• Il présente ses observations sur le rapport annuel Il présente ses observations sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service médical et sur les gestion financière du service médical et sur les rapports d'activité des médecins du travailrapports d'activité des médecins du travail

• Il est également informé des observations et des Il est également informé des observations et des mises en demeure notifiées par l'inspection du mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et des observations techniques faites par travail et des observations techniques faites par l'inspection médicale du travail.l'inspection médicale du travail.

Entreprises intermédiairesEntreprises intermédiaires

• Entreprises ayant recours aux services du Entreprises ayant recours aux services du médecin du travail plus de 20 heures et moins de médecin du travail plus de 20 heures et moins de 169 heures par mois169 heures par mois

• Ces entreprises ont le choix entre SMA et SMICes entreprises ont le choix entre SMA et SMI• Ce choix est fait par l'employeur, sauf opposition Ce choix est fait par l'employeur, sauf opposition

motivée du comité d'entreprise ou à défaut des motivée du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel .délégués du personnel .

• En cas d'opposition du comité d'entreprise ou des En cas d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ,la décision de l'employeur délégués du personnel ,la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional du travail et de l'emploi, prise après avis régional du travail et de l'emploi, prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre (MIRTMO)main-d'œuvre (MIRTMO)

I’ AgrémentI’ Agrément

• Quelle que soit leur nature, les services Quelle que soit leur nature, les services médicaux du travail doivent faire l'objet médicaux du travail doivent faire l'objet d'un agrément préalable par le directeur d'un agrément préalable par le directeur régional du travail de l'emploi et de la régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis du formation professionnelle, après avis du médecin inspecteur régional du travail et médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.de la main-d'oeuvre.

• La demande d'agrément doit être La demande d'agrément doit être renouvelée tous les cinq ans.renouvelée tous les cinq ans.

Le rapport annuelLe rapport annuel

• Les employeurs ou présidents des services médicaux Les employeurs ou présidents des services médicaux interentreprises doivent établir un rapport annuel relatif à interentreprises doivent établir un rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service médical.du service médical.

• Ils doivent présenter ce rapport aux comités d'entreprise ou Ils doivent présenter ce rapport aux comités d'entreprise ou interentreprises, aux conseils d'administration paritaires, ou interentreprises, aux conseils d'administration paritaires, ou aux commissions de contrôle au plus tard à la fin du aux commissions de contrôle au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour lesquels ils ont été quatrième mois qui suit l'année pour lesquels ils ont été établis établis

• Ils en adressent un exemplaire soit aux inspecteurs du Ils en adressent un exemplaire soit aux inspecteurs du travail, soit aux directeurs régionaux du travail dans un travail, soit aux directeurs régionaux du travail dans un délai d'un mois à compter de la présentation devant délai d'un mois à compter de la présentation devant l'instance concernée.l'instance concernée.

• Dans le même délai, un exemplaire est adressé aux Dans le même délai, un exemplaire est adressé aux médecins inspecteurs régionaux du travail.médecins inspecteurs régionaux du travail.

C.Les acteurs des services de C.Les acteurs des services de santé du travail santé du travail

• les médecins du travail ou médecins de les médecins du travail ou médecins de prévention prévention

• les infirmiers du travail les infirmiers du travail • les secrétaires ou agents administratifs.les secrétaires ou agents administratifs.• Les ergonomes et les psychologues Les ergonomes et les psychologues

d'entreprise sont rarement inclus dans les d'entreprise sont rarement inclus dans les services de santé du travail, excepté dans services de santé du travail, excepté dans certaines grandes entreprises avec un certaines grandes entreprises avec un service autonome ou sur plusieurs sites service autonome ou sur plusieurs sites (multinationales). (multinationales).

Intervenants assistant le Intervenants assistant le médecin du travailmédecin du travail

• techniciens en métrologie techniciens en métrologie • animateurs secourisme animateurs secourisme • animateurs gestes et postures animateurs gestes et postures • instituts de médecine du travail instituts de médecine du travail • Caisse régionale d'assurance maladie Caisse régionale d'assurance maladie

CRAM CRAM • Agence nationale pour l'amélioration Agence nationale pour l'amélioration

des conditions de travail ANACT des conditions de travail ANACT

Infirmiers du travail dans Infirmiers du travail dans l’industriel’industrie

• Le quota est nécessairement de un infirmier présent Le quota est nécessairement de un infirmier présent pour un effectif allant de 200 à 800 salariés.pour un effectif allant de 200 à 800 salariés.

• Un infirmier supplémentaire par tranche de 600 Un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariéssalariés

• Si l'effectif n'atteint pas 200 salariés, le recrutement Si l'effectif n'atteint pas 200 salariés, le recrutement d'un infirmier peut intervenir si le comité d'un infirmier peut intervenir si le comité d'entreprise et le médecin du travail en font la d'entreprise et le médecin du travail en font la demande.demande.

• Lorsque l'employeur conteste une telle demande, la Lorsque l'employeur conteste une telle demande, la décision est prise in fine par l'inspecteur du travail décision est prise in fine par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur après avis du médecin inspecteur

Infirmier du travail hors Infirmier du travail hors industrieindustrie• Le quota est nécessairement de un infirmier Le quota est nécessairement de un infirmier

présent pour un effectif allant 500 à 1 000 salariés.présent pour un effectif allant 500 à 1 000 salariés.• Un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 Un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000

salariéssalariés• Moins de 500 salariésMoins de 500 salariés• Si l'effectif n'atteint pas 500 salariés, le Si l'effectif n'atteint pas 500 salariés, le

recrutement de ce personnel se fait dans les recrutement de ce personnel se fait dans les mêmes conditions que celles qui ont été décrites mêmes conditions que celles qui ont été décrites pour le cas précédent.pour le cas précédent.

• En milieu hospitalier public, le temps « infirmier » En milieu hospitalier public, le temps « infirmier » est identique au temps de médecin, quel que soit est identique au temps de médecin, quel que soit le nombre d'agents à surveiller.le nombre d'agents à surveiller.

Secrétaires ou agents Secrétaires ou agents administratifsadministratifs• Un secrétaire médical doit assister chaque Un secrétaire médical doit assister chaque

médecin du travail dans les services médecin du travail dans les services médicaux interentreprises.médicaux interentreprises.

• Son rôle est essentiel pour :Son rôle est essentiel pour :• l'organisation des convocations l'organisation des convocations • le suivi des résultats des examens le suivi des résultats des examens

complémentaires complémentaires • la gestion du service au plan la gestion du service au plan

administratif administratif • la tenue des registresla tenue des registres

D.Statuts du médecin du D.Statuts du médecin du travailtravail• Statut de droit public: le médecin pourra Statut de droit public: le médecin pourra

exercer soit: exercer soit: • dans la fonction publique hospitalière, dans la fonction publique hospitalière, • au sein de la fonction publique territoriale au sein de la fonction publique territoriale

(régions, départements et communes) (régions, départements et communes) • pour la fonction publique de l'État.pour la fonction publique de l'État.• Statut de droit privéStatut de droit privé

1.Fonction publique 1.Fonction publique hospitalièrehospitalière• deux types de statuts différents correspondants à deux types de statuts différents correspondants à

deux voies de recrutement distinctes deux voies de recrutement distinctes • Agents contractuels de droit publicAgents contractuels de droit public• La seconde modalité de recrutement est donc La seconde modalité de recrutement est donc

celle qui conduit à un statut médical défini par celle qui conduit à un statut médical défini par voie réglementaire, identique à celui dont voie réglementaire, identique à celui dont bénéficient les praticiens relevant d'autres bénéficient les praticiens relevant d'autres spécialités médicales que celle de la médecine du spécialités médicales que celle de la médecine du travail.travail.

Statut de contractuelStatut de contractuel

• Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que sur avis de l'inspecteur du travail, pris après consultation sur avis de l'inspecteur du travail, pris après consultation du comité technique d'établissement (CTE) et du médecin du comité technique d'établissement (CTE) et du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.

• Un contrat définit l'activité du médecin du travail, et Un contrat définit l'activité du médecin du travail, et notamment la durée du service qui peut être à temps notamment la durée du service qui peut être à temps complet ou partiel.complet ou partiel.

• Un médecin du travail est employé à temps complet pour Un médecin du travail est employé à temps complet pour un effectif de 1 500 agentsun effectif de 1 500 agents

• un emploi à temps partiel est défini au prorata des effectifs un emploi à temps partiel est défini au prorata des effectifs inférieurs à 1 500 agents.inférieurs à 1 500 agents.

• Le médecin du travail doit, lorsqu'il est recruté à temps Le médecin du travail doit, lorsqu'il est recruté à temps complet, consacrer l'intégralité de son activité complet, consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

Seconde voie de Seconde voie de recrutement recrutement • Les internes en médecine du travail en formation pour le DES Les internes en médecine du travail en formation pour le DES

recrutés soit par la filière de l’internat classique soit par la recrutés soit par la filière de l’internat classique soit par la filière du concours européen ouvert à tous les médecins filière du concours européen ouvert à tous les médecins généralistes inscrits au conseil de l’ordre depuis plus de 3 ans.généralistes inscrits au conseil de l’ordre depuis plus de 3 ans.

• Ils peuvent être affectés en dehors du CHU.Ils peuvent être affectés en dehors du CHU.• Ils sont nommés par la DDASS et ne sont pas titulaires.Ils sont nommés par la DDASS et ne sont pas titulaires.• Les chefs de cliniques ne peuvent exercer qu'au sein des CHU.Les chefs de cliniques ne peuvent exercer qu'au sein des CHU.• Ce sont des personnels non titulaires qui assurent des fonctions Ce sont des personnels non titulaires qui assurent des fonctions

hospitalières et universitaires.hospitalières et universitaires.• Ils sont nommés par décision du directeur du CHU sur Ils sont nommés par décision du directeur du CHU sur

proposition du chef de service  pour une période de deux ans proposition du chef de service  pour une période de deux ans avec possibilité de deux renouvellements d'une année chacun.avec possibilité de deux renouvellements d'une année chacun.

• Leurs fonctions ne peuvent en conséquence être reconduites Leurs fonctions ne peuvent en conséquence être reconduites au-delà de 4 années .au-delà de 4 années .

Praticien hospitalier de Praticien hospitalier de médecine du travailmédecine du travail• Les praticiens hospitaliers exercent à temps plein dans des Les praticiens hospitaliers exercent à temps plein dans des

établissements publics de santé que ces derniers soient ou établissements publics de santé que ces derniers soient ou non universitaires.non universitaires.

• Dans tous les cas, leurs fonctions sont uniquement Dans tous les cas, leurs fonctions sont uniquement hospitalières.hospitalières.

• Ils sont recrutés par concours nationaux.Ils sont recrutés par concours nationaux.• Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de

la Santé parmi les praticiens qui ont fait acte de la Santé parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacantscandidature aux postes vacants

• Les postes vacants sont définis par la commission médicale Les postes vacants sont définis par la commission médicale d'établissement et le conseil d'administrationd'établissement et le conseil d'administration

• Le directeur de l'établissement transmet cette liste au Le directeur de l'établissement transmet cette liste au préfet du département.préfet du département.

• Les praticiens hospitaliers sont titularisés après une période Les praticiens hospitaliers sont titularisés après une période probatoire de un an.probatoire de un an.

Praticien attaché de médecine Praticien attaché de médecine du travail du travail • Les praticiens attachés ne sont pas tenus d'exercer Les praticiens attachés ne sont pas tenus d'exercer

exclusivement à l'hôpital. exclusivement à l'hôpital. • Ils effectuent des demi-journées d'activité dans des Ils effectuent des demi-journées d'activité dans des

établissements publics de santé, que ces derniers soient établissements publics de santé, que ces derniers soient hospitalo-universitaires ou non.hospitalo-universitaires ou non.

• Ils sont notamment chargés de seconder le chef du service Ils sont notamment chargés de seconder le chef du service et ses collaborateurs permanents, dans les divers aspects et ses collaborateurs permanents, dans les divers aspects de leurs activités.de leurs activités.

• Les praticiens attachés sont nommés par le directeur Les praticiens attachés sont nommés par le directeur général de l’établissement sur proposition du chef de général de l’établissement sur proposition du chef de service, pour une période initiale maximum d'un an.service, pour une période initiale maximum d'un an.

• Leur nomination est par la suite renouvelable Leur nomination est par la suite renouvelable annuellement.annuellement.

Professeur ou maître de Professeur ou maître de conférence des universités conférence des universités

• Ces praticiens titulaires sont Ces praticiens titulaires sont exclusivement affectés au sein des exclusivement affectés au sein des CHU.CHU.

• Ils exercent des fonctions hospitalières, Ils exercent des fonctions hospitalières, mais aussi des fonctions universitaires mais aussi des fonctions universitaires d'enseignement et de recherche d'enseignement et de recherche

• Ils sont recrutés par concours Ils sont recrutés par concours nationaux.nationaux.

2.Fonction publique 2.Fonction publique territorialeterritoriale• Les missions du service de médecine Les missions du service de médecine

professionnelle et préventive sont assurées par un professionnelle et préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant :ou plusieurs médecins appartenant :

• soit au service créé par la collectivité ou soit au service créé par la collectivité ou l'établissement l'établissement

• soit à un service commun à plusieurs soit à un service commun à plusieurs collectivités auxquelles celles-ci ont adhéré collectivités auxquelles celles-ci ont adhéré

• soit au service créé par le centre de gestion de soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale la fonction publique territoriale

• soit à un service de médecine du travail soit à un service de médecine du travail interentreprises et avec lequel l'autorité territoriale interentreprises et avec lequel l'autorité territoriale passe une convention passe une convention

Recrutement en qualité de Recrutement en qualité de médecin contractuelmédecin contractuel

• Des agents contractuels peuvent être Des agents contractuels peuvent être recrutés lorsqu'il n'existe pas de recrutés lorsqu'il n'existe pas de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes fonctions correspondantes

• Dans ces conditions, les contrats Dans ces conditions, les contrats doivent être d'une durée maximale de doivent être d'une durée maximale de trois ans, et ne peuvent être renouvelés trois ans, et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.que par reconduction expresse.

. Recrutement en qualité de . Recrutement en qualité de médecin territorialmédecin territorial• Les médecins territoriaux sont recrutés par concours ouvert Les médecins territoriaux sont recrutés par concours ouvert

aux candidats titulaires d'un diplôme de médecin délivré aux candidats titulaires d'un diplôme de médecin délivré par l'un des États membre de la Communauté européenne.par l'un des États membre de la Communauté européenne.

• Les concours sont organisés par le centre de gestion pour Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés ou par les les collectivités et établissements publics affiliés ou par les collectivités et établissements publics eux-mêmes.collectivités et établissements publics eux-mêmes.

• Après réussite au concours, les médecins sont nommés Après réussite au concours, les médecins sont nommés médecins territoriaux de 2e classe stagiaires, pour une médecins territoriaux de 2e classe stagiaires, pour une durée de douze mois durée de douze mois

• La nomination intervient, par décision de l'autorité La nomination intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin de la période de stage, qui peut territoriale, à la fin de la période de stage, qui peut exceptionnellement être prolongée d'une durée maximale exceptionnellement être prolongée d'une durée maximale d'un an.d'un an.

3. Fonction publique de 3. Fonction publique de l'Étatl'État• Pas de véritable statut au sein de la fonction Pas de véritable statut au sein de la fonction

publique de l'État pour les médecins de publique de l'État pour les médecins de préventionprévention

• Ils sont encore gérés de manière différente Ils sont encore gérés de manière différente d'un ministère à un autre, malgré la d'un ministère à un autre, malgré la nécessité affirmée dans un récent rapport de nécessité affirmée dans un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de réorganiser la profession pour (IGAS) de réorganiser la profession pour mieux répondre au besoin de prévention.mieux répondre au besoin de prévention.

• Les médecins de prévention sont Les médecins de prévention sont généralement recrutés en qualité de généralement recrutés en qualité de praticiens attachés praticiens attachés

4.Statuts de droit privé 4.Statuts de droit privé

• Si le médecin exerce dans un service Si le médecin exerce dans un service autonome, la convention collective qui autonome, la convention collective qui s'applique est déterminée par l'activité s'applique est déterminée par l'activité économique principale réelle de l'entreprise.économique principale réelle de l'entreprise.

• Si le médecin exerce dans un service Si le médecin exerce dans un service interentreprises, la convention collective qui interentreprises, la convention collective qui s'applique est la convention collective s'applique est la convention collective nationale du personnel des services nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail.interentreprises de médecine du travail.

Convention collective nationale Convention collective nationale des services interentreprises des services interentreprises• Les contrats de travail conclus en application de Les contrats de travail conclus en application de

cette convention collective peuvent être à durée cette convention collective peuvent être à durée déterminée ou indéterminée. déterminée ou indéterminée.

• Lorsqu'ils sont à durée déterminée, ils doivent Lorsqu'ils sont à durée déterminée, ils doivent préciser la durée de l'engagement des intéressés préciser la durée de l'engagement des intéressés et les conditions de prolongation éventuelle de cet et les conditions de prolongation éventuelle de cet engagement. engagement.

• La durée de ces contrats ne peut excéder six mois, La durée de ces contrats ne peut excéder six mois, et ces derniers ne peuvent être renouvelés plus et ces derniers ne peuvent être renouvelés plus d'une fois, sauf dans les cas de remplacements d'une fois, sauf dans les cas de remplacements rendus nécessaires par un congé de maladie ou de rendus nécessaires par un congé de maladie ou de maternité ou par un départ au service national.maternité ou par un départ au service national.

E. Missions du médecin du E. Missions du médecin du travailtravail

• 1o L'amélioration des conditions de vie et de 1o L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;travail dans l'entreprise ;

• 2o L'adaptation des postes, des techniques et des 2o L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;rythmes de travail à la physiologie humaine ;

• 3o La protection des salariés contre l'ensemble des 3o La protection des salariés contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits d'accidents du travail ou d'utilisation des produits dangereux ;dangereux ;

• 4o L'hygiène générale de l'établissement ;4o L'hygiène générale de l'établissement ;• 5o L'hygiène dans les services de restauration ;5o L'hygiène dans les services de restauration ;• 6o La prévention et l'éducation sanitaire dans le 6o La prévention et l'éducation sanitaire dans le

cadre de l'établissement en rapport avec l'activité cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle.professionnelle.

1.Technicien administratif1.Technicien administratifa) La fiche d’entreprisea) La fiche d’entreprise

• Dans les entreprises de plus de 10 salariés, Dans les entreprises de plus de 10 salariés, le médecin du travail collecte toutes ces le médecin du travail collecte toutes ces informations sur une fiche d'entreprise.informations sur une fiche d'entreprise.

• Dans ce document, le praticien fait état :Dans ce document, le praticien fait état :• de son appréciation des risques de son appréciation des risques • du nombre de salariés exposésdu nombre de salariés exposés• des actions de prévention engagées ou des actions de prévention engagées ou

conseillées conseillées • des surveillances médicales particulièresdes surveillances médicales particulières

b)La fiche d’aptitude, le b)La fiche d’aptitude, le rapport annuelrapport annuel• la fiche d'aptitude au poste délivrée à tout la fiche d'aptitude au poste délivrée à tout

salarié, lors des différentes visites médicales salarié, lors des différentes visites médicales • le rapport annuel d'activité établi par le médecin le rapport annuel d'activité établi par le médecin

du travaildu travail• il récapitule aussi bien les activités médicales que il récapitule aussi bien les activités médicales que

celles sur les lieux de travail.celles sur les lieux de travail.• Il détaille les accidents de travail, les pathologies Il détaille les accidents de travail, les pathologies

professionnelles professionnelles • Présenté devant les instances de l'entreprise il Présenté devant les instances de l'entreprise il

permet une discussion sur les conditions de permet une discussion sur les conditions de travail et l'état de santé général des personnels.travail et l'état de santé général des personnels.

2.Technicien médical 2.Technicien médical a) Examen médical a) Examen médical d'embauched'embauche• L’examen médical d’embauche est obligatoire, il doit avoir lieu L’examen médical d’embauche est obligatoire, il doit avoir lieu

dans un délai maximum d’un mois après l’embauchedans un délai maximum d’un mois après l’embauche• Le médecin du travail doit s'assurer que le salarié est Le médecin du travail doit s'assurer que le salarié est

médicalement apte au poste de travail auquel le chef médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'établissement envisage de l'affecter d'établissement envisage de l'affecter

• Proposer éventuellement les adaptations du poste de travail  Proposer éventuellement les adaptations du poste de travail  • Prescrire éventuellement des examens complémentairesPrescrire éventuellement des examens complémentaires• Cette mission de prescripteur s'exerce en cas de dépistage de Cette mission de prescripteur s'exerce en cas de dépistage de

maladies liées au travail ou de maladies dangereuses pour maladies liées au travail ou de maladies dangereuses pour l'entourage l'entourage

• Ces examens sont à la charge financière de l'employeur ou du Ces examens sont à la charge financière de l'employeur ou du service de santé au travail.service de santé au travail.

b)Reprise du travailb)Reprise du travail

• Lors de la reprise du travail après un arrêt de travail pour Lors de la reprise du travail après un arrêt de travail pour raison de santé , l'appréciation de l'aptitude se repose.raison de santé , l'appréciation de l'aptitude se repose.

• La visite de reprise est obligatoire après un arrêt maladie La visite de reprise est obligatoire après un arrêt maladie ordinaire supérieur à 3 semaines, en cas d’arrêt pour ordinaire supérieur à 3 semaines, en cas d’arrêt pour accident de travail supérieur à 8 jours, après un congé accident de travail supérieur à 8 jours, après un congé maternité.  maternité.  

• Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que:individuelles telles que:

• mutations ou transformations de postes.mutations ou transformations de postes.• Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération

ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

• En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail (MIRTMO)du travail (MIRTMO)

3.Activité de Formation 3.Activité de Formation

• Le médecin du travail est obligatoirement Le médecin du travail est obligatoirement associé à la formation pratique et associé à la formation pratique et appropriée en matière de sécuritéappropriée en matière de sécurité

• des travailleurs embauchésdes travailleurs embauchés• de ceux qui changent de poste de travail de ceux qui changent de poste de travail

ou de techniqueou de technique• des travailleurs liés par un contrat de des travailleurs liés par un contrat de

travail temporaire travail temporaire • et à celle des secouristes et à celle des secouristes

4.Visite des entreprises et 4.Visite des entreprises et établissementsétablissements• Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail dont il a la Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail dont il a la

charge.charge.• Cette visite peut être de son propre chef ou diligentée par un ou Cette visite peut être de son propre chef ou diligentée par un ou

des acteurs représentatifs de l'entreprise.des acteurs représentatifs de l'entreprise.• Le médecin du travail est obligatoirement associé à l'étude de Le médecin du travail est obligatoirement associé à l'étude de

toute nouvelle technique de production toute nouvelle technique de production • Il est consulté sur les projets :Il est consulté sur les projets :• De construction ou aménagements nouveaux De construction ou aménagements nouveaux • De modifications apportées aux équipements.De modifications apportées aux équipements.• Il est informé :Il est informé :• De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de

leurs modalités d'emploi leurs modalités d'emploi • Des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans Des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans

l’entreprise l’entreprise

5.Relations avec les 5.Relations avec les Partenaires sociauxPartenaires sociaux• Le médecin doit avoir rencontré et posséder les Le médecin doit avoir rencontré et posséder les

coordonnées de l’inspecteur du travail ainsi que du coordonnées de l’inspecteur du travail ainsi que du médecin inspecteur régional du travail et de la main-médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre qui contrôle la ou les entreprises de son d’œuvre qui contrôle la ou les entreprises de son ressort. ressort.

• Il doit connaître les organismes s'intéressant aux Il doit connaître les organismes s'intéressant aux handicapés : Commission technique d'orientation et de handicapés : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), Association reclassement professionnel (COTOREP), Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

• Il doit souvent communiquer avec les organismes Il doit souvent communiquer avec les organismes sociaux tels que l’agence nationale pour l'emploi sociaux tels que l’agence nationale pour l'emploi (ANPE), les caisses d’allocations familiales, vieillesses (ANPE), les caisses d’allocations familiales, vieillesses ainsi que les différentes caisses de sécurité socialeainsi que les différentes caisses de sécurité sociale

6.Relations avec les 6.Relations avec les Partenaires médicaux et Partenaires médicaux et syndicauxsyndicaux• Il a souvent besoin d’avis médicaux spécialisés pour Il a souvent besoin d’avis médicaux spécialisés pour

prendre ses décisions en matière d’aptitude au poste de prendre ses décisions en matière d’aptitude au poste de travail.travail.

• Il est en contact permanent avec les médecins traitants Il est en contact permanent avec les médecins traitants ainsi qu’avec les médecins conseils des caisses ainsi qu’avec les médecins conseils des caisses

• Il est également en contact avec les différentes Il est également en contact avec les différentes organisations syndicales, avec la hiérarchie administrative organisations syndicales, avec la hiérarchie administrative pour toute question intéressant l’état de santé d’un salarié pour toute question intéressant l’état de santé d’un salarié ainsi que son adaptation au poste de travail, pour toute ainsi que son adaptation au poste de travail, pour toute question intéressant la sécurité sur le lieu de travailquestion intéressant la sécurité sur le lieu de travail

• Le CHSCT (comité d’hygiène de sécurité et des conditions Le CHSCT (comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) est l‘instance qui réunit périodiquement de travail) est l‘instance qui réunit périodiquement l’administration, les syndicats,le médecin du travail,ainsi l’administration, les syndicats,le médecin du travail,ainsi que d’autres experts.que d’autres experts.

NB:CHSCT : mise en placeNB:CHSCT : mise en place

• La constitution d'un CHSCT est obligatoire dans tous La constitution d'un CHSCT est obligatoire dans tous les les établissements occupant au moins 50 salariésétablissements occupant au moins 50 salariés..

• L'effectif doit être maintenu pendant 12 mois, L'effectif doit être maintenu pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédentes.précédentes.

• Dans les établissements de 50 salariés et plus où il Dans les établissements de 50 salariés et plus où il n'a pas été possible de créer un CHSCT (carence de n'a pas été possible de créer un CHSCT (carence de candidatures), les délégués du personnel exercent les candidatures), les délégués du personnel exercent les attributions du CHSCT et disposent des mêmes attributions du CHSCT et disposent des mêmes moyens que les membres des comitésmoyens que les membres des comités

• Dans Dans les établissements occupant moins de 50 les établissements occupant moins de 50 salariéssalariés, ce sont là encore les délégués du personnel , ce sont là encore les délégués du personnel qui sont investis des missions dévolues aux membres qui sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCTdu CHSCT

NB:CHSCT : mise en placeNB:CHSCT : mise en place

• Toutefois l'inspecteur du travail peut imposer la Toutefois l'inspecteur du travail peut imposer la création d'un CHSCT quand cette mesure lui paraît création d'un CHSCT quand cette mesure lui paraît nécessaire notamment en raison de la nature des nécessaire notamment en raison de la nature des travaux effectués dans l'établissement, de travaux effectués dans l'établissement, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.l'agencement ou de l'équipement des locaux.

• Les entreprises de moins de 50 salariés ont la Les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de se grouper pour créer un CHSCT.possibilité de se grouper pour créer un CHSCT.

• Dans les Dans les établissements occupant 500 salariés et établissements occupant 500 salariés et plusplus, plusieurs comités peuvent être créés., plusieurs comités peuvent être créés.

• Dans les entreprises comportant des établissements Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il sera constitué un CHSCT par distincts, il sera constitué un CHSCT par établissement. établissement.

NB:CHSCT: la compositionNB:CHSCT: la composition

• Il comprend obligatoirement Il comprend obligatoirement • Le chef d'établissement qui en est le présidentLe chef d'établissement qui en est le président• Une délégation du personnel dont les membres Une délégation du personnel dont les membres

sont désignés par les membres élus du comité sont désignés par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. La d'entreprise et les délégués du personnel. La durée de leur mandat est de deux ans durée de leur mandat est de deux ans

• Tout salarié de l'établissement peut devenir Tout salarié de l'établissement peut devenir membre du comité (syndiqué ou non)membre du comité (syndiqué ou non)

• Le nombre de représentants du personnel est Le nombre de représentants du personnel est fixé par l'article R.236-1 du code du travail,fixé par l'article R.236-1 du code du travail,

NB:CHSCT:la compositionNB:CHSCT:la composition

• le ou les médecins du travail chargés de la le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel surveillance médicale du personnel

• le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée (infirmière, responsable technique, architecte..)(infirmière, responsable technique, architecte..)

• l'inspecteur du travail et le représentant du l'inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la CRAM sont invités à service prévention de la CRAM sont invités à toutes les réunions du CHSCTtoutes les réunions du CHSCT

• le chef d'établissement et les représentants du le chef d'établissement et les représentants du personnel sont les seuls à disposer d'une voix personnel sont les seuls à disposer d'une voix délibérative au sein du CHSCTdélibérative au sein du CHSCT

NB:CHSCT:rôle et missionsNB:CHSCT:rôle et missions

• Le CHSCT a pour mission générale de contribuer à la Le CHSCT a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement l'établissement

• Le CHSCT analyse les conditions de travail et les risques Le CHSCT analyse les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l'établissement professionnels exposant les salariés de l'établissement

• Il est consulté avant tout aménagement important Il est consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et quand l'employeur envisage de conditions de travail et quand l'employeur envisage de mettre en oeuvre des technologies introduisant des mettre en oeuvre des technologies introduisant des mutations de travail importantes.mutations de travail importantes.

• le CHSCT procède à des inspections régulières, réalise des le CHSCT procède à des inspections régulières, réalise des études et effectue des enquêtes.études et effectue des enquêtes.

• Le chef d'établissement met à sa disposition les Le chef d'établissement met à sa disposition les informations et les moyens nécessaires à ses missions informations et les moyens nécessaires à ses missions