*8,'( '(6 $,'(6 $ /$ &5 $7,21 /$ 5(35,6( '÷(175(35,6(6 · - finaliser techniquement le projet de...

2 / GUIDE 2017 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D’ENTREPRISES EN GUADELOUPE

Tout pour investir…,

C’est une véritable opportunité pour l’institution consulaire de démontrer son engagement à remplir ses missions régaliennes aux côtés de ses ressortissants.Cette nouvelle édition du guide des aides aux entreprises, tire profit de l’expérience des saisons précédentes et de l’expertise de l’équipe rédactionnelle, en lien avec les élus du terrain qui traduisent au plus près les attentes des chefs d’entreprises.Voici donc l’édition 2017 de ce guide qui aura mis à jour les mesures fléchées pour le développement de l’économie à travers les entreprises. Il sera disponible en téléchargement sur le site de la CCI et désormais, une application vous permettra de le consulter depuis votre téléphone portableCette formule unique de centralisation de toutes les aides destinées aux entreprises de Région Guadeloupe, est aussi destinée à répondre aux nombreux investisseurs, friands de réaliser des opérations en phase avec les axes de développement décidés par les opérateurs publics.Je vous en souhaite un bon usage et je reste persuadé qu’il contribuera pour une grande part à l’essor de notre économie et au développement des nos entreprises.

Tout pour réussir…

ÉDITO

Henri NAGAPIN Président de la Chambre de Commerce

et d’Industrie de Région des Iles de Guadeloupe

GUIDE 2017 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D’ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 3

CRÉERACCRE (Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise)) 04NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprises) 06Prêt d’Honneur Création 08PIJ (Projet Initiative Jeunes) 10JEI-JEU (Jeune Entreprise Innovante ou Universitaire) 12FAJ (Fonds d’Aide aux Jeunes) 15Créajeunes 16Micro-crédit Professionnel 17Micro-crédit personnel pour l’emploi salarié 19FGIF (Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes) 20ARDA (Aide Régionale au Démarrage d’Activité) 21

CRÉER DÉVELOPPER ARICE (Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’emplois) 23

DÉVELOPPER Aide à l’Investissement Artisanal 25FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) 26ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) 29Garantie Création 30Contrat de Développement Transmission 32Garantie Transmission 34

EMBAUCHERContrat d’apprentissage 35Contrat de professionnalisation 38Contrat de génération 42CUI/CAE (Contrat Unique d’Insertion / Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) 45Contrat d’avenir 48Exonération des cotisations sociales pour les PME des DOM 50

INFOS PRATIQUESOù trouver plus d’informations 52Adresses utiles 56

SOMMAIRE


CRÉER ACCRE Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise

OBjECTIFL’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.

BÉNÉFICIAIRES- Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être.- Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.- Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).- Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.- Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage.- Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.- Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.- Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).- Les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.- Les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise (pas nécessairement leur entreprise d’origine), - Les personnes reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

NATURE DE L’AIDEL’Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an (*) à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.Plafond pour les créations intervenues jusqu’au 31 décembre 2016 : l’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 € pour 2016), quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire de l’Accre.Pour les créations et reprises intervenant à compter du 1er janvier 2017, l’aide est réservée aux bénéficiaires de l’Accre dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017.


Sont exonérées, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :- à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,- aux prestations familiales,- à l’assurance vieillesse de base.

(*) Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs.

CONDITIONSLes bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.En cas de création ou reprise sous forme de sociétéLe bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :☞ soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.☞ soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :☞ qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,☞ qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,☞ et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

PROCÉDURELe demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre rempli :- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,- ou dans les 45 jours suivants.

Où S’INFORMER ?Auprès du CFE compétent

CRÉER


CRÉER Prêt NACRE Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise

OBjECTIFDans le cadre du dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise), les porteurs de projet de création ou reprise d’entreprise peuvent bénéficier d’un parcours d’accompagnement global par un organisme d’accompagnement à la création-reprise, complété éventuellement par un soutien financier via un prêt à taux 0.Le parcours d’accompagnement du dispositif NACRE s’organise en 3 phases : • La phase 1 concerne l’aide au montage de dossier. Cette phase doit permettre de :- finaliser techniquement le projet de création-reprise d’entreprise,- au créateur/repreneur de présenter son projet à un tiers,- et de mettre son projet en perspective de démarrage et d’en anticiper les difficultés.• La phase 2 concerne la structuration financière et l’intermédiation bancaire. Cette phase doit permettre :- de valider la pertinence économique du projet et la structuration du plan de finan-cement pour aboutir à une solution équilibrée du financement du projet,- d’appuyer dans ses démarches de recherche de financement auprès des banques afin d’accéder à des conditions de bancarisation satisfaisantes,- d’accompagner le créateur/repreneur dans l’obtention de financements adaptés à son projet, dont le prêt à taux 0 NACRE couplé obligatoirement à un prêt complé-mentaire (bancaire ou solidaire) et de mobiliser éventuellement une garantie du Fonds de Cohésion Sociale sur son emprunt bancaire.• La phase 3 concerne l’appui au démarrage et au développement de l’activité. Cette phase doit permettre au créateur-repreneur :- d’être suivi et accompagné dans la découverte de la fonction de chef d’entreprise,- d’anticiper les éventuelles difficultés financières.

BÉNÉFICIAIRESLe parcours d’accompagnement NACRE s’adresse aux porteurs de projet de création/reprise et aux nouveaux dirigeants d’entreprise pour lesquels une création ou une reprise d’entreprise pérenne et son développement ne seraient pas envisageables sans un accompagnement mobilisant les fonds publics. Il s’agit principalement des publics visés par les politiques de l’emploi, c’est à dire les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi pour lesquelles la création ou la reprise d’entreprise est un moyen d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi.Sont notamment concernés les personnes demandeuses d’emploi, ou bénéficiaires de minima sociaux, les salariés repreneurs de leur entreprise, etc.


CRÉER

L’appréciation de ces critères et la sélection des bénéficiaires relèvent de la responsabilité des opérateurs d’accompagnement conventionnés par l’Etat auxquels les créateurs ou repreneurs peuvent s’adresser directement

OPÉRATIONS ÉLIGIBLES- Création d’entreprise,- Reprise d’entreprise.

MONTANTS- Le parcours d’accompagnement est gratuit.- Le montant du prêt NACRE à taux 0 peut aller de 1 500 € à 10 000 €.- Durée : 1 à 5 ans avec accompagnement- Taux d’intérêt : 0%.

Où S’INFORMER ?DIECCTE GUADELOUPERue des Archives - Bisdary97113 GOURBEYRETél. : 05 90 80 50 50 - Fax : 05 90 80 50 00Email : [email protected] : http://guadeloupe.direccte.gouv.fr


CRÉER PRÊT D’HONNEUR CRÉATION Initiative Guadeloupe

OBjECTIFLe prêt d’honneur Création sans intérêts et sans garantie a vocation à financer les besoins d’investissements matériels et les frais de démarrage des porteurs de projet et à jouer, chaque fois que c’est possible, un effet de levier pour l’obtention d’un financement bancaire complémentaire. Ce prêt d’honneur est destiné à financer les investissements, l’agencement des locaux, etc. Une fois l’entreprise créée, la plateforme l’accompagne par un appui et des conseils, afin de la pérenniser (visite sur site, mise en place d’indicateurs, ana-lyse des résultats…) cet accompagnement est assuré par les permanents, mais aussi par les bénévoles parrains issus du monde de l’entreprise (chef d’entreprises confirmés, experts comptables, cadres, juristes, etc.). Le club des créateurs permet au jeune chef d’entreprise d’avoir accès à un réseau pour mieux lui permettre de se développer.

OPÉRATIONS ÉLIGIBLESTous types de projets en création/reprise, et les entreprises en dynamisation depuis septembre 2012.

SECTEURS D’ACTIVITÉ ExCLUS- Association, - SCI,- auto entrepreneurs, - intermédiation financière.

MONTANT DE L’AIDEPrêt d’honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel, d’un montant compris entre 5 000 € à 25 000 €, remboursable entre 2 et 5 ans.

CONDITION D’ATTRIBUTION- Le prêt d’honneur est accordé à titre personnel, il est destiné à renforcer les fonds propres,- Il est plafonné à 25 000 € à condition d’avoir un complément bancaire,- Il se limite à 15 000 € sans intervention bancaire,- Il est remboursable entre 2 et 5 ans,- Le même projet peut avoir plusieurs prêts d’honneur, si les créateurs sont multiples (ex : deux créateurs pour le même projet),- Le projet est présenté à un comité d’agrément qui étudie sa faisabilité, il décide de l’octroi du prêt, de son montant et de la durée du remboursement.


INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :Le prêt d’honneur est accordé sous réserve d’acceptation du projet par un comité d’agrément, sur la base du dossier constitué par le demandeur grâce à l’appui des professionnels de la plateforme Initiative France. Le demandeur présentera son projet devant le comité d’agrément, constitué d’experts (chefs d’entreprises, banquiers, experts-comptables, conseillers tech-niques…), qui décidera de la nature et du montant du prêt octroyé.

Où S’INFORMER ?INITIATIVE GUADELOUPEMaison Régionale des EntreprisesImmeuble le Squale - ZAC de Houelbourg Sud II97122 BAIE-MAHAULTTél : 0590 94 48 21E-mail : [email protected] Site : www.initiative-guadeloupe.fr

CRÉER


PIj Projet Initiative Jeune

OBjECTIFFaciliter la réalisation d’un projet professionnel par les jeunes des DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte), de Saint Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, à travers une aide spécifique à la création ou à la reprise d’entreprise.

OPÉRATIONS ÉLIGIBLES Création ou reprise d’entreprise à but lucratif dont le siège et l’établissement princi-pal sont situés dans un département d’outre-mer, à Saint Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et dont les demandeurs assurent la direction effective.

A noter : Est considéré comme remplissant la condition de direction effective de l’entreprise créée ou reprise, le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de l’entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.

BÉNÉFICIAIRES- Jeunes âgés de 18 à 30 ans ;- Bénéficiaires du Contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat (dans ce cas, le jeune peut avoir jusqu’à 35 ans).

MONTANT DE L’AIDESubvention limitée à 7 320 €, dont le montant est déterminé en fonction de la nature du projet et des besoins en financement du demandeur.• Cette aide est exonérée de toutes charges sociales et fiscales, mais soumise à cotisa-tions sociales. Elle fait partie, le cas échéant, des ressources pour le calcul du RSA ou d’autres prestations sociales.• Un même jeune peut bénéficier de l’aide à la formation en mobilité si, après avoir suivi une telle formation, il crée une entreprise dans les conditions prévues.Cette aide peut être cumulée avec :- les autres aides financières à la création d’entreprise (ACCRE, NACRE, etc.) ;- une allocation de retour à l’activité forfaitaire d’un montant de 228,67 €, si le jeune était bénéficiaire du RSA ;- les aides en conseil et accompagnement de projet délivrées lors du démarrage d’acti-vité (démarches administratives, élaboration de la demande d’aide...).Cette aide ne peut pas être cumulée avec :- Un contrat d’apprentissage ;- Un contrat d’accompagnement dans l’emploi ;- Un contrat emploi-jeune ;- Un contrat d’accès à l’emploi ;- Un contrat de professionnalisation ;- Un contrat d’insertion.

CRÉER


CONDITION D’ATTRIBUTION- L’aide est versée à compter de la date de la création effective de l’entreprise ; - 15 % maximum du montant de l’aide pourra être consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d’entreprise ; - Le bénéfice du versement de l’aide au projet initiative-jeune est suspendu par décision du préfet lorsque le projet professionnel n’est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas suivants lorsque l’entreprise a cessé son activité, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si la condition de direction effective de l’entreprise créée ou reprise cesse d’être remplie ; - Le bénéfice du versement de l’aide est supprimé par décision du préfet en l’ab-sence de modification de la situation du bénéficiaire à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la notification de la décision par laquelle l’aide a été suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire de l’aide. Dans le cas de déclarations frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à l’organisme gestionnaire l’aide versée.

Où S’INFORMER ?DIECCTE GUADELOUPERue des Archives - Bisdary97113 GOURBEYRETél. : 05 90 80 50 50 - Fax : 05 90 80 50 00Email : [email protected] : http://guadeloupe.direccte.gouv.fr

CRÉER


CRÉER jEI - jEU Jeune entreprise innovante ou universitaire

OBjECTIFLes nouvelles entreprises, qui se créent avant le 31 décembre 2016 et qui inves-tissent dans la recherche et le développement, ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU), peuvent bénéficier d’exo-nérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.

CONDITION D’ATTRIBUTION Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :- être une PME,- avoir moins de 8 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire),- être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement),- ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités,- réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fisca-lement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.Les JEU doivent :- appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs,- avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.☞ Une convention doit être conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur.

ALLèGEMENT FISCAL Les JEI et JEU peuvent bénéficier d’exonérations en matière :- d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés : - exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire)- puis exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant, de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.


CRÉER

☞L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).Les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir :- l’exonération des plus-values de cession de parts ou actions,- la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.

À noter : Ce régime est prorogé de 3 ans. Les avantages fiscaux s’appliquent donc aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.

Attention ! L’exonération d’impôt ne peut pas être cumulée avec d’autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, etc.

ExONÉRATION SOCIALES :L’exonération de charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations fami-liales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :- les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de dé-veloppement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels,- les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.☞ L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise. Par exemple, une entreprise créée le 1er juin 2014 bénéficie de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2021. Alors qu’auparavant, l’exonération était dégressive, l’exonération est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014.☞ L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :- une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 661,20 € (correspon-dant à 4,5 fois le Smic),- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 196 140 € (corres-pondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).La limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l’objet d’un calcul au prorata, pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année. Si au cours d’une année, l’entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions.

…/…


CRÉER jEI - jEU Jeune entreprise innovante ou universitaire (suite)

☞ Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf.Ne sont pas comprises dans l’exonération les charges sociales suivantes :- cotisations salariales de sécurité sociale,- cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration com- plémentaire d’accident du travail,- contributions CSG et CRDS,- contributions au FNAL,- versement transport,- forfait social,- contribution de solidarité pour l’autonomie,- cotisations patronales et salariales d’assurance chômage.- Un contrat de professionnalisation ;- Un contrat d’insertion.

Où S’INFORMER ?DRRT - DÉLÉGATION RÉGIONALE À LA RECHERCHE ET À LA TECHNOLOGIEParc de la Préfecture – Rue Lardenoy97100 BASSE-TERRETél. : 0590 99 39 02Email : [email protected]


CRÉERFAj Fonds d’Aide aux Jeunes

OBjECTIFLe FAJ est destiné à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en leur apportant des secours temporaires sous la forme d’aides financières ou de mesures d’accompagnement, répondant à un besoin précis.

BÉNÉFICIAIRES- Etre âgé entre 18 et 25 ans- Etre de nationalité française ou étranger en situation régulière avec un titre de séjour en cours de validité et portant la mention “autorisé à travailler”- Résider en Guadeloupe

MONTANT DE L’AIDELes aides à la création d’activité du FAJ permettent l’acquisition de matériel profes-sionnel au moment de la création ou de la reprise d’une activité.Il s’agit d’un prêt sans intérêt de 1 829 € ou d’une subvention modulable de 4 573 €. Le remboursement du prêt peut être différé de 3 mois à un an.

INFORMATION COMPLÉMENTAIRE☞ Votre interlocuteur unique est la Mission Locale auprès de laquelle vous devrez être inscrit.☞ Le dossier de demande FAJ est instruit par la Mission Locale. La com-mission d’attribution se réunit chaque mois, sous la présidence d’un représentant du Président du Conseil Départemental. Dans certains cas, le dossier peut être instruit en urgence.

Où S’INFORMER ?

MISSION LOCALE DE LA GUADELOUPERoute de Petit Acajou97139 ABYMESTél. : 0590 82 00 11Email : [email protected] Site : www.mission-locale-guadeloupe.com


CRÉAjEUNES

OBjECTIFLe programme Créajeunes de l’ADIE permet d’accompagner des jeunes de moins de 32 ans, majoritairement issus des quartiers, ayant un projet de création d’entreprise.Le programme Créajeunes s’articule en plusieurs points :- une formation collective sur 2 semaines, avec 3 à 5 demi-journées de formation par semaine, portant sur le développement personnel, la gestion de l’entreprise, les aspects juridiques, etc. permettant d’aboutir à la construction du business plan du projet,- un accompagnement individuel par un parrain d’une durée de 18 mois, dès le début du programme et se poursuivant après la création de l’entreprise,- des actions de mise en réseau des jeunes porteurs de projet.

BÉNÉFICIAIRESSont concernés les jeunes de moins de 32 ans, issus majoritairement des quartiers, quel que soit leur niveau de qualification.

CRITèRES D’ÉLIGIBILITÉ• Les projets de création concernés doivent avoir un plan de financement inférieur à 30 000 €.• Le parrain accompagne le jeune créateur en le rencontrant une fois par semaine, afin de faire le point sur l’avancement de son projet et la réalisation du plan d’ac-cès. Au cours de l’accompagnement et du démarrage de l’entreprise, le jeune créateur peut également bénéficier des formations générales de l’ADIE (formation informatique, développement de la clientèle, etc.).• Les actions de mise en réseau doivent permettre aux jeunes créateurs de se constituer leur réseau pour développer leur projet, et d’entrer en contact avec l’ensemble des partenaires du programme Créajeunes et de l’accompagnement à la création d’entreprise.• Le cas échéant, les jeunes créateurs peuvent bénéficier du micro-crédit de l’ADIE pour le financement de leur projet.

MONTANTLes actions du programme Créajeunes sont gratuites.

Où S’INFORMER ?

ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique )12, rue Gambetta. 97110 POINTE-À-PITRETél. : 05 90 93 10 75Site : www.adie.org

CRÉER


MICROCRÉDIT ADIE Microcrédit professionnel

& financements complémentairesCRÉER

OBjECTIFL’ADIE propose des financements professionnels jusqu’à 10 000 €, destinés aux entreprises exerçant leur activité en France métropolitaine et en Outremer pour créer ou développer votre entreprise, mais vous ne pouvez pas obtenir de crédit auprès d’une banque.

LES FINANCEMENTS• Des microcrédits jusqu’à 10 000 €• Des prêts d’honneur jusqu’à 3 000 € à taux 0% et des primes pour compléter le microcrédit (selon les régions).• Un financement Nacre adapté à taux 0%, au maximum égal au montant du microcrédit (dans la limite de 4 000 €), pour compléter le microcrédit Ces financements sont destinés à tout type d’activité (vente sur les marchés, services aux particuliers et aux entreprises, bâtiment, artisanat, commerce en bou-tique, vente sur Internet, transport, restauration, etc.) et à tout type de statut ou régime d’entreprise (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, règlement en CESU, EURL, SARL, etc.).

Le financement global ne pourra pas dépasser 10 000 €.

LES DURÉES DE REMBOURSEMENT• Jusqu’à 48 mois pour le microcrédit• Jusqu’à 60 mois pour le prêt d’honneur• Différé de remboursement possible sur la moitié de la durée de remboursement du microcrédit pour le Nacre adapté

Exemples de microcrédits professionnels : BEsoiN à FiNANCER MoNtANt DURéE MENsUALité Stock 3 000 € 25 mois 130,17 € (1)

Stock et matériel 6 000 € 30 mois 220,31 € (2)

Véhicule et matériel 10 000 € 40 mois 279,60 € (3)

Conditions de prêt au 1er janvier 2017.1) Coût mensuel du crédit de 16,17 € inclus, pour un coût total du financement de 404,28 €2) Coût mensuel du crédit de 30,32 € inclus, pour un coût total du financement de 909,45 €3) Coût mensuel du crédit de 42,10 € inclus, pour un coût total du financement de 1684,14 €Les échéances sont perçues à terme échu à date fixe de chaque mois. Le montant de la première échéance sera majoré des intérêts effectivement courus entre la date de mise à disposition des fonds et la date de première échéance.

…/…


MICROCRÉDIT ADIE Microcrédit professionnel & financements complémentaires (suite)

CRÉER

CONDITIONS FINANCIèRES• Microcrédit jusqu’à 6 000 € : taux d’intérêt de 7,76 % (taux fixe)• Microcrédit entre 6 001 € et 10 000 € : taux d’intérêt à 6,76 % (taux fixe)• Contribution de Solidarité : 5% du montant du microcrédit

Où S’INFORMER ?ADIE GUADELOUPE12, rue Gambetta97110 POINTE-A-PITRETél. : 05 90 93 10 75Site : www.adie.org


MICROCRÉDIT ADIE Personnel pour l’emploi salarié

CRÉER

OBjECTIFCe microcrédit personnel est mis en place pour accéder ou conserver votre emploi salarié.

BESOINS FINANCÉSAvec le microcrédit personnel, l’ADIE peut vous permettre de financer :• L’achat, la réparation ou la location d’un véhicule (voiture, 2-roues, etc.)• Votre permis de conduire (B, poids-lourds)• Votre déménagement• Une formation professionnelle• Toute autre dépense pour vous aider à trouver ou à vous maintenir dans un emploi salarié. Ils peuvent également vous accompagner pour vous aider à mieux gérer vos ressources financières.

Exemples de microcrédits personnels pour l’emploi salarié : BEsoiN à FiNANCER MoNtANt DURéE MENsUALité Formation 850 € 18 mois 50,03 € (1)

Permis B 1 525 € 24 mois 68,54 € (2)

Véhicule 2 800 € 24 mois 125,84 € (3)

Conditions de prêt au 1er janvier 2017.(1) Coût mensuel du crédit de 5,17 € inclus dans la mensualité, avec un coût total global de 92,99 €, TEG de 15,03%, Taux d’intérêt 7,63%. (2) Coût mensuel du crédit de 8,17 € inclus dans la mensualité, avec un coût total global de 196,16 €, TEG de 13,25%, Taux d’intérêt 7,63%. (3) Coût mensuel du crédit de 15,01 € inclus dans la mensualité, avec un coût total du financement de 360,15 €, TEG de 13,23%, Taux d’intérêt 7,63%,

A NotER : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

CONDITIONS FINANCIèRES• Taux d’intérêt de 7,63 % (taux fixe)• Contribution de Solidarité de 5% du montant du microcrédit.

Où S’INFORMER ?ADIE GUADELOUPE2, rue Gambetta97110 POINTE-A-PITRETél. : 05 90 93 10 75Site : www.adie.org


FGIF Fonds de Garantieà l’Initiative des Femmes

OBjECTIFFaciliter l’accès au crédit bancaire des femmes pour financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise..

BÉNÉFICIAIRESLe FGIF peut être attribué à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise ; et ce quels que soient le statut de la créatrice (salariée, sans emploi…), la forme juridique de l’entreprise, son secteur d’activité.La responsabilité de l’entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme. L’entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans..

MONTANT DE L’AIDEDurée du prêt : entre 2 et 7 ans.Montant du prêt garanti : 5 000 € minimum. Pas de montant maximal.taux de couverture du prêt par le FGiF : la quotité garantie maximale est de 70%.☞ Le montant de garantie maximal est limité à 45 000 €. Au cas où une autre garantie serait mobilisée en plus du FGIF, la quotité maximale des deux garanties est limitée au plus à 80%, l’établissement prêteur conservant, dans tous les cas, au moins 30% du risque. L’établissement prêteur peut néan-moins prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt.Coût pour l’entreprise : le coût total de la garantie s’élève à 2,5% du montant garanti.☞ Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIF sont exclues.

Où S’INFORMER ?DRDFE - DÉLÉGATION RÉGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L’ÉGALITÉPréfecture - Rue Lardenoy97100 BASSE-TERRETél : 0590 99 26 11Email : [email protected] internet : www.franceactive.org

CRÉER


ARDA Aide Régionale au Démarrage d’Activité

OBjECTIFL’ARDA a pour objet de soutenir les projets de création de très petites entreprises (moins de 10 salariés) portés par des personnes disposant de peu de moyens et accédant plus difficilement a crédit bancaire. L’ARDA favorise l’émergence de mi-croprojets, en participant au financement des programmes d’investissement des entreprises.

BÉNÉFICIAIRES- Toute personne physique ou morale régulièrement constituée, ayant pour objet l’exercice d’une activité artisanale, commerciale ou de service. - Les personnes déclarées sous le statut d’auto-entrepreneurs peuvent aussi pré-tendre à l’ARDA dès lors que l’activité est exercée à titre principal et sous réserve de la production du justificatif d’inscription à un centre de formalités des entre-prises.- Les entreprises en création ou ayant moins d’un an d’existence.- Les entreprises créées par le public suivant : demandeurs d’emploi, bénéficiaires de contrats précaires, bénéficiaires d’allocation de solidarité, allocations de retour à l‘emploi…

DÉPENSES ÉLIGIBLES• Les coûts d’acquisition de matériel d’équipement et/ou de production liés au démarrage de l’activité,• Les loyers dus dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit-bail contractés pour le financement d’un investissement,• Les brevets ou licences d’exploitation

Et dans la limite du premier trimestre :• les coûts d’acquisition du stock initial pris en compte au démarrage de l’activité,• Les loyers du local d’exploitation,• Les frais de communication liés au démarrage d’activité.Les coûts relatifs aux postes suivants : stock, loyers et frais de communication sont pris en charge, chacun, dans la limite de 15% maximum du coût total des postes de dépenses éligibles.

…/…

CRÉER


ARDA Aide Régionale au Démarrage d’Activité (suite)

CRÉER

MONTANT DE L’AIDEL’ARDA représente 30% du montant total HT du programme d’investissement éli-gible. Elle est plafonnée à 10 000 €.Cependant, ce montant sera majoré de 15% si l’activité répond au moins à l’un des critères suivants : • L’entreprise doit être située dans des zones de développement économique prioritaire : - Nord Grande-Terre : Anse-Bertrand, Port-Louis, Petit-Canal- Côte sous le vent : Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire- Zone des Grands Fonds : Moule, Sainte-Anne, Abymes, Morne à l’Eau, Gosier- Pour les îles du Sud (Désirade, Marie-Galante, Terre de Haut et Terre de Bas), la bonification sera portée à 20% du fait de leur double insularité.• Contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la culture et du savoir-faire local.• Présenter un caractère innovant.• Être portée par un jeune âgé de 18 à 25 ans.• Être portée par une personne âgée de 26 à 35 ans, non indemnisée ou reconnue handicapée par la législation nationale.

NB : Un projet ne peut bénéficier que d’une seule bonification.

☞ Le dépôt des dossiers de demande d’aide doit être effectué avant tout commencement de travaux ou de passation de commande.☞ La demande n’est recevable et éligible qu’en fonction des crédits annuels inscrits au budget régional.

Où S’INFORMER ?RÉGION GUADELOUPE Direction de la Stratégie et des Interventions Economiques Avenue Paul Lacavé 97100 BASSE-TERRE Tél. 0590 80 41 23 Site : www.regionguadeloupe.fr


OBjECTIFL’aide a pour objet de soutenir les projets visant la création ou l’extension d’activi-tés, la modernisation de l’entreprise, la transmission-reprise d’activités et la créa-tion de nouveaux emplois

BÉNÉFICIAIRESL’ARICE peut être attribuée à toute personne physique ou morale, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de la Guadeloupe. Les personnes déclarées sous le statut de micro-entrepreneurs peuvent prétendre à l’ARICE, dès lors que l’activité est exercée à titre principal et sous réserve de la production du justificatif d’inscription à l’un des centres de formalités des entreprises. Enfin, l’entreprise doit être en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales.

DÉPENSES ÉLIGIBLESLes investissements matériels relatifs à l’acquisition d’outils de production (éligibilité du matériel d’occasion non encore subventionné et d’une valeur infé-rieure au prix du marché du neuf, en cas de transmission-reprise), l’équipement,les travaux d’aménagement et d’agencement.

NB : Dans le secteur des transports, les moyens et le matériel de transport ne sont pas éligibles.

Les investissements immatériels liés au programme d’investissement :- Transfert de technologie (acquisition de brevet / licence d’exploitation…),- Achat de fonds de commerce, droit au bail (transmission-reprise),- Recours aux conseils d’un consultant extérieur (le taux d’intervention est limité à 20% du coût total de la prestation et à 30% dans le cas de transmission-reprise),- Formation (cas d’acquisition de matériel nécessitant une connaissance technique particulière).Les loyers dus dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d’un investissement.☞ Le programme d’investissement éligible ne peut être inférieur à 10 000 € HT et est plafonné à 80 000 € HT.L’ARICE vise à soutenir les entreprises qui recrutent du personnel permanent. L’emploi primé est celui effectué dans le cadre d’un Contrat à Durée Indéterminée. L’aide à l’emploi doit nécessairement être adossée à un dossier d’investissement. Pour les entreprises en phase de modernisation, l’aide ne leur sera accordée qu’à la condition qu’elles s’engagent à créer ou à maintenir au moins 1 emploi.

…/…

CRÉER DÉVELOPPER

ARICE Aide Régionale à l’Investissementet à la Création d’Emploi


CRÉER DÉVELOPPER

ARICE Aide Régionale à l’Investissementet à la Création d’Emploi (suite)

MONTANT DE L’AIDEConcernant l’investissement : L’aide régionale représente 30% du montant total hors taxe du programme d’investissements éligibles. Elle est plafonnée à 24 000 €.L’aide peut être majorée de 15% si l’activité répond au moins à l’un des critères suivants :• L’entreprise doit être située dans des zones de développement économique prioritaire : - Nord Grande-Terre : Anse-Bertrand, Port-Louis, Petit-Canal- Côte sous le vent : Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire- Zone des Grands Fonds : Moule, Sainte-Anne, Abymes, Morne à l’Eau, Gosier- Pour les îles du Sud (Désirade, Marie-Galante, Terre de Haut et Terre de Bas), la bonification sera portée à 20% du fait de leur double insularité.• Contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la culture et du savoir-faire local.• Faire preuve d’innovation.• S’engager dans une stratégie de management environnemental.☞ Un projet ne peut bénéficier que d’une seule bonification.Concernant la création d’emplois, une majoration de l’aide régionale représentant 50% des coûts salariaux est accordée.☞ Les coûts salariaux pris en compte, dans la limite de 3 créations nettes d’emplois, sont calculés sur la base du SMIC et sur la période des trois premiers mois.☞ Le dépôt des dossiers de demande d’aide doit être effectué avant tout commencement de travaux ou de passation de commande ou de recrutement.☞ La demande n’est recevable et éligible qu’en fonction des crédits annuels inscrits au budget régional.

Où S’INFORMER ?RÉGION GUADELOUPE Direction de la Stratégie et des Interventions Economiques Avenue Paul Lacavé 97100 BASSE-TERRE Tél. 0590 80 41 23 Site : www.regionguadeloupe.fr


DÉVELOPPERAIA Aide à l’Investissement Artisanal

OBjECTIFC’est un dispositif qui a pour objet d’aider les artisans régulièrement inscrits à la Chambre des Métiers à financer le programme de modernisation de leur établissement.

BÉNÉFICIAIRESLes artisans inscrits à la Chambre des Métiers depuis au moins un an à la date de la demande.

MONTANT DE L’AIDELa subvention représente 30% du programme d’investissement :- Jusqu’à 15 240 € pour les activités de production- Jusqu’à 9 150 € pour les prestataires de service.☞ La subvention est versée selon les modalités suivantes :50% à la signature de la convention50% sur présentation des factures acquittées.

NB : Le matériel ou l’équipement acquis avec l’aide du Conseil Départemental ne peut être revendu qu’au terme d’un délai de 5 ans, après accord de la Collectivité. Une exception est admise en cas de remplacement du matériel pour un autre plus performant, ou pour toute autre raison dûment justifiée.

☞ L’artisan dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la convention pour commencer son investissement, et de 2 ans pour l’achever.☞ En cas de non respect de ses obligations, l’artisan devra reverser à la Collectivité les avances ou acomptes éventuellement perçus.

Où S’INFORMER ?CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE Boulevard Félix Eboué97100 BASSE-TERRE Tél. : 05 90 99 77 77Site : www.cg971.fr Email : [email protected]


DÉVELOPPER FISAC Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce

OBjECTIFLes commerçants, artisans et prestataires de services, sédentaires ou ambulants, qui souhaitent créer, maintenir, moderniser, adapter ou transmettre une entreprise de proximité peuvent demander des aides financières au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Le montant des aides varie selon les types de projets financés. Les aides financières prennent la forme de subventions, après sélection des dossiers de demande de subvention à la suite d’appels à projets.

PROjETS CONCERNÉSLes opérations éligibles aux aides du FISAC sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public (ERP) et la sûreté des entre-prises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. ☞ Attention : ne sont pas éligibles au fonds les pharmacies, les profes-sions libérales, les activités liées au tourisme, les commerces alimen-taires de plus de 400 m² ou les actions bénéficiant déjà d’un autre finan-cement de l’État.

OPÉRATION INDIVIDUELLE EN MILIEU ruRALLes opérations individuelles concernent l’implantation ou la modernisation :des entreprises de proximité réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’€ hors taxes et situés dans les centres-bourgs des communes de moins de 3 000 habitants.Le maître d’ouvrage peut être public ou privé.Pour être aidé, le projet doit :- s’appuyer sur des besoins identifiés,- être viable sur le plan économique et concerner des marchés réels,- ne pas créer de distorsion de concurrence (en avantageant un commerçant par rap-port à un autre).Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement destinées à permettre la création, la reprise ou la modernisation d’une entreprise de proximité : - investissements d’aménagement des locaux, - équipements destinés à assurer la sécurité contre les effractions, - aménagements destinés à faciliter l’accessibilité à tous les publics, - équipements professionnels, notamment acquisition et aménagement des véhicules de tournées.Si le maître d’ouvrage est public, l’acquisition ou la construction de locaux destinés à être loués pendant au moins 10 ans et l’aménagement des abords immédiats de l’entreprise pour en faciliter l’accès sont également éligibles.


DÉVELOPPER

OPÉRATION COLLECTIVELes projets collectifs impliquent un ensemble d’entreprises dans un secteur géo-graphique donné, fragilisé par l’évolution démographique ou une situation éco-nomique difficile. Les entreprises concernées doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’€ hors taxes. Les projets doivent être réalisés par une collectivité ou un groupement de collectivi-tés territoriales, un de leurs établissements publics, une chambre de commerce ou des métiers ou une société d’économie mixte à capitaux majoritairement publics.Il s’agit d’opérations en milieu urbain ou rural, visant à maintenir ou améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans les pays, les groupements de communes rurales, les centres-villes ou les quartiers des com-munes de plus de 3 000 habitants.Le financement porte sur les dépenses de fonctionnement (animation, assistance technique, etc.), d’investissement et des aides directes (rénovation des vitrines, aménagements pour faciliter l’accès aux personnes handicapées, etc.).

TAUx DE FINANCEMENTL’aide accordée par le Fisac peut être au maximum de :30 % pour les dépenses de fonctionnement, 20 % pour les dépenses d’investissement (ou 30 % pour les aménagements liés à l’accessibilité des locaux).Les taux peuvent être modulés en fonction notamment de l’impact des opérations sur les activités commerciales, artisanales et de service, de leur caractère répétitif, de leurs risques, etc.

DÉPENSES ÉLIGIBLESPour les subventions destinées à financer les dépenses d’investissement des maîtres d’ouvrage publics, ces taux sont appliqués aux dépenses inférieures à :- 800 000 € hors taxes pour les opérations collectives qui concernent les pays, les groupements de communes rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville,- 400 000 € hors taxes pour les autres opérations collectives et pour les opérations individuelles.Au-delà de ces seuils, le taux d’intervention est fixé à 10 % des dépenses subven-tionnables.Pour les aides destinées à financer les dépenses d’investissement accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé (opérations individuelles en milieu rural ou opérations collectives), le montant des dépenses subventionnables ne peut pas dépasser 75 000 € hors taxes.

…/…


FISAC Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (suite)

L’opération ne peut pas être aidée par le Fisac si les dépenses subven-tionnables sont inférieures : - à 10 000 € hors taxes pour une entreprise sédentaire, - à 7 000 € hors taxes pour une entreprise ambulante.Cette restriction ne concerne pas les travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux.

SUBVENTION PLAFONNÉEL’aide financière accordée ne peut pas dépasser :- 400 000 € s’il s’agit d’une opération collective concernant les pays, les groupe-ments de communes rurales ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville,- 200 000 € pour les autres opérations collectives,- 100 000 € pour les opérations individuelles en milieu rural dont la maîtrise d’ou-vrage est publique.

COMMENT OBTENIR LE FINANCEMENTLa demande de subvention au Fisac doit comporter notamment les éléments sur le projet (objectifs, méthode et impact), le coût prévisionnel de chaque action, le plan de financement. L’artisan ou le commerçant doit envoyer le dossier de candidature en 2 exemplaires à la Direccte qui, s’il est complet, lui adresse alors un accusé de réception valant autorisation de commencer les travaux.Les opérations financées doivent être exécutées dans les 3 ans suivant l’attribution de la subvention.Le bénéficiaire doit, dans les 6 mois suivants la fin de l’opération, fournir des justi-ficatifs sur l’emploi de l’aide reçue (frais engagés, conformité des factures, etc.) et une évaluation de la réalisation de l’opération.Le bénéficiaire d’une aide du fonds (maître d’ouvrage public ou entreprise) ne peut pas introduire de nouvelle demande pour une opération ayant le même objet sur le même territoire avant un délai de 2 ans à compter du dernier paiement de l’aide.

Où S’INFORMER ?DIECCTE - GUADELOUPEPôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie)Rue des archives - Bisdary 97113 GOURBEYRETél. : 05 90 80 50 50 - Fax : 05 90 80 50 00Site : http://guadeloupe.dieccte.gouv.fr Email : [email protected]

DÉVELOPPER


DÉVELOPPERARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise

OBjECTIFCette aide a pour but de faciliter le démarrage d’une activité par un demandeur d’emploi en immobilisant du capital.☞ Si le demandeur opte pour cette aide, il ne peut plus bénéficier du cumul partiel de l’ARE avec ses revenus d’activité.

BÉNÉFICIAIRES- Bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou re-prennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation ;- Demandeurs d’emplois qui ont été admis au bénéfice de l’ARE, mais qui ne la perçoivent pas encore parce qu’ils sont en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente ;- Personnes licenciées qui ont entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis ou au cours de leur congé de reclasse-ment ou de leur congé de mobilité.Sont exclus : salariés privés d’emploi qui ont créé ou repris une entreprise avant la rupture de leur contrat de travail.

MONTANT DE L’AIDEL’ARCE correspond à 45 % du montant du reliquat des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité, ou, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE. Il s’agit du montant de l’ARE (après déduction de la participation au titre des retraites complémentaires).Cette aide vous est versée en deux fois : le premier versement à la date de début d’activité et le second six mois après.☞ Si le créateur ou repreneur d’entreprise ne peut justifier de l’obtention de l’ACCRE au jour du démarrage de son activité, le cumul partiel de l’ARE avec la rémunération de l’activité est possible. Dès lors qu’il est justifié de l’obtention de l’ACCRE, l’ARCE peut alors être versée sur la base du reli-quat de droits restant au jour de l’obtention de l’ACCRE.

CONDITIONS D’ATTRIBUTIONLe demandeur d’emploi devra : Justifier de l’obtention de l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) (les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social (les auto-entrepreneurs) peuvent bénéficier de l’ACCRE sous forme de taux spécifiques de cotisations sociales pendant la période d’exo-nération). Ne pas avoir déjà bénéficié du cumul de l’ARE avec une rémunération.

Où S’INFORMER ?Pour en savoir plus sur l’aide contacter : Pôle emploi au 3995 ou sur : www.pole-emploi.fr


DÉVELOPPER GARANTIE CRÉATION

OBjECTIFFinancement des jeunes entreprises en cours de création ou créées depuis moins de 3 ans au travers de programmes d’investissements corporels et incorporels : immeubles, matériels et équipements, fonds de commerce, droit au bail, pas de porte, recherches / développement, fonds de roulement…, qui permettent :La création d’entreprise ex-nihilo- Première installation de nouveaux entrepreneurs, personnes physiques, détenant la majorité de l’entreprise créée et ne contrôlant pas des entreprises existantes,- Investissements de ces entreprises réalisés durant les 3 premières années.La création d’entreprise (autre que ex-nihilo) :- Création de sociétés détenues majoritairement par des entreprises existantes ou des entrepreneurs personnes physiques contrôlant déjà des entreprises existantes, et développent des activités ou des produits nouveaux.- Création d’une activité en franchise, commerce associé, ou sous enseigne.- Première installation d’artisans ou de commerçants par achat majoritaire de parts sociales d’une entreprise existante ou d’un fonds de commerce en activité.- Investissements de ces entreprises réalisés durant les 3 premières années.

BÉNÉFICIAIRESJeunes entreprises de moins de 3 ans (par référence à la date d’immatriculation).

CONCOURS GARANTIS- Prêts à moyen et long terme, y compris les prêts personnels aux associés pour réaliser des apports en fonds propres et les projets innovants des PME en Pôle de compétitivité,- Crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières,- Préfinancement du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) pour les PME de moins de 3 ans.☞ Plafond de risques (toutes banques confondues) : 1 million € par entreprise ou groupe d’entreprises.

CONDITIONS FINANCIèRESCas général : CRéAtioN Ex-NihiLo AUtRE CRéAtioN Quotité max. 60% 50%

Commission* 0,80% 0,70%

*En pourcentage annuel du capital restant dû du prêt. Prélèvement en une seule fois après décaissement. : Le matériel ou l’équipement acquis avec l’aide du Conseil Général ne peut être revendu qu’au terme d’un délai de cinq ans, après accord de la Collectivité. Une


DÉVELOPPER

CAS PARTICULIERConvention de délégation : quotité max. portée à 70% en création ex-nihilo – Commission équivalent flat selon barème de la convention.

Où S’INFORMER ?AFD / BPIFRANCE GUADELOUPEParc d’activités de la Jaille - Bât. 7 BP 110 97122 BAIE-MAHAULTTél. : 0590 89 65 51 / 0590 89 65 58Site : www.bpifrance.fr Email : [email protected]


DÉVELOPPERCONTRAT DE DÉVELOPPEMENT TRANSMISSION

OBjECTIFFaciliter le financement de la reprise d’entreprise, en diminuant la charge de rem-boursement de la dette d’acquisition sur les deux premières années.

BÉNÉFICIAIRESLes PME créées depuis plus de 3 ans, éligibles à la garantie de BPI FRANCE.

OPÉRATIONS ÉLIGIBLESLa finalité des opérations concernées est la reprise d’entreprises- Soit par une société holding constituée par des personnes physiques,- Soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.☞ Sont exclues les reprises d’entreprise en difficulté.L’assiette du Contrat de Développement Transmission est constituée par des actifs (fonds de commerce, branche d’activité, matériel et la constitution du fonds de roulement), des titres d’une société (achat majoritaire), le remboursement de C/C de vendeurs liés à cet achat et, à titre accessoire, les besoins en fonds de roule-ment dans la limite de 15% et de 40 000 €.

MONTANT DE L’AIDEMinimum : 40 000 €Maximum : 400 000 € dans la limite autorisée par chaque fonds de garantie régional.Il est, au plus, égal à 2/3 du crédit bancaire d’accompagnement.

DURÉE / AMORTISSEMENTDurée non supérieure à celle de la Banque.- 5, 6 ou 7 ans dont respectivement 12, 18 ou 24 mois de différé d’amortissement en capital- Suivi de 16, 18 ou 20 échéances trimestrielles à terme échu- Amortissement linéaire du capital.

TARIFICATIONUn taux fixe ou variable, référencé sur Euribor 3 mois (convertible à taux fixe) selon barème en vigueur.

FRAIS DE DOSSIER 0,40% du montant du prêt.


DÉVELOPPER

FINANCIERS Obligatoirement associé à un concours bancaire d’une durée de 5 ans minimum, d’un montant au moins égal à 1 fois ½ le montant du Contrat de Développement Transmission et portant sur le même programme réalisé depuis moins de 6 mois.☞ Les financements bancaires associés peuvent faire l’objet d’une inter-vention en garantie de BPIFRANCE, selon les règles et conditions de taux en vigueur.☞ Le Contrat de Développement Transmission suppose obligatoirement l’intervention de la Région sous la forme d’une convention qui définit les règles d’éligibilité.



DÉVELOPPER GARANTIE TRANSMISSION

OBjECTIF• Transmission de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat,• Acquisition par un(des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle audéveloppement de l’entreprise.• Reprise de fonds de commerce à l’exclusion* des fonds de commerce de détail (NAF : Section G Commerce : G 471 à G 479), de l’hôtellerie - restauration (NAF : Section I – Hébergement et Restauration I 551 à I 563) ou de services personnels (NAF : Section S – Autres activités de service – O 9601 B à O 9609 Z)*Pas d’exclusion en cas de co-intervention d’un Fonds Régional de Bpifrance Financement ainsi que dans le cadre d’une convention de délégation.

BÉNÉFICIAIRESTPE et PME de plus de trois ans.

CONCOURS GARANTIS• Prêts à moyen ou long terme, y compris les prêts personnels aux associés pour réaliser des apports en fonds propres.• Cautions bancaires de crédit vendeur.☞ Plafond de risques (toutes banques confondues) : 1,5 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises.

CONDITIONS FINANCIèRES • Cas général Quotité Max. 50% Commission* 0,70%*En pourcentage annuel du capital restant dû du prêt. Prélèvement en une seule fois après décaissement• Cas particulierConventions de délégation : Quotité 50% - Commission équivalent flat de 0,60 % l’an selon barème de la convention.



EMBAUCHERCONTRAT D’APPRENTISSAGE

OBjECTIFLe contrat d’apprentissage a pour but de donner à des jeunes de 16 à 25 ans révolus qui ont satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique.

LES EMPLOyEURS CONCERNÉSTout employeur privé peut conclure un contrat d’apprentissage et ce quel que soit le secteur d’activité ou la forme juridique de l’entreprise.Sont également concernés : les établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.Si vous êtes un employeur du secteur public, vous pouvez également conclure un contrat d’apprentissage.

LES SALARIÉS CONCERNÉS Vous pouvez engager en qualité d’apprenti(s)• les jeunes de 16 ans au moins et 25 ans au plus au début de l’apprentissage ;• les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes : - l’élève a accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (collège) ;- l’élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de forma-tion d’apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;• les jeunes ayant plus de 25 ans dans les cas dérogatoires suivants : - jeune handicapé reconnu comme tel par la CDAPH et ce sans aucune limite d’âge ;- lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, et ce sans aucune limite d’âge ;- lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent ;- lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations…) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.


EMBAUCHER CONTRAT D’APPRENTISSAGE (suite)

Dans ces deux derniers cas, le contrat d’apprentissage doit alors être conclu dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat, et l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans. Le contrat d’apprentissage est conclu soit :• pour une durée comprise entre 1 et 3 ans ;• pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le contrat débute par la “période d’apprentissage”, période égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). Une fois cette période de formation écoulée, le contrat est régi par le droit commun, à l’exception de la période d’essai qui ne s’imposera plus. L’exonération ne vaut que pour la période dite “période d’apprentissage” laquelle est égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans).

NATURE DU CONTRAT DANS LE SECTEUR PRIVÉLe contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel vous vous engagez à :- verser un salaire,- assurer à un jeune une formation professionnelle méthodique complète, dispen-sée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation.Le contrat doit être conclu par écrit sous peine d’être déclaré nul et requalifié en contrat de travail de droit commun.L’apprenti est alors considéré comme un travailleur devant percevoir une rému-nération calculée sur le salaire minimum conventionnel ou à défaut sur le Smic, déduction faite des abattements tenant à l’âge.

ExONÉRATIONSDurée des exonérationsVous pouvez bénéficier d’exonérations de cotisations sociales pour l’emploi d’un apprenti, et ce jusqu’au terme du contrat d’apprentissage.Lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la “période d’apprentissage”, période égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans).Une fois cette période de formation écoulée, le contrat est régi par le droit com-mun, à l’exception de la période d’essai qui ne s’imposera plus.L’exonération ne vaut que pour la période dite “période d’apprentissage” laquelle est égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). Nature des exonérationsCes exonérations vont varier selon :• que vous êtes ou non artisan,• ou selon votre effectif.


EMBAUCHER

L’effectif de l’entreprise s’apprécie au 31 décembre précédant la date de conclu-sion du contrat d’apprentissage.Ne sont pas pris en compte les apprentis et les contrats aidés traditionnellement exclus des calculs d’effectifs.L’effectif de l’entreprise doit être calculé au 31 décembre en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. Les effectifs du mois sont déterminés en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le der-nier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne. ☞ Les entreprises de moins de onze salariés qui embauchent un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juin 2015 peuvent accéder à l’aide de l’Etat “TPE jeune apprenti”.Elles peuvent également ouvrir droit à une prime versée par la région pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2014.Une aide au recrutement d’apprenti peut également être versée par la région. Un crédit d’impôt est également applicable sous certaines conditions.

Où S’INFORMER ?DIECCTE - GUADELOUPERue des archives - Bisdary 97113 GOURBEYRETél. : 05 90 80 50 50 - Fax : 05 90 80 50 00Site : http://guadeloupe.dieccte.gouv.fr Email : [email protected]


EMBAUCHER CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

OBjECTIFLe contrat de professionnalisation permet à son titulaire de compléter une formation initiale ou d’obtenir une qualification afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.Il peut dans certains cas s’accompagner d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale dont la nature varie en fonction :- de la date de conclusion du contrat,- et de la qualité de l’employeur.

EMPLOyEURS CONCERNÉS • Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établis-sements publics à caractère administratif ;• Les entreprises de travail temporaire ;• Les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) ;• Les entreprises d’armement maritime pour leurs personnels navigants ;• Les groupements d’employeurs.

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION EST ACCESSIBLE• Aux personnes de 16 à 25 ans révolus qui peuvent par ce biais compléter leur formation initiale ;• Aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ayant besoin d’une action de professionnalisation destinée à favoriser leur insertion professionnelle ou un retour à l’emploi ;• Aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion ;• Et à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2017, le contrat de professionna-lisation est également ouvert, sans condition d’âge, aux demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux reconnus travailleurs handicapés, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir des qualifications autres que celles normalement éligibles pour ce type de contrat.☞ Cas particulier des activités saisonnièresPour l’exercice d’activités saisonnières et à titre dérogatoire, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déter-minée avec un jeune âgé de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter sa formation initiale.


EMBAUCHER

NATURE ET DURÉE DU CONTRAT :L’action de professionnalisation prévue à ce contrat peut être réalisée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDi) ou dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD). Dans ces deux hypothèses l’action de professionnalisation est d’une durée mini-male comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification pro-fessionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.

RÉMUNÉRATION Les titulaires d’un contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ansSauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ils perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.Ce salaire ne peut être inférieur à : • 55 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans,• 65 % pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans titulaires d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ou plus,• 70 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus,• 80 % pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus titulaires d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ou plus.Les titulaires d’un contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plusIls perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de profes-sionnalisation s’il s’agit d’un CDI une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise.

ExONÉRATION Cas général (hors groupements d’employeurs)Seuls les contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus sont exonérés de cotisations patronales d’assurances so-ciales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales.

…/…


CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION(suite)

☞ Cas particulier : les groupements d’employeurs• La conclusion d’un contrat de professionnalisation entre un groupement d’employeurs et un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus, ouvre droit à une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance ma-ladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès), d’allocations familiales et d’accidents du travail / maladies professionnelles sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées.• La conclusion d’un contrat de professionnalisation entre un groupement d’employeurs et un jeune âgé de 16 à 25 ans, ouvre droit à une exonération de la cotisation patronale d’accidents du travail / maladies professionnelles sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées.• La conclusion d’un contrat de professionnalisation entre un groupement d’employeurs et un demandeur d’emploi âgé de 26 à 44 ans n’ouvre droit à aucune exonération spécifique attachée à ce contrat.

Contrat de professionnalisation

conclu avec des bénéficiaires âgés de

16 à 25 ans



26 à 44 ans


conclu avec des demandeurs d’emploi âgés de

45 ans et plus

Pas d’exonération spécifique contrat de professionnalisation avec ces bénéficiairesMAIS possibilité d’appliquer la réduction générale.


Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales sur la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées. Le code type de personnel (CTP) à déclarer sur votre BRC pour cette exonération est le 963 (CTP 381 à ajouter pour déclarer la cotisation salariale maladie supplémentaire Alsace-Moselle).Cette exonération peut uni-quement être cumulée avec la déduction forfaitaire patronale applicable au titre des heures sup-plémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.

EMBAUCHER


ExONÉRATION Le montant de l’exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rému-nérées, dans la limite de la durée légale de travail calculée sur le mois, ou sur la durée conventionnelle applicable dans l’établissement si elle est inférieure.

Où S’INFORMER ?DIECCTE - GUADELOUPERue des archives - Bisdary 97113 GOURBEYRETél. : 05 90 80 50 50 - Fax : 05 90 80 50 00Site : http://guadeloupe.dieccte.gouv.fr Email : [email protected]



16 à 25 ans



26 à 44 ans


conclu avec des demandeurs d’emploi âgés de

45 ans et plus

Exonération de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées.A déclarer sous le CTP 008 (CTP 381 à ajouter pour déclarer la cotisation salariale maladie supplémentaire Alsace-Moselle).Cumul possible avec la réduction générale et la déduction forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.


Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) d’allocations familiales et d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) sur la fraction de la rému-nération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées.A déclarer sous le CTP 456 (CTP 381 à ajouter pour déclarer la cotisation salariale maladie sup-plémentaire Alsace-Moselle).Cumul possible avec la déduction forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.

EMBAUCHER


OBjECTIFLe contrat de génération a pour objectifs de :- faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI),- favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés,- et assurer la transmission des savoirs et des compétences.L’employeur est ainsi incité à embaucher des jeunes et à maintenir dans l’emploi ou recruter des seniors.

LES EMPLOyEURS CONCERNÉSLe contrat de génération se décline de manière différenciée selon la taille de l’entreprise• Les entreprises de moins de 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif est inférieur à 50 salariés : elles peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat pour tout contrat de génération conclu (binôme jeune/senior) sans avoir l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action. • Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés ou ap-partenant à un groupe dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés :Elles peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat pour tout contrat de génération conclu (binôme jeune/senior) sans obligation d’avoir conclu au préalable un accord collec-tif d’entreprise ou un plan d’action.Si la branche à laquelle appartient l’entreprise n’a pas conclu d’accord sur le contrat de génération, l’employeur doit conclure un accord d’entreprise ou un plan d’action.A défaut, il encourt une pénalité. Cette pénalité s’appliquera au plus tard le 31 mars 2015, après parution d’un décret fixant les modalités de sa mise en œuvre. • Les entreprises de 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe dont l’effectif est de 300 salariés et plus : ces entreprises ne bénéficient pas de l’aide de l’Etat. Elles ont l’obligation d’engager des négociations sur l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou de groupe, ou de plan d’action, l’en-treprise sera soumise à une pénalité fixée par l’autorité administrative en fonction de la situation de l’entreprise.

EMBAUCHER CONTRAT DE GÉNÉRATION


LES SALARIÉS CONCERNÉS Embauche d’un jeunePour bénéficier de l’aide, l’entreprise de moins de 300 salariés doit recruter :• un jeune de moins de 26 ans en CDI en principe à temps plein, y compris ceux ayant conclu un contrat d’apprentissage en CDI,• ou de moins de 30 ans s’il est handicapé.Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut avec son accord être employé à temps partiel. Sa durée de travail hebdomadaire ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. Maintien dans l’emploi ou recrutement d’un seniorL’entreprise doit maintenir dans l’emploi en CDI, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite :• un salarié âgé de 57 ans ou plus,• ou un salarié d’au moins 55 ans au moment de son embauche ou reconnu travailleur handicapé.L’aide peut également être accordée dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés lorsque le chef d’entreprise âgé d’au moins 57 ans embauche le jeune âgé de moins de 30 ans en vue de lui transmettre son entreprise.L’aide financière : L’embauche d’un binôme jeune/ senior ouvre droit à une aide de l’Etat pour les entreprises ou groupes d’entreprise de moins de 300 salariés.L’aide financière est de 4 000 € par an à hauteur de : • 2 000 € pour l’embauche du jeune,• et de 2 000 € pour le maintien du senior ou du chef d’entreprise.☞ Depuis le 15 septembre 2014, cette aide financière est fixée à 8 000 € pour les entreprises qui recrutent simultanément un jeune de moins de 26 ans en CDI et un salarié âgé d’au moins 55 ans.☞ L’embauche du senior peut avoir eu lieu jusqu’à 6 mois avant le recru-tement du jeune. Dans certaines situations, le montant de l’aide peut-être proratisé.• Pour en bénéficier, une demande doit être adressée à Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune via le formulaire disponible sur le site travail-emploi.gouv.fr.L’aide est versée par Pôle emploi chaque trimestre et s’applique pendant trois ans à compter du premier jour d’exécution du contrat à durée indéterminée du jeune.

EMBAUCHER


EMBAUCHER CONTRAT DE GÉNÉRATION (suite)

☞ Afin de bénéficier de l’aide, l’entreprise doit notamment être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf. Cette condition est considérée comme remplie lorsque l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.

iMPoRtANt : L’aide financière prend fin en cas de rupture prématurée du binôme formé par le jeune et le senior.d’apprentissage” laquelle est égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans).

Où S’INFORMER ?Pour en savoir plus sur l’aide, nous vous invitons à consulter le site travail-emploi.gouv.fr ou à contacter Pôle emploi au 3995. Site : www.pole-emploi.fr


EMBAUCHERCUI / CAE Contrat Unique d’Insertion & Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

OBjECTIFLe contrat unique d’insertion est un contrat de travail associant formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire. Il vise à faciliter l’embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi.• Pour les employeurs du secteur non marchand, le contrat unique d’insertion prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). Le CUI-CAE ouvre droit à une aide de l’Etat et à une exonération de cotisations patronales. Les modalités d’application de ce contrat sont présentées dans cette fiche. • Pour les employeurs du secteur marchand, le contrat unique d’insertion prend la forme, en métropole, d’un contrat initiative emploi (CUI-CIE). Pour ce contrat une aide de l’Etat est prévue mais il n’y a pas d’exonérations de cotisations.

PEUVENT CONCLURE UN CUI-CAE• les organismes de droit privé à but non lucratif,• les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public,• les employeurs relevant du secteur non marchand ayant conclu un emploi d’avenir ou un emploi d’avenir professeur,• les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public.

BÉNÉFICIAIRESLe CUI ayant la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi est réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Il n’y a pas de condition liée à l’âge du bénéficiaire. Important : L’embauche sous CUI-CAE ne peut avoir lieu avant l’attribution de l’aide. De même, le bénéfice de l’exonération applicable au CUI-CAE est lié à l’ob-tention de la décision d’attribution de l’aide. Une aide à l’insertion professionnelle peut être versée sous certaines conditions.L’aide ne peut être attribuée lorsque• l’embauche vise à remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licencie-ment d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide est retirée par l’Etat ou par le président du conseil départemental.La décision de retrait de l’attribution de l’aide emporte obligation pour l’employeur de rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide ; l’exonération cesse à compter de la décision de retrait de l’attribution de l’aide ; • l’employeur n’est pas à jour du versement des cotisations et contributions so-ciales.

…/…


☞ La conclusion du CUI-CAE n’est possible qu’après l’obtention de la décision d’attribution de l’aide.

LE CONTRAT DE TRAVAILIl s’agit d’un contrat de travail de droit privé à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).Le CUI-CAE porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satis-faits et ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’Etat. La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois).Sa durée maximale est de 24 mois renouvellement compris ou de 5 ans (60 mois) pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, l’allocation de soli-darité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée.

DÉCLARATION PRÉALABLE ru L’EMBAUCHE (DPAE)Les titulaires d’un CUI-CAE doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’em-bauche (DPAE) dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.

ExONÉRATIONL’exonération de cotisations patronales attachée au CUI-CAE est applicable pen-dant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle.Ainsi, la décision d’attribution de l’aide vaut octroi de l’exonération de cotisations aux rémunérations versées à compter de la date d’embauche et pendant toute la période d’attribution de l’aide (l’embauche ne pouvant avoir lieu avant l’attribution de l’aide). Sont exonéréesLes cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales affé-rentes à la part de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’éta-blissement.

EMBAUCHERCUI / CAE Contrat Unique d’Insertion & Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (suite)


Restent dues• les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la part excédant la limite d’exonération,• les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles,la contribution solidarité autonomie,les cotisations salariales,la CSG et la CRDS,le Fnal,la contribution au dialogue social,le versement transport,si vous êtes assujettis : les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS.

Où S’INFORMER ?Pour en savoir plus sur l’aide, nous vous invitons à consulter le site travail-emploi.gouv.fr ou à contacter Pôle emploi au 3995. Site : www.pole-emploi.fr

EMBAUCHER


CONTRAT D’AVENIR

OBjECTIFL’emploi d’avenir est un contrat d’aide à l’insertion destiné aux jeunes particu-lièrement éloignés de l’emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique. Il comporte des engagements réciproques entre le jeune, l’employeur et les pouvoirs publics, susceptibles de permettre une insertion du-rable du jeune dans la vie professionnelle.

BÉNÉFICIAIRES• Jeunes de 16 à25 ans (ou jusqu’à 30 ans si reconnu travailleur handicapé),• Sans diplôme, ni qualification, sortis du système de formation initiale• Titulaires d’un diplôme de niveau V et recherchant un emploi depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois,• A titre exceptionnel, jeunes résidant en ZUS, ZRR ou dans les Outre-Mer, titulaires d’un diplôme allant jusqu’au BAC +3 et recherchant un emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois.

NB : Les jeunes en CUi peuvent être recrutés par le même employeur en emploi d’avenir, à l’échéance de leur

EMPLOyEURS POSSIBLESPresque tout type d’employeur peut signer un emploi d’avenir avec un jeune, à l’exception de l’État et du particulier employeur.L’employeur peut notamment être :• une association, • une collectivité locale (par exemple, une mairie) ou un établissement public (par exemple, un hôpital),• une entreprise reconnue par le préfet de région comme présentant un potentiel de création d’embauches important,• une structure d’insertion par l’activité économique,• un groupement d’employeurs (mettant des salariés à disposition d’associations, d’entreprises ou d’autres groupements)☞ Attention : Si l’employeur est public, l’emploi d’avenir est nécessaire-ment conclu pour une durée déterminée.

NATURE DU CONTRATL’emploi d’avenir est un contrat de droit privé.Il est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, sa durée est :

EMBAUCHER


• au minimum d’1 an,• et au maximum, renouvellements et prolongements inclus, de 3 ans.

AIDE FINANCIèREL’employeur perçoit une aide financière des pouvoirs publics :• 75 % du smic brut, s’il appartient au secteur non marchand, public ou associatif (soit 1 110,20 € pour un temps plein),• 47 % du smic brut, s’il appartient au secteur de l’insertion par l’activité économique (soit 695,73 € pour un temps plein),• 35 % du smic brut, s’il appartient au secteur marchand, industriel ou commercial (soit 518,09 € pour un temps plein).L’employeur du secteur non marchand est en outre exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.

Où S’INFORMER ?MISSION LOCALE DE LA GUADELOUPERoute de Petit Acajou97139 ABYMESTél. : 0590 82 00 11Site : www.missionlocale-guadeloupe.com

EMBAUCHER


ExONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES pour les PME des DOM

EMBAUCHER

OBjECTIFLes PME implantées dans les DOM (à l’exclusion de Mayotte) ou à Saint-Martin peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, à l’exception des cotisations accident du travail et maladies profession-nelles.

BÉNÉFICIAIRESSont concernées les PME exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale, de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou études tech-niques à destination des entreprises, de recherche et développement ou des TIC, ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin.En Guadeloupe, les PME situées dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade bénéficient de l’exonération de cotisations sociales dans les conditions ci-dessus.Les PME implantées dans le reste de la Guadeloupe sont éligibles lorsqu’elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :• tourisme,• environnement ou énergies renouvelables. venir, à l’échéance de leur

SONT ÉGALEMENT ÉLIGIBLES LES PME QUI :• ont signé avec un organisme public de recherche ou une université une conven-tion portant sur un programme de recherche dans le cadre d’un projet de déve-loppement sur l’un de ces territoires si les dépenses de recherche (dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d’opérations de recherche, dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, autres dépenses de fonctionnement, dépenses pour des opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics ou à des établissements d’enseignement supérieur ou à des organismes de recherche privés agréés par le ministère chargé de la recherche, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale, les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, les dotations aux amortissements des brevets et des certifi-cats d’obtention végétale, les dépenses de normalisation afférentes aux profits de l’entreprise) engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de l’exercice écoulé,• ou ont réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane si le chiffre d’affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation au titre de l’exercice écoulé.


EMBAUCHER

MONTANTSCette exonération de cotisations sociales s’applique de 2 manières, selon les condi-tions suivantes à partir du 01/01/2016 :Pour les entreprises ouvrant droit au CiCE, l’exonération s’applique de la façon suivante :• pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 1,7 SMIC : l’exonération de cotisations sociales est totale,• pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 1,7 SMIC et inférieure à 2,5 SMIC : l’exonération s’applique pour la part du salaire inférieur à 1,6 SMIC,• pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 2,5 et 3,5 fois le SMIC, l’exonération s’applique de manière dégressive et devient nulle pour les rémuné-rations supérieures ou égales à 3,5 SMIC. Le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient calculé comme suit :coefficient = somme des taux de cotisations de sécurité sociale à la charge de l’entreprise X (3,5 X SMIC X 1,7 X nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1,7).Pour les entreprises n’ouvrant pas droit au CiCE (Crédit d’impôt Compéti-tivité et Emploi), l’exonération s’applique de la manière suivante :• pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 1,7 SMIC : l’exonération de cotisations sociales est totale,pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,7 SMIC et 2,5 SMIC : l’exonération s’applique pour la partie du salaire inférieure à 1,7 SMIC,• pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 2,5 et 4,5 SMIC : l’exo-nération s’applique de manière dégressive et devient nulle pour les rémunérations supérieures ou égales à 4,5 SMIC. Le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient calculé comme suite :coefficient = (somme des taux de cotisations de sécurité sociale à la charge de l’entreprise / 2) X (4,5 X SMIC X 1,7 X nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1,7).

Où S’INFORMER ?URSSAF GUADELOUPEQuartier de l’Hôtel de Ville97110 POINTE-À-PITRETél. : 39 57Site : www.urssaf.fr


DE NOMBREUx AUTRES DISPOSITIFS ExISTENT !

Pour les connaître, veuillez consulter les sites suivants :

> https://les-aides.fr/

> http://www.europe-guadeloupe.fr/

> http://www.fse.gouv.fr/

> http://agriculture.gouv.fr/pac-developpement-rural-feader


DE NOMBREUx AUTRES DISPOSITIFS ExISTENT !

Pour les connaître, veuillez consulter les sites suivants :

> https://les-aides.fr/

> http://www.europe-guadeloupe.fr/

> http://www.fse.gouv.fr/

> http://agriculture.gouv.fr/pac-developpement-rural-feader

INFOS PRATIQUES

Comment calculer son prix de vente compte tenu d’un objectif de marge commerciale et de l’élément subi, la T.V.A. ?

Comment calculer la marge commerciale résultant du prix de vente imposé par la demande et du prix de revient obtenu ?

Réaliser certaines opérations nécessaires pour la gestion (contrôle de la T.V.A. sur les factures d’achats, conversion du chiffre d’affaires T.T.C. en chiffre d’affaires H.T., etc…).

• Calcule du prix de vente t.t.C. à partir d’un objectif de marge commer-ciale en valeur absolue

Situation concernée information recherche L’élément dont on dispose Méthode de calcul

Vous venez de recevoir un article d’un fournisseur. Vous voulez déterminer son prix de vente T.T.C.

Vous connaissez :• Le prix de revient H.T. : 21,34 €• L’objectif de marge commerciale en valeur absolue H.T. 9,15 € • Le taux de T.V.A. concerné : 20%

1/ Calculer le prix de vente H.T. :Prix de revient HT + marge commerciale en valeur HT = PRIX DE VENTE HT21.34 € + 9.15 € = 30.49 €

2/ Calculer le prix de vente T.T.C. :Prix de vente HT = PRIX DE VENTE TTC X Coef. Mult, de TVA30.49 € x 1.2 = 36.58 €

1.055 pour le taux 5.5 %1.186 pour le taux 18.60%1.25 pour le taux 25 %


• Calcule du prix de vente t.t.C. à partir d’un objectif de marge commerciale en valeur absolue

• Calcul du prix de revient h.t. à partir d’un prix de vente t.t.C. et d’un coefficient multiplicateur t.t.C.

INFOS PRATIQUES


Vous venez de recevoir un article d’un fournisseur.Vous voulez déterminer son prix de vente T.T.C

Vous connaissez :• Le prix de revient H.T. : 21,34 €• L’objectif de marge commerciale en pourcentage : 30%• Le taux de T.V.A. concerné : 20%

1/ Calculer le coefficient multiplicateur de la marge commerciale H.T. : 1-% de marge commerciale = COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LA MARGE COMMERCIALE HT1 = 1,4286 1 - 0,30

2/ Calculer le coefficient multiplicateur de la marge commerciale T.TC.:Coef. Multi. de la marge com. HT x Coef. Mult, de TVA* = COEFFICIENT MULTIPLICATEUR TTC1,4286 x 1,2 = 1,7143

3/ Calculer le prix de vente TTC :Prix de vente HT x coef. Mult. TTC = PRIX DE VENTE TTC21.34 € x 1,7143 = 36.58€

* 1.055 pour le taux 5.5 %1.186 pour le taux 18.60%1.25 pour le taux 25 %


Vous voulez déterminer le prix de revient de vos ventes pour calculer votre marge ou votre stock en valeur.

Vous connaissez :• Le prix de vente TTC : 36.16 €• Le coefficient multiplicateur TTC : 1,7143

1/ Calculer le prix de revient H.T. :Prix de vente TTC Coef. Multiplicateur TTC = PRIX DE VENTE HT36,16 € ÷ 1,7143 = 21,09 €


• Calcule du prix de vente t.t.C. à partir d’un objectif de marge commerciale en valeur absolue

• Calcul de la marge commerciale à partir d’un prix de revient t.t.C et d’un prix de vente t.t.C

INFOS PRATIQUES


Vous voulez déterminer le prix de revient de vos ventes pour pouvoir calculer votre marge commerciale ou votre stock en valeur.

Vous connaissez :• Le prix de vente TTC : 36.16 €• Le pourcentage de marge commerciale sur vente : 30%• Le taux de T.V.A. concerné : 20%

1/ Calculer le prix de vente HT :Prix de vente TTC x Coef. Mult. de Tva* = PRIX DE VENTE HT 36.16 € x 1,2 = 43.39 €

2/ Calculer le montant de la marge commerciale HT :Prix de vente HT x % de marge commerciale = MARGE COM. EN VALEUR HT30,49 € x 0,30 = 9,147 €

3/ Calculer le prix de revient HT :Prix de vente HT - marge com. en valeur HT = PRIX DE REVIENT HT30,49 € - 9,15 € = 21,34 €

* 1.055 pour le taux 5.5 %1.186 pour le taux 18.60%1.25 pour le taux 25 %


Vous souhaitez connaitre le pourcentage de marge commerciale que vous laisse un article.

Vous connaissez :• Le prix de revient TTC : 25.31 €• Le prix de vente TTC : 36.16 €

1/ Calculer la marge commerciale en valeur TTC :Prix de vente TTC - Prix de revient TTC = MARGE COM. EN VALEUR TTC 36.16 € - 25,31 € = 10,85 €

2/ Calculer le pourcentage de marge commerciale correspondant :marge commerciale en valeur TTC x 100 = MARGE COM. EN % ÷ prix de vente TTC10,85 € x 100 ÷ 36,16 €= 30%


ADRESSES UTILES

Où TROUVER PLUS D’INFORMATIONS ?

RÉGION GUADELOUPEDirection du développement et des interventions économiquesAvenue Paul Lacavé - Petit Paris - 97100 BASSE-TERRETél : 0590 80 40 40 - Fax : 0590 81 34 19Internet : www.regionguadeloupe.fr

CONSEIL DÉPARTEMENTALE DE LA GUADELOUPEBureau des Interventions EconomiquesBoulevard Félix Eboué - 97100 BASSE-TERRETél : 0590 99 77 77 - Fax : 0590 99 76 00Internet : www.cg971.frE-mail : [email protected]

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE - SGAR / DA / BAEERue Lardenoy - Parc de la Préfecture - 97100 BASSE-TERRETél : 0590 99 37 70 - Fax : 0590 99 37 69Internet : www.guadeloupe.pref.gouv.frE-mail : [email protected]

ADEMECafé Center - Rue Ferdinand Forest - 97122 BAIE-MAHAULTTél : 0590 26 78 05 - Fax : 0590 26 87 15 Internet : www.ademe.frE-mail : [email protected]

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET (DDAF)Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRETél : 0590 99 09 09 - Fax : 0590 99 09 10Internet : www.agriculture.gouv.frE-mail : [email protected]

AGEFOS PME GUADELOUPEimmeuble Arno Sons - ZAC de Houëlbourg Sud II - 97122 BAIE-MAHAULTTél : 0590 26 93 62 - Fax : 0590 26 93 20

CENTRE DE GESTION AGRÉE11 Convenance’s Center - Route du Lycée Agricole - 97122 BAIE-MAHAULTTél : 0590 94 43 30 - Fax : 0590 94 43 39 E-mail : [email protected]


ADRESSES UTILES


ENTERPRISE EUROPE NETwORk - EEN GUADELOUPE CCI DES ILES DE GUADELOUPE

Hôtel Consulaire - Rue Félix Eboué - 97159 POINTE-À-PITRE Cedex Tél : 0590 93 77 33 - Fax : 0590 93 76 55

E-mail : [email protected]

DIECCTE GUADELOUPERue des Archives - Bisdary - Gourbeyre - BP 647 - 97109 BASSE-TERRE CEDEX

Tél : 0590 80 50 50 - Fax : 0590 80 50 00 Lot n°13 ZAC de Houelbourg Sud - ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT

Tél : 0590 93 15 83 - E-mail : [email protected]

MISSION LOCALE DE LA GUADELOUPERoute de Petit Acajou - 97139 LES ABYMES

Tél : 0590 82 00 11 - Fax : 0590 91 69 42Internet : www.mission-locale-guadeloupe.com


DIRECTION jEUNESSE SPORTS ET COHESION SOCIALE

323 boulevard du Général de Gaulle - 97100 BASSE-TERRETél : 0590 81 33 57 - Fax : 0590 81 24 28Internet : www.guadeloupe.drjscs.gouv.fr


INITIATIVE GUADELOUPEMaison Régionale des Entreprises

ZAC de Houelbourg Sud II - Imm. le Squale - 97122 BAIE-MAHAULTTél : 0590 94 45 40 - Fax : 0590 86 21 70

E-mail : [email protected] Contact : Annie SIMEON

GUADELOUPE ExPANSIONMaison Régionale des Entreprises

ZAC de Houelbourg Sud 2 - Imm. le Squale - Jarry - 97122 BAIE-MAHAULTTél : 0590 94 45 40 - Fax : 0590 95 86 47

Internet : www.made-in-guadeloupe.frE-mail : [email protected]


MICROCREDIT GUADELOUPEMaison Régionale des EntreprisesZAC de Houelbourg Sud 2 - Imm. le Squale - Jarry - 97122 BAIE-MAHAULTTél : 0590 94 48 16 - Fax : 0590 81 95 53 - E-mail : [email protected]

BPIFRANCE FINANCEMENTParc d’activités de la Jaille - Bâtiment 7 - BP 110 - 97122 BAIE-MAHAULTTél : 0590 89 65 58 - Fax : 0590 21 04 55 - Internet : www.bpifrance.fr

ASSOCIATION RÉSEAU ENTREPRENDRE GUADELOUPEImm. de la SCI de l’ARS - 675 rue de l’Industrie Prolongée - 97122 Baie-MahaultTél : 0690 14 33 12Internet : www.reseau-entreprendre-guadeloupe.frE-mail : [email protected]

LA BOUTIQUE DE GESTION133 Rue Maurice Flory - Nérée Lotissement Dothémare 97139 LES ABYMES - Tél : 0590 48 00 70 - Fax : 0590 48 01 51 Internet : www.boutique-de-gestion-guadeloupe.com E-mail : [email protected]

DIRECTION REGIONALE DU COMMERCE ExTERIEUR ANTILLES-GUyANEAérogare Frêt Nord - Guadeloupe - Pôle CaraïbesMorne Mamiel, Providence - 97139 LES ABYMESTél : 0590 21 17 75 - Fax : 0590 21 17 76Site internet : www.missioneco.org/antilles-guyane

ORDRE DES ExPERTS COMPTABLESWorld Trade Center - Zone Industrielle de Jarry - 97122 BAIE-MAHAULTTél : 0590 83 86 55 - Fax : 0590 90 30 34E-mail : [email protected]

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESParc de la Préfecture - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRETél : 0590 99 14 20 - Fax : 0590 81 81 74E-mail : [email protected]

RSILes Hauts de Houelbourg - Immeuble Le Capitol - 97122 BAIE-MAHAULTTél : 0590 89 06 03 - Fax : 0590 91 77 46


ADRESSES UTILES

SIÈGERue Félix Eboué97159 Pointe-à-Pitre CedexT. 05 90 93 76 00F. 05 90 91 11 20

ANTENNE DE BASSE-TERRE6 Rue Victor Hugues97100 Basse-TerreT. 05 90 99 44 44F. 05 90 81 21 17

ANTENNE DE MARIE-GALANTELe Bourg - Assainissement97134 Saint-LouisT. 05 90 97 17 04F. 05 90 97 17 03

www.guadeloupe.cci.fr

© C

réat

ion

: LAN

GUE

DE P

UB /

0690

81

55 5

4

Retrouvez le Guide des Aides à la Création et la Reprise d’Entreprises en Guadeloupe

sur notre site internet : www.guadeloupe.cci.fr

*8,'( '(6 $,'(6 $ /$ &5 $7,21 /$ 5(35,6( '÷(175(35,6(6 · - finaliser techniquement le projet de...

Documents

Transcript of *8,'( '(6 $,'(6 $ /$ &5 $7,21 /$ 5(35,6( '÷(175(35,6(6 · - finaliser techniquement le projet de...