Décret-programme du 3 juin 2015

Le maintien en maternelle deviendra exceptionnel

Le manque de maîtrise de la langue française ne pourra plus être un motif seul d’orientation vers le spécialisé

L’intégration dans l’enseignement ordinaire des élèves du spécialisé sera accentuée

   

Le Décret-programme approuvé en 1ère lecture au gouvernement ce mercredi 3 juin prévoit des nouvelles mesures importantes pour les acteurs du système éducatif.

I. Le maintien en maternelle ne pourra être accordé que pour des motifs exceptionnels

1. Il a été décidé que l’autorisation de maintien en maternelle ne pourra être accordée que pour des motifs exceptionnels selon des modalités arrêtées par le Gouvernement et après avis du chef d'établissement et du centre PMS compétent.

Si l’autorisation est refusée, les parents peuvent néanmoins demander le maintien en 3ème maternelle avec l’accord du pouvoir organisateur dans l’enseignement subventionné ou du chef d’établissement dans l’enseignement officiel mais, dans ce cas, l’élève n’entrera pas en ligne de compte pour le calcul de l’encadrement et des dotations ou subventions de fonctionnement.

2. Cette décision fait notamment suite à plusieurs recherches qui ont été menées sur les effets du redoublement et du maintien en maternelle.

En 2011, une étude de l’ULG1 met en évidence l’inefficacité du maintien en 3ème maternelle. En effet, cette recherche montre qu’un enfant maintenu en 3ème maternelle (ou en 1ère année) a des performances inférieures à un enfant qui passe en année supérieure.

                                                                                                                         1  MAINTIEN  ET  REDOUBLEMENT  EN  DÉBUT  DE  SCOLARITÉ,  Chenu,  F.  Dupont,  V.  Lejong,  M.  Staelens,  V.  &  Grisay,  A.,  2011,  Département  Education  et  Formation,  Université  de  Liège  (www.enseignement.be/download.php?do_id=9101&do_check)    

 

En 2014, une étude de l’UCL2 montre un recul des certitudes des enseignants envers le bien fondé du redoublement, grâce notamment à la participation au projet « Décôlage ». Ce changement se reflète dans les statistiques sur le maintien en 3ème maternelle : le taux est passé de 5,3% en 2007/2008 à 2,3 % en 2013/2014. Ce taux n’a que légèrement diminué à 2,15% en 2014/2015, ce qui représente tout de même encore 1 168 élèves (cfr. tableau en annexe).

Afin de valoriser encore plus efficacement le travail des équipes pédagogiques qui s’investissent pour soutenir le développement des apprentissages indispensables à l’entrée en première primaire, le gouvernement de la FWB marque ainsi clairement l’orientation à suivre : un recours exceptionnel au maintien en troisième maternelle.

3. Pourquoi pas une suppression pure et simple du maintien ?

Il est apparu, lors de nos consultations, que des équipes éducatives qui croient fermement à l’inutilité du maintien, qui mettent en place des stratégies d’accompagnement spécifiques pour la mise en place des apprentissages à l’école maternelle peuvent néanmoins être confrontées à des cas rares et particuliers qui nécessitent une prise en charge exceptionnelle : le cas d’enfants qui subissent des séjours prolongés dans les hôpitaux, des enfants en attente d’orientation vers des institutions ou des écoles spécialisées par exemple.

Dès lors, tant pour répondre à ce souffle nouveau des équipes pédagogiques et ne pas pénaliser des équipes éducatives et des familles dans certaines situations très exceptionnelles, le gouvernement de la Communauté française limite de manière très restrictive le maintien en troisième maternelle.

II. Un manque de maîtrise de la langue de l’enseignement ou l’appartenance à un milieu social défavorisé ne constituera plus - à lui seul - un motif valable d’orientation vers l’enseignement spécialisé

Des modifications ont également été apportées au décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

Les tableaux suivants montrent bien que le public de l’enseignement spécialisé augmente et qu’il est composé de manière très nette d’élèves de milieux socioéconomiques défavorisés. Or, de nombreuses études, comme celle de l’Observatoire des inégalités en avril 2015, montre que, sur un plan éthique, il ne peut y avoir un lien entre une forme de handicap et un niveau socioéconomique.

Dès lors, le gouvernement a décidé qu’un manque de maîtrise de la langue de l’enseignement ou l’appartenance à un milieu social défavorisé ne constituera plus - à lui seul - un motif valable d’orientation vers l’enseignement spécialisé. Cette décision favorisera, de facto, l’orientation des élèves vers l’enseignement ordinaire.

Tableau 1. Evolution de la part de l’enseignement spécialisé dans l’enseignement fondamental et secondaire, de 2003-2004 à 2012-2013                                                                                                                          2  ANALYSE  INSTITUTIONNELLE  ET  ORGANISATIONNELLE  DE  L'IMPACT  DU  PROJET  "DÉCOLÂGE",  Vincent  Dupriez  et  Caroline  Letor,  2014,  Département  des  politiques  éducatives  et  transformation  des  systèmes  d'enseignement,  UCL      

 

Tableau 2 : indice socioéconomique moyen des quartiers où résident les élèves des différents niveaux et formes de l’enseignement fondamental et secondaire (de plein exercice et en alternance) – Année scolaire 2012-2013

III. De nouvelles mesures en matière d’intégration pour les

élèves de l’enseignement spécialisé

En cas d’orientation vers l’enseignement spécialisé, pour les élèves qui relèveraient de l’enseignement spécialisé des types 1, 3 ou 8, le rapport d’inscription devra notamment décrire l’accompagnement et les aménagements raisonnables mis en place dans l’enseignement ordinaire et démontrer que ceux-ci se sont révélés insuffisants pour assurer un apprentissage adapté aux besoins spécifiques de l’élève.

 

Des mesures sont également prises en matière d’intégration dans l’enseignement spécialisé. On inverse la logique. Ce n’est plus que si l’intégration n’est pas possible qu’on oriente vers le spécialisé. En intégration permanente totale pour chaque élève intégré en enseignement fondamental et dans les deux premiers degrés de l’enseignement secondaire ordinaire, il sera accordé 4 périodes d’accompagnement assurées par du personnel de l’enseignement spécialisé.

Dans le 3ème degré de l’enseignement ordinaire, 16 périodes sont prévues pour cet accompagnement (8 périodes sont accordées à l’établissement d’enseignement ordinaire qui accueille l’élève intégré et 8 sont assurées par du personnel de l’enseignement spécialisé).

La nouvelle mesure tend à uniformiser les périodes accordées dans le cadre de l’intégration permanente totale, en accordant 4 périodes pour les intégrations organisées en enseignement fondamental et secondaire ordinaire.

Dans le 3ème degré, seuls les élèves relevant de l’enseignement de type 4 destiné aux élèves présentant un handicap physique, de l’enseignement de type 5 destiné aux élèves pris en charge sur le plan de leur santé par une clinique, un hôpital ou par une institution médico-sociale reconnue par les Pouvoirs publics, de l’enseignement de type 6 destiné aux élèves présentant une déficience visuelle et/ou un déficit fonctionnel de la vision et de type 7 destiné aux élèves présentant une déficience auditive et/ou une carence importante de la communication, peuvent encore bénéficier de ces 16 périodes d’accompagnement.

Pour les élèves relevant de l’enseignement des types 1, 2 ou 3, intégrés au 3ème degré de l’enseignement ordinaire, l’accompagnement sera uniformisé à 4 périodes assurées par du personnel de l’enseignement spécialisé.

Une partie de l’économie réalisée permettra, au Gouvernement, d’octroyer un capital-périodes complémentaires aux écoles d'enseignement fondamental et secondaire spécialisé organisant une pédagogie adaptée, aux écoles d’enseignement spécialisé pratiquant l'intégration et aux écoles d’enseignement ordinaire ou spécialisé organisant un projet particulier visant à un meilleur accompagnement de l’élève à besoins spécifiques via la mise en place d’aménagements raisonnables leur permettant d’accéder aux apprentissages scolaires.

Le nombre de périodes disponibles, pour 2015-2016, s’élève à 437 périodes.