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7. Réglementation PS

En France :AS 55 (Orléansville 1954)PS 69Additif 1982(El-Asnam 1980)PS 92PS 10

Une réglementation =● Un champ d'application● Un zonage● Des règles à respecter

Un risque naturel avec préventionréglementée au niveau national

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Objectifs d'une réglementation PS

Vis-à-vis d'événements sismiques à définir :

assurer une protection des personnes suffisante ? assurer le non-dépassement d'un niveau donné

de dommages (et de coût) ? assurer la continuité fonctionnelle de l'ouvrage ?

Choix du niveau de protection : compromis degré de sécurité / coût de protection.

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La structure de la réglementation française

Risque normal (les dégâts restent circonscrits)type normatif :

respecter des normes de construction

Risque spécial (catastrophe pour la population et l’environnement, dépassant très largement l’emprise de

l’ouvrage) type exigentiel :

étude de danger devant être validée par l'autorité compétente

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Un peu d'histoire :Le zonage avant octobre 2010

Élaboré dans les années 80, officialisé par le décret du 14 mai 1991

De type déterministe (± séisme maxi historique)

Zones 0, Ia, Ib, II et III

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Une nouvelle réglementation

Progrès des connaissances sismologiques, introduction de l'approche probabiliste au niveau

européen-->

Insuffisances de la réglementation actuelle(sismicité de certaines régions, champ

d'application)-->

Élaboration d'un projet de réglementation

Évaluation de l'impact économique

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Du zonage scientifique au zonage réglementaire

Zonage scientifique : variations spatiales « continues »

variation de niveau sismique « continu »

Zonage réglementaire :un petit nombre de niveaux de sismicité,

définissant des zones de sismicité

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Le nouveau zonage

Zones de sismicité :

très faible (1)faible (2)modérée (3)moyenne (4)Forte (5)

Commune par commune

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Zonage 1991

Zonage 2010

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Zonage réglementaire

Aléa Mouvement du sol (m/s²)Très faible A < 0,7Faible 0,7 < A < 1,1Modéré 1,1 < A < 1,6Moyen 1,6 < A < 3Fort A > 3

Choix de la valeur minimale (biais pessimiste ?)

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Évaluer le « surcoût » de la réglementation projetée

Comparaison règles PS 92 et zonage précédent avec règles EC 8 et zonage nouveau

Étude sur l'habitat collectif neuf en métropole :

Analyse de trois opérations immobilières, Pondération suivent les opérations et les sols

EC 8 pour obtenir chiffres globaux Estimation des coûts

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Le « surcoût » de la réglementation projetée

Coûts globaux pour la nation :situation précédente : + 0,3 %situation nouvelle : + 0,5 %La dépense PS annuelle passerait de 39 M€ HT à 70 M€ HT

Coûts pour l'opération (travaux de bâtiment) : Ex. R+9, fondations profondes, zone II : Surcoût précédent : PS = + 4 à 6 %Changement de réglementation : - 1,8 % à + 5;5 %

Conclusion : impact global faible (extension zonage >> EC 8), mais disparités importantes

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La contestation AFPS de 2006-2007

Le nouveau zonage (2002) serait trop pessimiste :

- raccord avec les voisins (difficile de comparer),- calage sur les enregistrements des centrales EDF (durée très courte),- comparaison avec le risque spécial (...).

Production (par l'AFPS) d'un nouveau zonage en 2006, nettement moins pessimiste...

Discussions... OK pour le zonage 2002 ?

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La réglementation 2010

= Application de l'EC 8, avec :

Définition des coefficients d'importance γ des bâtiments, ponts, etc.

Définition des valeurs d'accélération au rocher dans chaque zone de sismicité, et des spectres de réponse

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Les textes réglementaires

Deux décrets (22 octobre 2010) : Principes

Zonage (découpage communal)

Arrêtés :Bâtiment : 22 octobre 2010

Ponts : 26 octobre 2011Équipements (canalisations, tours, etc.) : ?

Barrages : ?ICPE : 24 janvier 2011

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Nombre de communes

concernées :21252

Action sismique de calcul

communes avec aléa sismique

0,3%

55,5%34,8%

9,4%

zone 2

zone 3

zone 4

zone 5

zone simique communes avec aléa sismiquezone 2 11800zone 3 7386zone 4 1998

zone 5 6821252

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Exigences de performance : recommandations EC 8

Exigences de base :

Non-effondrement :P = 10 % en 50 ans ⇔ TR = 475 ans

Processus de Poisson :P(N50 > 0) = 1 – exp(-50/TR) = 0,1 ⇒ T = 475 ans

Limitation des dommages : P = 10 % en 10 ans ⇔ TR = 95 ans

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Coefficients d'importance(bâtiments)

Coefficient multiplicateur de l'action sismique :

Classe I (remises agricoles, etc.) : 0,8 Classe II : 1 Classe III (écoles, gares, etc.) : 1,2 Classe IV (hôpitaux, pompiers, etc.) : 1,4

(équivalent à des TR variables)

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Modulation des exigences : aléa et importance des bâtiments

3

2

1

4

5

I II III IV

Aucune exigence

Construction PS

- +

Action sismique de calcul

Arrêté du 22/10/2010

Période de transition de 2 ans

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L'arrêté « bâtiments »

Zone 1

Zone 2EC 8 EC 8

Zone 3EC 8 EC 8

Zone 4EC 8 EC 8

Zone 5EC 8 EC 8

cat. I cat. II cat. III cat. IV

EC 8 ou PSMI

EC 8 ou PSMI

EC 8 ou PSMI-Antilles

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EC 8

EC 8-1 : règles générales, action sismique, règles pour bâtiments (186 p., 8 pages de notations) EC 8-2 : ponts EC 8-3 : diagnostic et mise à niveau des

bâtiments EC 8-4 : silos, réservoirs et canalisations EC 8-5 : fondations, soutènements,

géotechnique EC 8-6 : tours, mâts, cheminées

+ eurocodes 1, 2, etc.

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Cas du bâti existant

Difficulté du diagnostic Difficulté de définir la réparation et de quantifier

la mise à niveau

- PS 92 : si grosse réparation, faire comme le neuf (inapplicable...)

- Nouvelles règles : idem, mais exigence plus faible (a x 0,6) exiger simplement un diagnostic ?

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Règles pour les bâtiments existants

Gradation des exigences :

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Contrôle technique

Action sismique de calcul

Contrôle technique avec mission PS obligatoire pour (art R 111-38 CCH) :

bâtiments de plus de 8 mètres, en zones de sismicité 4 et 5

bâtiments de catégories III et IV, en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5

Deux attestations obligatoires pour bâtiments soumis à la mission PS lors de la :

demande de permis de construire : un document établi par le contrôleur technique « attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, des règles parasismiques »

déclaration d'achèvement : un document « attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques »

Contrôle régalien (par l’administration)

Contrôle de la réglementation

Attestations

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Les PPRS

Prise en compte des effets de site : microzonage (échelle communale)

PPRS : amplifications, dé-amplifications (?), liquéfaction, MVT induits

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Le risque spécial

Jusqu'en 2011 : production d'une étude de danger par l'industriel

Nouvelle réglementation : rattachement au zonage, application EC 8

(y compris une mise à niveau de l'existant)

(difficile de trouver un consensus...)