'7· ANNÉE N° 183 je, FÉVRIER 1962

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLJQUE TOGOLAJSE

LOIS ET DECRETS A.RRÊTES, 'DECJSIONS, ClRCULAIRES. AVIS. COMMUNJCATJONS, INFORMATIONS ET ANNONCES

,: PARAISSANT LE 1 er ET LE 16 DE CHAQUE MOIS A LOMÉ

'.

ABONNEMENTS

Toro, Franee & Communauté., , 1 aD li mois • Ordinaire: 1.300 fr" 800 fr,

Avion: 3.300 fr. 1.700 fr. Etranger ........... _"' • ,,':. .. 1 an fi rouis

Ordinaire, 1.~OO fr. 900 fr. Avion: 3.750 fr. 2.300 fr.

Pri" du Dum6ro Pàr porteur ou par a poste: ~ Au comptant à l'lm,r.rimerie 1 75 fr.

Togo-France.& Communauté 90 fr. . Etranger, Port en sus,

S.O:MMAIRE

LOIS

ABONNEMENTS ET ANNONCES

Pour le. abo'nnements et annonces s'adresser au Directeur de l'Ecole Profe •• ionDelle M, C. LOME, TOGO.

Ils commencent par le premier nu",6ro d'un mois et se terminent par le dernier numéro d'un des" trImestre ••

Le. abonnements et annonces Bont payables d'.n'ance.

9 jaBvier

11 janvier

6 janvier Loi no 62-2 modifiant et complétant la délibération no 3 ART. du 10 avril 1951 relative aux permis de chasse iCt abattage des animaux

12 janvier

ANNONCES ET A\',IS DIVERS -,--·4

La ligne ... ~ .• ~ ' .•. , • , .. _\" .. - .... .,..... 80 r Minimum • . .'. . • • . • • • .; . • • • • . . •• Z50 f Chaque anDODce répétée 1 moitié pri,,; minimum 259 f

Ce tarif ne s'appUque pas aux tabJfBulE ni BliS: insertionS faites en caractères plus petits que ceu>: du teztc du Journal.

Décret no 62-4 nommant M. Lawson Victor Yves,- juge suppléant dans le ressort de la cour d'appel du: Togo 114

Décret no 62-5 in5tituant UR régime spécial de congé pour les membres du Gouvernement togolais • • • 114

Décret n~ 62-6 portant modification au recueil des tarifs des chemins de fer et 4p. wharf du Togo. 115

vivants sauvages •

6 janvier Loi no 62-3' portant aménagement des patentes et licences .,'

109 12 janvier

109

- Décret n° 62-7 portant modification de l'arrêté no 96/PM. du 25 mai 1960 et nomination d'un secrétaire d'Etat. 118

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

DÂQRETS: ARRETE8;DECISIONS ET CIRCULA mES

1962 -. Bjanvier

~ janvier

, 8 janvier

PRÉSIDENCJ<: QU QOUVJ<:RNEMENT

Décret Ill' 62-1 instituant la carte nationale d'iden'Uté .. 110

- Décret IIlO 62-2 règlementant l'impor­tation, la détention et la cession des arme.<; perfcc:tionnées ainsi que leurs munitions. ..., ;' • • " • 111

Décret n' 62-3 portant additif à la liste annexée au décret nO 61-99 du 13 novembre 1961 autorisantla ven~ libre de certains produits pharma-' ceutiques . • .: • ., • 114

13 janvier

1962

11 janvier

12 janvier

Décret nO 62-8 portant dissolution dœ associations dénommées - Juvento » et «. V.!lion démocratique. des po­pulations togolaises (UDPT)

.Arrêté nO 6/RP! MSP. portant . fer­meture délinitive d'une officine de

118

pharmacie • 1. 118

Arrêté no 8!PR/MTP/CFT. portant modification de l'annexe IV paragra­phe A de l'arrêté nO 940-54/ITLS~ du 14 octobre 1954 fixant les con­ditionS d'adaptation de la oonven": tion .e.ollective ferroviaire en vi­gueur à la régie des chemin;; de fer de l'A.O.F. aux àgentsnon fonctionnaires du chemin de fer du Togo • '.' 118

Arrêté chargeant le ministre de la santé publique de l'ex-pédition des. affaires courantes pen~ dant l'absence du ministre de l'agri­culture, de l'élevage et des eaux et forêts •• 119

-

~ ...... ~--_ ..... __ ._-~~---_ .. _ .... _ .. ~~-_._~ _ .. ~._---------------- ----_ .. ----~--~

108 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

Arrêtés et décisions portant nominations, destitution de chef de canton, octroi de. supplément pour frais. de trousseau à" certains élèves bénéficiaires de bourse étran­gère diens~ignement supérieur," au­torisation d'ouvrir' un dépôt de médicaments à Togoville au n'omme Zougbédé Gérard et rectificatif à un précédent arrêté portant attribution de bourses en Afrique à deux élèves admis à l'école d'assistants d'éleva-ge de Bamako (Mali) ·119 '

MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE

Décisions portant envoi en stage de deux caporaux de l'infanterie togolait>e et mi5le en PQlli­'iÎon de-mm activité d'un gendarme du corps ~e la gendarmerie nat;oIl-.1}Le togolaise ,120 '

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'INFORMATION

ET DE LA PRESSE

1962

10 janvier

Arrêté. et décisions

Instruction générale nO 43-bis précisant les modalités d'application du dé­cret no, 62-1 du 8 janvier 1962 instituant la carte nationale d'iden­tité ,- '.

portant nominations, . affectations, chan­gement d'imputation de salaire, avan­cements d',échelle et octroi de libé­ration conditionnelle ..

1'21

126

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUEs

~2!!1

30 décembre Décision no 352fD/MFiEL DOM.auto­risant la surcharge des timbres de connaissement 129

1!,!!.2

4 janvier

10 janvier

Arrêté no 1LMFAE/AE. autorisant les caiSses de stabilisation .des prix à placer leurs fonds de réserve au compte du trésor o1:lvert par le dé­cret no 61-122 du 21 décembre 1961

Arrêté no 4/MF AE[ MF. fixant à veau le montant des retenues !melles pour la fourniture du ment et de l'a'llleublement

nou'-men-loge-

Décision accordant .une subvention au budget de la com­mune de Loiné~ •

Décisions portant autorisations de"paiement

Arrêtés et déciSions portant désigna Hon de vérificateurs d'encaisse, nominations, passages à l'échelle 'suI?érieure, octroi d'allo­cation scolaue, attribution d'allo­cations familiales, de majoration pour enfants et secours éventuel et approbation de rôles

127

128

129

129

130

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Décisions port~nt noqiination, affectatÎons .et m,utatioD8, avance~ent d'échelle, chargeant dc cours de' spécialités un maitrc maçon à l'école pratique de commerce et d'industrie de Sokodé, additif et rec­tificatifs à dé précéd-ents arrêté et décisions port ant classement, rec1as~ sement et affectations • . " • • 135

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES MINES, DES

TR-\NSPORTS ET DES POSTES ET T-ÉLÉCOMMUNICATIONS

Décisions portant engagement, nominations et' affectations. 131

1962

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE' L'ELEVAGB

ET DBS EAUX BT FOR~TS"

3 janvier Arrêté D" lLMA/EL. définissant la pro­fession de boucher et les modalités d'abattage des animaux à l'abattoir.

Décisions portant engagement, affectations, régulariza~ion de situation administrative et licencie-ments

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES AFFAIRES SOCIALES

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

1962

9 janvier

138

139

Arrêté no ·15lMTAS. rapportant la convention collective applicable au personnel de la caisse de compensa-tion des prestations familiales ·du Togo.140

Arrêté portant admiSsion au brevet de l'école ,togolaise d'administration (promotion 1960-1961) "

Arrrêté portant admiSsion à 'l'écol~ togolaise d'administra­tion de la promotion 1962-1963

Arrêtés et décisions portant nominations, engagements, affectations, intégrations, titularisa­tions, attribution de salaire forfai­taire, reclassements, prolongation de stage, cessations de foncti~ns, repri­se de service, suspensions' de fonc­tions, exclusions temporaires, abais­sement d'échelon, mises en disponi­bilité, rappels à, l'activité, licen­ciements, modificatif et' rectificatif à de précédents décision et arrêté portant mutation et nomination

DIVERS

Décrets portant reclassements· (greffiers)

140

140

148

JOUR~AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE " 109

AVIS,COA\MUNICATIONS, INfORMATIONS fT ANNONCES

Constitution de Société (S.E.C.A.) • . . B.E.F.B.T. (Augmentation de capital) ,Avis de ?Cr te , de titres ionciers .' lmmatriculations au registre de commerce' Changement de nom Nécrologie • • • • • • . . . • • • .

,~ .

148 149 149 149 150 150

, LOIS~A T ' LOI No 62-2 du 6 janvier 19 modUlant ,et campIè-

tant la délibération no 3/ • du 18 avril 1951, relative aux' permj~ de chasse et abattage d('s ani­maux "vivants sauvages.

'L'Assemblée nationale il délibéré ,et .adopt~,

Le Président de'. la République 'promulgue la loi dont 111 teneur suit :,

Article Premier. - Les droits de permis de chasse prévus par le décret no 47-2254 du 18 novembr'e 1947 et fixés par la délibération nO 3jART. du 18 avril 1951

, /sont modifiés et complètés oomme suit:

Permis "scientifique de cha,sse et de capture

20 ) - Permis de petite chasse '. . . . 30 ) ...;..' Permis' sportif de moyenne chass~, :

20.000' 800

- catégorie, A. Résidents _ 4.000 .- çatégori'eB. non résidents 6.000

40) -'- Permis i sportif de grande chaSse: - c~tégorie A. Résidents 15.000 -.:.. catégorie B. non résidents 20.000

,50) - Permis de passagers (1 mois) ,8.000 60 ) ~ Permi,s de capture, pommerdale, 20.000

Art. 2. - Les taxes d'abattage sont fixées comme suit: . Eléphants

Buffles

Hippopotames

H ippotratragueset Kobs onctueux

Damalisques

Bubales Buihs

1er 20 30

1er 26

30

40 50 60 suivants 1 er

, 20

1er

20 3°. 40

suivants· 1er 20

1er 20

8.000 , 15.000

.25.000

(un) 2.000 4.000 6.000 6,.ÙOO 6.000 6.000 6.000

10.000 ' 10.000

(un): . 2.000 3.000 5.000 5.000 5.000 1.000 3.000

·1.000 (III) 2.000

Kob des roseaux

Kob redunca ,et situtunga Kob de Buff.on .et phacochère

30 40 50 60

3.000 3.000 3.000 3.000

1.000

1.000 1.000 2.000, 3.000· 4.000 5.000

LOI No. 62.-3 du 6 janvier 1962 portànt, ~~nagement des patentes et licenceS.

L'Assemblée nationale ~,délibér,é et adopté,

Le Préei&nt de; ,l~ Républiqu~ promulgue la loi dont la teneur suit : ' J "

Article Pr.emier .. ';,d; r~gl~~nentation des patentes et licences telle qu'elle estaéfinie par l'arrêté 530jCD du 17 octobre 1944' et, texttys subsé'quents, est modifiée, èt les articles 3, 4 (paragraphe 17)' 5 (dernier' alinéa) .et 24 (1 er alinéa) sont remplacés par les dispositions suivantes:

Art. 3. - «Lf',s droits de patente sont. exigibles de tout individu, de toute,gociét~ qui exerce au Togo une activité dans lés conditions fixées à l'article premi,er.

La patente est également, exigible de toute per­sonne . inscrite au registre de commerce.

Toutefois, la pr.oduct10n du·' certificat de radiation ;èhtta1nera le dégrèv·ement des droits afférents aux mois suivants, s'il, n'y aréeHementpasexercice de la profession ».

. Art.. 4 (170).- ({ Les syridic~ts agricoles et les so­ciétés· publiqùes d'acfionrurale, secours et prêts mu-tuels agricoles». '

Art. 5 (dernier alinéa). - « En.'ce qui concerne les commerces, industries et proofessions n011 compris dans les exemptions et non dénommés aux tableaux pré. cités, les droits dus sont réglés par arrêté ministériel, sur proposition d.u chef du service des oontributions».

. Art. 24 (leralinéa).- « A l',exception des patentes visées au 4e alinéa de l'article 20, l;lcontribution est payable dans les deux mois de la mise en recouvre­ment des rôles » ..

'Le reste sans changement.

120 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQl1E TOGOLAISE

Art. 2. - Les. tableaux Aet B annexés à la régle­mentati'Ûn des patentes et le tableau des licences, s'Ont complétés oOU m'Ûdifiés comme ci-a.près:

TABLEAU A-

Première classe: Le droit fixe des compagnies de navigation 'Ou consignataires de navires ayant des locaux dans le . territüire est majoré de 5.000 frs, pour chaque compagnie représentée, ne t'Ûuchant pas habituellement Lomé et ne disposant pas de locaux professi'Ûnnels au Togo.

La qualificatiün de {{ Banque >~ est reportée au tableau B.

- Il ,est ajouté au tarif, les professions ci-après: Deuxiêmedasse: Exploltantde.cinématographe Troisième classe: Agence 'de vüyage (la profession·

c:i'explüitant de cinématographe est reportée en deu­xième classe).

Quatrième classe: Entrepr~n'eur de pêche Blanchisserie industrielle Exploitant de . cinéma ambulant Agent de publicité fixe

Çinquiême class'e: . Photùgraphe ayant plus· de 3 employés

Sixième· claSse : Agent de puhlicité ambulant Lüueur de chaises..

TABLEAU ~ B Il est ajouté là prüfession ci-après: , Banque: Taxe déterminée 60.000 (ce taux est réduit

de 20°/0. pour les établissements ayant une ou plusieurs agences ,en dehors ,pt Lomé).

Le tarif iinportateur -' 'Exportateur :est modifié comme suit:

IMPORTATEURS~ EXPORTATEURS .:...- dont le chiffre global annuel des

importations et exportations est supérieur à un milliard ._. . • • •

- dont le chiffre global annuel des importatiüns et exportations est supérieur à 500.000.000 et égal ou inférieur à un milliard

- dont le chiffre global annuel· des importations et exportations· est supérieur à 200.000.000 et égal

" ,. .

ou inférieur à 500.000.000 • . • • • - dont le chiffre global annuel des

importations etexporlations ,est supérieur à 80.000.000 et égal ou inférieur à 200.000.000 • . • •

-.,... dont le chiffre gtübal annuel des importations et exportations est supérieur à 30.000.000 et égal ou ~nférieur à 80.000.000 • • . ...;

- dont le chiffre global annuel des importations iCt exportations .iCst supérieur à 15.000.000 et égal ou inférieur à 30.000.000 ,F, ..' •

500.000

315.000.

19Ô.ooo

125.000

50.000

- dont le chiffre globa1 annuel des importations et exportations est supérieur à 5.000.000 -et égal ou inférieur à 15;000.00Qi . . . . . . 25,000

Les droits ci-dessus 1 Slont rédùits de: . 20°/0 pour les redevables exploitant en dehors de

. Lomé plus de 15 points de vente. , 150/0 pour ceux exploitant en. dehors de Lomé, de

10 à 15 points de vente. 10 0/0 pour ceux exploitant en dehors de Lomé plus·

de 5 et moins de10points de vente. 50/0 pour ceux' exploitant en dehors de Lomé, de

1 à 5 points de vente'~i' '1,·

.. Le tarif de la première classe des licences ,est

porté à 65.000 francs. Les abattements prévus pour les patentes d'import-

export sont applicables en ·matièrè!. de licences. . .. \

Art. 3. - La présente loi qui prendra effet. à·~ compter du 1 er janvier 1962, sera exécùtée comme loi de la Répuhlique togolaise.

Fait à Lomé, le 6 janvier 1962 : S.E. OL'DII'IO.

ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

DECRETS; 'ARRETES, DECISIONS ET ClRCULAIRE~ .

- PRESIDENCE DU ·GOUVERN~MENT·

DeCRET No 62-1 du 8 janvier carte nationa1e d'Identitê.

1962 instituant la

Le Président de la République, . .~

Vu la loi no 61-18 du 25 juillet 1961 relative à la na!io-: nalit6 togolaise; ,

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article Pllemier. - Il ~st institué une carte nationale· , certifiant l'identité de son titulaire. .

Cette carte, d'un modèle uniforme, est déiivrée sans condition d'âge par les chefs de circonscription à tout togolais qui en fait la demande dans la circons­cription où il est domicilié. . Art. 2. - La carte nationale d'identité a une duree

de validité de cinq ans. Elle est soumise au droit de timbre lors de sa délivrance ou de son renouvellement

Art. 3. - Les demandes sont déposées au secré­tariat de la cirfonscription ou~ dans les villes pourvues de commissariat de police, auprès desootnrnissaires de police. Elles' pourront être également déposées auprès des chefs de poste, administratif ou de toute autre autorité administrativ~ que désignera, par arrêté) le Ministre de l'intérieur.

~~-~,---~~ ~ --- " - ---~-~--'-~--------~-" '--~-~------------~---- --~

1er févr,ier 1962 JOURNAL OffiCIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 111

Le chef de circonscription doit établir les cartes et les adr,esser, quand elles ne sont pas délivrées direc­tement par le secrétariat de la circonscription, aux commissaires de police pour remise aux intéressés.

Art. ~ 4. - La r:arte nationale d'identité n'est délivrée que sur production d'un extrait authentique d'acte de naissance ou d'nneexpédition du jugement supplé­tif tenant lieu d'acte de naissance .ou encore de tout

~ autre acte de l'état-civil qui sera précisé par arrêté.

Si la- nationalit~ tog'Ûlaige du requérant paraît dou­teuse, la production d'un certifir.at de naüonalité pourra lui être demandée.

Art. 5. - Le présent décret entrera en applicaüon le 1 er avril 1962. A partir de cette date, aucune autre carte nè pourra être délivrée à l'effet exclusif de certifier l'identité des personnes.

Art. 6. - Le Ministre de l'intérieur, le Ministre de la justice, le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le ooncerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

fait à Lomé, Ie 8 janvier 1962 -S. E. OLYMPIO.

Par le Président de la République:

Le Ml{listr,e de ;l'inté~t,eur) Th. MALL"Y;

Le Ministre de la Just.ide, P. AKOUÉTÉ.

lè Mlnistre des findn'Ces, H. D.CoGO

DECRET No 62-2 du 8 janvier 1962 règlementant l'importation, la détention 'et la ceSsion des armes perf,ectiionnées ainsi que leurs munitions.

Le Président de la République, ~ Vu le décret ~u 18 août 1922 règlementant.1'importation,

la vente, la cessIOn, le transport et la détentIon des armes à feu et des munitions, ensemble l'arrêté n° 203 du 30 septem­bre 1922;

Vu la circulaire d'application nO 907 du 17 novembre 1922 du décret' du 18 août 1922 susvisé;

Vu le décret du 7 septembre 1926 portant modification au décret du 18 août 1922 susvisé, 'ensemble l'arrêté nO 470 du 20 octobre 1926; ,

Vu le décret du 22 octobre 1929 ,portant modification au décret du 18 ao\Ù 1922 snsvisé, ensemble l'arrêté n° 697 du 10 décembre 1947;

Vu le décret nO 47-2258 du 26 !llovembre 1947 portant inter­diction~ de la fabrication des armes perfectionnées, ensemble

,l'arrêté no 844jCab. du 6 décembre 1947;

Vu l'arrêté no 383-49jAPA.' du 7 mai 1949 relatif au con­trôle des dépôts d'armes et de munitions;

Vu l'arrêté no 34-58 du 14 octobr,e 1958 portant suspension de l'importation des armes et des munitions;

Vu le décret no 58-77 du 20 octobre 1958 suspendant les autorisations de port d'armes perfectio:nnées et interdisant lès ~ions de munitions;

Vu~ le décr,et n° 58-115 du 30 décembre -1958 relatif à la formalité de demande, de permis de port d'~armes perfectionnées;

Le conseil dès ministres entendu,

DECRETE:

Article Premier.- L'importation, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux des armes à feu dites armes perfectionnées et de leurs munitions sont soumises à la réglementation ci-après.

Les armes et munitions faisant 'l'objet du présent décret s-ont exclusivement les armes et munitions de chasse.

TITRE.I Importation 'et .entlieposage des .armeset munitions.

Art. 2. - L'importation d'armes perfectionnées ou de leurs munitions n'est autoris~e qu'après obtention' d'une autorisation de commande délivrée par le Minis-tre de l'intérieur. .

Toute demande en vue de l'obtention d'une autorisa­tion de commande doit être adressée au Ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du chef de circonscrip­tion du domicil~ du requérant qui y joint son avis' motivé. Cette demande est adressée au commissaire de police de la ville de Lomé lorsque le requérant y est domicilié.

Art. 3. - Les arnies perfectionnées et les munitions ne peuvent être intr-oduites que par le,s localités .où il existe un bureau de douane. Ell~s sont aussitôt trans­portées et emmagasinées sous la surveilla)Jce QU ser­vice des douanes daus les poudrières et magasin~ publics d'où dIes ne peuvent sortir sans une autorisa­tion spéciale, constituant perm\s d'introduction, du Ministre de l'intérieur.

Si le destinataire est un particulier qui réserve ces armes ,et munitions à son usage personnel, il doit~ avant d'en pr,endre livraison, av'Ûir obtenu, 'Ûutr·e l'auto­risation d'intr-oducti-on, les permis règlementaires, et acquitté les droits et taxes se rapportant auxdites armes et munitions.

Si le destinataire est un comm!,!rçant ayant importé les armes et munitions pour la vente, il doit, avant d'·en prendre livraison, avoir obtenu du Ministre de l'intérieur, l'autorisation· de posséder un ~épôt privé d'armes et munitions.

La déclaration des armes et muniti-ons importées doit êtr,e présentée au bureau des douanes en triple ex,emplaire, le tr-oisième exemplaire ,étant destiné à as,sur,er },e oontrôle du transfert régulier des armes et:' munitions du magasin public au dépôt privé du com­merçant. - Dès que l'autorisati,on a été donnée au oommerçant

de Isortir du magasin public, les armes ou munitions énoncées sur cette autorisation, il doit en acquitter. immédiatement les droits d'entrée à la douan~.

Chaque arme, avant d'êtr,e livrée à 'Son destinataire, qu'il s'agisse d'un particulier .ou d'un oommerçant,

112 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 1 er févrie~ 1962

sera marquée sur la crosse de la lettre Tet d'un numéro ma.tricule. Cette' lettre et ce numéro matricùle s'eront apposés par les agents des douanes préposés ;à cet ,effet.

La Iettre et le numéro matricule mentionnés ci­dessus seront reproduits sur un registre qui~ indiquera, en outre, le nom du détenteur, la descripüon de J'arme, le numélio du permis d'introduction ,et la date de l'entrée. Dans une colonne spéciale, mention sera 'fait'e, :s'il ,échet, de la date de sortie iOU de condam­naHon de l'arme en question. Enfin, une colonne sera réservée à l'inscription des cessions dont l'arme pourra êtr.e l'objet, conformément aux dispositions de J'ar­tide 13 du présent décret.

Aucun dépôt privé nI;'! peut exister en dellors, des chefs-lieux de circonscription.

Le transport des armes et munitions d'un magasin publié à un dépôt privé ne peut s'effectuer que sous' fflScorte ,de la force publique. A Lomé, l'escorte sera assurée'par la douane; hors de Lomé, elle le sera par la police.

Le triplicata. de la déclaration en douane prévu à ,l'alinéa 6 du présent article ,et garantissant la régularité du transport 'et du dépôt effectués, doit être visé par ~le chef de circonscription du lieu de l'entrepôt privé où 'les armes et munitions sont déposées. Cette pièce est ensuite retournée par les soins du chef de circons­,cription pu bttr~au de douane où la déclaration a été reçue.

La 'douane do.\t tenir pour chaque commerçant pos­sédantundépôt privé un compte particulier qui pourra être consulté par tes :services du Ministère. de l'inté­rieur pour contrôle.

Art. 4. - Tonte personne àutorisée à tenir un en­trepôt d'armes ou de munitions doit y affecter un local spécial ,et dos ne possédant qu'une entrée, la­quelle sera pourvue de deux serrures dont l'une ne pourra êtreouverle que par les représentants de l'auto-

, rité. '

Art. 5. - Aucun transfert d'armes ou de munitions d'un dépôt à un autre 'ne peut être effectué s'il n'a été, régulièliement autorisé par le Ministre de l'intérieur'! Copie de ,l'autorisation ,exigée doit êtr,e adressée fi chacun des chefs de circonscription intéressés.

Art. 6~ - Le dépositaiœ ,enregistre toutes ses opé­raUons sur < un lhrf'e spécial, côté et paraphé par le président du tribunal de droit moderne de Lomé ou le juge de section 'et tenu à la disposition du représen­!tant de l'administration à toute réquisition. i

Les entrées et les sorties doivent, toutes, y être 'mentionnées" étant indiqué: pour les entrées, la date de l"entl'ée, ,le numéro ,et la date de l'autorisation de sortie du magasin public, ou, s'il y a lieü, de t'auto­risation de transfert. entre deux dépôts, les quantités d'armes IOU de munitilOns entreposées; pour l~ sor­ties, },es quantités d'armes et de munitions délivrées,

le numérod la rtate d'autorisation de sortie du dépôt privé, le nom et le domicile du bénéficiaire de cette autorisation.

Les autorisations de sortie sont accordée~ par le chef de circonscription qui délivre pour chaque vente au détail une .autorisation de sortie extraite d'un registre à souches. Le chef de drèonscription ne peut accorder cette autorisation que sur présentation du permis de détention d'arme et de la quittance consta­tant le versement deR taxes prévues. Les autorisations de sortie sont individuelles et spécifient le nom et le domicile du bénéficiaire. Leur durée de validité ne dépassera pas un an.

Les maisons de commerce p,euvent obtenir, pour la vente au détail, l'autorisation de détenir dans leurs boutiques des quantitéR limitées de munitions. Ces quantités sont rigoureusement fixées par arrêté dUl Ministre de l'intérieur. Elles sont délivrées sur autori- <,

sation de sortie du chef de circonscription -et ne peu­vent être renouvelées que sur présentation par le com· merçant de bons d'achat de munitions correspondant aux ventes ,effectuées depuis la délivrance de la dernière autorisation de sortie.

Les autorisations de sortie doivent être conservées par le vendeur à titre de justification des sorties consignées sur le livre spécial susvisé, et le représen. '*,

tant de l'administration chargé de la vérification des r,egistres doit les, détruire en présence du dépositaire, après vérification faite. "

Le chef de circonscripti,on adress'e trimestriellement au Ministre de l'intérieur, un état des autorisations de sorti,e qu'il a délivrées.

~

, Art. 7. - Le chef de circonscription, ou son repré. sentatIt si celui-ci ,est officier de police judiciaire, procède au moins une fois par semestre au recensement des magasins de dépôt et rend compte de ses consta­tations au Ministre de l'intérieur. Dans le cas de déficit constaté, procès-verbal est dressé par le vérificateur; et le dépôt provisoirement fermé jusqu'à décision défi ..

, nitive du Ministre de l'intérieur.

TITRE Il

Détention. des armes et munitions.

Art. 8. -- Nul ne petIt être détenteur d'une arme à feu perfectionnée sans avoir obtenu un permis de' détention d'arme délivré par le Minisire de l'intérieur.

Les commerçants ayant obtenu l'autorisation de pos-' séder un dépôt privé d'armes sont exempts de l'!obli.,. gation de permis de détention {)our les armes qui s'y trouvent entreposées.

Art. 9. - Le permis de détention d'arme est valable pour toute l'étendue du territoire de la République. Il est ,spécial à l'arme pour laquelle il a été délivré et qui y est décrite sommairement: le numéro de ' .. l'arme y est indiqué ainsi que les nom, prénoms. et domicile du détenteur.

1er février 1962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE· 113

Il est détaché d'un registre à souches ooté et paraphé par le Ministre de l'intérieur. Il porte wn numéro d'ordre.

Chaque page du registre oomporte une souche et quatre volants rlestinés, le premier au bénéficiaire du permis de détention, le second au chef de circonscrip­üon intéressé, le tnoisième aux contributions diredes, le _quatrième anx archives du Ministère de. l'intérieur.

Art. 10. - Le permis de dP.tention d'arme, essen­tiellement révocable, donne lieu à perception annuelle d'une taxe de rlétention d'arme. Cette taxe est perçue sur rôle.

Il ne peut être délivré qu'un seul permis de détention d'arme à feu perfectionnée à une même personne.

Art. 1 L - Il est ten]1 dans chaque cirwnscription un registre spécial contenant le relevé des permis de détention d'armes possédés par toutes les personnes habitant la ciroonscription ainsi que l'indication des mutations de propriété des armes perfectionnées exis-tant dans la ciroonscription. .

Art. 12. - La détention des munitions destinées aux armes perfectionnées ,est subordonnée à l'obtention desautoris,ations prescrites .aux articles 3 ,et 6 du pré­sent décret.

Les permis d'achat de munitions' pour armes per­f·ectionnéés ne doivent pas excéder en tine fois les quantités suivantes:

poudre

cartouches

500 grammes

100

Ces permis sont délivrés par les chefs de circons­cription.

Le total des autorisations délivrées en une année à un même détenteur d'arme ne pourra dépasser 300 cartouches 'et 3 kgs de poudre.

Les bons d'achat ne pourront être accordés qûe sur présentation du permis de'détention d'arme et du permis de éhasse. Mention des autorisations d'achat délivrées avec l'indication des quantités qu'elles com­portent ,sera portée au dos du permis.

TITRE III

Cess.Ïon des armes· perfectionnêeset des. munitions.

Art. 13. - La cession d'armes ou de munitions à titre gratuit ou onéreux est subordonnée à l'obtention d'une autorisation spéciale délivrée par le Ministre de l'intérieur. Cette· autorisation ne peut être donnee

-que ·si le cessionnaire, dont le nom doit être indiqué par le .cédant dans sa demande, a sollicité lui-même un permis de détention pour l'arme qu'il désiré ac­quérir.

'Le permis ainsi obtenu par le cessionnaire annule celui du cédant.

Le céd~nt doit indiquer dans sa demande les motifs qui l'incitent à céder son arme et le cessionnaire les raiSons susceptibles de justifier la détention par lui de ladite arme~

Toute cession de munitions entre particuliers, à titre gratuit ou .onéreux, est également subordonnée à l'obtention d'une autorisation du Ministre de l'inté­rieur.

Art. 14. - Lorsqu'une arme est déclarée inutili~ . sable par son détenteur ou que celui-ci décide de l'abandonner, ellp est obligatoirement déposée au ma­gasin d'armes de -la circonscription. Un procès-verbal de dépôt est dressé par le chef de circonscription et transmis au Ministre de l'intérieur qui décide, s'il y a lieu ou non d'en opérer la destruction. <

Toute arme ayant appartenu à ,une personne décédée et qui n'aura pas été déposée au bureau de la circons­cription dans les deux niois suivant le décès sera confisquée, sans préjudice des peines qui pourront être pron'Ûncées pn cas de détention illégale de l'arme.

Mention du dépôt prévu aux deux alinéas précédents est effectuée sur le registre spécial de 1Ft circonscription et le permis de r:Iétention d'arme retiré .. Récépissé dudit dépôt est délivré sur le champ.

TITRE IV

Dispositions diverses.

Art. 15. - Les demandes relatives à la détention et à la cession, de même que celles qui se rapportent

. _à l 'importation et à l'entreposage doivent être adres­sées au Ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du chef de circonscription du domicile du demandeur et accompagnées de son aVIs motivé. .

Art. 16. - Les dispositions du présent décret sont applicables également à l'importation, l'entreposage, la détention et la cession des pièces détachées d'armes à feu perfectionnées et de tous objets pouvant servir à la confection de cartouches.

Art. 17. - Les armes et munitions.pour lesquelles le permis d'introduction serait refusé après leur entre­posage dans le magasin de la douane restent la pro­priété des personnes qui les ont fait venir; elles peu~ vent, sur la demande des intéressés et après autorisa­tion du Ministre de l'intérieur, être cédées à des tiers susceptibles d'obtenir un permis régulier de détention d'armes ou de munitions.

Si cette Q~mande n'est pas faite ou si l'autorisation sollicitée n'est pas accordée, les armes e1t munitions resteront entreposées dans un magasin public .pendant

. un délai maximum de trois mois au-delà duquel elles deyront être, soit rée~portées var le~rs pro~riétaires, soit vendues aux ehcheres publiques SI leur reexporta­tion n'est pas requise dans les huit jours suivant l'ex­piration du délai précédent.

TITRE V

P,énaIités

Art. 18. - Toute persOline convaincue d'avoir, COll­

trairement aux dispositions du présent décret, importé, détenu ou cédé des armes à feu dites arme's per-

114 JOURNAL OffiCIEL DE LA.: REPUBLIQUE TOGOLAISE

fedionnées ou leurs munitions, est pWi1ie, conformé­ment aux disposiüons du décret du 18 août 1922, d'un .. emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 40.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute infraction aux autres dispositions du présent décret ·est punir. d'un emprisonnement d'un. mois à six mois et d'nne amende de 10.000 à 40.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute oondamnation prononcée par application du prés/ent décret entraîne la confiscation des armes et munitions, objet de l'infraction;

Art. 19. - Sont abrogées toutes dispositions con­traires au présent décrf\:t.

Art. 20. - Le Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution. du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

fait à Lomé, le 8 janvier 1962

S. E. OLYMPIO.

Par le Président de la République:

Le Mi,m~tfe de .l'Intérieu:r, Th. MALLY

DECRET No 62-3 du 8 janvier 1962 portant additif à la liste annexée au décret no 61-99 du 13 novembre 1961 autorisant la vente libre de certains produits

, pharmaceutiques.

Le Président de là République,

Vu le décret no 61-99 du 13 novembre 1961 portant auto- . risatiorl de la vente libre de eertaiœ produits pharmaceutiques;

DECRETE:

Article Unique. - Les produits ci-après cités, s'ont ajoutés à la liste annexée au décret no 61-99 du 13

. novembre 1961 portant autorisation de la vente libre d~ certaÎlJs produits ph,armaceutiques.

Savon Asepso (antiseptic soap) Savon Bibby (à l'hexachlorophêne) Savon Neloo (germicidal soap) Savon Key Carbolic (carholic soap). Zorro Balm Electric BaIm

. J Antiseptk Dettol Alcool de menthe.

fait à Lomé;, le 8 lanvier 1962

S. E. OLYMPIO.

Par le Président de la République:

De. 'Mirtistr,e de la Stb,tté. Publitj1i,ê, G. V. KPOTSRA.

Le, ·MiAi,s,tl',e Ides finaijces et 'des .âffa,(r.$ édon;o.7p!qu,es, . H.:Q. Coco

DECRET No 62-4du9 jf1;11V;ÎjtJr 1'962 fl,o'mmant M .. . Lawson 'Victor Yve's, juges,ûp-plétNit 'fla:ns (e Te~~ sort de la cour 'd;ap1!0l'itzt Togo.

Le Pt'és~dent de la République,

Vu la loi n" 61-17 du 12 juin 1961 relative à l'organisation judiciaire;

"-Snr la proposition du Ministre de la Justice,

DECRETE:

ARTTCLE PRE~IIER. -, M. La,w30n ViictOl'i lioenc,i~ en dr,oit, a,qdriteur de jU:3tioe :au ,centIle national d'étu~ de.s judiciail"es de Bordea,ux, iest nommé juwe SUR'" pléant dans le ~e.s.,ortde la Gour d'a'pp'el du TOglo. .

"ART. 2. '- Le 'présent '~écret ,sei1a pU;blié ;au }du't,-nal officiel de la République togola.~se. .' .

Fa:it à Lomé, I~ 9 janvier 1962 S. E. OLYMPIO.

Pa.r le Président de la Republique:

Le Mi(liJ;tre.de la. justic'e, P. AKOUÉTÉ.

DECRET No t!.2 .. 5 du 11 janv(er 1962 in:it~tliCint ~ régime. sPéc:'al de çongéPour les rriembne:s 'itu Go:ù,~ varnement togolat.s

Le Président 'de la: République,

Vu l'article 35 de la eoœtitntion;

Di1QRET~ :

, i

.A~T:iCLE PREM:ŒR., .~, Il :est. '~nstitué,p!lur . l.~' Mlh1:StI\~S ,et ,le5Siecreta,tl1'1s d'Eta;t. de la ReI?u,hltquJe4 togola,ise, :un oongé annuel ISpéci,a,}, ·a~c trB,1,tJe:mlent~ d'iuned;~;~e id!e ,3Q Jour(5.. .

ART. 2. ~ Ce con~é ~er'ai ,accQr:dé par d;é,cret d~ Pr~~dent ~e :l~ République,; ~u,r 1" demand;'1 'A~~ ip~~~.

:ART. 3. ue o~n:gé spéda;l ianD:Ulel . part €lll leu. djemiaip ~~ }o;ur où .~e ~ini.S.tl1~ inté:rieBsé'pai~~~ Je; ~t.ionde, ~Oll :dé.t»*~em,~nt i~q. Minish1~. Féj;i~é,# Oe~ ef:fl~tp'~r le Pré,s,i~;nt.d~ .1a;Répu,h~i~~ ..

.AR.T. 4. ~ Lê bélléfida,if!e du cong16 .~.' dlr:.o,it,! po,u;r. Iu,~ !et pO,ur ,les memhn,s die sa; fami,Ue à la! ~:a,t.u;~té du tra.nsport ,~urt~u,te l'éten'd;ue du, terri~ to,~re n~tÎjonp;l.'

. Il peutêt.l'1e,aut~r.i:sé,' par l~ chef d~ l'E~a,t, à p~~ dre ~o:n ~Ollgé à l':ext~li~e,ur .. . . .

.. ~O:rsquele QQngé, bo,r.s do, 11ogO, .a,u,r,a ét~ a,o,~o,ris,q pd.ur .fa,i~.·'u;~" d~ ea,ux tbe,rm:l\Iies o.u. m1né,rla~.a,' le. remho,'ul1~e~t·€l~ fl1!~~s i~ tr.~~O!t 1l:1l~.~ .et .. ~~ ~o,u;r~r~ ),W1~~~a,1! Atl;!plSPo,~t ~q ~n~~tJ.Ie .&e,U;~.

1er février 1962 \ JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL1QOE TOGOLAISE 115

ART. 5. f-.; Le présent décr.et sera enregistré, p~­bIié ,au Joumatoffieiei "de la Républiquertiog~]ai~ et oommuniqué par~out ,où besoin sera.

,Fait à Lomé~ le 11 janvier 1962,

S. E. OLYMPIO

Par le Président de la République:

Le J[lnistre clela fonction publiqu'e, P. AKOUÉTÉ.

DECRET, No 62-6 du 12 janv1;er 1962 portCNd mo-dlfidd#anau' recUei.t :dies lar~fsde;,> chem:~ns 'de, fer let 'du wha,rf d.u, Togo. Le Président ,die la, République, Sùr le rapport du Ministre des Travaux publics, QYline.s,

Transports, des Postt:s et Télécommunications; ,

Vu la loi togolaiSe no 55-2 du 18 septembre 1956, modifiée par la loi no 57-13 du 28 mars 1957 déterminant les pouvoirs du Gouvernement de la République togolaise et oeux réservés à la Cbambre des ,Députés;

Vu l'arrêté no 111(pM. du 11 mai 1959 modifiant l'arrêté n° lOO/PM. du 20 mai 1958 p\lrtant nomination des membres du Gouvernement;

Vu l'arrêté no 519-54/CFT. du 9 juin 1954, portant, orga­nisation du Servioe des Chem1ll5 de fer et dli Wharf du Togo;

Vu la loi no 59-26 du 24 mar~ 1959 portant modification au recueil des tarits des Chemilli'! de fer du Togo;

Le conseil des minist~es ~ntendu,

DECRETE:

KRTICLE PREMIER. '- Les fascicuI.es nO 1--.:. n~ 2-­n,:q 5 __ no 6 du recueil ,génér,al des ,tarifsde3 chle.­knÎns de fer du 'f.oglO sont rectifiés da;ns les oO,lldi-t;ipnf\ suiV'.a;nt~.: . '

Fasci:Cu~e no 1 Tarifs V'oyageur:s.'

, 11a;liÏfis gl6n6na,ux ,applicables iaux V'oyageur,s, J~a,­~ages et 'ch;iens ,accom'pagmé~.

. ~'p~tl1e pr.emiier ,art,ic~e prremier -, m~difié.

Ta,r,tfs $péchc,uxe:t ,bagages

Ta;r,if ~éci;aJ ivjoy~l'[S et b8igag!~s n° 1 cha;p,in,e 1 'JD;~d;iijé. ,

T9IliÎ,f spéc'~Bjl 'viOY.a:geUliS no 5:.-; . lar~tc'le 1er ln,odifié t

'Ilair.if spécial 'vio'ya:gieul$ no ,6" ra.'r~cle 1er modi:(ié

Ta,r,if $péo~aJ ~yag~wi!Sno ,8-rm!odif~é.

• Œ1a,r,itf ~p~~a;I :y!0,Y.~8 no 9. :-1 mjo,di~~é. Fa,sCi,e,ule, In,o 2 '--;

ConditÎlOllis d'.a.pplicatian des ~ar~fs p,o,ur ~ ~~..; po,rt ~smarchia,nd,~ses.

ch~i,tre Il Is,rtiele 9,;- mo'd;if,ié.

chap,~t~M ~,ar~ele, 29. ;7"':::.JU!odif~~.'

Fascicule ino 5-

Trar.if spéc~aJ P. V; nO II

Pi8.l'\ag;r.a,phe 2. ,--1 prix :tierme leu. (a) modifié.~

Fascicule no 6---; T,ar.if spécia,l uo 101-

Le 50 du paraglraphe l 'est Illodifié;-

ART. 2. . De nouv.e,aux·articles et chapitres por-ta,nt les mêm~s numéros figurent en anueAOeau pré­e,ent décliet.

ART. 3. ;- Le Min~stl'le des travaux p,ublic5, mines,' tra,nspor1;s, des pOBteset télécommunicaHona 'e3t char­gé de 1',appticatÎ:on du pr$:)nt o.écret qui 'aura effet pour oompter du 1er janvier 1962 et Sera publi5 au. Journiiil 0f#cie' 'de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 12 janvter 1962

S. E. OLYMPIO.

p,1l,r le Président de la République':

L8t MinistI1e d~. travaux publics, des milnes, des 'triansfoJtts, !dJe~ 'Pds.tesettét~cd,m"ùin~cci:lJiJOP;s,

p. AMEGEE

ANNEXE AU DECRET No 62-6 du 12 janvier 1962 !modif~a.rtt les lascicule's !no 1, no 2, riO 5, et nO '6 [di'zi recue;il gért,ér'f1;€ il,es tc:rJfs 'lies C.F. ct wharf 'ilu'Togo

FASCICULE N-, I

T!arifs généraux lappljcables' aux vOyageur~ !

Chapitre premier = Vloya~eurs.

Article 1er. Prix de base: les prix à percevoir ,au pl~in tarif pour le transport des voya~eurs sont ~s s.ui. lIa,Il ts :

Par vloya:g(Ù~r et par kilomètve.

6FOO' 1r e classe

3e cla;sse

4e classe

3FOO 2F50.

Ajouter:

A l'article pr.ernier ~e prix minimum de perception pour un b~net v:oya,geur, queUe que soit la d~stan~ ou la rédJuctÏlon, nepourl"il êtr,e inférieur à oelui ilPun ticlret de qq~ t'loAt 15 fr,~ncs.

T,~rijs:sp~ciaux 'vQy,age:uis

Tarif spéc~al VlQya:g~ur;s et ba~a~es .no 1 Prix exoept~~nnelJs pO,ur cert8:~s .re,la.tious de ma,r­

cM à 2 fr,a,ncs le kiLomètroe.

Chapitre Yjr.e.rri(er v.oya@eufs.

De;s billets ,a;tler-reto~r dits «de 'marché» ~lion~ mis en '\IIe11te ,a,u dépa,rt ,des 'gIa~ ci-après pour les, destinatlons j.ndiqt1!~~>et des~rv;ies par 1e,s tra~s ~~ ~a,rché, ~ jtO,~l1S expr,essé:ment .d~ignés :au prix d!~ :;

116 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 1er févder 1962

Parcours Jours de délivrance des billets Prix du billet aller et l"etour

Lomé Tsévié Lomé - Kéwé Lomé Assahoun Atakpamé - Gléi Atakpamé - Anié

'Atakpamé - Blitta Anié - Blitta Pallakoko Blitta Akaba - BUtta Palimé Agon PaUmé Togo-PlantatioR Palimé Amoussoukové Lomé Noépé

T,arif sfiéciGlV:dydgëu"'S~o 5

Lundi -.:.. Vendredi Jeudi Samedi Mardi Jeudi

Mardi - Vendredi Mardi - Vendredi Mardi - Vendredi Mardi -, Vendredi

Vendredi Mercredi Jeudi .Jeudi

140 Fr. 200 -210 110 140 -470 '-330 --270 -210 -60 -

105 -165 -110 -

, T i!l:rifsPéci,al voyageurs nQ 6 LocatiJon

I;DJa,Ia,dej8 . do wagion,s couverts p~ur le trla,n~por,t ~e;s Il

l' Tra.Îinssp,éc ia,ux

Article lel'~ Prix de trla;nsport

Article I:--i Prix: -

. 2e a:linéa, : pa,r wagion ~t par ,k1,lo.mèt~ 27 F.'

Il

II lb) 3e 8:1~néa, > .... ~ Jusqu'à 50 Km. = 15.700 F. P!~ur cha;que kUomètl'e :en excédent

de 50 kijomètres : 325 F

,T,arif ,spéciG:l vOyageur,s no. -8

Prix ,exoept~o,nnel~ pour derta,in~s relathms de la Ligne d'An écho s,uÎv.ant harèmes ci-aprè.s: 3e cla5~e

.. _-"

i ~

1

'" .., ..., § ~ '" 0 '"tl § El = "CS

GARES ê .!:I: '" ,- ~ '" ;;; ~ 'S 0 V> 8 i:l :g~ ;S ~

1 -'" "lil 'GO 1

1:\1) =- .5l 'O.l '" J, Q ~ .., ",,= 0 1'; tZ g ~ ~ ,:Q .... l:<:: ,:Q ",.,!!l "'" ' ~ "'- ,:Q .... <=> - ,

Lomé . . · · 25 25 30 10 45 60 70 70 70 70 70 Bè . · , . , · 25 25 25 30 40 55 60 7() 70 7() 70 Akodessewa · · · · 25 25 - ::l5 25 35 45 55 65 70 70 70 Kainkové • • • · · 30 "25 25 25 25 40 45 55 60 70 70 Baguida' • . • · · 40 30 25 25 25 25 40 45 55 60 65 Baguida-Plantation · · " . 45 40 35 25 25 - 25 25 40 45 50 55 Bodjomé . · . . · 60 "55 45 40 25 25 25 25 30 35 45 Allimagnon · · · ~ 70 60 55 45 40 25 25 - 25 25 30' 35 Porto-Séguro · "

70 .70 65 55 45 40 25 25 25 25 25 Kpémé · · , 70 70 70 60 55 45 30 25 25 25 25 Gounkové · · 70 70 70 70 60 50' 35 30 25 25 - 25 Kéta-Akoda . · · · 70 '70 70 70 65 55 45 35 25 25 25 -Anécho . · ., · 70 70 70 70 70 70 55 '45 40 30 '25 25 -_ .. ._-.

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Lomé . · , . . " - 20 20 25 35 40 55 55 55 55 55 .55 Bè . · . . * · · 20 - 20

,~ 25 3S 45 55 55 55 &P 55

Akodessewa ;.: . .,..:. 20 20 - 20 30 40 45 55 55 55 55 Kainkové . · · 25 20 20 - 20. 20 35 40 45 55 55 55 Baguida • • " · · 35 25 20 20 - .20 25 25 40 45 55 55 Baguida-Plantation · .. ,. 40 35 30 20 20 - 20 :20 25 30 40 55 Bodjomé · . · 55 45 40 35 25 20 - 20 20 25' 30 35

Q ..= i -< 70 70 70 m 70 70 55 'Ill 40 30 25 25 -

<:> 'fi ~ -< 55 55 55 55 55 55 45

Allimagnon · · ,,' · ~ 55 55 45 40 25 20 20 20 20 25 30 '35 Porto-Séguro · . " . · · Kpémé . · · -. · · Gounkové . · · ,,. · · Kéia-Akoda · . . r' · · Anécho · . · · · , .... -

55 55 55 55 55

55 55 45 40 25 55 55 55 45 30 55 55 55 '55 40 55 55 55 ,55 45 55 55 55 '55 55

Tarif sPécial voyageurs n° 9 Location de draisines

20 20, 25 20 30 25 35 30

'45 35

Prix par draisine et par kilomètre: 55 frs

- 20

1

20 20 35 20 - 20 20 25 20 ,20 - 20 20 20 20 20 - 20 3S 25 l!O '20 -, , ".

1er févder 1962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 117

FASCICULE N~ 2

C<inditi.d,ns Tf!,éné~ale:s ,~d'dj#!lidatioll'{Ms tarifs 'tf!P,ur, te tl'la.nsportœe.s marchanlà;l-ses.

CHAPITRE II

Article 9 - Ch~rgement des wa~ons.

, ,0:) Le char~ement des wa~ons doit êtr.e lïerminé. la,u plus tard dans un délai de ,!Six heUl'e,saprèa l'hel1,­re de m~se à d~sposltiou, à conditiou que cette mi9l~ à disposition I~oit faite ,avant 12 h'e:ures.

Le régime d':ouvertUl'Cdesgia,res ,étant de 7 h à .18 h 00, si la mi~e à disposition,e,st faite ,a2rès12 heures, le temps de ch!l;r~ement Hmite e.st calculé de l'he.ur,e ;dJe misl1 à d~sposit~on jusqu'à. 13 h. 00, ce te.mpsé~ant déidJu;~t :sur la j'~ul':nee du'. ~endemain à partir de '7 h 00, fdle. >manière à !Ile pas déps,$Ier 6 h~Ul'ieisa;u total.' , }

A compter d'e l'heUl'C limite de chargemen,t les frais de .stat~onnemerttapplicable5 à. la ptremiè:r1t( j'ournée du b~ème D d,u ~arif des 'opéra,tionsaC'ce5i­soiI"e,s ,sont lapplicables.

b) Les w,ajgons vide.s demandés par .u;n ~mb~an­ché ou un ,expéditeur et qui ne peuvent être r.eç,qs la,u moment de leur fourn(ture ~t qui pour ce ,J'notif . l'estent !sur les Vloies de chemin die,fel', payentl~rès run délai de ,six heures les dl10its de stationnement ;prév,u.s à la premi,ère joul'n~e du barèmeD du tarif des o()pér.at~ons ,acce,'5s~ires, jusqu'à la date .D,Ù ~e.sdits wa~ons peuvent êtl1e conduits utHement à l'entroo ':aft1 l'embl1ancooment IQU ,au Heu de chargement;'

,CHAPITRE M Artic1e29 ~ Décha.rgement des wagons ..

,a) Délais de ;d~char~ement:

L~s w,a,~ons dO~Vient être déchargés dans un délai Im~ximum de ,six heur6s :a,pr:ès ),heUr:e~~,e mi5~ à . 4ÏiSposition,. à oondition que le., destinatall1e ,ait ~té iavisé la Vieille ou au minimum deux heures avant l'heUlle de m~e à disposition, pa,r ,avis téléphW1~ql1,rei ,o,u exprè,s.

En CaS de d~spen5.e ,d',avis (rarag. cc ;a,1't. 27 fasc. 2) le de:stin~ta,ir.e '~stoonsidér~e comm~a,v;isé aq mlQ-ment de la m~s.e à id~p05iHon. .~

Pa,raiUe.ur.s le régime d'ouViertuI1e dies ~a~5 ~ta,nt de 7 h. à 18 h, la; ,mise à disp~sition de~r:aêtne. fa,i4~ ~\lant 12 he:~fIS. i ;

Si la mise à dbpos'itil1n est faite après 12 heuriê,s; le temps de ch~rgement l~mite, _est. calculé iJle 'l'h~ure de mise à d,Î;sposition jusqu'à 18 heures, ce tJem~ étant déduit !Sur la joum~e' du lendema,in .àparti,r de 7 h 00 de m8jnièl'e ,à .ne. ;pal'\ dépa,ss.er: 6 4eU:1'e:5. :~~ fJota,l.'

A compter de l'he~re l~mite :die déchairg1emient,l les frais Ile I~tati:()nnement ,appUcab~es à la p~miè~ jOl1,rnée du barème D du ~a,r,if <les. 'lop~r:a;t~tJ,lli!!I ;8tc~s.-' ~o,il'!~~ !~o:nt ~pplic~~Cil!.'

FASCICULE No< 5 T.ti,r~f ~p~c~atP.v... Ttfi I~

Baragr,aphe 2 (a). Prix par tonne !etpar ki1omètr.e Par wagon char~é au minimum :aux 6110e desS:

limite de cha~ge ou payant pour ce poids. , 'Iioute,s dista,nces . . . . : . 7,50 Fros Prix :lle1'me à' la, tOllne Anécho-Lomé 320 Frcs,

FASCICULE No 6 Tarif spéciral ;né) 101

TRANSPORT SUR LES VOIES URBAINES, DE .LOMÉ ET

D'At~ÉCHO

fjQ ,- Délais de char~ementou de déchar~e:rne,nt.! 1 er Alin<Sa LCjs W,R@o.I1;s. \lides passés sur VJo~!!l~ ,urbaines 10U embranchements particulier:" pour êtr~

. cha,rgés} dCjstinati'on :des gares, sta~ions ou halbes lJ:1,I Rése.a,u deV.l.'ont être chargés dans up. délai de six he,ul'\Cjs dans les oonditions des paragraphes A ~t B de l',article 9elu fascicule 2 des condition5 d',appli­ca,tion dOIS tarüs marchandises.

2e Alinéa,- Les wagons charg~9 pl'oV'enant d,q Résea,u, oonduits ,sur V1o~es urbaiue.s iouembr,alh che~ments pa,~t~<;u,llers deVl'l(),nt être déèharg:é5'pan!~ un délai ~e ISix h'€':ul1e;s Ciomptédie l'heure d,emi5e ,à disposition dans les condit!ons "pl'évu:$ . à f'.article 29, de:s ,oonditions d',appJj.ca~ion de,s tadfs. ,marchandises (Ra;sckule 2).

3e Alinéa"'""; San;& chagement

4e Alinéja ... -, Si, 'le chargement lest ,opéré dan~ ~115 12 heuves comptées de~ l' hIf1Ul'Cfl~ mise, à dîsposit~on) ,ce mOl1,vement ne ise,r,a, ,compté qlJJe pour ,un wagon:

5e Alinéa,- Sans chaugement.

6e Alinéa"'""; Les :formalités d"enlèv:ement de,sw,a­gons complets ch~l'gé5 de marchandises d'importa­tion 'en provenance du wharf. dioiVient êtr:e tèrminOO1!\ da,ns ~e délai de 24 heu.l.'esfranche5 compris le jour de réoeption de l'avis iadl1C9sé parle service du ~he-IÙin die :rer.' "

Ces :f~rmaUtés sont .oonstatée,s par la présentation' au :service du mOUVlement. ,du «bon à ~nlever» dé­livré par le serv10e des do.uanels 10U quand le serviclCi du mOUViement ,obtient le,« bon à ~nlev;er pr:ovi~oÎl'e~: délivl1é également par le :service des douanes.

~s .w,agoI1l~ conduits sur V:~Î1es urbaines iou . em­br.a,nchement:s part~culier,s doiv.eut être idécha,rgés da,ns :un délai ide ,six he,l1,ves c~mpté 'de l'heune .~ mi~ 'à, d,ispo.sit~on.

Si l~ mise à disp()!\~tion est faite après 12 h.eU;~ :le temps de .déch8jrgie~nt limite est calculé die l'be:u;­ne deniise à d~spo3jt~o:n ju,squ'à 13 heul'les, ce temp~ éta,nt dtSdl,l,it flur la j,oumee 'du lendemain à partird~ 7 heures, dem:afn~è~à n!ti pas ~é.P~~*r 6 h~uresa;~ ~qta).. . .. ,

P3i~é ce .. Qé.la~~' 1.~S., ~. qits de Ist~~i:OImJe'm.I$It, pr,é,~s, iBlux oon~~t~<mI~ gén~a,1eJs ~,applicaUon des 'tadfs gé:­n~,a;ux de petite vites.~ 190nt applic~bles,

118 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 1er févrierli962 '

DECRET No 62-7 du 12 janvier 1962 portf.?lt mo­difiMtionde l'corêté ino 96-PM du 25 'mm, 1960 et nomÏfl,ia.tion d'un secrétaire:cli Etat.

Le Président de la, République, Vu ia con:stitution de la République togolai.se et notamment

son article 35; Vu l'arrêté no 96/PM. du 25 mai 1960 modifiant les arrêtés

des 20 mai 1958, 11 mai 'et 11 juin 1959 portant nomination des membres du Gouvernement;

DECRETE:

ARTIOLE PREMIER.- Varticle 2 d~ l'arrêté dQ 25 mai 1960 ~t modifié comme suit:

«Art. 2. - Est nommé: ' «M. Théophile MaJly, Ministre de l'Intérieur.» ART. 2. - M. Rodolphe Tl"~oU est nommé l8e-

crétaire d'Etat à laprés~dence de la Répu,bliqu!tl;, chal'gé de l'inf.ormation, de lapr'esse et de la radio,-, d'ffusion. '

ART. 3.- Le présent décret iSer,a pu,bHé ,au Jour,­nat officiel de .la République tO'gioja.i~.

F,ait à Lomé, le, 12 ja;nvier 1962 S. E. OI.!YMPIO

DECRET No 62-8 du 13 janvier 1962 fiortdriJ 'Il,isso­, lution de,8associc:,tiop,s 'dénomm;é~8 «IVV;ENfO» le~

è Unio:,n Dérn,tJcratique des Popu,latz,ons Togotaisés» (U. D.P. T.) . Le Président de la; République, Vu la con:stitution et notamment son article 8; Vu la loi du 10 janvier 1936 relative aux associations, ~ou­

pes de ~mbat et ,milices privées; Le consdl des ministres entendu, ,

DECRETE:

ARTJQLE PREMIER, ~ Sont dissqute1$: 10 :-l'BjS~ocia,tion dénomm6e «JUVENTO », iqu

tout ~roupement OODlS~~tués~q5 cette déni~mi-nation; ,

20 :- l'~soc.iation dénommée « Union D~moera.t;i­que des .Po~ullljt~ollis 'I1og~laises» (U.D.P. T) .

ART. 2. ,-. Les biens mobilier.s et immobil~~ des asa,ociation:s ou tg110upements ,préc~~és ;sont pla~s sons séquestre et leur liquid~t~on lserll effectu,ée parl'a,(I­ministr.a.tion des Qomainesda,n:s les formes ~t con­ditions'.préViue)B pour les séquestres d.'i,nt;6rêt #n6r~,1

ART, 3. :-. Le Ministre de l'.intérieur et le M~~!ltrq des fina,noes ,et des ,affa,ir,es economiques sont chargé~ chacun ,en ce qui te concerne, de l'exécution diu -'Pré­sent décret qui Ise,r,a, publ~éau Jou~npt, 'off~c~e,~ :a,e la: République t~ollli~se.:"

;L?a,it à Lomé, le 13 ja.nvier 1962 S· E. OLYMPIO.

Pa,r le Prés,.dent d;e ia,République : Le MlJl~tre 'd,e 1Iipté.r.ieur,

r. MALLy. Le Mi,tistre des jirlifl!lceset :dJe~ 'affafr,e~ ééotiorrt~tju,"s,

H. D. Coco

ARRETE Np 6-PR-MSP du 11 ja,nvt'3r 1962 portant fermeture définitive wune offzcine àe pharmacie.

Le Président de la, République, Vu le décret Il' 55-1122 du 16 août 1955 fixant les modalité!!

d'application de la loi n154-418 du 15 avril 1954 étendant au Tog() certaines dispositions du Code de la Santé publique rdatives à l'exercice de la 1;"harmacie;

Vu l'in:struction miuistérielle 3376/DSS. du 16 mai 1956 sur l'exercice de la Pharmacie, notamment son article 3;

Vu lesarrêMs n" 297/DSPIIP. et 298/DSP/IP. du <:1: avril 1956 portant respectivement déclaration d'exploitation et attri­buti()n de licence d'exploitation d'une officine de pharmacie;

Sur le rapport du Ministre' de la Santé publique;

ARRETE:

ARTICLE PREMIER. :- Sontahl'ogés, les arrêtés nO 297-DSP-IP et 298-DSP-Œ du, .f a,vril 1956 por­tap.t reJspeetiv.ement déclar,ation d'exploitation !et attrib,ut~on de licence d',explo:ita,tion, d'une off~cine de ph~rmacie. -

ART. 2. --...: Est ordonnée la, :f.ermetUl"e .immédiate et définitiVIC de l'officine de pharmacie dénomm~ «La Grande Pba,rmac,i:e Principale du Togo» tenu~ pa,r Mme Lorne née Ell:ie7Je Gilhertè, l'>ise 19, r~ d'Ariioutivé à Lomé, '

ART. 3.- Le Ministre de la santé pu~liqu1e ~~t cha,rgé de 1',e~écutiol1 du présent' ,li;rrêté qUi sera en­fle~tré, puhli~ let communiqué partout où besoin seriBr·

Lomé, le 11 janVi~e,l' 1962 S. E. OL'iiMPIO

ARRETE No 8-PR-MTP-CFT du 12 jan'llt,er 1962 por­tontmodificatiorlcte 1>anne:x;e I~ § A de, ~'arrêté no 940-54-ITLSdu 14 octobre 1954, fixant leS, cond~ti.Cïf!sa,',a,da1!t~tt,on ,'de l~ ~o(lv,ent~Qfl ~o~~eéttv.8 ferrOWfl!,,.,e, en wgueur a la regf,e des chemlll,sâe fer de l'A.O.F. ,aux iageflts mon fonctionnaires 'ti,u. che­'mlfl de fer du Togo.

Le Pr~ident de 'la, République, Vu l'arrêté no 519-54fCFT. du 9 juin 1954 portant orga­

nisation du Serviœ du chemin de rel' et du ,wharf du Togo;,

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Codc du Travail dans les territoires d'outre-mer et territoires associés relevant du Ministère de la Franœ d'outre-mer, promul­gué au Togo par arrêté n° 947 f 52/Cab. du ,24 décembre 1952 .et les arrêtés d'application au Territoire;

Vu l'arrêté no 940~54fITLS. du 14. octobre 1954 fixant les condition:s d'adaptation de la Convention collective· ferroviaire en vigueur à la Régie des Chemins de fer de l' A.O.F. aux agents non fonctionnaires du Chemin dé' fer du Tog() et les textes modificatifs subséquents;

Sur la prop()sition du Ministre des Travaux publics, Mines, Transports, des Postes èt Télécommunications ~

ARRETE:

, ARTICLE 'PREMIER. - Va,nnexe IV,§ A -'Prime. de contrôle .de l~ 'couViention c~lleetiv;e ferroviaire por~t a,~tr:ih,~tion d'lune prime de c~ntrôl~ 'a,ux àgep~ d,~ ~rv~ ,exp\~it:art~on e,st m;odi:f~6ea,ins,i qu'il SUlt;,

1er févr,~er 1962, JOURN+L 'OFFICIEL DE LA REPUBLI.QUE TOGOLAISe 119

NATURE DE LA PRIME BÉNÉFICIAI~E CONDITIONS D'ATTRlBUTHlN TAUX

1° SERVICE EXPLOIT A TION

A - Prime de contrôle Agents filières gares . et service des trains

Cette prime est' allouée aux agents des filières gares ou service des trains qm. effectuent une perception en dehors des guichets des gares pour la régularisation du transport ,de voyageurs sans billet:

1° - Ca6 Néant

Perception régulière pour le paiement du 'prix de transport tei le Ca6 d'un voyageur monté à une halte nongardre. '

2° - iCa6 Paiement d'une prime égale' à 150/0 du montant de la pénalité infligée l'QUI.' régu­larisation de ;la sltuation ir­régulière.

"Régularisation d'une situation ir­régulière donnant lieu aux percep­tions règlementail'es prévues par les tarifs généraux voyageurs. .

, ART. 2.' -Le ,présent ,a.rrêté qui ,aura,. lef~t p,o:ur . qompter élu '1er lajnvier 1962 "f;,era; ,r~Ul.,eg~tré, ~m,. mu,n;iqué et publ,'t1 partout IOÙ besoin sel'tl.

, Lomé, le 12 janv,ier 1962 S, E. OLYMPIO ----_ ....... _-

Aflàircs co .. tantes

, No 4-;PR; d,u, :

, 10 ilUlv,ier 1962. .~P,endant l'absence de M. Na,­mol'O Kar,amokio,M,i;ni'l\tl"e dei'agr~culture, de l',élevagiq

"iCt "des ea,ux;.,jet-:torêts, l',exp,~it~o,n 'd.es' affa,~.s cqU;"'1 l'antes sera assurée par M. Ger&Qn .. Victor K~Qt.sr;Qi; Ministre de la, santé p~Mique.'

No 94-D-PR-INT-INFO. du: 27 déoombr.e 1961: ~ M., Aithn<y:d Anifrt ~~~in~

~gênt d',a:dIIl~ni~trAtion contrat,uel, ,e~t 'll!omm~ par: ,intérim inspecte,ur d~. la; région de~say,~s_~t ch~ ,de la, circon~ipt~on "a,~ini5trat,ivede Dapang~. (r~l1-gular,~sati:on )

M. Aithna,rd :a,ur.a;'t:h'lQit en ~tte quaJ,~té aux ,in~m:., nitéis pr,éViu'1S confiormémen'taux textes en v;Îiglu:e,ur.:

La ,présente déc,is~~n Io;u,ra, ICÎf~tpou,r comp,~r p;~ 1er ja,nv,~er 1961. , '

--~-------------

NQ '95-D-PR-INT .. INFO . .du: 29 décembr,e 1961~ :.....,M. Wldmer Ro~rt; jnsp~c..;

tê,Ul' de la, 11égl~on 'OOntrale, est' no,mmécu.r;t~lllj~~­ment ,a,VieC !ses fonctions, .inspecte,ur d~ la, regJ[o:n· ~s ,iSavant1S pa,r ,intérim.

La; présente 4écis~0'l1 ,~u,l1a, .eff~t po,u,r c~pt,er :ct!~ la, date !~e :~a, ~igna,~~~.' '

No 223 .. PR-MFP. du: 29 dé~mbl'e 1961~ .~ M. Caquet P.a,ul~ ïns~ct~uq

de 2e clais~e 3e .échelon dies ieaux ~t f,orêts die laF.ü.MJ est nommé ~hef du Iserv.ice des ea,ux ~t forêts po;r ;i,n-: térim, en rempla;cement de M.Emperllire, Je,an,1 ;t.~~J!~ 1aire d'un Qongé ,admin.stratif.: .

Ses émoluments ,ser;ont imputés .aucha:pitre 20 ~..; tiele 6 du budget génér,al.

Le pl'œent ,arrêté ,aur.a, ',èfre~ pour }~Omp~l' d~ la; ~te de pr,~se d~ iservice d~ pJ,nté.~s~e ..

No 5-:-PR-MFP. du,:

10 j,a;nv,ier 1962. ;......; MUe ,V; '0 EHsaèet1t': at..: taché de l'INSEE, est ll'ommee c du .servl~,'af

. E!ta,tistiqne générale du T:ogo,"par intérim, ,e!! .rempla­cement de M. Branchu Jean -Ja,cqu~s, adml:nlstratJe,Ul.j .

. de l'INSEE, tit,uJa,ir,e d';un congé iadministratif. Le présent ,a.rrêté ,~Q1ia d~t J?~ur ... comp~r de, l~

da;te depr.~se' de iServ~c:~ de 1'l,Iltene.ssee ..

~o 2-PR~ïNT.""d,u, : 5 ja,nv~er 1962.' H Irarrêté no l1~PM .. INT Au ~21 ,

ja,nvler 1961 cha,rgeant M. 9'0sseh G~o,r!?es, se,cretau~ p',~dministr,ati.on, desjionctlqu,!\, de 'pres,lden! <1,11, i~~ buna,l du .se~ond degr~ de Lome ~st l'!appol'te.

M. Dosseh GfJOrges, ~créta,i1'le$hldmi,nist1ia,don Ie.~p nommé nt 'du-tribunal 'du 1er degré de Lome, en' vem oeme,nt d~ M. P.ana: Ombr,i, appelé à Ü':a~­tre~ ~()nc~~ol1s.

~eslituli.n de chefs d. C8Dfoa

No l~PR-INT. da: '. 3 ja,nv,ier 1962 •. ',~MM. Barna~é 'Eoitr~,:et Ba,mq,kj G~~tir,~~~~~qu.n:e,.r:es~c~~V)~me,nt c~reJ1!\ ~~,

120 -, JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 1er féV:de,r 1962

C$ton:s de Nano ,et 'de Bogou (c~rdonis:cr.pt~on adm,­nistr,~tiVie de Dapa,ugo), :sont dest~~é5 d~ l~qrs f~nc-t~OIll!!. .

Le présent :a,rrê~~ pr,end ~f:f)et po,u;r c~m~~r~u 1er japv;~er 1962.' \ .

Supplémeat pour frais d. trouueau"

No. 222-PR-MEN. 'du :

29 jo,uv,ier 1962. :- Les ,élèv,e,s cÏ-,llprèslSlopt b~n.é.-: ficiai~' ,de bl<>rU;l'J~es. létriapgèrei5d':e,n~i~ment ~l1p~- ' r~~ur : .

AlleirnJ!1.gne 10 ~ Dja,h ,~~nw;njQel

. 20 ~ HUlah Min~t

30 i-; Sob,a,h Fr,a,nço~s.

40'.--: Men;sah K. Michel

Une ;~demnité de 30.000 fr,$cis(tl"Jdnte milJ~{fr;$~ PFA) Œtera, Vle,ljS~~ à chacun d~s. bo,ur~~r.f! p~ur fr1a,if de tIlPlJi~~t1a,u..

La, dépense . sera' !i,mput,,~ lau bqd~e,t ;généra,l ~y mogo~ eX!erc,~ce 1961 c~a,p~t~ ,3Q i-:i ia,r,~c~e. 2 bÏi,ft·'

Dépôts de médicraments

-tfN:0 3-PR-MSB. ,i\q : '_ i6 japvi!er 1962.--1 M.Zo,ugihédé Géra:id,i. diemeu­,~t à Lomé, ~st ,autodsé dans I~s con!dlitjaIl's fix~~~ pa,r le déCl'\et nO 55-1122 du; .16 ,aotit 1955 'et ~le dqc~t no 59-82 du 11 mai 1959 m~difia,nt le déc:œ,t ni 57-; 80 du 23 juillet 1957, à ouvrir à Togov~Ue (c~roo,ns,­cr,ipti1on d' An,écho ), un dépilt de. 'r,emède,s off~c .• n.8;ïlXA de dr,ogues :s~mple.5, non toxiquels, ~t de spéc,~~t~ c~nformément 'lI:qx prescrIptions de.s :~écr:ets ~Ulv~séSjo'

G~ridrtt :du 'd,~pôt: M. Zo,ugbéd;é G~r:ard

Rectificatif

RECTIFlCATIRdu 29 'déce!mblie 'l~61àld.rr~t~ ~? 178-PR-Ml?du 20~octob~e 1961 P'?r,~~t ~ttt~b~tI~~ fde bours,e~ en Afr,zque a Id!eux :,eleves ;a~m:r~, at;'~­'cole d'l~sszstGrlt~ :d,'éMv,age Ide, BamJa,k!.o: ~M,a,l,iJ ..

Au lie:u, Ide : 4 ..

.vue bour~e ,ent~è~ 'est iaittri,bu~po.qr l',ann~ ~qQ­l~~re 1961 i~ 1962 a MM. D05S~~ ,Kjok!~u ~t Mta;nio.y ,P,Wrl"e Cll1j"ler, ia,dmÏi\ i~u co.nco,~l'I$ id'~tr~~ '~ ~'éq~ (l',~~~5~a,nt.S :d,<~lev;age di~ Bam;a,k:o., (Mali) . .

Lire: Une, bour:se 'entlère ~st ,attribuée pour 1',ann~e-iS,oQ­

la,lrie, 1961-11962 à M. Dossou Kjokro.l1i adm~s !aq OO,llCO,UI1S d',entr~e à, 1',é~ole d'lIi~s,~stants d'él!e,:Via.g1e, _d;q Ba,makro (Ma,li)

(Le ~te 1~a,nS chl!llgemient).

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

Stages -, No 3-D-:PR-Ca,b-M:ïI.~u :

4 ja,nv,ier 1962. ~ Le caporal F1olisso.n Clément, 'rl ,la cmupagie 'il'inla,nter,ie to~ola,ise, iest ~nVlo'yé ~ stage, 'en v,qe de l'obtentlon du. oor~ificat d',a,ptltuclq technique no 2 del~ tra,nsmi:s'sko,n:s~~ébut,a,nt à Dlitk,8,l'I \e ,5 janv;~e~ 1962.' ' , ,

, Les fr:~Ït5 ~e Vloyage ,die, J'.inté~5sé ,:~ront ~u,pp~rté~ pajr le C?aVltoo ,36 ri la,rtlc~e ~ - paragraphe ~.' Ag b,u,dget gen,erlo,l diu ~ogo,' eXierClce 1962.

No 7-D-PR-Ca)J-Mil. d~:

12 j.a;nv;Ïjer 1962. r- LecapQra,1 Mens'ahJ,ql~en, dij lai compaigŒl,ie d'inf,an'berie togola~se, IQst envoyé ~n Ista­gje; "d'!almur,~e,r dié~u;tant ,à N~amey ~ 13 janvie~ 1962.:

L~ fr,a,~s de voyage de l'i,nté~ssé 'seriont ~upp!ortés pn;r le chap.itl1e 36 -: ,article 6 - p~rla:grapbe 2 du b.U;d­get gén~r!~l de la,' Rép~~~que, JogoLa~~ :,IC'AAr,c~~ 1962.' r' (

Mise ea position de non activité

No 4-D-PR-Ca,b-Mil. d,u :

6 ja,nv,ier 1962. :--, A compter du 1er janv,1er 1962J Je 'gendarme die ] re classe Men;~ah 'François Àkr~s~o,l\' matriC,ole nO 2426, du corp~ de la, gendarmerie: na­t;i;o;n.ale t lOg)olai:se, ,est placé en p05it~on de non ac~v~~~ pO,ur r.a,ison de (3anté let 'p0,ur ,une (l,ul'lée d~ :six mio,~s~

, A l~i:ss,ue de ~oncongé, l'1iri~~r~l1~s.~~r,1It 'prés~t~ '<\~­vant le ,~OI1j~e,~1 ~e !Santé.'

~enda,nt la, dqr,~e d~ ~on dongé,le gendar~ ~ 1re classe Men~a,h Fl',anço,~s Akio.~Oiq a,u:r;a ,dIlo,ict a,,~ é,m:o~umE41ts suivap~~:.

~ Solde nette.

~ Allpqa.t,~on:s familjal~.

:~ AI~qo~t~on de /!!a~~il'le Iqu,iqqe.'

1er février 1962 . JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLlQUE TOGOLAISE 121

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. DE L'INFORMATION ET DE LA PRESSE

INSTRUCTION GENERALE No 43-Ms 'du 10 ~riv.iell 1962 préci~ant l68 modalités 'il'trfiPl1;(jatid,t il#d~­cret no 62-1 :dlr8 jtmvier .1962 insti,tu.a,r,t ·l(fda.r,t~ natidfl.:c:le tbitlen.t~oo.

Le Mi;n1stne die l'Intérieur,

à Mepsieu118 les chefs dl:( ciro~nscr.iption

La présente instr,u,ct1on ,a pqur lobj'et de ViO.US pré,­c,~ser le rô1e de .oett~ ~a.rte, ~a. y;ale,ur qui s'atta,che ·aUX ment~ons qU'die comporte, ,a,ins,i. que ses mO,~l~t~ d'étah~~ssement ~t l~d~.~V;l1a;nClC:.- ,

1."",,""; OBSERVATIONS GÉNÉRALES

La ca,rte na.~~ona1e d'ident,i~é eS,t d'un modèle, jU;ll~­forme (sa l'epl"oduction figure en ,a,nnex:e ~e, la pré­sen te instruct~~n) ..

NOM PATRONYMliQUE

Comme le stipule l'a,rtide 1er du décœt, la carte. ~a,t~ona.le d'i.~elltité,a '~!!Ientie11e.lQ!ent pour but de certifier l'identité de !son titu,la,i.re.

Les noms, prénoms, date d lieu de nai35~nce qui doivent y êtJ."le portés :sont Ceux qui f~Ul'ent ~SUli 1~3 pièces d'étai-civil dont V'o,u,S ,tro,uverez plus loin l'e­numérat;i;on.

Pourra être également mentlonné le :surnom ,dans le cas 'où une rigoureuse .homonym~ des n,oms et pl'én,oms rendr,a,~t .utile cettepl'~ci9ion add. Lion Il!C.He.

Qua,nd aux ca,rtqs nationales d'identité des flemmes mariée,s, dIes reront ,établies ,au nom d,e je,une fille de leur titulaÎl'e, ,suivi de le.ur nom d·épouf,e.

Les prénoms figuveront sur la carte dans l"ordre où ils se succèdent ISUI' les pièces: de l'état-c~vi1.

En ca:; de cha,ngement d'état-civil (~x-ma;r~~~ par 'exemple), il .appart~endra .au titulairJe He la ~a.r­te nationale d'~dentité de :solUciter la délivrance d'u,~1C( n:QuV'elle carte;

En résumé, la carte ~/nationale d'identit~ do~t ré­flèter de f.aç,on rigoureuse l'ét~t-civjl de iSon t~tulaiIie; ene remplira ainsi l,e but qui lui e,ststric~ement ,a,s,­signé.

DOMICILE

Si la: oertitude caractérise les lll!~nti()I1s patr:ony­mique.s portéesi~ur 18j cll;rte na,tionale. d'iden~ité J'm

. raison des documents dont .elles sont Issues, JI n'!en ~st pa,sde même de cfŒe.s. qu~ pnt trait ,au domic,ilje,.

En effet, les indicat~ons nelati",esau domicile 1Il,e, peu,"ent évidemment ooncemer que rielui que le ~e­ma,nde,ur décla,l'\e habiter au moment d~ Pé~a,bl~s.c1"" ment de la, carte.

Or, comme le précise I>.a,rticJie ~du ~êë~t, la: éa,r­te na.t~onale d'~dentité .a ,UIl!e d,uN~ede validi{é €le cmq ~ns et, dans 'denornbr,eux cas, le domicile suhlra de~ modifica,tions qui rue saur·aient être port6es !5.ur ~~ Carte nat~onale d'identité, ce docUI1lient n'étant paj~ susoeptibte de retouches ide quelque' nalture qq':ellre.~ soient.

Dans ces cond~tioml, l'indication du d~m:i;~le ;e,s~ exposée à n'a",o.Îl' qU'une 1T.a,leurt:empor,~.

. ' Dans le cas 'où le titulai:rie de la cade na.tionale.

d'identité viendra,it à changer d',adresse depui~ l'éta~ blissement de sa carbe, !et désirerait,' p~ur~s niotifil, pel'>5onnels, ..que CleUe nouvielle, :a;drieSlse ngul'âtsur: cette carte, il lui' lappartiendra ~~ :solUcifierl'éta,hli:s": sement d'une nouvlelle carte na,tionaJ~ \l'idlentité, ~an,s les f.ormes règlementail"c,s.. '

;V:ous noterez qU'aux. termes ~ l'article 1er dll ~di~­cret, la carte nationale d'identité est délivree 5ms ôo;ndition d'âge à tout togolais' qui en ferait la ·;de-· -~a,nde.

Les pa,rents aUl'ont la facult~ de faire établir ,S;u, nom de cha;cun de leur·g enfa,nts ,uneca:rte pat~on~ d'ldentité, da,ns les condjtion;s précis~es plus ~~i;n:.'

Qua,nd~ls'agir:a d',enfants 'en bas âge, il v;ousap­pa,l'tiendr:a d'appréCÏ>er les prle:3cdpttoll!s réglemèntairq~ qui pourront ne pas recevoir ,application Géx-$,nd~ca':' tlon de .a; ta,iUe, des signes partic,ulier,s, appo,sltion des empreintes ûigital,e$). Seule la photogI~a.ph~e n~ po.urr.a, êtl'le !om~e.

Eta;nt donné ces con'ditions particulière.s de d#i;­vra,nce, et, du Îa,~t que la.. Dhoto~ra.Ehie ,constituie ltï ' ~ul élément d'.(dentiiica,tion;la cart1e natlonaIe d'~de,n­tUé oesser,a" dans ce e.as, d'êtl'le valable IOl:sque l'idje,n­ti,fi~a,~i:on du titulaj,ne ,a,Yjec ~a pho.tographie . ce,s~er~ d'êtJ:1e pOfisible,

DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE NATIO:\'ALE D'IDENTITÉ

La durée de validité de la carte nationale d'ide,n-. itlté a été fixée à cinq an's, pour ,une double raison:

10 .~ oelle d,u, changement physique de son titula.i,r~ ,a,u COÛl'>5 de ~!l ci,nq la,xmées.;

20 :---; oene dé .a: rés~sta,nce mà.tér~eIle .d!~ la c,a,rbe~'

122 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 1er ~ février 1962

ÜA.RTE PROFESSlONNELLE

La carte na,t._onale d'id!~ntit,é ne cDmpor~ p~ ~i,n­~CAt~Dns rela,tiVies à la pr:Dfe~ion. En effet, ~1l1C! a p~ur 'Dbjet d'attester l'~dentité de son titula,i.re dans p,es oon,dJt~()ll,8. qu,i pr~entent des gll:r.a.nti,es ~~qn~s7 ,i;aples. . .. . ;

Or, ~o.uv;ent, la, mention de la pr'Dfession. ~ p,éut ,être ét;a.bl~e ,aVje,c oortit.u,~. Ves d,iff~ctJ,1t~ 6',élèv~­~Aient fréqUJe;mment, ~urtDut pO,qr les Pl'D~s.s~D~ no,n réglement~es la~S5ant l~ possibilité au, déc~~;IUl,t de ~ Banèr qe ~~trre~, mensongers loainexacts. '

REsPONSABILITÉ DU DEMANDEUR

Les pr,éc,is~Dns fonrn.je;a . par le demandeur a,ins~ q~ l~s: pV:lce,s pr,oduites à }>a,ppuJ. de la ~mapd,e. ~,n­~t ~a resp'~s.ab,~l~té.

Aux. termes de l',article 161 du cDd~ p6na:l, 'qU,i~D,n­qQe I~ur:a établi 5demment une attestatiDn f~i,sant état' de tai~s m~'~él'idtement [njexacts~er:a pun~d".un ~mpri:Sonne~ent de :S~ mo~s, à d{~ux .a;ns et d',u;rW ~~de 40.000 à 400.000, . .fran~ ~u ~ 1',u,nA d~ oos:~de.QX P~ÎAe,s 1~.WeIIl'e,llJ:.

DEPÔTS DES DEMANDES ET) CONSTITUTION DES

DOSSIERS REGLEMENTA.IB.ES

Le requ,ér,a,nt devra _Ise présentjer per.so.nnie1lement ~'u ~ecrét!lr!lat de la cirCQ~cr.i,p~~on .,ou du ~ommisS:,*I~at de pDlice du' Hèu de son domicile DU' ;~U bu,~a,q du, chef de pOste :a.dmin~tr.~f;i,f po.~r y, 1s.~~5crme ,~ .~~ ~a,nde tJ;e~te. .

Qua,nd ;un mineur :flo.rm.u,lera ;Ull'~ diema,'Il~ ~ car,­i;e na,t.ionale d',~clen~itié,:iJ de:v.raê~ ~a,ccompa.gn~ ~ s.on pèlit', de iSBt mèr~ Io.~ de l'on tuteur ..

Le 1'Iequérajnt remp~ira lui-même la .not.e~ '!\e ~­ma;nde (v;o~r modèl~ en .a,nnexe.), 'Sa,qf dans ~ ca,~ !Où l',i,nsuffi.i\a,nce de .son instruction; l'illi.sibilité kI~ ',s,Dn écr.it~1'Ie .ou quelque infirm~té n~ lui ~):m~t-: tr.a,ient p!!,& de la, libell~r da,ns de~ cond,~~~on~ ~,~t~s-"'ft' , 1 ,. ,~"apfqS,. , , i ._J :

A l'appui de sa demande, seront fournis:

10 trois photographIes format 3,5 X 4 ressem-blantes, sans retouche, de face, tête nue; la tête devra avoir une hauteur de deux centimètres.

20 - un timbre de quittance de 100 francs.

30 - pièces de l'état-civil:

-,extrait d'acte de naissance .. :ou e?Cpédition du juge­ment supplétif en tenant lieu~ 'Ou .extrait d'acte de mariage du demandeur ouenoor·e. livret de famille du demandeur ou des parents du demandeur.

- le livret de baptème régulièrement établi pourra, le, cas échéant, être considéré comme pièce d'état­civil.

40 pièces justificatives du domicile.

Il apparti~ndra aux services intéresses d'examiner les pièces présentées, qui pourront être:

- cartes de recensement;

- quittances de paiement d'impositions;

- titre foncier;

- permis de conduire, etc .. .'

Vérification de la nationalité'

Conformément à l'article 4 du décre~, dans tous les cas où la nationalité togolaise du requérant paraîtra .contestable, il vous appartiendra de réclamer la produc­tion d'un certificat de nationalité, délivré par le Minis-tre de la justice.' ;

II - Proci',dure d'établissement des cartes nat;onales .' d"identité

Sur présentation par 1 e demandeur des pièces sus­visées, soit:

- troispbotos;

- timbre fiscal;

- pièces d'état-civil;

- pièces justificatives du domicile;

- éventuellement, pièces justifiant la nationaIlté,

le service àdministratif intéressé accueille ou établit lui-même, si besoin est, la notice du demandeur. ~

y sont annexés:

- les trois photos et le timbre fiscal;

. - les pièces de l'état-civil, à l'exception du livret de famille, qui est restitué après relevé de la date d'éta­blissemient, de t'autorité -qu~ l'a établi, ~ët, le cas échéant, de sa mise à jour (sont également restituées les pièoes justificatives du domicile).

Si le demandeur est déjà porteur d'une carte d'iden­tité, mt?ntion en sera faite sur la notice, avec indication du numéro dé la. carte et de l'autorité qui l'a délivrée:

l'empreinte de l'index gauche du déclara.ntest ap­posée sur la notice de demande. Les rubriques ;rela~ tives au signalement sont remplies. Le dossier ainsi constitué ,est transmis au chef de circonscription inté­resSé.

let: février 1962 JOURNAL~OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 123

Les dépôts de dossiers sont enregistrés par ordre de date, sur un registre qui comportera les rubriques sui-vantes: .

- numéro ·et date de transmission au chef de cir­conscripti()n.~

- nom du d~mandeur;

- carte nation.ale d'identité établie le • . . • par ....

- date de remise' de la carte nationale d'identité à son titulaai,re;

- émargement. Le demandeur sera informé de la date à laquelle il

pourra se présenter: pour que lui soit remise la carte' nationale . d'identité ..

Rôle' du clièf de circonscription

Dès réception oes dossiers, le chef de circonscription fait établir les cartes nationales d'identité d'après les indications portées-sur les notices.

La carte nationale d'identité a: été expressément prévue pour ,être étabUea la machine à é<>rire:-- En effet, une même opération dactylographique permettra l'établissement simultané, par usage d'un papIer car­bone, de la carte nationale d'identité et d'nnduplicata destiné à être classé . au fichier de_la circonscription.

Une photographie sera fixée au moyen d'œillets, tous autres moyens 'de fbçafioIl, notamment te collage 'ÛU l'agraphage qui rendent possible la substitution de la photographie étant expressément interdits. Le timbr,e sec sera apposé sur la carte naUonale d'identité. Les autres ph'Ûtographies seront simplement agrafées sur le duplicata et sur la notice. Le timbre fiscal sera coUé sur la carte et oblitéré. La date d'établissement et le cachet de la circollscript1on seront apposés sur la carte qui sera revêtue de la signature du chef de circonscription.

La date, l'indication de l'autorité signataire et le numéro de la carte délivrée seront reportés sur, le duplicata ..

- Les duplicata seront classés par 'Ûrdre ,alphabétique dans un fichier,

Les notices correspondantes, après inscripüon du numél10 de la carte délivrée et agrafage de la photogra­phie,. seront classées par ordre chr'Ûnol'Û?ique.

22!!Y

Les services disposenont ainsi d'un d'Ûuble classe­ment, de natme à faci~iter éventuellement les recher­ches.

Les cartes nationales d'identité seront alors déposées au secrétariat de la ciroonscripHon intéressée ou adres­sées aux' commissaires de police intéressés pour être remises à leur titulaire.

Délivrance des cartes nationales d'identité

. Pour ,obtenir la remise de sa carte nationale, le demandeur doit se présenter en personne aU secrétariat de la circonscripHon ou au commissariat de poliçe ou au chef de. poste administratif.

Vempreinte <te son index gauche sera apposée SlU;

la <:arte nationale d'identité.

Le numéro de la carte ,et la date de remise sellonf ·enregistrés sur le registre des demandes et la décharge sera oontresignée par le pétitionnaire. if.

Dans le cas où le demandeur ne se présenterait pas~ la carte nationale d'identité sera oonservéeen ins.:: tance pendant trois mois, puis retournée au chef de clr.oonscription qui l'a établie. Lès . cartes nationales d''identité non remises semnt classées dans un fichier: spécial.

Perte de la carte nationale d'identité'

En cas de perte de la carte nationale d'identité, le titulaire doit en faire la déclaration au commissariat de police ou an secrétariat de la cir'conscriptin de sa résidence qui en avise l'autorité. qui l'a éta~lie.

Il n'·est pas délivré de duplicata de la carte nationale d'identité. La personne démunie de son titre sollicitera,

.si ·elle le juge utile, la délivrance d'une nouvelle çarle \ nationale d'identité dans les formes règlementaires:

Apposition (le rlempr.einte digita~e

L'.empreintea prendre est celle de l'indèx gauche floulé, c'est-à-dire que l'index, ,empreint d'encre, sera roulé du côté gauche au côté droit, de façon que routes les. caractéristiques dt! la peau du doigt soient relevées.

Cette rotati·on ne doit être 'effectuée qu'rune seule fois, pour éviter que l'empreinte ne soit brouillée.

Lomé, le 10 janvier 1962

Tb. MALLY

124 JOURNAI.;OFFICIEL· DE L~ .. , REPUBLIQUE TOGOLAISE

(Cachet de l'AdminÙ!tration qui reçoit la demande)

Nom (2): PrénOIll8 :

~EPUBLIQUETOGOLAISE

.DEMANDE DE CARTE NATIONALE

D'IDENTITÉ (A rêmplir par le demandeur)

nate de .naisaance: .......... ;., ......................................... : ............. : ..................................... : .............•...... :.: ...

Lieu de naisSance: _ .. ;-.-~ ..... -...... -..... -...... -.----.-..... -... -- ......... ; .............. _ .................. , ..•.....•............

Togolais par (3) ............ ~'.- ... ~ ................. ".--.. : ......... ; ............ · .... · .. ·.·····.··· ..... ·, .. c ..... ·., ............................... .

Fils - Fille (5) de ................................................ __ ...... _ ........ _ ...... , ...... c ......... _ ..... , ............... ..

'et .• :le ............ : ................................................................. _ ....... _ ..................................................................... .

Date et lieu de naissance du père (4) : _____ ~~~ __ ~~_~_~_~~~_~~~~WM~ _____ ~~ __ ~~.~~~_~_~ ...... ~ .. _~ __ ~~-.~". ________ .~ ............... _ .. _"'_ ...... _;. .. _ .. ~ .. _~~~~_~_~.~ ______ ._ ~_~~,;~~~_~_ .. :.. __ ... __ ._".~ __ ~ •. _*~._ ... ~~~ ... ~.~~~*~~~_. ___ ... _.

,'Nationalité du père : .. --- ... -..................................................................................................... ..

Date ilt lieu de naissance de la mère (4): ........ , ......................... " ............................... , ............. , .... ..

Nationalité de la .mère : ~ .. ~-----...... _----.---_._---~-_ .......... ~ .. ~~ .... _--... ~~~._---~-_ .. _ .... .; .. ;";.;. .......... _-_ .. --_ ........ ~~ ....... : Etat du demàndeur: célibataire, marié; veu ••• ,divorcé; (5)

.En cas de mariage (6J.:

.Nom et prénolll8 du conjoint (1) : ............................................ : ........ , ......................................................... .

Nati,onalité: · ............................. , ..... c ................................... " .................................................................... : •••••••••••••••

Date let lieu de mariage :

,--. ------------,.------------ ---... --_ .. _-Domicile du _demandeur: ............ __ .............. ~ .••....... __ ..... , ....................... __ ...................................................... .

Empreinte œ l'index gauche

Le demandeur (signature)

Date de dépôt de la demande u~

------------..... _-~ .... _--.. , .. _---------.. _--------~ .. _--------------------..... -.... _-- .. _------------_ ... _---.......... _ ..... --------Le chef de circonscription ou le commÏBllai:re de police

1er ftSv'rier. ,1962

Carte u ........ c •••••••••••••• _., __ •• _.

Délivrée par la circonscription de .. ; ....... ___ .. ..:.~ .... _., ..................... ..

le ..... c ........... , ........... -................... .

Signalement (1)

Taille : ...... , .............................. .

Signee parti,culiei'll : ............. : ..... .

-PiOOee jointes:

1· Timbre fiscal' œ 100 . Fr ~ TroÏ8 photos (3,5X4) 3· Pi~ces. justificatives pro";

duiteè (1):

(1) A remplir. par l'Adminis .. tration. (2). Pour lœfemmes .mari~.e8, iuscrire seulement le .nom ·de jeune fille â Cette rubrique. (3) Filiation; naissance au Togo, option, mariage, na­

, turalisatioll. (4) ·Renseignements â .four­nir si possible, par tous les demandeurs, et -5urtOÛt lœ mineure. (5) Biffer lee mentiona ·inu.., tiIes. (6) A remplir même en éas de veuvage ou de divorce. (1) En :cas de pluràlitê de mariage, le demandeur fémi­nin devra fournir tous ren", 8eignements compIémeritaires~

lers févderl,962

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REPUBLIQUE TOGOLAISE

CARTE NATIONALE D'IDENTITE

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126 JOURNÂLOFFLCII!L. DE. LA RBPUBUOlUETOOQL:AISE '1er ~ f6v..der 1962

Nominations

No 192jO/INT ~INFO du: '

26 décembre 1961. MM. Bédu Vincent et Pana Ombri, respectivement chefs des cirool1scripHons ad­ministratives de Lomé et de Lama-Kara, !'mnt nommés directeùrs de prison civile desdites localités.

La présente décision aura effet pour comptet de la date de la prise de service des intéressés.

Affectations

. No 193/INT -INFO du :

28 décembre 1961.- Est et demeure raapportée en ce qui ooncerne M. Ollanlo Emmanuel, adjudant­chef de police, la décisi'Ûn no 188/INT~INFO du 12 décembre 1961 portant affectation._

---------

No 194/O/INT ·OTdu :.

28 décembre 1961. - Sont affectés pour compter du ,1er janvier 1962"

,Au détachement de Niamtougou

Lawani Séidou, garde 1 er écho no mie 2393, du dépôt des gardes de Lomé

-:~_.

Angba Léonarci, garde 20 écho no mie 2216, du P. M. de Sokodé

Au peloton de Tsévié

Yao Kokou, garde 1er écho no mIe 2361, du dépôt des gardes de Lomé

Au centre d'~nstrucUon de Lomé

Monbide Lambo:ui, garde 30 éèh. na mIe 1940, du pel'Ûton de Tsévié.

No l/D/INT-OT du:

4 janvier 1962. ' Sont affectés pour oompter du 1 er janvier 1962:

Au centre d'instruction de Lomé

Kpatcha Tchassim, garde peloton d'Atakpamé

30 ,écho no mie 1845, du

Lalassou Kombaté, garde 30 écho na mie 1981, du peloton de Lomé

Au pelot,on de Lomê .

:Telou TlÛssouma, garde 1 er écho no mIe 2190, du dépôt des gardes de Lomé

iTlosSiou Essioml-é, garde 1er écho na mie "227.6, du peloton d'Anécho.

No 2/O/INT-GT du:

4 janvier 1962. - Sont affectés pour compter du 1er ,janvier 1962: '

A u peloton de Lama-Kara'

Amou1Jou Bégueli, brigadier 30 ' écho nO mIe 1557, du dépôt des gardes de Lomé

AupeIOton de Mango

Kolani Laré, adjudant, no mIe 1785, du pel,oton de Lama-Kara,'

Imputation budgétaire

No 3/0/1 NT ·INFO du:

5 janvier 1962. M. Oaboni Ignace, employé de bureau '6e catégorie échelle A,en service au centre d'iniiormaUon d'Atakpamé, précédemment rétribué sur.' le chapitre 12, article 2 du budget général (Cabinet), est, pour compter du 1 er janvier 1962, pris 'en charge par le chapitre 12, article 10 du budget général (Ser-vice de l'iniiormation). " . -

M. OakéBenjamin, manœuvre-jardinier, 2e classe, . précédemment rétribué sur le chapitre 12, article 11 du budget général (Imprimerie nationale)' -est, pour compter du 1er janvier 1962, :pris en charge par le. chapitre 12, article 10 du budget général (Service de l'iniiormation)"

No 4/D/INT-INFO du;

6 janvier 1962. - Sont oonsj;atés comme suit et pour compter des dates ci-après, les avancements au .. tomatiques d'échelle des agents permanents ci-après désignés 'en servicè dans la ciroonscription administra­i'iv;e de Sokodé.

Bouraima Soulé, chauffeur, 1/7/59 - 2/A, passe pour. oompter du 1'/1/61 à la 2/B

Lawson O. Frédéric, peintre, 1/7/59 - l/B, passe pour' oompter du 1/1/61 à la WC

Tangao Zoulkarnéini, magasinier, 1/7/59 - liB, passe pour oompter du 1/1/61 à la liC

Kondo Zoumaro, chauffeur, 1/7/59 - 2/8, passe pour. compter du 1'/1/61 à la2/C

Zakari Aboudoulahi, chauffeur, 1/7/59 --' 2/B, passe pour oompter du 1/1'/61 à la 2/C

Agadazi Adam, menuisier, 10/8/41 - lIB, passe pour compter du 1/1'/61 à la llC

Oado Antoine, maçon, 30/6/59 - l1B, passe pour, compter du 1[1'/61 à la l(C

BatoIem Emmanuel Kabrais, menuisier, 30/8/59 - 11/B; , , passe pour oompter du li7/61 à la llC

-- --------~.-- - ------------- -~l------·----------~---~~~~-

1er février 1962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBliQUE TOGOLAISE 127

Aboulaye Yaoaubou, maçon, 30/8/59 - l/B, passe pour oompter du 1/7/6] à la l/C

Saïbou Moussa, maçon, 30/8/59 - 2/B,; passe pour oompter du 1/7/61 à la 2/C

M.oévi Emmanuel, menuisier, 23/12/59 - 2/C,. paSse pour oompter du 1/7/61 à la 2/D.

Liblralioa cenaUle .. a.Ue

No IjINT-INFO du : 12 janvier 1902. - Le bénéfice de la libération

conditionnelle est acoord( aux détenus ci-apr~ : -

. 10 / - N'Goyi Djékpo Afagninou Patrice, détenu à la prison civile d'Anécho, né vers 1921 à Vogan (Cir­conscription d'Anécho), fils de N'Goyi Djékpo et de feue Agbessi Wognoin, menuisier, demeurant. à Vogan quartier Sopé, oondamné pour destruction de càbane de gardien à dix mois de prison par jugement en date du 18 mai 1961 du tribunal oorrecHonnel d'Ané­cho.

20 / - Akpossou Edoh Kokou Théodore, détenu à la prison dvile d'An écho, né vers 1929 à \1ogan (Cir-

o' conscripüol:! d'Ah écho), fils de Akpossou Edoh et de Afansimé Adjigblé, tailleur, demeurant au quartier Bamé-Vogan, oondamné pour destruction . de cabane de gardien à dix mois de prison par jugement: en date du 18 mai 1961 du tribunal oorrecüonnel d'Anécho:

30 / - Aziamalé Mawoulé, détenu à la prison civile d'Anécho, vers 1925 à V10gan (Circonscription admi­nistrative d'Anécho), y demeurant, fils de Aziamalé et de Adjimassi Elisabeth, forgenon, condamné pour. destruction de cabane de gardien à un an de prison

.par jugement en date du 18 mai 1961 du tribunaJ correctiünnel d'A nécho.

40 / - Kpoya Gaspard, détenu à la prison civile d'Anécho, né vers 1926 à v.ogan (Circonseriptiün a.d­ministrative d'An écho), fils de Kpoya et de feue Abou­tou, iiorgeron, demeurant au quartier Houégnikpékomé­Vogan, condamné pour destrriction de cabane de gaF dien à dix mois de prison par jugement en date du '18 mai 1961 du tribunal oorrectionnel d! Anécho.

50 / - Anago Simon, dét~nu à la prison civile d'Ané­cho, né vers 1921 à Vogan (Ciroonscription adminis­Itrative d'Anécho), y demeurant, fils de Ana~o Avou­massodo ,et de Sowahé Yohana, acheteur de produits, condamné pour destruction de cabane de gardien à dix mois de priolon par jugement en date du 18 mai 1961 du tribunal oorrectionnel d'Anéchoo.

60 / - Dapenou Agbéti, détenu à la prison civile d'Anécho, né vers i 923 à V10gan (Circonstriptionad­minisfrative d'An écho), y demeurant, fils de Y êgblé Agbéti -et de Abouya, cultivateur, oondamné pour destrucÜon de c:abanede gardien à dix mois de prison par jugement en date du 18 mai 1961 du tri­bunal oorreëübiihd d'Anécho. '

7Ù/ - Atanou Paul Kotchi Adanké, détenu à la prison civile d'Anécho, né vers 1930 à Vogan (Circons­cripüon administrative d'Anécho), fils de feu Kotchi Adanké et de Minawoè Houngbo, cultivateur, con­damné pour dest.mcüon de cabane de gardien à dix mois de prison par jugement en date du 18 mai 1961 du-tribunal oorrectionnel d'Anécho.

80 / - Messanvi Sessi, détenu à la prison' civile d'Anécho, né vers 1923 à Vogan (Ciroonscription ad­ministrative d'Anécho), y demeurant, fils de Sessi Gna­badaet de Véronique Akakpo, menuisier, condamné pour dèstruction de cabane de gardien à dix mois de prison par jugement en date du 18 mai 1961 du iribunàl u(mectitOnnel d' Ané~ho. '

N'GtOyÎ Djékpo Afagninou Patrice, Akpossou Edoh Kokou Théodorr., Mawoulé Aziarnalé, Kpoyâ Gaspard,. Anago Simon, Agbéti Dapénou, Atanou Paul Kotchi Adanké et Sessi Messanvi sont astreints à la résidence obligatoire JJ.ittlS laciroonscripHon administrative d'Ané­cho jusqu'à l'expiration de la peine à laquelle ils ont été oondamnés.

Les intéressés ne pourr,ont quitter leur résidence obligatoire que sur l'autorisation spéciale du chef de la circonscription administrative d'Anécho.-

Le chef de la ciroonscripüon administrative d'Ané­cho et le directeur de la Sûreté sont chargés, chacun ,en ce qui le ooncerne, de l'exécution du. présent ar­rêté.

MINISTÈRE DES FINANCES ET . DES AFFAIRES ECONOMIQUES

ARRETE No l'/MFAE/AE du 4 j.anvier 1962 autDri­isant les cais8~s de stàbilisation des prix à placer Ièûrs ~mlds de réserve au compte du trésor ouve'rt par le décrl~tno 61-122 du 27 déoembr,e 19610

Le -lIv1ihistre des finances et des affaires éoonomiques,

Vu le décœt n' 61-122 du 27 décembœ 1961 portant ouv,er­tllr.e, dans les. ,écritures du Trésorier-Payeur, du compte « Dé., pôts avec intérêts des EtabliSiSements pliblics 'et Organismes d'Intérêts général »;

Vu le décl'\et n' 55-1232 du 30 septembre 1955 portant créa­tion d'une CaiSiSe de stabilisation des prix du coton;.

Vu le décret n' 56-4 du 12 novembre 1956 portant créa-tion d'une CaiSiSe de stabilisation des prix du cacao; ;

Vu-Ie décret n' 57-140 du 3 -décembr·e 1957 portant .créa­tion d'une CaiSiSe de stabilisation des prix de l'arachide;

" .

Vu la loi n' 58-60 du 30 août 1958 portant création d'une Caisse de stabilisation des prix du caf.é;

ARRETE:

Article Pr·emi~r. Les caisses de stabilisation des prii' duoobon, dü Càcao, de l'arachide et dt! café sont -autorisées ià déplosier leurs Tonds de réserve chez

128 JOURNAL OFF1CIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

le tréSûrier-payenr, au oompte «Dépôts avec intérêts des ·établissements. publics et organismes d'intérêt gé­néral».

Art. 2. - Le présent arrf:té sera enl"egistré let publié au JrOI.lfnal officiel.

Lomé, le 4 janvier 1962

H. D. CocQ

ARRETE No 4'/MFAE/MF. du 10 janvier 1962 fixant à nouveau le montant des retenues mensuelles pour la iourniture du l'ogement et de .l'ameublement.

Le Ministre des finances .et des affaires éoonomiques, Vu le décret du 30 décembre 1912 aur le régime.. financier

des territoires d'outre'-mer et les textes modificatifs /!ubséquents;

Vu le décret du{ 2 mars 1910 portant règlement sur la !,olde et les allocations accessoires des fonctionnaires, ~mployés et agents des' services d'outre-mer;

Vu le décret di! 26 mai 1937, fixant la réglementation du logement et de l'ameublement outre-mer, ensemble tous actes

GROUPE AUQUEL APPARTIENT LE FONCTION­NAIRE OU AGENT

GROUPE 1

Fonctionnaire ayant un indice hiérarchique égal ou supérieur soit à 2.500 de la griUe indiciaire de la -Fonction publilJlle togolaise BOit à. 525uet de la grille indiciaire de la !"onction publique française et agent contractuel assimilé; • .• •

GROUPE Il

Fonctionl1aire ayant un indice hiél"archique égal ou soit à 1.350 de la grille indiciaire de la Fonction tog{)laise soit à 330 net de la Fonction publique et agent contraetuel assimilé

GROUPE III

supérieur publique françail!)e

Fonctionnaire ayant un indice hiérarchlque' égal ou supérieur à 850 de la grille indiciaire de la Foncti{)npublique togolaise soit à 220 ;net de la grille indiciaire de la Fonction publique -française ou agent oontractnel aS5ÎI1lilé • ;.1 • ,'. •

GROUPES IV, P et V/'

Fonctionnaire ayant un indice hlérarchique inférieur soit il 850 de la grille indieiaire de la Fonction publique tog{)laise, soit à 220 net de la grille ~ndiciaire de la Fonction publique -française ou agent contractuel assimilé. •.•..•

modificatifs ;et notamment.le décret n° 51-1191 du 11 octobre 1951;

Vu le ,décret n' 54-80 du' 22 janvier 1954, modifiant le décret du 11 octobre 1951; , . ,

Vu l'arrêté n° 180-S4(C. promulguant le décret n' 154-80 du 22 janvier 1954;, '

Vu l'arrêté n' 801-55/F. du 6 octobre 1955 c.t son additif endat·e du 29 novembre 1955 fixant le montant des retenUe6 mensuelles pour la fourniture du logement et de l'ameublement;

Vu l'accord .technique conclu entre la République togolaise et la République française en ,da-te du 15 mars 1958;

Vu le décret n' 61-25 du 16 mars ,1961 fixant le régime

de rémunération des fonctionnaires de la République t{)golaise modifié par le décret no 61-63 du 21 juillet 1961;

Sur la proposition du Ministre des Finances et des Affaires écon{)miques ;

ARRETE:

Article Prernier. - Les r,etenues à ,effectuer sur Ies traitements des fûndi;onnaÎres lo~és dans tes bâ­timents administratifs sont les suivantes:

Nombre de pièces du loge­ment normal (1).

5 p.

4p.

3 p"

2 p.

Retenues mensuel­les du logement en Frs CFA (2)

8.000 .

4.000

2.000

Diminution ou augmentation par) pièces attribuées en moins ou en plusen FrsCFA(2

1.200

1.000

800

600

Nota • . ....,. (1) ....,. Le nombre depièœs indiqué dans ce1:teeolonne eorrespondaux chambres de martre. N'entrent pas en ligue de eompte les eabinet/> de t{)ilette, ehambres de domcs,tique, ainsi que chambres aménagéea BOUS les vérandas, c~ines, écuries,garages .:

(2) - Le taux de retenue correspond .au, logement situé dans un bâtiment définitif. Lorsque le logement est situé dans un bâtiment provisoire, la retenue minimum est téduite de moitié.'

1er février 1962 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 129

Ari. 2. - La retenue pour l'ameublement normal . fixée par l'arrêté nO 850-52jF. du 20 novembre 1952 est égale à la moitié de la retenue opérée pour le log.ement nu.

Art. 3. - Le présent arrêté qui prendra effet pour .. oompter du 1 er janvier 1962 s~ra publié au Journal officiel de la République togolaise.

Lomé, le 10 janvier 1962 fi. D. Coco

Sunharge de timbres de cOllusÎsumell1 )(

No 352jD'jMFAE-Dom. du :

30 déoembre 1961. - Est autorisée la surcharge de 93.375 timbl1es de oonnaissement de 64 francs détenus en stocks par le receveur de l'enregistrement, des domaines let du timbre.

La surcharg,esera exécutée par l'éoole pnofessionne1l;e de la Mission Catholique et permettra d'obtenir 93.375 timbr,es de oonnaissements de 250 francs.

Laprés,ente surcharge ·entraînera, avant cette opé­ration, une diminution du stock du receveur de l'en­r.egistr'ement et du timbre de l'ordre de 93.375 timbres fiscaux valant 5.876.000 francs et après cette opération, une augmentation du stock de la quantité susvisée valant 23.343.750 francs· ! 1. fi,.!

Subvention

No 337'jDjMFAE-F-FO du:

28 décembre 1961. - Une subvention de douze millions de francs (12.000.000 de frs) est acoardée au budget de 1;:). oommune de Lomé, à titre de con­tribuüon aux dépenses d'éclairage de la viUe de L<:Jmé pendant l'année 1961.

La dépense oorrespionda,nte .est imputable au budget général du Tog.o - 'exercice 1961 - chapitr,e 33 -artide 3.

AutorisaUons de paiement

No 334jDïMF AE-F-F du : 26 déoembre 1961. - Est autorisé te paiement à. M.

Hunlédé Joachim, ambassadeur de ,la République to­golaise, 8, rue Alfred-RoU, Paris (17e) .- son oompte no 50.631' H. ouvert au Crédit Lyonnais - Agence M. Paris - de la. somme de huit cent cinquante sept mme francs cfa (857.000) s'Oit dix septmilIe oent quarante nouveaux francs, destinée au règlement des dépenses d'aménagement des immeubles de la repré­sentation togolaise 'en Franoe.

Une iSOmme de huIt cent cinquante neuil mille cent seize (859.116) francs cfa représ·entant le montant de la somme indiquée à l'article 1er ci-dessus, majorée desfrajs de vir'ement télégraphique s'élevant à deux m'iIle cent seize francs da sera mandatée par les soins du service des finanoes de la République tog;olais,e 'à

r ~omé au nom de i"",. Banque de l'Afrique Occidentale à Lomé, chargée du virement sur Paris.

Les justifications oorrespondant à ces dépenses de­Vl10nt parV\enir en triple ex,emplaire au Ministère des finances par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères dans les plus brefs délais.

La dépense correspondante est imputable au budget général du Togo,exercice 1961, chapitre 11-4-2.

No 346jDjMF AE-F du:

29 déoembpe 1961. - Est autorisé le paiement à M. Abdou-Ri:lJouf lssaka, régisseur de la caisse d'avance de la mission permanente du Togo à New-York et de l'Ambassade du TOglo à Washington, 17 N.Y. (U.S.A.) 801, sleoond Avenue, 801 son oompte nO 015-001202 louV\ert à la Chemical Bank New-York - de la somme six oent quatre vingt quatorze mille trüis cent cin­quante neuf francs cfa (694.359 frs. cfa) ou deux mille huit cent tr,ente d'Ollars süixante cinq U.S. représentant Ie montant der, justificaHons produites admises en régularisation.

Une somme (t,e six œut quatre vingt dix neuf mille quinze francs da .. (699.015 frs. cfa) représentant le montant des justifications de dépenses admises en réglllarisation à mandater au pmfit du régisseur con­klrmément aux termes de l'article premier ci-dessus et tes frais de virement sur New-York s'élevant à quatre mille six cent cinquante six francs cfa (4.656, frs. cfa) sera mandatée' par les soins du servioe des finances de la République tog,olaise à Lomé au nom de la Banque deF Afrique Occidentale à Lomé, chargée du vir.ement sur les U.S.A.

La dépense oorresporidanteest imputable au budget général du T'Ogo,exercice 1961, chapitre 11, article 4 paragraphe 2.

-"

No 349jD'jMfAE-F-FO du: 30 décembre 1961. - Est autorisé le paiement au

profit du ~onds spécial des Nations Unies, de la somme de dix sept mille huit cent cinquante (17.850) doUars représentant le deuxième tiers de la participation de la République tDg;olaise aux dépenses locales de f'Onc­tilOnnement pour. l'exécution du projet d'études hydro­logiques -et péctologiques.

L'équivalence de cette s'Omme soit; quatre millions trois cent soixante seize mille huit cent vingt (4.376.820) francs cfa. au taux de change de ce jour, sera mandatée parl'esSioins du service des finanoes ,et virée au compte: « United Naüons Special Found Acoounb> no 8194, ouV\ert'à la B.N.C.I. - L'Orné . • La dépens'e est imputable au b1idget général du

TogtO, ex,ercice 1961, chapitte 33, article 4.

No 351'jDjMFAE-F du: 130 déoembroe 1961. - Est autorisé le paiement à M ..

Abdou-Raouf Issaka, régisseur de la caisse d'avance de la mission permanente du Togo à NeW-Yiork et de l'Ambassaade du TogtO à Washington, 17 N.Y. (USA~ 801, seoond Av:enue, 801 - S'on oompte no 015-001202

130 . )O(JRNAL OfflClçLQE ."-A }~r:;:J3UBLIQlJÉ TOGOLAISE 1er .. févdêr 19fj2

oUv,ert à la Chemical Bank New-York -de la somme de quatr,e cent ",ioixante tr,ois mille deux cent c1nqûank six francs cfa (463.256 da) 'ou mille huit cent quatre vingt huitdollàrs cinquant'e tr,ois US. (1.888,53 us)· t'ieprésentant le montant des jùstificaüons pro'duites admises ,en régularisation. "

Une Slomme cle quatre oe'nt soixante sept mille six cent cinquante 'sept francs cfa (467.657 frs. cfa) repré­(S'entant le montant des justificati,ons de dépenses ad­mises en régularisaüon à mandater au pmfit du régis­s'eur oonfmmément aux termes de' l'article premIer ci-dessus et les frais de virement sur New-York s'éle' vant à quat.re mH1e quatre cent un francs ~cfa (.401 irs cfa) s,era mandatée. par les soins du service. des fi­nanoes dé la République 'bog,olaise à" Lomé au nom de la Banque de P Afrique Occidentale à Lomé, chargée du virement surIes U.S.A.

La dépense oorrespondanteest imputàble au budget général du lIogo, exercice 1961, chapitre 11, àrticle

,4 paragraphe 2. --------~~-----

VérifJéation d'encaisse

No 335jDjMF AE-f A du : ?:,.7 décembre 1961. - M. Bédou Benoît, chef du

Service. des finances de la République ilog'Ûlaise est désigné pour vérifier la situation de la caisse et le porte-feuiUe dè la trésorerie dn Togo, le 30 décembre 1961 après la clôture des opérati,ons qe la joi1rnée.

Sont désignés pour procéder le 30 décembre 1961 après la clôture des opérations de la journée à la véri-fication des ,encaisses :. .

Du rec,eveur des postes et téléNjmmunkatlons M. K!ouévi J~ouassi, secrétaire d'adm.inistratIon de

1 re classe, chef de la section de la solde au s,enrÎCe des finances.

Du r,eceveur des dOInàine;~etde l"eriregistrement M. Dosseh André Michel, secrétaire d'administra­

Hon de 1re clas~seen service au Minîstère des finances.

ne l'age\"'/ o!l)mplable intermédiaire duse't'viCe des travaux publiés

M. Anani François, oommis de 2e classe des ser­vices administratifs, financiers et oomptables, chef de la secÜon dé l'iôrdbnl1al1cement au ;service des financés.

De la cais"e centrale du chemin de fer M. Goeh Gabriel, oorilmisde 2e classe des ser­

vices administratifs, finanCiers et comptables, du service des travaux publics. .

Oes ag!ents spéciàux,ag,ent :intermédiaire de la subdivMon de Lomé et gérants des bureaux

dl?'s postes et téléphones Les chefs de circonscrlpUons administratives. Des pnocès-v!èrbaux de vérificati,on seront établis

ten triple lëXemplaire dans les ~orines réglementaires habitueIles par lesf.orlctkmnaires désignés ci"de~sus et transmis au Ministère des finàhces et des affaires éoonmhiques(Service des fÎminces-apurement).

N <fminatioaa

No 333'jD/MFAE-MF .du: 26 déoembre 1961. - M. Abaio Julien, agent per­

manent 6e caté~9rie échelle A,en service à Palimç, est nommé porteur de contraintes de la circonscrip­tÎlon administrati.ve de KIollto, en remplacement de M. Adjavon Ismaël appelé à d'autres ~onct1ons.

La présente décision aura ·effet de la 'date de sa signature.

. No 340/D/MF AE-MA du : 28 décembre 1961. - Sont nommés, cumulativement

avec leurs flÛndÎlons actuelles, régisseurs de caisses de menues reœttes du service de l'agriculture les flÛnctilÛl).nair'es d-après désignés (Régulafisation);

- M. Atsu K!odÎ'o François, ingénieur de 1re classe 1 er :échelon des travaux agriooles, directeur de la f,ermeexpérimentale de' T<ové. . 1 •.

M. JlÛanny Bernard,ingénieur 'de 2e classe 1er

échdon, chef de )a ciroonscription agrÎQole d'Atakpamé. - M. BelIlÛ AmisslÛu, aide-conducteur de 2e classe

20 échellÛn des travaux agriooles, directeur de la ferme expérimentale de Sotouboua.

- M. Sopoh Clétüs, oonducteur stagiaire des tra­vaux agricoles, . chef de la ciroonscription· agricole de Bassari ét dir,ectp.ur du centr,e-pi1ote de Kabou.

- M. Tchapodo Paul, aide"conducteur~de 1re classe 1 er ,éche1on des travauxagr.ico},es, chef de la circonscrip­Hon agrioole de Lama-Karaa et directeur du centre­piIote de Tchitchao.

. M. AllagllO Thomas, aide-condudeur de 1 re classe 1 er ,éèhe/,on des travauxagriooles, chef de la cirùOns'" ëripüonagrioole de Mango 'et directeur du centre'" pilote de Bark,oissi. .

- M. AgblOjan Alexis, conducteur stagiaire des tra­vaux agriooles, chef de la tiroonscription agricole de Dapangoet directeur du centre-pitote de Toaga.

- M. Sodame Eugène dit MlOréré, aide-conducteur. 1re classe 1 er échelon des travaux agriooles, directeur du centre-pHote de Kandé et chef du secteur agrioole âe Kandé. .

La présente. décision prendra effet pour compter de la date de prise de service des intéressés.

No 66/D/MFAE-AE du: . 29 décembre 1961. -- Mlle Vlassenko Elisabeth,

attaché de 1'INS,EEest nommée par intérim, chef du service dé la statistique générale du Togo en rempla­cement de M. Branchu Jean Jaèques,adrninistràteur: de·2e classe de l'INSEE, titulair,e d'un conge àdminis­tratif. .

La présente décision prendraeff~t pour oompter de . la date de départ en,oongé de M. Bfal1ëhu ..

No 4/D/MFAE~MF du: 8 janvi,er i96.'2.M. MaJou Bèndîf,inspetteurde

policëdè 4e dasse,enservice au oommÏssaI'iat de pôlic,e

JOURNAL O!",fICIEL DE ,14 REPUBL,IQUE TOGOLAISE 131

de la vine d'Atakpamé, est nommé porteur de con­traintesde la ciroonscripHon administrative d'Atakpa-mé. \

M. 1 tiblitche Emmanuel, agent p~rmanent de3e ' catégorie échelle, A, en service à Atakpamé, est nOQlmé P9rt'eQr~d~Çl9.I1tr~intes de la circonscription adminis-trative dè· l'AkpOsso. . . ' , ,

La présente décision aura ,effet de la ,. date de sa signature.

Pas.ages à l'échelle supérieure

No 63jDjMFAE-AE du:

26-néeembre 1961. - Est constaté le passage auto,;, matîque à l'échelle supérieure ci-après défini des agents permanents dont les noms suivent, en service à la direction du plan:

Pour c-ompterdQ J r,r jui1le~ 1961 4e catégorie - échelle B

M. Ohini Jean, 4e catégorie ,échelle A '.

Pour compter du 1 er janvier 196~ 5e catégorie - échelle D

M. Djomatin Arsène, 5e catégorie - échelle C

3ecatégorie -- échelle C M. Tayidi Thomas, 3e catégorie - échelle B

No 64jDjMFAE-AE du: 27 décembre 1961. -- M. Nouglokpé -Akakpo André,

agent permanent de 2e catégorie échelle A, remplissant les oOnditions d'ancienneté et de notation voulues, passe à l'échelle B de sa catégorie. .,

La dépense est imputable au .budget général, chapitre, 14, article 16. . '

La présente décision prendra effet à compter du 1er lanvier 1962.

Atloealion scolain:

. No 336jDjMF-AE du: 28 décembre 1961. -- Est aCoOrdée ,à chacun des

élèves boursiers de l'éoole d'assistants d'élevage de Bamako dont les· noms suivent,' une allocation seo­laireau titre de l'année 1961. (nov. et décembre): MM! Bangana Yacoubou Jacob ~

Dossou Kokou Le montant d~ ces aUocations est détaillé ainsi qu'il

!Suit ': <

Bourse: (25.000 frs X2) X 2 = 100.000 frs frais soOlaires: 14.500 X 2 29.0.00 frs. Le montant de cçs dépenses sera mandaté par

les soins du service des finances de la République roogolais"e au profit de l'éconôme de l'éoole des .assis­tants d'élevage de Bamaki().

La dépense est imputable au budget général du TIQgo, 'exercice 1961, chapitre 36,. artide 3. .,

No 235/MF AE-F-FR du: 26 décembr,e 1961. - M. Mensah François, !Ouvrier,

principal de 1re classe des chemins de fer du TlOgo en r,etraitepourra prétendre, pour. compter du 1er 'no­v,embve 1961, sur justification de ses droits, au bénéfice des allocations familiales au titre de son enfant. (7e

rang) : KlOkloè Jérômine, née le 30 septembre 1961.

N0231jMFAE~F-FR du: . . 26 déoembre 1961. ~. M.Wilson TêviEd,ouard, mai-.

treiOuvrierprindpal de ~e classe du càdre tocal des chemins de fer du Togo en retraite pourra prétendre,. pour oompter du 1er novembre 1961, ,sur justificàtion de ses droits, au bénéfice des aUocaHons famma~es au titre de sIOn ~nfant (16e rang) :

. François Xavier Edoé, né le 3 décembre 1960.

Major.flo. pour e .. fants

No 236'jMFAE-F-FR du: 26 décembre 1961. -- Pâr application des disposi­

tilOns de l'artiç1e 13, paragraphe 4 du décret dit' 29 mars 1954, le taux de la majoraHon pour enfants allouée par arrêté no 352-55'jPensions' du 22 mars 1955 à M. Sant' Anna Etienne, maître-ouvrier de ·lre classe des chemins de fer du Togo en retraite, esii porté de 25 0/0 à 30% de la ~ pensj,on de l'intévessé, pour oompter du 1er août 1960, au titre de son ·enfant (7e rang) :

Ablavi Félicia, née le 25 février 1941. Le montant annuel de la majoration de 30% 'est

fixé à: vingt sept mille sept cent cinquante (27.750} francs

cfa: pour oompter du 1 eraoût 1960. .

Seo.urs iveDluel

No 10jDjMFAE-F/MTP-CFT du: 10 janvier 196'2. Un secours temporaire de vingt

cinq mille francs (25.000) par an payable par trimestre est alloué pour il.me période de deux ans à compter du: 1er janvIer 1961, à M. Soulé Anouna, né à Lomé le 1er janvier 1942, fils de feu Arouna Og,oulola, 'ex-ag·ent permanent des C'hemins de fer ·etwharf du Togo, dé­!Cédé à Lomé le 4 novembre 1960.

Ce secours sera mandaté au nom de M. Amagbégnon Hounkpè, dock-er permanent en service au wharf et phare de Lomé~ tuteur légal de l'enfant mineur du défunt.

;J9VRNA~ qfFICIEL DE .\A ,RE~UBqQl1E TOGOLA~SE

La dépense ~est hnpütable au budget, annexe des', ehemins de, fer et wharf du TOglo exèrdce 1961, '

Rôles _. No 239/MfAE-CD du: '. cltapitre 5, article 1, paragraphe 2. 30 décembre 1961. - Est approuvé et renduexé­

cutoire un rôle exercice 1961 ci-après:

N' DU

RÔLÈ

321

AGENCE

Com •. Atakpamé

NATURE DES CONTRIBUTIONS

BUpGET. COMMUNAL-Patentes ' • • • •• • ., •. 170.473

MONTANT DU RÔLE

TOTAL.

Licenoos • • • • • , • • • 18,206 Centimes additionnels "ur patentes., • • • 34,902 1 Centllue6 !ldditionnels sur lit>ences • • " ~2...:..,60::...:...:.0_1, __ ,,-22_7...:..1_8._1_. ___ 2_2_7_,1_81_' __

.. La date de mise enreoouvrement du rôle ci~dessus

d'un ,monfant total de .. : deux cent vingt sept mille cent quatre vingt et u'n 'franC$' est fixée au 27.

,décembre 1961. ---~-~~----

No 24'OjMF A E-CD du : . 30 décembrç 1961. - Sont appl10uvéset rendus

exécutoires des rôles de tégularis~tj,on exercice 1961 ci-après:

N' DES AGENCES

RÔLES

322 Commune Lomé -323 " -324 Circ. Lomé - - -

-'

. 322 Commune Lomé 325 -- -- -- -

N°·DU ,

RÔLE AGENCE

343 Lomé commune

· . .' .;

NATURE DES CONTRÎBUTIONS M.ONTANT

DES RÔLES

:'BUDGET GENERAL .. -

I.G.R •. 0 . , . . .. . . . 12.568 Taxe progr:e.s8ive . . . . . 41.985 54.553 Taxe progressive 71.956 . . . . . . . . patentes · . , , . , , . . 12.000 Lieenees . ~ .. , . . . , . ' . 20.000. 32.000

BUDGET COMMUNAL Taxe civique , . . . . ." 53.000 . . Patentes · . . • • • JO . 296.462 Centime..5 additionn{'}s.sur patentes

" 34.791

1 Lieenees , • • , " • , • . ' . . . 4,000 Centimes additionneL! sur liœnoes . . . . . .. 800 1 336.053

Total . . .

No 241/MfAE.CD du:

30.décembre 1961. - Est approuvé et renduexécu­toiœ un rôle exercice 1961 ci-après:

MONTANT NATURE DES. CONTRIBUTIONS

RÔLE DU

. BUDGET GENÉRAL B. I. C, .. .. . li .~ . . . 2.001.300

TOTAL

158.509

. 389.053

. 547.562

TOTAL

2,001.300

1er ' féVl".ter~1962 JOURNAl,. OFFICIEL DE LA REPUJiJUQlJE. TOOQ~ISE,

La date de mise en' reooüvrement '. du rôle ci-dessus s'éIevant à la somme de deux milli.ons mille trois cent francs ,est fixée au .27 décembre 1961.

, No 242jMFAE-CD du:, _ <30 décembre 1901. - Sontappflouvés -et rèndus exé­

cutoir,es des. rôles ,de, régularisationexercJce, 1961 ci:,: après:'"

N' DES

RÔLES

-344

344 345 --

,

N' DU

RÔLE

,337

337

N* DES

RÔLES

32~

AGENCES

Commune ,Lomé

Commune Lomé Commune Lomé

---

1 -AGENCE "

Commune Lomé

Commune Lomé "

1 AGENCES

1

)

Anécho

Tabligbo

, TlSévi,é,

1

_. ' .

NATURE . DES CONTRIBUTIONS MONTANT

" DES RôLES

BUDGET GENERAL 1. G. R. . .. . . . . . . . .. . · . · )" 23.563 '

BUDGET COMMUNAL Taxe civique " " 63,.000 . · · ' . · .Î3Ù32

~

Patentes . . . . . . · Centimes additionnels fjur patentes . 9.046 Licences ' . . · • . . . 4.000 Centimes additionnels Bur licences . . . . 800 151.578

Total • . . . .1 . oc

!'l'0 243jMF AE-CD du:

30 décembre 1961., -' Est ap):)lX)uvé et rendu exé­cutoire un rôle de régularisation exercice 1961 ,ci­après:

'.

NATURE DES CONTRIBUTIONS MONTANT DU RÔLB

"

BUDGET GENERAL

Taxe progressive · · " . . . · · . ~, 2.581.000

BUDGET COMMUNAL

Taxe civique ','

281. 700 . .. · · . . · . . · . · . . Total . . , .. .-,

No 244jMF AE·CD du:

, 30 décembre 1961. -Sont apprmivéset rendus exé­cutoires des rôles exercice 1961 ci-après:

NArURE DES CONTRIBUTIONS

BUDGET GENERAL

Taxe progl'essive •

Taxe progl'e6Sive ' • , •

. • • 19.7011 . . 1.273

MONTANT DES RÔLES

.

.

Taxe progressive .',. .' • • • • • • 7.333: 28.313 ----~~·I .... --------------------

l : 'à 1i6rf.Jp'li~etJ, '; •• .'. '. • ,.4 28.313

!22!!!2!l ..

TOTAL

•

23~563 ,

,~!4.578 , 238.141 .

"

TOTAL

-2.581.000

-------

281.700

2.862.700

TOTAL

134

N° DES

R.ôLÉS

3210

328

329 330

~ ,331 332 333

333 334 -

335 -

336

N° DES

RÔLES

338 339 340

-341 342

-

JOURNAL; OFFICIÈL DE j.A REPUBLIQUÈ TOGOLAISE - .,

AGENCES

PaUmé Nuatja Atakpamé Akposso

, Sobdé Dll6Sari Kandé Dapango

,

Mango Dafilo Niamtougou Lama-Kara

Circ, Tsévié Circ.' T5évié Circ. Kandé Circ. Kandé Corn. PaUmé

Corn. Palimé Corn. Palimé

-Corn. Palimé

-Corn.' Il'sévié

-

AGENCES

Cire. Pagouda Circ •. Pagouda

~

Circ. Kand-é Circ. Kandé

Circ. Mango Circ. Mango, Circ. Mango

-

. '

NAT pRE DES CONTRIBUTIONS

Tax~ progressive Taxe progress!ve ·Taxe progre5iSlve Taxe progressive

Taxe progressive ll'axe progressive Taxe progr_ive Taxe progriessive Taxe progressive Taxe progressive Taxe progressive Taxe progressive

Report • •. . • )II • •

• " • •• 78.004 -. '.' .. .' .' •• 1.811

• .c, •• 50.403 " • • " 5.864

.. '. 55.754 6.825

• • • 6.719 . • • '21.368'

• •• • .. 4.354 • • • ~ 1.994-

• •• • '. " 1.446 • • •• 15.424

Patentes \. • • • • • • • Licenoes • • • •• • Patentes • •• •• • • • .* •

Licenoes • • • •• • • Taxe ~ur armes non )lerlection:néee • _. < • •• • •

BUDGET COMMUNAL

CentimeS additionnels sur taxe sur armes noo perfecto • • Patentes ' • • • .'.. • •••• 76.766 Centimes additionnels /Sut' patentes • , , • • • 11.353; Patentes. '.f" '. .• • • • • • • • • 64JiOO Centimes additionnels sur pateotes • • • • '.' .7.400 Patentes • : '.i '; I~ • " • • • t •• 67.966 Cen1;imesadditi01llle1B lIur patentes ~ • • • •.• 6.796

TOTAL

~.

No 245jMFAE·CD du:

MONTANT DES R6LES

28.313

136.082

113.884

106.214 2.000 3.120 2.000

900

450

88.119

71.900, 74.762

30 décembre 1961. - Sont appf\ouvés êt rendus exécutoires des rôles de régularisat~on exercice 1961 ci-après:

1 NATURE DES CONTRIBUTIONS 'MONTANT

DBS RÔLES

BUDGET GENERAL

I.' G.· R. . . ' . 4.608

Patentes " . . 14.000,

Patentes 5.725 Licences . 500,' 6.~5

I. Gr R. . ; . . . ~ 6.:540 . Patentes . . . . . . , 72.300 Licences . . . . . . . , . 15.000 87.'300

TOTAL

,

392,513

235,231 1

- 627.744

TOTAL

-

118.873

1er févr:ipr 1962, JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 135

"

,No 3/MF AE-CD du :

4 janvier 1962. L'arrêté no 73-MF AE/CD du 27 mars1961 approuvant et rendant exécutoires des rôles exercice 1961 est modifié comme suit:

N° DES

1 NATURE DES CONTRIBUTIONS

MONTANT TOTAL

RÔLES AGENCES

DES RÔLES

-, -BUDGET GENERAL

84 Circ. Pagouda Taxe sur armes .l>erfecnonnées , , . . " " , . . . 23.000

BUDGET DE CIRCONSCRIPTION

84 Circ. Pagouda Centimes additionools sur taxe sur armes perfecto . . '",,' " . 5.750

TOTAL ••

La date de mise en recouvrement des rôles ci-dessus .,'élevant à la somme de: trois cent trente quatre mille neuf cent cil}quante francs est fixée àu 15 avril 19610

334.950

Lire: Sont appl'louvéset rendus 'exécutoires des rôles exer­

cice 1961 ci-après:

,

1 1 N° DES NATURE DES CONTRIBUTIONS

.MONTANT TOTAL AGENCES DES RÔLES RÔLES

" -

BUDGET GENERAL

84 Circ. Pagouda - Taxe sur armes perfectionnées , '.' . , 1.1 . Annulé. " . BUDGET DE CIRCONSCRIPTION

84 Circ. Pagouda Centimes additionnels sur taxe sur armes perfecto . " Annulé . TOTAL

,La date de mise en recouvrement des rôles ci-dessus ~'élevant à la 'somme de tJ'Iois cent six mille deux cents francs est fixée au 15 avril 1961. . \

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Nomination

No 173/D/MEN du: 26 décembre 1961. - M. Toovi Innocent instituteur­

adjoint de 4e dasse,en service à l'éoole Bohn, }est nommé directeur de l'éoole de la rue Champ de courses potir'""Oompter du 3 janvier 1962.

Affectalions -Mutations

N0 3/D/MEN du: 11 janvier 1962. - Le personnel de l'enseignement

- primaire, nouvellement recruté, reçoit les affectations suivantes:

. , 306.200 --

MM, Mazna Pierre, 'instituteur-adjoint de 3e classe' 20 échelon est .affecté au C.C. de Pa limé.

Nyaku Norbert, instituteur-adjoint de 3e classe 20 échelon est affecté à l'éoole publique de Dayes-Apéyémé (Klouto).

Kavégé Léopold, instituteur~adjoint de 3e classe 20 ,échelon ,stagiaire ,est affecté à l'éoole pu­blique de Sanguera (Direction).

Boglah nerdinand, instituteur-adjoint qe 3e classe 1er échelon est affecté à l'éoole publique d'Adayidi (Kandé).

Agouvi MMard,instituteur-adjoint de 3e classe 20 ,échelon stagiaire ,est affecté au C.c. de Woame (K1outo).

Afanou John, monitenr permanent est -aHecté if l'école publique de Djangou (Dapango). 1

. Ahlou Expédit Aba10, moniteur permanent est affecté à l'école publique d'Akilou (Kandé).

Dadji Ma.rtin,. moniteur permanent est affecté à l'éoolepublique de- Mang;o.

Dorn)'loh Christian, moniteur permànent est af­fecté à l'école publique de Lebé (Tsévié),.

136 JOURNAL OFFICIEL DE' LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

Les, émoluments de MM. M'à.zna, Nyaku, Kavégé, Boglah, Afanou, AhIou, Dadji >et Dornyoh restent im..: putables au chapitre 26, article 7.

Celui de M. Agouvi Isera imputé au chapitre 26, article 6.

No 4/D/MEN du:

12 janvier 1962., - LeS instituteurs dont les noms suivent reçoivent les mutatilons suivantes:

MM. Lawoon Lambert, instituteur-adjloint de 3e élasse 20 échelon. stagiaire en service au C.c. de Woamé ,est muté à l'éoole Bohn à Lomé.

Sitti Christian, instituteur-adjoint de 3e classe 20 ,échelon en service à l'éoole Bohn à Lomé lest muté à l'école publique de Lébé (Tsévié) (Dir,ection). .

Morou Assoumanou, instituteur-adjoint de 3e

classe 20 échelon stagiaire, en service à Lébé lest muté à l'école ,publique dt; Baguida.

Mme Adabra Immaculée, institutrice-adjointe de 3e classe 2Ûléchelon stagiaire de- retour de congé de maternité est affectée à l'école publique de Kévé (Tsévié).

Les soldes des intéressés ~ont imputables aU cha· pitre 26, article 7.

No 5'/D/MENdu:

12 janvier 1962. Mme Mouvi Victorine, moni· itrioe permanente en service à l'école publique d'Amla:­mé est mutée à l'éoole publique pe Ounabé.

M. Maathey Grégoire, moniteur de 3e classe 40 échelon :en service à l'éoole publique de Ounabé ,est mutéâ l'éoole publique d'Amlamé.

~.

No . 6/D /MEN du:

12 janvier 1962. - M. Kolagbé Jean, instituteur de 2e classe -40 échelon de l'enseignement primaire du TOglo :est ,affecté à l'école publique de Blitta (Direction) en f'emplacement de M.Kouévi Justin, admis à ]a retraite.

M. Kpodar Léandr,e, instituteur-adjoint de 3e . classe 20 échelon rappelé à l'activité rest affecté à l'école pu­blique de PaIimé ren remplacement de M. Ataké Pros­per, en absence irrégulière.

Avancement

No f74'/D/MEN du :

30 déoembre 1961. - Est cons.taté pour compter du 1 er janvier-1962, le passage automatique à l'échelle superieurre de salaire, de Mme Ayivi Antoinette, agent .permanentde ;te catégorie, échelle Bi qui passe à: l'échelle C de sa catégorie.

\

Cours ,de .picialitlu:

No 2/D /MEN du:

8 janvier 1962. Les fûncHonnaireset assimilés proFesseurs et 'chargés de oours à l'école pratique d~ comm:eroe 'et d'industrie de Sokodé percevront pour le' 3e trimestre 19-60-61 (avriI-mai-juin1961) des in ... demnités pour les hs:ures de oours de spécialités dont ," le total hehdomadaireest fixé en regard de leurs:' noms conFormément aux taux ·fixés par l'arrêté no> 221 " PM-MIP du 30 janvier 1958 et aux catégories' dési- ' gnées ci-après: . , '

Taux delSinstituteurs; 1 8 heures M. Mûussa Derman: 8 heures par semaine

"La dépense 'est imputable au budget général, cha­pitr'e 26, article 5.

Ces indemnités 90nt payables sur le vu d'une attes­tation du travail ,effectué établie par: le directeur de' l'école pratique de oommerce et d'industrie de Sokodé et certifiée conliorme par' le directeur de l',enseigne.: ment.

A4c1Uff

ADDITIF du 4 Janvier 1962 à l'arrêté no 8/MEN ,'du 31 oct-obre 1961 portant classement des directeurs

, et directrices d'réooles titulaires dans les catégories d',éooles pour l'année scolaire 1961-62.

~1 ,. • • • l.' .. • • • • • .: • • • .'

E~oles de 10 classes et plus

. . . . . ,Après:

Kombaté Adamou, inst. adjt. de 5e classe, école de Dapango . . . .. . . . , , . .

Ajouter:

. . .

Eooles de 10 classes et plus M. Ayérouni Félix, inst. de 6e classe~ éoole de

Niamtougou ' fi 4' • • • • • • • • • • .. • • ~ • • • • •

(Le reste sans changement).

RectlfieaUfs

RECTIFICATIF du 8 janvier 1962 à la décision no ln/MEN du 18 décembre 1961 portant reclasse­ment de fonctionnaires. . . . . " . . . . . . . ,. . . "

Au lieu 'd,e:

M. Amégan Benoît, instituteur de 5e classe, indice de grade' 536, indice de ronctLon 558' nommé direè­teur du COUI1S complémentaire de Palimé par décision no 202/MEN du 1er od:obre 1958 est assimilé à un

1er • févr~er 1962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 137

directeur de cours oomplémentaire à 6 (six) classes' 'pour oompter du 1er octobre 1961, date de sa prise de 1uncHons. ., . . . . .

i L~:

. M. Amégan' Benoît,' instituteur de 5e classe, indice ~'de grade 536, indice de fonction 558 - nommé direc­

œur de oours oomplémentaire de Palimé par décisioIIi n0202jMEN du 1er octobœ 1958 est assimilé à, un directeur de. c.ol\rs oomplémentaire il. 6, (six) classes

. à. compter du 1 er octobre 1958, date de sa prise de fonctions. . . . . . . . . . . ..

(Le reste sans change1t'1ent).

RECTIFICATIF du 10 janvier 1962 à la décision no

154'jMEN du 4 novemblle 1961 pnrtant affectations.

Au l~elt, 'de:

JohnSion Assibfi Amen, inst. adjt. stagiaire ·est affecté à l'éooIe publique d'Abobo (L.omé)

.:.~ .. ~~.~ ............... . LJre:

Kavégé Basile, inst.' adjt. stagiaire est affedé à l'écol,e publique d'Abobo (Lomé).

. , . . ,- . . . . . . . . . . .... _. ., . (Le r.este sans changement). .

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS,

DES MINES, DES TRANSPORTS ET DES POSTES

ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

Engagement

, No 37SjDjMTP du:

27 déoembr·e 1961. Sont ,engagés, à titre précair,e et 'essentiellement révocable,' MM. Klodjo Louis et Houfiion Jean, ,en ,qualité de mécaniciens-électJ;iciens 2e catégorie échelle Aet affectés à l'imprimerie nau'o­

inaIe à Lomé. Le salair.e. des intér,essés sera imputé au budget

d':équipement, chapitœ 3, article 1-4. . _

La présente décision aura ,effet pour _ compter , du 5 décembre 1961. .

Ncminatiol'Ps

No 3jDjMTP-CFT du:

4 janvier 1962. - Les nominat~ons suivantes sont prononcées parmi Ie personnel du cadre supérieur des CFT. (Voie-Bâtiments).

M. Bamezon .Johannès, . chef de district principal, écheUe 8 chevron 1, est nlommé adjoint au chef de, service Voie-Bâtiments, chef d'inspection des lignes w;t du bureau tet'hnique.

M. Plinn Couessan Raphaël, chef de brigadé' écheI. ,le 3, échelon 2, .est nommé chef de district de' Lomé.

M.Akpity Ernest, piqueut principal, échelle 5, éche­lon 6, précédemment chef du 20 district ,est nommé chef du 1er district à Lomé. ' .

,~. Bocco Pit'~reJ chef d'équipe principal, échelle 2, echelon 7, precedemment chef du 30 district 'est nommé chef du 20 district à Assah>ouun. '.'

M. Tèko Charles, piqueur principal échelle 5 éche­lon 4, précédemment chef du 1 er district est ~ommé

. chef du 30 district à Chra. '

La . présente décision' aura effet pour compter du 1 er janvier 1962.

No 5'jDjMTP·TP du:

10 janvi,er 1962. Les notnina titons suivant,es s-ont prononcées parmi I.e pers-onnel du service des travaux publics;,

M. Atikpo Stanislas, ouvrier de 4e classe du cadre' secondaire des travaux publics du Tog-o, en service à la subdivision des travaux publics du centre 'est nommé chef d'atelier engins et garage, avec ' rési-' dence à Atakpamé .

M. Mickem-Leosson Jean, calqueur de 4e classe du cadre sec.ondaire des travaux publics dn Togo, en service à la suhdivision des travaux publics du Nord, 'est nommé chef secteur. des travaux publics de Solwdé avec résidence à Sokiodé. .... '

La .présente décision aura effet à oompter de la date de sa signature.

Affectations

No 377jDjMTP-TP du:

27 décembre 1961. M. Ahyee Gaston, C'lommis d'administrat~on adjoint de 1re classe,~n service à la subdivision des travaux publics du centre à Atakpa­kpamé, ,est affecté à la direction des travaux publics (Section oomptabilité) à Lomé. '

M. Daboni Louis, commis des S.A.F.C.T. de 2e class,e 40 échelon, 'en service à la direction des travaux publicS·(Section oomptabilité) à Lomé, lest affecté à la subdivision des travaux publics du centre à Atakpa­me, len remplacement numérique de M. Ahyee Gaston.

La solde des intéressés reste imputable au budget général. - chapitre 18 article 6. ,!

La présente décision aura 'effet pour compter de la date de sa signature.

No 379jDjMTP-PT du:

28 décembr,e 1961. - Mme Agbékodo Constance, née Lawson, ag,ent permanent de 4e catéglOrie échelle B des postes .et téléoommunications, précédemment service à la recette principale de Lomé, est affectée aubur'eau 'de postes de Sokiodé,en remplacement numérique de M. Koffi David, qùi reçoit une autre aHectation.

.1

138 JOURNAL OFFICI.EL DE' LA REPUBLIQUE TOGOLAISE \ 1er févrie:r

M. Koffi David, agent permanent de 6e catégorie échelle A des postes et téléoommunications, précé­demment len service aU bureau de pos~es. de .sokodé, est affecté à Lomé .et mis à la disposition du rece­veur principal des postes et télécommunications.

Lesémolume.uts des intéressés continuent à être supportés par le budget général du lIogo, chapitre 18, article 7. '

La présente décision prend effet pour compter du 1 er janvier 1962. i .

No 2/D/MTP du: 3 janvier 1962. - M. Aquéréburu Benjamin, agent

permanent de 4-e. catégorie échelle' B,en service à la J1eOetleprincipale de LQmé,. ,est affecté au . bureau de postes de Tsévié, ,en remplacement de M. da Silveira

. Ignace. M. da Silveim Ignace, agent permanent de 5e ca­

Catégorie échelle A, en $ervice au bureaJ,t de post'es de Tsévié, ,est affecté à la recette· principale de Lomé en remplacement de M. Aquéréburu Benjamin, affecté à Tsévié.

Le salaifie des intéressés reste imputable au budget général, chapitre 18, article 7.

ba présente décision aura .effet pour compter de la date de sa signature.

MINISTEREDE L'AGRICULTURE. DE L'ELEVAGE ET DES EAUX ET FORETS -

ARRETE No 1YMA/EL .du 3 janvier 1962 définissant la pl'Iolession de boucher et les moda1it~s d'abattage des animaux à l'abattoir.

Le Ministre de l'agriculture, Vu l'arrêté no 199 du 3 avril 1943 organisant le Service de

l'Ékvage au Togo;

Vu le décret n° 50-1626 du 26 décembre 1950 fixant les attributions du Service' de l'Elevage et des Industries Animales d'outr,e-mer, promulgué àu Togo par arrêté n° t9-51{Cab. du fi janvier 1951 ;

ARRETE:

TITRE 1

De la pNlf'ession de boucher

Article Pl'Iemier. - Dans le territoire de la Républi­que togolaise, nul ne peut exercer la professIon de boucher,s'il n'.est titulaire d'une carte professionnelle établie par le service, de l'élevage et des industries animales,délivrée et validée chaque année par l'auto­rité administrative locale,après paiement de la patente. La délivrance ou le ren.ouvellement des cartes et le paiement de la patente devr<>nt être terminés au plus­tard le premier avril de chaque année.

Art. 2. Est considéré aommeexerçant le métier . de bçucher celui qui tue les animaux domestiques pour vendr,eJ faire vendre ou permettre la vente de leur :viande.

. Art. 3.' - La carte de boucher pourra êtr.e provisoirement ou même définitivement au titulaire si la qualité de son travail ioude celui de ses aides ,dont il a la responsabilité laisse à désirer ou ,encore J

. s'il refuse d'obéir aux directives des agents du ser~}fg vice de l'élevage ou aux règlements en vigueur, con':~f: cernant . l'hygiène publique, l'exercice de la profession 'f~ de boucher, la préparat~on et. la oonservation des' dé~:~~

,pouillés animales. . . . ... ~~

Art. 4. - La délivrance ou: le renotlveUement dela~; carte de boucher sera subordonné' au passage d'i.tn~~ d'une visite médicale obligatoire constatant que le~;)j postulant est indemne de toutes maladies contagieuses.·$l Cette visite médicale annuelle est aussi obligatoire pour4i les ,aides-bouchers. :~j

Art. 5. 1 ~e colportage de viande cru,e ou non ~ préparée est interdit sous quelque forme que ce soit.>:t

Art. 6. --,- La vente de la viande 'est interdite en,?,J] dehors des marchés· ooutumiers 'et se fera obligatoi.;;;~ rement sur l'étal réservé à cet usage~ "::*

. 11 .:.!J~ c~

TITRE, Il -~ , De l'habillage:]

Art. 7. L'abattage des animaux dans un bUf~ commercial ,est interdit en dehors des marchés ooutu.;f~ mi ers ou des établissements publics ou prIves, ré;.; '~: gulièr:ement reronnus et visités par les agents du :1 service de l' éle,iage. .~1

Art. 8. - Il se fera obligatoirement sur une plate-ff~ forme cimentée toutes les fois que le marelle len sera~~ pourvu. En aucun cas, l'abattage 'Ct l'habillage ne pouf-:' ront s'dfectuer à même le sol, sans .protection contr~.;:~ la terre et le sab'e.·".,i~

'il Art. 9. - La parfente 'est obligatoire. 'La parfente';::;

désigne l'incision initiale qui, du oou à la racine de la~i queue, sépare la peau en deux parties égales, oomplè-;i( tée par deux autres .lignes qui suivent le milieu de la';~ face interne des membres pour rejoindr'e la ligne mé-:,~ diane par la voie la plus aourte. :~

Art. 10. - Après suspension, le dépouillage des,,;r gralldesespèces se fera au marteau ou à l'aide d'ins~ i~ truments approuvés par le service de l'élevage ett: des industries animales du territoire. L'emp}oi desr~;, lames à double tranchant est rig.oureusement interdit~;\~

"\j)

Art. 11. - L'éoorchage des petites espèces sera':;~i pratiqué au poing après insufflation ·et suspens10n de,N la carcasse. " :~

'. ·;lli Art. 12. - L'éviscération des animaux devra êtrè'j/§

complète. En part.iculier, les mganes génitaux, la vessie;~ le rectum, l'anus, les mamelles et l'œsophage ser>ont~ retirés de la carcasse,et présentés à l'inspection avec;~ les autres abats. -"Ji

Art. 13 .. - Les bovins seront présentés en deux'f demi-bœufs symétriques par fente de la carcasse. Lesji1 autres espèces seront fendues l\ongitudinàlement. <fil

Lomé, le 3 janvier 1962 ::~! K. NAMORO ":J

::~

.. ~ ::~i

J

1 er févr.ter 1962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 139

Engagement

No 165jDjMA-EL du: 30 décembre 1961. M. Karka Sarld est engagé

en qualité de manœuvre vaccinateur de 1re classe, 3e l!one pour servir à Lama-Kara, en' remplacement numérique du man (x;uvre vaccinateur Anater Félix, licencié.

Le salaire de l'intéressé e~t' imputable au budget général, chapitre 20, article 5, exercice 1962.

La présente décision aura effet, pour compter du 1 er janvier 1962.

Affectations

No 161jDjMA-EL du:

27 décembre 1961. - M. Essadra Joseph, infirmier vétérinaire de 1er échelon, nouvellement mis à la dispo­siUon du Ministre de l'agriculture, de l'élevage et des eaux et forHs, est' affecté au poste vétérinaire de Palimé, en qualité de chef de poste.

La solde de l'intéressé est imputable au budget géné­ral, chapitre 20, arücle 5.

La prés'ente décision prendra effet pour compter du 1er janvier 1962.

No 162jDjMA-EL du:

27 décembre 1961. -. M. Méatchi Adolphe, vaccina­teur vétérinaire 2e catégorie échelle A, en service à Lomé, ,est muté au poste vétérinaire d'Atakpamé, en remplacement de M. Abalo Christian. ,

M. Abalo Christian, vaccinateur vétérinaif\e 1re caté­gori,eécheUe A, en service à Atakpamé, est muté à Lomé 'ft mis à la disposition du chef de la région. d'élevage du sud, en remplacement de M. Méatchi Adolphe.

La solde de~, intéressés est imputable au budget général, chapitre 20, article 5.

La présente décision prendra effet pour compter du 1er janvier 1962.

No 3jD)MA-EF du: 13 janvier 1962.- M. Nadjombé Prosper, adjoint

technique de 2e classe 1er échelon des eaux et forêts, en service à Chra circonscription administrative de Nuatja (inspection l.iorestière de la région des plateaux), est affecté à Bombouaka circonscription administrative de Dapango (inspection forestière de la région des savanes).

M. Sonhaye ~ondi, préposé 'de 2e classe 20 échelon des ,eaux et Forêts en service à Bombouaka circons­cription administrative de Dapango (inspection f:ores­tihe 'de la région des savanes), est affecté à Chrà, circonscription a!iministrative de Nuatja (inspection fo­restière de la région des plateaux) en remplacement

. de M. NadjomPé Prosper; qui reçoit une autre affec­tation.

Les soldes et accessoires de solde des intéressés restent imputables au budget. général, chapitre 20~ article 6.

No 4jDjMA ·EF du :

15 janvier. 196'2. M. Amouzou Kossi, chauffeur permanent de 2e catégorie échelle C, en' service à: l'inspection l.iorestière de l~ région maritime à Lomé, rétribué sur le budget général, chapitre 20, article 6~ est affecté à Dapango (iuspedi'on forestière de la régi.on des savanes).

M. Kombaté Digbandja, chauffeur permanent. de 2e catégorie échelle C, en service à Dapang.o (inspec~ tion for,estière de la région des savanes), rétribué sur le budget g~néral, chapitre 20, article 6, est af­fecté à Lomé pour servir à l'inspection forestière de' la région maritime en remplacement du chauffeur per· manent M. AmQuz.ou Kossi, qui reçoit une autre affec­tation.

.;~

Les dépenses découlant de ces déplacements sont imputables au hudget général, chapitre 28, article 1.

Situation administrative

No lïDjMA du : 6 janvier 1962 - M. Aziamagnon André, agent non

permanent du Ministère de l'agriculture, est rangé dans ia catégorie des agents permanents du secteur public, en qualité de, chef d'équipe de 1r e catégorie échelle A.

L'e salaire de l'intéressé est imputable au budget gé~ néral, chapitre 20, article 1.

La présente décision prendra effet pour compter du 1er décembre 1961.

Licenciements

No 163jDjMA du:

27 décembre 1961. - M. Afantognon Grégoire, pépinièriste, . précédemment en service à BUtta-gare, est licencié de son empl'Ûi pour compter dll 23 no~ vembre 1961, date à laquelle il a abandonné son poste.

M. Afantognon n'aura droit à aucune indemnité.

No 164'jDjMA du:

30 décembre 1961. - M. Anani Edmond, agent per­manent de 2e catégorie, échelle C, prp.cédemment en service à la ferme expérimentale de Sot·ouboua (dr .. conscripHon agrioole de Sok9dé), est licencié de son emploi pour compter du 18 octobre 1961, date à laquelle il a abandonné s'On poste.

M. Anani Edmond n'aura dr:oit à aucune indemnité.

140 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 1er février 1962

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE'

#

ARRETE No 15/MTAS du 9 janvier 1962 rapportant la conViention collective appUcable au personne'l de la caisse de compensation des prestations familiales du Togo.

Le Ministre du travail, des affaires sociales et de la fonction publique,

Vu l'arrêté no 104/PM. du 28 mai 1958, définissant les ~ompétenees ministérielles 'en matière d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel;

Vu les textes instituant un régime de prestations, familiales au profit des travailleurs salariés du Togo;

Vu l'arrêté n° 679-56/ITLS. fixant le règlement intérieur de la Caisse de compensation des prestations familiales du Togo;

Vu la Convention collective du 19 mars 1959, déposée sous le n" 2 le 22 mars 1960 au Greff{) du Tribunal du Travail et applicable au personnel de la Caisse de compensation des prestations familiales; ,

Vu la lettre n° 4.937 du, 13 décembre 1961 du Procu))eur de la République adressée ,au 1. Ministre de la Justice;

ARRETE

Article Premier. - Est et demeure rapaportée la convention collective applicable au personnel de la caisse de compensation et des prestations familiales du Tog1o.

Art, 2. - Ce perSionnel sera désmmais régi par la conventifon collective et l'accord collectif du 9 novembre 1946 en vigueur dans les secteurs privé et public et dans les oonditions prévues à l'arrêté nO 852-54/ITLS du 7 septembre 1954. '

Art. 3. Le présent, arrêté prendra effet pour compter du 15 janvier 1962.

Art. 4. - L'inspecteur du travail et des lois sociales , et le directeur de la caisse de compensation sont char­

gés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr~sent arrêté qui sera enregistré, publié et commu­niqué partout où besoin sera.

Lomé, le 9 janvier 1962

P. AKOUÉTÉ.

Admissioa au brevet de l'éoole to«olaise d'ad_iais tl'atiaa

NI> 2/MT AS-FP du: ,3 janvier 1962. - Les élèves de l'école tog-olaise

d'administrati!on ci-dess-ous désignés qui ont obtenu: 1 cJ / une moyenne générale égale ou supérieure à

12/20 au cours du cycle d'études; 20/ une moyenne égale ou supérieure à 15'/20 à

l',examen de sortie, SlOnt déclarés brevetés de l'éoole togolaise d'administration, conformément aux textes :en vigueur.

Moyenne Cycle d'études

Moyenne Examen de sortie

Kinvi Kouévi Bernard Dermane Frédéric Amouzou, François Denkey Ayi Antoine

* Creppy Kanyi Robert Dossey Marcellin Adjalla Sébastien

15,77 15,03 14,36 13,75 14,71 14,95 13,67

15,86 15,50 15,38 15 16,72

'i5,50 15,35

Admission à l'école togolaise d'ad"!inislration

No Hi/MT AS-FP du : 10 janvier 1961. - Sont déclarés admis par ,ordre

de mérite au oon0.ours d'enttée à J'éoole togolaise d'ad­ministraHon, pfil)motion 62-63, les candidats dont les noms suivent:

, 1

1°/ - Alassounouma Bombera Pasc1;l1 20/ - Nyakossi K!offi Emile 3o! - Bolouvi Philippe 4a/ Honoye Léonard 50/ K!odjo Amébo i j

66l Alinon Céphas 70/ Sant' A Ulla Arafa 80/ - At8'OU Jacob "-90/ - Birrégah Bassog}.o Justin

1100/ - Kék~ Clément ; 110/ Garn Lucien , 120/ Dwnoul\io Vincent 130/ Senyawor Christophe

: 140/ - Eklou 10seph 150 / - S~mado K!ouma. La rentrée est fixée au lundi 15 Janvier 1962 à 8 Il

. à l'école togolaise d'administration. Le directeur oe l'E.T.A. et le secrétaire général

sont chargés de l'exécuti'on du présent arrêté.

Nominalions

No 32/D/MFP du: Il janvi~r 1962. Sont nommés professeurs ft

l'éoole -togolaise, d'administraüon pour l'année 1962 les foncti-onnaires, agents d'administration et parti­culiers suivants, dans les disciplines ci-après:

A. Pl10fesseurs Comptabilité M. Bruoe Droit commercial M. Bruce Coopération M. Amedegnato Droit civil 1re année ' M. Puech Droit civil 2e année M. Guérin Droit criminel 1re année Mme Kékeh Droit criminel 2e année M. Abolivier Procédur.e civile spéciale 2e année M. Riou Economie politique 1re et 2e année M. Tèvi

..

Géographie générale M. le R.P. Peters Géographie du TogoM. Akakpo-Vizan

"

-~--~- ----------~--

1er fév'der __ 1962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 141

LégislaHon financière 1 re année M. EkLou Paulin Législation financière 2e année M. Poimbœuf T.P. de Législ. financière.2e année M. Brunei Morale et -français M. VallOur li

LégislaHon du travail M, Molinie Déontologie (OrganisaHon du tra- /'

vailet Rédaction administrative) M. Chauvet Sociologie 1re et 2e année M. Devauges Statistique Mlle Vlassenko Anglais M. Apédo-Amah Dactylographie M. Placca Droit administratif M. Olympio Droit oonstitutionneI M. d'Almeida Géographie humaine M. Attignon Français (1 re et 2e année) M.Chevalier

B. Chargé;s de conférences hors cours Problèmes démographiques Mlle Vlassenko PlanificaHon M. Akakpo-Viz~h Equipement rural M. Moreau Structureqgrioole M. Gontier Pr.oblèmes sanitaires M. le Dr Pierre Noël' Travaux pratiques de Droit M. Laloum .. Rdations intern':ltionales M. Guyomar.

ILs percevront individuellement à ce titre, une in­demnité horaire f,orfaitaire de mille (1.000) francs pour les oours ,enseignés.

La dépense est imputable au budget général, cha­pÏtre24, artid~ 9,exercice 1962.

La prés-ente décision prend effet pour compter du 8 janvier 1962.

No 17/MFP du: Il janvier 1962. - M. Salami Abdoul Ganiyou,

titulaire du diplôme de docteur-vétérinaire, est admis dans le cadre des vétérinaires-inspecteurs de la Répu­blique togolais-e,en qualité de vétérinaire-inspecteur 1 er échelon (groupe AI) et mis à la disposition du Ministre de l'agriculture, de l'élevage et des eaux et iiorêts.

Ses émoluments seront imputés au budget général, chapitre 20, article 5. -

Le présent arrêté aura effet pour ûompter du 1 er

janvier 1962.

Engagements

No 1.103jD/MFP du: 27 décembre 1961. Mlle Lawson Delphine est

engagée en qualité d'agent permanent 4e catégorie, échelle A, et affectée au Minisi;ère du travail, des affaires .9ociale~, et de la f.onction publique, en rem­placement de M. Wodokpui Théodore, agent perma"­nent, qui a reçu une autre affectati-on.

Le traitement de l'intéressée sera imputé au chapitre 24, articl,e 7 dn budget général.

La présente décision aura effet pour compter de la: date de sa signature.

No 1.104/D/MFP du: 21 décembre 1961. -- M. Mensah Symphorie.n est

engagé en qualité de oontrôleur du travail stagiaire pour servir à l'inspecHon du travail, en remplaceme.nt de M. Djondo Gervais, licencié.

Il aura droit,en cette qualité, à un salaire mensuel> global de trente mille (30.000) francs, impUtable au chapitre 24, article 6 du hudget général.

M. Mensah Symphorien prêtera le serment prévu par l'article 8 du décret no 81 du 26 juillet 1957.

La présente décisi>on aura effet pour compter de la daie de prise de service de l'intéressé.

No 1.120/D/MFP du: 29 décembre 1961. M. Adougbou Célestin est

engagé en qualité d'agent permanent, 2e catégorie~ échelle A, pour compter du 1er décembre 1961 et af­fecté au Ministère du travail, des affaires sociales et de la ~Onction publique, en remplacement de M. Afa­nukoé Célestin, agent permanent, qui a reçu une autre effectation_

Son traitement sera imputé au chapitre 24, article 7 du budget général.

--~------~-

No ljD/MFP du: 3 janvier 1962. M. Lawson Yves Vict,or, licencié

en droit, qui vient de terminer sa soolarité au centre naHona-l d'études judiciaires de Bordeaux est engagé en attendant son intégration dans le cadre supérieur de la Magistrature togolaise, en qualité de magistrat, a'u salaire men~,uel de soixante mille (60.000) francs Id mis à la disposiHon du Ministre de la justice. . _

Son salaire sera imputé au chapitre 16, article 5 du budget général du Togo. '

M. Lawson Yves Victor est classé aIJ. groupe II local au point de vue des déplacements.

La présente décision aura effet pour compter de la date de prise de service de l'intéressé.

No 18/DjMFP du: 9 janvier 1962. - M. Freitas A. Joseph est engagé

en qualité d'agent permanent de 3e catégorie échelle A (chauffeur) et mis à la disposition du Ministre d'Etat -et des affaires étrangères en remplacement de M. KouHo Agnami, ouvrier de 2e classe des travaux publics, qui r-ecevra une autre affectation.

Son traitement sera imputé au chapitre 10, article 2 du budget général. .

La présente décision aura effet pour compter du 1 er janvier 1962.

Affedations ,

No 1.101-D-MFP-MEN. d,~: 27 déoomb:ne 1.961. r--i ,Est 'i~t 'djemeure abrogée 11\

décision no975-MF~ 'd,~ 22 noviembre 1961 porta.n~ a;ffectat.~on'~

142 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 1 el' février 1:962

No 31-D-MFP. d~ : 111

11 ja.nvJer 1962. - ,M. Carllera Pa,ul, :~djoint :bech­nique principal de la navigat~on :a,ér~enne ~e7eiéche,­Ion, no.uV'el1em:ent mis à la d~pO',ition 'du Gon~ln~­ment de la République ~o@ola,~seau titve .:de l'3iS5~S­tance bechnique fr,ançai:se !et arr~vé à Lomé, par a,v~on: le 22 déoembr.e 1961, 'eat mis à la d!1Eilw.siUlon d~ ll\iin~stlle des tr~v;aux publics, -~des m~n~s, ~s . tr;a,ns,,! ports" dt;s pO!Eibes d télécommunie,a;t~~n:s.' ,

Intégrations

No ll-MFP. du;:

9 janvier 1962. - M.Agouvi Médard, ~itulaire du' B.E.P.C. est intégr:é, pour compter du Jer D'ovembrle 1961, dans le ca,d;re local, dit supérieur de l'e;n~i­§nement prima,.i,J1e du Togo, ,en qualité <l>instituœur

. adjoint stRg'iaire et mis 'à la disposition du MiniJstrly de l'édueat~on nationa]e. '

SYBémoluments !SeNmt imputés !l;U. chap~tre26, Article 7 du b~t général.'

No 12-MFP. du :

9 janvier 1962.. :- M. Eklou Joseph;: titul~ire, du, B.KP.C. est intépJr,é oons \le corps die l'enseigfl~mk:ID,t du To~o, ;en qualité d'instituteur adjointùe 3e clas~; 1er échelon (caté~ori,e C) .;et mÏJs 11 la.\!~spo,S!itÎ!on du Ministre ide l'educat~on nat~onal~, (Co,urs ci~mpl~­mentair:e de Lama::.Kar,a:).

Ses émoluments sel'ont imputés ,au chapitr,e 26, article 7 du budget génér,a,l. .'

Le présent ~rrêté ,aura ,effiet pour oompt~r '~ la date de isa .signatune.

No 13-MFP. du:

9 janvier 1962. -.:.... Sont intégrés dans le caldre local dit supérieur de 'f',ensdgnemfmt prlm~~ ,ilu Togo:

Pour oompt<,r du leI' novie;mbl'e 1961 En qUJa1irté dliris1ttute:ur-:ditjomt 'ife 6e ctà4~e,

M.M., Mazna Pierl"e, titu]aJre du C.E.A:.P. Ny,a,ku Norbert, titu.1a,il'e du C.El.A~P.

'En qualitéd'inst~tute'ur-~a,iljoint ddgi,aii:8.

. M. KaVlege L~opiold,' ti~uta,ire :d:u a.E.

Pour compter du leX: ia:nv~er 1962 En qualitéd'ÎIlstttuteiur-:ddjt. '~e, Se el. lel'éche~oTi.

stJag~aire

M. Boglah Ferdi,nan:d, #~ula,i,red:u B.E. Les intéJ:.es!!~s ~ontm~ à ~a: disp!osi~~on !du M;i1n~stJ.îe

de l'éduQa,t~on natio~alf..' . . Leurs éID!0Iuments5evontiÎ:J:Jlp,u,~~s 11It'u eh;a!p.~f;lI~ 26

~llItrtide 7 d,u; budget gén:él18;t

No 14-MFP. du :

9 janvier 1962.--' MIte Gaba Yola,nde, monitric~ permanente 2. catégorie échelle A, titulaiJ.'le du'b~­Vjet d'é~d>e,s du premter Cycle, 8eSS~Qn 1961, ~sti;nt~­grée, pOUl' compter du leI' n:ovembl'e 1961, daps.~ Ca,dl~ local dit ,supérie.ur de benseigmement pr~mal,r~ du Togo en qua.l~té d'in,sfitutr,ioe adjoinfle IStag~ai~.

No 18-MFP. du:

11 janvier 1962.' M. Miviedor Alex, ingénie~r; • oontractuel des travaux publics, lest intégré, pou!':,; ~ompter du 1er janvier 1962, 'daIM le cadrie des ing6-nÎleurs principaux du corps :desfonctionnair.e.s 'des travaux publics 'et des techniques industr~en:e9 ,dU; Togo (catégorie Al), 'en qualité d'ingénieur pri,nctpal; 1er échelon (ancienneté QOnseI-v:6e: Jans 3 m{}~s).

M. Mhlled,or, ingénieur principal ler~che1>on, Iflst .élevé au 2e échelon de lSon grade pour (}omp~~r 'cly 1er janvier 1962, >Ct COnserVle JJ.n~ ancl,enneté civ~~ !pe 1 /an 3 mo,is.

Le présent al'rêtéannule le ~ontrat en date ;d~ 17 janvier 1959 consenti à l'intéœssé.

No 19-MFP. du:

11 janvier 1962.- M. F10um Em:ilc,adj'oint ~e.ch-' Inique eontl'actu:el dea travaux publics, ien ,s;ervi~ détaché à la voÎ:r~e munieipt9c de Lomé, qui a Bubl. a,V'cc succès les ,épreuVle.3 de, l',examen pr.ofle,sstonneJ, pt'évu pal' décÎisÎton nO 938-MFP du 27 décembJ.'le 1969,' 'Cist "'intégré dans le cadr,e dI~s a;djlOints t;echn~ques d>es travaux publics du Togo, en qualité (l'adjointvecImi­que principal 2e échelon,' pour dompter du leI' j~n­vjer 1962 (ool1!Serv,c 211tllS 1mo~s A.C.).

M. Fourn {lst ,é1e.v:é ,au 3e échelon de, !S0Il ~a:die plour; compter du leI' ja;nv:i.er 1962 (oonserVJc 1 Injo,~s A.C.)j

Le présent ,a,rrêté annule le contrat qui a été oonq

;;'le;nti à l'intéressé. "

NO 20-MFP . du; :

1) janvÎler 1962. ;-: Con~orméIUlent iaw dlspio.sltLou de l'article 38 du décr:et nO 61-61 du 21 juUlet 1961, et .en ;attendant l'établissement parle,s Mini5tr<l1~ mtéq

ressés de la liste des diplômes ,permettant l'e;'~c~''' tement sur titres dans la: f,()nct~on 'p:ublique,t~()lai~~ 1ej5 fonctionnaires dont les noms s~h~ent ,sontr,8;'y~ des dfiectifs de leur cadre, d'.origtÎi~, et in tégrés lai;n~~ qu'il suit dans lc,s cadI'le!a correspond)a;n~ â le.ul'~n~U;q vel1œ f,o,nc~ion$,:

EAux ET FOÊ'l'S

i8.) Cadre 'des. ingé,i,feur,s - êcitégorie A 2 M. Dagadou Victor, il1iititut~ur die '4e cl~sse ~ J?~­

se~lement prirua,ire du 'r.ogo, (indice 1~aJ. <lapc;ien! 585), titulaire du diplôme de l'oooleforei'ltière d~ B, ,arJ.'l.f1S, len,' qual,ité d'ingénieur de, 2e. clas9,e, 3e ,~helo.p, (l;Ildu,e 10c81 nOUVleau 13(0) -: !l;nctennete conserve,q 3 !a,I18..

-------_ .. _--

1er février 1962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 143

b) Cadre 'a;~s ingéfi:eursadjo~rits --:-:datégo:r,~e 'B M, Padonou GréglOÎl'e; préposé le)l chef 1er éche,,~n:

desea,ux et 1!or~ts (lnd,ioe, l~ca,l la,nc~en .410), t,~tulair:e, du dliplômede b~coIe 'forestière de Bancn, en qua­lité d'in~~nie;~r ,a;dj'oint de 3e C~a;~5e 1er ~cb~l(m(~Il-' d~ce local llo,uyeau 750) ----;a,ncilenllleté, cO,!1$ervé,e 2,;a;Il1S.'

CHEMINS DE FER ET WHARF

Cad1'e 'de,s sOu's-,0specteurs , ca(égoiie,B. . M. A~ben()u Antoine; inspecteur de 4e 'c~HlS,~ du, ea,dr-e iSupél',~e,ur ,de la, police (i,nd:i,Q~~oc~l ,a,nc~p 417) tV,UIa,lr>é 'l'1u nacca,la,uréat ~omplet ,'et ~y;ântdf~ctu~ ,un sta~e· de :fJorrn:a,~~on pl'o.6esS~onniene', à la, SNCF] (Fr,a,noe), ,en qua,lVé de so,us-inspec~ur 'qe 2ecla,s~ 3e échelon (indice loca,} llo,uv:eaw 950) ,andef1lDje.h~ co,nserv:ée: n,éa,nt,' . . ..

M. DagadouMictor, in~~ie;ura;djoint .die. 2e c~aS5e Se échelon, d<1S lea,ux let forêts, qui COIlserv,e unif1 an­cienndé civile de 3 ,ans Je.stèIev:~ ,au 4e échelon ,de son gr,ade pou,r corripter Jdiu, leI' ja,nv;~eli 1962 (.a,n-! c,~enneté do~erv~: 1 An).

M. Pad:on!O,~ Gl'égoiIle, ingén~eur ,adjoint de 3e .. cl,a,s,Ele 1er éche.1on des ieaux jet :l'torêts; qui con:,er~ ~!C ,anc,ienneté civj~e de, 2 ,!ÙlJ~ ~st éle'v;é au 2e éche,­~()n de Ison ,gr:.a;dle pour 0ompt~r ~u leI' Ja:nv;~r' 1962 (a,nq~enneté qO,lls,et'vée.,: n~ant).

Le prœ8nt arrêté annule 'en' ce qui eone,erne les ii1tél'>(~:s:,é9, l'arrêté ;n0 358-MFP du 20 novelllbr,e 1961 ppl'tant rec~aissem:ent géntSra,L

NOM et PRENOMS Ancien Cadre 1

Titularisalion s

No 397--MFP. dq:

30 déoembroe 1961. ;.......; Les infirmier,s; infiirmièl'~~ eta:~e~ts d'hygièpe 'dont les poms . suivient, qU,i IQn~ ter?I!u:e le,ur iw,In~e de ,st~~e ,~'egoo1Uentllih-ie, ~o;nt ~~u,­la,r,rses dans le,u,r ,emplol pour ,c~mpter ,du .1 el' nQ-v;embre 1961 ,et Ilj~mm65:' '

,a) INF,l;RMlERSAD.TOINTS leI' ÉCHELON

Vi~bro K. Isa,llid Samé Jean Kouévi A. Pwsper Wona Dav,~d Adj:~v~ S. Hon'oré, }i;olly; Bebey;, Fabian'uj~ EOUeYI A. FOl'tun~ Johnson K. Gabriel Abhey; K, N~codèm~ Aha;dji~seEno.s' Aou,l':fJoh Ya,cQubou, Amega,nv;l LuCÏ<e 'rougnon K!.~rr!1U:gn:giel .

b) AGENTS D'HymÈNEADJOINTS ' 1er ÉCHELON

Yevp'ga,n S. Simon Kpo,ntonJn, Simon

Est ,et deme,uirlC! ~app~rté it'jn 'de qu.i 'donqe,rn,e le~ .inté~sé,s, l>,!~l'rêté no 358-MFP dU; 20 nov:em;brle,'1961 pO,rtant l\ecllli~sem;ent gellé;l'a,l " . , . L~s . ,infir?I~el1s, jnfir1U~èl1~s jet ;tige;nts. d'hy;~iènlq a,I,llSI trt,u~ar~e9, &Opt veclas.se5 oommif1 8u"t,. da,ns l~~ nouVjel1es ca,tég1ol',~e,s jJ.iér,archiques;gra;d:es ~t' éc~. tonrnements, ~nd~cia,ires intititu,és par he décre,t "nO 61. 62 du 21 l'u,HIet 1961, pour compterÔ';I 1er J''''Uvl'e''l 1962 : ' , , , , .." ."'1

Nouveau Cadre Indice Ancienneté

a) CADRE DES INFIR,'llERS ET INFIRMlERES'- èatégorie D

Viagbo K, Isaac Kouévi A. ,Prosper Adjovi S. Honoré Kou.6vi A. Fortuné Abbey K, Nicodème Aourfoh Yacoubou Tougnon K. Emmanuel SarniS Jean Wona David Folly-Bebey Fabianus Johnson K. Gabriel Ahadjitse Enos Ameganvi A. Lucie

Inf.adjt. l'éch. Inf. adjt. 4' écho 390 390 390 390 390 390 390 390 390 390 390 390 390

1 a 2 ru 1 a 2 m 1 a 2 m 1 a 2 ru la2m 1 a 2 m 1 a 2 m 1 a 2 m 1 a 2 m 1 a 2 m 1 a 2 m 1 a 2 m 1 a 2 m

b) CADRE DES AIDES-SANITAIRES -=- Catégorie D

Ycvogan S. Simon

Kponton Simon

Agent d'hyg, adjt. 1er écho

,Les :fonctionna,iresa,insi I1e,cl,assés, q'ui b~néf~cie­ra,~ent à ~a da,te d~ 31 décembre )961, d'uIlj(1 !ém~­néra,t~on ~loha1Je ne,tte l$upérÎ!eÙte à ~11A. ~or~5pon­da;nt à le,u,r .i.n;~ice d:e :ooelaissem!e,nt, c~m~rV1Crr~nt à t~tre pe~onnel ~tt;e rému,néra,t~on jusqu'.à ce ;qu;ils ~1;te~gnent'f:8:r te jeu, no:rm;a~ ~~, l'a:YJa,n~m~:n,t' un tra,),tement eg,a,l oq ~uperie,u,r.

.

Aide sanit. adjt. 4' écho

No ,;398-MFP. du,: -

390 1 a 2 m

390 }a2m

30 ~écembr.e 1961, Est ,et deme,u,!1e. Nllpplorté' ~n 00 q~:n ooncerne MM. Ajav!on Emm~nUieJ, J,ohnso,n Cy;pnen, La,w,5on Marc; a!\s.sta,nts météol'loLo~~"'f;e5 I)t:a;­g!a~reset ~', Pio Amida.h~ai,d1e-m~~~OIiQ1o~ste )sta~ gI,au~e, l'arl'ete nO 358-MFP. d,u 20 rn:~.mbr:e 19.61! po:rta,nt l'ecla:~seme,nt géné,ra,l.· ,

144 JOURNAL OFFICIEL DELA REPUBLIQUE TOOOLAISE 1er février 1962

Les intél'es}és, qu,i !~nt t~rminé leur alunée Vrèg~. mentaire de stage, !Sont. titula,ris~s ainsi qu'if ~uit,' pour compter du 1er j,~nv:i,er .1962, et con.gerVjentune. I8,ncienneté civile de 1 lan: .

a) Assi,staftt mété,orolog:ste . ae 2e classe '2e éche~()rt,

(Indice local nO,uV'eau 600) Aj,avon Emma,nu,el, ,a;as~5tant mét~ol'ologis~e ,ls~a~ .

'giaive . JolliL:son Cypr,~en,' ~si:sta;nt 'météol1010giste ~tag~air:9 La,wson Ma,rc; ,as,&istant :m;étéor,ologist~ 'stagi,a,~re

b) AS1en;,t spé.C;z;alisé colntitm:é2e échelon (Ind~C!e ~ocal 'llouV'eau 470).

P~o Amid,a,h, aide-météorologistestagiai,re.

No 8-MFP. du,: 8 jianv~er 1962. .., Ltlis pi·épos6s:stâgiaire:5 dJ€1'S

douanes dont l'1s noms sU~Vient,qui lont termi,né Je,ur. la,ninée de :s~a@e règ1ementa~lie"so,nt titula,rbqs ~&,njs leur emploi ,et nomm~s prépQsés de 1 Cr échelon pO,ur compter du 15 févri:er 1962 (Ancienneté civile ~on­"ervée: 1 !a;n) : . GoV!on K. Symphor(e:n Katagbe Asséd~ A...gustin DogMe E. Adulphe . Amewlonou Théodor,e DiViO Edoh Gilliert Domingo, Mou,d!ljchil'ou, A.kpa,h Mathieu Agbobli Emma;nu,el A.kosso,u Lou~~ HOUllisiho,ue A. Boge.r Gbekou A. JOi~eph Dand.la D. Jérémi.e Bagna Pibagui Emmll,n;u,ef Ak,ovi Pierr,e MeIllS8th Soukou Idr~ssou Ada,m; Amenlœy Kok()'U..,..M~chd

. iEgah Michel Atone A. Négué Otto Louip Apely AnlljUi Mqü;e . Salokoffi ThéodOI'e Beguedofu Bla~e Agbognitor Cosme Me-ssan Ge.orges PLe X

. iI'obolo K. Innocent Aghobli D. Ja,seph :Alou T. André':- Assignon Kokou Albert :A:gegee Léopold Ekpe Ma;rocllin . Kokou Vincent Sokemawu EmUe 'KoW· Nelson y: Béina;rd Lawson Laté Robert Biama Yaya Am,a,djou Kar,sa R.obert

No 26-MFP. du: 15 japvi,er 1962. ~ M. Ed,oh Antoine; ~omm~s­

f\a.ine Istagi,lI,ire ,du ca;dre l<jupédeur de la police du ,110-go, qui a terminé son année de stage règlementa.~ est tituIal'tsé da,nsson ,emploi et nommé oomm~5sa,~~ de po.icede 4e cla,s"e pour comptier du 1er déce.mb~ 1961. , '

Conformément ,B,ux disp~itjoD5 de p;a;rdcle 44 du décpet nO 61-61 !du 21 juillet 1961 et de 1'.a:rtic1!e 8 du décret no 61-25 du 16 martel 1961 mod(ifié; pa;r celui nO 61-63 d.u 21 juillet 1961, M. Ed()h A,nto1ne:,1 commissaire de police' !d!.e 4e classe, est :reclaSsé au grade .le oommissaifie 'de poUce principal 2e ~helon (indice 'llouV'eau: 1600 - catégorie A2), dans ~s D!qu­Vielles c.a,t~ode,s hiél1archique;s, 'grad,es !Ct é~helon­Dements indicia,ir,es ÎI:ii!iti;l;oos par :d~cr~t ;0° 61-62 ~~ 21 jumet 1961 pour compter du 1er ja;nv1~r 1962':

Le présent arrêté ,annule .l',a~rêté nO 358-MFP .d,u 20 llovemhx:e 1961 len 00: qui conoor.ll~ M.E1d:o,hi

Salaire forfaitaire

No, 1.102-D-:MFP. du:

27 déoembre 1961. - M. Zohar Shragar, expert.. l!'U'aé~ien, chargé de la création de la société mixte dA l'importfl:tion-~et de l',exportatioll, percevra mellsuel ~ lement, en attendant la régu1arisatio,,n de sa ;5ituat~on :a;dministr,ativ,e, unsalail'e de C'cnt mme (100.000} francs imputable au chapitI'e 14, article 14 du bu,d;": get génér,aI. . La présente décisioll prendra eff-et pOUl' compt~l':' du 24 octobre 1961.

Reclassements

. No 1.124~D-MFP. du:

30 décembr,e 1961. - Les a:gents; permanents Cl­après Msignés, en service à la cirool1:;cription a;dmi­nistr,ative de Sokodé, sont reclassé5(}omme suit:

A la hors catégôrl,e

Ameganvi Gérard, secrétaire-comptable

A la3e catégorz.e, échelle A

Afocozi BOUl',a,ïma, maçon. La présente décision ,aura ef:fiet au point d~ v:~

de l>anc,ienneté po.ur compter du 1 Cr janvÎier 1961 etau Po,int de vue de la solde pour compter du 1er­octobre 1961.

NO 22-MFP. du:

11 j,anvÎ!er 1962.'- lJ,arrêté jnO 358-MFP., d~ '2Q llovembre 1961 portant reclassement général e~t. i6,t demeure rapporté ên· oe qui conOer~M.M. FUlll;'eYi Gabriel et Akpokli Charles, tou,s deux comm~s.s!l,i~~ de p~Iioe.

MM. Fumey Gabriel 'et Akpokli Cha,rles, f\elspec:-: ,tivement eommissail'e de 2e classe 2e échelon :et c;om­~issait-e de 3e. cla.sse ,3e échelon ~e l'ancien cadJ:1t1 .s~­périe ur de la poUce du Towo, dont la. qualificat~on ~ correspond pas à celle du nouV'eau cadre iu~t~tu:~ par le décret nO 61-117 du 22 'décembre 1961; 50:ut mainte;nus d.ans lf1ur .apcÎien ca;dre gui ~sp!l,rattl'\a, par V'oie d'extinction.

ILe présent ,a,rrêté aura ·effet pour c;omp~er du 1er ja,nv~er 1962.' . :

NO 23-MFP. ~uc:

12 j>8;'nv,ier .19.62.- ~~().nn~eiit ,aUx dis~5.~t~~~ des .a,rt,iclejs 44 ,et 45 du déc~t nO 61-61 du 21 i~U~_ 1961 :ef;de PtirtiCle 8 'du décl'ICt nO 01-25 du 16 ,m:a:~ 1961 modifié· pa;r le décret nO 61-63 du' 21 juillet 1961 1t1S ;lnsti~t~u~ ~djoi;n(s ic.lont ,les noms sui~rit: ~ont.· ~~l.~~és dan; les nO~Vi.dle5 '~.~.' t~~r~e;s; hi~ra.:chi~ q~, 'gl",a;des iet c,chelonnem1enûs Intlicla1:l.1qs ~sÜi~u~ pli,l" le _décr:et nO 61-62d;u:21 juill~t 1961 : .

~

1er février 1962 JOURNAL OFFICIEL DE LA' REPUBLIQUE TOGOLAISE 145

,

NOM ET PRÉNOMS ANCIEN GRADE.

Mazna Pierl'e Institut,eur adjt. 6' clJ

Nyaku ,Norbert -

Kavégé Léopold Instituteur adjt.stagiain?

Agouvi Médard -

Kavégé Basile -

Gaba Yolande IllIStitutrice adjte stag.

, Le présent arrêté ,aUl'a ,dfiel po:ur compte.r du 1er ja,nvier 1962.

Prolo.gaUon dealage

No 395-MFP. du,: 29 déoembre 1961. - M. Nipa,da Yacouhou, inf~r­

miel' stagiair,e du cadre local de l'assi,stance mé,dical~ d,u 'Uogo, ,e'st :~olJm~sà ,une nouvelle période,' de sta~ d'u,nà,n, pO,U,r" compter du ,1er no-v:embre 1961.

Cessations de fonctions \

No 1.123-D-MFP. du:

30 déoembl"e 1961. - ,Est constatée, poùrcl)lnp­ter du 1er jui;n 1961, la; of1ssation de fO,nct~o1l!s de: M. Gatzar:o Jea,n-Mar,ie, ,a~ent perma,n~nt de 2e ca-' tégor,!eécheHe A',~récédeJ1ment ,en :se;rviee .a,~, cen­tre-pd:ote de Ka,ndie, place 'sousma,ndat de depô,t.

P,enda,nttoute la dur~e de sa. ce~sat,ion d~ fionctiO,nis,' M. Ga,tzaro n'a,ura dl'<o'it àaucunsalail'e.

No ll-D-MFP. d,u:

5 ja,nv~er 1962. __ Est cOflstatée, pour c()m~teIj du· 15 janvi,et', 1962, confiC)rmément ;aux di3PO$,~tlp~ de 1',artic1e 3 de l'arrêté nO 446-55-ITLS du -27a,vr~1 .1955,' la,ce;ssa.t~on· définitive des fionct~om ~ M~ AUa Joseph,aglCnt permanent 5e catê$0rÏle ',échellie -C; en ,serv:ice à Ata)q>amé, qui justif~ a .~ttjeda,~ :die, plus de 20 ,a,ns ~ servises effectifs" dans 1':a,dmlDtS~ tra,tion du_, gage le 1er ,aout 1934) et qu~ réunit 60 a, âge (né en 1902).

M. Aila Joseph pt"'u;t prétend:ne .au bénéfice. :d~ 1',8):­loca,tion viagèl'le 'annuelle légalle à 150/0 die !s,on ,sa.llli~ moyen de.s douze derniers mois, pour cha;quejll,nn~ de présence da,lli! les 'cond, iti:ons d4f~n.~.s pa,r ,l',a,rrêté, no 446-55-ITLS du 27 a.vr'l 1955., . '

ANCII!N-

NOUVEAU GRADE INDICE NETÉ CON~

SERVÉE

Inst. adjt. 3" cl. 2' écho 600 2m

- 600 2m

Inst. adJt. 3' cl 20 écho stagiaire 600 2m

- 600 2m

- 600 2 m 12j

Institutrice adjte 3' cl., 2' écho stagiaire

600 2m

_ .. -

Il ~ur;t dm!! en ioutre: à ,l':iIùJle~ité com:pens3:tr,.qq de qonge pa,Y1 au pl10rata ;du t~mps de ~rv:tde, e~Qw, tu;édiepu,is ,~Ofl dem~er con~.

NO 29-D-MFP. du::

10 janvier 1962., Est et demeur,e rapport~e, jen ce qui o,Qncerne M. Poetch Al:fred;agent pe.rma,nent~ 2e catégorie échcUe A,pr~cédemme,nt e.n :servioo jIl,U;X!

travaux publics du .sud, la déci!>ion nO 39-MFP dq 18 ja,nv:ier 1960 portant licenciement.

Est constaJée, po,u;r compter 'du 1er février 1960~ la cessation définitive de fonction~ de M. B®,tch Alfred, agent permanent 2e Catégorie 'éch,el1e 'A, qu;l .just~fie à cette d:a;tie klte plus de 20 ,ans; del!lervi~ effectifs 'da,ns i'adminlstraHon du;1io~o (engagé jcl,Q CFT. en 1931), ,et qu,~ 'e~t a;t~i;nt pa,rla Hll1:~~ d'âgrq (né en 1901).

M, Poetch peut prétendre a,u bénéfice de 1':aUoca;­tion viagère annuelle ,égale à 150/0 de son 0Sala.irq m,oyen des douze derniers moi9, pour chll:q~ ann~ de présence dan.s les condiHons définies p~ri'a.rrêtq nO 446-55-TLS du 27 avril 1955.

No 34-D-MFP. du :

12 janvier 1962. ~ Est rapportée, en Cie qui con­cerne JY.I. Amo,uzou Damase, agent _permanent, la, g6-cision nO 1089:"MFP du 21 Mcembl'e 1961 constlljtau~ cessati,on de fonctions pour limite d'âgJe.

Est constatée, pOUt· compter du ,24 janv~er 1962; la cessation définitiVie de fonctions die M. Amou;noQ Painase, . agent permanent 3e catégode 'écben~ D~ en service à la, pharmacje ,d'appl)OVlsionnement, .qqi justifie à oette clare de plus de 20 ,an9 de se,rv~~s effectif'3 dans l'a,dmini9traHon togolaise ('engagé l~ 1er mai 1938) 'et qui 'est atteint pal' la limite d'~ (né en 1905). '

M. Amouzou Da,mase peut prétendre au bénéH~ del'aUocation viagèr:e ,annu;ellK} :égale 'à ,150/0 'de !Son salaire moyen des dou~e dern~er,s mois, pOUl' chaqu,q année de présence dans les condition!) définies pali l'arrêté nO 446-55-ITLS du 27 avril 1955.

146 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

Reprise de serviçe

. No ·396jMFP du: 30 décembre 1961. Est oonstatée, pour compter

du 19 décembœ 1961, .la. reprise de service de M. Paass Wilhelm, instituteur-adjoint stagiaire du cadre dit supérieur de l'enseignement primaire du TogO.

Suspensions de fORctioDs

No 9jMFP du: 8 janvier 1962, - M. Azando .Zongo Gilbert, infir­

mier ordinaire 30 échelon de l'assistance médicale du l'Togo, 'en service à Lomé,en instance de oomparution devant le oonseil de discipline, est suspendu de ses foncti,ons, pour compter de la date de signature du présent arrêté. . .

Pendant toute la durée de s.a suspension de fonc­tions, M. Azando n'aura droit qu'à la moitié de son traitement, dégagé de tous accessoirés, à l'exception, toutejois, des prestations familiales.

No 2l'jMFP du : 11 janvier 1962. M. de Médeiros Elpidi,o, ,institu-

teur adjoint de 3e classe 20 échdon de l'enseignement primaiœ du Togo, en service à Dayes-Elavagnon, en instanoe de comparution devant le consejl fie discipline, est suspendu de ses f.oucHons, pour compier de la date de signature du présent arrêté. . .

. Pendant toute la durée de sa suspens~on defonc­ti:ons,M.de Médeiflos n'aura droit qu'à la moitié de son trait.ement, c1égagé de tous accessoires, à l'excep­tion, toute:Fois, des prestations familiales.

. No 25jMfP du: . 13 janvier 1962. - M. Katé Dovi, quartier-maître

20 échelon du r.adre tocal des douanes de la Côte d'Ivoire, ,en service à Lomé, 'en instance de comparu­tion devant le oonseil de discipline,est suspendu de ses fonct~ons pour compter de la date de signature du présent arrêté.

Pendant toute la durée de sa suspension de fonc­tions, M. Katé n'aura dfioÏt qu'à la moitié de son trai­!tement, dégagé de tous accessoires' à l'exception, tou­tefois, des prestations famHiâles.

Exclusioas telD,~raires

No 6jMFP du: 5 janvier 1962, ~ M. Dokodjo Sévérin, infirmier

ordinaire 20 . échelon. de l'assistance médicale du Toogo, Jest ,exclu temporairement de ses fonctions pour' une durée de tr'ois (3) mois, à oompter de la date de signa­ture du présent arrêté, pour faute grave en service.

Pendant toute la durée de lSIon ,exclusion, M. Dokodjo n'aura droit à aucun traitement, à l"exceptLon, toute­rois, des prestat~ons familiales.

No 10jMFP dn: 8 janvier 1962, - M. Agbagla Crespin, instituteuli

adjoin;t de 3e classe. 20 échelon de l'enseignement pnmalre du 'f.ogo, est exclu temporairement de ses fonctions 'pour une durée de deux (2) mois, à compter: de la date de signature du présent arrêté, pour faute grave en service.' . .

Pendant toute la durée de son exclusion, M. Agbagla n'aura droit à aucun traitement, à l'exception, toute­fois, des prestations familiales.

Abaissement d'échelon

No 5jMfP du:'· 5 janvier 1962, - L'arrêté no 268jMFP du 13 sep­

t.embre 1961 portant suspension de fondions es.t rap­porté pour compter de la date de signature du présent arrêté.

M. Kolagbé Jean, instituteur dr. 2e classe 40 éche10n de l"enseignement primaire du Togo,est abaissé au 30 échelon de &on grade. pour faute grave en service.

Le présent arrêté aura effet pour oompter d~ la date de sa signature.

MiseseA disponibilité

No 394jMfP dù: 28 décembre 1961. - M. Lassey Michel, instituteur­

adjoint stagiaire du cadre local dit supérieur de l'ensei­gnement primaire du'f.ogo, est placé, sur sa demandei dans la position de disponibilité sans traitement, pour une durée de deux (2) ans, paur oompter du 1er janvier 1962.

No 7jMfP du:. . 5 janvier 1962. M. Sitti Gratien, surveillant-

adjoint 40 échelon des travaux' publi~s .du Tog·o, est . placé, sur sa demande, dans la posit1on de disponibilité sans traaitement pour une durée d'un (1) 'an renou­velable, pour oompter du 1er janvier 1962.

Rapp.la à l'acliyili

No 4jlY\FP du: 5 janvier 1962. - M. Kpodar Léandre, instituteur­

adjoint 3e cl!lsse, 20 échelon de· l'enseignement pri­maire du To~o,exclu temporairement de ses fonctions par arrêté no 381jMFP du 8 décembre 1961, est rap­pelé à l'activité pour oomptfr du 8 janvier 1962 -et remis à la disp..1siUon du Ministre de l'éducation na­tionale.

No 16jDjMFP ~u: 6 janvier 1962. - Est rapporté.e, pour compter du

31 décembre 1961, la décision no 1005'jMFP du 29 novembre 1961, acceptant la démission de son emplOI de M. Ek0.uwoho Stéphane.

1·

1 erfévr,~r 1962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOOOLAISE 141

M. Ekouwoho Stéphane est repris dans l'administra­tion, pour compter du 1 er janvier 1962, en qualité d'agent permanent 3e catégorie échel1e A (Educateur de masse) et affecté à la circonscription administra­tive de Palimé.

Licenciement.

No 1.1 16'jDjMFP du :

29 décembre 1961. - L'agent permanent ci-après désigné, en service au garage central, atteint par la limite d'âge et qui ne remplit pas les conditîtons requises pour bénéficier des dispositions de l'arrêté no 446-55jITLS du 27 avril 1955, est licencié de son ~emploi pour compter du 1er , janvier 1.962:

Thomas Paul, engagé le 1er juin J 954, né en ,HJ02, :le catégorie éche.lle A. "

L'intér'essé aura droit aux indemnités ci-après: 10) Un mois de préavis

20) Indemnité oompensatrice de oongé payé au pro-,rata du temps de service effectué depuis son dernier congé; • , 30) Indemnité de licenciement, soit 200}0 du salaire moyen par année de service.

No 3JDjMFP du: ~3 janvier 1962, Les agents permanents ci-après

désignés, atteints par la limite d'âge et qui ne remplis­sent pas les conditions requises pour b~néficier des dispositions de l'arrêté no 446-55'jITLS du 27 avril 1955, sont Iicendés de leur emp},oi pour compter du

,15 janvier 1962: Woho Salifou,engagé le 1er janvier 1958, né en

1897 - 1re zone 3e classe,en service à IRM Lomé Kouassi Georges,engagé le 11 j'uin 1943, né en

1902 - 5e cal. échel. A, en service à IRM Lomé Adjévi Jacob, engagé le 1 er janvier 1955, né en

1896 - 1re cat.échl. A, en service à tRésidence Anécho. Les intéressés auront dmit a,ux indemnités ci-après: 10) Un mois de préavis '20) Indemnité C'..ompensatrice de oongé payé au pro­

rata du temps de service effectué depuis leur dernier (lOngé:

30) Indemnité de licenciement, ,soit 200/0 du salaire moyen par année de, service.

No 3jMFP du:

4 janvier 1962. - M. Brure 'Cuthbert, officier de police de 1re classe 20 échelon (catégorie B) du corps des fônctionnairés de la police dU: T'Ûgo, est licencié tleson emploi, en application des dispositions de l'arti­<!le 101· de la loinû 58-66 du l ~r décembre 1958, por­tant statut général des, foncti'Ûnnaires de la République togolaise;

. M. Bruce Cuthbert percevra, à cet 'effet, une indem­:nité. de licenciement dans les conditions fiilCées par l'article 102 de la loi no 58,-66 du 1 er décembre 1958 précitée.

Le présent a.rêté aura effet pour compter du () mai 1961.

N.:l 13/D/MFP du: 5 janvier 19Q2. - Les agents permanents du service

des eaux et forêts dont les noms suivent, atte.ints par la limite d'âge et qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'arrêté no 446-55jlTLS du 27 avril 1955; sont licenciés de leûr emploi,pollr compter du 15 janvier 1962:

CQmlan Francisco, engagé le 1 er mars 1952, né en 1906 - 4e catégorie échelle D '

,Koto Assiou, engagé lé 1er février 1954, né en , 19;06 :-:- 2e catég()rie écbel1e B.

> " •• - '- - -.- :. -:- - •

Les intéress~<; aUtontdooit aux Îlldemnités ci-après: To) Un mois de préavis' , ,

20) Ivdemnité f:Ompensatrice de conge, payé' au pro­rata du temps de service effectué depuis. leur dernier: con~; f

30) Indemnité de licenciement, soit 200;0 du salaire moyen par année de service.

Modificatif - a_etifi.aut

MODIFICATIF du 30 décembre 1961 à la décision no 847jMFP pu 14 octobre 1961 portant mutation de M. Ameyou Antoine, instituteur stagiaire.

· . . . . . . . . Au lze,u de:

La présente décision aura effet pour· compter du 28 septembre 1961, date d'arrivée à Lomé del'inté-resSé, i

Lir~ : La présente décision aura effet pour compter du

1er !Septembre 1961. ~ • .. • .. • • • • • • • • • • .. • • • • 2

(Le reste sans changement).

RECTIFICATIf du 9 janvier 1962 à l'arrêté no 33'J1 MFP du 24 octobre 1961 portant nominations.

A:u l~eu, iJe.:

· '. .. . .. . .. . . .. . M. Johnson; Assiba Amen, · .. . . .. . .. .. . .. . . .. . ~

Lire: .. .. .. . ." .. • ... ., :J •

M. Kavégé Basile, titulaire du BEPC est· intégré dans le cadre local dit supérieur de l'enseignement primaire du Togo en qualité d'instituteur-adjoint sta­giaire., 'il • • • • +. • • • • • .: • • • • '" ." • •

(Le reste Sârts changement);,

148 JOURNAL OFFICIE:L' DE LARE~UBUQUE TOGOLAISE 1er févr~eir :1:962

DIV E RS

R8classements

Par décret du Président de la République du Daho­meyen date du 19 décembre 1961 :

e

Nom. prénoms et situation dans le cadre d'origine' au 1" Octobre 1955

do RegoCalixte, secrétaÎl'c ,de 2' classe~ 3e écho indice 380

Par décret du Président de la République du Daho-meyen dàte du 19 décembre 1961 : . Oon~ormémenf aux dispositipns de l'arrêté no 10,187/

S.E.T. du 1er décembre 1956, M. Mégnassan Hubert, greffier du corps supérieur des greffes }t parquets

, . ,;.

Con~ormément aux dispositIons de l'arrêté général no 1O.187jS.E.T. du 1er décembre 1956, M. do Rég'o.· Calixte est reclassé dans le oorp'5 supérieur des gref­fiers des greffest't parquet~ (!UX grade, classe, d éche- . Lon de ce corps r.omme il est précisé ci-dessous pOUl' oompter du 1er ,octobre 1955 en ce qui concerne l'an- . ciennetéet pour oompter du 1 er juillet 1956 en ce qui concerne la solde: .

Situation dans Je corps supérieur des Greffiers des Greffes et Parquets

Grdfier de 2' classe, le, éehelon, indice 413, pour compter du. le' octobre 1955.

·Greffier de 2" classe 2e éehelon, indice 447, pour compter du le, octobre 1957.

Grefficr de 2e cla5se, 3" échelon, indice 491, pour compter du 1"' octobre 1959 .

\

Majoration R.S.M.ouA.C

conservée

( ~ Né •• t

• est reclassé dans les grade,èlasse et échelon de ce. oorps ainsi qu'il ,est précisé. ci-dessoUs à compter du' 1 cr octobre 1955 en ce qui concerne l'ancienneté et à oompter du 1 <r juillet 1956 en ce qui ooncerne la. solde:

Situation dans le corps des Situation dans le corps des Majoration '. ou

NOM ET PRÉ.NOMS Secrétaires des Greffes et Greffiers R. S. M. conservée Parquets au 1 - 10 - 55

-Megua5san Hubert Secr·étaÏre de 1'· classe, 2· échelon, Greffier de 2' ·cl a,sse , 2e échelon, iu-

indice 447.

AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES

Etude de Maitre César AMORIN Notaire a Lomé

11 Rue René Caillé

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABIUTÉ LIMITÉE

Aux termfl!l d'.un ,â;cte, reçu pal' Me ~5a:r Am,~rip,i !not~we à Lomé, le 12 janvier 1962, il a;:été co.nsti­tué une 'soc~été à lIespOOlsa.hil~té, l~~tée, préae,n~ap.t l.e~ c.al8:c~qr,~~tiq~s. c,i-,apr~s:

diCe447 'pour compt'er du 1"' octo-bre 1955. Greffier de 2" classe, J. ,échelon, in-dice 491 pour ~Q.mpter du 1"' octo- N~t bre 1957. Greffier de 2· classe, 4" échelon, in-diee 536 pour compter du 1"' octo-hre 1959.

Dé,n,ômmation sociale: 'li Soc~été po:(~r .l'expap~~on commerciale . africaine» (S.E.G.A.)

, . Objet: ,V,exporl;aUon des. prodllits, : tri()p~caux, n:o-tamment c8:fé,. caC3!O, arachide; oo.VM .

L'importation des produits alimentail'les (farjpe,~ hlé, sucre, .pâtis~erie, ,confiseri~, hO~!lsons . ru;o.ooJi~e;~ . et ,ga:lieuses, . COlli~r.VJe de. p.oissons).d~5boisct ma;- . téria.ux de constr.uction et d'.ébénisterÎle, ~s iar.t:i.cI,e~ ma,nufactur~ no.t~ment ~j8.~US d~ .~o.ton,1 J:~,e, '~o.~ de la,in~

Et ~ér,ajlie~tkt .~o~tesop~r~tions.. in?uj~tr~e!~ commerCiales, fmancu."l'eIS, moh1l1el1œ., let nn:mQhUie­resee . ra,ttacha,nt dir.ec1Jemient ,o,~,i,n.d;i,~ctlQl1l,lep,t Jaiqx; phje~ c~-de,s.~u,s dét.ermin,és.'

JOURNAL OFFICIEL DE LA ,REPUBLIQUE TOGOLAISE 149

, Siège sodiii.t:~à . Lomé, rue Aguiar Jaci,ntho no J et rue Marseille (à l'angle de oe,s 2 ~oi~s) ,

Gér,ance: La sociét·é 'est gérée pour.une dur~ il~i;mtitée pa;r M. J~Btn Nugl/ozé, .' commerça;nt depl.e,u:- ' ra,nt à Lomé,· .aVleC les pou~Qirs les -e1us ~tendju~ pour .agir au nom de la sociét~ dans la lim.he d;e son objet soc~a;l, :et la la,cult~ de. subst~tuer SOU,s sa responsabilité.

Capital socia~: 250.000 francs CFA divisé en 25 pa.rts de 10.000 fr.ancs chacune, 'repré;sentativ'el' p'ap­p.orts. en num~l"ait1e \.eiltièr·eme.n'i libéJ'~es .~t !toutes rêpfa;rtï.i:es entre les90uscrip~f1urs confo.rméme.nt à ~a; l~i.

. Durée: 99a1ns,à compter du 12 janvier' 1962

Ré.Wrtition des bénéfices: Le.soldJe des bénéf~c.e,s a;près prélèVlem~nt de la réserve légal,e rlev;~ent a,ux '8i~~oci~~ d,ajllii> la proporti,on du nO,mbredie .leurs parts. Pr~lahlement à la répartit10n, lesdits .a,'lso~iés peu­vent déc~der de prél,ever tout,es somme3. '.en vue Ae -eonstltuer toutes réSel'VleS génél',a;~e.:3 'ou spéc~a~5.

Deux .expéditions des stllituts :0. nt. ;été déllùs€eS )8.U

~reffe du tribunal de commerce de Lomé IIt1 19 ja,n-vier 1962. .

P,~u'r inser,t,i.o(t.: Me C. AMORIN, notairlfi

Etude de Me César AMORIN Notaire à Lomé

11, Rue René Caillié

Société d'Exploitation Forestière de Bois du Togo (s. E.F. B. T.)

Slciélé à Responsabilit.é Limit.ée au capital de 77°.000 frs.

Siège Social: LOME, 34 Rue de France

AUGMENT AT JO l'I DE CAPITAL

Aux termes d'un acte reçu par M<> César Amorin, llotaire à Lomé, le 10 janvier 1962, le capital social de la société dénommée «Société d'ExpIoitation Fores­tière de Bois du Togo» étant de 150.000 francs, :a été porté à 770.000 francs par la créafi,on de 124 parts nouvelles de 5.000 francs chacune numémtées de 31 à 154, entièrement 'souscrites et libérées à oon­'Currenoe de 370.000 francs par apport en nature de divers biens à la. société, et à ooncurrenoe de 250.000 francs en numéraire.

L'article 7 des statuts a été modifié en oonséquence.

Deux expéditÎlons de l'acte sus-énoncé ont été dépo4 sées au greffe du tribunal de oommerce de Lomé le 19 Janvier 1962.

Pour Îlili.ertiO,-,;,: Me C. AMoRIN, notaire,

AVIS DE PERTE DE TITRES FONCIERS

ConformémiCillta,U;X d~spld,sit~on de l'a;rti,cle 9.9 il;l~ décret du 24 ju~l~et 1906, ~v:is est donné )Il;U puJiUe de l~ pie,l'te :d!u t~tre f.oncièr n:Ji 2357 du terr~tolredu Togo appa,rte!11ant à Mme. Suzanne Bruce., '

. Pour deuxième insertion

Av,is est do:nn~ ,au; public, conrormémootà 'l'al'­*le.99 du ~écr:et du 2~ juiUe~ 1.906, qlJ:e IBj cop~q d,'U; tttr:e ~()nc~r :nI~ 1340 ~uterrl~oll'e du T~o, ......,a,p­Pd~~t?n.t a,u sie:urF6lici,o Marcel1ino ,de S~u,zn:. ~.st 3j nec. .

Pour deu,xièmJe i'llSe1'.t,tpin,

Avis est donné au public, oonformément .à l'article 99 du décret du 24 juiUet 1906, que la. oopiedu titre ~oncier no 591 du cerclède Lomé, appartenant à la oollectivité Zankl i Lawsoûn est adirée. .

Pour première inserti,on

IMMATRICULA TIONS,AU REGISTRE DU COMMERCE

P~r d.écla,ration dépo,sée au gr'effe du tribullll:l'lA 17 JanVIer 1962, 'sous Je nt! 615 chronoiogiqu:e, M~ Charles W. ,aJ.ckhoff, gérant, a requ;is l'imIl1:a,tri~ula­t~O:ll aU registl1(~ du eommr;rOB pe la ~Qeiét~dié,Il!om-m;ée «Walckh:off iBtCie». . .. ..'

Inscr.ipt~on fa,i1ea,u Liv:re 3 nd 114. PoQur mention iBta,vis:

Le Greffier en chef. Z. JOHNSON

P:8,r déclar,at~on déposée au greffe du. tâbun,a,l 'd~ commerce SO,us le nO 619 du regjstre chron~~dgi,q~ M. NuglOZie Jea;n, géra,nt a :r.equ~s l'immatr,~oC,u}ati;o:n p.e las.ociét~ dép.omm~ «Sociét~ .pour l·eieans.~l)n commerdale .atfr~c,a;ine». (S.E.C.A.) au, c9.pi;tal d~ 250.000 fr,anes C.F.A. ,a,u r.e:gistr:e du bommeree.

Inscl',ipti:on fa"te ·au Livre 3 ,no 115,: PO.ur ffilent~on et avis : Le. greff~eren chef,

Z.' JOHNSON

Par déclarat~on déposée augr,effe du tribunal de première ïnst.rin,ee de Lomé SOU3 le 'rio 616 chrl)n:l)h~­g~que, M. Bame,no,u Re.né a l~equi>s son immatricu­lat,ion au registœ du commeroo.

InScr.iptÎ!on fa,ite le 19 ja,uViier 1962 ,a,u, Uv:l'I6. 1 nO 154 analyt,que.

Pour insertion et avis: Le greffier en chef,

Z. JOllNSON·

t50 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

l'8rr d~c.a,r~t,lon dépos.é,e iau'greffe du tribunal de, oommercêrle 22 j~'nvler 1962,M.Gho.Sll Bichra,h~ Na,t~onali!é Libanai,se, ,a requis gon imma;triculaij,()n ~u :reg~stl'le, du, commerce.

l~cr,ipt~o,n fa,(te a~ Li~r:e 1 !I1q 155. ~our mention et avis:

Le'lJ'/ieffi.er, en cl~ef, Z.! JOHNSON

Pa,r décla,ratlon dép~e'aù greffé du tribuna,l! .~ Commeroe, le 22 j,a,nvier 1962, M. Anthony Au:dréllis,' ~ :req~~s son ~ma,triculati,on au, ..,e~!Jtre du. C?~; .. ~ ~o,us beme~? ,« Bonnlet. FdsLaho, In~c:t~c~~s ~uoo,» ~n a;b'1~Vltat~@ « B.O.F.I.F. ».

In~criiptÎjon fs:,te au Livre' 1 nO 156.

Prqqr m~~~onet ~,,~,: Le:greff"er, en, chef,

Z.' JQHNSO;N

Pa,r décla,ra,t.~on dépOlSée au ~ffe 'du trib~na,I)Ji6 1 "ommert!e le 23' j3juviÎer 1962, ~o.~ ~ no, ,620, M.' A~- . dj.oneku Thaifleusa requ~s 1~()nimma,trl~ula1;i;on JlÏ.u

1'!6gist~ du coaïmeroe~()~s ('ens.;ign~c Ent~pr~siq . 'gé,n~Iia,le des oonc;truc~ions publiqU:e5» (~.G,C.R)

I~criptwn f~teau Liv,r.e 1 :n~, 157.' . , I>.our mention et a,vi~ :

Le 'greffier en. chef, , Z. JOHNSON

CHANGEMENT DE NOM

. ~ ~8jl'jdje ~oi~{al~ Ho.Qll!~u 'Do~~qa, l'hol1~e.u1i ~ p~ter li la éon!naissanoe~s Autor~~ a;dmin~stra;tivje,!l, et du public qu'il se njomme aéSQrm:~s : ,-

QtiJi,djovie Tossdu ThérJ:phi~e; S'u;ivant l~ement !d'homo1og,8J~~®. n~ 45 '<Jiu 16 f1év:rÎler 1962 du tribu;IlD(. ,du . p~~~t1J.'Ôlelt;é d'Anécb!O.

.ECROLOGIE

Le Ministre cie la tionct~on publique i; a le regret de

faire part du décès de M.Umol.\n Lazare, commis des SAFCT survenu à l'hôpital de Tolçoirt le samedi 16. décembre 1961'.

11IIP1lIlImRIl!l DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE M. c. LOMÉ. ~ TOGO

DÉPOT .LÉGAL N° 183