6ème session du conseil citoyen IDEEICM d'Echirolles le 1er avril 2010

Actualité parlementaire

Les principaux textes examinés

1. Projet de loi relatif à l'entreprise publique la Poste et aux activités postales

2. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

3. Les autres textes

I. Projet de loi relatif à l'entreprise publique la Poste et aux activités postales

Le nouveau visage de la Poste

La Poste s'est transformée en établissement public à vocation industrielle et commerciale (EPIC)

Évolue dans un environnement concurrentiel : ouverture du marché des services postaux achevée au 1/01/2011

Seuls l'affranchissage et la distribution des plis de moins de 50 grammes restent aujourd'hui monopole public

Soumise à une logique de rentabilité financière qui entraîne de nombreuses restructurations

Disparition des bureaux de poste en zones rurales (ex : Vaulnaveys le Haut) remplacés par des "points postes"

Réorganisation de la distribution : plan "facteur d'avenir" – Flexibilité et charge de travail accrues pour les facteurs

Un EPIC investi de missions de service public

1. Le service universel postal permet à chaque client de bénéficier d’une levée et d’une distribution 6 jours sur 7 partout en France, avec des normes de qualité contrôlées et, pour les particuliers, au même tarif, quelle que soit la distance

1. Le service public du transport et de la distribution de la presse permet de distribuer 2 milliards de journaux et périodiques chaque année à des tarifs très inférieurs au coût du service

Un EPIC investi de missions de service public

3. La mission d’accessibilité bancaire permet à chaque résident de bénéficier aux guichets de La Poste d’une prestation de domiciliation de ses revenus, de retrait d’argent liquide et d’émission de titre de paiement

3. La mission d’aménagement du territoire permet d’assurer, y compris dans les zones les moins denses, une présence postale de proximité dans des conditions définies par la loi : au moins 90 % de la population d’un département doit avoir accès à un point de contact de La Poste, à moins de 5 km et à moins de 20 minutes de trajet automobile

Le projet de loi

Une mesure centrale : le changement de statut de la poste transformée en société anonyme (effectif en février 2010)

Selon le gouvernement, une modernisation nécessaire pour adapter l'entreprise au contexte concurrentiel

Le passage en S.A rend possible des augmentations de capital pour donner de nouveaux moyens financiers à l'entreprise

Il s'agit, grâce à ces nouveaux moyens, de "maintenir la qualité de service" et d'innover

Le projet de loi

Les engagements du gouvernement

1. La poste restera une S.A à capitaux publics (actionnaire principal : la caisse des dépôts)

2. La poste conservera sa dimension de service public national

Art. 1er-2. – I. – "La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er mars 2010 en une société anonyme dénommée La Poste. Le capital de la société est détenu par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public [...] Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste".

3. Les fonctionnaires de la poste conservent leurs statut et leurs droits

4. Un réseau de 17 000 points de contact est maintenu sur le territoire

La critique de l'opposition

La transformation en S.A est un premier pas vers la privatisation

Ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire Les exemples de France Télécom et GDF montrent

qu'aucune entreprise n'est imprivatisable

Une privatisation signerait l'arrêt de mort du service public postal (SPP)

Quid de la distribution 6 jours sur 7 dans toutes les boîtes du pays ?

Quid de l'égal accès de tous au SPP ? Quel sort pour les personnels : le modèle France

Telecom ?

La critique de l'opposition

L'Europe n'impose aucun changement de statut.

Selon l’arrêt Altmark rendu en 2003 par la CJCE, "l’État peut parfaitement soutenir et compenser financièrement le coût des missions de service public, et ce même si La Poste reste un établissement public" (François Brottes)

Cette jurisprudence ainsi que le précédent de GDF, laissent peu de doute sur les intentions du gouvernement

La demande de l'opposition

Les français sont particulièrement attachés au service public postal

2,5 millions d'entre eux ont participé à la consultation sur l'avenir du service public postal (octobre 2010) et exprimé massivement (95%) leur opposition au changement de statut

Un référendum national permettrait de trancher le débat

Motion référendaire proposée par l'opposition rejetée le 12 janvier 2010

II. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Rappel

Le PLFSS détermine les recettes et les dépenses qui financeront chacune des branches de la sécurité sociale

Retraites Santé Famille Accidents du travail et maladies

professionnelles

Des comptes fortement déficitaires

Un déficit structurel de 10 milliards d'Euros environ depuis 2003

Un doublement du déficit pour 2009 : 22 milliards d'Euros environ

Un déficit de 30 milliards inscrit dans la LFSS 2010 !

Déficits des comptes sociaux sur la période 1993-2007, en milliards d'Euros

Un dérapage des déficits lié à l'effondrement des recettes en raison de la crise économique

Un report du retour à l'équilibre

Message martelé par le gouvernement : la sortie de crise est un préalable nécessaire à l'adoption de mesures permettant de combler les déficits

Pas de mesure permettant d'augmenter significativement les recettes

Autorisation de découvert de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale portée à 65 Mds d'Euros !

Situation qui inquiète la cour des comptes et le directeur de l'ACOSS

Les demandes de l'opposition

Revenir sur les exonérations de cotisations sociales Elles sont peu efficaces économiquement et mitent les recettes de la sécurité sociale

Exemple : l'employeur est exonéré de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les bas salaires, de manière dégressive jusqu’à 1,6 smic

Coût : 21 Mds d'Euros en 2008

Mais les secteurs à bas salaires (hôtellerie, BTP) sont aussi les moins exposés à la concurrence internationale.

Au contraire, les industries automobiles et pharmaceutiques très exposées, profitent peu de ce système

Les demandes de l'opposition

Supprimer les "niches sociales"

i.e : "éléments de rémunération exemptés de toute contribution et cotisation aux régimes de sécurité sociale, à l’assurance-chômage et aux régimes complémentaires obligatoires"

Manque à gagner : 15 Mds d'Euros environ

Revenus taxables : épargne salariale (intéressement, participation) stocks-options, retraites-chapeaux

Un effort trop timide

Quelques nouvelles ressources mais très insuffisantes – 2 exemples

Doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeau

Augmentation à 4 % du forfait social sur les revenus accessoires aux salaires

Seulement 800 millions d'Euros de ressources supplémentaires pour un total niches + exonérations = 55,5 Mds Euros

Des économies malvenues

Sur le front des dépenses de santé, des économies pénalisantes pour les malades

Hausse annoncée du forfait hospitalier (par décret) Baisse du taux de remboursement de certains

médicaments (de 35 à 15%) Sortie du dispositif "Affections Longues Durée" au

bout de 5 années

Concernant la branche "accidents du travail", une mesure controversée : la fiscalisation des indemnités journalières

Deux mesures médiatisées

1. La suppression du Droit à l'Image Collectif (DIC) des sportifs

Le DIC est un dispositif permettant l'octroi de revenus spéciaux aux sportifs professionnels au titre de "la commercialisation de l'image collective de l'équipe" (max : 30% des revenus totaux)

Dispositif inventé pour attirer ou conserver les stars du sport dans l'hexagone

Problème : ces revenus ne sont pas soumis à cotisations sociales et constituent à ce titre une niche sociale

Deux mesures médiatisées

2. Le financement de la lutte contre la grippe A – H1N1

Inscrit dans le PLFSS 2010 Une campagne de vaccination massive avec

94 millions de dose de vaccins commandées Coût faramineux : au moins 670 millions

d'Euros (estimations du ministère de la santé et de l'intérieur)

III – Les autres textes

Les lois examinées

Loi relative au service civique Une série de lois relatives à la sécurité

(électoralisme ?) Loi d'orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure (LOPSSI 2 Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle

et portant diverses dispositions de procédure pénale

Loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux