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  • Un i o n Fé d é ra l e d e s C o n s omma t e u r s

    Q u e - C h o i s i r 9 1 N o rd Lettre trimestrielle des adhérents

    Juin 2020 N° 64 Gratuite

    La lettre de l'UFC-Que Choisir 91 Nord

    3 rue Alfred de Musset 91120 PALAISEAU - http://essonnenord.ufcquechoisir.fr

    Association locale membre de l'UFC Que Choisir - Île de France, 22 Place de la République, 93140 BONDY

    http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org

    SOMMAIRE

    PPrrééssiiddeenntt eett DDiirreecctteeuurr ddee ppuubblliiccaattiioonn :: JJeeaann LLoouuiiss SSaannhheett

    ÉÉddiitteeuurr :: AAssssoocciiaattiioonn llooccaallee UUFFCC--QQuuee CChhooiissiirr 9911 NNoorrdd,, 33 rruuee AAllffrreedd ddee MMuusssseett 9911112200 PPaallaaiisseeaauu

    MMiissee eenn PPaaggee :: JJeeaann BBoonnmmaarrttiinn IImmpprreessssiioonn :: CCAARRRROO CCoonncceepptt 2244 rruuee NNuunnggeesssseerr && CCoollii -- 9911442200 VVaauuhhaallllaann PPéérriiooddiicciittéé :: ttrriimmeessttrriieellllee DDiiffffuussiioonn :: 330000 eexxeemmppllaaiirreess DDééppôôtt llééggaall :: àà ppaarruuttiioonn IIlllluussttrraattiioonnss,, "" CCooppyyrriigghhtt ©© 22001100,, UUFFCC QQUUEE CCHHOOIISSIIRR 9911NNOORRDD,, MMiiccrroo AApppplliiccaattiioonn eett sseess ccoonnccééddaannttss.. TToouuss ddrrooiittss rréésseerrvvééss ””

    ÉDITO

    Cette période de confinement suivie du déconfinement a entraîné un certain nombre de dysfonctionnements sans que nous interrompions noter activité. Le dysfonctionnement le plus notable a été pour les adhérents qui avaient souhaité recevoir la Lettre sous forme papiers qui n ont pas pu être servis, le courrier n'étant pas opérationnel fin mars. Ceux qui le souhaiteraient peuvent nous adresser un courrier à notre adresse contact ou bien peuvent le trouver sur notre site Internet. Actuel lement, nous reprenons notre fonctionnement normal. Du point de vue du traitement des l itiges nous avons mis en place un fonctionnement adapté. Les permanences ont été annulées et le resterons tant que les distanciations sociales seront en vigueur, n’étant pas toujours en mesure de les appliquer dans tous les l ieux. Nous avons orienté les demandes de traitement des l itiges vers le traitement en l igne via le site de la Fédération. Un nombre important de dossiers nous parviennent suite aux annulations de réservations : voyages, réservations de séjourss. . . Quant au fonctionnement interne nous avons assurés les besoins soit par messagerie soit par télé- conférence. Ces différentes mesures nous ont permis et nous permette encore d'assurer un fonctionnement casiement normal Nous espérons que chacun de vous a pu supporter sans trop de soucis cette période désorientante La rédaction

    LOCATION :avec option d'achat p 2

    ARGENT : rétrofacturation p 3 services de paieent oprations frauduleuses authentification forte

    CONSOMMATION : p4 dates limites pour bin manger défense du conommateur p5 signal conso

    INTERNET : gide d'achat p 6 produits dangereux

    TÉLÉPHONE : harcèlement p 6

    SANTÉ : prescriptions p7

    ÉNERGIE : tarif gaz p 7

    LITIGE p 7

    STOP PUB p 8

  • La location avec option d'achat (LOA) ou location avec promesse de vente, également appelée "leasing" ou crédit- bail, est une opération de location assortie d'une promesse unilatérale de la part de l'établissement financier (le bail leur) de vendre le bien loué : automobile, meuble, appareil électroménager. . . Pendant plusieurs années, vous (le locataire) allez payer des loyers équivalents à des mensualités. A la fin de la période de location, vous devez choisir : acquérir ou non ce bien. Pour acheter ce bien, vous paierez la valeur de rachat déterminée et inscrite dans le contrat initial. Les constructeurs automobiles proposent des formules de LOA qui permettent l'échange du véhicule après deux ou trois années d'util isation, avec des services d'entretien et d'assistance associés, et non plus sa seule acquisition. Ce peut être une solution intéressante pour les automobilistes qui changent souvent de voitures. Depuis ces dernières années, la LOA est le premier mode de financement de l'acquisition de véhicules devant le crédit à la consommation.

    Comment cela fonctionne-t-il ? Dans les opérations de location avec option d'achat, vous êtes seulement locataire du bien pendant une durée déterminée (souvent de 24 à 72 mois), vous disposez immédiatement du bien sans en être propriétaire, contrairement au financement par crédit où vous êtes propriétaire du bien. L'organisme financier reste propriétaire du bien dans les contrats de LOA. Le transfert de propriété en votre faveur n'aura lieu qu'à l'expiration de la période de location et après le règlement de la valeur de rachat, en cas d'exercice de l'option d'achat. En tant que locataire, vous devez : - régler le prix de la location, - assumer les charges locatives, - supporter les charges incombant au propriétaire (l 'organisme financier). - Respecter un kilométrage maximum

    Vous réglez  : - Le dépôt de garantie Il est versé lors de la livraison du bien, i l représente un pourcentage du prix du bien, généralement 15 % du prix du bien. I l ne produit pas d'intérêts, ne donne lieu à aucune rémunération. - Les loyers Pendant la durée de la location, vous devez verser des loyers (le premier peut être majoré) - La valeur de rachat ou valeur résiduelle A l'échéance du contrat, vous devez choisir entre restituer le bien ou le conserver et en devenir propriétaire.

    Si vous achetez le bien, vous devez verser une valeur de rachat. Elle s'ajoute au montant total des loyers. La somme de ces deux éléments constitue le prix de vente final du bien. Le montant du dépôt de garantie sera déduit du montant de la valeur de rachat. Souvent, la valeur de rachat correspond au dépôt de garantie. Si vous renoncez à l'option d'achat, vous devez restituer le bien en bon état. En échange, le dépôt de garantie doit vous être rendu. Certains contrats font état d'une valeur de reprise. Cette valeur de reprise peut se trouver réduite pour cause de kilométrage excédentaire, par exemple.

    Vous assumez les charges incombant au locataire et au propriétaire. Vous êtes tenu d'assumer les charges de location ainsi que toutes celles qui incombent normalement au propriétaire (frais d'immatriculation, d'entretien, de réparation). Les sociétés de LOA n'assument jamais les charges de propriété mais certains contrats proposent des formules intégrant les frais d'immatriculation, l 'assurance et l'entretien du véhicule.

    Vous devez assurer le bien loué. Comme tout conducteur, vous devez souscrire l'assurance obligatoire de responsabil ité civile.

    Mais en plus, l 'organisme de financement peut, contractuellement, vous imposer de souscrire une assurance "dommages tous risques" destinée à couvrir les risques de perte, vol et destruction du véhicule (incendie, explosion, attentat. . . ). Elle est souscrite au nom du propriétaire du véhicule ( la société de crédit). Mais c'est vous qui devez payer les primes d'assurance. I l peut être intéressant de souscrire une "garantie valeur de rachat" qui indemnise la perte du véhicule sur la base de la valeur de rachat, et non pas sur la valeur vénale (prise en compte de l'ancienneté, du kilométrage.. . ), en cas de destruction ou de vol du véhicule. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Même si la LOA est assimilée à une opération de crédit, i l n'y a pas indication du taux annuel effectif global dans les contrats de LOA (article R. 312-2- 11° et 12° du code de la consommation).

    Et le coût  ? I l est comparable à celui du crédit et il faut vérifier au cas par cas. La LOA ne concerne que le neuf, le crédit lui s’applique aussi à l’occasion. Et quand on peut payer comptant, c’est beaucoup moins cher  ! Faites le calcul   : en multipliant le nombre de mensualités par leur montant, en 4 ans environ, vous avez payé la voiture au prix du neuf. Si vous voulez la garder, i l faut encore régler la valeur de reprise… Avoir une voiture neuve tous les quatre ans est confortable mais ça se paie. AL 913

    La location avec option d'achat

    ACHAT

    Page 2 La lettre de l 'UFC-Que Choisir 91 Nord n° 64

  • Comment obtenir après un paiement en ligne avec sa carte, le remboursement de sommes prélevées à la suite d'une opération commerciale malhonnête, d'une commande non honorée,, du vol ou piratage de sa carte bancaire  ? Dans certains cas (vol, fraude), la loi oblige les banques à rembourser leurs clients sur simple réclamation, notamment si le code secret de votre carte n'a pas été tapé, voir article ci-desous. Dans les autres cas et avant d'entamer des démarches auprès de votre banque, il convient de s'assurer que le

    contrat de votre carte bancaire prévoit cette garantie. Cette demande de «  rétrofacturation  » ou «  charge back  » devra être adressée à votre banquier. Vous réunirez tous les éléments justifiant la demande de remboursement. En cas de refus de la banque, vous devrez vous adresser à l'établissement de votre carte bancaire. Attention votre demande devra intervenir au plus tard 8 semaines après la date de débit de la somme. Si cette procédure n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque. AL913

    Les prestataires de services d'information sur les comptes (PSIC° recueillent et regroupent les informations relatives aux différents comptes bancaires détenus par un client  .En pratique, par l’intermédiaire d’une application, il est possible de regrouper tous ses comptes bancaires (exemple  : Bankin’).

    Les prestataires