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La rLa rééglementation des changes : Application pratique glementation des changes : Application pratique des principes du contrôle des changesdes principes du contrôle des changes

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Le contrôle des changesLe contrôle des changes

Définition = système de réglementation des mouvements de fonds entre les résidents et les non résidents.

réglementation = interdiction, libéralisation, plafonnement … .

2

Notion de rNotion de réésidence sidence

le pôle d’intérêt

le territoire assujetti ;

Différence avec la Balance des paiements (zone franche …).www.oc.gov.ma

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Évolution du contrôle des changes

1983 –

1993 :Libéralisation des opérations courantes, adhésion à

l’article VIII des

statuts du FMI ;

Effort actuel

: -

Ouverture du compte capital (opérations financières) Instruments de couvertureApprofondissement du processus de libéralisation

Les fragilités de l’économie marocaine ;Recherche d’un dosage judicieux.

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4

Le contrôle des changes dans dLe contrôle des changes dans d’’autres pays autres pays

Le contrôle des changes n’est passynonyme de pénurie de devises (pays pétroliers) ;

Le contrôle des changes exercé en général par la Banque Centrale ;

Le contrôle des changes dilué dans d’autres institutions ;

Le contrôle des changes peut concerner les recettes et non seulementles dépenses.

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5

Le systLe systèème des rme des rèèglements entre le Maroc et glements entre le Maroc et ll’é’étranger (le rtranger (le réégime ggime géénnééral)ral)

LL’’Office des ChangesOffice des Changes

: édicte la réglementation des changes, veille àson application sanctionne les infractions.

La Banque Centrale :La Banque Centrale :

gestion des avoirs de réserve ;

cotation du dirham ;surveillance du fonctionnement du système :alimentation du marché

des changes ;

règles prudentielles.

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Les intermLes interméédiaires agrdiaires agrééééss

: : l’exécution des opérations pour le compte de la clientèle.

Ils se placent entre les clients et la Banque Centrale.

Trois catégories différentes :les banques : champ illimité ;

Bank Al Maghrib et le Trésor ;

OTF et les bureaux de change : change manuel

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La dLa déélléégationgation

: :

autorisation générale ;

autorisation particulière.

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Le marchLe marchéé

des changesdes changes

achat et vente de devises pour le compte de la clientèle et pour le compte propre

la cotation ;

les correspondants étrangers.www.oc.gov.ma

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Les comptes des rLes comptes des réésidents et des non rsidents et des non réésidentssidents

Les comptes en devises :

les comptes étrangers ;

les comptes M.R.E ;

les comptes exportateurs.

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Les comptes en dirhams convertiblesLes comptes en dirhams convertibles

Étrangers ;

M.R.E ;

Exportateurs ;

Le compte « spécial » .www.oc.gov.ma

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Les opLes opéérations courantesrations courantes

Le commerce extLe commerce extéérieurrieurLes importations ;Les importations ;Les exportations.Les exportations.

Le transport Le transport

Maritime : le compte dMaritime : le compte d’’escale ;escale ;aaéérien ; excrien ; excéédent de recettes ;dent de recettes ;routier : le compte de voyage.routier : le compte de voyage.

Les voyages Les voyages une opune opéération courante dration courante déélicate ;licate ;nnéécessitcessitéé

dd’’un plafond : scolaritun plafond : scolaritéé

;;

Hadj ; Omra ; soins mHadj ; Omra ; soins méédicaux ; tourisme ; voyages ddicaux ; tourisme ; voyages d’’affaires : PME ; affaires : PME ; importateurs ; exportateurs de biens ou de services. importateurs ; exportateurs de biens ou de services.

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Le dispositif de promotion des exportations de Le dispositif de promotion des exportations de biens et servicesbiens et services

compte en devises ;

comptes en dirhams convertibles.

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13

Les autres services :Les autres services :

assistance technique ;

exportations de services.

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14

Les Les ééconomies sur revenus :conomies sur revenus :

économies sur revenus ;

cotisations sociales.

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15

Les revenus des investissements :Les revenus des investissements :

dividendes ;

loyers ;

intérêts.

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16

Les opLes opéérations financirations financièères :res :

le régime des investissements étrangers ;

investisseurs étrangers ;

mode de financement ;

le régime de convertibilité ;

les trois libertés

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17

Le compte convertible Le compte convertible àà

terme :terme :

les mesures d’assouplissement ;

transfert des comptes convertibles à terme des personnes physiques ;

utilisation au Maroc pour toute dépense ;

investissements au Maroc.

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18

Les financements extLes financements extéérieurs :rieurs :

limités aux entreprises ;

financement des opérations de commerce extérieur ;

financement d’investissements ;

prohibition des opérations spéculatives.

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Les investissements marocains Les investissements marocains àà

ll’é’étranger :tranger :

La doctrine de traitement :

accroissement des exportations de biens ou de services ;

collecte des recettes MRE ;

drainage des investissements vers le Maroc.

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20

Les Mesures du 1Les Mesures du 1ereraoaoûût 2007t 2007

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21

1°) Importations de biens : 40% de la valeur FOB

2°) Frais de réparation de matériel ou de transformation de produits exportéstemporairement à

l’étranger :

* 50 % de la valeur des services ;* régime des bateaux et aéronefs.

3°) Acquisition de logiciels et prestations connexes : * support physique : titre d’importation ;* téléchargement : facture définitive * paiement par anticipation : 50.000 DH (100%) ;* acompte : 50%

4°) Prestations de services : acompte de 20% de la rémunération contractuelle.

Les acomptesLes acomptes

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Les rLes rèèglements par anticipationglements par anticipation

11°°) Le principe g) Le principe géénnééral = importation ral = importation →→ rrèèglement ;glement ;

22°°) Importation ) Importation ≤≤

200.000 DH ;200.000 DH ;

33°°) Importations de biens d) Importations de biens d’é’équipement usagquipement usagéés acquis dans le cadre s acquis dans le cadre de vente aux enchde vente aux enchèères ;res ;

44°°) R) Rèèglement par anticipation des rglement par anticipation des rééparations urgentesparations urgentesdd’’’’aaééronefs ronefs àà

ll’é’étranger ;tranger ;

55°°) Mat) Matéériel fabriquriel fabriquéé

et conservet conservéé

àà

ll’’é’’étranger ;tranger ;

66°°) D) Déépenses professionnelles rpenses professionnelles rééglgléées es àà

ll’é’étranger par les exportateurs.tranger par les exportateurs.

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Comptes en devises ou en dirhams convertibles au Comptes en devises ou en dirhams convertibles au nom des exportateurs de biens et de services nom des exportateurs de biens et de services

A -

Ouverture des comptes :à la demande des exportateurs de biens ou de services(fiche de renseignements)

possibilité ouvrir plusieurs comptes en dirhamsconvertibles ou en devises.

B - Modalités de fonctionnement : 50% des recettes en devises ;

utilisation pour toute dépense professionnelle (y compris les investissements à

l’étranger) conformément à

la réglementation

des changes en vigueur.

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Investissements Investissements àà

ll’é’étrangertranger

I/ CONDITIONS GENERALESpersonnes morales + 3 ans ;la comptabilité certifiée sans réserve ;l’investissement à réaliser détenu par la personne concernée doit s’inscrire dans le cadre de son activité

;

plafond 30 MDH/an.

II/ FORMES DE L’INVESTISSEMENT

;création de sociétés ;ouverture de bureaux Prise de participation ;Dotation en capital, avance en comptes courants prêts.

Les opérations non libéralisées ne sont pas interdites mais soumises à

autorisation préalable.

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OpOpéérations de placements en devises rations de placements en devises àà

ll’é’étrangertranger

1°) Opérations de placements en devises par les banques ;

2°) Opérations de placements en devises par les entreprisesd’assurances et de réassurance (5% de l’actif du dernier bilan) ;

3°) Opérations de placements en devises par les organismes de retraite (5% de la valeur de l’actif) ;

4°) Opérations de placements en devises par les OPCVM (10% de la valeur de l’actif).

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CrCréédit dit àà

ll’’ééxportationxportation

CrCréédit fournisseurs / acheteursdit fournisseurs / acheteurs

1)°

Opération éligibles au financement : * exportations de biens ;* les contrats de services ou marchés à

réaliser à

l’étranger ;

2°) Montant du crédit : 85% de la valeur de l’exportation ou 100% de la partie assurée ;

3°) Durée de remboursement du crédit : CT, MT, 8 ans pour les biens d’équipement ;

4°) Monnaie des contrats : devises ou dirhams.

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Couverture contre le risque de changeCouverture contre le risque de change

Les options de change à terme ;

Les opérations de change ;

Les opérations à terme devises contre devises ;

Les contrats de swap devises contre devises ;

Les contrats de swap devises contre dirhams.

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