NOM de lentreprise

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Adresse

N de Siret

RGLEMENT INTERIEUR

Article 1 : Objet

Conformment aux articles L.1311-1 et suivants du Code du travail, le prsent rglement intrieur a pour objet de prciser lapplication ltablissement de la rglementation en matire dhygine et de scurit, de dterminer les rgles gnrales et permanentes relatives la discipline et dnoncer les dispositions relatives aux droits de la dfense du salari dans le cadre des procdures disciplinaires.

Des dispositions particulires certaines catgories de personnel ou une division de lentreprise ou de ltablissement pourront tre tablies et faire lobjet dune note de service.

Article 2 : Champ dapplication

Ce rglement sapplique tous les salaris de ltablissement.

Les salaris des entreprises extrieures, les intrimaires et les stagiaires sont galement concerns par les dispositions du rglement relatives lhygine, la scurit et la discipline gnrale. En revanche, les dispositions relatives la procdure disciplinaire et lchelle des sanctions ne leur sont pas applicables.

Les dispositions du rglement sont applicables chacun dans ltablissement, en quelque endroit quil se trouve (lieu de travail, lieu de restauration, parking...).

Article 3 : Horaires de travail

Les salaris doivent respecter les horaires de travail en vigueur dans lentreprise (horaire mobile ou horaire particulier certains services).

Conformment la lgislation en vigueur, la dure du travail sentend du travail effectif.

Les horaires de travail dans lentreprise sont : Enoncer les horaires de travail et les drogations possibles

Article 4 : Retards

Tout retard doit tre justifi auprs du responsable hirarchique.

Les retards ritrs peuvent entraner lune des sanctions prvues par le prsent rglement.

Article 5 : Absence

Toute absence pour maladie ou accident doit tre signale et justifie la direction dans les (prciser le dlai de prvenance : par exemple quarante huit heures par lenvoi dun certificat mdical).

Les absences non justifies et non autorises peuvent donner lieu sanction.

Article 6 : Accs lentreprise

Les travailleurs nont accs aux locaux de ltablissement que pour lexcution du contrat de travail, lexception des droits syndicaux et des droits des reprsentants du personnel.

Pour le personnel horaire mobile, toute entre ou sortie de lentreprise donne lieu ouverture ou fermeture du compteur individuel.

Toute erreur de pointage doit tre signale immdiatement au Responsable Hirarchique. Toute fraude ou tentative de fraude pourra donner lieu sanction.

Il est interdit dintroduire dans ltablissement des personnes trangres celui-ci, sous rserve des droits des reprsentants du personnel ou des syndicats et de lapplication des dispositions relatives aux experts.

Pour des raisons de scurit et dorganisation, le salari ne doit pas quitter son poste de travail sans autorisation, sous rserve des droits reconnus aux reprsentants du personnel et du droit de retrait.

Article 7 : Visite mdicale

Tout salari est tenu de se soumettre aux examens prvus par la rglementation relative la mdecine du travail.

Article 8 : Boissons alcoolises et stupfiants

Il est interdit toute personne dintroduire ou de distribuer dans les locaux de travail de la drogue ou des boissons alcoolises.

La consommation des boissons alcoolises dans les locaux de travail est interdite sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec laccord de la direction.

Il est interdit tout membre du personnel de pntrer ou de sjourner en tat divresse dans ltablissement.

Il est interdit de pntrer ou de sjourner dans ltablissement sous lemprise de la drogue.

Article 9 : Interdiction de fumer

Conformment au dcret n 2006-1386 fixant les conditions dapplication de linterdiction de fumer dans les lieux affects un usage collectif, il est interdit de fumer dans lensemble des locaux de lentreprise.

Article 10 : Harclement moral

Conformment aux articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail, les agissements rpts de harclement moral ayant pour objet ou pour effet une dgradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salari au travail et sa dignit, daltrer sa sant physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel sont interdits.

Aucun salari ne peut tre sanctionn, licenci ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matire de rmunration, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refus de subir des agissements rpts de harclement moral ou pour avoir tmoign de tels agissements ou les avoir relats.

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Tout salari de lentreprise dont il sera prouv quil se sera livr de tels agissements fera lobjet dune des sanctions numres larticle 14, cette sanction tant prcde de la procdure rappele larticle 15.

Article 11: Harclement sexuel

Conformment aux articles L. 1153-1 et suivants du Code du travail, aucun salari ne peut tre sanctionn ni licenci pour avoir subi, ou refus de subir, les agissements de harclement de toute personne appartenant lentreprise qui, abusant de lautorit que lui confrent ses fonctions, a donn des ordres, profr des menaces, impos des contraintes ou exerc des pressions de toute nature sur ce salari, dans le but dobtenir des faveurs de nature sexuelle son profit ou au profit dun tiers.

Aucun salari ne peut tre sanctionn pour avoir tmoign des agissements dfinis lalina prcdent ou pour les avoir relats.

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Tout salari de lentreprise dont il sera prouv quil se sera livr de tels agissements fera lobjet dune des sanctions numres larticle 14, cette sanction tant prcde de la procdure rappele larticle 15.

Article 12 : Protection contre les accidents

Tout membre du personnel est tenu dutiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis sa disposition pour viter les accidents et de respecter strictement les consignes particulires donnes cet effet.

Le personnel est tenu de veiller la conservation des dispositifs de scurit mis sa disposition.

Article 13 : Prvention des incendies

Tout membre du personnel est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives la prvention des incendies, dfinies dans les notes de services.

Il est interdit de dposer et de laisser sjourner des matires inflammables dans les passages, couloirs, ainsi qu proximit des issues des locaux et btiments.

Il est interdit de fumer dans les locaux de ltablissement.

Article 14 : Sanctions

Tout comportement considr comme fautif par lemployeur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravit, faire lobjet de lune des sanctions classes ci-aprs par ordre dimportance :

- Observation crite

- Avertissement

- Mise pied

- Licenciement

- Licenciement pour faute grave

- Licenciement pour faute lourde

Article 15 : Droits de la dfense des salaris

Toute sanction sera notifie au salari par crit et les motifs seront noncs.

Le salari devra pralablement avoir t convoqu un entretien afin de pouvoir sexpliquer sur les faits qui lui sont reprochs. Les motifs de lentretien seront mentionns dans la convocation ainsi que le fait quil peut se faire assister lors de cet entretien par un salari de lentreprise.

Il ne pourra tre reproch au salari une faute ou un comportement fautif plus de 2 mois aprs que lemployeur en ait eu connaissance.

Article 16 : Publicit

Le prsent rglement intrieur a fait lobjet dun dpt au secrtariat du Conseil des Prudhommes et dun affichage dans les locaux de ltablissement, conformment aux articles R 1321-1 et R. 1321-2 du Code du Travail.

Il a t soumis lavis du comit dentreprise (ou le cas chant aux dlgus du personnel) et lavis du comit dhygine, de scurit et des conditions de travail. Il a t transmis en deux exemplaires accompagns de lavis du comit dentreprise (et ventuellement du comit dhygine, de scurit et des conditions de travail) lInspecteur du Travail.

Article 17 : Entre en vigueur

Ce rglement intrieur entrera en vigueur le . (prciser la date).

Article 18 : Modifications

Toute modification ultrieure de ce rglement intrieur sera soumise la procdure dfinie larticleL. 1321-4 du Code du Travail.

Fait

Le

Reed Business Information. Juillet 2011