Nom

Nom AdresseCode postal, villeNom de lemployeurAdresseCode postal, villeVille, dateLettre recommande avec avis de rceptionMonsieur (ou Madame) le directeur,Par courrier en date du (date), vous mavez notifi mon licenciement au motif suivant (indiquer le motif en question). Comme vous le savez, en ma qualit de membre lu de votre entreprise .. (prciser le mandat de dlgu du personnel, membre du comit dentreprise, lu syndical.), vous auriez d obtenir une autorisation pralable de licenciement auprs de linspecteur du travail. Or vous navez pas suivi cette procdure qui conditionne la validit de mon licenciement.En consquence, la dcision de licenciement prise mon gard est nulle. Pour autant, je ne vous demande pas, comme je serais en droit de le faire, ma rintgration dans lemploi que joccupais avant cette dcision. Je souhaite que vous me versiez, conformment la jurisprudence bien tablie en ce domaine, la somme de , correspondant au montant de la rmunration que jaurais d percevoir depuis le (date), date de mon licenciement, jusqu la fin de ma priode de protection lie mon mandat, soit le (date).Je vous demande galement de me verser une indemnit destine rparer lintgralit du prjudice conscutif au caractre illicite de mon licenciement. La jurisprudence estime que cette indemnit doit tre au moins gale six mois de salaire.Veuillez agrer, Monsieur (ou Madame) le directeur, lexpression de mes salutations distingues.Signature

Reed Business Information. Juillet 2011