6_12_18

download 6_12_18

If you can't read please download the document

description

francais

Transcript of 6_12_18

Nom

NomAdresseCode postal, villeNom de lemployeurAdresseCode postal, villeVille, dateLettre recommande avec avis de rceptionMonsieur (ou Madame) le directeur,Par courrier en date du (date), vous mavez notifi mon licenciement au motif suivant (indiquer le motif en question). Comme vous le savez, en ma qualit de membre lu de votre entreprise .. (prciser le mandat de dlgu du personnel, membre du comit dentreprise, lu syndical.), vous auriez d obtenir une autorisation pralable de licenciement auprs de linspecteur du travail. Or vous navez pas suivi cette procdure qui conditionne la validit de mon licenciement.En consquence, la dcision de licenciement prise mon gard est nulle. Je vous demande de bien vouloir me rintgrer dans lemploi que joccupais dans votre entreprise avant ce licenciement.Je vous demande, de plus, de me verser les salaires qui me sont dus depuis le (date), jour de mon licenciement, jusquau jour de ma rintgration effective au sein de lentreprise. Veuillez agrer, Monsieur (ou Madame) le directeur, lexpression de mes salutations distingues.Signature

Reed Business Information. Juillet 2011