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Législation : Instance Ordinale 251- Loi relative a l’organisation ordinale des vétérinaires : Les conditions d’inscription àl’ordre. Les attributions de l’ordre. Les conseils de l’ordre. Le pouvoir disciplinaire de l’ordre. Le codede déontologie.Un certifcat de nationalité (personnes de nationalité étrangère, doit déposer au siège de la pré ecture ou provincedu lieu où il va s’installer) ; Une copie certifée con orme du diplôme de docteur vétérinaire délivré par…Casier udiciaire, éta!li depuis moins de trois mois" Une attestation d#accomplissement ou de dispense du servicecivil ; Un e$trait d#acte de naissance éta!li depuis moins de trois mois"%a demande d#inscription au ta!leau de l#ordre national des vétérinaires doit préciser le mode d#e$ercice de lapro ession c&oisi, pu!lic ou privé, et la commune où l#intéressé"

'oute mesure d#interdiction temporaire ou défnitive d#e$ercer titre privé la pro ession de vétérinaire prononcée l#encontre d#une personne de nationalité étrangère en vertu d#une décision ordinale, administrative ou udiciairedevenue défnitive est notifée par l#autorité a ant prononcé ladite mesure au secrétaire général du gouvernementen vue de la suspension ou du retrait, s#il a lieu, de l#autorisation d#e$ercer"%es décisions prises par un conseil régional ou national sont notifées au ministre de l#agriculture et de la mise envaleur agricole et l#autorité investie du pouvoir disciplinaire dont relève le vétérinaire e$er*ant dans le secteurpu!lic"%e conseil national notife au ministre de l#agriculture et de la mise en valeur agricole la suite donnée par l#autoritéinvestie du pouvoir disciplinaire la proposition de sanction"%#+rdre national des vétérinaires e$erce ses attri!utions par l#intermédiaire d#un conseil national et de conseilsrégionau$ et de leur président respecti "%e conseil national se compose, outre son président et une personnalité de deu$ mem!res représentant lesvétérinaires des orces armées ro ales, de -. mem!res raison de -/ au titre de la catégorie privée et . pour lesecteur pu!lic dont 0 représentant les enseignants et 1représentant les vétérinaires e$er*ant dans les services del#2tat, des collectivités locales et des éta!lissements pu!lics"%es électeurs tous les vétérinaires de nationalité marocaine inscrits au ta!leau de l#ordre et our de leurscotisations la date des élections, titulaires depuis au moins -/ ans du diplôme national de docteur vétérinaire oud#un diplôme reconnu é3uivalent"%es mem!res du conseil national sont élus pour 4 ans" 5ls sont rééligi!les%e conseil national comprend en outre 67 0 vice7présidents 6 un vice7président élu par les mem!res du conseil national représentant les vétérinairese$er*ant titre privé, un vice7président élu par les mem!res du conseil national représentant les vétérinaires desservices de l#2tat, des collectivités locales et des éta!lissements pu!lics, un vice7président élu par les mem!res duconseil national représentant les vétérinaires enseignants ;7 un secrétaire général ;7 un secrétaire général ad oint ;7 un trésorier général ;

7 un trésorier général ad oint ;7-- assesseurs"

5l éta!lit tous règlements intérieurs nécessaires au !on onctionnement de l#ordre, 5l f$e le montant des cotisationsdes mem!res ainsi 3ue leurs modalités de perception et la part, 5l inscrit, suspend ou radie du ta!leau de l#ordre, 5lreprésente l#ordre dans la vie civile vis7 7vis des administrations et des tiers"5l convo3ue les réunions du conseil national et en f$e l#ordre du our"5l assure l#e$écution des déli!érations du conseil"

Cha ue conseil régional se compose, outre son président, de 8 mem!res au moins lors3ue le nom!re desvétérinaires est in érieur 9//, et de -/ au plus lors3ue le nom!re des vétérinaires est supérieur 9//, élus pourmoitié par les vétérinaires e$er*ant titre privé et pour l#autre moitié par les :étérinaires e$er*ant dans les orcesarmées ro ales, dans les services de l#2tat, des collectivités locales et des éta!lissements pu!lics ou enseignantdans les éta!lissements d#enseignement supérieur de la médecine vétérinaire%e conseil régional comprend en outre 67 un vice7président ;7 un secrétaire général ;

7 un trésorier général ;7 et des assesseurs,

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%e conseil régional e$erce les onctions suivantes67 5l instruit les demandes d#inscription au ta!leau de l#ordre ;7 5l veille sous la responsa!ilité de son président au maintien de la discipline intérieure de l#ordre, l#e$écution deslois et règlements 3ui régissent la pro ession, au respect de l#&onneur et de la pro!ité ;7 5l conna t des aon7respect des lois et règlements applica!les au vétérinaire dans l#e$ercice de sa pro ession, =tteinte au$ règlesou règlements édictés par l#ordre, la considération ou au respect dus au$ institutions ordinales"=u$ termes de la procédure disciplinaire, l#ordre propose l#autorité susmentionnée la sanction disciplinaire 3u#ilestime devoir ?tre in@igée au vétérinaire concerné" %adite%es sanctions disciplinaires 3ui peuvent ?tre prononcées par les conseils sont les suivantes 67 l#avertissement ; le !lAme ;7 la suspension du ta!leau pour une durée de 8 mois au ma$imum ;7 la radiation du ta!leau de l#ordre"%#avertissement, le !lAme et la suspension peuvent comporter comme sanction complémentaire, si le conseil endécide ainsi l#interdiction de aire partie des conseils de l#ordre pendant une durée n#e$cédant pas di$ ans"%e vétérinaire peut se aire assister par un con rère ou un avocat"

252- "uel te#te de base régit l’inspection sanitaire et ualitative des ani$au#vivants et des denrées d’origine ani$ale % uelles en sont les principalesdispositions & Ba&ir portant loi n -7D179E- du 94 c&aoual -0ED (. octo!re -EDD) Font soumis l#inspection 65" 7 %es animau$ dont la c&air est destinée ?tre livrée au pu!lic en vue de la consommation55" 7 %es denrées animales, savoir 6 vivants ou non, entiers ou découpés ;555" 7 %es denrées d#origine animale, notamment le lait, les oeu s et le miel, ou trans ormés…5:" 7 +utre les endroits pu!lics ou privés et leurs anne$es désignés par le gouverneur de la province ou de la

pré ecture en vue d#en ouir ou d#incinérer les cadavres d#animau$, les viandes et denrées animales lors de laconstatation de certaines maladies contagieuses":" 7 'ous endroits pu!lics ou privés et leurs anne$es où des animau$ vivants sont e$posés, entreposés, transportésou a!attus en vue de la consommation pu!li3ue ; où des viandes et des denrées animales sont manipulées,préparées, trans ormées, conditionnées, transportées, colportées, mises en vente ou vendues"7 %es vétérinaires inspecteurs ont 3ualité d#oGciers de police udiciaire pour dresser procès7ver!al de toutein raction au$ dispositions du présent da&ir et celles des te$tes pris pour son application"7 'out animal de !ouc&erie, toute volaille, introduit dans un centre d#a!attage doit ?tre soumis avant et après sona!attage un contrôle des services vétérinaires destiné vérifer sa con ormité au$ normes sanitaires et3ualitatives" %#e$position, la circulation, la mise en vente des parties non estampillées sont interdites"7 %es animau$ de !ouc&erie ne peuvent ?tre a!attus &ors d#un a!attoir 3ue dans les cas suivants 6- lors3ue l#a!attage doit ?tre prati3ué d#urgence pour cause d#accident" Bans ce cas, l#inspection sanitaire et3ualitative de l#animal sera o!ligatoirement ee pas respecter la loi, ou ne pas laisser le vétérinaire aire son travail, punition d#un emprisonnement de troismois un an ou et d#une amende de -9/ 8"/// dir&ams

25'- "uelles sont les principales dispositions du !ahir du 1( septe$bre 1))' *Loi2+-,) relative à l’i$portation d’ani$au# et de produits d’origine ani$ale &Hro&i!ition de tout o! ets originaires ou provenant d#un pa s non reconnu indemne de maladies contagieuses,suscepti!les de communi3uer ces maladies" 'oute ois peuvent ?tre admis l#importation et au transit certains deces produits ou denrées 3ui, a ant été soumis des traitements spécif3ues avant leur importation, ne présententplus de danger de contagion" 5ls doivent ?tre accompagnés de documents sanitaires délivrés par les autoritéssanitaires vétérinaires oGcielles"%es animau$ peuvent ?tre soumis un régime de 3uarantaine suscepti!le de révéler leur état de santé oupermettant de leur aire su!ir des tests etIou toutes investigations complémentaires"%es animau$ suspects, contaminés ou reconnus atteints de maladies contagieuses, sont soit re oulés, soit soumisau$ mesures propres garantir les animau$ contre les maladies contagieuses" %a c&air de ces animau$ reconnuesalu!re par le vétérinaire inspecteur, peut ?tre mise la consommation"%es denrées et produits suspects ou reconnus impropres la consommation &umaine ou animale ou présentant undanger de transmission de maladies contagieuses sont immédiatement re oulés" 5ls peuvent, la demande del#importateur, ?tre détruits ou incinérés"

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%es rais de mise en 3uarantaine, d#a!attage, de destruction, d#incinération et de transport des animau$, desdenrées et produits, du poste rontière vers un a!attoir, un clos d#é3uarrissage ou un lieu d#incinération oud#en ouissement sont la c&arge de l#importateur"%a non application des législations particulières et les raudes, sont punis d#une amende de 9 /// 9/ /// BJ 67 toute alsifcation ou tentative de alsifcation des documents sanitaires accompagnant les animau$, denrées etproduits, compris ceu$ en transit international, visés l#article premier ci7dessus ; %#amende est dou!lée en casde récidive pour in raction de 3ualifcation identi3ue commise dans le délai de 0 ans après le prononcé d#unedécision de condamnation devenue irrévoca!le"

25+- "uelles sont les autorités chargées de la recherche et de la constatation desin ractions au# dispositions de la loi 1'-,' relative à la répression des raudes surles $archandises *!ahir du 5 octobre 1),+ portant pro$ulgation de la loi /0 1'-,' )+utre les oGciers de police udiciaire, les personnes 3ualifées pour rec&erc&er et constater les in ractions au$dispositions de la présente loi et des te$tes pris pour son application, notamment pour e

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253- "uelles sont les dispositions prévues dans l’arr4té du 5 /ove$bre 2((1 enrapport avec l’abattage des bovins reconnus atteints ou in ectes de rucellose %"uelle est la conduite à tenir en $ati re d’inspection post-$orte$ &%ors3u’un cas de !rucellose est signalé dans un troupeau, l’autorité administrative compétente, sur proposition duFervice de l’Llevage, prend un arr?té portant déclaration d’in ection" Cet arr?té indi3ue les Ip" 49DI mesuresd’isolement et d’immo!ilisation du troupeau et ordonne une en3u?te en vue de dépister les animau$ atteints"%e lait des animau$ atteints ou contaminés ne peut ?tre vendu 3u’après é!ullition ; il est impropre la a!ricationdu romage" %es cadavres, avortons et oetus doivent ?tre détruits ou en ouis, ainsi 3ue les umiers des encloscontaminés"%’arr?té peut ?tre levé après la disparition de la maladie"

91.7 Mase réglementaire et conduite tenir en matière de c sticercose !ovine"

91E7 Nuelles sont les mentions o!ligatoires de l’éti3uetage des denrées alimentaires prévues dans l’article 1 dudécret du 4 uin 9//9 réglementant les conditions d’éti3uetage et de présentation des denrées alimentaires"98/7 Nuelles sont les dispositions relatives a l’a!attage d’&er!ivores contamines de rage O98-7 Nuelles sont les dispositions prévues par l’arr?té ministériel du 9 Puillet -E1D concernant l’a!attage d’animau$pour cause de maladie ou d’accidents (a!attages d’urgence) O9897 Nuelles sont les principales dispositions de la loi >Q4E7EE en relation avec le contrôle et la commercialisationdes produits avicoles"9807 Nuelle est la norme marocaine en matière d’& giène des aliments applica!le au$ éta!lissements d’a!attageou les viandes, denrées animales ou d’origine animale sont manipulées, trans ormées, conditionnées,transportées, vendues ou mises en vente O BonneK des e$emples de prescriptions & giéni3ues devant ?treo!servées dans ces éta!lissements"