5 à 7 sur le Secteur Associatif: Généralités Comptables et fiscales

Marseille, le 7 Décembre 2010

Présentation: Carine RIGAUX et Alain ISRAELExperts-Comptables

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5 à 7 sur le Secteur Associatif

Première Partie: Les aspects comptables

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5 à 7 sur le Secteur Associatif

Points clés du plan comptable des association

Les fonds dédiés

Points particuliers sur les Subventions de fonctionnement

Les Subventions d’investissement

Les contributions volontaires

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5 à 7 sur le Secteur Associatif

CE SONT DES RUBRIQUES DU PASSIF QUI ENREGISTRE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE LA PARTIE DES RESSOURCES, AFFECTEES PAR DES TIERS FINANCEURS A DES PROJETS DEFINIS, QUI N’A PU ENCORE ETRE UTILISEE CONFORMEMENT A L’ENGAGEMENT PRIS A LEUR EGARD.

Fonds dédiés

Définition:

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5 à 7 sur le Secteur Associatif

UTILISATION DU COMPTE 19 « FONDS DEDIES ». SEULS TROIS TYPES DE RESSOURCES PEUVENT ETRE INSCRITS EN FONDS DEDIES.

194 : « F.D. SUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT » 195 : « F.D. SUR DONS MANUELS AFFECTES » 197 : « F.D. SUR LEGS ET DONATIONS AFFECTES »

+ INFORMATION EN ANNEXE OBLIGATOIRE .

Fonds dédiés

Comptabilisation:

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5 à 7 sur le Secteur AssociatifFonds dédiés

Annexe Comptable:

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5 à 7 sur le Secteur AssociatifSubvention de fonctionnement

Les conditions inscrites dans la convention de financement:

Conditions Suspensives Conditions résolutoires Subventions pluriannuelles

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Si condition suspensive non levée

pas d’enregistrement comptable

Si condition résolutoire

comptabilisation mais provision possible

Comptabilisation:

Subvention de fonctionnement

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Conventions pluriannuelles:

La partie rattachée à des exercices futurs est comptabilisée en produits constatés d’avance (Subvention accordée pour plusieurs exercices)

Si subvention non totalement utilisée

mécanisme des Fonds dédiés

Comptabilisation:

Subvention de fonctionnement

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5 à 7 sur le Secteur AssociatifSubvention d’’investissement

Affectation à un bien

renouvelable ?

Nouveau critère

Caractère renouvelable ou pas du bien par

l’associationOUI NON

FONDS ASSOCIATIF

(avec ou sans droit de reprise)

COMPTES 1026 ou 1036

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

COMPTE 13(Reprise par 139 et 777)

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5 à 7 sur le Secteur Associatif

Il s’agit :

du bénévolat

des mises à disposition de personnes par des entités tierces

des mises à disposition de biens meubles ou immeubles

des dons en nature redistribués ou consommés en l’état (nourriture, vêtements, fourniture d’entretien offertes…)

Définition:

ContributionsVolontaires

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5 à 7 sur le Secteur Associatif

Informations en annexe Obligatoire : Nature et importance des contributions à caractère significatif

Si l’information sur les contributions volontaires est: Fiable Quantifiable

Alors : Comptabilisation possible en classe 8Inscription au pied du compte de résultat

Définition:

ContributionsVolontaires

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5 à 7 sur le Secteur Associatif

Deuxième Partie: Les aspects fiscaux

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5 à 7 sur le Secteur Associatif

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5 à 7 sur le Secteur AssociatifInstruction fiscale4-H-5-06

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5 à 7 sur le Secteur AssociatifInstruction fiscale4-H-5-06

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5 à 7 sur le Secteur AssociatifInstruction fiscale4-H-5-06

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5 à 7 sur le Secteur AssociatifCritères d’appréciation

La gestion est-elle désintéressée ?

Etape 1

L’organisme concurrence-t-il une entreprise ?

L’OSBL exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise (règle 4 P) : le produit, le public le prix la publicité

Exonération des impôts commerciaux

Non

Oui Imposition

Imposition

Etape 2

Etape 3Oui

Oui

Non

Non

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5 à 7 sur le Secteur Associatif

Gestion à titre bénévole par des personnes n’ayant

aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats

Aucune distribution directe ou indirecte debénéfices

Aucune distribution d’actifs aux membres et leurs

ayants droits

Etape 1 : Définition du caractère désintéressé

Critères d’appréciation

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5 à 7 sur le Secteur Associatif

Tolérance administrative des ¾ du smic

L’administration admet qu’une rémunération brute mensuelle totale inférieure ou égale aux ¾ du smic ne remette pas en cause le caractère désintéressé de la gestion d’une association.

Tolérance administrative

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5 à 7 sur le Secteur Associatif

Montant des ressources de l’organisme (hors

ressources issues de versements publics)

Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés

Conditions à remplir

Jusqu’à 200 000 € AUCUN

1/ Transparence financière

2/ Fonctionnement démocratique

3/ Adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants

4/ Plafonnement de la rémunération

Supérieur à 200 000 € jusqu’à 500 000 €

1 SEUL DIRIGEANT

Supérieur à 500 000 € jusqu’à 1 000 000 €

2 DIRIGEANTS

Au-delà de 1 000 000 € 3 DIRIGEANTS

Exception légale

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5 à 7 sur le Secteur AssociatifCritères d’appréciation

Etape 2 : L’organisme concurrence des organismes du secteur lucratif

Même activité dans le même secteur

Situation géographique : le public peut-il s’adresser

à une structure lucrative ou non lucrative ?

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5 à 7 sur le Secteur Associatif

Etape 3 : Analyse des Conditions de gestion

Appréciation des critères d’importance décroissante :

C’est la règle des 4 « P »

utilité sociale : « produit et public »

prix : nettement inférieurs ou homologués

publicité : méthodes de communication utilisées

Critères d’appréciation

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5 à 7 sur le Secteur Associatif

Franchise en base des impôts commerciauxLes organismes sans but lucratif, quelque soit leur chiffre d’affaires global, n’ont pas à soumettre leurs activités non lucratives aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies :

- les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ;

- l’organisme concerné exerce accessoirement des activités lucratives ;

- les recettes d’exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à60 000 €.

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5 à 7 sur le Secteur AssociatifFranchise en base

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5 à 7 sur le Secteur Associatif

Quelques textes importants concernant le secteur associatif

Publicité des comptes annuels (D. n° 2009-540 du

14 mai 2009 et arrêté du 2 juin 2009)

Avis CNC n°2009-01 du 5 février 2009 et règlement CRC n°2009-01 du 3 décembre 2009 relatifs aux modalités d’établissement des comptes annuels des fondations et fonds de dotation

Autres textes