4ème question du Droit Commercial Comparé · Art.65 du traité de Paris (actuel article 101 TFUE)...
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Dénomination: droit antitrust
Naissance: pour mettre fin aux pratiques de vente àperte de John Rockefeller
Standard Oil: trust et non société
Vente à perte systématique du pétrole extinction desconcurrents, personne n'avait de réserves pour résisterà une guerre des prix contre Rockefeller
Résultats
a. 90 % du secteur pétrolier américain
b. Incitation au parlement américain à voter le ShermanAntitrust Act du 2 juillet 1890
Sherman Antitrust Act, voté par le Parlement
américain le 2 juillet 1890
John Sherman: Sénateur de l'Ohio
Proposition contre le pouvoir quasi-exclusif de
certaines entreprises sur l’économie
Si nous refusons qu'un Roi gouverne
notre pays, nous ne pouvons accepter qu'un Roi
gouverne notre production, nos transports ou la
vente de nos produits
Conception américaine du principe de libre
concurrence, perçue comme
a. une condition sine qua non du progrès et du bon
fonctionnement de l'économie
b. comme un but en soi
c. une valeur politique essentielle avec laquelle on
ne transige pas
Sévérité des sanctions pénales
Droit de la concurrence: né soixante ans après
l’américain
Traité de Paris: signé en 1951
Objectif du traité: Création de la Communauté
européenne du Charbon et de l’Acier, marché
unique sur la production et la consommation du
charbon et de l’acier entre les pays membres
Cartels de l’acier et du charbon considérés commepartiellement responsables des 2 guerresmondiales
Contrôle d’une Haute autorité, assurant l’avenirpacifique de l’Europe
Réponse aux immenses besoins d’acier pour lareconstruction européenne
Solution à la pénurie de charbon et diminutiond’importation de la houille américaine à des prixprohibitifs
Règles prohibant les ententes restrictives deconcurrence et les abus de position dominante(actuels art.101 et 102 TFUE)
Art.65 du traité de Paris (actuel article 101 TFUE)
Sont interdits tout accord entre entreprises,toutes décisions d’associations d’entreprises et toutespratiques concertées qui tendraient, sur le marchécommun, directement ou indirectement, à empêcher,restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence
Art.66 du traité de Paris: autorisation préalable dela Haute Autorité pour toutes les opérations deconcentration entre entreprises
Nécessité d’une union au-delà d’un simple accord
sectoriel pour être compétitifs vis-à-vis aux
économies des USA et de l’Union soviétique
Traité de Rome, signé le 25 mars 1957
Objectif du traité: création de la CEE
Art.101 et s. TFUE: Règles fondamentales du droit
européen de la concurrence
Modifications mineures: dispositions inscrites aux
articles 85 à 94 dans le traité de Rome, en matière
d'ententes illicites, d'abus de position dominante et
d'aides d'Etat
Législations fédérale, federal law + des Etats, statelaws
Commerce clause
Si conflit, primauté au droit fédéral
Codification du droit fédéral de la concurrence auUnited States Code, U.S.C.
1er chapitre, titre 15, Monopolies and combinationsin restraint of trade
Deux textes, subi certaines modifications
a) Le Sherman Act (1890), b) Le Clayton Act (1914)
Codification aux § 1 à 7 du chapitre 1er du titre 15 U.S.C.
a. Section 1 - Interdiction des accords ou ententes visant àentraver le fonctionnement normal du commerce
Tout contrat, toute association sous forme de trust ou autre, outout concertation visant à entraver les échanges ou lecommerce entre les divers États ou avec des Etats étrangers,est considéré illégal
Toute personne qui procède à un tel contrat, à une associationou un tel concertation doit être considérée comme coupabled'un crime
Si culpabilité: - société: amende au max. 100 millions $
- toute autre personne: amende (max. 1,000,000 $) ouemprisonnement (max. 10 ans), ou combinaison des 2
b. Section 2 – Interdiction de toute situation de monopole,tentative de création d'un monopole, tout accord ouentente tendant à créer un monopole
Toute personne qui monopolisera ou tentera demonopoliser, ou s'associera ou conspirera avec uneautre personne ou d’autres personnes, afin monopoliserune partie de l'industrie ou le commerce entre lesdivers États ou avec des Etats étrangers, estconsidérée comme coupable d'un crime (traductionlibre)
Si culpabilité: - société: amende au max. 100 millions $
- toute autre personne: amende (max. 1,000,000 $) ouemprisonnement (max. 10 ans), ou combinaison des 2
Codification aux §12 à 27 du chap.1er du titre 15 et aux §52-53 du titre 29 U.S.C.
1. Interdiction des pratiques de prix discriminatoires et devente liée, ainsi que les clauses d'approvisionnementexclusif qui restreignent substantiellement laconcurrence
2. Interdiction des ententes restrictives de concurrenceaux accords verticaux
Mais, arrêt Sylvania (1977), Cour suprême:
les accords verticaux admis s’il est établi qu’ilsproduisent des effets positifs sur la concurrence enpermettant la mise en place de systèmes de distributionefficaces
analyse économique de l’accord
3. Contrôle des concentrations d'entreprises, fusionset acquisitions: introduction pour la 1ère fois
Toute opération de fusion et acquisition d'unecertaine importance est soumise à l'obligation d'unenotification préalable au Département de la Justiceet à la Federal Trade Commission.
Les opérations de concentration d'entreprisespermettant la monopolisation d’un marché sontinterdites
à moins qu’il puisse être montré que cettepratique n’aura pas d’effets néfastes pour laconcurrence
Coexistence: droit européen de la concurrence +droit nationaux de la concurrence des Etatsmembres
1. Traité de Rome: interdiction des pratiquesrestrictives de concurrence sur le modèleaméricain
a. Ententes restrictives: art.85, actuel art. 101TFUE (section 1 du Sherman Act)
a. Abus de position dominante: art. 86, actuel art.102 TFUE (section 2 du Sherman Act)
2. Contrôle communautaire des concentrations
d'entreprises
USA: Clayton Act, dès 1914
UE: Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21
décembre 1989, relatif au contrôle des opérations
de concentration entre entreprises, remplacé par
le Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20
janvier 2004, même intitulé
3. Accord sur l’Espace économique européen (EEE)
Art.53 et 54, même texte des art.101 et 102 TFUE
Pratiques restrictives interdites: de nature à fausserle jeu normal de la concurrence à l'intérieur duterritoire couvert par l’accord
Art.57, même texte du Règlement n° 139/2004
Concentrations d'entreprises interdites: de nature àproduire des effets restrictifs de concurrence surle territoire auquel s'applique l’accord ou dans unepartie substantielle de celui-ci
Sherman Act: rédigé en termes généraux,
susceptibles d'interprétations différentes
Deux grandes tendances d’interprétation
1. Conception purement économique
2. Conception socio-économique, plus large
But: augmentation de l'efficacité économique, bon
fonctionnement de l'économie
Moyen: Telle distribution des ressources pour que
les consommateurs puissent acheter les
marchandises et les services à un prix accessible
Si restriction de la concurrence, comme limitation
de la production
- les prix augmentent
- les produits se vendent mal
- l'économie s'en ressent
Solution: grand nombre de produits peu chers
doivent être présents sur le marché plutôt que
petit nombre de produits très onéreux
Obligation de combattre toutes les pratiques
restrictives de concurrence ayant pour effet de
diminuer la quantité de biens sur le marché
Obligation de combattre la constitution d'une
situation monopolistique ayant le même effet
Evaluation de la conformité d'une pratique avec le
droit antitrust
a. Prise en considération des effets économiques
b. Prise en considération de l’impact social: risque
d'augmentation du chômage, augmentation du prix
des médicaments, etc.
Même débat qu’aux USA
1. Approche purement économique
But ultime de la concurrence: le bien-être économique
Condition: priorité donnée à l’efficacité
A l’efficacité de la production des biens et des services
A l’efficacité de la répartition entre prix de vente etcoûts de revient
A l’innovation, par l’encouragement de la recherche-développement
2. Approche socio-économique: prise en compted'impératifs d'autre nature, px. impératifs sociaux, desanté publique, etc.
Rôle dans le processus de la construction européenne,
droit de la concurrence attaché aux concepts de marché
commun et de marché intérieur
Traité de Maastricht: la liberté de la concurrence
consacrée dans le TUE
Traité de Lisbonne: dans le TFUE
L'action des États membres et de l'Union
comporte l'instauration d'une politique économique
fondée sur l'étroite coordination des politiques
économiques des États membres, sur le marché intérieur
et sur la définition d'objectifs communs, et conduite
conformément au respect du principe d'une économie de
marché ouverte où la concurrence est libre
Protection des consommateurs et protection des
petites et moyennes entreprises
Constitution européenne:
- libre concurrence parmi les objectifs de l'Union
- non simple moyen d'atteindre ses autres objectifs,
la création d'un espace de liberté, de sécurité et
de justice sans frontières intérieures
Modification fondamentale du rôle du principe de
libre concurrence non retenue dans le traité de
Lisbonne
Théorie américaine de la concurrence-condition c. la
théorie européenne de la concurrence-moyen
UE Efficacité économique mise au second rang, si
elle est contre l’intégration des marchés, libre
concurrence comme moyen pour l'intégration des
marchés et les autres objectifs de la Communauté
USA libre concurrence comme un but en soi
Jusqu'en 1911: aucune exception aux interdictions deprincipe, application sévère du droit antitrust,interdiction systématique de tous monopoles et de toustrusts
Standard Oil et American Tobacco, Cour Suprême:Nuance de l’application des sections 1 et 2 du ShermanAct
Exclusion d'application aux restrictions de faibleimportance, interdiction des restrictions déraisonnablesau regard de la liberté du commerce et aux entreprisesde monopolisation
Application de la règle de raison, rule of reason: mise enbalance des effets nocifs et bénéfiques des pratiquesrestrictives de concurrence
Période entre les 2 guerres mondiales: criseéconomique américaine sans précédent
Souplesse dans l'appréciation des pratiques restrictivesde concurrence pour éviter la faillite des petitesentreprises, regroupement permis
Après 2ème guerre mondiale jusqu'au 1970: booméconomique
Même situation que celle-ci qui avait suscité lanaissance du droit antitrust
Enorme fusions et acquisitions, mergers and acquisitions
Fin à l'approche souple et application du Sherman Actavec la plus grande sévérité
Pensée néoclassique (John Maynard Keynes): politiqued’intervention des autorités dans l’économie
1970-1980: école de Chicago, approche
économique néolibérale du droit de la concurrence
Mécanismes du libre marché portent par eux-
mêmes remède à toutes les imperfections du
marché et seule l’efficacité importe
Reagan: government is the problem and not the
solution
Bush junior: juges néoconservateurs au sein de la
Cour suprême
Fin de l'année 2008: crash de la conception
néolibérale
Obama: a. lutte contre les concentrations néfastes
pour le bien-être des consommateurs (assurance-
maladie, médicaments génériques)
b. Travail vers l’harmonisation des législations sur le
droit de la concurrence et le rapprochement entre
les droits américain et européen de la concurrence
Grand formalisme: analyse juridique l'emportait
sur l'analyse économique, interdiction de pratiques
considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi
Accords verticaux: considérés comme illicites en
raison, entre autres, des clauses d'achat exclusif
CJUE (comme CS des USA): exclusion de
l'interdiction des ententes restrictives les ententes
ayant un effet négligeable sur la concurrence,
accords de minimis
Depuis 2000: approche moins formaliste de laCommission européenne
Fondée plus sur les effets des pratiques que sur leurseule qualification juridique
Comportement incriminé a pour effet de faire obstacleau maintien d'une concurrence effective, px. règlementde 1999 en matière d'accords
Aujourd'hui
moins de sévérité pour les accords verticaux
prise en compte des effets favorables pour lesconsommateurs et pour l'économie: réseaux dedistribution sélective ou exclusive, systèmes defranchise, etc.
Abus de position dominante
Publication par la Commission des orientations
relatives à l'application de l'article 82 du traité
(actuel 102 TFUE)
Prise en compte des effets économiques des
pratiques unilatérales sur la concurrence dans la
détermination du caractère abusif
Différence entre l’approche formaliste et l’approche
juridique
SABAM: société de gestion collective des droits d'auteur
sur les œuvres musicales, position dominante
Pratique de prix discriminatoire: reconnaissance à
certains organisateurs de spectacles le statut de grand
organisateur, réduction de 50% sur les montants dus à
titre de droits d'auteur
Cour d'appel de Bruxelles: application d’une telle
tarification différenciée abus de position dominante,
droit européen et droit belge de la concurrence
Approche économique du droit de la concurrence
Pratique de prix différents est abus de position
dominante si:
a) présence de l’entreprise dominante sur le marché en
aval: le marché de produits ou de services qui a besoin
des produits ou services de l’entreprise dominante
exclusion des concurrents
b) Prix abusifs de l’entreprise dominante par rapport aux
prix au sein d’une concurrence normale
SABAM: absence sur le marché en aval (organisation de
spectacles) et tarifs normaux difficile de montrer un
véritable préjudice concurrentiel
Application au commerce entre les Etats fédérés et aucommerce international
Section 7 Sherman Act
Application extraterritoriale des Sections 1 et2 Sherman Act pour toute entreprise étrangère et touteentrave au commerce, en dehors des USA, ayant deseffets directs, importants et raisonnablement prévisiblessur le commerce américain
Condamnations d'entreprises européennes par lestribunaux américains conflits diplomatiques entreEurope et USA (1970-1980)
A heure actuelle, tendance plutôt inversée
Interdiction des accords susceptibles d’entraver lecommerce entre les Etats membres et des abus deposition dominante sur une partie substantielle duMarché intérieur
Interprétation large: application même si toutes lesentreprises de l’accord établies dans un seul Etatmembre ou à l’extérieur de l’UE
CJUE: le territoire d’un seul Etat membre peut formerune partie substantielle du Marché Commun, devenu lemarché intérieur - Ladbroke
Exigence: incidence potentielle de l’accord ou de lapratique sur le commerce entre Etats membres
95 % des affaires devant les tribunaux ordinaires
Autorités fédérales, Département de la justice et la
Federal Trade Commission: plutôt pratique des
activités au contrôle des concentrations
Commission européenne - sous le contrôle du Tribunalet de la CJ - et autorités nationales de la concurrence:grande majorité des affaires de concurrence
Autorité de surveillance AELE: compétences similairesdans les cas où seul le commerce entre Etats de l'AELEest affecté
Belgique: possibilité d’une action en cessation
Action comme en référé, portée devant le président dutribunal de commerce
Théorie de la concurrence illicite: sanction de touteviolation, en tant qu’acte de concurrence déloyale,d’une disposition légale ou réglementaire commise parun vendeur sur les pratiques du commerce, de nature àporter atteinte aux intérêts professionnels d’un autrevendeur
Commission européenne
Politique: Actions en justice des citoyens et desentreprises devant les tribunaux ordinaires efficacitédes art.101 et 102 TFUE
Publication en 2008, Livre blanc sur les actions endommages et intérêts pour infraction aux règlescommunautaires sur les ententes et les abus positiondominantes
Besoin d’un cadre juridique pour les actions privées dufait d’infractions au droit européen de la concurrence
Proposition d’une forme d’action collective enréparation des dommages causés par les entreprisesviolant les règles du droit de la concurrence
Sanctions civiles: importance dans l’application du droitantitrust
Justification: Particularités du système américain
Condamnation à des dommages et intérêts punitifs(jusqu’à 3 fois plus que les dommages et intérêtscompensatoires)
Trial by jury: droit constitutionnel de toute personne
Procedure de discovery, techniques d’investigationquasi pénales, importantes en droit de la concurrencecar la preuve est souvent bien cachée
Contingency fees des avocats
Possibilité d’engager une class action
Particuliers: instruments de mise en application du droitde la concurrence
Sanctions pénales, sévères
Particularité de la loi américaine
Toute personne reconnue coupable d'avoir enfreint
les Sections 1 ou 2 du Sherman Act peut être
condamnée à 10 ans de prison ou à une amende de
cent mille dollars
Une société coupable des mêmes infractions
pourrait se voir imposer une amende d'un million
de dollars
Sanctions administratives
Tarifs très élevés en amendes administratives
2007 - membres d’une entente sur les
ascenseurs et les escaliers mécaniques
condamnés à 1 milliard euro
2009 - Intel condamnée à 1,06 milliard euro
pour abus de position dominante (2002-2007)
sur le marché des microprocesseurs –Appel
devant le TPI